Procès Verbal - 5 20240125 P.V

Documents similaires

Procès Verbal - 5. 20230126 P.V. signe 2

Procès Verbal - 5. 20230831 P.V. signe

Procès Verbal - 5. 20260305 P.V. SIGNE

Procès Verbal - 5. 20240926 P.V

Procès Verbal - 5. 20230609 P.V. SIGNE

Procès Verbal - 5. 20241114 P.V. SIGNE

Procès Verbal - 5. 20230525 P.V. SIGNE

Procès Verbal - 5. 20230223 P.V. SIGNE

Procès Verbal - 5. 20260320 P.V SIGNE

Procès Verbal - 5. 20241217 P.V

Procès Verbal - 5 20240125 P.V Document publié le Jeudi 25 janvier 2024 par la commune de Legé. Lien du pdf (Procès Verbal - 5 20240125 P.V)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Budget, 7

Séance du Conseil Municipal du 25 janvier 2024

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JANVIER 2024

Le vingt-cinq janvier deux mille vingt-quatre, à vingt heures, le Conseil municipal dûment convoqué le dix-

neuf janvier deux mille vingt-quatre, s'est réuni en session ordinaire, en mairie, sous la présidence de M. GRASSINEAU Thierry, Maire de LEGÉ.

Étaient présents: M. GRASSINEAU Thierry, Mme DELAVAUD Laurence, M. BREMENT Jacky, Mme GOYAUX

Sophie, M. PAROIS Claude, Mme RATIER Isabelle, M. MOLLON Gérard, Mme BIBARD Marie-Hélène,

MM. LOUBENS Gérard, YVRENOGEAU Yann, CHARRIAU Denis, Mmes BOSSIS Jacqueline, JAUNET Yveline,

LEBRETON Véronique, MM. MANDIN Philippe, GOUPILLEAU Laurent, Mmes RENAUD Murielle, LOQUAY

Virginie, LANDAIS Sonia, CHETANEAU Karine, MORINEAU Soizic, MM. PICOT Tanguy, CHAUVE Emmanuel,

PICHAUD Grégory, RENAUD Teddy.

Étaient absents et excusés : M. VOINEAU Jean-François, Mme RABILLER Nathalie,

Membres en exercice : 27

Membres présents : 25

Pouvoirs : O

Votants : 25

ORDRE DU JOUR

Désignation secrétaire de séance

Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 19 décembre 2023

A — Dossiers pour délibération

1 — Suppression de postes

2 — Création d’un poste d’adjoint technique contractuel à temps non complet, 24/35ère, pour accroissement temporaire d'activité

3 — Recrutement de deux postes de vacataire

4 —- Mandat spécial au Maire

5 — Rapport d'Orientation Budgétaire

6 — Avis consultatif pour la création d’une école primaire et d’un conseil d'école

7 — Projet de construction et d’exploitation d’une centrale photovoltaïque au sol — bail sur un terrain du domaine privé de là Commune

8 — Acquisition de la parcelle AC n°137 — Jardin situé chemin des Escargots

B - Dossiers pour information

1 - Décisions du Maire prises dans le cadre des délégations du Conseil Municipal

2 - Questions diverses

1 | de . | Commune de Legépe Séance du Conseil Municipal du 25 janvier 2024

Début de la séance à 20h00 :

Madame MORINEAU Soizic est désignée secrétaire de séance.

Approbation du procès-verbal :

Le Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal en date du 19 décembre 2023 est approuvé à

l’unanimité des membres présents.

A — Dossiers pour délibération

RESSOURCES HUMAINES

1 - Suppression de postes

Délibération 2024-001

Madame Laurence DELAVAUD expose,

Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité

ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. |! appartient

donc à l'organe délibérant de la collectivité de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet

nécessaires au fonctionnement des services. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis

préalable du Comité Social Technique.

Madame DELAVAUD informe le Conseil qu'il convient de procéder à la suppression des postes non pourvus

ci-après, faisant suite à une mutation et à deux démissions, le tableau de effectifs sera mis à jour en

conséquence :

- un poste d’auxiliaire de puériculture de classe supérieur à TNC 14.5/35°"°

- un poste d’adjoint technique à TNC 5/35°"°

- un poste d’agent spécialisé principal de 1°"° classe des écoles maternelles à Temps Complet

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles R. 2313-3 et L. 2313-1 ;

VU le Code de la Fonction Publique, Article 542-2 ;

VU la loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction

publique ;

VU le tableau des effectifs existant ;

VU l'avis favorable à l’unanimité, des représentants du personnel et des représentants des collectivités, du

comité social technique en date du 17 novembre 2023.

Après cet exposé et après avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL vote,

e Avec 24 voix pour, 0 voix contre, O abstention,

- DÉCIDE de supprimer à compter du 1° février 2024 les postes indiqués précédemment,

- DIT que le tableau des effectifs sera modifié en conséquence.

Débat :

Sans objet

Commune de LegéSéance du Conseil Municipal du 25 janvier 2024

2 - Création d’un poste d’adjoint technique contractuel à temps non complet, 24/35ème

pour accroissement temporaire d'activité

Délibération 2024-002

Madame Laurence DELAVAUD expose,

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code général de la fonction publique, et notamment l’article L. 332-23.1 ;

VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984

modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

CONSIDERANT la nécessité de maintenir les missions de service public, il est proposé de créer un emploi

non permanent pour un accroissement temporaire d'activité, d'adjoint technique contractuel à temps non

complet, 24/35?", pour une durée de 7 mois, du 1° février au 31 août 2024.

Cet emploi est affecté au service d'entretien des bâtiments et sur le temps méridien.

Après cet exposé et après avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL vote,

e Avec 24 voix pour, O voix contre, O abstention,

- DECIDE de créer un poste d'agent contractuel au grade d’adjoint technique contractuel de catégorie C,

pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité pour une durée de 7 mois, du 1° février au 31 août 2024,

Cet agent assurera les fonctions d'agent d’entretien des bâtiments et sur le temps méridien au restaurant scolaire, à temps non complet, 24/35ème.

- DIT que les crédits nécessaires à la rémunération de ce poste seront inscrits au budget de la commune,

- DIT que le tableau des effectifs sera modifié en conséquence.

Débat :

Madame Virginie Loquay demande quels sont les horaires proposés.

Madame Laurence Delavaud précise que les horaires sont, pour certains services en dehors des heures

d'ouverture au public. Il est parfois possible de proposer des horaires en journée, notamment pour la maison

de l’enfance, mais il est de plus en plus difficile de trouver des candidats fiables.

Monsieur Yann Yvrenogeau évoque l'idée de proposer un temps plein pour attirer les candidats.

Madame Laurence Delavaud précise que le besoin de la collectivité n’est pas d’un temps plein et que les

postes sont créés en fonction des nécessités du service. Le problème qui est rencontré, est que le besoin est

parfois sur la même plage horaire, notamment sur le temps méridien qui nécessite la présence de tous les

agents du même service.

- Commune de LegéSéance du Conseil Municipal du 25 janvier 2024

3 - Recrutement de deux postes de vacataire

Délibération 2024-003

Madame Laurence DELAVAUD expose,

L'article 1er du décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de droit public définit

les vacataires comme des agents engagés pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l'exécution d'actes

déterminés.

Le vacataire n’est pas un contractuel de droit public mais une personne recrutée pour exercer un acte qui

doit être déterminé, discontinu dans le temps et dont la rémunération est liée à cet acte.

Ainsi, trois conditions caractérisent cette notion :

e la spécificité dans l’exécution de l'acte : l'agent est engagé pour une mission précise, pour un acte

déterminé ;

e la discontinuité dans le temps : les missions concernées correspondent à un besoin ponctuel de

la collectivité. Le besoin pour lequel est recruté le vacataire ne doit pas correspondre à un emploi

permanent ;

e la rémunération est liée à l'acte pour lequel l'agent a été recruté.

Cette rémunération est déterminée par délibération. Afin d’assurer la mission de service public et de

renforcer l’équipe à l'entretien des bâtiments sur la période des vacances scolaires, il est nécessaire d’avoir

recours à deux postes de vacataire pour la période du 1° février au 31 mars 2024 :

- un agent d'entretien pour les bâtiments communaux et sur le temps méridien,

- un agent d’animation à la maïson de l’enfance et sur le temps méridien,

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code général de la fonction publique, et notamment l’article L. 332-23.1 ;

VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984

modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents

contractuels de la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale

des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public ;

CONSIDERANT la nécessité d’avoir recours à deux vacataires ;

CONSIDERANT la valeur du SMIC en vigueur ;

CONSIDERANT le budget de la commune ;

Après cet exposé et après avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL vote,

+ Avec 24 voix pour, O voix contre, O abstention,

- DECIDE d'autoriser Monsieur le Maire à recruter deux postes de vacataire pour la période du 1° février

au 31 mars 2024 :

- un agent d'entretien des bâtiments communaux et sur le temps méridien au restaurant scolaire,

- un agent d'animation à la maison de l’enfance et sur le temps méridien

- FIXE la rémunération de la vacation sur la base d’un taux horaire du montant brut du SMIC en vigueur

+ 10 % Congés Payés,

- INSCRIT les crédits nécessaires au budget,

Commune de Legé

3 =Séance du Conseil Municipal du 25 janvier 2024

- DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer les documents et actes afférents à cette décision.

Débat :

Sans objet

FINANCES

4 - Mandat spécial au Maire

Délibération 2024-004

Monsieur Claude PAROIS expose,

Pour l'exercice de leur mandat, les membres de l’assemblée municipale peuvent être amenés à effectuer

un certain nombre de déplacements et participer à diverses réunions où ils représentent la commune.

Le Code Général des Collectivités Territoriales, permet l'indemnisation de certains frais de déplacement et

de séjour concernant notamment l’exécution d’un mandat spécial (articles L 2123-8 et R 2123-22-1). Le

mandat spécial doit être conféré à l’élu par une délibération du Conseil Municipal : ce mandat ouvre droit

au remboursement des frais exposés par l’élu concerné. La notion de mandat spécial s'applique

uniquement aux missions accomplies dans l'intérêt de la commune par un membre du conseil, à l'exclusion

seulement de celles qui luiincombent en vertu d’une obligation expresse, et correspondant à une opération déterminée de façon précise quant à son objet et limitée dans sa durée.

Aussi, Monsieur Claude Parois propose à l’assemblée d'accorder à Monsieur le Maire ce mandat spécial,

pendant la durée du mandat, afin que la commune prenne en charge les frais de déplacement et d'hébergement suivants :

- Congrès des Maires

Il est entendu que le remboursement interviendra sur présentation des justificatifs et sur la base des barèmes forfaitaires prévus par les textes.

Après cet exposé et après avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL vote,

« Avec 24 voix pour, O voix contre, O abstention,

- DONNE mandat spécial à Monsieur le Maire pour ses déplacements au Congrès des Maires, pendant

la durée du mandat,

- PRECISE que les frais inhérents à cette mission seront remboursés à Monsieur le Maire sur la base d’un

état de frais auquel il joindra les factures qu’il aura acquittées et précisera notamment son identité, son itinéraire ainsi que les dates de départ et de retour,

- PRECISE que les crédits seront prévus au budget 2024, chapitre 65.

Débat:

Monsieur Emmanuel Chauve demande si pour d’autres évènements, il sera nécessaire de reprendre une

délibération.

Monsieur Claude Parois précise qu’en effet, quel que soit le déplacement, il sera nécessaire de préciser le

nom de l'élu et l'évènement.

= = — —— — a ————_—_—_—_—_—mm = ————— — a 2

5 | Commune de Legé+ Séance du Conseil Municipal du 25 janvier 2024

Monsieur Philippe Mandin demande s’il faut que la délibération soit prise avant l'évènement.

Monsieur Claude Parois confirme que la délibération est nécessaire au préalable du déplacement de l'élu.

Monsieur Laurent Goupilleau dit qu'il faudra donc anticiper pour l’année prochaine.

Monsieur Claude Parois précise que cette délibération est valable pour toute la durée du mandat. Le congrès

des maires étant un évènement annuel.

Monsieur Grégory Pichaud questionne sur la nécessité de faire sortir le maire pour ce vote.

Monsieur Claude Parois explique qu'il n’a pas lieu de faire sortir le maire pour ce vote.

20h50 : arrivée de Madame BIBARD Marie-Hélène.

5 - Rapport d'Orientation Budgétaire

Délibération 2024-005

Monsieur Claude PAROIS expose,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2312-1 ;

VU la loi n°2015-991 du 07 août 2015 NOTRe portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République,

notamment son article 106.I! ;

VU l’article 21 du règlement intérieur de la collectivité ;

VU les articles L.1321-1 à L.1321-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération n°2022-046 en date du 28 avril 2022, portant approbation de l’adoption de

la nomenclature M57 ;

VU le rapport sur les orientations budgétaires soumis aux conseillers municipaux et annexé à la présente

délibération ;

VU la circulaire n°NOR/INT/B/93/00052/C du 24 février 1993 précisant que la teneur du débat d’orientation

budgétaire est retracée dans une délibération distincte de l’assemblée ;

CONSIDERANT que le rapport d'orientations budgétaires a été présenté à la commission finances

du 11 janvier 2024 ;

CONSIDERANT qu'en raison de l'adoption par la ville de la nomenclature budgétaire et comptable M57,

à compter du 1° janvier 2023, la présentation des orientations budgétaires intervient, pour l’année 2024,

dans un délai de dix semaines précédant l’examen du budget, par dérogation aux dispositions de l’article

L.2312- 1 du CGCT.

Après cet exposé et après avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL vote,

+ Avec 25 voix pour, O voix contre, 0 abstention,

- PREND acte de là tenue du Débat d’Orientations Budgétaires pour l'exercice 2024 sur le budget général

de la ville, le budget assainissement, le budget annexe de la ZAC et le budget annexe du lotissement « As Neves ».

6 ] | Commune de LegéSéance du Conseil Municipal du 25 janvier 2024

Débat:

Monsieur Claude Parois expose le rapport d'orientation budgétaire annexé à la délibération.

Il commence en informant l'assemblée qu'avec la nouvelle nomenclature budgétaire M57, le ROB est

toujours obligatoire pour les communes de + de 3 500 habitants. Son vote doit cependant avoir lieu dans les

10 semaines précédant le vote du budget (au lieu de 2 mois auparavant). Le budget sera transmis aux élus 12 jours avant la date du vote.

il expose la conjoncture au niveau mondial, la situation économique de la zone euro, la conjoncture

française, et la loi de finances 2024.

Il ajoute que sous l'effet de ce contexte national et des décisions gouvernementales, les collectivités

territoriales devraient connaître en 2024 un « effet ciseaux » mettant à mal leur capacité

d’autofinancement. Ce phénomène est déjà constaté en 2023 : Augmentation des dépenses de

fonctionnement sous le poids des charges à caractère général, la hausse des prix de l'énergie et de

l'alimentaire, et des frais de personnel, alourdies notamment par la revalorisation du point d'indice.

Dépenses en hausse, recettes peu dynamiques, la capacité d’autofinancement des collectivités sera, à

nouveau mise à mal en 2024.

Pour construire le budget 2024 pour la commune de Legé : une hausse des achats généraux, des charges de

personnel. Une légère hausse des recettes avec une revalorisation des bases locatives en 2024 et une DGF

qui devrait se maintenir. Une préservation de la capacité à investir en lien avec les politiques de la ville,

notamment avec le maintien des projets inscrits dans le plan guide opérationnel de l’action Cœur de bourg.

Monsieur Claude Parois poursuit la présentation avec les dépenses de fonctionnement, une évolution des

dépenses réelles entre 2023 et 2022 de 9 % et une évolution prévisionnelle pour 2024 de 9% également.

L'augmentation des dépenses de fonctionnement sur 2023 est marquée par la reprise du service de

restauration scolaire mais aussi par l’augmentation des dépenses en énergie malgré une consommation

stabilisée. En 2024, l'augmentation des prix devrait se poursuivre et aura un impact sur les charges à

caractère général (inflation prévue + 2,6 %). L'année 2024 sera marquée par la reprise de services qui aura

un impact sur les dépenses de fonctionnement, des charges de personnel supplémentaires {OIS, Reprise du

service espaces verts). Les dépenses d'énergie sont très nettement marquées par les augmentations des

tarifs. Une autre charge importante pour la collectivité, il s'agit des assurances, notamment sur les risques

statutaires et les dommages aux biens. Les charges de personnel représentent 51 % des dépenses totales.

Une augmentation de 9,75 % en 2023, avec le recrutement de 4 agents à temps non complet pour le

restaurant scolaire, deux augmentations du SMIC en 2023 et revalorisation de la grille indiciaire des

catégories C, quelques avancements d’échelon et un changement de catégorie, sans oublier le recrutement

de contractuels en remplacement d'agents en congé maladie ou maternité. L'année 2024 sera marquée par

la reprise du service espace verts et du service OIS qui aura un impact sur les charges de personnel et une

augmentation du point d'indice. Pour contenir les dépenses de personnel, une réflexion pourrait être

envisagée sur une délégation de service public pour les services enfances. Ce choix pourrait diminuer les

charges de personnel mais augmenter les charges à caractère général. Il s'agit là d’un choix politique.

Monsieur Laurent Goupilleau fait remarquer qu'entre 2021 et 2026 c’est une augmentation des charges de

personnel de presque 800 000 €, ce n’est pas rien.

_ 7 = "

Commune de Legé, #

F > Séance du Conseil Municipal du 25 janvier 2024

Madame Laurence Delavaud indique que l’absentéisme représente un coût qui fait augmenter cette masse

salariale. Il faut en effet remplacer les agents en arrêt de travail. Pour l’année 2023, le coût de l’absentéisme

{remplacement inclus) représente environ 200 000 €.

Monsieur Emmanuel Chauve demande quelle est la part en pourcentage de l’absentéisme.

Madame Corinne Duclos indique que ce pourcentage a été calculé sur la période de juillet 2023, il était de

10 %.

Madame Laurence Delavaud précise que tous les agents absents ne sont pas remplacés systématiquement.

Monsieur le Maire ajoute que c’est dans les services enfances où le taux d'encadrement doit être respecté

que les remplacements sont réalisés. Certains services comme l'administratif ou les services techniques, le

personnel absent n'est pas remplacé dans l'immédiat.

Monsieur Claude Parois poursuit son exposé sur les recettes de fonctionnement. Les recettes réelles ont

augmenté de 3 % par rapport au CA 2022. Le Résultat de fonctionnement est estimé à 927 000 € pour 2023.

Les recettes ont augmenté en raison de : la facturation de la restauration scolaire (service qui a été repris

en septembre 2023), de l'augmentation des impôts et des dotations {+ 7 % par rapport au CA 2022), du

remboursement du solde de l'assurance sur sinistre centre culturel d’un montant de 141 077 €. Il y a eu le

maintien du fonds départemental de péréquation des taxes additionnelles aux droits d'enregistrement et de

publicité foncière FDPTADE pour 185 000 €, le maintien de l'attribution de compensation pour 214 000 €,

une légère baisse du FPIC pour 60 000 € (- 6000 €) et une augmentation de fiscalité directe (base + taux) +

127 000 €. En 2023, la commune a bénéficié d’une légère augmentation de la DSR et de la DNP et la DGF a

été maintenue. En 2024, le gouvernement augmente l'enveloppe budgétaire de la DGF de 222 millions

d'euros. Les DSR et DGF devraient donc progresser et la DNP maintenue s’il y a un « effort fiscal ».

Monsieur Jacky Brément indique qu'il faut relativiser se chiffre, c’est un effet d'annonce, 222 millions d'euros

répartis sur 36 000 communes, l'impact n’est pas énorme.

Monsieur Claude Parois indique que l'écart entre les dépenses et les recettes diminue, c’est l’effet ciseau.

Une part de notre résultat de fonctionnement finance les investissements.

Il présente les coûts de fonctionnement par services en 2023 et le reste à charge pour la commune. I rappelle

qu’en 2023, il y a eu la gratuité de la bibliothèque et la restauration scolaire est un nouveau service de la

commune.

Monsieur le Maire ajoute que les services enfances représentent un reste à charge important pour la

commune.

Madame Laurence Delavaud précise qu'un travail sera réalisé en 2024 pour réétudier les tarifs des services

enfances. Elle indique que la première demi-heure au périscolaire est la plus coûteuse car c’est à ce moment

qu'il y a le plus d’enfants et donc plus d’animateurs et le goûter est inclus dans le prix. Une étude plus

approfondie sera également réalisée en 2024 sur les coûts de revient de la restauration scolaire.

Monsieur le Maire indique qu'avant la reprise du service du restaurant scolaire, les goûters étaient achetés

le plus souvent au supermarché en format conditionné. Ils sont aujourd’hui confectionnés au restaurant

scolaire par la cheffe cuisine et donc de meilleure qualité nutritionnelle. Il représente un coût alimentaire

d'environ 30 centimes d’euros par enfant et par jour et il est aujourd’hui gratuit pour les familles.

Commune de LegéSéance du Conseil Municipal du 25 janvier 2024

Monsieur Philippe Mandin demande pourquoi il n’y a que la moitié qui est financé. Les dépenses

représentent 82 000 € et les recettes seulement 40 000 €.

Monsieur Claude Parois précise que le reste à charge est de 41 000 € sur 4 mois (de septembre à décembre).

Monsieur le Maire ajoute que ce service ne se finance pas qu'avec les recettes des familles, le reste à charge

est d'environ 50 %, c’est un service qui est déficitaire, la commune prend en charges les dépenses d'énergie,

le gaz et le personnel.

Monsieur Claude Parois rappelle que lorsque ce service était géré par l'association, la commune versait une

participation à hauteur de 0.73 cts d'euros par repas.

Madame Laurence Delavaud demande si les charges du personnel sur le temps méridien sont comptabilisées

dans ce coût.

Monsieur Claude Parois confirme que non.

Madame Laurence Delavaud précise que c'est pendant le temps méridien qu'il y a le plus d’agents présents.

Monsieur Claude Parois présente le Plan Pluriannuel d’Investissement et les différentes masses budgétaires.

I! précise que les lignes en verts représentent les actions Cœur de bourg.

Monsieur Tanguy Picot demande ce qu’est la voirie AFR.

Monsieur Jacky Brément précise qu'il s’agit de la voirie communale, AFR veut dire Association Foncière

Rurale, cette compétence a été transférée aux collectivités. À l’époque, les agriculteurs entretenaient cette

voirie, lors de la prise de compétence, la commune s’est engagée à maintenir une enveloppe pour entretenir

des voies rurales autres que les voies ex AFR (exemple chemin de la Parnière et la Garelière). La somme est

bien distinguée.

Monsieur Yann Yvrenogeau demande si le curage des fossés est intégré dans cette compétence.

Monsieur Jacky Brément rappelle que la gestion de la voirie communale n'est plus de la compétence de la

commune mais bien de la communauté de communes, cela intègre le curage des fossés et les enduits.

L'enveloppe de 80 000 € proposée au budget communal est une enveloppe supplémentaire qui permet

d'améliorer la voirie communale (exemple : les trottoirs de la route de Mormaison).

Madame Laurence Delavaud indique que la commission voirie de la commune fait remonter les besoins à la

communauté de communes.

Monsieur Jacky Brément confirme qu’en effet, l'enveloppe allouée à la commune est de 250 000 € environ

pour Legé, le budget global voirie est d'environ 1.5 million, cela intègre les investissements matériels et le

personnel pour les 8 communes.

Monsieur Claude Parois rappelle qu'avant la fusion, la commune de Legé bénéficiait d’un budget de

300 000 €.

Monsieur Jacky Brément dit que dans l'enveloppe de la Communauté de Communes est intégrée dans le

financement de signalisation. La répartition n'est pas toujours simple à comprendre en fonction des

compétences.

Monsieur le Maire indique que la qualité de la signalisation au sol n’est pas aussi qualitative qu'auparavant.

Le travail réalisé n’est pas toujours soigné. Après quelques mois, la signalisation est à refaire.

9 | Commune de LegéSéance du Conseil Municipal du 25 janvier 2024

Monsieur Laurent Goupilleau regrette que ce service voirie n’appartienne pas à la commune.

Monsieur Jacky Brément regrette également que cette compétence soit communautaire.

Monsieur le Maire ajoute que l'achat de matériel pose un problème lorsqu'il s’agit de matériel de voirie,

étant donné que la commune n'a pas la compétence.

Monsieur Laurent Goupilleau indique qu'en cas de soucis sur un nid de poule, la responsabilité n’est pas celle

de la Communauté de communes mais bien celle du maire.

Monsieur Jacky Brément précise que si le problème a déjà été signalé à la communauté de communes, la

réclamation pourra être recevable.

Madame Corinne Duclos poursuit par l'analyse financière et précise que le taux d'épargne brute est de 22 %.

La Capacité d’autofinancement pour 2024 est de presque 3 millions avant emprunt, les dépenses

d'équipement prévisionnelles étant de 1 975 000 €, l'épargne serait d'environ un million.

Monsieur Claude Parois rappelle que la commune avait contracté un emprunt d’1.2 million en 2022, ce qui

explique cette réserve de trésorerie pour les investissements.

Il expose la dette projetée de la commune. La capacité de désendettement est d'environ 2.8 années.

Monsieur le Maire ajoute que les finances de la commune sont saines.

Monsieur Claude Parois rappelle que l’année dernière une partie du résultat avait été affecté au

fonctionnement, cela sera probablement le cas cette année.

Monsieur Yann Yvrenogeau fait remarquer que pour l'étude d’un mètre cube de terre pour le contournement

Est, cela coûte 134 000 €.

Monsieur Jacky Brément précise que le marché a été relancé. Un seul candidat s'était positionné sur ce

marché, et l'offre a été classée sans suite, car non recevable en raison du prix et de la méthodologie

employée. Il est bien évidemment souhaitable que le prix soit moins important que cette estimation de

134 000 €. Il ajoute qu'il est vrai que les études environnementales sont très coûteuses.

Monsieur le Maire ajoute que la commune n'a jamais été aussi bien avancé sur ce projet. Ce projet, s'il

aboutit, sera un vrai confort pour les riverains du centre bourg.

Monsieur Jacky Brément précise que le jour où cette déviation sera faite, les aménagements seront plus

pérennes dans le temps.

Monsieur Claude Parois poursuit sur les effectifs de la commune. Au 1° janvier 2024, la commune de Legé

compte 56 agents sur l’ensemble de ses services, soit 46,85 ETP (Equivalent Temps Plein). 11 Agents sont

âgés entre 56 et 65 ans, en 2024, un seul agent fera valoir ses droits à la retraite (sous réserve d'informations

complémentaires Réforme des retraites). Les filières animation, technique et administrative sont les plus

représentatives des effectifs.

Monsieur Claude Parois expose la fiscalité avec une augmentation des bases locatives de + 3.9 % en 2024.

Avec un maintien des taux à l'identique, les recettes fiscales augmenteraient de 16 000 €. Avec une

augmentation des taux de 1%, les recettes progresseraient de 30 000 € et avec une augmentation des taux

de 1.5 %, elles seraient de + 37 000 €.

10 | Commune de LegéSéance du Conseil Municipal du 25 janvier 2024

Monsieur Yann Yvrenogeau demande si l'augmentation des 3.9 % revient à la commune.

Monsieur Claude Parois précise que les 3.9 % sont fixés par le gouvernement et impactés sur les bases

locatives, en fonction de l'inflation.

Monsieur Yann Yvrenogeau demande s'il est possible de créer une taxe pour remplacer la taxe d'habitation.

Monsieur le Maire indique qu’aujourd’hui, les locataires ne payent plus de taxe d’habitation, seuls les

propriétaires payent une taxe foncière, or, tous les legéens bénéficient des mêmes services. Seul le

législateur peut créer une taxe supplémentaire. Aujourd’hui, il n’est pas possible de remettre la taxe

d‘habitation. L'Etat ajoute des crédits aux dotations forfaitaires pour compenser les recettes. Les

financements sur les investissements de la part du département seront probablement revus à la baisse par

manque de moyen. Il ajoute qu'il sera peut-être nécessaire d'augmenter la fiscalité pour financer les

services, cela se justifie. France Services a été créé en 2022, c’est un service supplémentaire proposé aux

legéens et bénéfique, tout comme le restaurant scolaire.

Monsieur Laurent Goupilleau fait remarquer que la fiscalité augmente, l'électricité augmente, les salaires

n’augmentent pas d'autant.

Monsieur le Maire rappelle aussi que l'effort fiscal doit être maintenue pour garder certaines dotations.

Monsieur Jacky Brément indique que la taxe d’habitation est compensée à l’euro prêt, par un coefficient

correcteur, mais la commune n'a plus de levier fiscal sur cette taxe. Ce calcul de compensation est basé sur

l’année 2016 et reste complexe.

Monsieur Claude Parois précise qu’une proposition sur la fiscalité sera faite par la commission finances.

Il expose ensuite les budgets Assainissement et ZAC. Pour l'assainissement, il est prévu de réaliser un schéma

directeur avant la prise de compétence à la communauté de communes. En ce qui concerne la ZAC Basse

Parnière, tous les lots sont actuellement vendus ou réservés. Ce budget sera supprimé à l’avenir. Il sera

également envisagé de supprimer la ZAC dans son ensemble en raison d’un projet d'aménagement d'un

lotissement privé sur la partie ouest. Afin que la commune puisse bénéficier de la taxe d'aménagement, il

sera nécessaire de supprimer la ZAC.

Monsieur le Maire ajoute que les terrains de la zone d'activité sont tous complets, il est difficile de trouver

d’autres terrains disponibles sur la commune, notamment en raison des contraintes de la Zéro

Artificialisation Nette et du SCOT.

Monsieur Claude Parois explique le budget du lotissement As Neves, pour lequel il y a trois lots de vendus et

un quatrième réservé. Il restera 2 lots à vendre, soit une recette à recevoir de 300 000 €.

Il termine son exposé par les ratios.

11 Commune de LegéSéance du Conseil Municipal du 25 janvier 2024

INSTITUTION

6 - Avis consultatif pour la création d’une école primaire et d’un conseil d'école

Délibération 2024-006

Madame Laurence DELAVAUD expose,

L'Inspectrice de l’Education Nationale a sollicité les conseils d'école des deux établissements scolaires de

Legé pour proposer une fusion. En effet, au regard de la fragilité des effectifs et du fait que

la directrice en élémentaire soit nommée à titre provisoire, il semble opportun de fusionner les deux entités

à compter du 1er septembre 2024.

La fusion consiste à réunir les deux écoles du Chambord (maternelle et élémentaire) en une structure

unique : école primaire, plus solide et qui permettra une meilleure cohérence sur le projet d'établissement.

L'école élémentaire fermera et la directrice de l’école maternelle assurera la direction de ce nouvel

établissement.

I revient à la directrice, dans le cadre du projet d’école, d’assurer la coordination nécessaire entre

les enseignants, d’animer l’équipe pédagogique et de veiller au bon déroulement des enseignements. Elle

est aussi membre de l’équipe éducative. Ces attributions requièrent des compétences en matière

d'animation, d’impulsion et de pilotage. Elle devra ainsi veiller à la bonne marche du futur établissement

(sécurité, règlement intérieur...) et établir de bonnes relations avec les parents et les partenaires de l’école

{notamment les collectivités). Ces compétences sont détaillées dans la circulaire n°2014-163 du

01/12/2014.

La compétence en matière de création, fusion et suppression d’une école maternelle ou élémentaire

publique est partagée entre l'Etat et les communes. Elle est également fixée de manière combinée par

le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et par le code de l'éducation.

De même, la modification de leur capacité d'accueil en nombre de classes, la désaffectation d’une école,

le changement d'implantation d’une classe ou d’une école, dépendent de la commune.

A fortiori, la fusion de deux établissements nécessite une décision de la commune concernée.

De plus, dans la mesure où la fusion implique la suppression d’un poste de Directeur, cette décision ne peut

être prise qu'en étroite coopération entre l'inspecteur d’Académie, le Directeur des Services

Départementaux de l'Education Nationale, et la Municipalité.

Ce projet de fusion doit faire l’objet d’un avis du conseil municipal et de l'avis du conseil des deux écoles,

consultatif mais obligatoire.

Les conseils d'école se sont donc réunis le 18 décembre 2023 et ont émis un avis favorable.

Il y a actuellement 4 classes en maternelle et 7 en élémentaire, soit respectivement 82 élèves et 158 élèves.

Le futur établissement serait donc composé de 11 classes et de 240 élèves.

La création d’une seule entité permettra une continuité pour les familles entre la maternelle et

l’élémentaire, une plus grande cohésion des concertations au sein des équipes pédagogiques,

12 Commune de LegéSéance du Conseil Municipal du 25 janvier 2024

une continuité des projets mis en œuvre, une meilleure prise en compte des réponses apportées aux difficultés des enfants.

VU les articles L. 2121-30 du Code général des collectivités territoriales et L. 212-1 du Code de l'éducation

posent que : « Le conseil municipal décide de la création et de l'implantation des écoles et classes

élémentaires et maternelles d'enseignement public après avis du représentant de l'État dans le département. » ;

VU l'avis favorable des conseils d’école réunis le 18 décembre 2023 ;

VU l'avis favorable de l’Inspectrice de l'Education Nationale ;

Après cet exposé et après avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL vote,

* Avec 25 voix pour, O voix contre, 0 abstention,

- ACCEPTE ce projet de fusion ;

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, de signer tout document relatif à cette délibération.

Débat :

Sans objet

URBANISME - FONCIER - AMENAGEMENT

7 - Projet de construction et d'exploitation d’une centrale photovoltaïque au sol

bail sur un terrain du domaine privé de la Commune

Délibération 2024-007

Monsieur le Maire expose,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article 12224-32 relatif aux compétences des collectivités en matière d'énergie ;

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1311-2 à L1311-4 relatifs au bail emphytéotique administratif ;

VU le Code général des collectivités territoriales notamment l’article L.2241-1 relatif à la gestion des biens et aux opérations immobilières ;

VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment son article l’article L451-2 ;

Monsieur le Maire expose que la Commune a reçu une manifestation d'intérêt spontanée pour

la construction puis l’exploitation d’une centrale photovoltaïque au sol installée sur le site de l’ancien dépôt

de la Logne (au lieu-dit des Ouches) de la part de la SEM EnR44.

Un tel projet présente plusieurs intérêts pour la Commune.

En premier lieu, il contribue à la préservation de l’environnement grâce à la production d'énergie

renouvelable et participe ainsi à la transition énergétique.

En deuxième lieu, il permet de valoriser et d'entretenir un terrain dégradé dont la Commune n'a depuis longtemps plus ou peu l'usage.

13 | . Commune de LegéSéance du Conseil Municipal du 25 janvier 2024

En dernier lieu, l’occupation du site dans le cadre d’un bail emphytéotique administratif donnera lieu au

versement d’une redevance à la Commune, dont le montant sera fixé dans le cadre de pourparlers avec le

prestataire choisi.

En raison de l'appartenance du terrain, objet de la présente délibération à son domaine privé,

la Commune n’est pas expressément soumise à l’obligation de mise en œuvre d’une procédure

de sélection préalable telle que prévue à l'article L2122-1-1 du Code général de la propriété des personnes

publiques (CG3P).

Néanmoins, la Commune souhaite comparer le projet soumis par la SEM EnR44 à d’autres projets de

centrale photovoltaïque au sol que pourraient porter d’autres acteurs.

Un avis de publicité (annexe 1 à la présente délibération) précise les caractéristiques du titre d'occupation

envisagé ainsi que les modalités d'instruction des propositions de tiers intéressés.

Après cet exposé et après avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL vote,

+ Avec 25 voix pour, O voix contre, 0 abstention,

- D'AUTORISER Monsieur le Maire à lancer une procédure de sélection préalable à la délivrance d’un bail

emphytéotique administratif en vue de la construction et l'exploitation d’une centrale photovoltaïque sur

le site précité en application des conditions prévues par le projet d’avis de publicité annexé à la délibération,

consécutivement à la réception par la Commune d’une manifestation d'intérêt spontanée de la SEM EnR44 ;

- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer, à l’issue de la procédure de sélection, un bail emphytéotique

pour le site susvisé, ne pouvant excéder 30 ans, avec le candidat présentant le projet le plus pertinent au

regard des critères de sélection définis dans l’avis de publicité ;

- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à l'exécution de la présente

délibération.

Débat :

Monsieur Gérard Loubens indique qu'il y a une partie de cette parcelle, notamment au centre qui

n'appartient pas à la commune.

Monsieur le Maire confirme qu'en effet, une partie de la parcelle appartient à un privé. Cela reste à

confirmer auprès des services du cadastre.

8 - Acquisition de la parcelle AC n°137 — Jardin situé chemin des Escargots

Délibération 2024-008

Monsieur le Maire expose,

La parcelle AC n°137 située en zone UA du Plan Local d'Urbanisme, propriété des Consorts Leloup Joseph,

d’une surface de 523 m?, se trouve dans le périmètre du plan guide opérationnel de l’action Cœur de Bourg

et dans le prolongement de l'aménagement du site jules Ferry. Cette parcelle a été, depuis de nombreuses

années, utilisée comme jardin potager et dispose d’un lavoir.

VU l'article L2241-1 du code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que le conseil municipal

délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune ;

VU l’article 1593 du code civil relatif aux frais d’actes notarié :

14 Commune de Legéhs Séance du Conseil Municipal du 25 janvier 2024

CONSIDERANT que cette parcelle fait partie intégrante du périmètre du site Jules Ferry et qu’elle dispose d’un jardin potager et d’un lavoir ;

CONSIDERANT que cette parcelle pourrait faire l’étude d’un projet de jardin participatif dans le but de

préserver et valoriser le patrimoine, notamment les lavoirs présents dans ce secteur ;

CONSIDERANT que le bien n’est pas soumis à l’avis du service des domaines en raison de faible surface ;

CONSIDERANT que l'accord des propriétaires de céder à la commune de Legé cette parcelle au prix de

8 000 € net vendeur;

« - -

.—

Après cet exposé et après avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL vote,

e Avec 25 voix pour, O voix contre, O0 abstention,

- AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à l'acquisition de la parcelle AC n°137 situé en zone UA du Plan Local d'Urbanisme, d’une surface de 523 m?,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire,

- DIT que les frais d’actes seront à la charge de la commune,

- CHARGE Me DAVODEAU Christèle, notaire à Legé, de rédiger tout acte dans le cadre de la vente de

cette parcelle,

- S'ENGAGE à inscrire les crédits budgétaires nécessaires à ces acquisitions.

Débat :

Sans objet

al LL Commune de LegéSéance du Conseil Municipal du 25 janvier 2024

B — Dossiers pour information

1 - Décisions du Maîre prises dans le cadre des délégations du Conseil Municipal

N°

d'ordre

Objet Date

décision

001-2024

Déclaration sans suite de la consultation "études préalables au

projet de construction d'une voie de contournement du bourg de

Legé par l'est” et Relance de la consultation

15/01/2024

002-2024

REMPLACEMENT PANNEAUX DE CLOTURE SUITE SINISTRE

- SUD LOIRE PAYSAGE

897 €HT

09/01/2024

003-2024

LAMPES LED MAISON DE L'ENFANCE

- REXEL

438,31 € HT

09/01/2024

004-2024

PEINTURES TERRAIN DE FOOT

- LINEMARK

1912 €HT

09/01/2024

005-2024

PAPIER TOILETTE ESSUIE-MAINS

- PAPYRA

1 685,94 € HT

12/01/2024

006-2024

GRANULES BOIS GROUPE SCOLAIRE

- ALLUIM ENERGIES

2 302,36 € HT

17/01/2024

007-2024

PANNEAU DE CHANTIER ET PANNEAU DE POLICE

- SIGNAPOSE

1 163,60 € HT

17/01/2024

008-2024

MAT DRAPEAUX (3)

- DOUBLET

2 546€ HT

12/01/2024

009-2024

LAVETTE SAVON MOUSSE

- PROPHYL

900,20€ HT

16/01/2024

010-2024

DEBOUCHEUR DETARGEL DIVERS BATIMENTS

- CCF

413,4€ HT

16/01/2024

011-2024

SERRURE CHAUFFERIE STADE

- GABORIAU JEAN

744,75€ HT

18/01/2024

16 Commune de Legé= Séance du Conseil Municipal du 25 janvier 2024

2 — Questions Diverses

e Les toilettes du parking du Super U qui avaient été vandalisées seront prochainement

remises en service.

° Pour rappel : les élections Européennes auront lieu le 9 juin 2024.

e Conseil municipal séance extraordinaire le jeudi 8 février 2024 à 19h00, présentation du

projet de l’Ehpad de la Maison des âges et des cultures, par la Directrice.

e Réunion le 13 mars 2024 à 20h30 à Machecoul organisée par la paroisse de Nantes avec

l'Evêque. Invitation des élus municipaux.

o Thèmes abordés : la question de la précarité et de l’isolement ; le malaise du

monde agricole et là question environnementale ; l'entretien du patrimoine

religieux et la laïcité.

e Présentation de l’organigramme des services municipaux.

e Samedi 27 janvier 2024 : Sainte Barbe : Cérémonie et vin d'honneur à Falleron et repas à

Legé.

° Prise de commandement du nouveau chef de centre le samedi 4 mai à 10h30 place St

Antoine.

e Festival de l'humour le samedi 16 mars 2024 à 20h30: 6 humoristes et vote des

spectateurs.

° Elections des Miss 15/17 ans auront lieu à Legé le samedi 27 avril 2024.

e Conférences proposées à Machecoul sur « le bien vieillir » le 6 février 2024 le matin ; une

autre à Legé sur « la sexualité après 60 ans » en après-midi le 20 février 2024 : proposition

de stand à l'Espace de Retz pour les retraités, suivi par une conférence « prendre à bras le

corps son vieillissement », suivi d’un goûter, d’un bal, d’un repas à 18h30 et d’un spectacle

à 20h « Hop, hop, hop ».

° Les travaux Jules Ferry démarreront le 1° février 2024. Une réunion d’information aux

riverains aura lieu le lundi 27 janvier à 19h.

La séance est levée à 22h47.

LEGÉ, le 01/02/2024 LEGÉ, le 01/02/2024

Le Maire de LEGÉ, Le secrétaire de séance,

M. Thierry GRASSINEAU Mme MORINEAU Soizic

17 | Commune de Legé