Déliberation - odzpenzd84w0nfa

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Déliberation - odzpenzd84w0nfa Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Nieul. Lien du pdf (Déliberation - odzpenzd84w0nfa)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Économie et finances, 2024/08 EXTRAIT du Registre des DELIBERATIONS au CONSEIL MUNICIPAL Hieuf87 e e e Mairie de Nieul 87510 Tel 05.55.75.80.23 L’an deux mil vingt-quatre, le 7 février, le CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de NIEUL, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie sous la Membres : 19 Présidence de Béatrice Tricard, Maire. Date de la convocation : 2 février deux mil Présents : 14 vingt-quatre. Représentés : 18 | . + _ . | : Exprimés : 18 Présents : Tricard Béatrice, Casimir Catherine, Ruaud Jean-Luc, Pinardon-Thévet OUI : 18 Lucette, Auzemery Laurent, Bruyère Nathalie, Chauchet Emilie, Crespy Benjamin, NON : 0 Détienne Aurélien, Gaspard Céline (arrive à 19h26), Lavillard Gabrielle, Mahaut Abst 0 Danièle, Reauly Paola, Sage Pascale. Absents excusés : Bila Laurent donne procuration à Pinardon-Thévet Lucette, Calomine Benoit donne procuration à Tricard Béatrice, Crouzit Sébastien donne procuration à Auzemery Laurent, Pagnou Pascal donne procuration à Ruaud Jean- Luc. Absent : Gouzon Jérôme Secrétaire de séance : Détienne Aurélien Objet : Communauté de Communes ELAN -— Pacte financier et fiscal Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article LS211-28-4, Vu l’article 1609 nonies C du Code général des Impôts, Considérant qu’il ressort des éléments de droit que les communautés de communes, qui ne sont pas signataires d’un contrat de ville, n’ont pas obligation d’instituer un pacte financier et fiscal sur leur territoire mais peuvent librement décider de s’en doter ; Considérant que les dispositions législatives et réglementaires précitées ont explicité le rôle et le contenu d’un pacte financier et fiscal, à savoir qu’il vise « à réduire les disparités de charges et de recettes entre ses communes membres. Ce pacte tient compte des efforts de mutualisation des recettes et des charges déjà engagés ou envisagés à l'occasion des transferts de compétences, des règles d'évolution des attributions de compensation, des politiques communautaires poursuivies au moyen des fonds de concours ou de la dotation de solidarité communautaire ainsi que des critères retenus par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour répartir, le cas échéant, les prélèvements ou reversements au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales. » ; Considérant la volonté engagée par la Communauté de communes ELAN Limousin Avenir Nature d’élaborer un pacte financier et fiscal entre l’EPCIT et ses 24 communes membres ; Considérant les travaux nombreux s'étant déroulés depuis l’été 2023, à l’occasion de multiples réunions associant les représentants des communes (conseillers communautaires et maires), notamment une réunion de lancement et une réunion de restitution de diagnostic territorial devant l’ensemble des maires, des entretiens individuels avec l’ensemble des maires, deux ateliers en présence des élus des communes, deux Conseils des Maires, un conseil communautaire. Temps de travail au cours desquels un diagnostic financier et fiscal précis du territoire a été dressé et partagé, et ont été débattues les orientations à suivre pour rétablir une trajectoire intercommunale viable et affirmer une solidarité territoriale renforcée ; Considérant l’achèvement de ces temps de réflexions et la volonté de formaliser les éléments de pacte financier et fiscal exposés CI- après ;Le territoire ELAN Limousin Avenir Nature, issu d’une fusion récente en 2017 de trois anciens EPCI (CC Porte d’Occitanie - CCPO, CC des Monts d’Ambazac et Val de Taurion - MAVAT et CC de l’Aurence et Glane Développement —- AGD) et regroupant 24 communes ne facilitent pas le partage de vision commune et d’une même et unique « communauté de destin ». Des logiques de bassins de vie différents, tirés par plusieurs bourgs centres, et un historique d’intégration et d'exercice de compétences intercommunales hétérogènes ont contraint le développement du fait communautaire, dont l'affirmation nécessite le déploiement d'efforts redoublés et des politiques d’harmonisation. Ces trois ex-EPCI présentaient un régime fiscal différent avant fusion : - fiscalité additionnelle (FA) pour MAVAT, - fiscalité additionnelle avec fiscalité professionnelle de zone (FA-FPZ) pour CCPO, -__ fiscalité professionnelle unique (FPU) pour AGD, complexifiant l'approche d'harmonisation nécessaire, notamment dans la contribution des communes au financement des politiques communautaires. Les années récentes ont par ailleurs montré une tendance nette à l’affaiblissement des capacités financières intercommunales à porter un projet de territoire. À l’aune de ces constats, les élus ont souhaité « refaire lien » et ont à ce titre initié des travaux de formalisation d’un pacte financier et fiscal. Ceux-ci, à travers l’établissement d’un diagnostic clair des forces et faiblesses du territoire, l’identification d’enjeux partagés, et des voies et moyens qui s’offrent à lui pour y répondre, ont conduit à la rédaction du présent document- cadre joint en annexe fixant la feuille de route pour la fin du mandat actuel et le début du prochain. Les éléments y figurant sont l’objet d’un consensus recherché le plus large possible sur les objectifs à atteindre et les moyens d’y parvenir. Il a été souhaité également que ce moment soit l’occasion de participer à la correction de disparités intra bloc communal, au sein duquel les éléments de péréquation restaient jusqu’à présent sporadiques. Ce pacte se veut en effet le cadre de solidarités nouvelles ou renforcées entre la communauté de communes et les communes membres pour mieux prendre en compte les différences de richesse et d’atouts - en contribuant à les corriger Par ailleurs, le portage du projet de territoire suppose un effort commun de l’Etablissement public de coopération intercommunale (EPCT) et de ses 24 communes membres. Cet effort doit être juste et proportionné au niveau de richesse des membres. A ce titre le pacte proposé met en œuvre les outils permettant d’ajuster cet effort au plus près des besoins : outils fiscaux (actionnement du levier fiscal, mise en place de dispositifs de partage de fiscalité), modulation des outils de péréquation (évolution de la répartition du FPIC), ajustement des transferts de compétences (révision libre des AC), fixation de cibles de pilotage financier. Ces outils prennent place dans une dynamique à 2 axes : AXE 1 : AFFIRMER LA SOLIDARITÉ TERRITORIALE AXE 2 : MAITRISER LES COMPETENCES COMMUNAUTAIRES EN VUE DE DYNAMISER LE PROJET DE TERRITOIRE Ces axes sont développés dans le projet de pacte, ci-annexé, à la présente délibération et soumis à approbation. Le conseil municipal à l'unanimité et après en avoir délibéré: -__ Approuve le pacte financier et fiscal joint à la présente délibération -__S’engage à soumettre à sa délibération future les outils de déclinaison du pacte identifiés, -__ Autorise Madame la Maire ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures, Pour copie conforme, à Nieul le 7 février 2024LA F CT D HAUTE-VIENNE le 15 FEV, 2024 DL - BCLI-7 PACTE IN ET FISCAL ENTRE LA COMMUNAUTÉ DE ET SES COMMUNES COMMUNES ELAN MEMBRES ELAN EXTNEENTNTER EXTNEENTNTER COMMUNESÜN PACTE FINANCIER ET FISCAL EST UN ENGAGEMENT FORMALISÉ ENTRE COMMUNES ET COMMUNAUTÉ PERMETTANT DE METTRE À PLAT LEURS RELATIONS FINANCIÈRES ET FISCALES. BIEN CONDUIT, IL CONSTITUE UNE OPPORTUNITÉ DE RENFORCER ET DE REPENSER LA SOLIDARITÉ TERRITORIALE. 1 LA SITUATION D'ELAN DEPUIS 2017, ELAN A UNE CAPACITÉ D'AUTO- FINANCEMENT NETTE NÉGATIVE SUR 5 EXERCICES CONSÉCUTIFS. Cela signifie qu'une partie du capital des emprunts et les travaux d'investissements ne sont financés que par de nouveaux emprunts. La croissance de la dette a été de 11% par an sur là période de contrôle de la Chambre Régionale des Comptes (CRC) (2017-2022). La CRC dans son rapport provisoire indique qu'en raison de l'instabilité de ses ressources, d'une capacité d'autofinancement restreinte et d'investissements conséquents passés et à venir, Elan se trouve dans un contexte budgétaire difficile. Ces circonstances appellent des efforts dans la durée pour stabiliser la situation financière et porter les projets du territoire. POURQUOI EN EST-ON LÀ ? Ce n'est pas un problème conjoncturet mais structurel. La capacité d'auto financement brute devient négative sous l'effet d'une croissance des charges plus forte que celle des produits. Les transferts de charges ont été faits à l'avantage des communes représentant 857 000€ tous les ans sur le budget principal. La CRC indique que la Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) n'a pas toujours été réunie et l'évaluation des charges transférées est parfois insuffisante. Pour le budget assainissement, la CRC estime qu'en l'absence d'évaluation sérieuse des charges transférées, cette carence est de nature à entrainer d'importants risques techniques, financiers pour Elan. Le Cabinet Michel KLOPFER (cabinet reconnu qui a déjà réalisé des études similaires pour plus de 1200 collectivités), mandaté depuis juillet 2023 pour mener une étude financière et fiscale sur la Communauté de communes a également relevé : * Les dépenses de personnel progressent plus vite 2412 que la moyenne, souvent au grès des transferts de compétence. “L'intégration fiscale d'ELAN est faible, ce qui diminue sa Dotation Globale de Fonctionnement. *Des budgets annexes sont déséquilibrés sans les subventions d'équilibre des communes et du budget principal d'ELAN. ‘Les dépenses liées aux compétences de l'ex- AGD n'ont pas été réduites, bien que le départ de Couzeix et Chaptelat ait fait perdre à cet EPCI 65% de ses recettes. La Préfecture a mis Elan dans son réseau d'alerte l'enjoignant à trouver des solutions. QUE SE PASSE-T-IL Si ON NE FAIT RIEN ? La révision des Attributions de compensation en 2023 à permis de revenir à un équilibre budgétaire correct, mais c'est insuffisant pour sortir de la zone d'alerte à moyen terme. Si l'on n'agit pas, la situation décrite par là Chambre régionale des comptes et le Cabinet Klopfer est amenée à empirer, avec de moins en moins de possibilités d'investissements d'Elan dans les communes (par exemple pour la voirie, mais pas uniquement}. Cette situation est illustrée par le graphique présenté ci-après : Evokution des toux d'épargne de ls CC ELAN {consolidé hors BA SPIC €t LAN) Len % des Hr) PF À. A = Hill A # ElFilÿ g| Fi]8!Ëyë# 2 La CRC indique que la Commission locale d'évaluation des charges AURAI CNT DEN pas toujours été réunie et l'évaluation des charges transférées est parfois très insuffisante. Aujourd'hui, les élus communautaires et les communes ont la responsabilité de trouver des solutions. Depuis 18 mois, de nombreux sujets comme la petite enfance, la lecture publique, l'école de musique ont fait l'objet de groupes de travail, avec des rendus réguliers devant les autres élus. En complément, des sentiments d'injustices et PROPOSITIONS DU PACTE FINANCIER ET FISCAL de frustrations ont été exprimées par certaines communes et le sujet de la répartition du FPIC est préoccupant. Pourtoutes ces raisons, il a été décidé d'aboutir à un pacte financier et fiscal permettant d'arriver à un accord politique partagé par tous. Le réputé cabinet Klopfer nous accompagne depuis cet été, dans une étude qui a été réalisée en complète transparence. Pour être le plus juste possible, plutôt que de solliciter un montant par habitant, il a été décidé de travailler sur un calcul comprenant 12 paramètres, qui ont été affinés au fil de l'étude et des échanges. Il y a eu 4réunions avec en moyenne 50 participants, un échange en direct avec toutes les communes, de très nombreux aller-retours et modifications pour arriver à cette proposition. C'est le fruit d'un long travail partenarial. SUJET PROBLÈME IDENTIFIÉ SOLUTION PROPOSÉE DANS LE PACTE Insécurité des budgets : Répartition dérogatoire (majorité des répartition libre = unanimité du 2/3 des conseillers communautaires) : L conseil communautaire. + Meilleure péréquation RÉPARTITION DU FPIC + Plus de stabilité des budgets + Meilleure intégration fiscale (CIF) Service non uniforme sur le territoire COÛTFINANCIER DELA Les autres communes payent le CRÈCHE, DEL'ASLHDE service « 2 fois » Refacturations tous les ans au réel du déficit aux communes utilisatrices (50% en 2024 ; 75% en 2025 ; 100% en 2026) + participation à CHAMBORET /SAINT- l'amortissement des locaux (40K€/an) JOUVENT ET DU RELAIS PETITE ENFANCE Prise en charge à 100% par Elan des enfants hors territoire et des séjours, qui peuvent profiter à toutes les familles. h Service non uniforme sur le Refacturations tous les ans au réel COUT FINANCIERDES territoire de 50% du déficit aux communes MÉDIATHÈQUES DE Les autres communes payentle utilisatrices. NANTIAT ET NIEUL service « 2 fois » Pas de CLECT au départ. 100% du Refacturations tous les ans au réel COÛT FINANCIER DE L'ÉCOLE DE MUSIQUE coût est supporté par Elan. de 50% du déficit aux communes utilisatrices.SUJET PROBLÈME IDENTIFIÉ Le principe d'une CLECT est d’avoir une neutralité budgétaire. En l'espèce 580 000€ de fonctionnement à la charge d'Elan n'ont pas été compensés VOIRIE par les communes Les ex-PO ont eu un abattement de 75% lors du transfert alors qu'elles avaient déjà transféré 75% de leur voirie. C'est inéquitable. SOLUTION PROPOSÉE DANS LE PACTE Pour continuer à entretenir les routes et ouvrages d'art, compensation par les communes à hauteur de 70%. Rétablir l'équité entre les communes. Accord local de participation des communes au budget assainissement par une subvention directe : c'est illégal, les communes n'ayant plus la ASSAINISSEMENT compétence. Ramener de 6 à 5 ans les subventions prévues, tout un montant total inférieur de 9 000€ sur la période la participation des communes par une baisse des AC. (150 000€ en 2024, en baisse de 30 000€ par an jusqu'en 2028). Le budget principal aidera le budget assainissement à l'euro près. A 90%, ce service commun réalise le travail des communes mais est SERVICE COMMUN DROIT financé à 100% par Elan. C'est DES SOLS un service commun au sens de l'article L5211-4-2 du CGCT. DÉGAGER DES MARGES Cette augmentation est liée DE MANŒUVRES ALORS principalement aux transferts de QUE LES CHARGES DE compétences PERSONNEL AUGMENTENT EN MOYENNE DE 10%/AN Le budget principal d'Elan n'en a FINANCER LES 50% DE P2S !2S Moyens PRISE DE CHARGE DE LA PETITE ENFANCE EN 2024 ET LES 25% EN 2025 Refacturation à 90% du coût global aux communes au prorata de l'utilisation en année N-1. 10% restent à la charge d’Elan. Réduire la croissance de ces dépenses de 3% tous les ans. Augmenter la TFPB de 0.4 points en 2024, dont le taux est 1 point inférieur à la moyenne départementale, augmenter la TFPNB de 1 point et la TH des résidences secondaires de 0.5 point. La CFE reste inchangée. FINANCER Elan aménage et entretient les L'AMÉNAGEMENT ET zones d'activités sans qu'il n'y ait L'ENTRETIEN DESZONES de compensation financière D'ACTIVITÉS Quelles doivent être les PARTAGE DE L'IFER modalités de partage de l'IFER ? Partage : 20% du produit de la TFPB sur les futures installations sur les ZA pour Elan Rester sur les bases de la Loi 3 RÉSULTATS POUR ELAN UN FONCTIONNEMENT ASSAINI ET DES CAPACITÉS D'INVESTISSEMENT(2M€ À 2,5 MÆ/AN) DANS LES COMMUNES. Evolution des taux d'épargne de la CC ELAN (consolidé hors BA SPIC et ZA/1) (en % des RRF) — = Vaux d'epsrgne brute (= apres frac financiers) — . TS 2 ———————_——— 15% - Seun de vigiance EPCI } Plancher d'alerte EPCI 2017 2018 (a) 2020 2021 22 2023 2024 2025 2026 2027 Le vote des propositions de ce Pacte financier et fiscal permettra d'atteindre les objectifs de rétablissement d'une équité entre les communes et l'EPCI (révision des transferts de charges), mais aussi entre les communes elles-mêmes (Dotation de solidarité). Ajouté à une gestion équilibrée, ce Pacte donnera les moyens à Elan de réaliser sa vocation de développement de tout le territoire, notamment par l'investissement.POUR LES COMMUNES : LE CONSULTANT AVAIT POUR MISSION DE METTRE AUCUNE COMMUNE EN GRANDE DIFFICULTÉ, COMME LE MONTRE LE GRAPHIQUE CI-DESSOUS. 4 LA SU ITE... Bou Bo eo 8 = + + + + # & , %0'6 = $ os : . : : : ": : : : Een 2 2, > LePacteFinancieretfiscalquicontientces solutions aété voté en Conseilcommunautaire a . nt 5 a et sera proposé lors de votre prochain Conseil municipal. &1 se = % ë prop tre prochain Conse unicipa = i .# % 5 > Il constituera une base pour l'élaboration des Débats d'orientation budgétaires et des Su XEL mem % Ê e rm e, é budgets d'Elan et des Communes. i #1 ê. > Des délibérations concordantes devront être prises sur différents sujets (par exemple, révisions libres des AC de fonctionnement et d'investissement), tandis que d'autres sujets 135 #Ëes & js (l (2 S S # Re : Ft 2. CE KE tes % = nb PTT : L : 1 Fe 8 Ge ... %, £ feront l'objet de délibérations d'Elan uniquement (par exemple, FPIC, taux d'imposition). | € = + br è , . : Zs US do, ee, 7 À » Nous l'avons vu récemment, pour que cela ait du sens, il faut que toutes les communes CE ME: oo Vs ÈË et donc tous les conseils municipaux acceptent les termes de ce pacte. L'unanimité est Ni NI! ts Ê a : . 2 à KT %, en S indispensable. É Ut 7,7, 5 at SE RSR : $ > o 3 SE Ge on M à CO 8 h {2 >, .e, Ê D Oo» à! te &, % #, RSS E 3: î £ L NN 2 © Su PR à OZ % Se % 2 (ail = S 8: XIE j e ë ë — © 5 < ns'et —— ‘ 2, 2 TO à: ie “ ‘ 2 TE © = ' 5: ee, ï ® © à i ,# ? Ce + S 8 ' we S > : £ © 3 s xT'OT — e, 5 TD 28 : % = , : 5 $S *' sr Fe, 7, ë = , o, é, Œ Q £ ; ‘£s ss, % E ©. 5 5 GE A 2 2 £ £ d El | x 4e % | = ns & — £ 5! “Es == A SE 2 i # Ÿ D © 3%: C8 dt 9 $ 9 K69 , & £ & 1 £'OE nn Ë E à 8 $ Ë ee a Ÿ È £ | Em me, 4 SE LT °° 3 Ë en ë 8 + RE" = “ NGC % È î % e Ge s“— + |: ï € , Ë 2: eo ms 9 % S £ = Re L, E R incl % 3 s! | ,, 7%, e ; ee % , 2 i Ë CR 8 Ro es XX e h “ NPST SE a a en % £ £ £ ë ë £ 5 S S a 202417COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ELAN LIMOUSIN AVENIR NATURE 13 rue Gay-Lussac 87240 Ambazac 055 55 56 04 84 // accueil@elan87.fr| HÉÇU A LA RESECTOR DE LA HAUTE-VIENNE | le 15 FEY, 2624 Pacte financier et fiscal Communauté de communes ELAN La Communauté de communes ELAN Limousin Avenir Nature a engagé à l'été 2023 l'élaboration d’un pacte financier et fiscal dans l'optique de redéfinir et d’affermir les relations entre les communes membres et l'Etablissement public de coopération intercommunal (EPCI) et de tracer une trajectoire financière viable pour les années qui viennent. Le territoire, issu d’une fusion récente Territoire issu de la fusion de 3 ex CC en 2017 en 2017 de trois anciens EPCI (CC Porte d'Occitanie - CCPO, CC des Monts d'Ambazac et Val de Taurion - MAVAT et CC de l’Aurence et Glane Développement - AGD) et regroupant 24 communes — les communes de Couzeix et Chaptelat ayant préalablement rejoint la Communauté urbaine de Limoges Voisine-, présente une étendue notable (près de 50 km d'est en ouest et 40 km du nord au sud) et une disposition géographique particulière en blocs reliés par un isthme - Compreignac-, ne facilitant pas le partage de vision commune et l’idée de constituer une même et unique « communauté de destin ». Ex CC d'appartenance A . . #m CC Porte d'Occitanie m CC AGD Des logiques de bassins de vie m AD différents, tirés par plusieurs bourgs CC AGDE 7 CU LIMOGES centres, et un historique d'intégration et d'exercice de compétences intercommunales hétérogènes, ont contraint le développement du fait communautaire, dont l'affirmation nécessite aujourd’hui le déploiement d'efforts redoublés et des politiques d'harmonisation. Ces trois ex-EPCI présentaient un régime fiscal différent avant fusion : “ fiscalité additionnelle (FA) pour MAVAT, “ fiscalité additionnelle avec fiscalité professionnelle de zone (FA-FPZ) pour CCPO, » fiscalité professionnelle unique (FPU) pour AGD, complexifiant l'approche d'harmonisation nécessaire, notamment dans la contribution des communes au financement des politiques communautaires, que ce soit la compétence petite enfance/enfance ou voirie notamment!. Le niveau d'intégration préalable et les modalités 1 Un EPCI en FA finance les transferts de compétences réalisées des communes vers l’EPCI en levant une fiscalité additionnelle. Un EPIC en FPU finance les transferts de compétences via la mécanique spécifique des attributions de compensation.divergentes de financement des compétences ont conduit au développement d’un sentiment de traitement inéquitable des communes. Les années récentes ont par ailleurs montré une tendance nette à l'affaiblissement des capacités financières intercommunales à porter un projet de territoire. L'analyse financière rétrospective menée, qui sera détaillée en partie une, a confirmé cette tendance, et le placement de l’EPCI en réseau d'alerte préfectoral a achevé s’il en était besoin de forger la conviction d’un redressement nécessaire de trajectoire pour éviter le mur financier. A l’aune de ces constats, les élus ont souhaité « refaire lien » et ont à ce titre initié des travaux de formalisation d’un pacte financier et fiscal. Ceux-ci, à travers l'établissement d’un diagnostic clair des forces et faiblesses du territoire, l'identification d’enjeux partagés, et des voies et moyens qui s'offrent à lui pour y répondre, ont conduit à la rédaction du présent document-cadre fixant la feuille de route pour la fin du mandat actuel et le début du prochain. Table des matières 1} Rappel des constats posés par le diagnostic territorial ss 3 a) Un EPCI à la situation fragile à fin 2022, hypothéquant sa capacité à porter un projet de territoire ses seems esse csnnen nes s one sosesmecene ss eessessssossss sens coenee nssesesessenaesesenssssse se 3 î) Une épargne brute d’ELAN trop volatile et inférieure aux moyennes comparatives 3 ü) Une intégration fiscale peu prononcée siennes 4 ii) Un niveau d'investissement sans élan... ss 6 b) Des communes mieux armées, mais présentant des aspérités différentes esse 6 c) Des relations communes/EPCI empreintes d’inéquité ss sssersscsese 8 2) Enjeux territoriaux... msn. ess ms assnmnsssn mue Due esssssssssesse 10 a) Mettre l'équité au centre de l’action territoriale pour renforcer les liens communautaires et faire sens commun ds nee canne cmnnntene = cases messe Des menameeresssnmeemeneeesmesese sssesssccrececeeoeoeovessee 10 b} Restaurer les capacités d'initiative et de portage de l'EPCI............ssssssssssssssssssssss 10 3] Orientations... RTE T EEE EEE T EE EEEE snnsonesesseseerscessocoescsessssscesssssssesssccsssessssssecceeccsee LA a) Affirmer la solidarité territoriale, en approche croisée... 11 i) Sécurisation de la répartition du FPIC et renforcement de la péréquation horizontale 11 ii) Viabilisation des dispositifs de soutien à l'assainissement, dans l'optique de restaurer l'équilibre du budget annexe éponyme is inesnrnnenennenenesesnneesessesesesnesesneenens 14 iii} Instauration de mécanismes de partage de fiscalité... ss 15 b) Donner les moyens de la maitrise des compétences communautaires, pour dynamiser le projet de territoire Error ro nse pts masses se conneries rss ose noce s 16 i) Rééquilibrage des transferts de charges par le mécanisme de la révision libre des AC... .... 16 ii) Maitrise de la dépense et optimisation des recettes intercommunales ... 18 iii) Rétablissement de la trajectoire intercommunale pour « réinvestir » le territoire 211) Rappel des constats posés par le diagnostic territorial a) Un EPCI à la situation fragile à fin 2022, hypothéquant sa capacité à porter un projet de territoire i) Une épargne brute d’ELAN trop volatile et inférieure aux moyennes comparatives La CC ELAN affiche un niveau d'épargne brute consolidé et retraité particulièrement fragile, trop peu fourni (10% en 2022 soit juste au-dessus du seuil d'alerte), et qui fluctue fortement d’une année sur l’autre. montrant ainsi une sensibilité marquée aux aléas. Le taux d'épargne brute consolidé et retraité reste particulièrement fragile en 2022, quand bien même il s’extrait du seuil d'alerte pour la première fois depuis la fusion. Mais cette situation est loin de garantir à la collectivité une trajectoire de rétablissement de ses ratios, d’autant plus que l’évolution passée à montré une grande volatilité. La CC ELAN présente un taux d'épargne brute consolidé inférieur à la moyenne de l'échantillon sur toute la période. il se positionnait en queue de peloton en 2021. “Moyennes 12,3% ss, (61 Lei Vel En Da) A 19 EE JRCIRE ny si B Le 5 8 #5 BARÈS vbu 35 $ #5 8 5 à fi FE | il : fi FEU À à TRE His he i} tas à ii L | RE à Hi à] À Evolution des taux d'épargne de la CC ELAN (consolidé hors BA SPIC et ZA/1} (en % des RRF) Om Taux d'épargne brute (= après frais financiers) Seuit-devigtiance EPCt zu? 2018 Taux d'épargne brute 2022 des EPCI comparables {budget principal} seuil de viglance » 15% sx] 2020 2011 2021 seuil d'alerte = 10% 119% ae 12 T 2204 La dynamique de la dépense a été soutenue sur la période récente (+4,6% entre 2017 et 2021 contre +3,4% pour les recettes), notamment en ce qui concerne l’évolution de la masse salariale (+14%/an en croissance annuelle brute, +9,2% en croissance nette entre 2018 et 2022). Ce qui a conduit à l'enregistrement d’impacts sur l'épargne brute. En conséquence, la capacité de désendettement de l’EPCI s’en est ressenti, elle aussi fortement erratique et dégradée (plus de 30 ans en 2021, avant de revenir à 6,5 ans en 2022. Cette situation de volatilité globale enserre la CC ELAN dans un environnement de fragilité et nécessite des mesures pour se dégager des aléas et conforter sa trajectoire.30 « SOLVABILITE DE L'ENSEMBLE DES EPCI DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022 BUDGET PRINCIPAL Wo EPCI A CAPACITE 28 + DE DESENDETTEMENT >30 ANS AU L 26 . 24 22 s. - 20 L - £ 18 : & e 1 + a . ÆLAN B 4 +35. ., TauxEB07% |. 5 12 ® + % °° |Cap.Dés64ans e °- # 10 ° o É < 8 o 6 4 2 0 s 2 4 0% 5% 10% 15% 20% 25% 28 EPCI A TAUX D'EPARGNE BRUTE <0 ZONE VERTE e 2 EPCI A TAUX D'EPARGNE BRUTE >68% e 30% 35% 40% 45% 50% 55% 60% TAUX D'EPARGNE BRUTE ii) Une intégration fiscale peu prononcée Le niveau d'intégration fiscale de la CC ELAN -— mesurée par l'indicateur de coefficient d'intégration fiscale (CIF)- figure parmi les moins élevés des Communautés de communes de l'échantillon comparatif : à 31,6 % en 2023, il se situe 14 points en dessous de la moyenne de l'échantillon (et à 9 points de la moyenne nationale des CC à 40%). Mais surtout en dessous du seuil de garantie DGF fixée par la législation (à 50%). Un sujet de préoccupation possible à l'avenir dans la mesure où l'atteinte de la dotation d'intercommunalité spontanée se rapproche (2025 estimée), préoccupation pour le moment toutefois gommée par l'annonce récente au PLF 2024 d’un abondement - à la pérennité questionnée -de la dotation d'intercommunalité au niveau national. 80% 75% 70% 65% 60% 55% 50% 45% 40% 35% 30% 25% 20% 15% 10% 5% 0% [COEFFICIENT D'INTEGRATION FISCALE DES 831 CC À FPU mciF — MOYENNE CC FPU :39,78% —SEUIL DE GARANTIE :50% ELAN 31,58% 0,7 L Loetticient d'integration tiscal {Ci+) ZU23 des PCI comparables COMMUNAUTE DE COMMUNES ELAN AVENIR 0,316 os Moyenne= 0,456En matière de fiscalité intercommunale : “ le taux de taxe foncière intercommunal apparait sur la période bien plus faible que la moyenne (plus de deux fois moindre). Avec des valeurs locatives du territoire (bases de foncier bâti en €/hab) qui sont légèrement moins élevées que la moyenne de l'échantillon (95%). “ Je taux de fiscalité économique (CFE) pratiqué est quant à lui supérieur de 1,5 points à la moyenne des collectivités comparables en 2022. Il est resté stable sur la période. Les bases de CFE sont largement plus faibles que la moyenne de l'échantillon (66% de la moyenne). Les reversements communautaires à la charge d'ELAN apparaissent élevés. La CC ELAN ne conserve quasiment que la moitié de ses recettes fiscales (54% en 2022). C'est parce que le volume des attributions de compensation reversées aux communes (AC) est particulièrement soutenu. Le poids des AC est au double de la moyenne de l'échantillon en €/hab (144€/hab contre 97 en moyenne en 2022). Non sans impact sur le CIF. Fiscalité conservée par le groupement en 2022 {Budget principal uniquement, en €/hab.) n Recettes fiscales conservées & Recettes fiscales reversées (AC, FPIC, etc.) Moyenne = 242 €fhab. En = _ 7e #2€ suc RO DFA 7 - eo em a a CR w Ow = w we 2 à e eo æ we a z e 8 us 258 7 5 Lis ce dou 88 à 38 à g% à S Le à 82 2% so bis fu S08 22 US SU ns a 9 2 2e © us 0 à 25 Sn bas 2üz SE S20 Due 288 ste x Wa @Ë £ 4 © Lé 25 de S sue us É <%3 E a EF 5 L 22 e £e 25 Sie 528 358 à 22 93% 220 255 qu né ve % 6 À 35 £* £é 87 3 rs go à 09 fie 88 5 ge © #E # LS % $ BE 332 888 à 5258 8 us $ 2e Ë 4 à È Le EE 5 288 se g ë < 2 ÿ ü È L - z 5 ÿ : ; al : Poids de l'attribution de compensation {en % de la fiscalité levée 2022) 100% 80%so [MOYenne = 21,7% | Moyenne = 21,7% me Er Re sisi ue Re DIT ... Em 40% # -60%X-80% RO ouË AR US ot ee e Œ SU EN aché e h “ € nn pr HO VE eq ns PE es QUE? 0906! US \ NS eus Lee M\ \st EU 0 pont ne # se « VS 2 a c& êe se " w° o' cw SÙ M ne Nn ne Aer AE ce go 89 00 es DER ‘ En 59 is RE Fu E30 ANS [DES 195 COMMUNES DE HAUTE-VIENNE 26 o 24 LE 22 TAUX EB |CAPDES = 20 Moyenne départementale 195 communes 13,1% 4,9 Motenne des 24 communes Elan 14,5% 4,6 SENDET = a DE DE H © N e e ZONE VERTE CAPACITE o 2 7 COMMUNES À TAUX D'EPÂRGNE BRUTE <0 0% 5% 10% 15% 20% 25% 30% 35% 40% TAUX D'EPARGNE BRUTE Les communes du territoire ELAN bénéficient par ailleurs fortement de la péréquation verticale. Elles touchent toutes la DSR péréquation — en vert - et la majorité y ajoute la part cible — en jaune. 50% émargent également à la DSR Bourg centre — en brun-, une caractéristique « spécifique » au territoire, reflétant sa structuration multipôle, et dénotant un abondement de moyens supplémentaires par rapport à d’autres territoires. 400 € _[DOTATION ET PEREQUATION PAR HABITANT 2023 DES 24 COMMUNES] ES 371 m DGF forfaitaire/hab æ DSU/hab2 DSR Bourg centre/hab 300€ # DSR péréquation/hab E DSR cible/hab 7 & DNP 1ère part/hab 237 247 249 254 257 250 € # DNP majoration/hab 225 231 3 9 19 206 209 200 € 150€ 100 € 50€ all 0€ # 350 € * S SO ES ES £ SE s S & ES es SE < É ss, S S sS + S SE E w S” S "se ST SS PS S ss > L'& S S ei RSS PS dE a & S e Se é S SE SO LE # & S PS OS À & Sr & s EE ru ÿ € S ES S S Ÿ600€ 500 € 00€ 300€ 200€ 8$ 150 — MOYENNE DE STRATE BPOTENTIEL FI/HAB 1 EL— 85% MOYENNE DE : M | — MOYENNE STRATE “ — 105% MOYENNE STRATE 39 69 869 839 69 es _ 130 226 816 826 226 826 826 226 226 876 us us 1,20 765 766 765 75 75 ne me ue mm me EE — 0 € , —— _ mue DS DOUNS GS UN LOS 1 o NE NS 090 0.940 80 0.902 Ke 50] 853 Elles affichent un niveau d'effort fiscal et de richesse inégal : -leur potentiel fiscal (PFisc) apparait majoritairement en dessous des moyennes de strates (80% du Pfisc de strate), mais 3 d’entre elles présentent un PFisc plus élevé (Bessines et Chamboret à 132%, Nantiat 105%). -leur niveau d'effort fiscal en tendance globale est supérieur aux moyennes de strates, excepté quatre situations communales plus singulières. POTENTIEL FINANCIER PAR HABITANT 2023 DES 24 COMMUNES 260 PR EFFORTASONE | | EFFORT FISCAL 2023 DES 24 COMMUNES 8 8 CON nn EX N TH À 1063 193 127$ 1470 QS43 LPO 1161 LI 1106 il 1160 ss" ss EU NS te, 4 Ps ESS CS osé SF = e & ue & s er Da) A Lo ea S « FF s ss SE s ; co S # ECa a * 4 S ® s £.ri é es É à S SE £ S° S A S SES S ef ca £ PSS SE EE EE # s # S : S # d s s : Ca s” FA à ‘ S “ # g ° “ s S < é é ST TE # sS ‘ # : s É s FE Potentiel fiscal 2023 Effort fiscal 2023 Pfisc/hab. 2023 Effort fiscal 2023 0,82682 0,96369 1,05114 1,09972 =. 1,15311 1,23798 1,29588 1,38273 1,50083 SAINT-PRIEST-TAURION c) Des relations communes/EPCI empreintes d’inéquité Le portage financier du territoire est opéré d'abord par les dynamiques communales, favorisées il est vrai par des transferts de charges sous-évalués et un exercice des compétences partiellement harmonisé, nourrissant parfois un sentiment d’inéquité entre communes on l'a dit.Revenu moyen 2023 Ce sentiment peut également être renforcé par de fortes différences de revenus moyens par habitant enregistrées sur le a': Revenu/hab 2023 territoire. La moyenne du revenu par su habitant (13 933€) ne représente par ailleurs que 87% de la moyenne nationale (16 000€ France entière). BACSUR-RIVARLKBRIERE 2 LSAINT-SULPICE LAURIERE L'inéquité de capacité se retrouve également entre l’EPCI, à la situation financière contrainte on la vu précédemment, et les communes qui ont pu bénéficier de l’absence de refacturations ou d’atténuations des refacturations des transferts de charges opérés depuis la fusion. Les restes à charge des politiques publiques assumées désormais à l'échelle intercommunale semblent peser de plus en plus lourds sur les finances communautaires, contraignant l'EPCI au retrait en matière d’investissements notamment. Un bref récapitulatif des conditions de transferts de charges depuis 2017 montre l'étendue des problématiques. > Problématiques : | "absence d'évaluation à date du transfert l11 l # Compétences non encore harmonisées intégralement (parties de territoire à exercice de compétence communale > Problématiques : “ _ Incapacité d’ELAN à porter un tel montant d'investissement annuel Une révision « temporaire en l'attente d’une remise à plat », contenant : une réponse « partielle » à un besoin de péréquation horizontale — part 1 de la révision, de 126k€-, suite notamment à l’assèchement de la DSC et à la captation intégrale de l’enveloppe FPIC par ELAN un appel à « solidarité » d’ELAN auprès des communes sur une participation au financement des restes à charge ci-dessus identifiés, à hauteur de 139k€ > Problématiques : ! " “ Quelle pérennité sur ces modifications ?2) Enjeux territoriaux a) b) Mettre l’équité au centre de l’action territoriale pour renforcer les liens communautaires et faire sens commun Face aux difficultés rencontrées en 2022 par l’EPCI, de premières négociations ont été menées par les services de la collectivité intercommunale en vue d’une révision « temporaire » des attributions de compensation, de l’ordre de -230k€ en net (-256k€ sur AC versées et -26k€ sur AC reçues). Toutefois cette première étape n’a pas permis de corriger intégralement les situations précédemment décrites, tant du point de vue des capacités d’Elan que des différences de traitement entre communes. Des enjeux ont été exprimés lors des consultations avec les différents acteurs visant à : > Un meilleur et plus juste partage des restes à charge communautaires sur les politiques publiques issues des transferts, notamment la petite enfance et l'enfance, la culture, la voirie. > Une correction des «irritants » autant que faire se peut, dans une logique d'harmonisation et/ou d'équité, sur ces mêmes sujets. Notamment la question de « l'absence de contribution directe » des communes de l'ex territoire AGD en matière de petite enfance/enfance, pour lequel le niveau de service qui préexistait avant la fusion sur ce territoire a été maintenu, alors même que deux communes qui apportaient 65% de la richesse fiscale de l’ex EPCI ont quitté le périmètre de fusion (Couzeix et Chaptelat). Restaurer les capacités d'initiative et de portage de l’EPCI La capacité de ce territoire à porter un projet d'équipements et de services doit passer préalablement par un renforcement de son assise financière, en correction de trajectoire de l’EPCI (qui ne pourra être réellement impactante et efficace qu’à la condition d’une combinaison de leviers tant sur le volet maitrise de la dépense que sur celui de l'optimisation des recettes), et par une redéfinition de l'allocation des ressources sur le territoire. A ce titre, des actions doivent être menées sur le niveau et la répartition de la solidarité communautaire entre l'EPCI et les communes, dans les deux sens, et sur une juste participation de tous au financement des services publics dispensés sur le territoire. 103) Orientations AXE 2 : MAITRISE DES AXE 1 : AFFIRMATION DE LA COMPETENCES COMMUNAUTAIRES SOLIDARITE TERRITORIALE EN VUE DE DYNAMISER LE PROJET DE TERRITOIRE Sécurisation de la répartition Rééquilibrage des transferts du FPIC et renforcement de CREER ET TA TOR la péréquation horizontale AC Maitrise de la dépense et optimisation des recettes intercommunales Viabilisation des dispositifs CREER ETES Rétablissement de la eo Ra reel aa VIe lle ele NT TE Ro |e= Instauration de mécanismes de partage de fiscalité a) Affirmer la solidarité territoriale, en approche croisée i) Sécurisation de la répartition du FPIC et renforcement de la péréquation horizontale L'ensemble intercommunal constitué de la communauté de communes ELAN et de ses communes membres fait partie des territoires bénéficiaires du FPIC (Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales). Le reversement FPIC attribué en 2023 représente un peu plus de 26€ par habitant. La répartition s’est opérée sur toute la période en dérogation libre au droit commun, par accord local mais ce jusqu’en 2022, année où la répartition s’est faite au droit commun (part EPCI fonction de son CIF) suite à l'absence de formalisation d’unanimité, ce qui à occasionné une perte financière notable pour l’EPCI, qui a diminué en conséquence ses remboursements conventionnels aux communes sur cette année-là. LLEvolution de la répartition du FPIC entre 2017 et 2022 Part E PCI rever sement droit commun BPant EPCIeffectivement reçue mPan communes effectivement regie # Part commune reversement droit commun 300800 202 ht L 166 k€ ee 186K 186 k€ [248 Ke| 248 k€ 600 L 500400 [rs2Ke [r60 ke] [ske] [s15 Ke] a ac | Gad] 200 100 0 ' ° : pertageflectif droitcommun partageefiectif droitcommun partageeffectif droitcommun partageeffectif droitcommun partageeflectif droitcommun partageeflectif droit commun 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Cette mécanique de répartition adoptée sur la période a démontré la fragilité de l’assise financière sur laquelle pouvait compter la collectivité intercommunale et a appelé à l'examen des modalités lui permettant de se dégager de tout aléa en la matière (/e mode de répartition par accord local nécessite de renouveler chaque année une position unanime des communes, et laisse ainsi trop d'incertitude sur le résultat du vote). -»> Dès lors, il est proposé de sécuriser la répartition entre les blocs sans toutefois altérer trop la position de la Communauté de communes : sur la période du pacte, la répartition dérogatoire en mode 1 permettant de majorer jusqu’à +30% la part de l’EPCI, fonction de son CIF. -> Cette répartition nécessite chaque année un vote et délibération à la majorité des 2/3 du conseil communautaire, plus accessible. À noter qu’un amendement du PLF2024 en cours d‘examen offrirait l'opportunité de fixer le mode de répartition dérogatoire de manière pluriannuelle dans le cadre d’un pacte financier notamment - jusqu'au renouvellement des assemblées : dès lors, en cas d'adoption de cet amendement, le présent pacte prévoit que la délibération 2024 de répartition du FPIC usera de cette faculté de fixation pluriannuelle d'ici fin du mandat. -> Le montant destiné aux communes est ensuite réparti entre elles conformément aux dispositions réglementaires, à savoir faisant intervenir des éléments de péréquation à travers : o la population communale o l'insuffisance de potentiel financier (pondéré à 0,9) o l'écart au revenu moyen par habitant (pondéré à 0,1) : ut Sinon droit commun Projetée ici avec un CIF de 31,6%, la part de l’EPCI au titre du FPIC serait ainsi par ce mécanisme portée à 40% environ. Si cette nouvelle répartition n'en diminue pas moins les ressources financières allouées à Elan comparativement aux années précédentes, elle en sécurise le montant d'une année sur l’autre en grande masse et contribue également à renvoyer aux communes 12de nouveaux moyens, pour environ 460 k€ en première année, alloués en fonction de l'insuffisance de potentiel financier à la moyenne du territoire. Ce qui par ce biais instille une dimension nouvelle de péréquation, cette fois-ci horizontale, les différentiels de richesse étant pris en compte entre les communes, répondant ainsi à une des aspirations posées par les maires lors des entretiens. Estimations projection répartition FPIC mode dérogatoire 1 (+30% part EPCI) 500,000 450,000 400,000 Re 300,000250,000200,000 150,000 100,000 50,000 0,000 dérog 1 dérog 1 dérog 1 dérog 1 dérog 1 dérog 1 dérog 1 dérog L Part EPCI Part communes Part EPCI Part communes Part EPCI Part communes Part EPCI Part communes 2023 2023 2024 2024 2025 2025 2026 2026 Projection répartition FPIC communal 2024 / 2026 4 co, PR SSSR 23 34 M er S SP 4037 sa ANXANNNNNANNARNANNANANNNNNANRANANANNNAC 25245 L SAINT-SULPICE-LAURIERE Le NARANANNRN AARNANNEE 15264 Sas 51220 SAINT -LE GE RAA MONTAGNE mt, SEE 20 1 SAINTAAURE NT-LES-EGUISES a SERRE 7 162 so SSSR S 27H46 1 RAZES fn, SSSR 22705 (sa ENARNANKNNNNANNNNAREENREENEREREENSENANENNTES SNS 32670 # NANTAT SN S 26901 ” LAURIÈRE Lee] LE, SSSR T2 244 14 ou sac PE SSSR 18469 JABRENLES ES SORDES nn NISSAN 72897 u non PR S 3105 co PR, 31 SSI S CREER © 43678 ca PU RARRAAANNRARAANNNE 1 1490 % as BA à 85 pe BREUXAUFA f 43 murces BEA À AANAAAANANS 1 "H, BESSINES-SUR-GARTEMPE NN NAN NN NS 33607 “ BÉRSAC-SUR-RVALER 781 | SSSSRSSERAENRRSSRRRNRRERRRERSERRRRSRERESER SSSRINERRESRRSSIERRRRRRS SSSR ESRRRSRRSRRRERSERRERTERRERRRRRRRS SRE ansaanasans 87267 0 10000 20000 30000 40000 50000 60000 70000 80000 30000 100000 BFPIC 202best Dérog 1 BFC 202Sesu Déræ ] MFP 2024es Oro 1 SFPE 2023 droit commun 13JOUVENT ii) Viabilisation des dispositifs de soutien à l'assainissement, dans l'optique de restaurer l'équilibre du budget annexe éponyme -> Il _est_ proposé dans le cadre du pacte, de sécuriser juridiquement la participation temporaire des communes à l'équilibre du budget annexe Assainissement. Jusqu'à présent des contributions sous forme de participations/fonds de concours étaient appelées auprès des communes pour un peu plus de 150k€ annuel, sur une compétence pourtant transférée et en subvention d’un budget annexe SPIC non subventionnable. Aussi, pour se conformer à la réglementation, rappelée d’ailleurs par l’examen conduit par la Chambre régionale des comptes, il est proposé de procéder à : -> Une refacturation « temporaire » dans l'attribution de compensation (AC) de fonctionnement à hauteur de 150 000€, dégressifs par cinquième en 5 ans (extinction de cette retenue lors de la sixième année) : soit un global de participation de 450k€ appelés auprès des communes conformément à l'accord initial déjà validé par délibération précédente. -> Un ajustement du montant appelé global ramené à 450k€ au lieu de 459k€, et en légère accélération en 5 ans et non 6 > Cette modification sera donc incluse à la révision libre des AC développée en point 3)b)i). PRIEST TAURION SULPICE 167 472,46 " 83 726,23 A noter : pour 4 communes (Le Buis, NE TEE Ten Breuilaufa, Jabreilles les Bordes, St Léger la ar FE IURNEUR Montagne), conformément aux accords préalables, maintien d’une dotation d'AC liée \Eëus 7 560.08 au fait qu'ils n’ont pas d'assainissement, en |BREUILAUFA 7 143,00 4 | A | : JABREILLES-LES-BORDES 9 506,38 précisant que cela pourra être revu si la SinrircertA MONTAGE 10 495,80 situation change. 14iii) Instauration de mécanismes de partage de fiscalité “Partage de taxe foncière communale sur les propriétés bâties La loi permet aux communes de reverser ou non une partie de leur fiscalité à l’EPCI, selon une « quotité » négociable (loi du 10 janvier 1980 - article 29), notamment en ce qui concerne la part communale de taxe sur le foncier bati (TFPB). Il est proposé : -> l'instauration de ce mécanisme sur les zones d'activités intercommunales en développement ce qui permettra d’accentuer le partage du dynamisme économique du territoire et de contribuer au financement des équipements communautaires. -> Cette instauration s'effectuera par délibération concordante des communes concernées avec l’EPCI, délibération prévoyant les modalités de reversement de 20% de la TFPB perçue par la commune sur les nouvelles implantations sur zones d'activités intercommunales. Partage g < f SEA ik R "Tel M AT ee si “ Statu quo sur les modalités de répartition de l'IFER telles que prévues par la loi —> Îlest acté par ailleurs, sans changement, les modalités nouvelles de partage de l’IFER éolien et photovoltaique, actualisées récemment dans la loi et grâce auxquelles désormais les communes en retirent une partie du bénéfice. La Loi de finances rectificative pour 2023 a modifié le cadre de répartition des produits de l'IFER photovoltaïque. Désormais, à compter du 1°’ janvier 2023, pour toutes les nouvelles implantations, le produit de l'IFER est réparti : Implantation avant 2023 | Implantation à compter du 1 janvier 2023 Département 50% 30% EPCI 50% 50% Communes 20% La Loi de finances 2019 a modifié le cadre de répartition des produits de l’IFER éolien. A compter du 1° janvier 2019, pour toutes les nouvelles implantations, le produit de l'IFER éolien est réparti : Implantation avant 2019 | Implantation à compter du 1 janvier 2019 Département 30% 30% EPCI 70% 50% Communes 20% 15b) Donner les moyens de la maitrise des compétences communautaires, pour dynamiser le projet de territoire i) Rééquilibrage des transferts de charges par le mécanisme de la révision libre des AC Partant du constat préalablement dressé sur le poids des restes à charges des politiques publiques communautaires résultant des transferts récents (petite enfance, enfance, culture, voirie, ....), le pacte propose de : -> Mieux partager les restes à charge des compétences transférées au moment de la fusion -> Réviser le transfert « voirie », dans le sens de l'équité intra-communale et pour l’EPCI > Faire entrer en jeu la mécanique de l’ACI Pour cela, le mécanisme de la révision libre, prévue au V — 1°bis de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts, sera actionné. -> La révision proposée des attributions de compensation des communes, dont le détail figure ci-dessous, sera entérinée par une CLECT et une délibération du conseil communautaire, ratifiée en concordance également par l’ensemble des conseils municipaux. “" En premier lieu, il est proposé d’acter la révision libre déjà délibéré en 2023 et de la pérenniser. Pour rappel cette révision intégrait une participation à la couverture du reste à charge intercommunal de l’ordre de 25% au titre de l’enfance/petite enfance et de 25% au titre de la culture, sur la base des déficits de ces politiques publiques estimées pour 2022. Un montant de 139k€ environ était donc défalqué des AC des communes à ce titre. Il est à noter que cette révision impliquait également une part péréquatrice à hauteur de 126k€ visant à corriger les différences de richesse. de compensation {définitives) sur AC selon négo 2023 de compensation temporaire sur négo printemps 2023 celiquat DSC dans {prenant en compte PART 2 PART DEFICIT temporaire sur négo printemps 2023 1 PEREQUATION Ilbre du printemps INSEE 2023 4073695,04 16“ Puis d’y ajouter les ajustements supplémentaires suivants : > Volet Petite enfance/Enfance {hors ALSH séjours) proposition de refacturation dans l’AC de fonctionnement du reste à charge constaté de l’exercice N-1 en N à hauteur de : -> 25% supplémentaires par an, à compter de 2024 -pour atteindre 100% en 2026 donc - pour les activités petite enfance (Crèche, RPE, ALSH) pour les communes de l’ex AGD, Cette refacturation fera l’objet d’une actualisation des données péactualisation chaque année, de l'exercice N-1 pour impact en N : soit pour 2024, annuelle des : intégration des couts actualisés à fin 2023, et selon la fréquentation données injeci®® données 2023. Précisons que pour 2024, les couts des dernières en N su! pase décisions notamment l'ALSH 2 sont intégrés et qu'à compter de 2025, Nieul sort de la liste des refacturés en raison de son changement d'affiliation. -> Par ailleurs, création d’une retenue de charge d'investissement, pour le renouvellement des équipements pour l’activité Crèche et ALSH sur les communes ex AGD, via la mécanique de l’ACI : en appliquant une logique d'amortissement d’un bien immobilier sur la base de 1ME lissé sur 25 ans, soit 40k€/an (seules les communes utilisant la crèche et l’'alsh concernées) > Volet Culture (médiathèque, école de musique) proposition de refacturation dans l'AC de fonctionnement du reste à charge constaté de l’exercice N-1 en N à hauteur de : -> 25% supplémentaire en 2024, (soit 50% du cout global) pour les activités culturelles (médiathèque et école de musique) Réactualis a" Cette refacturation fera l’objet d’une actualisation des données annuelle SP chaque année, de l'exercice N-1 pour impact en N : soit pour 2024, données injec : intégration des couts actualisés à fin 2023, et selon la fréquentation en N sur pase données 2023. -> Précisons que les dernières décisions de réduction de voilure sur la danse sont intégrées à l'évaluation des coûts > Volet Voirie proposition de refacturation « fixe » dans l'AC dès 2024 à hauteur de : -> 70% de 0,9€/mIl, avec correction d’une inéquité de traitement sur les communes de l’ex CCPO {via abattement de 75% de cette refacturation pour les ex-communes PO qui avaient déjà transféré à EPCI 75% de leur nnées fixées voirie et que le contribuable communal avait déjà financé -puisque PO était en fiscalité additionnelle FPZ) -> recherche de neutralité sur AC fonctionnement en compensant 76% de cette charge nouvelle à retenir aux communes sur l'AC de fonctionnement par une bascule d’une part équivalente d'AC en investissement, les retenues voirie initiales correspondant à une charge d'investissement => via actionnement de la mécanique de l’ACI Do 17Ajustement CEA ET NIT LES des AC à la majorité des 2/3 + délibérations concordantes des communes intéressées Notons que l'AC sera modifiée également en intégrant la contribution à l'équilibre du transfert Assainissement, temporairement et de manière dégressive, selon les modalités explicités au point 3)a)ii). Le tableau récapitulatif des impacts sur l'AC des communes est joint en annexe. ii) Maitrise de la dépense et optimisation des recettes intercommunales Parce que les efforts consentis n’ont de sens que s'ils sont partagés, la Communauté de communes affirme par ce pacte son engagement à procéder elle aussi à des efforts de gestion, en posant notamment en premier lieu une cible de progression de sa masse salariale à ne pas dépasser, et en retrait par rapport à moyenne rétrospective, à savoir -> Proposition d’une cible d'environ -3 points par rapport à tendance antérieure, soit une croissance annuelle limitée à +7%/an Projection Evolution masse salariale 7,00 6,00 5,00 4,00 3,002,00 1,00 0,00 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 —@— Charges de personnel - sænario de base —0— Charges de personnel - sœænario maitrisé Par ailleurs, les recettes de la collectivité intercommunale feront l’objet de plusieurs optimisations : En ce qui concerne les recettes tarifaires : #“ Proposition de mise en conformité du service commun droits des sols, et de refacturation du cout aux communes adhérentes 18Il est proposé de se conformer à l’article L5211-4-2 CGCT qui prévoit que la mise en place d’un service commun entre un EPCI et des communes membres pour gérer une activité en dehors des compétences transférées implique un partage des couts et des ressources. A ce titre donc, le pacte acte des éléments suivants : -> Affirmation d’un principe simple : la commune adhérente au service commun paie au prorata de l’utilisation du service -»> Couts estimés (CA 2022 = 119 000€) => cout refacturé à l’acte instruit, prix variant par catégorie d'acte, intégrant charges de structure. -> Refacturation proposée à 90% du cout réel, 10% restant à charge de l’EPCI au titre de la mutualisation charges de structure et usage interne. Sur cette base, les recommandations de fixation tarifaire à l'acte sont les suivantes : Activité 2018 2019 2020 2021 2022 Moy. Simulation tarifaire à l'acte, selon complexité acte Nombre de communes 15 is is 15 15 Type d'autorisation instruite temps 85 € valeur cible CU 246 181 189 300 145 212,2 1 85 € 18040,7443 DP 262 196 252 357 397 292,8 2 170 € 49786,333 PC 93 135 100 219 165 142,4 3 255 € 36319,538 PD 1 1 s 2 4 2,6 3 255 € 663,137632 PA 3 4 0 3 4 2,8 5 425 € 1190,24703 Total 605 517 546 881 715 653 106000 Cout unitaire moyen à l'acte, il de la caractérisation de l'acte 182 € -»> Ces éléments devront être entérinés par délibération concordante des communes concernées et adhérentes. Mutualisation et . Colculs hbres en fonction clé répartition / possibilités de facturer les services communs dans l'AC services communs En ce qui concerne les recettes fiscales : =" Optimisation des recettes de cotisation foncière sur les entreprises (CFE), via une harmonisation à la hausse des bases minimums, déjà actées par délibération prise au conseil communautaire de septembre 2023, afin que cette modulation produise ses effets dès 2024 : estimation d’un surplus de gain fiscal de l’ordre de 90k€. La collectivité n'avait pas — jusque récemment - délibéré sur une harmonisation spécifique de ses bases minimum de CFE depuis la fusion. Une « harmonisation de fait » s'était ainsi opérée conformément aux dispositions du CG! (art. 1647 D) suite à fusion. Positionnement par rapport aux bases minimums de CFE des EPCI comparables applicables en 2022 (€) 7000 6000 5 000 4000 CA<10kE€ CA<32Kk€ CA < 100 k€ CA<250k€ CA < 500 KE CA > 500 k€ _— — Moyenne de l'échantillon _— minimumlégal min de l'échantillon —O— CCELAN __— maximum légal max de l'échantillon 19Une rupture de progressivité dans les bases minimums qui étaient pratiquées avait donc été décelée, rompant l'équité de traitement fiscal : une entreprise avec plus de chiffre d’affaires pouvait être moins taxée qu’une autre disposant d’un plus petit chiffre d'affaires. Dès lors l’EPCI a souhaité corriger cet état de fait et modifier en conséquence ses bases minimums RAPPEL ESTIM BASES PLAFONDS AUTORISÉES 2024 582,00 € 1163,00 € 2445,00 € 4 076,00 € 5822,00€ 7 569,00 € de la manière suivante : part du hausse montant de produit moyenne simulations | cotisation | Jégagé dans cotisation - | nouvelles globale le montant Le cotisation _ è ' minimale bases mini | dégagée \globalgénéré ne nn par 2024 par la par les y contribuabl tranche | °#ations e à base minimales LR mini 13 334 € 4% 168,78 € 2,62€ 43 999 € 13% 305,55 € 12,51 € 111 875 € 34% 480,15 € 96,03 € 95 943 € 29% 611,10 € 211,27 € 35 357 € 11% 785,70 € 442,03 € 29 537 € 9% | 1018,50 € 667,55 € 330 043 € gain CC 96803 € % d'augmentation 2425%53% 129% 190% &R & Il est proposé de ne pas activer plus avant ce levier CFE, en ne modifiant pas le taux voté, maintenu à 29,1% s Optimisation des recettes de taxe sur le foncier bati, via l’actionnement du levier taux : -> Il est proposé de rehausser le taux intercommunal de foncier bati de l’ordre de 0,4 pt dès 2024, le faisant passer de 1,58% à 1,98%, ce qui générera un surplus de gain fiscal de l’ordre de 114k€. Malgré ce relèvement, le taux intercommunal ELAN restera encore inférieur de moitié à la moyenne observée dans les EPCI comparables. Taux consolidé 2022 de la taxe sur le foncier bâti 20% ÿ commune syndicat » gemapi EPCI : ë $ 8 60% e & x 5 ER E Moyenne = 45,06 % a [A 4 & 5 + [2 mn RER. SE ER ER R ce mn Ro D ve Drecee Donne one Greres Banue anus Bron Port ’ D dl es ..." en en F FQ fe 30x 2% 1% 0x NS ET LH % & Fe Do &' ee À LE ES + S S SF S S S S rs & Pa s S °° S S « S EEE LL SS ESS SDS OS EE EE EE SOS LE FE SÉ L'ESR EL S EE EE 0 ST SN ST OT DU E ST ST LS D ES SP SN ES À LOS ES EE S SAS NS ©” 7 © SO EE S EE Oo ES DS LS À PS DS SE PL ES ET TL OS LES ES ES PE EL SE & S SO LT, © Me LL EL CE SE DE SE À Le LT RE LE NÉ LE SE ET EE 9 7 PE ST ET 9 &' LS OO À SE EE DS F «°? ST TE SES SEE S SP ST S SC EL E S ES S S SE e S E LS ES EE S S S CG © &° © © œ 20Optimisation des autres recettes fiscales -> Les taux de TFNB (non bâti) et THRS (résidences secondaires) feront l’objet d’une revalorisation à la hausse également (selon les règles de lien en cas de variation différenciée) : o Cible revalorisation taux TFNB = +1pt soit +12,8% (passage du taux de 7,82% à 8,82%) pour un gain estimé autour de 11 400 € o Cible revalorisation taux THRS = +0,5pt soit +5% (passage du taux de 9,98% à 10,48%) pour un gain estimé autour de 19 500 € -»> Ces éléments sur les recettes fiscales devront être entérinés par délibération de l'EPCI au moment du vote du budget 2024. iii) Rétablissement de la trajectoire intercommunale pour « réinvestir » le territoire L'analyse financière prospective dressée à l’occasion des travaux de diagnostic de la situation financière du territoire a posé des objectifs de ratios cibles de pilotage, au regard de la situation locale, répartis comme suit pour assurer un portage serein et viable des actions communautaires : -__ Cible de taux d'épargne brute plancher de 15% des recettes réelles de fonctionnement (RRF) nettes - Capacité de désendettement inférieure ou égale à 6 ans, couplée à un taux d'endettement ne dépassant pas les 100% des RRF - Satisfaction des obligations réglementaires de couverture par des ressources propres des annuités de la dette et par l'épargne brute des dotations aux amortissements. Taux d'épargne brute plancher à ST TEE Couverture budgétaire della section de fonctionnement Capacité de eaART LES ou=6 ans Couverture des Élaee ET ET ere ES propres et maitrise du taux d'endettement (inférieur à 100%) 21C2 Epargne brute Les leviers proposés à l'activation dans le cadre de ce pacte financier et fiscal visent à la tenue de ces objectifs sur la période prospective 2024/2027. Les projections réalisées intégrant l'effet des différentes actions du pacte prévues aboutiraient en 2027 à un taux d'épargne brute autour des 18% et une capacité de désendettement en appréciation, autour de 2 ans (hors budgets annexes SPIC et aménagements). Est pris en compte l'effet des différents leviers sur le CIF en année N+1 (2025) et N+2 (2026), l'impact d'une hausse de fiscalité étant ressentie sur le CIF l’année suivant son actionnement, les modifications sur les attributions de compensation deux ans après leur actionnement, permettant de majorer les gains de DGF (dotation d’intercommunalité) et de part intercommunale de FPIC, de l’ordre de 50k€ à 75k€/an. 0,5000 0,4500 04000 0,3000 Projection d'évolution du CIF "brut" seuil de garantie CC 0,3596 0,3360 x XKs2pt La apt ÿt4,4p X 0,3158 Base PACTE N+1 PACTE N+2 Ces ratios permettent également une montée en puissance de l'investissement communautaire, observé sur la période rétrospective en moyenne à 1,7ME£, et possiblement porté à 2,5M£€/an sur la période prospective, tout en assurant une politique de désendettement sur le budget principal. Evolution des taux d'épargne de la CC ELAN (consolidé hors BA SPIC Evolution de l'épargne brute de la CC ELAN (consolidé hors BA SPIC et ZA/1) (en M€) — Recettes de fonctionnement {éch. de droite) 25% — Dépenses de fonctionnement {éch. de droite) 20% u ui 0 .8640 2017 Dette au 31/12 de la CC ELAN (consolidé hors BA SPIC et ZA/I) (en E) ais 2019 2020 2021 æu an 2024 2025 2026 2027 ME) ON RERRÉRERSSELRES SC : 8 RE : EL 16 EN E È Œ ë : ë DER : Œ EEE: Seuil de vglance EPS Plancher d'alerte EPCI ; Es 5 2017 ru V 2020 et ZA/1) (en % des RRF) — — Taux d'épargne brute (= après frais financiers} RO, h j 2021 zu 2023 2024 2025 2026 2027 Evolution de la capacité de désendettement de la CC ELAN (consolidé hors BA SPIC et ZA/1) (en années}Ce pacte financier et fiscal, issu de six mois de concertations et arbitrages, est la résultante d’une volonté partagée par l’ensemble des acteurs locaux (EPCI et communes) de réaffirmer l’importance de l'action publique locale, en donnant à l’EPCI et aux communes les moyens d’une nouvelle ambition territoriale. Les différents axes et leviers recensés dans ce pacte seront à concrétiser dans les mois qui suivent son approbation, à travers toute une série de délibérations et décisions. Comme dans toute projection, les perspectives tirées devront faire l’objet d’un suivi et d’une actualisation après plusieurs mois, à l’occasion de clauses de revoyure dont la récurrence reste à fixer. La Communauté de communes ELAN et ses communes membres s'engagent ainsi à œuvrer de concert au développement de cette partie de territoire limousin porteuse d'avenir. 23Annexe 1 36L0958€ 2Svret 246595S 2820 ZET DLVS4SE 289€ S€ JO 16 2 S8€ bb DOTO PT 9S807€ 309€ 087 D6JEES 2SStTéE JETOST 2DS8LET 341667 DSES ET 389v0€7 29ETit 3v6t0T 3 L6E ESOT 29v£bs 21IS2ZO0T AUS tj edure10 36409070 [ovetce [2Sc0z9v [aotosir -[>etossze [ozgovte “[o4tecs - 3 SOL DE 2000087-[28€0€€ -[asvecr -[2veoss -[3S69€40v XNv101] D9ErT D6ESZT *[29TrIt Des DISBET 3SL92T [30607 13 3.» 3006 b “12746 -[25S9% “[9608€ NEZ722: di] AUINYA 2049€ DESEE [3096711 Jzévr -[>zorrr 2SP80T ozvet +12 3 29709 ‘[30SET -Joest DEXTTZ: -Jocre ï NOBNOHL 3280669 DELETT -|D2SETT 22675 -L28r0rs DLEZET -[2895v “12 3 340807 [23 - 21987 1 — 2Sa7 re ULSAIATAS 1S 38789 287bET 2100v NET 43 26097 -129ss 12 1 DLSST "13 7 259% “12 - 2Sv697T 34314N%1 39141NS LS 2rs807 DTzvvv 2 - DSPLYSE D49SEZ ovzce > 3 - Dagvet -|2vs -Jaezer + - 2TTESLE NOLYNVL 1S31Ud 1S DS9ZEET 20044 Jvzst "2 ZTEEs 31Sr8 2 tes 2 ÉELT ANS 3 7 3 JEITT 13 - 2T6LvT 3NOVLNON V1 #39371 LS 71:71 292807 > - 3 €89 26 DOT9ET 2ssos D D: - Dzgcv [2 - Déc? +12 - 2 £62 SOT 5351193 531 LN3HNVYI LS DTPOET "[29S8TE DESS9IT 12690€€ Dove 8z 127579 3 pure 282€ “276 v “12869 "L3ES6ZT -[3616v . AN3ANCOS iS 2060€ 201967 28619 -[astreer 297E0T -19608 > 2: 26188 -[3 - 2869 +0 - DPPPEPT S3Zvy 26p06 Lo cve ct EE] -[ross9z DEPTOE -[38ste CE 3 - 2SS6 “[2Svc8 1 29TLL -[2€669$ TN3IN DOPE6T “[DL69ET DLEEET ELA 250662 lotte LE 2 - 2 - DEIEOT *|26797 “otover -loezseze LVILNYN 30618 28»90T 3 - DSErsr 385r2z SPATC “12 PES 24867 DD 2 - 2 : 21684v 34314n1 295 -Los8est 26790 [pero 20€02T Poésie LE 2 Destot [2 - 259% 2 2vv006 DIYNVA LS 3Y3HONOT V1 DTEZET 22109 3 - DI9E6T 36779 29SEZ -[2 29056 3 : > 2166 0 DUVTET S30408 $31531113y avr 20698 JDÉTI 3 - 2F909T D4H9T -PR6EtT 123 3 - 3018 0 2869 [2 - DUILST 1VLNIWO 2098 D BE OT 3 2069€7 24256 -[aeeet [3 3 - 3v618 -|2 - 3 - 2 - DATTEZ S11104 DELLEZ DUTLE 2€966 > r9r»sT DSErE -[ecat -[2 3 - 3 - DTbTT [peer DES -[ 2968 4ST IVNOIIHAWOD DOPELT -|D8EvOT 2090€ -[2veesrz DErLDz [rose 2 3 PTE -Joécce [3 - D828€T “2207227 LIVOINVHD DSLEL 21t9v patvt -lossee 2891» 28007 LE 20954 2 - DoETT “D - DST psc + sing DTILST 29789 200€ 3 DITHET Jersr 284v 2 DEvté 2 dote 1 DvtsT 20688 VaNvVIN349 DIPTOZ DZLTE 219€9 2 DISLET D68TE ET 02 2 3 - 2 2 - 3 204697 SIONVTIIY JEZTZT6EOT 348807 “120580€ 205$v NELCITES D98T4E *[260$7 12 3 Dress -13vs -1[30509 “> - DOTTZOTI IdW31LHV9/S SINISS39 30ST9 3STETT 30707 -[290€8r 2SvTr -[osezt 3 EE DETST 2 - 296€T De DISbZS V3IIVAIY/S 2VSH39 3667 27659 2E$40€ [2528 066 ELLES [28607 “12 3 - D L8T LT “[279t "[2EvTOt 2127 DSP IEOT 2VZVENT 31 SOS SP NOIP K06 2022 EL Dyan5 104 AUPUISSIUIESSY veorileroronbsnid] zcozonb| (ecoront ETES dodwjo303| ans uvopopon Ans 120duuj 0303] 1rqe 34€) 21101 sudo] vouwastiu|essy ap xsT os) EUCEET+4 snidop SZ! 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