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Arrêté - ARR 155
Document publié le Lundi 3 juin 2024 par la commune de Montfermeil.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 155)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
ST2024-ARR.155
Montfermeil
ARRÊTÉ RELATIF A LA VOIRIE COMMUNALE ALIGNEMENT DE FAIT D’UNE PROPRIÉTÉ
34-36 AVENUE DES OEILLETS
DST-CD/SF
n° ST2024-ARR.155
Ville de Montfermeil
LE MAIRE DE MONTFERMEIL
Vu la demande en date du 03 juin 2024, par laquelle la société SELAS CDB demande l'alignement de la parcelle, situées en bordure de voie communale, situées au 34-36 avenue des Œillets, cadastrée section Q n° 571-572 —- 93370 MONTFERMEIL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213-1 et suivants, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article L.3111-1, Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L421-1 et suivants, Vu le Code de la voirie routière et notamment les articles L.112-1 à L.112-8 et L.141-3, Vu le Plan Local d'Urbanisme de Montfermeil, approuvé par délibération du Conseil de Territoire du 28 février 2017 et modifié par Délibération du Conseil de Territoire du 9 juin 2020 de Grand Paris
Grand Est,
Vu l’état des lieux,
Considérant que rien ne s’oppose à ce qu’il soit fait droit à la demande du pétitionnaire,
ARRÊTÉ
ARTICLE 1
L’alignement actuel de la clôture, située au 34-36 avenue des Œillets, est défini par le plan annexé matérialisant la limite de fait du domaine public, comme décrit sur cet extrait de plan cadastral.
ARTICLE 2
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 3
Le présent arrêté ne dispense par le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d’urbanisme prévues par le Code de l’urbanisme notamment dans ses articles L.421-1 et suivants.
ARTICLE 4
Le présent arrêté devra être utilisé dans un délai d’un an à compter du jour de sa notification, dans le cas où aucune modification des lieux n’interviendrait sur cette période. À défaut, une nouvelle
demande devra être effectuée.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS
Hôtel de Ville - 7 place Jean Mermoz - 93370 Montfermeil
01 41 70 70 70 - contact@ville-montfermeil.fr
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ARTICLE 5
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse
résulter, pour le pétitionnaire, de droit à indemnité.
ARTICLE 6
Le présent arrêté est affiché en Mairie et publié au Recueil des Actes Administratifs Communaux.
ARTICLE 7
Ampliation du présent arrêté est adressée au Directeur Général des Services, au pétitionnaire, chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Montfermeil, le 18 juin 2024.
POUR AMPLIATION
Pour le Maire,
délégation,
djoint au Maire, .
Ë ed DAHMOUNI
CERTIFIE EXECUTOIRE
EM0/pié - Notifié le 17 6 JUIN 2024
Ù où ermeil, le 7 6 JUIN 2024
re Maire,
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de publication ou de notification, auprès
du Tribunal Administratif de Montreuil-sous-Bois, 7, rue Catherine Puig — 93100 Montreuil-sous-Bois.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS
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