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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2024 122 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2024 122 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Bois et produits du bois, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R20-2024-122
PUBLIÉ LE 17 DÉCEMBRE 2024 Sommaire
Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral
de Corse
R20-2024-12-16-00001 - Arrêté portant autorisation de prélèvements
exceptionnels d'holoturies (Holothuria tubulosa) à des fins scientifiques
ou expérimentales (4 pages) Page 3
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt /
R20-2024-12-13-00001 - AP Amgt FC URBALACONE (3 pages) Page 8
R20-2024-12-13-00002 - AP Proro Amgt FC CHISA (3 pages) Page 12
2 Direction de la mer et du littoral de Corse
R20-2024-12-16-00001
Arrêté portant autorisation de prélèvements
exceptionnels d'holoturies (Holothuria tubulosa)
à des fins scientifiques ou expérimentales
Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2024-12-16-00001 - Arrêté portant autorisation de prélèvements exceptionnels d'holoturies (Holothuria tubulosa) à des fins scientifiques ou expérimentales 3 Direction de la mer
E J> du li I de € PRÉFET et du littoral de Corse
DE CORSE Service Économie bleue
Liberré
Égalité
Fraicraïté
Arrêté n°
portant autorisation de prélèvements exceptionnels d’holothuries (Holothuria tubulosa) à
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
des fins scientifiques ou expérimentales
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
le règlement (CE) n°1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 modifié, concernant des mesures de gestion pour l’exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et modifiant le règlement (CEE) n°2847/93 et abrogeant le règlement (CE) n°1626/94 ;
le règlement (CE) n°1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 modifié instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la
politique commune de la pêche ;
le livre IX du code rural et de la pêche maritime, notamment l'article R921-76 et
suivants ;
le décret n°90-277 du 28 mars 1990 modifié, relatif à la protection des travailleurs
intervenant en milieu hypérbare ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à
l'organisation des services de l'État ;
le décret n° 2021-1140 du 1 septembre 2021 relatif à la Direction de la Mer et du
Littoral de Corse ;
le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur
Jérôme FILIPPINI, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté ministériel du 1er décembre 1960 modifié portant réglementation de la pêche sous-marine sur l'ensemble du territoire métropolitain ;
l'arrêté ministériel du 14 mai 2019 définissant les procédures d'accès, de séjour, de
sortie et d'organisation du travail pour les interventions en milieu hyperbare exécutées avec immersion dans le cadre de la mention B ;
l'arrêté n°R20-2024-10-28-00008 du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
Terre plein de ta gare — 20302 AJACCIO cedex 9
Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2024-12-16-00001 - Arrêté portant autorisation de prélèvements exceptionnels d'holoturies (Holothuria tubulosa) à des fins scientifiques ou expérimentales 4 Vu l'arrêté n°2A-2024-06-06-00002 portant interdiction de l'exploitation des holothuries sur le littoral de la Corse et notamment son article 2 ;
VU la demande présentée par l'Université de Corse en date du 24/10/2024 ;
ARRÊTE
Article 1:
Dans le cadre du programme d'expérimentation BIOEPUR (Outils biologiques d'aide à la gestion environnementale) de bioremédiation et mitigation des impacts des activités humaines sur les milieux marins, est autorisé le prélèvement de 200 individus d'holothurie sur tout le littoral de Corse.
Cette autorisation administrative est valable du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2028.
Article 2 :
gnés en annexe | du présent arrêté sont autorisés à effectuer les Les plongeurs, dési thuries en plongée à partir des navires dont les noms suivent et prélèvements d'holo exclusivement :
le navire « STELLA MARE |! » immatriculé BIE97251, propriétaire Université de Corse ;
le navire « STELLA MARE il » immatriculé BI F26708, Université de Corse ;
le navire « STELLA MARE » immatriculé BI 936864, propriétaire Université de Corse ;
le navire « MAXIMUS 2 » immatriculé AJ 934199, armateur Maxime BIANCHINI ;
le navire « ADRIEN » immatriculé AJ 924411, armateur Pierre-Antoine GOUGELET ;
le navire « LE KALLISTE Ill » immatriculé Bl 865262, armateur Eric VILLAIN ;
le navire « CORAIL » immatriculé AJ 741368, armateur Jean-Toussaint LUCCHINI.
Article 3 :
Les bénéficiaires de la présente autorisation sont tenus de signaler leur présence au moyen des marques réglementaires. Ils doivent se conformer à toutes les prescriptions particulières qui pourraient leur être imposées dans l'intérêt de la navigation et se soumettre à tout
contrôle des agents chargés de la police et de la surveillance des pêches maritimes.
La présente autorisation devra être présentée à toute réquisition des agents chargés de Ia police et de la surveillance des pêches maritimes.
Article 4 :
Un compte-rendu des prélèvements effectués sera remis à la direction de la mer et du littoral de Corse (DMLC).
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
Terre plein de la gare - 20302 AJACCIO cedex 9
Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2024-12-16-00001 - Arrêté portant autorisation de prélèvements exceptionnels d'holoturies (Holothuria tubulosa) à des fins scientifiques ou expérimentales 5 Article 5 :
Les individus prélevés seront, à l'issue des expérimentations, remis dans leur milieu naturel et ne pourront en aucun cas être offerts, détenus ou vendus.
Article 6 :
Le directeur de la mer et du littoral de Corse est chargé de l'application et de la notification
du présent arrêté.
Fait à Ajaccio, :16 DEC. 2024
Pour le préfet
et par délégation
L'eficia at Difdeleur
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
Terre plein de la gare - 20302 AJACCIO cedex 9
Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2024-12-16-00001 - Arrêté portant autorisation de prélèvements exceptionnels d'holoturies (Holothuria tubulosa) à des fins scientifiques ou expérimentales 6 portant autorisation de prélèvements exceptionnels d'holothuries (Holothuria
ANNEXE I
à l'arrêté n°
tubulosa) à des fins scientifiques ou expérimentales
Nom Prénom Certificat d'aptitude à l'hyperbarie Classe Mention
BASTIEN Romain B
DURIEUX Eric
PASQUALINI Vanina |
BRACCONI Jérémy
FILIPPI Jean-José
MONNIER Briac
MURATI Anthony |
LEVARAY Marc
DELMAS Alban
ARBON Maxime
FINELLI SANDOLO Laure
VIVONI Jean-Guy
CONTE Francesca |
POLESEL Yves
»
GIL Luana
PUGLIESE Sally
BOUSSARD Alizée Dm
mm
0m
WI
| XI
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
Terre plein de la gare - 20302 AJACCIO cedex 9
Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2024-12-16-00001 - Arrêté portant autorisation de prélèvements exceptionnels d'holoturies (Holothuria tubulosa) à des fins scientifiques ou expérimentales 7 Direction Régionale de l'Alimentation,
Agriculture et de la Forêt
R20-2024-12-13-00001
AP Amgt FC URBALACONE
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-12-13-00001 - AP Amgt FC URBALACONE 8 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
PREFET Direction régionale de l'alimentation, DE CORSE d |‘ ’ | td | f À per e l’agriculture et de la forêt
Égalité
Fraternité
Arrêté n° R20-2024-12-13-00001 en date du 13 décembre 2024
portant approbation du document d'aménagement
de la forêt communale d'Urbalacone
pour la période 2024-2043
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16
du Code forestier ;
les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code forestier ;
les articles L414-4 et R414-19 du Code de l’environnement ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements;
le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
l'arrêté ministériel du 14 octobre 2024 portant nomination de M. Fabrice GUICHON en qualité de directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse par intérim ;
le schéma régional d'aménagement des forêts corses approuvé par arrêté ministériel en
date du 19 décembre 2011;
la délibération du Conseil municipal, en date du 23/09/2024 déposé en préfecture le 30/09/2024, donnant son accord au projet d'aménagement forestier de la forêt communale d'Urbalacone qui lui a été présenté ;
Sur proposition du directeur territorial de l'Office National des Forêts et du directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse ;
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-12-13-00001 - AP Amgt FC URBALACONE 9 Arrête
Article 1er : Le présent arrêté approuve l'aménagement de la forêt communale d'Urbalacone, fixé pour une période de vingt ans (2024-2043) sur une surface de 40,93 ha retenue pour la gestion.
Cette forêt fait l'objet d’une gestion durable multifonctionnelle satisfaisant prioritairement à la production de bois, à l'exploitation de l'eau et à la protection spécifique de la ressource, et à la conservation générale des milieux, des espèces et des paysages.
Article 2 : La surface boisée en début d'aménagement est de 40,29 ha soit 98 % de la surface totale. Cette forêt, pour sa partie boisée, est actuellement composée de chênaies vertes (89 %), de rochers colonisés par le chêne vert et le maquis (4 %), de maquis à chêne vert (1 %) de divers mélanges de feuillus (2 %) et de ripisylves (2 %).
Article 3 : La forêt est concernée par :
° un périmètre de protection du monument historique inscrit ("A Torra"), pour 10,14 ha ; °__Un plan de prévention des risques incendie (PLPI Baracci - Bas Taravo), pour 40,93 ha
Article 4 : Elle est divisée en 3 groupes comme suit :
°__ Groupe 1 (TSF): dit de production. Sa surface constituée est de 21,5 ha. L'objectif est la production de bois de chauffage de chêne vert traité en taillis avec réserves, avec un diamètre d'exploitabilité de 20/25 cm. L'essence objectif est le chêne vert. ° _ Groupe 2 (HSY) : dit d'exploitation aquifère. Sa surface constituée est de 5,6 ha. L'objectif est l'exploitation de l'eau et la protection spécifique de la ressource. Aucun traitement ne sera mis en œuvre sur ce groupe. Les peuplements seront laissés à leur dynamique naturelle.
° __ Groupe 3 (HSN) : dit d'intérêt écologique et paysager général. Sa surface constituée est de 13,83 ha. L'objectif est la conservation générale des milieux, des espèces et des paysages. Aucun traitement ne sera mis en œuvre sur ce groupe. Les peuplements seront laissés à leur dynamique naturelle.
Pendant la durée de cet aménagement, diverses actions sont programmées sur l'ensemble de la forêt :
° En matière de foncier, par la création et l'entretien des limites, la fourniture et la pose d'un panneau d'entrée en forêt et l'implantation d'une borne sur la limite.
° En matière de desserte forestière, par la réfection et l'entretien d'une tire de débardage et la fourniture et la pose d’une barrière.
° En matière de production ligneuse, par la réalisation d'un programme de coupes (prévisibles et conditionnelles) de taillis avec des réserves pour un volume total présumé réalisable de 1831 m° de bois de chauffage de chêne vert.
° En matière de biodiversité, dans les peuplements productifs de chêne vert, par le maintien d'arbres morts et à micro habitats en favorisant le mélange d'essences. Dans les autres peuplements aucune sylviculture sur le long terme n'est envisagée favorisant des surfaces en sénescence.
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-12-13-00001 - AP Amgt FC URBALACONE 10 Article 5 : le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse et le directeur territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Ajaccio, le {3 NEC, 2024
Le Préfe
Jérôme FILIPPINI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-12-13-00001 - AP Amgt FC URBALACONE 11 Direction Régionale de l'Alimentation,
Agriculture et de la Forêt
R20-2024-12-13-00002
AP Proro Amgt FC CHISA
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-12-13-00002 - AP Proro Amgt FC CHISA 12 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
PRÉFET Direction révionele de l'ali | DE CORSE irection régiona e de l'alimentation,
Liberté de l’agriculture et de la forêt Egalité
Fraternité
Arrêté n° en date du
portant prorogation du document d'aménagement
de la forêt communale de Chisà pour la période 2025-2029
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
les articles L124-11°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16
du Code Forestier ;
les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
les articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M.
Jérôme FILIPPINI en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
l'arrêté ministériel du 14 octobre 2024 portant nomination de M. Fabrice GUICHON en
qualité de directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse
par intérim ;
le schéma régional d'aménagement des forêts corses approuvé par arrêté ministériel
en date du 19 décembre 2011;
l'arrêté préfectoral n°2010266-0002 en date du 23 septembre 2010 réglant
l'aménagement de la forêt communale de Chisà pour la période 2010-2024 ;
R20-2024-12-13-00002 13 décembre 2024
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-12-13-00002 - AP Proro Amgt FC CHISA 13 Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de Chisà, en date du 28 septembre
2024 donnant son accord au projet de prorogation de l'aménagement forestier de la
forêt communale de Chisà qui lui a été présenté ;
Sur proposition du directeur territorial de l'Office National des Forêts et du directeur
régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse;
Arrête
Article 1er: Afin de régler les problèmes fonciers et de valider l'assise foncière de la forêt
(bornes et limites), préalable indispensable à la prochaine révision d'aménagement,
l'aménagement forestier de la forêt communale de Chisà est prorogé pendant une durée de
5 ans -— soit jusqu'à la fin de l'année 2029 - dans les conditions définies aux articles suivants.
Article 2 : La contenance de la forêt, les objectifs de gestion et la vocation des séries qui la
composent restent inchangés, à savoir :
Série 1: « Production de bois énergie de chêne vert et de maquis » sur une surface de
51,93 ha.
Série 2 : « Production de bois énergie de pin maritime » sur une surface de 11,79 ha.
Série 3 : « Intérêt écologique et paysager général » sur une surface de 275,57 ha.
Article 3 : Les traitements sylvicoles restent inchangés.
Article 4: Pendant la période complémentaire, les modalités de gestion suivantes sont
appliquées :
° en matière de foncier: résolution des problèmes fonciers, recherche des bornes
forestières non retrouvées à ce jour et confortation de la limite périmétrale de la forêt.
* en matière de desserte forestière: il n'y aura aucune création de nouvelle piste ou tire
de débardage. Les travaux seront limités à l'entretien de la piste de l'Agnu, seule piste
permettant d'accéder à la forêt (au niveau des parcelles 1 et 2).
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-12-13-00002 - AP Proro Amgt FC CHISA 14 * en matière de production de bois: il n'est pas reprogrammé de coupes du fait de
l'enclavement de la forêt, de l'absence de desserte et de l'abandon du projet de
chaufferie à bois.
Article 5 : le directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse et le
directeur territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Corse.
Ajaccio, le 1 3 DEC, 2024
Le Préf
Jérôme FILIPPINI
Voies _et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4214 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-12-13-00002 - AP Proro Amgt FC CHISA 15