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Arrêté - ARR 224
Document publié le Jeudi 18 juillet 2024 par la commune de Montfermeil.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 224)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
ST2024-ARR.224
Montfermeil
ARRÊTÉ RELATIF A LA VOIRIE COMMUNALE
ALIGNEMENT DE FAIT D’UNE PROPRIÉTÉ
9 RUE PAUL DE KOCK
DST-CD/SF
n° ST2024-ARR.224
Ville de Montfermeil
LE MAIRE DE MONTFERMEIL
Vu la demande en date du 18 juillet 2024, par laquelle la société SELAS CDB demande l'alignement de la parcelle, situées en bordure de voie communale, situées au 9 rue Paul de Kock, cadastrée section A n° 351 —- 93370 MONTFERMEIL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213-1 et suivants,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article L.3111-1, Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L421-1 et suivants, Vu le Code de la voirie routière et notamment les articles L.112-1 à L.112-8 et L.141-3, Vu le Plan Local d'Urbanisme de Montfermeil, approuvé par délibération du Conseil de Territoire du 28 février 2017 et modifié par Délibération du Conseil de Territoire du 9 juin 2020 de Grand Paris Grand Est,
Vu l'état des lieux,
Considérant que rien ne s’oppose à ce qu’il soit fait droit à la demande du pétitionnaire,
ARRÊTÉ
ARTICLE 1
L’alignement actuel de la clôture, située au 9 rue Paul de Kock, est défini par le plan annexé matérialisant la limite de fait du domaine public, comme décrit sur cet extrait de plan cadastral.
ARTICLE 2
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 3
Le présent arrêté ne dispense par le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le Code de l’urbanisme notamment dans ses articles L.421-1 et suivants.
ARTICLE 4
Le présent arrêté devra être utilisé dans un délai d’un an à compter du jour de sa notification, dans le cas où aucune modification des lieux n’interviendrait sur cette période. À défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS
Hôtel de Ville - 7 place Jean Mermoz - 93370 Montfermeil
01 41 70 70 70 - contact@ville-montfermeil.fr ST2024-ARR.224
ARTICLE 5
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse
résulter, pour le pétitionnaire, de droit à indemnité.
ARTICLE 6
Le présent arrêté est affiché en Mairie et publié au Recueil des Actes Administratifs Communaux.
ARTICLE 7
Ampliation du présent arrêté est adressée au Directeur Général des Services, au pétitionnaire, chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Montfermeil, le 16 août 2024.
POUR AMPLIATION
Pour le Maire,
délégation,
joint au Maire,
med DAHMOUNI
CERTIFIE EXECUTOIRE
Püblié - Notifié le
| 'Méntfermeil, le?
£ le Maire,
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de publication ou de notification, auprès
du Tribunal Administratif de Montreuil-sous-Bois, 7, rue Catherine Puig — 93100 Montreuil-sous-Bois.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS
Hôtel de Ville - 7 place Jean Mermoz - 93370 Montfermeil
01 41 70 70 70 - contact@ville-montfermeil.fr
2/2 Département :
SEINE SAINT DENIS
Commune :
MONTFERMEIL
Section : A
Feuille : 000 A 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/1000
Date d'édition : 10/07/2024
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC49
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Dossier : 240371
Parcelle : A 351
Adresse : 9 Rue Paul de Kock
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant
SEINE SAINT-DENIS
IMMEUBLE CARRE PLAZA 15/17
PROMENADE JEAN ROSTAND 93022
93022 BOBIGNY CEDEX
tél. 01 49 15 52 00 -fax 01 49 15 62 64
sdif.seine-saint-
denis@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
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