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Compte-Rendu - compte rendu du conseil du 9 decembre
Document publié le Lundi 9 décembre 2024 par la commune d'Écouen.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du conseil du 9 decembre)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
Mairie d’Ecouen
Place de l’Hôtel de Ville
95440 – ECOUEN
01 39 33 09 00
LISTE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 9 décembre 2024 à 19h30
Décisions municipales prises dans le cadre de la délégation du Conseil municipal
Approbation du procès-verbal du Conseil municipal 17 octobre 2024
1. Autorisation d’engagement, liquidation et mandatement des dépenses d’investissement avant
le vote du budget primitif 2025 – Budget communal - Délibération approuvée à l’unanimité
2. Projet de création d’une chambre funéraire - Délibération approuvée à l’unanimité
3. Modification du tableau des effectifs - Délibération approuvée à l’unanimité
• Modification du poste de gestionnaire carrière-paies
• Création d’un poste d’ingénieur principal
4. Motion portant sur le retrait des mesures relatives aux collectivités inscrites dans le projet de loi Finances 2025 - Délibération approuvée avec 22 voix pour et 4 abstentions
Questions diverses. EPUBLIQUE FRANCAISE
e k
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT DU VAL D'OISE
Téléphone : 01.39.33.09.00 LeC 1 MEL 165 t Fax : 01.34 1963 29 e Consel unIcIpal, légalement convoque,
s’est réuni le 9 décembre 2024
Transmise à la Sous-préfecture de
Sarcelles le : Sous la présidence de Madame Catherine DELPRAT, Maire d’Ecouen
Publiée le :
Etaient présents: Catherine DELPRAT, Philippe SELOSSE, Evelyne JUMELLE, Nicolas BARBELANE, Philippe SEFERIAN, Frédérique THON, Eric
MALLE, Mona ICHALALENE, Dominique MENIR, Franck ROUSSIN, Françoise TRANCHART, Joseph BRIAND, Bruno LOMBARD, Karine MICHELY,
Benoit HUET, Valérie BORDI, Vincent NOEL, Grégory VIRLY
Procurations : Brigitte DE MIL à Mona ICHALALENE, Jacques WALQUENART à Evelyne JUMELLE, Myriam KESSAI à Eric MALLE, Annick THOMAS à
Karine MICHELY, Jean-René FAIVRE à Catherine DELPRAT, Christine LETTRY à Philippe SEFERIAN, Yves RICHARD à Frédérique THON, Christine
PENELOUX à Philippe SELOSSE, Séverine BONNIN à Nicolas BARBELANE,
Absents non excusés : Sylvie LEON, Sandra HAUG
Secrétaire de séance : Philippe SELOSSE
37. AUTORISATION D’ENGAGEMENT, LIQUIDATION ET MANDATEMENT
DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE
DU BUDGET PRIMITIF 2025 — BUDGET COMMUNAL
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales qui précise que dans l’attente de l'adoption
du budget principal 2024 et en application de l’article L1612-1 modifié par la Loi n°2012-1510
du 29 décembre 2012 - art. 37, le maire peut sur autorisation du conseil municipal, engager,
liquider et mandater des dépenses d'investissement hors dette, dans la limite du quart des
crédits ouverts au budget de l'exercice précédent. L'autorisation portera sur les montants et
les affectations nécessaires pour assurer le bon fonctionnement des services.
-__ Considérant qu'il y a lieu d'autoriser Madame le Maire à engager, mandater et liquider des
dépenses d'investissement avant le vote du budget 2025,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
Article 1 : Autorise, Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non
compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Pour mémoire les dépenses d'investissement inscrites au budget 2024 s'élèvent 2 592 044.92 €,
non compris le chapitre 16.
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de
cet article à hauteur de 2 592 044.92 x < 25% arrondis, soit 648 011 €.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat.
Accusé de réception en préfecture
095-219502051-20241212-Delib202437-DE
Date de télétransmission : 12/12/2024
Date de réception préfecture : 12/12/2024 CHAPITRE BUDGET 2024 AUTORISATION 25 %
20 — IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 80 400 € 20 100 €
21 — IMMOBILISATIONS CORPORELLES 1 653 644.92 € 413 411 €
23 — IMMOBILISATIONS EN COURS 858 000.00 € 214 500 €
TOTAL 2 592 044.92 € 648 011 €
Article 2 : Ces crédits seront repris au budget primitif de l'exercice 2025.
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire,
Catherine DELPRAT 7) F4
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat.
Accusé de réception en préfecture
095-219502051-20241212-Delib202437-DE
Date de télétransmission : 12/12/2024
Date de réception préfecture : 12/12/2024 EPUBLIQUE FRANCAISE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT DU VAL D'OISE
Téléphone : 01.39.33.09.00 L&E ii marées, Bi L ; Fax : 01.34 19.63 29 e Consel uniIcIpal, légalement convoque,
s’est réuni le 9 décembre 2024
Transmise à la Sous-préfecture de
Sarcelles le : Sous la présidence de Madame Catherine DELPRAT, Maire d'Ecouen
Publiée le :
Etaient présents: Catherine DELPRAT, Philippe SELOSSE, Evelyne JUMELLE, Nicolas BARBELANE, Philippe SEFERIAN, Frédérique THON, Eric
MALLE, Mona ICHALALENE, Dominique MENIR, Franck ROUSSIN, Françoise TRANCHART, Joseph BRIAND, Bruno LOMBARD, Karine MICHELY,
Benoit HUET, Valérie BORDI, Vincent NOEL, Grégory VIRLY
Procurations : Brigitte DE MIL à Mona ICHALALENE, Jacques WALQUENART à Evelyne JUMELLE, Myriam KESSAI à Eric MALLE, Annick THOMAS à
Karine MICHELY, Jean-René FAIVRE à Catherine DELPRAT, Christine LETTRY à Philippe SEFERIAN, Yves RICHARD à Frédérique THON, Christine
PENELOUX à Philippe SELOSSE, Séverine BONNIN à Nicolas BARBELANE,
Absents non excusés : Sylvie LEON, Sandra HAUG
Secrétaire de séance : Philippe SELOSSE
38. PROJET DE CREATION D’UNE CHAMBRE FUNERAIRE
- Vu l’article R2223-74 du code général des collectivités territoriales, qui prévoit que "la création
ou l'extension d’une chambre funéraire est autorisée par le Préfet. Le Préfet consulte le Conseil
Municipal, qui se prononce dans un délai de deux mois, et recueille l’avis du Conseil
Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques,
- Vu l’article L522-1 et R521-9 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de
guerre, Vu la loi du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire,
- Vu le règlement intérieur du cimetière d'Ecouen,
- Vu la demande d'autorisation pour le projet de création d’une chambre funéraire sur la commune
d'Ecouen, présentée par Monsieur CETIN, Président de la SAS POMPES FUNEBRES
ECOUENNAISES,
- Vu la demande formulée le 12 juin 2024 par la SAS POMPES FUNEBRES ECOUENNAISES transmise
par la Préfecture du Val d'Oise qui répond aux critères exigés par le Code Général des collectivités
territoriales
-__ Considérant que l’avis du Conseil Municipal est sollicité par la Préfecture en date du 14/10/2024
suite à la demande de projet de création d’une chambre funéraire sise 3ter rue de Paris à Ecouen,
par la SAS POMPES FUNEBRES ECOUENNAISES,
Le Conseil municipal
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat.
Accusé de réception en préfecture
095-219502051-20241212-Delib202438-DE
Date de télétransmission : 12/12/2024
Date de réception préfecture : 12/12/2024 © à
Article unique : Décide d'émettre un avis favorable à la demande de projet de création d’une chambre
funéraire
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire,
k Catherine DELPRAT
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat.
Accusé de réception en préfecture
095-219502051-20241212-Delib202438-DE
Date de télétransmission : 12/12/2024
Date de réception préfecture : 12/12/2024 (1309)
EPUBLIQUE FRANCAISE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT DU VAL D'OISE
Téléphone : 01.39.33.09.00 ec 1 Münieibal, légäl 4 Fax : 01.34 19.63 29 e Consel uniciIpal, légalement convoque,
s’est réuni le 9 décembre 2024
Transmise à la Sous-préfecture de
Sarcelles le : Sous la présidence de Madame Catherine DELPRAT, Maire d'Ecouen
Publiée le :
Etaient présents: Catherine DELPRAT, Philippe SELOSSE, Evelyne JUMELLE, Nicolas BARBELANE, Philippe SEFERIAN, Frédérique THON, Eric
MALLE, Mona ICHALALENE, Dominique MENIR, Franck ROUSSIN, Françoise TRANCHART, Joseph BRIAND, Bruno LOMBARD, Karine MICHELY,
Benoit HUET, Valérie BORDI, Vincent NOEL, Grégory VIRLY
Procurations : Brigitte DE MIL à Mona ICHALALENE, Jacques WALQUENART à Evelyne JUMELLE, Myriam KESSAI à Eric MALLE, Annick THOMAS à
Karine MICHELY, Jean-René FAIVRE à Catherine DELPRAT, Christine LETTRY à Philippe SEFERIAN, Yves RICHARD à Frédérique THON, Christine
PENELOUX à Philippe SELOSSE, Séverine BONNIN à Nicolas BARBELANE,
Absents non excusés : Sylvie LEON, Sandra HAUG
Secrétaire de séance : Philippe SELOSSE
39. MODIFICATION ET MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS
CREATION DE POSTE
- Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L.332.14, L.332-8 2° et L.332-
d;
- Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l’application de l’article 136 de la loi
du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
- Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatifà la procédure de recrutement pour
pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,
- __Vules crédits inscrits au budget communal,
- Considérant la nécessité de créer un poste de gestionnaire carrières-paies et un poste d'ingénieur
principal,
Le Conseil municipal
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
Article 1 : Modifie, le tableau des effectifs en créant :
- Un emploi à temps complet de gestionnaire carrière-paies dans les cadres des emplois suivant :
de rédacteur, rédacteur principal de 2°" classe de catégorie Bet d’adjoint administratif, adjoint
administratif principal de 2°" classe, adjoint administratif principal de 1°" classe de catégorie C, - Un emploi d'ingénieur principal à temps complet,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat.
Accusé de réception en préfecture
095-219502051-20241212-Delib202439-DE
Date de télétransmission : 12/12/2024
Date de réception préfecture : 12/12/2024 auut
410
5,2
20
>24
Berger
Article 2 : le postes de gestionnaire carrière/paies est ouvert aux contractuels sur le fondement de
l'article L.332.14 et L.332-8-2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 dans le cas où le recrutement d'un
fonctionnaire ne pourrait aboutir.
La rémunération sera fixée par référence à la grille indiciaire du cadre d'emploi correspondant, à laquelle
s'ajoutera le régime indemnitaire en vigueur. Le grade et l'échelon de référence tiendront compte du
nombre d'années d'expérience professionnelle et du niveau d'expertise de l’agent recruté.
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire,
Catherine DELPRAT
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
fribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat.
Accusé de réception en préfecture
095-219502051-20241212-Delib202439-DE
Date de télétransmission : 12/12/2024
Date de réception préfecture : 12/12/2024 :
(1309)
au
Levra
524
Berg
EPUBLIQUE FRANCAISE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT DU VAL D'OISE
Téléphone : 01.39.33.09.00 Fax : 01.34 19.63 29 Le Conseil Municipal, légalement convoqué,
s’est réuni le 9 décembre 2024
Transmise à la Sous-préfecture de
Sarcellés le; Sous la présidence de Madame Catherine DELPRAT, Maire d'Ecouen
Publiée le :
Etaient présents: Catherine DELPRAT, Philippe SELOSSE, Evelyne JUMELLE, Nicolas BARBELANE, Philippe SEFERIAN, Frédérique THON, Eric
MALLE, Mona ICHALALENE, Dominique MENIR, Franck ROUSSIN, Françoise TRANCHART, Joseph BRIAND, Bruno LOMBARD, Karine MICHELY,
Benoit HUET, Valérie BORDI, Vincent NOEL, Grégory VIRLY
Procurations : Brigitte DE MIL à Mona ICHALALENE, Jacques WALQUENART à Evelyne JUMELLE, Myriam KESSAI à Eric MALLE, Annick THOMAS à
Karine MICHELY, Jean-René FAIVRE à Catherine DELPRAT, Christine LETTRY à Philippe SEFERIAN, Yves RICHARD à Frédérique THON, Christine
PENELOUX à Philippe SELOSSE, Séverine BONNIN à Nicolas BARBELANE,
Absents non excusés : Sylvie LEON, Sandra HAUG
Secrétaire de séance : Philippe SELOSSE
40. MOTION PORTANT SUR LE RETRAIT DES MESURES RELATIVES
AUX COLLECTIVITES INSCRITES DANS LE PROJET
DE LOI FINANCES 2025
Le Projet de Loi de Finances 2025 présenté par le Gouvernement Barnier représente, dans sa forme
actuelle, un danger existentiel pour le service public de proximité, l’égalité entre les territoires et
l'autonomie des collectivités.
Le projet de budget méconnaît le rôle essentiel des collectivités et aurait, s’il se concrétisait, des
conséquences sociales et économiques catastrophiques pour les territoires et leurs habitants, et ce à
l'heure même où les collectivités sont pour beaucoup de nos concitoyens, la première, sinon la seule,
porte d'accès au service public.
Logement, aide sociale et accompagnement humain de la petite enfance au grand âge, accès aux soins,
tranquillité publique, transition écologique, aménagement et urbanisme, développement économique,
mobilité, éducation et culture, citoyenneté et vie démocratique, les collectivités sont au premier rang du
service au public et font vivre au quotidien la solidarité, socle du pacte républicain.
C'est pourquoi, les Membres du Conseil municipal d'Ecouen, s'opposent au Projet de loi de Finances
2025, dans sa rédaction actuelle qui dégrade injustement les finances publiques locales avec le double
risque d’engendrer la fermeture de services publics essentiels à la population et de fragiliser notre
économie et invitent le gouvernement à réexaminer les mesures du Projet de Loi de Finances 2025.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat.
Accusé de réception en préfecture
095-219502051-20241212-Delib202440-DE
Date de télétransmission : 12/12/2024
Date de réception préfecture : 12/12/2024 - Vu l’article 72 de la Constitution, garantissant l'autonomie des collectivités territoriales,
- Vu l'article L2121-29 du Code général des collectivités territoriales,
- Vu la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les
années 2023 à 2027,
- _Vule projet de loi finances pour 2025, n° 324 déposé le jeudi 10 octobre 2024,
Le Conseil municipal
Après en avoir délibéré,
Article 1 : Approuve, avec 22 pour et 4 abstentions, le vœu présenté ci-dessus.
Absent lors du vote : Franck ROUSSIN
Abstentions : Benoit HUET, Valérie BORDI, Vincent NOËL et Grégory VIRLY
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire,
CO Ne \ Catherine DELPRAT
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat.
Accusé de réception en préfecture
095-219502051-20241212-Delib202440-DE
Date de télétransmission : 12/12/2024
Date de réception préfecture : 12/12/2024