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Document publié le Lundi 27 mai 2024 par la commune d'Horbourg-Wihr.
Lien du pdf (Déliberation - CM 2024 05.27 Liste deliberations)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
Département
du
COMMUNE
DE
HORBOURG-WIHR
Haut-Rhin
Arrondissement
LISTE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
de
Colmar-
Kipeauvillé
SÉANCE
DU 27 MAI 2024
Nombre
de
.
.
.
conseillers
élus
:
SOUS
la présidence
de
M.
Thierry
STOEBNER,
maire,
29
Membres
présents :
Conseillers
en
Carole
AUBEL-TOURRETTE,
Thierry
BACH,
Laurence
BARBIER,
Daniel
BOEGLER,
Martine
fonction
:
BOEGLER,
Christian
DIETSCH,
Bruno
FERRARETTO,
Roland
FLORENTZ,
Thierry
FRUHAUF,
Serge
29
HAMM,
Laurence
KAEHLIN,
Marie-Paule
KARLI,
Pascale
KLEIN,
Philippe
KLINGER,
Joëlle
LYET,
Conseillers
Michel
MERIUS,
Gilles
PATRY,
Delphine
RIESS-OSTERMANN,
Nathalie
ROLLOT,
Philippe
SCHMIDT,
présents :
Nathalie
SCHWARZ,
Frédéric
SIMON,
Alfred
STURM,
Christiane
ZANZI,
Nathalie
ZIMMERMANN
(à
25
partir
de
la délibération
n°DCM2024-99A).
Quorunm
:
Membres
absents :
15
Magali
BERGER
(procuration
à
Martine
BOEGLER),
Noémie
DORGLER
(procuration
à
Joëlle
LYET),
Procurations
:
Arthur
URBAN
(procuration
à Thierry
STOEBNER),
Nathalie
ZMMERMANN
(absente
excusée
jusqu’à
la
3
délibération
n°DCM2024-98
incluse).
DCM2024-97
MODALITÉS
DE
DÉPÔT
DES
LISTES
DE
CANDIDATS
EN
VUE
DE
LA
DÉSIGNATION
DES
MEMBRES
DE
LA
COMMISSION
DE
DÉLÉGATION
DE
SERVICE
PUBLIC
Rapporteur
: M.
Thierry
STOEBNER,
Maire
Il est
rappelé
que
la commune
a confié
à un
prestataire
une
mission
d’assistance
à maîtrise
d'ouvrage
afin
de
l’accompagner
dans
son
choix
quant
au
mode
de
gestion
des
activités
périscolaires
et extrascolaires.
Cette
démarche
fait
suite
à
une
observation
qui
avait
été
formulée
dans
le
rapport
rendu
par
la
chambre
régionale
des
comptes
Grand-Est
le
19
décembre
2017,
à
l’issue
du
contrôle
des
comptes
et
de
la
gestion
de
la commune
sur
la période
2012-2015.
La
chambre
avait
en
effet
relevé
que
la relation
entre
la commune
et
l’'AGAPEJ,
qui
gère
aujourd’hui
les
activités
périscolaires
et
extrascolaires,
a vocation
à s’inscrire
soit
dans
le cadre
d’une
délégation
de
service
public,
soit
dans
celui
des
marchés
publics.
L’hypothèse
privilégiée
à ce
jour
est celle
qui
consisterait
à externaliser
la gestion
des
activités
périscolaires
et extrascolaires
par
le
biais
d’une
délégation
de
service
public
(DSP).
Cette
décision
devra
toutefois
être
entérinée
ultérieurement
par
le
conseil
municipal,
au
vu
d’un
rapport
motivant
le choix
du
mode
de
gestion
préconisé
et présentant
les
caractéristiques
des
prestations
que
devra
assurer
le délégataire.
Dans
l’hypothèse
où
l’assemblée
délibérante
entérinera
le choix
de
la
DSP,
il sera
nécessaire
de
constituer
une
commission
de
délégation
de
service
public
(CDSP).
Cette
commission,
qui
est
distincte
de
la commission
d'appel
d'offres,
est
régie
par
les
articles
L.1411-5
et
suivants
et D.1411-3
à D.1411-5
du
CGCT
(code
général
des
collectivités
territoriales).
Rôle
de
la
CDSP
Lorsqu'une
procédure
de
DSP
est
engagée,
la
commission
est
chargée
d’analyser
les
dossiers
de
candidature
et de
dresser
la liste
des
candidats
admis
à présenter
une
offre
après
examen
de
leurs
garanties
professionnelles
et financières,
du
respect
de
leur
obligation
d'emploi
des
travailleurs
handicapés
et de
leur
aptitude
à assurer
la continuité
du
service
public
et
l'égalité
des
usagers
devant
le service
public.
Au
vu
de
l'avis
de
la commission,
l'autorité
habilitée
à signer
la convention
de
délégation
de
service
public
peut
organiser
librement
une
négociation
avec
un
ou
plusieurs
soumissionnaires
dans
les conditions
prévues
par
l'article
L.3124-1
du
code
de
la
commande
publique.
Elle
saisit
l'assemblée
délibérante
du
choix
de
l'entreprise
auquel
elle
a procédé
au
vu
d’un
rapport
présentant
notamment
la
liste
des
entreprises
admises
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
sa publication
ou
de sa notification.
Page
1 sur
16 à présenter
une
offre
et
l'analyse
des
propositions
de
celles-ci,
ainsi
que
les
motifs
du
choix
du
candidat
et
l'économie
générale
du
contrat.
Composition
de
la
CDSP
Au
sein
des
communes
de
3
500
habitants
et
plus,
la
commission
est
composée
de
l'autorité
habilitée
à
signer
la convention
de
délégation
de
service
public
ou
son
représentant,
président,
et par
cinq
membres
de
l'assemblée
délibérante
élus
en
son
sein
élus
à la représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste.
Il
est
procédé,
selon
les
mêmes
modalités,
à
l'élection
de
suppléants
en
nombre
égal
à
celui
de
membres
titulaires. Modalités
de
désignation
des
membres
élus
de
la CDSP
(articles
D.1411-3
et suivants
du
CGCT)
Les
membres
titulaires
et
suppléants
de
la
commission
(hormis
le
président)
sont
élus
au
scrutin
de
liste
suivant
le système
de
la représentation
proportionnelle,
avec
application
de
la règle
du
plus
fort
reste,
sans
panachage
ni
vote
préférentiel.
Les
listes
peuvent
comprendre
moins
de
noms
qu'il
n'y
a de
sièges
de
titulaires
et de
suppléants
à pourvoir.
En
cas
d'égalité
de
restes,
le
siège
revient
à la
liste
qui
a obtenu
le plus
grand
nombre
de
suffrages.
En
cas
d'égalité
de
suffrages,
le siège
est
attribué
au
plus
âgé
des
candidats
susceptibles
d'être
proclamés
élus.
L’article
D1411-5
prévoit
que
«
l'assemblée
délibérante
locale
fixe
les
conditions
de
dépôt
des
listes
».
IH
est
demandé
par
conséquent
au
conseil
municipal
de
fixer
les
conditions
de
dépôt
des
listes
de
candidatures
au
sein
de
la
CDSP,
en
vue
de
leur
désignation
lors
de
la
prochaine
séance
du
conseil
municipal,
programmée
le
Ler juillet
2024.
Le
conseil
municipal,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.1411-1,
L.1411-5,
L.1411-6
et
L.1411-7
et D.1411-3
à D.1411-5 ;
Considérant
que
dans
le
cadre
de
la
procédure
de
délégation
de
service
en
cours
de
préparation
en
vue
de
confier
la gestion
des
activités
périscolaire
et extrascolaire
à un
tiers,
il y a lieu
de
constituer
la commission
visée
à l’article
L.1411-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Considérant
que
la commission
visée
à
l’alinéa
précédent
comprend,
outre
le
maire,
président,
5
membres
de
l’assemblée
délibérante
titulaires
et
5 membres
suppléants,
élus
en
son
sein
au
scrutin
de
liste
suivant
le
système
de
la représentation
proportionnelle
avec
application
de
la règle
du
plus
fort
reste,
sans
panachage
ni
vote
préférentiel
;
Considérant
qu’il
y
a
lieu
pour
le
conseil
municipal,
préalablement
à
la
désignation
de
ces
membres,
de
fixer
les conditions
de
dépôt
des
listes,
en
application
de
l’article
D1411-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Après
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
DECIDE
%
De
fixer
les
conditions
de
dépôt
des
listes
des
candidatures
à l’élection
des
membres
de
la commission
de
délégation
de
service
public
selon
les
modalités
suivantes :
o
chaque
liste
de
candidatures
devra
être
établie
selon
le formulaire
joint
et comprendra
au
maximum
5 titulaires
et 5
suppléants
;
o
les
listes
pourront
comprendre
moins
de
noms
qu’il
y
a
de
sièges
de
titulaires
et
de
suppléants
à
pourvoir
;
o
les
candidats
titulaires
et suppléants
devront
nécessairement
être
membres
du
conseil
municipal
;
o
les
listes
devront
être
signées
par
chacun
des
candidats
;
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
sa publication
ou
de
sa notification.
Page
2 sur
16 o
elles
devront
être
soit
déposées
auprès
du
secrétariat
de
mairie
(44
Grand’Rue
— 68180
Horbourg-
Wihr),
soit
envoyées
par
courriel
à
la
direction
générale
(dgs@horbourgwihr.fr),
au
plus
tard
le
vendredi
28
juin
2024
à
16h00,
délai
de
rigueur
;
o
seule
une
personne
dont
le nom
figure
sur
la
liste
est
habilité
à la déposer
ou
la transmettre
;
o
un
récépissé
sera
délivré
au
moment
du
dépôt
des
listes
; en
cas
d’envoi
par
courriel,
un
accusé
de
réception
sera
délivré
par
voie
électronique.
CHARGE
*
Le
maire
ou
son
représentant
de
l’exécution
de
la présente
délibération.
ANNEXE
À LA
DÉLIBÉRATION
N°DCM2024-98
DU
27 MAI
2024
MODELE
DE
FORMULAIRE
EN
VUE
DU
DEPOT
DES
LISTES
DE
CANDIDATURES
A
LA
FONCTION
DE
MEMBRE
DE
LA
COMMISSION
DE
DELEGATION
DE
SERVICE
PUBLIC
TITULAIRES
Commission
de
délégation
de
service
public
(CDSP)
N°ordre
Titulaires
Signature
NOM
En
neerenesesseeérsnsesesenennsenenennere
1
PTÉNOM
! nier
NOM
nn
nsnsenneresesereecsesesnsésesenenenenenesnnnene
2
PrÉNOM
!
sise
NOM
Lis
ensésrrsses
recenser
3
PrÉNOM
esse
NOM
ee
rrereernrn sense
4
PFÉNOM
! esse
NOM
scores
nesneneessesssesesennsne
5
PrÉROM
Lens
scene
Déposée
le
:
Auprès
de
:
Signature
du
récipiendaire
:
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
sa publication
ou
de
sa notification.
Page
3 sur
16 ANNEXE
À
LA
DÉLIBÉRATION
N°DCM2024-98
DU
27
MAI
2024
MODELE
DE
FORMULAIRE
EN
VUE
DU
DEPOT
DES
LISTES
DE
CANDIDATURES
A
LA
FONCTION
DE
MEMBRE
DE
LA
COMMISSION
DE
DELEGATION
DE
SERVICE
PUBLIC
SUPPLEANTS
Commission
de
délégation
de
service
public
(CDSP)
N°ordre
Suppléants
Signature
NOM
Lis
iéiissssécarsseseress seras
cesaennscesuns
1
PFÉNOM
:
nn
is
ssrsrersssssnnnersssnsssss
NOM
és
sereesscrssesesncerseenesres
2
PrÉNOM
!
nn
issus
scies
screrreeressnrsss
NOM
és enurnnnssssesereemenennesneseesesses
3
PrÉNOM
: nr
nrernissrrssssssssssssssssesnnnss
NOM
és ensssss
sense resesenneneneseesereereenenes
4
PFÉNOM :
nn
sn nrnrrsrerersssesesesnnnes
NOM
Eds
escnsarnnnssssssssscrssnnnns
S
PrÉNOM
: nn
ire
saserreeresseesses
Déposée
le :
Auprès
de :
Signature
du
récipiendaire :
DCM2024-98
VENTE
DE
PARCELLE
SITUÉES
DANS
LE
LOTISSEMENT
« LES
JARDINS
DE
DIANE
IT » - LIEU-DIT
BECKENWOERTH
Rapporteur
: M.
Alfred
STURM,
5°"°
adjoint
au
maire
La
SAS
3J
domiciliée
à
COURNON
D’AUVERGNE
63800,
a
obtenu
le
8
septembre
2022
un
permis
d’aménager
pour
la
création
d'un
lotissement
(zone
d’activité)
de
dix
lots
au
lieu-dit
« Beckenwoerth
»
dénommé
« Les
jardins
de
Diane
II
».
En
décembre
2023
il a été constaté
que
deux
parcelles
communales,
cadastrées
sous
section
20
n°990,
d’une
contenance
de
0.16
ares
et
section
20
n°756,
d’une
contenance
de
1.57
are,
étaient
incluses
dans
l’emprise
ce
lotissement.
Il
était
prévu
à l’origine
que
ces
surfaces
soient
acquises
par
Colmar
Agglomération
afin
de
les
intégrer
dans
l’emprise
de
la rue
de
Vienne.
Il apparaît
cependant
que
le tracé
définitif de
cette
rue
ne
les
inclut
plus.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Page
4
sur
16 En
décembre
2023,
la société
lotisseuse,
la SAS
3J,
a sollicité
la commune
en
vue
d’acheter
ces
parcelles,
afin
de
régulariser
cette
situation.
Il est proposé
de
donner
une
suite
favorable
à cette
volonté
d’acquisition.
Le
conseil
municipal,
Vu
le procès-verbal
d’arpentage
établi
en
date
du
27
mars
2024,
Vu
Pavis
du
Domaine
rendu
en
date
du
15
février
2024,
Considérant
le courrier
en
date
du
26
mars
2024
par
lequel
le futur
acquéreur
donne
son
accord
sur
le prix
d’acquisition
des
parcelles
situées
lieu-dit
«
Beckenwoerth
»,
rue
de
Vienne,
cadastrées
sous
section
20
n°990
(anciennement
755p)
d’une
contenance
de
0.16
ares
et n°756
d’une
contenance
de
1.57
ares,
Après
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
DECIDE
#
De
céder
à
la
SAS
3J,
domiciliée
au
13
rue
de
la
Sarliève
—
63800
COURNON
D’AUVERGNE
- les
parcelles
désignées
dans
le
tableau
ci-dessous
au
prix
de
10
000€
HT.
l’are
(dix
mille
euros
HT
par
are)
soit
17
300€
H.T.
(dix-sept
mille
trois
cents
euros
H.T.)
pour
la surface
totale :
Lieu-dit
« Beckenwoerth
» - Rue
de
Vienne
Section
N°
de
parcelle
Parcelle
primitive
Contenance
(ares)
20
990
755
0.16
20
756
/
1.57
Total
1.73
DIT
%
Que
l’ensemble
des
frais
d’acte
et
autres
accessoires
à
la
vente
ainsi
que
les
frais
de
géomètre
seront
intégralement
à la charge
de
l’acquéreur.
AUTORISE
*
Le
Maire
ou
son
représentant
à signer
le ou
les
actes
notariés
ainsi
que
toutes
les
pièces
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
la présente
délibération.
DCM2024-99A
LOCATION
DE
LA
CHASSE
POUR
LA
PÉRIODE
2024-2033
-
AGRÉMENT
DE
PERMISSIONNAIRES
POUR
LES
LOTS
N°1
ET
N°2
Rapporteur
: M.
Thierry
STOEBNER,
maire
Le
cahier
des
charges
type
des
chasses
communales
(CCTCC)
du
Haut
Rhin
pour
la
période
du
2
février
2024
au
1° février
2033
prévoit
dans
son
article
13.1
que
la personne
physique
détentrice
du
droit
de
chasse
sur
un
lot peut
s’adjoindre
des
permissionnaires.
En
application
de
ces
dispositions,
la commune
a été
saisie
par
les
locataires
des
lots
de
chasse
communaux
n°1
et n°2
d’une
demande
d’agrément
de
permissionnaires.
La
désignation
d’un
permissionnaire
peut
intervenir
à tout moment
du
bail
pour
un
lot considéré.
Il est alors
remis
au
permissionnaire
un
document
d’agrément
signé
par
le
maire
et
le
locataire
qu’il
devra
présenter
lors
de
contrôles
de
police
de
la chasse.
Les
permissionnaires
sont
agréés
par
le
conseil
municipal
après
avis
de
la
commissions
consultative
communale
de
chasse
(dites
«4
C
»).
Cet
agrément
est
subordonné
à
la
présentation
d’un
certain
nombre
de
pièces
justificatives
(pièces
d’identité,
bulletin
du
casier judiciaire
n°
3, copie
du
permis
de
chasser
en
cours
de
validité,
déclaration
sur
l'honneur
selon
laquelle
le candidat
n'a
pas
fait
l'objet, ‘au cours
des
cinq
années
précédant
la location,
d'une
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa réception
par
le représentant
de
l’État
dans
le département
et
de
sa publication
ou
de
sa notification.
Page
5 sur
16 mesure
de
sanction
liée à une
infraction
au
code
de
l'environnement,
engagement
sur
l’équilibre
agro-sylvo-
cynégétique
et
la régulation
des
animaux
classés
Espèces
Susceptibles
d’Occasionner
des
Dégâts
...).
Les
candidats
doivent
aussi
respecter
la
condition
de
distance
imposée
par
l’article
5.1
du
CCTCC,
selon
laquelle
66
%
au
moins
des
membres
du
groupe
formé
par
le locataire
et ses
permissionnaires
doivent
avoir
un
lieu
de
séjour
principal
situé
à moins
de
100
km
à vol
d'oiseau
du
territoire
de
chasse.
Le
conseil
municipal,
Vu
le
cahier
des
charges
type
des
chasses
communales
du
Haut-Rhin
pour
la
période
2024-2033,
notamment
ses
articles
5
et
13 ;
Vu
la demande
réceptionnée
en
mairie
le 30
avril
2024
par
laquelle
M.
François
MEYER,
locataire
du
lot
de
chasse
communal
n°1,
demande
l’agrément
de
quatre
permissionnaires
;
Vu
la demande
réceptionnée
en
mairie
le
12
mai
2024
par
laquelle
M.
André
FORMAT,
locataire
du
lot de
chasse
communal
n°2,
demande
l’agrément
de
deux
permissionnaires
:
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
consultative
communale
de
la chasse
du
22
mai
2024 ;
Considérant
que
les pièces justificatives
et renseignements
prévus
par
le cahier
des
charges
type
des
chasses
communales
du
Haut
Rhin
pour
la période
du
2 février
2024
au
1°
février
2033
ont
été
produites
à
l’appui
des
demandes
précitées
;
Considérant
par
ailleurs
que
les
candidats
à
l’agrément
remplissent
les
conditions
prévues
par
le
même
cahier
des
charges
;
Après
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
DECIDE
*
D'agréer
les
permissionnaires
suivants
pour
le lot de
chasse
communal
n°1 :
o
M.
François
MAILLARD),
©o
M.
Pascal
SCHIERENBECK,
o
M.
Roger
SCHAEFFER,
o
M.
Bertrand
MEYER,
#
D’agréer
les
permissionnaires
suivants
pour
le lot de
chasse
communal
n°2 :
o
M.
Éric
PICARD,
o
M.
Laurent
MONVILLE,
CHARGE
#
Le
maire
ou
son
représentant
de
notifier
la présente
délibération
aux
services
préfectoraux.
DCM2024-99B
LOCATION
DE
LA
CHASSE
POUR
LA
PÉRIODE
2024-2033
- DÉSIGNATION
D'UN
ESTIMATEUR
DES
DÉGÂTS
DE
GIBIERS
Rapporteur
: M.
Thierry
STOEBNER,
maire
Le
code
de
l’environnement,
dont
les
dispositions
ont
été
reprises
en
partie
dans
le cahier
des
charges
type
des
chasses
communales
du
Haut-Rhin
pour
la
période
2024-2033,
met
en
place
un
mécanisme
de
réparation
des
dommages
causés
aux
fonds
et
cultures
par
les
sangliers,
cerfs,
élans,
daims,
chevreuils,
faisans,
lièvres
ou
lapins.
Pour
ce
qui
concerne
les
sangliers,
les
dégâts
sont
indemnisés
par
le
FIDS
(fonds
départemental
d'indemnisation
des
dégâts
de
sanglier),
auxquels
les titulaires
des
lots
de
chasse
sont
tenus
d’adhérer
et de
cotiser. Pour
les
dégâts
causés
par
les
autres
gibiers,
cette
indemnisation
est
mise
à la charge
du
locataire,
Dans
ce
cadre,
l’article
R.429-8
du
code
prévoit
qu’«
un
estimateur,
chargé
d'évaluer
les dommages
causés
par
le gibier,
est désigné
dans
chaque
commune
pour
la durée
de
la location
de
la chasse.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
sa publication
ou
de sa notification.
Page
6 sur
16 En
cas d'accord
entre
le conseil
municipal
ef les locataires
de
la chasse
communale,
l'estimateur
est nommé
par
le maire.
Cette
nomination
est soumise
à l'approbation
révocable
du préfet.
À
défaut
d'accord,
le préfet procède
d'office
à la nomination
de
l'estimateur.
L'estimateur
est choisi parmi
les
habitants
d'une
commune
voisine
».
En
application
de
ces
dispositions,
les
titulaires
des
lots
de
chasse
communaux
ont
été
contactés
et
ont
donné
leur
accord
à
la nomination
M.
Joseph
KOEHLY,
demeurant
à Ingersheim,
en
tant
qu’estimateur.
Il est
proposé
au
conseil
municipal
de
valider
ce
choix.
Le
conseil
municipal,
Vu
le
code
de
l’environnement,
notamment
ses
articles
L429-3
à
L.429-32
et
R.429-8
à
R.429-14
Vu
le
cahier
des
charges
type
des
chasses
communales
du
Haut-Rhin
pour
la
période
2024-2033,
notamment
son
article
21 ;
Considérant
l’accord
donné
par
les
locataires
des
lots
de
chasse
communaux
n°1
et n°2
pour
la nomination
de
M.
Joseph
KOEHLY
en
tant
qu’estimateur
des
dégâts
du
gibier
;
Après
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
DECIDE
%
De
nommer
M.
Joseph
KOEHLY,
demeurant
à
Ingersheim
(68040),
comme
estimateur
de
dégâts
de
gibiers
pour
la période
de
location
de
la chasse
en
cours, soit jusqu’au
1°
février
2033
inclus
;
CHARGE
+
!
t
.
Fr
14°
L
+
.
f
*
Le
maire
ou
son
représentant
de
notifier
la présente
délibération
aux
services
préfectoraux.
DCM2024-100A
DÉCISION
MODIFICATIVE
N°1
DU
BUDGET
-
INTÉGRATION
DE
LA
VALEUR
DES
BIENS
TRANSFÉRÉS
DU
LOTISSEMENT
DE
L’AFUA
LES
VERGERS
DANS
LE
PATRIMOINE
DE
LA
COMMUNE
Rapporteur
: M.
Daniel
BOEGLER,
1°
adjoint
au
maire
Par
délibération
n°DCM2023-28
du
15
mai
2023,
le
conseil
municipal
a
approuvé
la
rétrocession
et
l'intégration
dans
le
domaine
public
communal
de
la
voirie,
de
ses
dépendances
et
des
réseaux
du
lotissement
« AFUA
Les
Vergers
».
La
cession
ayant
eu
lieu
à l’euro
symbolique,
il est
nécessaire
d’effectuer
les
opérations
comptables
visant
à intégrer
la valeur
des
biens
dans
l’inventaire
de
la commune.
Il
y
a
lieu
pour
cela
d’adopter
une
décision
budgétaire
afin
de
permettre
la
réalisation
de
ces
opérations
comptables,
étant
précisé
qu’il
s’agit
d’opérations
d’ordre
qui
ne
donnent
pas
lieu
à
décaissement
et
encaissement
et que
la décision
modificative
s’équilibre
en
dépenses
et en
recettes.
Le
conseil
municipal,
Vu
le budget
communal
de
l’exercice
2024,
Après
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
DECIDE
*
D’adopter
la décision
modificative
du
budget
n°1
suivante :
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Page
7 sur
16 Section
d'investissement
- Dépenses
Compte
intitulé
Crédits
budg.
Solde
budg.
Diminution : | Augmentation |
Crédits
budg.
P
initiaux
antérieur
de
crédits
de
crédits
après
virement
t
é
d
2128
Agencements
et
aménagements
de
Le
€
=
el
2500000€
25
000,00
€
terrains
2151
Réseaux
de
voirie
-
€
-
€
-
€}
303
000,00
€
303
000,00
€
21538
|Autres
réseaux
-
€
-
€
-
€
23
000,00
€
23
000,00
€
Total chapitre
041.
- Opérations
:
p
€
P
ri
ire
-.::€ |
‘351
000,00
€
351
000,00
€
patrimoniales |
Total
dépenses
d'investissement
Lire
LE
+:1€ |
351
000,00
€
351
000,00
€
|
[section
d'investissement
- Recettes
|
Compt
Intitulé
Crédits
budg,
Solde
budg.
Diminution…
| Augmentation | : Crédits
budg.
PRIE
!
initiaux
antérieur
de
crédits
de
crédits
après
virement
Autres
subventions
1328
nu
.
-
€
-
€
-
€}
351
000,00
€
351
000,00
€
d'investissement
Total
chapitre
041
—Opérations
P
P
ri
nie
:.€|
351.000,00
€
351
000,00
€
patrimoniales |
Total recettes d'investissement]
.
€|
-
€|
-
€|35100000€|
351000,00€|
DCM2024-100B
DÉCISION
MODIFICATIVE
N°2
DU
BUDGET
- ECRITURES
COMPTABLES
DE
REGULARISATION
DE
L’INVENTAIRE
Rapporteur
: M.
Daniel
BOEGLER,
1°
adjoint
au
maire
Afin
de
permettre
la passation
d’écritures
comptables
liées
à opérations
de
régularisation
de
l’inventaire,
il
est
nécessaire
d’adopter
une
décision
modificative
du
budget.
Ces
opérations
consistent
à
transférer
sur
leurs
comptes
d’imputation
définitifs
des
dépenses
imputées
à
l’origine
sur
le compte
2031
«
Frais
d’études
», telles
que
par
exemple
les fouilles
archéologiques
réalisées
sur
la place
du
marché,
des
levers
topographiques,
des
procès-verbaux
d’arpentage
.…., et qui
ont
été
suivies
d’exécution
et sont
à présent
terminées.
Ces
écritures
d’ordre
ne
donnent
pas
lieu
à décaissement
et encaissement
et s’équilibrent
en
dépenses
et en
recettes.
Le
conseil
municipal,
Vu
le budget
communal
de
l’exercice
2024,
Après
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
DECIDE
*
D’adopter
la décision
modificative
du
budget
n°2
suivante :
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
sa publication
ou
de sa notification.
Page
8 sur
16 Section
d'investissement.-
Dépenses
Compte
Intitulé
Crédits
budg.
Soide
budg.
Diminution:
| Augmentation ! :
Crédits
budg.
P
initiaux
antérieur
de
crédits
de
crédits
après
virement
T
i
É
6
‘
2113
ErTaIns
aménagés
autres
que
-
€
-
€
-
€ |
163
846,04
€
163
846,04
€
voirie A
ts
et
é
t
2128
|'BENCEMENTS EL AMENABEMENs
-
€|
2500000€
-
€|
118800€
26 188,00 €
deterrains
21321
|immeubles
de
rapport
-
€
-
€
-
€
190,00
€
190,00
€
installations,
matériels
et
2315
[752
2UONS/MATES
€
-
€
-
€
-
€
780,00 €
780,00 €
outillages
techniques
Total chapitre
041
- Opérations
.
P
p
2
25
000,00.€
r...€:|
166
004,04
€
191
004,04
€
patrimoniales |
Total
dépenses
d'investissement
-
€
25
000,00
€
-:..€ |
166
004,04
€
191
004,04
€
|
[Section
d'investissement
- Recettes
|
Compte
Intitulé
Crédits
budg.
Solde
budg.
Diminution
| Augmentation
|
: Crédits
bude.
P
initiaux
antérieur
de
crédits
de
crédits
après
virement
2031
|Frais
d'études
-
€
-
€
-
€ |
166
004,04
€
166
004,04
€
Total
chapitre
041
-
Opérati
°
ï
A
ds
PÉTAUORS
2€
:
r
€
-:..€ |
166
004,04
€
166
004,04
€
patrimoniales
DCM2024-101
ATTRIBUTION
D’UNE
SUBVENTION
À
L'ASSOCIATION
VISION’ÈRE
Rapporteur
: Madame
Marie-Paule
KARLI,
8°
adjointe
au
maire
L’association
Vision’ère
d’ILLZACH,
dont
l’objet
est
notamment
de
permettre
aux
personnes
déficientes
visuelles
un
accès
à la culture
et aux
loisirs,
sollicite
une
subvention
pour
l’organisation
des
«
100
km
pour
Ja
Vue
»,
événement
solidaire
qui
s’inscrit
dans
le
cadre
d’une
campagne
de
collecte
de
dons
pour
la
recherche
et
qui
s’est
déroulé
du
8
au
12
mai
2024.
Cette
marche
est
partie
de
l’IDSD
(institut
pour
déficients
sensoriels
et dysphasiques)
le Phare
à [Hzach
pour
rejoindre
l’IGMA
(Institut
Génétique
Médical
d’Alsace)
de
Strasbourg.
Quatre
marcheurs,
deux
personnes
déficientes
visuelles
et
deux
guides,
ont
parcouru
la distance
totale,
accompagnés
d’autres
marcheurs
le temps
d’une
ou
plusieurs
étapes.
Par
délibération
du
21
février
2024,
le
conseil
d’administration
du
CCAS
a
proposé
à
la
commune
de
contribuer
à
hauteur
de
100
€
à
la
collecte
de
dons.
Il
est
proposé
de
réserver
une
suite
favorable
à cette
demande.
Le
conseil
municipal,
Vu
le budget
communal
de
l’exercice
2024,
Vu
la proposition
du
conseil
d’administration
du
centre
communal
d’action
sociale
de
Horbourg-Wihr
;
Après
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
DECIDE
*
De
verser
à
l’association
Vision’ère,
d’ILLZACH
une
subvention
ponctuelle
de
100
€
pour
l’organisation
de
l’événement
solidaire
«
100
km
pour
la
Vue
»
qui
s’est
déroulé
du
8
au
12
mai
2024 ;
CHARGE
%
Le
maire
et
son
représentant
d'accomplir
toute
formalité
nécessaire
à
l’exécution
de
la
présente
délibération.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de sa publication
ou
de sa notification.
Page
9 sur
16 DCM2024-102
FINANCEMENT
D’UNE
OPÉRATION
DE
CONSTRUCTION
DE
LOGEMENTS
LOCATIFS
SOCIAUX
-
RUE
DE
COLMAR
À
HORBOURG-
WIHR
Rapporteur
: M.
Thierry
STOEBNER,
maire
Les
dispositions
de
l’article
55
de
la
loi
n°2000-1208
du
13
décembre
2000
relative
à
la
solidarité
et
au
renouvellement
urbain
(SRU),
codifiées
aux
articles
L.302-5
et
suivants
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
imposent
à la commune
de
disposer
sur
son
territoire
d’un
taux
de
logements
locatifs
sociaux
égal
à 20
%
minimum
du
nombre
de
résidences
principales.
Au
1% janvier
2023,
ce
taux
s’élève
à
13.40
%
(contre
12.70
%
au
1° janvier
2022).
Tant
que
cet
objectif
de
20
%
ne
sera
pas
atteint,
la
commune
sera
soumise
à
une
pénalité
sous
forme
de
prélèvement
fiscal
annuel
dont
le montant
est
calculé
par
les
services
de
l’Etat.
Pour
l’exercice
2024,
le
montant
de
cette
pénalité
s’établit
à
44
266.39
€.
Celle-ci
sera
cependant
compensée
intégralement
par
la subvention
de
45
500
€ qui
a été versée
en
2022
à Habitats
de
Haute
Alsace
pour
le projet
de
création
de
logements
sociaux
au
175
Grand’Rue,
de
sorte
que
la commune
n’aura
rien
à
payer
en
2024.
Il est
dans
l’intérêt
de
la commune
de
continuer
à subventionner
de
telles
opérations
afin
de
maintenir
une
dynamique
de
croissance
du
nombre
de
logements
sociaux
sur
son
territoire
et
de
pouvoir
continuer
et
à
compenser
les
pénalités
financières
qui
lui
sont
appliquées.
Compte
tenu
des
engagements
déjà
pris
à
ce
jour
(opération
19
Grand’Rue
et
solde
de
l’opération
175
Grand’ Rue),
la commune
devrait
pouvoir
continuer
à compenser
en tout ou
partie
les pénalités
qui
lui seront
appliquées
jusqu’en
2027
au
moins.
Il
est
cependant
nécessaire
de
trouver
de
nouveaux
programmes
subventionnables
pour
pouvoir
continuer
à bénéficier
des
exonérations
au
cours
des
années
suivantes.
A
ce
titre,
la commune
a été
sollicitée
par
l’organisme
HLM
Habitats
de
Haute
Alsace
en
vue
de
contribuer
financièrement
à
la
création
de
3
logements
locatifs
sociaux
(3
pavillons
dont]
financé
en
PLAI
et
2
en
PLUS)
au
27
rue
de
Colmar.
Il est
proposé
de
réserver
une
suite
favorable
à cette
demande,
qui
s’inscrit
dans
les
critères
déterminés
par
le conseil
municipal
par
délibération
n°DCM2023-19
du
13
novembre
2023
portant
débat
sur
les
enjeux,
la
place
et
la
politique
de
la
commune
en
faveur
du
logement
social
dans
la
commune,
et
d’accorder
pour
l’opération
concernée
un
montant
de
2
500
€ par
logement
locatif social
créé,
soit
une
subvention
totale
de
7500
€.
Le
conseil
municipal,
Vu
le code
de
la construction
de
de
l’habitation ;
Vu
la
loi
n°2000-1208
du
13
décembre
2000
relative
à la solidarité
et au
renouvellement
urbain
(SRU)
;
Vu
la
loi
n°2013-61
du
18 janvier
2013
relative
à la mobilisation
du
foncier
public
en
faveur
du
logement
et
au
renforcement
des
obligations
de
production
de
logement
social
et
son
décret
d’application
n°2013-
670
du
24 juillet
2013 ;
Vu
la loi
n°2014-366
du
24
mars
2014
pour
l’accès
au
logement
et un
urbanisme
rénové
(ALUR) ;
Vu
la délibération
n°DCM2023-19
du
13
novembre
2023
portant
débat
sur
les enjeux,
la place
et la politique
de
la commune
en
faveur
du
logement
social
dans
la commune ;
Considérant
qu’il
est
de
l’intérêt
de
la
commune
de
contribuer
financièrement
à
la
réalisation
sur
son
territoire
de
logements
locatifs
sociaux
sous
maîtrise
d'ouvrage
d’un
organisme
HLM,
afin
d’une
part
de
se
rapprocher
des
objectifs
qui
lui
sont
imposés
par
la
loi
SRU
et
de
pouvoir
déduire
les
subventions
versées
des
pénalités
qui
lui
sont
appliquées
; La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
sa publication
ou
de sa notification.
Page
10 sur
16 Après
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
DECIDE
*
De
contribuer
financièrement
à l’opération
de construction
par Habitats
de
Haute
Alsace
de 3
logements
locatifs
sociaux
27
rue
de
Colmar
à
Horbourg-Wihr,
sous
la
forme
d’une
subvention
foncière
d’un
montant
de
2
500
€ TTC
par
logements
locatif social
créé,
soit
un
montant
total
de
7
500
€ ;
* _ D’échelonner
le versement
de
cette
subvention
par
acomptes
annuels
qui
seront
déterminés
en
fonction
du
montant
des
pénalités
SRU
à compenser
;
*
De
conclure
avec
l’organisme
la convention
de
partenariat
ci-annexée
;
CHARGE
LE
MAIRE
%
De
déterminer
l’échelonnement
et le montant
des
acomptes
annuels
de
la subvention
accordée
;
. + *
De
signer
la convention
de
partenariat
précitée
ainsi
que
tout
acte
et document
nécessaire
l’exécution
de
la présente
délibération.
DCM2024-103
FIXATION
DES
TARIFS
DE
LA
TAXE
LOCALE
SUR
LA
PUBLICITÉ
EXTERIEURE
POUR
2025
Rapporteur
: M.
Daniel
BOEGLER,
1°
adjoint
au
maire
La
taxe
locale
sur
la publicité
extérieure
(TLPE)
a été
instituée
par
l’article
171
de
la
loi
n°2008-776
du
4
août
2008
de
modernisation
de
l’économie.
Elle
est
régie
par
les
articles
L.2333-6
à L.2333-16
et R.
2333-
10
à
R.
2333-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT).
Il
s’agit
d’un
impôt
facultatif
indirect
perçu
au
profit
du
bloc
communal.
Cette
taxe,
qui
a été
instituée
dans
la commune
par
délibération
du
conseil
municipal
du
13
octobre
2008
avec
effet
au
1
janvier
2019,
s’applique
aux
supports
publicitaires
fixes
(publicités,
enseignes,
préenseignes)
visibles
de
toute
voie
ouverte
à la circulation
publique
à l'exception
de
ceux
situés
à l'intérieur
d'un
local.
L'article
L.581-3
du
code
de
l’environnement
donne
les
définitions
suivantes :
*
constitue
une
publicité,
à
l'exclusion
des
enseignes
et
des
préenseignes,
toute
inscription,
forme
ou
image,
destinée
à informer
le
public
ou
à attirer
son
attention,
les
dispositifs
dont
le
principal
objet
est
de
recevoir
lesdites
inscriptions,
formes
ou
images
étant
assimilées
à des
publicités ;
+
constitue
une
enseigne
toute
inscription,
forme
ou
image
apposée
sur
un
immeuble
et
relative
à
une
activité
qui
s'y exerce
;
°
constitue
une
préenseigne
toute
inscription,
forme
ou
image
indiquant
la
proximité
d'un
immeuble
où
s'exerce
une
activité
déterminée.
La
taxe
est
assise
sur
la superficie
exploitée
du
support,
hors
encadrement.
Les
tarifs
sont
déterminés
par
référence
à un
prix
maximal
par
m?
et par
an,
dont
le montant
dépend
du
type
et de
la superficie
de
support
ainsi
que
de
la taille
de
la
collectivité
qui
l’applique.
Ils
sont
relevés
chaque
année
dans
une
proportion
égale
au
taux
de
croissance
de
l'indice
des
prix
à la consommation
hors
tabac
de
la pénultième
année
(soit
l’année
n-2),
dans
la limite
de
5 € par
m°
par
rapport
à l’année
précédente.
L'article
L.2333-10
du
CGCT
prévoit
que
la commune
peut,
par
une
délibération
prise
avant
le
1° juillet
de
l’année
précédant
celle
de
l’imposition,
fixer
tout
ou
partie
des
tarifs
à des
niveaux
inférieurs
aux
tarifs
maximaux.
À
défaut,
ce
sont
les tarifs
maximaux
qui
sont
applicables.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa réception
par
le représentant
de
l’État
dans
le département
et
de
sa publication
ou
de
sa notification.
Page
11
sur
16 Le
même
article
prévoit
également
la
possibilité
de
majorer
les
tarifs
applicables
aux
dispositifs
publicitaires
et préenseignes
dont
l'affichage
se
fait au
moyen
d'un
procédé
non
numérique.
Il
résulte
des
délibérations
passées
que
le
conseil
municipal
n’a
souhaité
jusqu’à
présent
ni
minorer
le
barème
de
la taxe,
ni
appliquer
la
majoration
prévue
à
l’article
L.2333-10,
de
sorte
que
ce
sont
les
tarifs
maximaux
de
droit
commun
qui
s’appliquent
aujourd’hui,
à savoir :
Tarifs
2024
de
la TLPE
Dispositifs
publicitaires
et préenseignes Superficie
|
Superficie
< 50
m?
> 50
m?
Affichage
non
numérique
17,70
€
35,40
€
Affichage
numérique
53,10€
106,20
€
Enseignes
Superficie
< 12
m?
17,70€
12 m?
< Superficie
< 50
m°
35,40€
Superficie
> 50 m?
70,80 €
Le
produit
de
cette taxe
représente
en
moyenne
environ
700
€ par an
pour
la commune
sur
les cinq
dernières
années. Cependant,
si
la revalorisation
annuelle
des
barèmes
maximums
en
fonction
de
l’évolution
de
l'indice
des
prix
à la consommation
hors
tabac
est appliquée
de
façon
automatique,
les
services
de
l’État
recommandent
de
délibérer
tout
de
même
chaque
année
afin
de
permettre
aux
contribuables
d’avoir
plus
facilement
accès
aux
tarifs
en
vigueur,
après
application
de
l’indexation.
Il
est
proposé
par
conséquent
au
conseil
municipal
de
redélibérer
sur
les
tarifs
de
la
taxe
locale
sur
la
publicité
extérieure,
sur
les
mêmes
bases
et modalités
que
celles
qui
sont
en
vigueur
à ce jour.
Le
conseil
municipal,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
ses
articles
L.2333-6
à L.2333-16
et R.
2333-
10
à R.
2333-17;
Vu
la délibération
du
13
octobre
2008
instaurant
la taxe
locale
sur
la publicité
extérieure
dans
la commune
de
Horbourg-Wihr
à compter
du
1° janvier
2009
;
Vu
la
délibération
n°DCM2023-18
du
27
mars
2023
fixant
les
tarifs
de
la
taxe
locale
sur
la
publicité
extérieure
pour
l’année
2024
;
Considérant
qu’il
y
a
lieu,
afin
de
permettre
aux
contribuables
d’avoir
facilement
accès
aux
tarifs
en
vigueur,
de
faire
figurer
expressément
dans
une
délibération
les
montants
de
taxe
locale
sur
la
publicité
extérieure
applicables
sur
le territoire
communal
;
Après
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
DECIDE
%
En
application
du
2°"
alinéa
de
l’article
L.2333-10
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
de
ne
pas
minorer
les tarifs
maximaux
de
la taxe
locale
sur
la publicité
extérieure
visés
à l'article
L.
2333-9
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
%
De
ne
pas
appliquer
la
majoration
prévue
au
3°"
alinéa
de
l’article
L.2333-10
du
code
général
des
collectivités
territoriales
pour
les
dispositifs
publicitaires
et
les
préenseignes
dont
l'affichage
se
fait
au
moyen
d'un
procédé
non
numérique
;
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Page
12
sur
16 FIXE
*
Par conséquent
les tarifs
de
la taxe
locale
sur
la publicité
extérieure
applicables
pour
2025
sur
le territoire
communal
comme
suit
:
Tarifs
2025
de
la TLPE
Dispositifs
publicitaires
et
préenseignes
Superficie
|
Superficie
< 50
m?
> 50
m°?
Affichage
non
numérique
18,60
€
37,10€
Affichage
numérique
55,70 €
111,20 €
Enseignes
Superficie
< 12
m?
18,60
€
12
m°? < Superficie
< 50
m?
37,10
€
Superficie
> 50
m?
74,20
€
CHARGE
%
Le
maire
ou
son
représentant
de
notifier
la présente
délibération
aux
services
préfectoraux.
CONCLUSION
D’UNE
CONVENTION
DE
MISE
EN
ŒUVRE
DU
PROGRAMME
CERTIFICAT
D’ECONOMIE
D’ENERGIE
« ACTEE
» AVEC
TERRITOIRE
D’ENERGIE
ALSACE
DCM2024-104 Rapporteur
: M.
Daniel
BOEGLER,
1°
adjoint
au
maire
Au
mois
de
juillet
2023,
la
commune
de
Horbourg-Wihr
avait
candidaté
à
l’appel
à
projets
du
sous-
programme
LUM’ACTE,
porté
par
Territoire
d’Energie
Alsace
(TEA)
et
intégré
au
programme
CEE
ACTEE
2
(Actions
des
Collectivités
Territoriales
pour
l’Efficacité
Énergétique)
; programme
déposé
et
porté
par
la SASU
FNCCR
(Fédération
nationale
des
collectivités
concédantes
et régies),
dédiée
au
portage
du
programme
ACTEE.
Le
programme
CEE
ACTEE
2
vise
à aider
les
collectivités
à mutualiser
leurs
actions,
à agir
à
long
terme
et
ainsi
à
planifier
les
travaux
de
rénovation
énergétique
tout
en
réduisant
leurs
factures
d’énergie.
Le
déploiement
de
ce
programme
sur tout
le territoire
national
repose
sur une
implication
forte
des
collectivités
territoriales
volontaires.
LUM’ACTE
permet
d’apporter
des
aides
complémentaires
à
la
rénovation
du
parc
d’éclairage
public
des
collectivités. Dans
le
cadre
du
déploiement
de
l’ancien
programme
ACTEE
1,
les
travaux
menés
par
la
FNCCR
ont
révélé
qu’1
euro
d’investissement
ACTEE
1 a généré
environ
10.44
euros
de
travaux
à partir
de
2021,
soit
un
levier
potentiel
de
relance
économique
d’1.44
milliard
pour
l’ensemble
du
programme
ACTEE
2.
La
Commune
a été
retenue
dans
le
cadre
de
l’appel
à projets
et percevra
une
subvention
d’un
montant
de
7 082.25
euros,
versée
par
la SASU
FNCCR
et portant
sur
les
diagnostics
du
patrimoine
d’éclairage
public
menés
par
LUMINEST
en
2023.
Cette
subvention
est
donc
accordée
avec
effet
rétroactif
et
sera
versée
suite
à
la conclusion
de
la convention
et
après
transmission
par
la Commune
des
justificatifs
de
dépenses
définis
à l’article
5
de
la convention.
Le
conseil
municipal,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
sa publication
ou
de sa notification.
Page
13
sur
16 Vu
les
délibérations
de
Territoire
d’Energie
Alsace
du
13
février
2024
portant
attribution
de
la
subvention
attribuée
par
la
SASU
FNCCR
à
la
commune
d’Horbourg-Wihr
et
portant
approbation
des
modalités
de
reversement
de
la subvention
obtenue
:
Vu
le projet
de
convention
de
mise
en
œuvre
du
programme
CEE
ACTEE
entre
Territoire
d’Energie
Alsace
et
les
communes
lauréates
;
Après
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
DECIDE
*
De
conclure
avec
Territoire
d’Energie
Alsace
la
convention
de
mise
en
œuvre
du
programme
CEE
ACTEE,
dont
un
exemplaire
demeurera
annexé
à la présente
délibération ;
CHARGE
:
#
Le
maire
ou
son
représentant
de
signer
la convention
précitée
et d'accomplir
toute
formalité
nécessaire
à l’exécution
de
la présente
délibération.
DCM2024-105
CONCLUSION
D’UNE
CONVENTION
RELATIVE
A
L'ASSISTANCE
A
LA
GESTION
ET
AU
RECOUVREMENT
DES
REDEVANCES
DUES
PAR
LES
OPERATEURS
DE
TELECOMMUNICATION
AVEC
TERRITOIRE
D’ENERGIE
ALSACE
Rapporteur
: M.
Daniel
BOEGLER,
1°
adjoint
au
maire
Les
opérateurs
de
télécommunication,
ou
les
sociétés
qui
sont
liées
à eux,
sont
souvent
amenés
à occuper
des
terrains
ou
infrastructures
dans
le
domaine
public
ou
privé
des
collectivités
territoriales.
Ces
occupations
doivent
donner
lieu
au
paiement
d’une
redevance
par
l’occupant.
Les
études
menées
tant
aux
niveaux
local
que
national
aboutissent
à
un
constat
assez
généralisé
de
linsuffisance
du
paiement
aux
collectivités
de
redevances
d’occupation
dues
par
certains
opérateurs
télécom
et,
au-delà
de
la
perte
de
ressources
financières,
du
risque
juridique
induit
pour
les
opérateurs
comme
pour
les collectivités
du
non-respect
des
obligations
réglementaires
de
paiement
de
ces
redevances.
Dans
ce
contexte,
dans
le
cadre
de
ses
compétences
en
matière
de
gestion
de
réseaux
et
dans
son
rôle
institutionnel
en
tant
que
syndicat
départemental
aux
services
de
ses
collectivités
adhérentes,
Territoire
d’Energie
Alsace
(TEA)
a
procédé
à
la
création
d’une
mission
d’assistance
mutualisée
aux
collectivités
pour
la maîtrise
des
réseaux
et équipements
télécom
sur
leurs
territoires.
Le
processus
d’adhésion
implique
la signature
d’une
convention
entre
TEA
et
la commune.
En
signant
cette
convention,
la
commune
s’engage
à reverser
au
Syndicat
—
au
titre
d’une
indemnisation
des
coûts
supportés
pour
remplir
ses
missions
d’assistance
à la maîtrise
des
équipements
et réseaux
télécom
occupant
le domaine
public
et privé
des
collectivités
ainsi
que
des
coûts
liés à la récupération
des
redevances
dues
par
les
opérateurs
—
une
contribution
à hauteur
de
40%
la première
année,
et de
20%
pour
les
années
suivantes,
des
sommes
récupérées
:
-
en
plus
des
redevances
télécom
déjà
perçues
par
la
commune
l’année
précédant
la
signature
de
la
présente
convention
;
-
au
titre
des
indemnités
dues
par
les
opérateurs
télécom,
pour
les
périodes
d’occupation
irrégulière
du
domaine
public
ou
privé
de
la
collectivité,
constatées
au
cours
des
cinq
années
précédant
l’année
de
signature
de
la présente
convention
et des
trois
années
de
durée
de
celle-ci ;
Le
conseil
municipal,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
sa publication
ou
de sa notification.
Page
14
sur
16 Vu
les
délibérations
de
Territoire
d’Energie
Alsace
du
20
avril
2021
et
du
19
décembre
2022
relatives
à
la
création
d’une
mission
d’assistance
mutualisée
auprès
des
collectivités
pour
la
maîtrise
des
réseaux
et
équipements
télécom
sur
leurs
territoires
;
Après
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
DECIDE
*
De
conclure
avec
Territoire
d’Energie
Alsace
la
convention
relative
à
l’assistance
à
la
gestion
et
au
recouvrement
des
redevances
dues
par
les
opérateurs
de
télécommunication
ou
les
sociétés
liées
à eux,
dont
un
exemplaire
demeurera
annexé
à la présente
délibération
;
CHARGE
:
%
Le
maire
ou
son
représentant
de
signer
la convention
précitée
et d’accomplir
toute
formalité
nécessaire
à l’exécution
de
la présente
délibération.
DCM2024-106
CONCLUSION
D’UNE
CONVENTION
DE
SOUTIEN
POUR
LA
LUTTE
CONTRE
LES
DÉCHETS
ABANDONNES
DIFFUS
AVEC
CITEO
Rapporteur
: Madame
Laurence
BARBIER,
4°"
adjointe
au
maire
Le
code
de
l’environnement
pose
le principe
de
Responsabilité
Élargie
des
Producteurs
(REP),
qui
signifie
que
le producteur
ou
distributeur
est
responsable
de
l’élimination
des
déchets
provenant
de
leurs
produits.
Dans
ce
cadre,
les
producteurs,
importateurs
ou
personnes
responsables
de
la première
mise
sur
le marché
de
produits
commercialisés
dans
des
emballages
peuvent
transférer
leurs
obligations
en
matière
de
prévention
et
de
gestion
des
déchets
d'emballages
ménagers
à
un
éco-organisme
titulaire
d'un
agrément
à
cette
fin.
C’est
dans
cette
optique
que
des
entreprises
du
secteur
de
la grande
consommation
et de
la distribution
ont
créé
CITEO,
une
entreprise
à
but
non
lucratif
et
spécialisée
dans
le
recyclage
des
emballages
ménagers.
CITEO
perçoit
des
contributions
de
ses
adhérents
qui
lui permettent
notamment
de
financer
les collectivités
territoriales
qui
assurent
le nettoiement
des
déchets
d'emballages
ménagers
abandonnés.
Par
un
arrêté
du
30
septembre
2022,
le cahier
des
charges
d’agrément
de
CITEO
a été modifié
pour
encadrer
la
prise
en
charge
des
coûts
visant
au
nettoiement
et
à
la
réduction
des
déchets
abandonnés
sur
l’espace
public
(article
IV.7
du
cahier
des
charges).
Les
coûts
à couvrir
ne
concernent
que
les
déchets
abandonnés
diffus,
c’est-à-dire
les
déchets
d’emballages
abandonnés
de
manière
éparse
dans
la
rue
ou
la
nature,
issus
des
produits
relevant
de
l’agrément
de
la société
agréée.
La
couverture
des
coûts
de
nettoiement
des
dépôts
illégaux
de
déchets
abandonnés
—
c’est-à-dire
des
amoncellements
de
déchets
concentrés
—
ne
sont
pas
objets
du
recouvrement
des
coûts.
À
cette
fin,
et
en
concertation
avec
des
représentants
des
collectivités
territoriales,
CITEO
a
élaboré
une
convention-type
de
soutien
pour
la lutte
contre
les
déchets
abandonnés
diffus,
proposée
à toutes
communes
et groupements
de
communes
à fiscalité
propre
ayant
en
charge
le nettoiement
des
déchets,
par
distinction
avec
les
« autres
personnes
publiques
» (paragraphe
b. de
Particle
V.1.g
du
cahier
des
charges).
Cette
convention,
qui
entrerait
en
vigueur
(avec
effet
rétroactif)
au
1% janvier
2024,
durerait
jusqu’au
31
décembre
2025
et
serait
ensuite
renouvelable
tacitement.
Elle
prévoit
le
versement
à
la
commune
d’une
subvention
annuelle
pour
l’aider
dans
ses
missions
de
nettoiement
des
déchets
abandonnés
et
pour
mener
des
actions
de
sensibilisation
pour
prévenir
l’abandon
des
déchets
d’emballages
ménagers
dans
Penvironnement. Le
montant
de
la
subvention
pour
la
commune
est
fonction
du
nombre
d’habitants
de
la
Commune :
il
s’élève
à 3.20
euros
par
habitant
et par
an
soit,
pour
2024,
un
montant
prévisionnel
de
20
000
€ environ.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
sa
publication
ou
de
sa
notification,
Page
15
sur
16 En
contrepartie,
la commune
s’engagerait
à mettre
en
œuvre
les
actions
suivantes,
décrites
à
Pannexe
2 de
la convention
type
:
e
au
titre
de
la première
année
de
convention
:
o
remplir
un
questionnaire
portant
sur
les
problèmes
de
déchets
abandonnés
diffus
rencontrés,
les
actions
réalisées
et
les
besoins
de
la Collectivité,
o
recenser
les
actions
prévues
pour
limiter
les
déchets
abandonnés
sur
l’espace
public,
o
recenser
les
hotspots
de
déchets
abandonnés
d’emballages
ménagers,
e
au
titre
de
la deuxième
année
de
convention :
o
suivre
dans
le
temps
les
actions
réalisées
et
les
évaluer,
o
recenser
les
hotspots
de
déchets
abandonnés
d'emballages
ménagers.
Le
conseil
municipal,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le code
de
l'environnement,
notamment
les
articles
L.541-10
et R.543-
53
à R.543-56 ;
Vu
l'arrêté
du
5
mai
2017
portant
agrément
d'un
éco-organisme
ayant
pour
objet
de
prendre
en
charge
les
déchets
d'emballages
dont
les détenteurs
finaux
sont
les ménages
dans
les conditions
prévues
par
les articles
R.
543-53
à R.
543-65
du
code
de
l'environnement
;
Vu
l'arrêté
du
30
septembre
2022
portant
modification
de
l'arrêté
du
29
novembre
2016
modifié
relatif à la
procédure
d'agrément
et
portant
cahier
des
charges
des
éco-organismes
de
la
filière
des
emballages
ménagers
;
Vu
l’arrêté
du
21
décembre
2022
modifiant
l'arrêté
du
5
mai
2017
portant
agrément
d'un
éco-organisme
ayant
pour
objet
de
prendre
en
charge
les
déchets
d'emballages
dont
les
détenteurs
finaux
sont
les
ménages
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
R.
543-53
à R.
543-65
du
code
de
l'environnement
:
Vu
le projet
de
convention
type
;
Après
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
DECIDE
#
De
conclure
avec
la société
CITEO
la convention
de
soutien
pour
la lutte
contre
les déchets
abandonnés
diffus,
sur
le
modèle
de
convention
type
proposé
dont
un
exemplaire
demeurera
annexé
à
la
présente
délibération
CHARGE
*
Le
maire
ou
son
représentant
de
signer
la
convention
et
d’accomplir
tout
acte
et
toute
formalité
nécessaire
à
l’exécution
de
la présente
délibération.
Pour
extrait
certifié
conforme,
À
Horbourg-Wihr,
le 29
mai
2024
Thierry
STOEBNER
Le
maire
certifie
le caractère
exécutoire
de
la présente
délibération
compte-tenu
de
:
- de
sa transmission
au
représentant
de
l'État
le
.£. 9... N.8vE 4.
- et de
sa publication
le
2 Q.MAL.2024
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
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