Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2025 0
unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2023 0
unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - Result
unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 20 013
unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2024 0
unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - B2026
unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2024 0
unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - B2025
unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2024 0
unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2026 0
unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 20 018 Versement Participation 2020 Amicale du Personnel+ar
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 20 018 Versement Participation 2020 Amicale du Personnel+ar)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Décision du Président n°20-018
dans le cadre de l’ordonnance n° 2020- du 1er avril 2020
Objet : Versement de la participation 2020 à l’Amicale du personnel
LE PRESIDENT,
Vu l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales qui donne la possibilité au Conseil Communautaire de consentir au Président une délégation de compétence pour la durée de son mandat ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 10 octobre 2019 élisant M. Eric HERBET Président de la Communauté de Communes ;
Vu la délibération du conseil Communautaire du 12 novembre 2019 donnant délégation de pouvoir au Président ;
Vu le vote du Budget principal de la CCICV intervenu le 10 Mars 2020 ;
Vu la loi 2020-290 du 23 mars 2020 relative à la mise en œuvre de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu l’ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19 et notamment son article 2 ;
Vu l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19 ;
Considérant que chaque année le Conseil Communautaire délibère pour le versement d’une subvention à L’Amicale du personnel,
Considérant que des crédits ont été ouverts au compte 6574 du budget primitif 2020,
ARRETE :
Article 1 :
Le Président autorise le versement de la participation 2020 de 3000 € à l’Amicale du personnel.
Article 2 :
Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente décision, dont ampliation
sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Maritime et à Monsieur le Receveur de Montville.
Article 3 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de
Rouen, 53 Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, dans le délai de 2 mois à compter de la date rendant
exécutoire la présente décision.
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20200617-20-018-AR
Date de télétransmission : 24/06/2020
Date de réception préfecture : 24/06/2020 Cette décision est rendue exécutoire par :
-transmission en Préfecture de Seine-Maritime le 24 juin 2020
- information à l’ensemble des élus du conseil communautaire
- mise en ligne sur le site internet www.intercauxvexin.fr
Fait à Buchy, le 17 juin 2020
Le Président,
Eric HERBET
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20200617-20-018-AR
Date de télétransmission : 24/06/2020
Date de réception préfecture : 24/06/2020