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Déliberation - 17 Assurance des risques statutaires contrat 202
Document publié le Jeudi 28 mars 2024 par la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon.
Lien du pdf (Déliberation - 17 Assurance des risques statutaires contrat 202)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
DÉPARTEMENT
DU RHÔNE
Arrondissement
de Lyon
Métropole de Lyon
Nombre de membres
art. 16 Code Municipal : 35
en exerctce
qui ont pris part à la
délibération
OBJET
17
Assurance des risques
statuta i res con trat 2025-2028
République Française
COMMUNE DE SAINTE FOY.LÈS.LYON
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
oÉlteÉnenoNs DU coNsEtL MUNtctpAL
Séance du 3 avril2024
Liste des délibérations publiée le 11 avril Ze24
Date de convocation du Conseil Municipal '. 28 mars 2024
Nombre de conseillers municipaux en exercice au jour
de la séance : 35
Présidente : Mme Véronique SARSELLI
Secrétaire : Mme Emmanuelle VIEUX-ROCHAS
Secrétaire auxiliaire : M. Claude ROIRE
Directeur général des services
35
35
Membres présents : Mmes et MM. SARSELLI, BAZAILLE
MOUSSA, BARRELLON, GIORDANO, RODRIGUEZ, GOUBET,
NOVENT, BOIRON, MOMIN, CAUCHE, DUMOND, GUERINOT
BARRIER, PONS, FUSARI, JACOLIN, FUGIER, ASTRE
(pouvoir à Mme BAZAILLE jusqu'au rapport n" 2), ESCOFFIER,
DUPUIS, ROSAIN, PASSELEGUE, CHOMEL de VARAGNES,
MOREL-JOURNEL, VINCENS-BOUGUEREAU, VIEUX-
ROCHAS, LATHUILIÈRE, MIHOUBI, KOWALSKI,
MAMASSIAN, SCHMIDT, de PARD|EU,
Membres absents excusés: MM. REPLUMAZ (pouvoir à
Mme LATHUtLtÈRE), ctLLET (pouvoir à M. SCHMtDi).
Madame ASTRE, Conseillère municipale déléguée ressources humaines et affaires générales, explique que le Centre de Gestion a fait part de sa décision de lancer une procédure dé mise en concurrence pour le renouvellement < du contrat d'assurance groupe >> qu'il est habilité à souscrire pour le compte des collectivités du département et de la Métropole conformément aux dispositions statutaires relatives à la Fonction publique Territoriale.
Compte tenu de l'opportunité pour la Ville de Sainte Foy-lès-Lyon de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents il est proposé de conf-ier au Centre de Gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon, le éoin d'organiser une procédure de mise en concurrence.
ll est précisé que le Centre de Gestion peut légalement souscrire un tel contrat pour son compte si les conditions obtenues donnent satisfaction à la collectivité.
ces contrats pourront couvrir tout ou partie des risques suivants :
- Agents affiliés à la CNRACL : décès, congé pour invalidité temporaire imputable au service, maladie
ordinaire et temps partiel pour raison thérapeutique sans lien avec un arrêt préalable, longue maladie et maladie de longue durée, maternité, paternité et accueil de I'enfant. Et les risques associés : temps partiel pour raison thérapeutique consécutif à un arrêt, mise en disponibilité d'office, infirmité de guerre, allocation d'invalidité temporaire ;
- Agents affiliés l'IRCANTEC : congé pour invalidité imputable au service, maladie ordinaire, grave
maladie, maternité, paternité et accueil de l,enfant ;
Accusé de réception en préfecture
069-216902023-20240403-DCM-20240403-17-DE
Date de télétransmission : 08/04/2024
Date de réception préfecture : 08/04/2024 Ces contrats devront également avoir les caractéristiques suivantes : - Durée du contrat:4 ans, à effet au 1er janvier 2025.
- Régime du contrat . capitalisation.
La décision éventuelle d'adhérer aux contrats proposés fera I'objet d'une délibération ultérieure et de la signature d'une convention spécifique avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon (cdg69).
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu l'article 26 alinéa 5 encore en vigueur de la loi n" 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n" 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n'84-53 du 26 janvier 1984 et du code général de la fonction publique portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ou des textes précédant le code et non encore codifiés et du clécret n'86-552 du14 mars 1986 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
Le conseil municipal est appelé à délibérer et à :
- AUTORISER la commune à mandater le CDG69 pour conduire la procédure de marché public en
vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des contrats d'assurances auprès d'une entreprise d'assurance agréée.
Appelé à se prononcer,
le conseil municipal, à l'unanimité,
- AUTORISE la commune à mandater le CDG69 pour conduire la procédure de marché
public en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des contrats d'assurances auprès d'une entreprise d'assurance agréée.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents.
re co rme
Véron u ELLI