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Arrêté - ARR 229
Document publié le Lundi 15 avril 2024 par la commune de Montfermeil.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 229)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Tourisme,
ST2024-ARR.229
Montfermeil
ARRÊTÉ RELATIF A LA VOIRIE COMMUNALE
ALIGNEMENT DE FAIT D’UNE PROPRIÉTÉ
64 RUE DU DOCTEUR CALMETTE
DST-CD/SF
n° ST2024-ARR.229
Ville de Montfermeil
LE MAIRE DE MONTFERMEIL
Vu la demande en date du 15 avril 2024, par laquelle le Cabinet WEISSE S.e.La.s. demande
Palignement de la parcelle, situées en bordure de voie communale, situées au 64 rue du
Docteur Calmette, cadastrée section G n° 234 — 93370 MONTFERMEIL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213-1 et suivants,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article L.3111-1, Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L421-1 et suivants,
Vu le Code de la voirie routière et notamment les articles L.112-1 à L.112-8 et L.141-3,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de Montfermeil, approuvé par délibération du Conseil de Territoire du 28 février 2017 et modifié par Délibération du Conseil de Territoire du 9 juin 2020 de Grand Paris Grand Est,
Vu l’état des lieux,
Considérant que rien ne s’oppose à ce qu’il soit fait droit à la demande du pétitionnaire,
ARRÊTÉ
ARTICLE 1
L’alignement de la parcelle située au 64 rue du Docteur Calmette, est matérialisé par l'implantation actuelle de la clôture, comme décrit sur cet extrait de plan cadastral.
ARTICLE 2
Le pétitionnaire devra se rapprocher de la commune afin de procéder à la régularisation administrative de l’emprise située dans le domaine public de fait.
ARTICLE 3
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 4
Le présent arrêté ne dispense par le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d’urbanisme prévues par le Code de l’urbanisme notamment dans ses articles L.421-1 et suivants.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS
Hôtel de Ville - 7 place Jean Mermoz - 93370 Montfermeil
01 41 70 70 70 - contact@ville-montfermeil.fr
1/4 ST2024-ARR.229
ARTICLE 5
Le présent arrêté devra être utilisé dans un délai d’un an à compter du jour de sa notification, dans le cas où aucune modification des lieux n’interviendrait sur cette période. À défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.
ARTICLE 6
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter, pour le pétitionnaire, de droit à indemnité.
ARTICLE 7
Le présent arrêté est affiché en Mairie et publié au Recueil des Actes Administratifs Communaux.
ARTICLE 8
Ampliation du présent arrêté est adressée au Directeur Général des Services, au pétitionnaire, chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Montfermeil, le 03 septembre 2024.
POUR AMPLIATION
CERTIFIE EXECUTOIRE
Publié - Notifié le {1 7 SEP. 202
2 Môntfermeil, le ‘7 SEP, 2024
{ -Pour le Maire,
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de publication ou de notification, auprès du Tribunal Administratif de Montreuil-sous-Bois, 7, rue Catherine Puig — 93100 Montreuil-sous-Bois.
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2/4 ST2024-ARR.229
Département : SEINE SAINT DENIS
COMMUNE : MONTFERMEIL
Propriété sise | 64, rue du Docteur Calmette
Cadastrée Ë G n°234
Propriétaire b Consorts REBILLARD
EXTRAIT DE PLAN CADASTRAL
Echelle : 1 / 1000°
ZA
Etabli d'après plan cadastral en archive du Cabinet
: sans garantie des mises à jour apportées par Cabinet WEISSE 5.e.l.a.s. Ce he Membre de l'Ordre des Géomètres-Experts
N° 2002200004 ‘ 48, Boulevard Chanzy - 93391 LIVRY-GARGAN Cedex REF : 8535
Tél : 01 43 81 20 99 Fax : 01 43 01 84 63
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