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unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - AR 107 ANNEXE 4 Convention Ccgc Smaep SCD 2021 2026
Document publié le Samedi 30 décembre 2006
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - AR 107 ANNEXE 4 Convention Ccgc Smaep SCD 2021 2026)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Humanitaire,
Envoyé en préfecture le 21/12/2021
AA | Reçu en préfecture le 21/12/2021 Affiché le ses
“WE G R ID : 041-244100798-20211220-041_107_2021-DE
SMAEP CHAMBORD SYNDICAT MIXTE D’ADDUCTION D'EAU POTABLE É HUISSEAU - SAINT CLAUDE - VINEUIL COMMUNAUTE DE COMMUNES
CONVENTION POUR LA FACTURATION ET LA PERCEPTION DES
REDEVANCES ASSAINISSEMENT
entre la Communauté de Communes du Grand Chambord
et le Syndicat Mixte d’Adduction d'Eau Potable de Saint-
Claude-de-Diray
ENTRE
La Communauté de communes du Grand Chambord, sise 22 avenue de la Sablière à Bracieux (41250), représentée par Gilles CLEMENT son Président, en vertu de la délibération du Conseil communautaire Désignée ci-après, par le terme « la CCGC » d'une part,
ET
Le Syndicat Mixte d’Adduction d'Eau Potable de Saint-Claude-de-Diray, sise 5 place des Mangottes à Saint-Claude-de-
Diray (41350), représentée par Henri LEROUX, président en exercice, en vertu de la délibération du comité syndical n°398 en
date du 04/09/2020,
Désignée ci-après, par le terme «le SMAEP » d'autre part,
Vu l’article L.5221-1 du Code général des collectivités territoriales, relatif à la coopération locale sous la forme de conventions entre EPCI et syndicats mixtes ;
Vu l’article R.2224-19 du Code général des collectivités territoriales, relatif à la perception de la redevance assainissement ; Vu la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006;
PREAMBULE :
La CCGC exerce la compétence assainissement des eaux usées depuis sa création.
Les communes de Huisseau-sur-Cosson et Saint-Claude-de-Diray sont membres de la CCGC. Ces communes précitées ont confié la gestion de leur service d'eau au SMAEP, qui gère également le service pour la commune de Vineuil.
Pour assurer un meilleur service aux usagers avec le principe de facturation unique eau et assainissement, les parties ont
signé une convention à compter du 18/05/2006 et ce, pour une durée ne pouvant excéder 10 ans. Cette convention a été renouvelée à compter du 18/05/2016 jusqu'au 31/12/2020.
GRAND CHAMBORD - Communauté de Communes
22, avenue de la Sablière - 41250 Bracieux www.grandchambord.fr
PS Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
CONVENTION POUR LA FACTURATION ET LA PERCEPTION DES REDEVANCES ASSAINISS! Kffiché le SES
ID : 041-244100798-20211220-041 107 _2021-DL
EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La CCGC et le SMAEP ont souhaité renouveler ce partenariat sous la forme d'une convention comme l'autorise l'article L.5221-
1 du Code général des collectivités territoriales.
Ainsi, le SMAEP prend en charge la facturation du service d'assainissement pour le compte de la CCGC, en adjonction sur la
facture d'eau.
Les redevances assainissement comprennent :
- La redevance d'assainissement collectif;
- La redevance pour la modernisation des réseaux de collecte.
Elles sont assises sur tous les volumes d'eau prélevés sur le service public d'eau potable ou toute autre source, dans le cas où
l'usager serait desservi en eau par une alimentation distincte du service public de distribution d'eau.
Lorsque l'usager s'alimente, totalement où partiellement en eau par une source autre qu'un service public de distribution, le
nombre de mètres cubes d'eau qui sert de base aux redevances correspondantes est déterminé forfaitairement à raison de 40
m3 par personne et par an.
La CCGC reste responsable de l'établissement de la liste des redevables et de leur classement éventuel dans les catégories
visées ci-dessus
ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DES PARTIES
Le SMAEP remettra à la CCGC la liste des abonnés au service des eaux. Une déclaration auprès de la CNIL de ce fichier aura été
préalablement effectuée.
La CCGC indiquera au SMAEP les abonnés du service de l'eau passibles des redevances d'assainissement, ainsi que les
abonnés bénéficiant des réductions prévues par la législation et tous autres cas particuliers.
La CCGC aura seule qualité pour décider qu'un abonné doit ou non, être assujetti au paiement des redevances
d'assainissement.
Les attributions du SMAEP seront les suivantes :
- L'établissement d'un fichier en vue de la facturation de ces redevances à partir de la liste des abonnés fournie par la
CCGC ;
- La tenue à jour dudit fichier, compte-tenu des mutations et résiliations d'abonnements sur lesquels sont basées les
redevances d'assainissement, et des modifications qui seront notifiées par la CCGC au SMAEP, deux mois avant la
date de mise en recouvrement des factures de vente d'eau ;
- L'adjonction sur les factures de vente d'eau, du montant des redevances d'assainissement;
- La remise à la CCGC du rôle de facturation détaillé sous format dématérialisé (.pdf) des abonnés au service d'eau et
d'assainissement (un exemplaire est destiné au comptable public assignataire des recettes de la CCGC).
ARTICLE 3 : FACTURATION DE LA REDEVANCE D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF
La CCGC indiquera au SMAEP les barèmes de la redevance d'assainissement à appliquer.
La redevance d'assainissement comporte un abonnement (part fixe) et une part proportionnelle au nombre de m3 d'eau
potable facturé dans l'année.
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La CCGC devra notifier avant le 1°’ janvier de l'année, le montant de l'abonnement au service assainissement et le montant de
la part proportionnelle composant la redevance d'assainissement. En l'absence de notification faite au SMAEP, celui-ci
reconduira le montant fixé pour la dernière facturation.
Le SMAEP ne sera pas tenu responsable des retards à la facturation ou à l'encaissement qui seraient provoqués par des causes
indépendantes de sa gestion propre. Il n'a, en aucun cas, à établir une facturation provisoire, ou une facturation spéciale pour
la redevance d'assainissement.
La redevance d'assainissement sera encaissée pendant la phase amiable (de la date d'envoi de la facture à l'usager jusqu'à la
veille de la notification de l'injonction de payer-commandement), par le comptable public assignataire des recettes du SMAEP
en même temps et avec la même périodicité que les factures d'eau potable. Le suivi des règlements sera assuré par débiteur
(montant total de la facture).
Le SMAEP émettra dans sa comptabilité un titre de recettes pour la valeur lui revenant.
Le comptable public du SMAEP complètera dans sa comptabilité la contre-valeur revenant à la CCGC conformément aux
dispositions de l'instruction comptable M49 concernant le recouvrement des redevances d'assainissement par un SMAEP.
Au vu du rôle transmis par le SMAEP, la CCGC émettra dans sa comptabilité un titre de recettes du montant de la redevance
d'assainissement.
ARTICLE 4 : CAS PARTICULIER DE LA REDEVANCE POUR LA MODERNISATION DES RESEAUX DE COLLECTE
Les attributions du SMAEP seront les suivantes :
- La perception de la redevance pour la modernisation des réseaux de collecte auprès des usagers du service des eaux
raccordés ou raccordables aux réseaux publics d'assainissement;
- La déclaration des sommes perçues dans un formulaire et adressé directement par l'agence de l'eau une fois par an.
Ce document permet au gestionnaire du service de l'eau de justifier des sommes perçues au titre de l'année
précédente. || doit être retourné à l'agence de l'eau avant le 31 mars de l'année qui suit celle de la facturation.
- Le reversement des sommes perçues à l'agence de l'eau selon les modalités définies par l'agence de l'eau selon les
modalités de l'article 5.
ARTICLE 5 : VERSEMENT A LA CCGC DU PRODUIT DE LA REDEVANCE
Un premier versement du produit encaissé des redevances sera effectué par le comptable public assignataire des recettes du
SMAEP deux mois après l'envoi des factures aux usagers, les recouvrements étant répartis entre le SMAEP et la CCGC au
prorata des parts eau et assainissement des rôles.
Un second versement sera effectué par le comptable public assignataire des recettes du SMAEP la veille de l'émission de
l'injonction de payer (commandement). Ce versement pour solde de l'intervention du comptable public assignataire des
recettes du SMAEP correspondra au montant des redevances d'assainissement facturées, diminuées de l'état des restes
nominatifs des comptes non soldés des usagers de l'assainissement.
Pour les comptes, partiellement soldés, les versements seront répartis selon les composantes eau et assainissement de la
facture concernée.
ARTICLE 6 : RÉCLAMATIONS - MOYENS COERCITIFS - IMPAYÉS
En cas de réduction de la facture suite à une erreur de liquidation, le SMAEP émettra le titre de réduction nécessaire, et
transmettra à la CCGC, les éléments nécessaires à la réduction du titre des redevances d'assainissement dans les mêmes
conditions.
Le paiement des redevances d'assainissement sera assuré dans les conditions normales d'intervention du comptable public.
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ID : 041-244100798-20211220-041 107 _2021-DL
Le comptable public assignataire des recettes du SMAEP n'interviendra que pendant la phase amiable. En cas de non-
paiement des redevances d'assainissement, il assurera l'envoi d'un premier courrier de rappel en lettre simple.
Après versement des recettes encaissées au titre de la redevance, au vu de l'état des restes, seul le comptable public
assignataire des recettes de la CCGC sera habilité à mettre en œuvre les procédures contentieuses propres à assurer le
recouvrement des sommes restant dues, sous sa responsabilité.
Toutes les réclamations ou demandes d'explications présentées par les usagers du service d'assainissement seront
directement instruites par le service compétent de la CCGC, après consultation du SMAEP.
Dans tous les cas de remise partielle ou totale, la décision de l'assemblée délibérante du SMAEP, s'imposera à la CCGC pour
application dans les mêmes conditions.
A l'issue des procédures contentieuses, l'acceptation des admissions en non-valeur des créances irrécouvrables par
l'assemblée délibérante du SMAEP vaudra admission en non-valeur des redevances d'assainissement restant dues par
l'usager de la CCGC.
ARTICLE 7 : COMPENSATION DES CHARGES DU SMAEP
7.1 Prix de base
A titre de dédommagement des interventions de facturation, la CCGC versera annuellement au SMAËP une somme de 1.30 €
HT, montant au 1er janvier 2021 revalorisé selon la formule prévue au paragraphe 7.2 par facture émise comprenant des
redevances d'assainissement.
7.2 Evolution de la rémunération
Le prix défini au paragraphe 7.1 sera actualisé annuellement, en janvier, par application de la formule suivante :
P = Po (0,10 + 0,90 ICHT-N,/ICHT-No)
dans laquelle :
ICHT-N, : valeur de l'indice connue au 1° janvier 2021, soit 122.8
ICHT-N, : valeur de l'indice connue au 1° janvier de l'année N+1
Source de l'indice ICHT-N = Le Moniteur
7.3 Facturation - paiement
Le SMAEP fournira à la CCGC une facture annuelle pour sa rémunération définie ci-dessus en janvier de l'année N+1.
Les sommes dues seront mandatées par le SMAEP dans le délai de 45 jours suivant sa présentation.
ARTICLE 8 : PRISE D’EFFET - DURÉE
La présente convention entre en vigueur à compter du 01/01/2021. Sa durée est d'un an reconductible par tacite
reconduction et par période d’un an sans pouvoir excéder le 31/12/2026.
ARTICLE 9 : RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention peut être résiliée par une des parties à condition de respecter un délai d'au moins trois mois avant la
facturation suivante.
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Etant précisé que le SMAEP restera engagé vis-à-vis de la CCGC pour la fourniture gratuite des relevés de consommation
d'eau.
En cas de changement dans le mode de gestion des services d'eau et d'assainissement, les termes de la présente convention
seront redéfinis, et la présente convention cessera d'avoir effet dès notification du contrat modifiant le mode de gestion de
l'une des parties à l'autre partie.
ARTICLE 10 : JURIDICTION COMPÉTENTE EN CAS DE LITIGE
Tous les litiges concernant l'application de la présente convention relèvent de la seule compétence du tribunal administratif
d'Orléans, dans le respect des délais de recours.
Fait en 2 exemplaires originaux
A Bracieux, le ...........................
Pour la communauté de communes du Grand Chambord, Pour le SMAEP de Saint-Claude-de-Diray,
Le Président,
Le Président,
Gilles CLEMENT
Henri LEROUX
GRAND CHAMBORD - Communauté de Communes
22, avenue de la Sablière - 41250 Bracieux www.grandchambord.fr
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