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Document publié le Lundi 15 janvier 2024 par la commune de Manneville-la-Goupil.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal ave 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Ruralité,
Procès-verbal de la réunion de Conseil Municipal du 15 janvier 2024.
L'an deux mil vingt-quatre, le quinze janvier deux mil quatorze, le Conseil Municipal de la Commune de Manneville la Goupil dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Christian SOLINAS, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 14
Date de convocation du Conseil Municipal : 22/12/2023
PRESENTS : SOLINAS Christian, NICAUD Lionel, BESSON Marcel, PAGEL-VENABLES Anne, CHICOT Christian, ANDRIEU Alain arrivé à 19h27mn, CUFFEL Sonia, VAH Mélanie, COUCKUYT Jean-Philippe.
ABSENTS EXCUSES : LELIEVRE Linda a donné pouvoir à BESSON Marcel, LECOURT Raymonde, LE ROLLAND Pierre a donné pouvoir à PAGEL-VENABLES Anne, DU LAURIER Virginie.
ABSENT : MORVAN Vincent.
SECRETAIRE : VAH Mélanie.
1. Procès-verbal de la séance du 20/11/2023.
Il est approuvé à l’unanimité et sans observation.
2. Eclairage public place de l’église.
Monsieur le Maire présente le projet préparé par le SDE76 pour l’affaire numéro EP-2023-0-76408- M6203 désigné « place de l’église » dont le montant prévisionnel s’élève à 8 472.77€ T.T.C. et pour lequel la commune participera à hauteur de 3 883.35€ T.T.C.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- Adopte le projet cité ci-dessus ;
- Décide d’inscrire la dépense d’investissement au budget communal de l’année un montant de 3 883.35€ TTC;
- Demande au SDE76 de programmer ces travaux
- Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à ce projet, notamment la convention correspondante à intervenir ultérieurement.
2bis-2024– Eclairage public sente piétonne entre la route des jonquilles et de Maupassant.
Monsieur le Maire présente le projet préparé par le SDE76 pour l’affaire numéro EP-2023-0- 76408-M6060 désigné “sente piétonne entre la route des jonquilles et de Maupassant » dont le montant prévisionnel s’élève à 27 600.00€ T.T.C. et pour lequel la commune participera à hauteur de 12 650.00€ T.T.C.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal:
- Adopte le projet cité ci-dessus;
- Décide d’inscrire la dépense d’investissement au budget communal de l’année 2024 pour un montant de 12 650.00€ TTC;
- Demande au SDE76 de programmer ces travaux dès que possible;
- Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à ce projet, notamment la convention correspondante à intervenir ultérieurement. 3. Paroisse Saint Jean des Campagnes.
M. le Maire informe le Conseil Municipal de la requête de la Paroisse Saint Jean des Campagnes, sollicitant la prise en charge par la commune de Manneville la Goupil des dépenses de consommation d’électricité de l’église.
A titre indicatif, la dépense d’électricité annuelle pour les années 2021 et 2022 représente respectivement les sommes de 144.56€ et 147.97€.
Le Conseiller aux Décideurs Locaux a été consulté à ce sujet et sa réponse est la suivante :
“La loi de 1905 dans son article 19 autorise les collectivités à intervenir dans l'entretien et la conservation des édifices religieux.
Elle n'indique pas précisément les types dépenses qui peuvent être engagées au titre de l'entretien et de la conservation.
C'est la jurisprudence du Conseil d'Etat qui a défini les contours des dépenses autorisées dont vous trouverez une synthèse dans le lien suivant :https://www.senat.fr/rap/r14-345/r14-3457.html
Dans l'avis du 11/12/1928 et l'arrêt du 7/03/1947, le Conseil d’État précise que les dépenses de chauffage dans la mesure où elles sont nécessaires à la conservation de l'édifice, à la sécurité des visiteurs, peuvent être prises en charge par la commune.
Il ne faut pas qu'elles constituent des dépenses d'agrément visant à assurer le confort des fidèles.
A cet égard il convient de noter la position prise par la Cour administrative d'appel de Nancy qui a été amené à se prononcer sur la légalité d'une délibération par laquelle le conseil municipal d'une petite commune rurale avait décidé de prendre en charge l'intégralité de la facture d'électricité des deux églises situées sur son territoire (Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 5 juin 2003, commune de Montaulin).
Dans sa décision la Cour affirme que « quel qu'en soit le montant, les personnes publiques ne peuvent engager d'autres dépenses que celles qui sont nécessaires à l'entretien et à la conservation des édifices du culte dont elles ont la propriété » et « qu'en acceptant de prendre en charge la totalité de la dépense d'électricité des églises sans limiter cet engagement aux seules dépenses nécessitées par l'entretien et la conservation de l'immeuble, le conseil municipal de Montaulin a, implicitement mais nécessairement, pris en charge la part de la dépense afférente à l'exercice du culte...qu'il s'ensuit que la délibération qui méconnaît les dispositions sus rappelées de la loi du 9 décembre 1905 modifiée est illégale ».
Ce principe est réaffirmé par la circulaire du 25 mai 2009 précitée (n°NOR/IOC/D/09/10906/C): « s'agissant des dépenses électriques (...) celles-ci peuvent être prises en charge par la collectivité publique propriétaire si elles sont justifiées par la conservation de l'édifice et des objets la garnissant, soit par la sécurité des visiteurs. La même analyse peut être appliquée aux dépenses d'installation de chauffage dès que le chauffage participe à la conservation de l'édifice. En revanche, les dépenses de combustibles engagées pour l'usage de l'édifice à des fins cultuelles (cérémonies, réunions pastorales...) sont à la charge de l'affectataire ».
Par conséquent, vous ne pouvez prendre en charge que les dépenses qui ne relèvent pas de l'exercice du culte.”
Au vu de ce qui précède, Le Conseil Municipal, après avoir délibéré décide à l’unanimité de ne pas donner suite à la requête de la Paroisse Saint Jean des Campagnes. Par ailleurs, la Paroisse a constaté que la société Butagaz procédait à des livraisons de gaz à l’église, sans prévenir autrement que par SMS ou message vocal pour une livraison sous 48h. Elle demande en conséquence à la commune si elle peut faire en sorte que la société n’intervienne plus de cette façon, la livraison de gaz n’étant pas opportune compte-tenu de l’occupation limitée de l’église.
La commune de Manneville la Goupil n’étant pas à l’origine de ces demandes de livraison de gaz, il a été conseillé à la Paroisse de prendre l’attache de la société Butagaz afin qu’elle change son mode de livraison.
4. Taupier.
M. le Maire présente au conseil municipal un devis de destruction des taupes sur les terrains communaux d’un montant de 965.00€ HT pour l’année 2024.
Il est rappelé que ce contrat s’avère nécessaire à la préservation du matériel de tonte.
Le conseil municipal, après avoir délibéré accepte à l’unanimité ledit devis et autorise M. le Maire à le signer.
5. Achat tracteur et équipements.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal le fait que l’ancien tracteur présente depuis plusieurs années des signes de vétustés importants, ayant nécessité de changer par deux fois le joint de culasse.
La commune s’est en outre adressé aux établissements SIMON de Gonneville la Mallet pour remplacer le moteur par un moteur d’occasion, mais en vain.
Monsieur le Maire suggère donc la nécessité de procéder à l’achat d’un nouveau tracteur, d’occasion ou neuf, et de son équipement comprenant un chargeur ainsi qu’un broyeur d’accotement.
Une possibilité est l’achat d’un tracteur d’occasion auprès d’un professionnel. Si ce matériel est situé à distance, il faut bien sûr prendre en compte le transport. L’entretien et la maintenance peuvent, par contre, être assurés par toute entreprise locale ; A noter que le matériel d’occasion vendu par un professionnel peut être subventionné par le département.
Par ailleurs, un devis pour un tracteur neuf a été demandé aux établissements SIMON de Gonneville la Mallet ainsi qu’aux Etablissements AUBER de Thiétreville.
Seul le devis des établissements SIMON est parvenu en mairie à ce jour.
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que pour cette dépense, un emprunt sera certainement réalisé, en accord avec le Conseillé aux Décideurs Locaux qui a répondu favorablement à cette éventualité.
La question est reportée à l’ordre du jour du prochain Conseil Municipal.
6. Fongibilité budgétaire.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre de la délibération n°D09-06-04-2023 du 06/04/2023, l’autorisant à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des dépenses de personnel, dans la limite de 7% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget, il a effectué un transfert de chapitre à chapitre comme figurant dans le tableau ci-dessous, et ce afin d’honorer les dépenses au chapitre 65 : Objet Section Chapitre Nature MONTANT Entretien réparation sur
autres biens
Fonctionnement 011 61558 -3 500€
Cotisation sécurité
sociale
Fonctionnement 65 65314 +3 500€
Le Conseil Municipal prend acte de ce qui précède.
7. SCEA du Hertelay.
Concernant ce dossier, les membres du conseil municipal ont eu à leur disposition :
- Le dossier de permis de construire déposé en mairie de Bréauté le 30/09/2022 par la SCEA du HERTELAY,
- Le dossier de demande d’autorisation environnementale déposé le 26/01/2023 par la SCEA du HERTELAY en vue d’étendre son élevage de porcs à Bréauté et intégrant la mise à jour du plan d’épandage des effluents d’élevage,
- Le dossier comportant une étude d’impact.
Au vu du dossier fourni dans le cadre de l’enquête publique en cours, des interrogations subsistent quant- à l’impact environnemental d’une extension d’élevage porcin de la SCEA du Hertelay, située à Bréauté, à 240 mètres de la commune de Manneville-la Goupil (en particulier, effet durable sur l’eau en termes de quantités prélevées et de pollution, impact de l’augmentation des rejets, empreinte carbone pour le transport régulier d’effluents en Bretagne par camion de 28 tonnes).
Après avoir délibéré, le conseil municipal, décide à la majorité de se prononcer en faveur du projet d’extension de la SCEA du Hertelay actuellement soumis à enquête publique par 6 voix pour : SOLINAS Christian, LELIEVRE Linda, BESSON Marcel, ANDRIEU Alain, CUFFEL Sonia, COUCKUYT Jean-Philippe et 5 abstentions : VAH Mélanie, CHICOT Christian, NICAUD Lionel, PAGEL-VENABLES Anne, LE ROLLAND Pierre.
8. Rambarde de l’église.
N’ayant pas suffisamment d’éléments en possession, il est décidé de sursoir à toute décision et de reporter la question à un prochain Conseil Municipal.
9. Loyer du cabinet d’infirmière.
M. le Maire rappelle à l’assemblée qu’il avait été décidé lors des conseils municipaux précédents de ne pas augmenter les loyers du cabinet d’infirmière, ceci afin de soutenir le service à la collectivité.
Considérant ce qui précède et l’importance de l’augmentation prévue en fonction de l’indice national du coût de la construction,
Souhaitant conserver un minimum de commerces, de services et a fortiori la vitalité dans le village, sans pratiquer des loyers trop élevés,
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité de ne pas appliquer la révision des loyers du cabinet d’infirmière pour l’exercice 2024.
10. Le point sur les travaux d’aménagement du bourg.
• Les travaux de la tranche optionnelle n°2 (parking route des faisans) ont débuté ce jour. • Malgré l’arrêté de déviation pris pour la route des faisans, l’entreprise Colas en charge des travaux ne fermera pas la route à la circulation. • Les conventions de la Direction des Routes concernant les traversées d’agglomération (écluses, plateaux, chicanes, signalisation) ont été reçues en mairie ce jour.
• La restructuration de la chicane route Guy de Maupassant, ainsi que la tranche optionnelle n°3 (carrefour central) seront les prochaines étapes.
• La haie de la salle de la plaine qui sera retirée pour la reconfiguration de la chicane route Guy de Maupassant, pourra être récupérée pour implantation en retrait.
• Enfin, l’entreprise COLAS fournira un planning des travaux à venir le lundi 22 janvier prochain.
11. Questions diverses.
• La prochaine réunion de conseil municipal est fixée au lundi 12 février 2024 à 18h00.
• Mme VAH Mélanie rapporte une requête d’une personne domiciliée route des violettes et concernant l’éclairage public inexistant dans ce secteur, représentant un danger pour les enfants qui se rendent à l’arrêt de bus de Virville de nuit. M. le Maire propose de se rendre sur place afin de constater la problématique et de réfléchir à des solutions. M. le Maire a également été interpellé pour le même problème qui se pose à l’intersection de la route des violettes et de la route des jonquilles. La matérialisation d’un arrêt de bus à cet endroit pourrait éventuellement apporter une solution à ces deux problèmes soulevés.
• Mme PAGEL-VENABLES informe l’assemblée de la réunion qui se déroulera le 16 janvier 2024 au siège de la Communauté de Communes « Campagne de Caux », à laquelle la commune de Manneville la Goupil est conviée afin de présenter son projet « Revitalisation/Aménagement du cœur de village » élaboré dans le cadre de l’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT). S’agisant de la réunion d’information organisée par la DDTM le 07 décembre dernier à ce sujet, Me PAGEL-VENABLES sollicitera un retour auprès des conseillers présents.
• M. NICAUD Lionel souhaiterait si possible avoir un résumé écrit des informations présentées. La demande en sera faite auprès de la DDTM.
La séance est levée à 20h12mn