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Déliberation - cms delib4
Document publié le Mardi 30 mai 2023 par la commune de Montbonnot-Saint-Martin.
Lien du pdf (Déliberation - cms delib4)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Bois et produits du bois,
NDmnA9LR] > EDC5 = République Française
Département de l'Isère
PREFECTURE DE L'ISERE |, Arrondissement de Grenoble
‘ Canton de Meylan
30 MAI 2023 |:
SECTION U REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
VILLE de CONSEIL MUNICIPAL
MONTBONNOT
SAINT-MARTIN (38330)
N° 04
Nombre de conseillers
en exercice 29
présents 20
votants 28
nombre de voix pour 28
nombre de voix contre 00
abstention 00
NPPV 00
OBJET :
Signature d’une convention
avec la Société
Dauphinoise pour l'Habitat
(SDH) pour la réalisation
de 2 logements sociaux
« Clos des Blanches Haïes »
Certifie exécutoire
Transmis en Préfecture ou
Sous-préfecture
Lk: 30 MAI 2023
Publié sur le site Internet
www.montbonnot.fr
le :
3 1 MAI 2073
L’an deux mille vingt trois
le 23 mai
le Conseil municipal de la commune de MONTBONNOT-SAINT-
MARTIN dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Dominique BONNET, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : 16 mai 2023
Présents: M. Dominique BONNET, Maire - Mmes Laurence
LE BARRILLEC, Marie-Béatrice MATHIEU, Agnès ROLIN, -
Mrs Roger BOIS, Jean-François CLAPPAZ, Gilles FARRUGIA,
Adjoint(e)s - Mmes Laurence BENSA-RAIEVSKI, Caroline HALLE,
Nadine HEILLIETTE, Flavie PARENDEL - Mrs Jean-Franck
BARONI, Claude BAUSSAND, Laurent COQUET, Paul KLEIN,
Daniel LEIFFLEN, Stéphane MOUNIER, Jean-Baptiste PERIN, Xavier
VIGNON, Jérôme VINTI.
Pouvoirs : Madame Virginie SONJON (pouvoir à Gilles FARRUGIA) Madame Christine CARBONE (pouvoir à Marie-Béatrice MATHIEU)
Madame Marie-France CARRE (pouvoir à Agnès ROLIN) - Madame Anne-Marie SPALANZANT (pouvoir à Dominique BONNET) - Madame Véronique BRULEBOIS-VIOTTO (pouvoir à Roger BOIS) - Monsieur Patrick DESCHARRIERES (pouvoir à Jean-François CLAPPAZ) - Monsieur Alexis ISAAC (pouvoir à Laurence BENSA- RAIEVSKI}) - Monsieur Alain MAFFET (pouvoir à Nadine HEILLIETTE).
Absente excusée : Madame Catherine FAVAND
Monsieur Gilles FARRUGIA est nommé secrétaire,
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que l'opération « Clos des Blanches Haies », comportera 2 logements sociaux gérés par la Société Dauphinoise pour l'Habitat (SDH).
Il a été convenu qu’une subvention d'équilibre d'un montant total de
22 000 € serait versée par la commune à la Société Dauphinoise pour l'Habitat, pour la réalisation de ces 2 logements sociaux.
La subvention se décompose comme suit :
- 4 000 €: reversement de la subvention de la Communauté de
Communes le Grésivaudan
- 18 000 € : subvention communale
Il appartient désormais à la commune de signer une convention financière avec la Société Dauphinoise pour l'Habitat pour entériner cet accord.
DB 6020099 RUUUSS
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité de ses membres présents et représentés :
- autorise Monsieur le Maire à signer cette convention financière avec la Société Dauphinoise pour l'Habitat.
Fait à Montbonnot Saint-Martin,
les jour, mois et an susdits
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Gilles FARRUGIA Dominique BONNET
DB SDHÈ ANNEXE
Groupe ActionLogement LE / F
| De
CONVENTION FINANCIERE RELATIVE A
LA PRODUCTION DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX NEUF
Objet : Opération d’acquisition en MOD auprès des Consorts Blanchais pour l'acquisition d'un
lot en vue de construire 2 maisons T4 et 2 garages, située Lieu dit "Chamoux" chemin de
Tartaix à MONTBONNOT-SAINT-MARTIN
HRK 2e 2e ke 2 2 26 2e 2e 2e 2e ke 2e 2e ke 8 Re ER
La commune de MONTBONNOT-SAINT-MARTIN représentée par son Maire, Monsieur Dominique
BONNET, habilité à l'effet des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 23 mai 2023
Ci-après dénommée "La Commune de MONTBONNOT-SAINT-MARTIN",
d'une part,
E
La Société Dauphinoise pour l’Habitat, ayant son siège social, 34 avenue de Grugliasco — 38130
ECHIROLLES représentée par son directeur Général, Mme Patricia DUDONNE.
Ci-après dénommée « Société Dauphinoise pour l’Habitat ».
d'autre part.
Il à préalablement été exposé ce qui suit :
La Société Dauphinoise pour l'Habitat a le projet d’acquérir auprès des Consorts Blanchais, un lot en
vue de construire 2 maisons T4 et 2 garages dans une opération globale comportant 6 lots à aménager,
située Lieudit "Chamoux" chemin de Tartaix à MONTBONNOT-SAINT-MARTIN.
La Société Dauphinoïse pour l’Habitat se porterait acquéreur du lot n°6 d'une superficie de 304 m°?. Les
lots 1 à 5 seront vendus en vue de la construction d'une villa individuelle.
Dans le cadre de l’intervention de la commune de MONTBONNOT-SAINT-MARTIN en faveur du
logement social, La Société Dauphinoise pour l’ Habitat sollicite, de la commune de MONTBONNOT- SAINT-MARTIN, une aide à l’équilibre pour la réalisation de cette opération en rapport au prix du
foncier sur la commune.
CECI ETANT EXPOSE, IL À ETE CON VENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1:
Pour la mise en œuvre de cette opération, la commune de MONTBONNOT-SAINT-MARTIN s'engage
à verser à La Société Dauphinoise pour l’Habitat une subvention de 9 000 € par logement locatif social
soit un montant total de 18 000 €.
La Communauté de Commune Le Grésivaudan, s’engage à verser pour cette opération une aide à
l’équilibre de 4 000 € que la commune de MONTBONNOT-SAINT-MARTIN devra reverser à La
Société Dauphinoise pour l’Habitat.
Article 2 :
Pour permettre à La Société Dauphinoise pour l’Habitat d'exécuter l’opération, la commune de
MONTBONNOT SAINT MARTIN versera la subvention de 22 000 euros selon les modalités
suivantes :
- 50% soit 11 000 € versés sur présentation de l'attestation de démarrage des travaux
- 50% soit 11 000 € versés sur présentation de la déclaration attestant de l'achèvement et de la
conformité des travaux
Article 3 :
La Société Dauphinoise pour l'Habitat produira une facture assortie des justificatifs, conformément
aux termes de l’article 2
Article 4 :
La présente convention prendra effet à la date de sa signature par les parties.
Article 5 :
Pour tout litige pouvant naître entre les parties à l'occasion de l'exécution de la présente convention et à
défaut d'accord amiable, la compétence est donnée au Tribunal Administratif de Grenoble.
Fait en deux originaux, un remis à la commune, un à La Société Dauphinoise pour l'Habitat.
À Montbonnot-Saint-Martin, le À Echirolles, le
Pour La Commune Pour la SDH
Le Maire, Le Directeur Général,
2/2