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Procès Verbal - proces verbal ave 3 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Manneville-la-Goupil. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal ave 3)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Santé, REUNION DE CONSEIL MUNICIPAL DU 25/11/2024 A 18H30.

L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-cinq novembre, à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Manneville la Goupil dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Christian SOLINAS, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice: 14

Date de convocation du Conseil Municipal: 07/11/2024

PRESENTS : SOLINAS Christian, NICAUD Lionel, LELIEVRE Linda, BESSON Marcel, PAGEL- VENABLES Anne, LECOURT Raymonde, CHICOT Christian, ANDRIEU Alain, CUFFEL Sonia, VAH Mélanie, COUCKUYT Jean-Philippe.

ABSENTE EXCUSEE : DU LAURIER Virginie, LE ROLLAND Pierre a donné pouvoir à PAGEL- VENABLES Anne.

ABSENT : MORVAN Vincent.

SECRETAIRE : LELIEVRE Linda.

1. Procès-verbal de la séance du 14/10/2024.

Mme CUFFEL Sonia fait remarquer :

• Qu’une erreur s’est glissée dans la date de prise d’effet du nouveau bail du cabinet d’infirmière : il faut lire 1er janvier 2025 au lieu de 1er décembre 2025.

• Qu’elle n’est pas d’accord avec les termes employés pour la rédaction du point 13 intitulé « Godet-Tracteur ». Elle souhaite en conséquence « nuancer » le compte-rendu en précisant que la vente du godet s’est faite avant que le Conseil Municipal en ait délibéré.

Après ces deux remarques, le procès-verbal est approuvé.

2. Location salle des fêtes – Remboursement en cas de désistement.

M. le Maire informe le Conseil Municipal qu’il avait été décidé qu’en cas d’annulation de la location des salles des fêtes, les arrhes et le montant de la location ne soient pas remboursés par la commune, sauf en cas de décès.

M. le Maire propose de modifier cette décision en autorisant le remboursement des arrhes si la commune parvenait à relouer les salles des fêtes.

Après avoir entendu ce qui précède, le Conseil Municipal, sur proposition de M. le Maire, décide à l’unanimité qu’en cas d’annulation de la location des salles des fête:

• 6 mois avant la date prévue: les arrhes seront remboursés.

• Entre 6 mois et 3 mois avant la date prévue: les arrhes seront remboursés si la collectivité parvient à relouer les locaux.

• Entre 3 mois et le jour de la location: aucun remboursement ne sera effectué.3. Projet de Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP).

DÉLIBERATION PORTANT ADHÉSION AU GROUPEMENT DE COMMANDES PROPOSE PAR LE CENTRE DE GESTION

76

POUR LA RÉALISATION OU LA MISE A JOUR

DU DOCUMENT UNIQUE D’ÉVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le code de la commande publique et notamment ses articles L2113-6 à L2113-8,

Vu le décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001 portant création d'un document relatif à l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, prévue par l'article L. 230-2 du code du travail et modifiant le code du travail,

Vu la délibération 2024 – DEL – 67 du Centre de gestion de la Seine-Maritime en date du 27 septembre 2024,

En vertu du décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001, les collectivités territoriales et les établissements publics doivent, au sein d’un document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP), identifier les dangers par unité de travail, évaluer les dommages à la santé et à la sécurité des agents et proposer des mesures de prévention adéquates.

Le DUERP doit réévaluer les risques au minimum une fois par an et lors de tout changement d’aménagement modifiant les conditions de sécurité ou les conditions de travail, ou lorsque des éléments supplémentaires peuvent être pris en compte dans l’évaluation des risques.

A défaut de l’approbation d’un Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels régulièrement mis à jour, la responsabilité personnelle du Maire peut être engagée.

Au-delà du caractère qui peut paraître contraignant, ce dispositif est une réelle opportunité offerte aux collectivités territoriales de faire valoir la modernité de leur fonctionnement et de leur gestion et améliorer ainsi leur attractivité. Ce dispositif constitue une avancée sociale importante en faveur des agents, concourt à leur qualité de vie au travail et à leur bien-être, faisant de la santé et de la sécurité au travail un enjeu fort du dialogue social. C’est en ce sens un outil majeur pour une politique de gestion des ressources humaines dynamique et volontaire.

Dans le cadre de sa mission d’assistance aux collectivités et établissements publics affiliés dans le domaine de la prévention des risques professionnels et en vue de garantir des prestations conformes à la réglementation à des coûts adaptés, le Centre de gestion de la Seine-Maritime a décidé de constituer un groupement de commandes dont l’objet est le suivant : la réalisation ou mise à jour de documents uniques d’évaluation des risques professionnels.

La convention constitutive de ce groupement de commandes désigne le Centre de gestion de la FonctionPublique Territoriale de la Seine-Maritime comme coordonnateur. Ce dernier est notamment chargé de procéder à l’organisation de la procédure de choix du titulaire du marché de prestation de services.

Les prix appliqués, ainsi que les modalités de paiement du prestataire par l’ensemble des adhérents du groupement, seront fixés lors de la conclusion du marché de prestation de services.

Il appartient donc à chaque membre du groupement d’examiner et d’autoriser son exécutif à signer la convention constitutive de ce groupement de commandes.

Il est à noter que la coordination de la prestation sera assurée par les ingénieurs en hygiène et sécurité du CDG76 ainsi que la réalisation de l’évaluation de premier niveau des risques psycho-sociaux au regard la méthodologie utilisée permettant une analyse fine des résultats et la proposition d’un plan d’actions de prévention en lien avec les psychologues du travail et le médecin du travail.

Considérant l’intérêt de rejoindre ce groupement de commandes en termes de simplification administrative et d’économie financière,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- d’adhérer au groupement de commandes pour la réalisation ou la mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels, pour une durée de 2 ans, à compter de la notification du ou des marché(s) aux prestataires ;

- d’approuver la convention constitutive du groupement de commandes désignant le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Seine-Maritime coordonnateur du groupement ;

- d’autoriser M. le Maire à signer, notifier et exécuter les marchés selon les modalités fixées dans la convention constitutive du groupement de commandes, la lettre d’engagement ainsi que tous les documents y afférents ;

- d’inscrire au budget primitif 2025 les crédits nécessaires.

Transmission au contrôle de légalité

Copie au Centre de Gestion 76 accompagné de la lettre d’engagement à adresser à : Marine AZEVEDO DA SILVA – Pôle « Santé/Prévention »

3bis. Agent Chargé de la Fonction d’Inspection (ACFI).

DELIBERATION PORTANT SIGNATURE D’UNE CONVENTION POUR LA MISE À DISPOSITION PAR LE CENTRE

DE GESTION 76 D’AGENT CHARGÉ DE LA FONCTION D’INSPECTION EN SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL

(ACFI)

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que :

Vu le code général de la fonction publique et notamment son article L812-2,

Vu le décret n°85-603 modifié du 10 juin 1985, relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, notamment son article 5,Vu le décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001 portant création d'un document relatif à l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, prévue par l'article L. 230-2 du code du travail et modifiant le code du travail,

Vu la délibération n°2024-DEL-40 du Centre de gestion de la Seine-Maritime en date du 21 juin2024,

L’article 5 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, dispose que l’autorité territoriale doit désigner, après avis de la Formation spécialisée en matière de Santé Sécurité et Condition de Travail (FSSCT), un agent chargé d’assurer une fonction d’inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail.

Cet agent est chargé de contrôler les conditions d'application des règles d'hygiène et de sécurité et de proposer à l'autorité territoriale compétente toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer l'hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels. Dans ce cadre, il a librement accès à tous les établissements, locaux et lieux de travail dépendant des services à inspecter et se fait présenter les registres et documents imposés par la réglementation. En cas d'urgence il propose à l'autorité territoriale les mesures immédiates qu'il juge nécessaires. L'autorité territoriale l’informe des suites données à ses propositions.

Il peut être satisfait à cette obligation :

▪ en désignant un agent en interne,

▪ en passant convention avec le Centre de gestion.

Le Centre de Gestion 76 propose aux collectivités et établissements de mettre à disposition un agent du service prévention des risques professionnels formé pour la réalisation de cette mission, par convention d’une durée de 4 ans.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité:

- d’adhérer à la mission optionnelle proposée par le CDG76 ;

-

- d'autoriser M. le Maire à signer la convention d’adhésion relative à la mise à disposition d’un agent chargé de la fonction d’inspection en santé et sécurité au travail par le CDG76 ainsi que tous les documents y afférents ;

- d’inscrire au budget primitif 2025 les crédits nécessaires.

Copie au Centre de Gestion 76 – Marie MORISSE - Pôle « Santé/Prévention » - accompagné de la convention, de lettre de mission et de la fiche de recueil d’informations.

Rappel : La F3SCT doit être informée de la désignation de l’ACFI (article 5, décret n° 85-603 du 10 juin 1985).

4. Protection sociale complémentaire – Tarification 2025.

Monsieur le Maire informe l’assemblée de la nécessité de procéder à la mise en place d’un avenant au contrat « Maintien de salaire » souscrit auprès de la MNT (Mutuelle Nationale Territoriale) parl’intermédiaire du Centre de Gestion de Seine-Maritime.

Depuis 2020, les services de la MNT ont traité 2 422 demandes d’ouverture de droits, permettant aux agents concernés de bénéficier d’un maintien de rémunération lors du passage à demi-traitement dans le cadre d’un congé de maladie. Ces demandes représentent un taux d’ouverture de droits supérieur à la moyenne nationale.

Au regard des éléments produits par la MNT, il apparait que les résultats financiers du contrat-groupe sont déficitaires du fait de la dégradation de la sinistralité. En consequence, la MNT indique qu’une évolution tarifaire de 5% apparait nécessaire afin de préserver l’équilibre financier du dispositive. Il est rappelé à cet égard que les dispositions de la convention de participation prévoient la possibilité d’une augmentation tarifaire limitée à 5%.

Après avoir entendu ce qui précède et délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, donne pouvoir à Monsieur le Maire de signer l’avenant en question.

5. Recensement population 2025 – Rémunération des agents recenseurs.

N’étant pas en possession des informations, la question est reportée à un Conseil Municipal ultérieur.

6. Décisions modificatives.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide des décisions modificatives suivantes :

Désignation Diminution sur Augmentation sur crédits ouverts crédits ouverts

D 61558 : Entretien et réparations sur autres biens 3 000.00 € D 61558 : Entretien et réparations sur autres biens 270.00 € TOTAL D 011 : Charges à caractère général 3 270.00 €

D6218 : Autre personnel extérieur 3 000.00 € TOTAL D012 : Charges de personnel et frais assimilés 3 000.00 €

D 203 : Frais études, recherche et développement et 3 060.00 € TOTAL D 20 : Immobilisations incorporelles 3 060.00 €

D 212 : Agencements et aménagements de terrains 2 216.94 € D 2135 : Installations générales, agencement aménagements des constructions 1 831.97 € D 2151 : Réseaux de voirie 2 526.00 € D 2151 : Réseaux de voirie 3 060.00 € D 2151 : Réseaux de voirie 864.00 € D 2151 : Réseaux de voirie 2 216.94 € D 2151 : Réseaux de voirie 1 831.97 € D 2151 : Réseaux de voirie 1 235.56 € D 2152 : Installations de voirie 864.00 € D 2158 : Autres installations, matériel et outillage techniques 2 526.00 € D2188 : Autres immobilisations corporelles 1 235.56 € TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 11 734.47 € 8 674.47 €D 681 : Dot. aux amort., aux dépréc. et aux prov. - 270.00 € TOTAL D 68 : Dotations aux provisions 270.00 €

7. Adhésion au réseau des Ambassadeurs du Commerce.

La parole est donnée à Mme Anne PAGEL-VENABLES, adjointe en charge du dossier :

Le 05 novembre dernier, la collectivité rencontrait Mme Elise LEMARCHAND, chargée de mission commerce à la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) Seine Estuaire pour la présentation du réseau des ambassadeurs du commerces.

Le réseau fédérateur des Ambassadeurs du Commerce, impulsé par la Chambre de Commerce et d'Industrie Seine Estuaire, a pour rôle de créer une dynamique collective avec les différents acteurs du commerce.

Le réseau propose un programme d'actions variées et structurantes permettant de promouvoir l'offre commerciale du territoire et de capter les flux de visiteurs.

Initié en 2017, le réseau fédérateur des Ambassadeurs du Commerce a pour rôle de créer une dynamique collective avec les différents acteurs du commerce. Il réunit des commerçants, artisans, professions libérales, prestataires de services, unions commerciales, communes, etc., et s’étend sur l’ensemble du territoire.

En adhérant à ce réseau, la commune peut faire bénéficier ses commerçants de nombreux avantages tels que :

• Une campagne de communication avec leur portrait en faveur du consommer local , • Des animations commerciales : Le Printemps et Le Noël du Commerce Local, • L’intégration au dispositif de chèques cadeaux locaux…

Pour l’année 2024, le forfait d’adhésion est de 300€, à la charge de la collectivité. En échange, la CCI l’abonde du même montant, remet des chèques cadeaux à dépenser localement et assure la promotion des animations commerciales.

Après avoir entendu ce qui précède, le Conseil Municipal, décide dans l’immédiat:

• De surseoir à toute décision afin de mener une réflexion plus approfondie avec les commerçants locaux.

• De reporter la question à l’ordre du jour d’un prochain Conseil Municipal.

8. Projet de loi de finance pour 2025 – Projet de motion.

Vu l’article 72 de la Constitution, garantissant l’autonomie des collectivités territoriales ;

Vu l’article L2121-29 du code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 ;

Vu le projet de loi de finances pour 2025, n°324 déposé le jeudi 10 octobre 2024 ;• Considérant que les collectivités territoriales ne sont en rien responsables du déficit public. Entre 2019 et 2023, celles-ci ayant dégagé un solde cumulé positif de + 1,9 milliards d’euros alors que l’État dégageait pour sa part un solde négatif cumulé de - 690,7 milliards d’euros.

• Considérant que les services publics, qui bénéficient à toutes et tous, produisent plus de 20% des richesses de ce pays (plus de 20% du PIB) et en tant que premier investisseur public en France, représentant plus de deux tiers de l’investissement public national,

• Considérant le Projet de loi de Finances pour 2025 et le prélèvement de 2,8 milliards d’euros sur les recettes des collectivités territoriales, et les 6,5 milliards d’euros d’économies introduites par le projet de loi de finances pour 2025, représentent une offensive, dont la nature est sans précédent contre leur autonomie financière et leur capacité à remplir leurs missions de service public ;

• Considérant que le « fonds de précaution » qui ponctionne près de 3 milliards d'euros sur les recettes des 450 plus importantes collectivités, parmi lesquelles départements et intercommunalités, privera par ricochet de nombreuses communes de soutiens financiers essentiels ;

• Considérant que la réduction du Fonds de Compensation de la TVA (FCTVA) et du Fonds vert, ainsi que la stabilisation de la dynamique de TVA, auront des effets négatifs sur les capacités d’investissement des collectivités locales, notamment dans les projets liés à la transition écologique et aux équipements publics ;

• Considérant que le relèvement des cotisations retraite employeur pour la CNRACL, alors que ce régime a dégagé d’importants excédents au cours des dernières années, constitue une augmentation supplémentaire injustifiée imposée aux collectivités locales et qui majorera mécaniquement leurs dépenses de fonctionnement à effectifs équivalents ;

• Considérant que le cadre législatif actuel ne permet pas aux collectivités territoriales de disposer de la visibilité budgétaire nécessaire pour planifier leurs investissements à moyen et long terme, ni de compenser les pertes de ressources imposées unilatéralement par l’État ;

Le conseil municipal de Manneville la Goupil, délibère ainsi :

3 voix pour (Solinas C, Maire ; Nicaud L ; Besson M)

3 voix contre (Couckuyt JP ; Pagel-Venables A ; Vah M)

6 abstentions (Lecourt R, Andrieu A, Cuffel S, Lelièvre L, Chicot C, Le Rolland P a donné pouvoir à Pagel-Venables A)

La voix du Maire étant prépondérante en cas de partage égal des voix :

- Il s’oppose au Projet de loi de finances pour 2025, dans sa rédaction actuelle, qui dégrade injustement les finances publiques locales et risque d’engendrer la fermeture de services publics essentiels à la population.

- Il demande que la Dotation Globale de Fonctionnement soit indexée sur l’inflation et que la contractualisation, si elle est jugée nécessaire, s’opère sur la base d’une relation équitable, équilibrée et concertée entre l’État et les collectivités.- Il considère qu’il est nécessaire de renforcer le lien entre la fiscalité et le développement des territoires. À ce titre, il est urgent de disposer d’une fiscalité locale, lisible, dynamique, durable, en phase avec la réalité économique, démographique et géographique des territoires. - Il demande au gouvernement de revenir sur les mesures du PLF 2025 évoquées dans les considérants.

9. Le point sur les travaux en cours.

• Le bardage de la façade de l’atelier communal sera effectué en janvier prochain par les employés communaux.

• Le nouveau broyeur d’accotement sera livré semaine 50 par les établissements Auber. • Les plantations destinées au fleurissement du centre bourg seront plantées dès que la météo le permettra.

• Afin de mettre fin aux incivilités des automobilistes qui détériorent les plates-bandes, il est décidé de mettre en place un enrochement au droit de l’angle de la plate-bande située dans le virage du centre bourg.

• Post réunion : Concernant la subvention DSIL attendue de l’Etat afin de financer les travaux d’aménagement du cœur de village (dont la place de l’église), la préfecture de Seine-Maritime a informé récemment la commune que, compte tenu du nombre de dossiers présentés, le dossier n’a pu être retenu au titre de l’exercice 2024. Toutefois, grâce au nouveau dispositif de reconduction mis en place, il sera automatiquement représenté en 2025. Les travaux pourront commencer lorsque la préfecture en aura avisé la commune.

10. Information urbanisme.

M. NICAUD Lionel, Adjoint délégué à l’urbanisme informe le Conseil Municipal des demandes d’urbanisme suivantes :

11. Information SIVOS des 4 Clochers.

- Chauffage dortoir et salle de classe : demande de subvention déposée auprès du Département (aide attendue 30%) : en attente du courrier indiquant que les travaux peuvent commencer ; en attente de devis

DEMANDES DATE

DEMANDE

DEMANDEUR ADRESSE NATURE DES

TRAVAUX

OBSERVATIONS

CUa07640824G0026 14/10/2024 Office Notarial Caux

Littoral

Fécamp Vente Bugajni

39 route des hêtres

CUa07640824G0027 15/10/2024 Notaires Seine

Estuaire

Goderville Vente Palfray

1430 rte des

jonquilles

CUa07640824G0028 18/10/2024 Maître T. Alexandre Honfleur Vente Lissillour 214 rte des mésanges

CUa07640824G0029 21/11/2024 Maître Dupif Goderville La forge Cession droit au bail

Monnier/Daufresne

DP07640824G0018 23/10/2024 OLIVIER Alexandre 383 imp

châtaigniers

Changement porte

garage en fenêtre

DP07640824G0019 31/10/2024 FREBOURG Cyril 289 allée des rosiers

Division en vue de

construire

DP07640824G0020 05/11/2024 BERTIN Gautier 539 chemin des seringas

Abattage d’arbres

DP07640824G0021 12/11/2024 ADPER 479 Allée

rosiers

Panneaux

photovoltaïquesde la société Deschamps avant décision.

- Départ en retraite d'une agente au 24/11/2024 : remplacée en interne. Le poste libéré a été pourvu par un emploi CUI (20h/semaine) aidé à hauteur de 30% par l'Etat, les charges patronales sont réduites.

- 2 agentes actuellement en arrêt de travail : 1 remplacée en interne, 1 remplacée par une personne extérieure au SIVOS.

- Les livres de Noël offerts à tous les élèves ont été commandés et reçus. Ils seront distribués le jour du repas de Noël, le dernier jour avant les vacances scolaires.

12. Information Communauté de Communes « Campagne de Caux ».

• Plusieurs réunions de diverses commissions sont prévues d’ici la fin de l’année. • Ayant quitté la communauté de communes début novembre 2024, la Directrice Générale des Services sera remplacée courant janvier 2025.

• A compter du 06 janvier 2025, la SEPUR assurera désormais la collecte des déchets : - Bacs gris : Chaque lundi matin

- Bacs jaunes : Semaine impaire le jeudi matin.

13. Questions diverses.

• Une réunion de la commission communication a eu lieu mercredi 20 novembre dernier en vue de l’élaboration du journal de fin d’année, Le Petit Goupil 2024. La prochaine réunion aura lieu le vendredi 13 décembre prochain.

• Le réseau associatif, tissu de la vie sociale au sein de la commune, sera cette année mis à l’honneur à l’occasion d’un article qui sera publié dans cette prochaine édition.

La séance est levée à 20h25mn.