Procès Verbal - 5. 20230525 P.V. SIGNE

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Procès Verbal - 5. 20230525 P.V. SIGNE Document publié le Jeudi 25 mai 2023 par la commune de Legé. Lien du pdf (Procès Verbal - 5. 20230525 P.V. SIGNE)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Éducation, be Séance du Conseil Municipal du 25 mai 2023

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 MAI 2023

Le vingt-cinq mai deux mille vingt-trois, à vingt heures trente, le Conseil municipal dûment convoqué

le dix-sept mai deux mille vingt-trois, s'est réuni en session ordinaire, en mairie, sous la présidence de

M. GRASSINEAU Thierry, Maire de LEGÉ.

Étaient_ présents: M. GRASSINEAU Thierry, Mme DELAVAUD Laurence, MM. BREMENT Jacky, PAROIS

Claude, Mme RATIER Isabelle, MM. MOLLON Gérard, LOUBENS Gérard, YVRENOGEAU Yann, CHARRIAU

Denis,

Mmes JAUNET Yveline, LEBRETON Véronique, MM. MANDIN Philippe, GOUPILLEAU Laurent, Mme RENAUD

Murielle, LOQUAY Virginie, M. PICOT Tanguy, Mme RABILLER Nathalie, M. CHAUVE Emmanuel.

Étaient absents et excusés : Mmes GOYAUX Sophie (pouvoir donné à DELAVAUD Laurence), BIBARD Marie-

Hélène (pouvoir donné à RATIER Isabelle), BOSSIS Jacqueline (pouvoir donné à LOQUAY Virginie),

M. VOINEAU Jean-François, Mmes RENAUD Murielle (pouvoir donné à MOLLON Gérard), LANDAIS Sonia

(pouvoir donné à GRASSINEAU Thierry), CHETANEAU Karine, MORINEAU Soizic, MM. PICHAUD Grégory, RENAUD Teddy {pouvoir donné à LEBRETON Véronique).

Membres en exercice : 27

Membres présents : 17

Pouvoirs : 6

Votants : 23

Mme JAUNET Yveline a été désignée secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR

Désignation secrétaire de séance

Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 27 avril 2023

A -— Dossiers pour délibération

1 - Recrutement de deux postes de vacataires

2 - Budget Principal 2023 : Décision modificative n°1

3 - Maison des Jeunes : Tarifs séjour été 2023

4 — Approbation du règlement intérieur du restaurant scolaire

5 — Tarifs des repas du service de restauration scolaire au 1er septembre 2023

6 — Convention d'assistance technique en assainissement collectif

7 — Désignation du référent déontologie

8 — Tirage Jury d’Assises

B - Dossiers pour information

1 - Décisions du Maire prises dans le cadre des délégations du Conseil Municipal

2 - Questions diverses :

e Avis SAS Metha-Herbauges

e Elections sénatoriales

1 | h Le Commune de LegéSéance du Conseil Municipal du 25 mai 2023

Début de la séance à 20h30 :

Mme JAUNET Yveline est désignée secrétaire de séance.

Approbation du procès-verbal :

Le Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal en date du 27 avril 2023 est approuvé à l’unanimité

des membres présents.

A — Dossiers pour délibération

RESSOURCES HUMAINES

1 - Recrutement de deux postes de vacataires

Délibération 2023-053

Madame Laurence DELAVAUD expose,

L'article 1er du décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de droit public définit

les vacataires comme des agents engagés pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l'exécution d'actes

déterminés.

Le vacataire n’est pas un contractuel de droit public mais une personne recrutée pour exercer un acte qui

doit être déterminé, discontinu dans le temps et dont la rémunération est liée à cet acte.

Ainsi, trois conditions caractérisent cette notion :

e la spécificité dans l’exécution de l’acte : l'agent est engagé pour une mission précise, pour un acte

déterminé ;

e la discontinuité dans le temps : les missions concernées correspondent à un besoin ponctuel de

la collectivité. Le besoin pour lequel est recruté le vacataire ne doit pas correspondre à un emploi

permanent;

e la rémunération est liée à l’acte pour lequel l’agent a été recruté. Cette rémunération est déterminée

par délibération.

Afin d'assurer la mission de service public et de renforcer les équipes d’agents d’entretien et d'animation à

la Maison de l'enfance et sur le temps méridien, il est nécessaire d’avoir recours à deux vacataires pour

la période de 1° juin au 7 juillet 2023 à la Maison de l'Enfance, en animation et sur le temps méridien et à

l'entretien des bâtiments communaux.

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements

et des régions, notamment son article 1 ;

VU la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur

public ;

2 | Commune de LegéSéance du Conseil Municipal du 25 mai 2023

VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984

modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents

contractuels de la fonction publique territoriale, notamment son article 1°";

VU le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale

des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public ;

CONSIDERANT la nécessité d’avoir recours à deux vacataires ;

CONSIDERANT la valeur du SMIC en vigueur;

CONSIDERANT le budget de la commune ;

Après cet exposé et après avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL vote,

+ Avec 23 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,

- DECIDE d’autoriser Monsieur le Maire à recruter deux postes de vacataires pour combler le besoin

du service public, à la Maison de l’enfance en animation et sur le temps méridien ainsi que pour l'entretien

des bâtiments communaux, pour la période du 1° juillet au 7 juillet 2023,

- FIXE la rémunération de la vacation :

- sur la base d’un taux horaire du montant brut du SMIC en vigueur + 10 % Congés Payés,

- INSCRIT les crédits nécessaires au budget,

- DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer les documents et actes afférents à cette décision.

Débat :

Sans objet

FINANCES

2 - Budget Principal 2023 : Décision modificative n°1

Délibération 2023-054

Monsieur Claude PAROIS expose,

Par délibération n°2023-021 en date du 16 mars 2023, le conseil municipal a voté le budget primitif Principal

2023. Afin de régulariser certaines écritures, il convient de procéder à quelques modifications :

” A la section de fonctionnement :

En dépenses :

Au chapitre 042-— compte 6811- Amortissements et sortie d’actifs - Fonction 01 : - 247 000 €

Au chapitre 023 — compte 023 — Virement à la section d'investissement - Fonction 01 : - 47 000 €

A la section de fonctionnement :

En recettes :

Au chapitre 77 — compte 775 — Produits de Cessions d’immobilisations - Fonction 020 : - 294 000 €

3 | Commune de Legéls Séance du Conseil Municipal du 25 mai 2023

Ci-dessous, la synthèse des modifications par chapitres budgétaires :

Section de fonctionnement : Dépenses

Ch. Intitulé Total 2023 DM 1 Total BP 2023

DEPENSES

à caract.

de Personnel

Atténuation de Produits

Autres de Gestion

Financières

Dotations aux amortissements et

Amortissements et Sort. Act.

Virement à l'investissement

Section de fonctionnement : Recettes

Ch. Intitulé Total 2023 DM 1 Total BP 2023

RECETTES

[ 013 |Atténuation de Charges 3 000,00 € 3 000,00 €

70 |Vente de Produits 227 000,00 €] 227 000,00 €

73 [Impôts et Taxes 1 680 000,00 € 1 680 000,00 €

74 |Dotations et Participations 1 625 000,00 € 1 625 000,00 €]

[ 75 |Autres Produits de Gestion 68 000,00 €] 68 000,00 €]

77 [Produits Exceptionnels 297 000,00 £ -294 000,00 3 000,00 €

opera s | 3900000004 É- €

042-722 |Amortissements = 25 000,00 25 000,00

oprratonsDornres | 25000009 | 25000,004

002 |Excédent de Fontion. N-1 300 000,00 € 300 000,00 €

TOTAL RECETTES 4 225 000,00 €| -294 000,00 €| 3 931 000,00 €

A la section d'investissement :

En recettes :

Au chapitre 040 - compte 28128 — Amortissements autre agencements et aménagements - Fonction 01

:- 247 000 €

Au chapitre 021 — compte 021 - Virement de la section de fonctionnement — Fonction 01 : - 47 000 €

Au chapitre 024 — compte 024 — Produits de cessions d’immobilisations — fonction 020 : + 294 000 €

4 Commune de LegéSection d'investissement : Dépenses

Séance du Conseil Municipal du 25 mai 2023

Chap DEPENSES Total BP 2023 DM1 Total BP 2023

| 001 |* DEFICIT INVESTISSEMENT C.A. N-1

20 [Immoblisations incorporelles 265 695,92 265 695,92

F 204 |Subventions d'équipement versées 66 440,10 66 440,10

" 21 Immobilisations corporelles 1 374 054,66 1 374 054,66

É 23 Immobilisations en cours 1272 698,50 1 272 698,50

Total des dépenses d'équipement 2 978 889,18 2 978 889,18

16 [Remboursement de la dette 202 086,87 202 086,87

Total des dépenses financières 202 086,87 202 086,87

Opérations d'Ordre

040-23 [*OOSS ( AMORT. ) 25 000,00 25 000,00

041 [Opérations patrimoniales 50 000,00 50 000,00

Total des dépenses d'ordre d'investissement 75 000,00 75 000,00

Section d'investissement : Recettes

50 000,00

812 964,28

13 [SUBVENTIONS 147 910,00 147 910,00

Total recettes d'équipements 147 910,00 147 910,00

10222|Fonds Comp.T.V.A 200 000,00 200 000,00

50 000,00

812 964,28

021 }* AUTOFINANCEMENT 312 000,00 -47 000,00 265 000,00

F 024 [Pdts de Cessions d'immobilisations 294 000,00 294 000,00

040-28 [*OOSS ( AMORT. ) 547 000,00 -247 000,00 300 000,00

r 041 |*OOtI -Opérations patrimoniales - 2151 et 238 AV et Acpt 50 000,00 L 50 000,00

Total des recettes d'ordre d'investissement 909 000,00 909 000,00

Report Résultat R0OO1 1 386 101,77 1 386 101,77

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1612-4 et L1612-11 ;

VU la délibération n°2023-021 en date du 16 mars 2023 adoptant le budget primitif 2023 ;

VU la délibération n°2023-045 en date du 27 avril 2023 adoptant le budget supplémentaire 2023 ;

VU l'instruction comptable M57;

5 Commune de LegéSéance du Conseil Municipal du 25 mai 2023

Après cet exposé et après avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL vote,

+ Avec 23 voix pour, 0 voix contre, O0 abstention,

- ADOPTE la décision modificative n°1 du budget principal pour l'exercice 2023, telle qu'exposée ci-dessus.

Débat :

Sans objet

3 - Maison des Jeunes : Tarifs séjour été 2023

Délibération 2023-055

Madame Laurence DELAVAUD expose,

Par délibération du 28 juin 2018, le conseil municipal a fixé les tarifs d'adhésion à la Maison des Jeunes et

Par délibération du 28 juin 2018, le conseil municipal a fixé les tarifs d'adhésion à la Maison

des Jeunes et les tarifs modulés en fonction d’une grille de quotients familiaux pour les tarifs des activités

à l’année (soit une répartition de 4 tranches de quotient familial : de O à 500 €, de 501 à 700 €, de 701 à

1000 €, de 1001 à 1300 €, supérieur à 1300 €).

Il a été indiqué par ailleurs que le coût des séjours était fixé au cas par cas, en fonction du prix de revient

par jeune, ce dernier étant modulé en fonction de la grille de OF.

Ainsi, pour le séjour à SAINT-GEORGE-DE-DIDONNE pour la période du 16 au 20 juillet 2023,

le coût de revient est estimé à 1 867 €, pour les 12 jeunes de Legé, 2 animateurs, soit environ 155 € par

jeune.

Ilest proposé de fixer la participation des familles de la manière suivante :

Barème 0à 500€ 500,01 à | 700,01à |1000,01 € à | Supérieur

allocataire 700€ 1000 € 1300 € à 1300 € Partidipati

® M peer 90 € 105 € 120 € 135 € 150 € par jeune

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Après cet exposé et après avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL vote,

+ Avec 23 voix pour, O voix contre, 0 abstention,

- FIXE les tarifs susvisés pour le séjour d'été 2023 de la maison des jeunes.

Débat :

Monsieur le Maire ajoute qu’il serait souhaitable que les projets de séjours soient davantage anticipés de

manière à présenter les tarifs à l'assemblée délibérante et aux familles en amont de l'évènement, cela dans

le but de maintenir les coûts. Les réservations auprès des établissements de tourisme doivent être réalisées

avec beaucoup d'anticipation.

Commune de LegéSéance du Conseil Municipal du 25 mai 2023

4 - Approbation du règlement intérieur du restaurant scolaire

Délibération 2023-056

Madame Laurence DELAVAUD expose,

À compter du 1% septembre 2023, le restaurant scolaire sera repris en gestion interne par la municipalité.

Le règlement intérieur permet de fixer les règles générales d'organisation et de fonctionnement du service

(tarifs, modalités d'inscription, heures d'ouverture, facturation, règles d’hygiène, de sécurité et de santé,

règles de vie en communauté, utilisation du portail familles, ..).

En conséquence, afin de garantir le bon fonctionnement des services, un règlement intérieur du restaurant

scolaire à été rédigé.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération n°2023-039 en date du 27 avril 2023 relative à la reprise en gestion interne de l’activité

de restauration scolaire du Chambord au 1° septembre 2023 ;

CONSIDERANT le règlement intérieur du restaurant scolaire en annexe ;

Après cet exposé et après avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL vote,

e Avec 23 voix pour, Q voix contre, 0 abstention,

- APPROUVE le règlement intérieur du restaurant scolaire ci-annexé,

- DECLARE que ledit règlement intérieur est applicable à compter de la rentrée scolaire 2023 — 2024,

- CHARGE Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération.

Débat :

Madame Nathalie Rabiller demande si les factures peuvent être payées directement par l'intermédiaire du

portail familles.

Madame Laurence Delavaud précise que la facturation est transmise à la trésorerie, puis les factures sont

envoyées aux familles par l'intermédiaire de la trésorerie. Sur celles-ci figurent les différentes modalités

de paiement. Le paiement en ligne et possible via le site PAYFIP de la DGFIP. En cas de non-paiement

des factures, la commune se réserve le droit de ne pas prendre en compte l'inscription.

Monsieur le Maire ajoute qu’un courrier a été envoyé par l‘association du restaurant scolaire aux familles

pour que les factures soient acquittées dans les délais, car à ce jour il y a un grand nombre d’impayés. Il est

également indiqué, que les familles qui se trouveraient en situation d’impayé en fin d’année scolaire,

ne pourront pas réinscrire leur enfant pour la prochaine rentrée scolaire.

Monsieur Yann Yvrenogeau demande ce qu’il est prévu si les familles renoncent au paiement.

Monsieur le Maire ajoute qu'il n‘y aura pas d'inscription possible en cas de non-paiement des factures

précédentes.

Monsieur Laurent Goupilleau demande quelles sont les solutions possibles en cas d’exclusion d’un enfant

pour raison de factures impayées par la famille et si l'enfant fréquente de nouveau au restaurant scolaire.

Madame Laurence Delavaud précise qu'il s’agit là d’une situation délicate et particulière. Les parents seront

en priorités contactés afin qu'ils récupèrent leur enfant et rétablisse la situation financière.

Monsieur Laurent Goupilleau insiste sur une situation plus complexe où la famille renonceraïit à récupérer

l’enfant et à le maintenir au restaurant scolaire.

7 | | Commune de LegéSéance du Conseil Municipal du 25 mai 2023

Madame Laurence Delavaud indique que dans cette situation particulière, le cas de la famille sera étudié

pour trouver une solution adaptée à la situation. Dans tous les cas, les impayés seront traités par le service

de recouvrement du Trésor Public. Dans des cas extrêmes, les situations pourront être déclarées en

informations préoccupantes auprès des services sociaux.

Monsieur le Maire précise que ce genre de situation est à la marge et sera étudiée et accompagnée par

la municipalité avec bienveillance.

Madame Laurence Delavaud, indique que les autres services pourraient être impactés. En cas de

non-paiement d’un service, la fréquentation aux autres services pourrait leur être refusée.

Monsieur Jacky Brément propose de modifier le règlement en ce qui concerne le paragraphe 1, il propose

d'inscrire « en priorité aux parents étant l'impossibilité... ».

5 - Tarifs des repas du service de restauration scolaire au 1er septembre 2023

Délibération 2023-057

Monsieur Claude PAROIS expose,

Pour rappel, à compter du 1° septembre 2023, le restaurant scolaire sera repris en gestion interne par

la municipalité.

Conformément à l’article R531-52 du Code de l'éducation, les tarifs de la restauration scolaire fournie

aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement

public sont fixés par la collectivité qui en a la charge.

Et conformément à l’article R531-53 du Code de l’éducation, les tarifs mentionnés à l’article R531-52 ne

peuvent, y compris lorsqu'une modulation est appliquée, être supérieurs au coût par usager résultant

des charges supportées au titre du service de restauration, après déduction des subventions de toute

nature bénéficiant à ce service.

Par conséquent, il est proposé d'instaurer les tarifs suivants à compter du 1° septembre 2023 :

Tranche quotient familial jusqu’ à 500 de 500,01 à 1000 1000,01 <

Prix du repas 3€ 3,90 € 4,15 €

Ces tarifs peuvent être révisables à tout moment.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les articles R531-52 et R531-53 du Code de l’éducation ;

VU la délibération n°2023-039 en date du 27 avril 2023 relative à la reprise en gestion interne de l’activité

de restauration scolaire du Chambord au 1° septembre 2023 ;

VU la délibération n°2023-056 en date du 25 mai 2023 approuvant le règlement intérieur du restaurant

scolaire ;

CONSIDERANT la proposition de la commission enfance et la commission finances du 4 mai 2023 ;

Après cet exposé et après avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL vote,

+ Avec 23 voix pour, 0 voix contre, O abstention,

8 | Commune de LegéSéance du Conseil Municipal du 25 mai 2023

- APPROUVE les tarifs des repas du restaurant scolaire dans les conditions décrites ci-dessus,

- DIT que ces tarifs seront applicables à compter de la rentrée scolaire de septembre 2023,

- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer les démarches nécessaires pour l’application de ces tarifs,

- DIT que les recettes seront inscrites budget principal 2023.

Débat :

Monsieur le Maire précise qu’à compter du 1°’ septembre, les repas des mercredis et des vacances scolaires

seront également réalisés par le service, ce qui fera augmenter le nombre de repas à l’année. Cela permettra

d'optimiser les coûts.

Madame Laurence Delavaud ajoute que les documents seront envoyés aux familles (Règlement Intérieur,

tarifs 2023-2024, courrier explicatif et guide utilisateur du portail familles), d'ici la mi-juin par le biais

des écoles.

D'autre part, elle indique que les salariés sont reçus par la commune dans le cadre de la reprise du service.

Lors du prochain conseil municipal, il sera nécessaire de créer les postes. Elle ajoute que le matériel est en

cours d’estimation pour un chiffrage à neuf, et indique que la commune reprendra les actifs.

Madame Virginie Loquay demande comment seront repris les salariés, sous quelle forme de contrat.

Monsieur le Maire précise qu’il s’agit majoritairement de CDI de droit public, et que les salariés sont en cours

de réflexion.

Madame Laurence Delavaud indique qu’au démarrage de la reprise, une attention particulière sera

apportée aux familles pour les accompagner dans leurs démarches et inscriptions aux différents services

enfances.

6 - Convention d'assistance technique en assainissement collectif

Délibération 2023-058

Monsieur Gérard MOLLON expose,

La commune de Legé bénéficie d’une assistance technique du Conseil Départemental de Loire-Atlantique

pour l'exercice de sa compétence « assainissement collectif ». Celle-ci se traduit par :

- l'assistance pour la mise en œuvre du diagnostic et du suivi régulier des ouvrages d'assainissement

collectif, de dépollution des eaux usées et de traitement des boues,

- la validation et l'exploitation des résultats afin d'assurer, sur le long terme, une meilleure performance

des ouvrages,

- l'assistance pour la mise en place, le suivi et la validation de l’autosurveillance des installations,

- l'assistance pour la programmation de travaux,

- l'assistance pour l'élaboration des programmes de formation des personnels.

Cette assistance est encadrée par une convention, qui aujourd’hui est arrivée à son terme. Aussi, il est

proposé de reconduire cette convention pour une durée de 3 ans pour la période 2023-2026. Le coût de

ce service est d’un centime d’euro par habitant et par an (0.01 € x 4677 habitants = 47 Euros par an).

9 | a | | Commune de LegéSéance du Conseil Municipal du 25 mai 2023

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L3232-1-1, R3232-1 et R3232-

1-1 à R3232-1-4 ;

VU le projet de convention proposé par le Conseil Départemental de la Loire-Atlantique ;

Après cet exposé et après avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL vote,

e Avec 23 voix pour, O voix contre, O abstention,

- APPROUVE le projet de convention d’assistance technique dans le domaine de l’assainissement collectif

avec le Conseil Départemental de Loire-Atlantique, pour une durée de 3 ans pour la période du 2023-2026,

- APPROUVE la participation à ce service à hauteur de 0.01 Euros par habitant, soit 47 euros annuel (0.01 €

x 4677 habitants) pour la durée de la convention,

- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention.

Débat :

Monsieur Tanguy Picot dit que cette convention permet de vérifier si l'exploitant réalise bien sa prestation.

Monsieur Gérard Mollon confirme qu'en effet il s’agit d’une prestation de contrôle de la part du

département et qu'après contrôle, un rapport est établi et transmis à Monsieur le Maire.

Monsieur le Maire indique que la compétence assainissement sera transférée à la CCSRA à compter du

1° janvier 2026. Ce qui demandera un travail en amont pour préparer ce transfert. Le budget sera également

transféré. Un diagnostic sera réalisé pour chaque commune.

Monsieur Jacky Brément précise que le fonctionnement des stations d'épuration sur les communes du

territoire est très différent. Certaines stations sont en très bon état, alors que d’autres le sont moins. Il sera

important de déterminer si la compétence reprendra également les eaux pluviales.

INSTITUTION

7 - Désignation du référent déontologie

Délibération 2023-059

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1111-1-1 et ses articles

R. 1111-1-A à R. 1111-1-D {en vigueur au 1° juin 2023) ;

VU le décret 1520 et son arrêté d'application du 6 décembre 2022 relatifs au référent déontologue de l'élu

local (dont les dispositions entrent en vigueur au 1°’ juin 2023) ;

CONSIDERANT que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout

conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la Charte de l’élu local ;

CONSIDERANT qu’un référent déontologue doit être désigné par le conseil municipal avant le 1° juin 2023 ;

CONSIDERANT que l’AMF 44 a constitué une liste de personnalités aptes à assurer les fonctions de référent

déontologues auprès des élus ; que cette liste peut évoluer dans le temps ;

CONSIDERANT que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et

impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences;

CONSIDERANT que les missions de référent déontologue peuvent être, selon les cas, assurées par :

1 une ou plusieurs personnes n'exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées

aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins 3 ans, n'étant pas agent de

ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci,

10 | Commune de LegéSéance du Conseil Municipal du 25 mai 2023

2 un collège, composé de personnes répondant aux conditions du 1° ;

CONSIDERANT que la délibération portant désignation du ou des référents déontologues (ou des membres

du collège) doit préciser la durée de l'exercice de ses fonctions, les modalités de sa saisine et de l'examen

de celle-ci, ainsi que les conditions dans lesquelles les avis sont rendus ;

CONSIDERANT que la délibération doit également préciser les moyens matériels mis à disposition du ou

des référents déontologues (ou des membres du collège) ainsi que les éventuelles modalités de

rémunération ;

CONSIDERANT que l'indemnisation prend la forme de vacations et que le montant maximum de

l'indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixé à 80 euros par dossier ;

CONSIDERANT que l'indemnisation prend la forme de vacations et que le montant maximum de

l'indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixé comme suit :

1 pour la présidence effective d'une séance du collège d'une demi-journée : 300 euros,

2 pour la participation effective à une séance du collège d'une demi-journée : 200 euros.

Les indemnités prévues au 1° et 2° ne sont pas cumulables (1).

CONSIDERANT que le ou les référents déontologues {ou les membres du collège) peuvent bénéficier

du remboursement de leurs frais de transport et d'hébergement dans les conditions applicables

aux personnels de la fonction publique territoriale ;

CONSIDERANT que le ou les référents déontologues (ou les membres du collège) sont tenus au secret

professionnel et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont

connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions ;

Après cet exposé et après avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL vote,

e Avec 23 voix pour, 0 voix contre, O0 abstention,

- DÉSIGNE en qualité de référent(s) déontologue(s) les membres de la liste constituée par l'AMF 44, L

annexée à cette délibération, dans sa composition actuelle, et dans sa composition future en cas

d'évolution de la liste,

- DÉCIDE que la (ou les) personne(s) susmentionnée(s) exerceront leurs fonctions pour toute la durée

du mandat,

- FIXE les modalités de saisine du ou des référents déontologues (ou des membres du collège) ainsi que

les conditions d'examen des demandes comme tel :

- La collectivité saisit par tous moyens l'AMF 44 qui se charge d’affecter un des membres de la liste à

l'affaire à traiter.

- L'AMF 44 met en relation le référent désigné avec la collectivité.

- Si besoin, sur demande du référent désigné ou de la collectivité, et en fonction de sa complexité,

l'affaire pourra être traitée collégialement avec 2 à 4 autres membres de la liste. Le collège ainsi constitué

décide en son sein de ses modalités de fonctionnement.

- La collectivité rémunère directement le référent ou le collège de référents, et décide des moyens

matériels mis à disposition.

- DÉCIDE que les avis du ou des référents déontologues (ou des membres du collège) seront rendus dans

les conditions suivantes :

e Dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande,

11 Commune de LegéSéance du Conseil Municipal du 25 mai 2023

e Sauf refus de l’élu qui laura saisi, l’avis rendu par le ou les référents déontologues (ou

des membres du collège) pourra être publié, une fois anonymisé, sur la page internet dédiée à la

déontologie du site institutionnel de l'AMF.

- DÉCIDE que les moyens matériels mis à disposition du ou des référents déontologues sont les suivants :

- un ordinateur portable,

- un téléphone.

- FIXE les modalités de rémunération du ou des référents déontologues comme tel :

e 80€ par personne et par dossier,

e 300€ pour la présidence effective d’une séance du collège d’une demi-journée,

e 200€ pour la participation effective à une séance du collège d’une demi-journée.

- DÉCIDE que le ou les référents déontologues (ou les membres du collège) bénéficient du remboursement de leurs frais de transport et d'hébergement dans les conditions applicables aux personnels de la fonction

publique territoriale.

- DÉCIDE que cette délibération ainsi que les informations permettant de consulter le ou les référents

déontologues (ou le collège) sont portés par tout moyen à la connaissance des élus locaux intéressés.

Débat :

Sans objet

8 - Tirage Jury d’Assises

Délibération 2023-060

Monsieur le Maire expose,

M. Le Maire informe le Conseil Municipal qu’il appartient à l'assemblée délibérante de dresser

la liste préparatoire des jurés d’assises pour 2024. II rappelle que la règlementation fixe le nombre de jurés

à 1 pour 1 300 habitants ce qui donne pour la ville de Legé 4 jurés à désigner. Il précise également que

peuvent être jurés, les personnes âgées d’au moins 23 ans (en 2024), sachant lire et écrire en français

jouissant des droits politiques, civils et de famille, et ne se trouvant dans aucun cas d’incapacités ou

d’incompatibilités énumérés par les articles 256 et suivants du code de procédure pénale. ll ajoute que

les personnes de 70 ans et plus, peuvent se faire dispenser.

M. Le Maire propose de procéder au tirage au sort afin de désigner les jurés d’assises 2024 ainsi que

les suppléants soit un total de 12.

VU le code de procédure pénale et notamment les articles 254 à 267 ;

VU le tableau officiel de la population du département tel qu’il résulte du recensement général du 1°

janvier 2023 ;

VU l'arrêté Préfectoral en date du 27 avril 2023 portant sur la répartition du nombre des jurés par commune ;

12 | Commune de Legé‘x

Séance du Conseil Municipal du 25 mai 2023

Il est procédé au tirage au sort des personnes suivantes :

1— David SAUZEAU né le 10 mai 1986 domicilié 9 rue Jean-Claude Grassineau

2— Bruno BEAUCHENE né le 18 janvier 1960 domicilié 23 rue de l'Atlantique

3— Louis CHEVALIER né le 15 octobre 1932 domicilié 22 rue de la Chaussée

4- Damien GILBERT né le 21 février 1970 domicilié 17 rue des Bois, Le Breuil

5— Marie-Thérèse CHAGNON (LAMARCHE) née le 9 janvier 1955 domiciliée 17 rue Alfred Gerbaud

6— Jean-Paul LAURENCEAU né le 19 avril 1963 domicilié 1 La Cornetière

7— Blandine RABILLARD née le 29 octobre 1992 domiciliée 8 rue Paul Cézanne

8— Amandine GUIBERT née le 23 août 1986 domiciliée 53 route de Mormaison

9— Isabelle GOUY (AIRIAU) née le 15 décembre 1966 domiciliée 7 La Tournerie

10- Claude PAROIS né le 22 février 1974 domicilié 4 rue des Sources, La Garrelière

11-— Michel CHOLLET né le 26 juin 1960 domicilié 7 Sainte-Marie

12- Roger DAHERON né le 9 octobre 1932 domicilié 9 La Fuie

Débat:

Sans objet

13 | Commune de Legé\,

Séance du Conseil Municipal du 25 mai 2023

B — Dossiers pour information

1 - Décisions du Maire prises dans le cadre des délégations du Conseil Municipal

N° Objet Date

d'ordre décision

Contrôle et réparation du bourrage tondeuse JD

054-2023 | - OUEST AGRI 12/05/2023

956€ HT

Location WC chimique et groupe électrogène rando VTT

055-2023 | - V LOK 12/05/2023 534,65 € HT

Engrais terrain de foot

056-2023 | - EFFIVERT 21/04/2023 3 009 € HT

Fertilisation terrain de football

057-2023 | - EFFIVERT 21/04/2023 3 009 € HT

Entretien mécanique terrains de football

058-2023 | - EFFIVERT 21/04/2023 4325,20€ HT

Relamping restaurant scolaire

059-2023 | - EPSILON 21/04/2023 1 346,40 € HT

060-2023 | Psychomotricien au RPE 26/04/2023

- MATHIEU BELAUD

1470€ HT

061-2023 | Master II! benne camion pour le service espaces verts 05/05/2023

- SAS GARAGE CHARRIER

30 453,53€ HT

062-2023 | Réalisation du réseau électrique du lotissement As Neves 16/05/2023

- TE44

37 405,17€ HT

2 — Questions Diverses

e Avis SAS Metha-Herbauges :

Une enquête publique est ouverte pendant une période de 33 jours, du lundi 15 maï au vendredi

16 juin 2023 inclus. Un cahier de doléances est à la disposition du public à la mairie de Corcoué-sur-

Logne ainsi que sur internet : https://www.registre-dematerialise.fr/4601/

14 | Commune de LegéSéance du Conseil Municipal du 25 mai 2023

e Elections sénatoriales :

Un courriel sera adressé à tous les élus dès ce vendredi, pour proposer l’heure du conseil municipal

du 9 juin, soit à 18h ou 18h30. En cas d’empêchement, l’élu peut donner un pouvoir.

+ Déplacement des bacs de tris : à l'angle du Bois Chevalier, une demande avec une proposition est à

adresser auprès de la CCSRA pour déplacer les bacs de tris.

La séance est levée à 22h44.

LEGÉ, le 30/05/2023 LEGÉ, le 30/05/2023

Le Maire de LEGÉ, Le secrétaire de séance,

M. Thierry GRASSINEAU Mme JAUNET Yveline

15 | Commune de Legé