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Déliberation - CM 2024 12.16 Liste deliberations
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Horbourg-Wihr.
Lien du pdf (Déliberation - CM 2024 12.16 Liste deliberations)
Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Institutions publiques,
Département
du
Haut-Rhin
Arrondissement
de
Colmar-
Ribeauvillé Nombre
de
conseillers
élus :
29
Conseillers
en
fonction
:
29
Conseillers présents
:
24
Quorum :
15
Procurations
:
S
COMMUNE
DE
HORBOURG-WIHR
LISTE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
DU
16
DECEMBRE
2024
Sous
la présidence
de
M.
Thierry
STOEBNER,
maire,
Membres
présents
:
Carole
AUBEL-TOURRETTE,
Thierry
BACH,
Laurence
BARBIER,
Magali
BERGER,
Daniel
BOEGLER,
Martine
BOEGLER,
Christian
DIETSCH,
Noémie
DORGLER,
Bruno
FERRARETTO,
Roland
FLORENTZ,
Thierry
FRUHAUF,
Serge
HAMM,
Laurence
KAEHLIN,
Marie-Paule
KARLI,
Pascale
KLEIN,
Philippe
KLINGER,
Joëlle
LVET,
Gilles
PATRY,
Delphine
RIESS-OSTERMANN,
Frédéric
SIMON,
Philippe
SCHMIDT,
Alfred
STURM,
Arthur
URBAN
(à partir
de
la délibération
DCM2024-128D).
Membres
absents
:
Michel
MERIUS,
(procuration
à
Daniel
BOEGLER),
Nathalie
ROLLOT
(procuration
à
Frédéric
SIMON),
Nathalie
SCHWARZ
(procuration
à Pascale
KLEIN),
Christiane
ZANZI
(procuration
à Christian
DIETSCH),
Nathalie
ZIMMERMANN
(procuration
à Laurence
KAEHLIN),
Arthur
URBAN
(jusqu’à
19h45).
DCM2024-128A
FIXATION
DES
TARIFS
POUR
2025
- CIMETIERES
Rapporteur
: M.
Daniel
BOEGLER,
1‘
adjoint
au
maire
Le
conseil
municipal,
VU
les
propositions
de
la commission
des
finances
du
25
novembre
2024 :
Après
avoir
délibéré,
à
l’unaniniité,
DECIDE
*
De
fixer
comme
suit
les
tarifs
2025
pour
les
cimetières :
15
ans
30
ans
Concession
SIMPLE
110
€
220
€
Concession
DOUBLE
220
€
440
€
Columbarium
1 200
€
Sans
objet
Renouvellement
columbarium
600
€
DCM2024-128B
FIXATION
DES
TARIFS
POUR
2025
-
SALLES
ET
ÉQUIPEMENTS
COMMUNAUX
Rapporteur
: M.
Daniel
BOEGLER,
1‘
adjoint
au
maire
Le
conseil
municipal,
VU
les
propositions
de
la
commission
des
finances
du
25
novembre
2024
;
Après
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
DECIDE
na *
De
fixer
comme
suit
les
tarifs
2025
pour
la mise
à disposition
des
salles
et équipements
communaux :
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de pouvoir
devant
le tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de deux
mois
à compter
de
leur réception
par
le représentant
de
P’État
dans
le
département
et
de
leur
publication
ou
de
leur
notification.
Les
particuliers
et
les
personnes
morales
de
droit
privé
non
chargées
de
la
gestion
d’un
service
public
sont
informés
qu’ils
ont
la
possibilité
de
déposer
leur
recours
par
voie
électronique,
via
l’application
dénommée
«
Télérecours
citoyens
»
(https:/www.telerecours.fr/)
Page
1 sur
44 Salle
HORBOURG
ou
salle
WIHR
(mises
à
disposition
pour
mariages,
fêtes
de
famille,
Tarifs
2025
réceptions,
bals::..)
FORFAIT
WEEK-END
NB
: ces
tarifs
sont
définis
pour
les
durées
suivantes
:
- Salle
HORBOURG
: du
vendredi
après-midi
14h00
au
lundi
matin
8h30
- Salle
WIHR
: du
vendredi
après-midi
13h30
au
lundi
matin
9h00
TARIF
LOCAL
réservé
aux
associations
et
personnes
physiques
où
morales
domiciliées
où
dont
le
160
€
siège
est
à Horbourg-Wihr
Locations
exceptionnelles
aux
personnes
physiques
et
on
,
.
320
€
morales
extérieures
à
la
commune
(hors
associations)
Mise
à disposition
à une
association
extérieure
180
€
TARIFS
JOURNALIERS
-
EN
SEMAINE
NB
: ces
tarifs
sont
définis
pour
un
jour
compris
entre
le lundi
et le vendredi.
TARIF
LOCAL
réservé
aux
associations
et
personnes
physiques
où
morales
domiciliées
où
dont
le
80
€
siège
est à Horbourg-Wihr
Locations
exceptionnelles
aux
personnes
physiques
et
z
,
ou
160
€
morales
extérieures
à
la commune.
(hors
associations)
Mise
à disposition
à une
association
extérieure
90
€
TARIFS
JOURNALIERS
-
WEEK-END
NB
: ces
tarifs
sont
définis
pour
un
jour,
le samedi
ou
le dimanche.
TARIF
LOCAL
réservé
aux
associations
et personnes
physiques
ou
morales
domiciliées
où
dont
le
120
€
siège
està
Horbourg-Wihr
Locations
exceptionnelles
aux
personnes
physiques
et
240€
morales
extérieures
à
la
commune.
(hors
associations)
Mise
à disposition
à une
association
extérieure
140
€
Cautions
(dépôt
de
chèques
de
garantie) :
C
ti
mé
it
aution
|
nage
100
€
(y
compris
en
cas
de
mise
à disposition
gratuite)
Caution
"vols/perte/dégradations"
500
€
(y
compris
en
cas
de
mise
à disposition
gratuite)
Charges
forfaitaires
- week-end
50
€
Charges
forfaitaires
- journée
20
€
Frais
de
gestion
30
€
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire l’objet
d’un
recours
pour
excès
de pouvoir
devant
le tribunal
administratif de
Strasbourg
dans
un
délai
de deux
mois
à compter
de
leur réception
par le représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
leur
publication
ou
de
leur
notification.
Les
particuliers
et
les
personnes
morales
de
droit
privé
non
chargées
de
la gestion
d’un
service
public
sont
informés
qu’ils
ont
la
possibilité
de
déposer
leur
recours
par
voie
électronique,
via
l'application
dénommée
«
Télérecours
citoyens
»
(https:/Anwvw.telerecours.fr/)
Page
2
sur
44 Salle
Alfred
FASTHER
Tarifs
2025
(tarifs
par
jour)
TARIF
LOCAL
réservé
aux
associations
et personnes
physiques
ou
morales
domiciliées
430
€
ou
dont
le siège
est à
Horbourg-Wihr
Autres
utilisateurs
900
€
Cautions
(dépôt
de
chèques
de
garantie) :
Caution
ménage”
h
200
€
(y
compris
en
cas
de
mise
à disposition
gratuite)
Caution
"vols/perte/dégradations"
500
€
(y compris
en
cas de
mise
à disposition
gratuite)
Charges
forfaitaires
75
€
Frais
de
gestion
30
€
NB
: Chaque
association
locale,
membre
de
l'ACSL
à jour
de
ses
cotisations,
pourra
bénéficier
d'une
mise
à
disposition
gratuite
de
la salle
HORBOURG
ou
de
la salle
WIHR
par
année,
à condition
de participer
aux
activités
organisées
par
l’ACSL
en
cours
d'année.
Une
location
gratuite
exceptionnelle
de
la salle
Alfred
Kastler
peut
être
accordée
par
le maire
sur
demande
pour
une
manifestation
à caractère
exceptionnel
mais
dans
ce
cas,
l'association
perd
le bénéfice
de
la mise
à disposition
gratuite
de
la salle
Horbourg
ou
Wihr.
En
dehors
de
ce
dispositif,
il sera
appliqué
le tarif selon
les
barèmes
ci-dessus,
à l'exception
des
cautions
(dispense
pour
les
associations
membres
de
l'ACSL).
Salles
louées
sans
préparatifs
ni
rangements
.
,
Tarifs
2025
(tarifs
par
jour)
100 €
(charges
comprises) 100
€
(charges
comprises) 140 €
(charges
comprises) 160 €
(charges
comprises)
Salle
de
l'ancienne
mairie
de
Wihr
(salle
Tilleuls)
Salles
d'activités
n°
1 et
2
de
la
salle
Kastler
DOTO
- Tarif
local
DOJTO
- Tarif
extérieurs
Salles
louées
sans
préparatifs
ni
rangements
ns PSP
::
F6n9
Tarifs 2025
(tarifs.
par.
1/2
journée)
50
€
Salles
d'activités
n°
1 et
2
de
la
salle
Kastler
.
{charges
comprises)
NB
: en
cas
d'intervention
pour
préparatifs,
rangement,
nettoyage
.…,
les
heures
seront
facturées
au
tarif horaire
fixé
par
le conseil
municipal
pour
la mise
à disposition
du
personnel
communal
Salle
de
la
Mairie
:
ii
Tarifs
2025
(pour
formations
où
autres
utilisations)
Par
demi-journée
75€
Stade
municipal
F
5;
Tarifs
2025
(pour
utilisateur
extérieur)
Location
diurne
(forfait
3
heures)
100
€
Location
nocturne
(forfait
3
heures)
200
€
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de deux
mois
à compter
de
leur réception
par le représentant
de
l'État
dans
le
département
et
de
leur
publication
ou
de
leur
notification.
Les
particuliers
et
les
personnes
morales
de
droit
privé
non
chargées
de
la gestion
d’un
service
public
sont
informés
qu’ils
ont
la
possibilité
de
déposer
leur
recours
par
voie
électronique,
via
l’application
dénommée
«
Télérecours
citoyens
» (https:/www.telerecours.fr/)
Page
3 sur 44 Salle
DIAPASON
Tarifs
2025
TARIF
LOCAL
réservé
aux
associations
et personnes
10
€
physiques
ou
morales
domiciliées
où
dont
le siège
est
à
.
de
l'heure
Horbourg-Wihr
….
30
€
Autres
utilisateurs
,
de
l'heure 100
€
Association
"Les
TARENTELLES"
par
an
Caution
Tarifs
2025
:
|
ie
Valeur
Location
matériel
audio
et
vidéo
.
(15
%
de
la
:
à
neuf
valeur
à
neuf)|
Tarif
journée
Tarif
(24h)
en
semaine!
week-end*
Emetteur
micro-cravate
330,00
€
50
€
2,00
€
5,50
€
Micro-main
337,00
€
51€
2,00
€
5,50
€
Rallonge
électrique
de
15m
18,29
€
3€
0,50
€
1,50
€
Amplificateur
120W
349,00
€
52
€
3,00
€
8,00
€
Console
Sono
Diversity
838,47
€
126
€
7,00
€
19,00
€
Vidéo-projecteur
936,00
€
140
€
70,00
€
190,00
€
Table
+
tablette
de
projection
sur
roulette
301,85
€
45
€
0,50
€
1,50
€
Ecran
2m
x
2m
sur
pied
métallique
246,00
€
37
€
1,00
€
3,00
€
*(du
vendredi
14h
au
lundi
8h)
ou
jour
férié
Tarifs
Cautions
2025
Caution
location
sono
complète
(émetteur
micro-cravate/micro-
282
€
main/rallonge/amplificateur/console) Caution
location
matériel
vidéo
complet
(vidéo-pro jecteur/rallonge/table/écran)
205€
DCM2024-128C
FIXATION
DES
TARIFS
POUR
2025
-
OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
ET
MARCHE
Rapporteur
: M.
Daniel
BOEGLER,
1°
adjoint
au
maire
Le
conseil
municipal,
VU
les
propositions
de
la commission
des
finances
du
25
novembre
2024
;
Après
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
*
De
fixer
les
tarifs
2025
comme
suit
:
DECIDE
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de pouvoir
devant
le tribunal
administratif de
Strasbourg
dans
un
délai
de deux
mois
à compter
de
leur réception
par le représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
leur
publication
ou
de
leur
notification.
Les
particuliers
et
les
personnes
morales
de
droit
privé
non
chargées
de
la gestion
d’un
service
public
sont
informés
qu'ils
ont
la
possibilité
de
déposer
leur
recours
par
voie
électronique,
via
f’application
dénommée
«
Télérecours
citoyens
» (https:/www.telerecours.fr/)
Page
4 sur 44 Occupation
du
domaine
public
et
voies
,
.
:
Tarifs
2025
ouvertes
à
la
circulation
publique
Camion-vente
(outillage
ou
autres)
135€
(forfait journalier)
20
€
Camion
alimentaire
(pizzas,
poulets,
paëllas
..)
(forfait
journalier)
orTai
JO
aie:
Manifestations
festives
ou
assimilées
(fêtes,
foires,
marché
aux
puces
..) organisées
par
une
association
locale
affiliée
à
l'ACSL
200
€
(forfait
journalier) 100
€
(forfait
journalier)
60
€
/ an
/ m°
(arrondi
au
m°
supérieur)
Placette
du
ler
février
Emplacement
devant
les
commerces
Echafaudages,
bennes,
installations
de
chantier,
tas
de
sable
et autres
-
Forfait
par
semaine
Avec
autorisation
10€
Sans
autorisation
25€
Autres
cas
: m°de
trottoir
et par jour
Professionnel
4 €
Personne
privée
2€
Autes
occupations
du
domaine
public
1€/m°7/
jour
NB
: Tarifs
non
appliqués
lors
d'interventions
sur
les
réseaux
concédés
(eau
- assainissement
- gaz
- électricité
-
téléphone
- fibre),
ainsi
que
lors
de
travaux
effectués
pour
le compte
de
la commune
par
un
prestataire.
Droit
de
place
pour
le
marché
Tarifs
2025
hebdomadaire
1 ml
à
1,50
ml
1€
1,51
ml
à
2,50
m
2€
2,51
ml
à
3,50
ml
3€
3,51
ml
à
4,50
ml
4€
4,51
ml
à
5,50
ml
5€
5,51
mi
à
6,50
ml
6
€
6,51
ml
à
7,50
ml
7€
7,51
ml
à
8,50
ml
8
€
8,51
ml
à
9,50
ml
9
€
9,51
mi
à
10,50
ml
10
€
M.
Arthur
URBAN
rejoint
la séance
à
19h45.
DCM2024-128D
FIXATION
DES
TARIFS
POUR
2025
- LOYERS
ET
REDEVANCES
Rapporteur
: M.
Daniel
BOEGLER,
1°
adjoint
au
maire
Le
conseil
municipal,
VU
les
propositions
de
la commission
des
finances
du
25
novembre
2024 ;
Après
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
DECIDE
“De
fixer
comme
suit
les
montants
des
loyers
et redevances
pour
2025 :
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de pouvoir
devant
le tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de deux
mois
à compter
de
leur réception
par
le représentant
de
l'État
dans
le
département
et
de
leur
publication
ou
de
leur
notification,
Les
particuliers
et
les
personnes
morales
de
droit
privé
non
chargées
de
la gestion
d’un
service
public
sont
informés
qu’ils
ont
la
possibilité
de
déposer
leur
recours
par
voie
électronique,
via
l'application
dénommée
«
Télérecours
citoyens
»
(https:/www.telerecours.fr/)
Page
5
sur
44 LOYERS
ANNUELS
à
MONTANTS
CONSTANTS
BAUX
à
MOYEN
où
LONG
TERME
joe
Loyers
Localisation
Occupant
:
fixes
Etang
de
pêche
2,
APP.
15,24
€
Échéance
: 31/12/2048
Droit de pêche dans l'IIl
LA FRATERNELLE
30,00 €
Echéance
: 31/12/2025
Courts
de
tennis
ASPITT.
4,57
€
Rue
du
Rhin
Echéance
: 30/06/2029
Courts
de
tennis
ASPTT:
457€
Rue
de
l'Abattoir
Echéance
: 30/09/2036
Salle
Alfred
Kastler
ACSL.
20,00
€
Rue
de
Lorraine
Courts
de
tennis
A.S.P.AL.
:
Échéance
annuelle
avec
tacite |
4,57
€
Rue
du.
Stade
:
reconduction
Foyer
du
stade
municipal
F.C.
HORBOURG
457
€
Rue
du
Cimetière
Echéance
: 31/12/2048
‘
Base
nautique
APACH
;
15,24
€
Rue
de
l'Abattoir
Bail
en
cours
de
signature
Logement
Marronniers
(F4)
ARCHIHW
30,00
€
12,
rue
des
Ecoles
Echéance
: 31/01/2020
Localisation
Occupant
Loyers.
2024 |
Loyers
2025 | Date
d'actualisation
Orange
6
079,95
€
6
554,17
€
ler
août
Château
d'Eau
Infracos
8323,20€
|
848966€
ler janvier
Bouygues
+ SFR
FREE
6
610,00
€
6
742,20
€
ler
décembre
Redevances
annuelles
soumises
à
revalorisation
selon
l'indice
du
coût
de
la construction
(ICC)
du
2ème
trimestre
2024
Localisation
Occupant
Loyers
2024 | Loyers
2025 |
Date
d'actualisation
Pôle
Département
5 439,60
€
5 649,57
€
ler janvier
Bureau
de
poste
LA
POSTE
3977411€
|
41309,39
€
ler janvier
Arrêt
TRACE
STUCE
799,62
€
830,49
€
ler
janvier
Loyers
annuels
soumis
à
revalorisation.
selon
l'indice
du
coût
de
la
construction
(ICC)
du
4ème
trimestre
2024
Localisation
Occupant
Loyers
2024 | Loyers
2025
Date
d'actualisation
Terrain
rue
de
Bretagne
PÔLE
HABITAT
échéance
19,80
€
19,80
€
Tous
les
3
ans
(le
1er
janvier
2027)
Redevance
annuelle
soumise
à
revalorisation
selon
l'indice
du
coût
de
la
construction
(ICC)
du
2ème
trimestre
2024
Localisation
Occupant
Loyers
2024 | Loyers
2025
Date:
d'actualisation
Terrain
Cours
PÔLE
HABITAT
de
la
Scierie
LE
HAB
Indice
non
29,71€
\
connu
à ce jour
Îer
janvier
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
Pobjet
d’un
recours
pour
excès
de pouvoir
devant
le tribunal
administratif de
Strasbourg
dans
un
délai
de deux
mois
à compter
de
leur réception
par le représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
leur
publication
ou
de
leur
notification.
Les
particuliers
et
les
personnes
morales
de
droit
privé
non
chargées
de
la gestion
d’un
service
publie
sont
informés
qu’ils
ont
la
possibilité
de
déposer
leur
recours
par
voie
électronique,
via
l’application
dénommée
«
Télérecours
citoyens
» (https:/wivw.telerecours.fr/) Redevance
annuelle
soumise
à
revalorisation
selon
l'indice
de
référence
des
loyers
du
3ème
trimestre
2024
Localisation
Occupant
2024 Loyers
Loyers 2025
Date
d'actualisation
PLANÈTE
RÉCRÉ
1,
cours
de
la
Scierie
+
stationnement
devant
l'entrée
Cour,
jardins
et
aire
de
jeux
Logement
P.
Fuchs
(F4/5)
8,
rue
du
Jura
+ garage
Local
jeunes
171,
Grand'Rue
AGAPET
Gymnase
Paul
FUCHS
Bibliothèque
Paul
FUCHS
Salle
informatique
à Paul
FUCHS
1 salle
de
classe
à Paul
FUCHS
1 salle
de
classe
aux
OLIVIERS
108
025,86
€
110
691,46
€
ler janvier
Ecole
des
Tilleuls
10
777,76€
11 043,71 €
La
redevance
2025
correspond
à
TOTAL
118
803,62
€
121
735,16
€
une
année
pleine.
E le fera
l'objet
d'une
proratisation
au
temps
réel
d'occupation
des
locaux,
compte
tenu
de
la mise
en
place
d'une
délégation
de
service
public
pour
la gestion
des
activités
périscolaires,
extrascolaires
et de
la petite
enfance,
fixée
prévisionnellement
au
1er septembre
2025
Locaux.
mis
à
disposition
du
futur
délégataire
dela
gestion
des
activités
périscolaires,
extra-scolaires
et
de
la
petite
enfance
Redevance
annuelle
2025
Lauriers,
Oliviers) Localisation
Occupant
-
-
Part
fixe
Part
variable
Locaux
1 cours
de
la see
Déterminée
en
N ationnement een
ne
Futur exploitant |
151100€
|
fonction du
s
A
:
c
,
"on Veeu
groupe
s°
re
de
la
délégation
|
(Montant
non |
résultat
réel
périscolaire
rue
de
Lorraine
|
.
,.
de
service
public
révisable)
annuel
de
Ecoles
maternelles
(Erables,
\
|
l'exploitant
Loyers
annuels
soumis
à
revalorisation
selon
l'indice
des
loyers
commerciaux
du
3ème
trimestre
2024
:
Loyer
Loyer
Date
Localisation
Occupant
er
2024
2025
d'actualisation
|
ial
izza
G
Indi
Loca
commercia
Pizza
Greg
9
092,66
€
ndice
non
ler
janvier
1, Place
de
la Libération
Laet
connu
à ce jour
Autres
loyers
annuels
soumis
à
revalorisation
selon
l'indice
des
loyers
commerciaux
du
1er-trimestre
2025
Localisation
o
nt
Loyer
Loyer
Date
ocalisatio
ccupal
se
P
2024
2025
d'actualisation
Local
commercial
i
Tous
les
3
43,
Grand'Rue
SAS
33
16
405,20
€
Indice
non
ous es
ans
Grand'Rue
connu
à ce jour
|(le
14 juillet
2025)
(loyer
HT)
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de pouvoir
devant
le tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de deux
mois
à compter
de
teur réception
par
le représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
leur
publication
ou
de
leur
notification.
Les
particuliers
et
les
personnes
morales
de
droit
privé
non
chargées
de
la
gestion
d’un
service
public
sont
informés
qu’ils
ont
la
possibilité
de
déposer
leur
recours
par
voie
électronique,
via
l’application
dénommée
«
Télérecours
citoyens
»
(https:/vww.telerecours.fr/) Loyers
mensuels
soumis
à
l'indice
de
révision
des
loyers
du
2ème
trimestre
2024
Localisati
Statut
Loyers
Loyers
ocalisation
d'occupation
2024
2025
Logement
salle
Kastier
(F4)
OCCUPÉ
504,67
€
52112
€
9,
rue
de
Lorraine
Logement
Erables
(F4)
VACANT
401,26
€
414,34
€
7,rue
des
Sports
Logement
Erables
(F3)
OCCUPÉ
35718€ |
36882€
7,rue
des
Sports
Logement
Marronniers
(F3)
OCCUPÉ
40404
€
A7
21€
12,
rue
des
Ecoles
Logement
Marronniers
(F3)
OCCUPÉ
42876
€
44274 €
14,
rue
des
Ecoles
Logement
Marronniers
(F4) |
mise
à disposition
522.21
€
539 23
€
14,
rue
des
Ecoles
gratuite
Logement
Tilleuls
(F4)
422€
0e
2,
rue
des
Vosges
VACANT
Garage
43,93
€
45,36
€
GLOXIN
LUDOTHEQUE
Néent
4,
Petite
rue
de
l'Eglise
RdC
&
ler
étage
Logement
GLOXIN
(F3) |
VACANT
261,69
€
270,22
€
4, Petite
rue
de
l'Eglise
Logement
(F4)
+
garage
7
OCCUPÉ
549,44€ |
567,35€
la, rue
de
Riquewihr
Logement
(F4) + garage
OCCUPÉ
523,37€ |
54043€
1, rue
de
Bretagne
Logement
(F4)
+
garage
Mise
à disposition
456,90
€
471,79
€
44,
Grand'rue
(Mairie)
gratuite
Terrain
face
à
la
déchetterie
|
Tarifs
2024
|
Tarifs
2025
Location
hors
charges
(forfait
par
jour
d'exploitation
50,00
€
50,00
€
- charges
en
sus)
Caution
"nettoyage
et
dégradations"
(y compris
en
cas
200,00
€
200,00
€
de
mise
à disposition
gratuite)
Terrains
communaux
|
_
errains
communaux
Tarifs
2024
|
Tarifs
2025
(domaine privé).
__
Revalorisés
selon
l'indice
Fermages
(terres
agricoles
|
ges
(
9
national
des
fermages
Terrains
hors
fermages
10€
/m°/an|10€/m°/an
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de pouvoir
devant
le tribunal
administratif de Strasbourg
dans
un
délai
de deux
mois
à compter
de
leur réception
par le représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
leur
publication
ou
de
leur
notification.
Les
particuliers
et
les
personnes
morales
de
droit
privé
non
chargées
de
la gestion
d’un
service
public
sont
informés
qu’ils
ont
la
possibilité
de
déposer
leur
recours
par
voie
électronique,
via
l’application
dénommée
«
Télérecours
citoyens
» (https:/4nww.telerecours.fr/)
Page
8 sur dd DCM2024-128E
FIXATION
DES
TARIFS
POUR
2025
- DIVERS
Rapporteur
: M.
Daniel
BOEGLER,
1°
adjoint
au
maire
Le
conseil
municipal,
VU
les
propositions
de
la commission
des
finances
du
25
novembre
2024 :
Après
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
DECIDE
%
De
fixer
les tarifs
2025
comme
suit :
Photocopies
de
documents
administratifs
Photocopies
de
documents
privés
(particuliers
Page
A4
- noir
&
blanc
- recto
0,18
€
et
personnes
morales
hors
assoc.communales)
Feuille
A4
- noir
&
blanc
- recto/verso
025€
Page
A4 -
noir
&
blanc
- recto
0,20€
(2
pages)
Feuille
A4
- noir &
blanc
- recto/verso
025€
Page
A3
- noir
&
blanc
- recto
0,35€
(2
pages)
!
Feuille
A3
- noir
&
blanc
- recto/verso
045€
Page
A3
- noir
&
blanc
- recto
0,35€
(2 pages)
Feuille
A3
- noir &
blanc
- recto/verso
045€
Majoration
pour
photocopie
couleur
par
005€
(2
pages)
,
page
A4
ou
A3
‘
Majoration
pour
photocopie
couleur
par
005€
Divers
page
A4
où
A3
!
Sortie
de
la nacelle
par journée
320,00
€
Ventes
Sortie
de
la nacelle
par
1/2
journée
160,00
€
Petite affiche
(1 face)
« A3
2,00
€
Sortie
de
la camionnette
par
1/2
journée |
75,00€
Grande
affiche
(1 face)
> A3
3,00
€
Tarif
horai
re
ctare
e
arif
horaire
de
mise
à disposition
d'un
50,00
€
agent
communal
DCM2024-129A
ATTRIBUTION
PRÉVISIONNELLE
DE
CRÉDITS
POUR
2025
-
CORPS
COMMUNAL
DES
SAPEURS
POMPIERS
Rapporteur
: M.
Daniel
BOEGLER,
1°
adjoint
au
maire
Le
conseil
municipal,
VU
les
propositions
de
la commission
des
finances
du
25
novembre
2024 ;
Après
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
DECIDE
%
De
prévoir
l’inscription
des
crédits
suivants
pour
le
corps
communal
des
sapeurs-pompiers
lors
de
la
préparation
du
budget
primitif 2025 :
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de pouvoir
devant
le tribunal
administratif de
Strasbourg
dans
un
délai
de deux
mois
à compter
de
leur réception
par le représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
leur
publication
ou
de
leur
notification.
Les
particuliers
et
les
personnes
morales
de
droit
privé
non
chargées
de
la gestion
d’un
service
public
sont
informés
qu’ils
ont
la
possibilité
de
déposer
leur
recours
par
voie
électronique,
via
l'application
dénommée
«
Télérecours
citoyens
»
(https:/www.telerecours.fr/}
Page
9
sur
44 HABILLEMENT
EPI
DESCRIPTION
NOMBRE |:
Prix
unité |: Total
TTC
Pieces
réparation
casques
1
200
€
200
€
Divers
(cirage,
grade,
médailles
+ pièces
rangers)
1
500
€
500
€
Veste
TSI
10
91€
910
€
Pantalon
TSI
10
81€
810
€
Sweat
shirt
5
16
€
80
€
Polo
manches
longues
15
30
€
450
€
Polo
manches
courtes
15
27€
405
€
T-shirt
15
15 €
225€
Veste
feu
5
440
€
2 200€
Surpantalon
5
210
€
1050
€
Rangers
5
260
€
1 300
€
Gants
C
(feu)
15
60
€
900
€
Gants
B
15
35
€
525€
Ceintures
10
5€
50
€
Vestes
Soft
Shell
5
45
€
205€
Bonnet
10
12
€
120
€
TOTAL
9 950
€
SECOURISME
ee
DESCRIPTION
:
NOMBRE |:
Prix.
unité:
|: Total
TTC
Renouvellement
consommables
1
500
€
500
€
Electrodes
sous
réserve
d'utilisation
2
100
€
200
€
TOTAL
MATERIEL
DESCRIPTION
NOMBRE |
Prix
unité:
|: Total
TFC
Aspirateur
429
SUB
CPLB
DSP
40
EAU
90L
1
2 000
€
2 000
€
Clé
fédérale
pour
poteau
incendie
1
105
€
105
€
Lance
à Débit
Variable
1
1 000
€
1 000
€
Pièce
de
division
pour
lance
1
400
€
400
€
Absorbant
universel
CMC
recyclé
Î
93
€
93
€
Plaque
d'opturation
pour
égout
Î
405
€
405
€
Boudin
absorbant
universel
Î
250
€
250
€
GPS
pour
nouveau
FPT
Î
250
€
250
€
Lampe
6
150
€
900
€
Chargeur
12/240V
L-30
- pour
3
lampes
ou
MSA
2
200
€
400
€
Smoke
stopper
(70-115
cm)
fl
900
€
900
€
Sacoche
porte
accessoire
pour
Haaligan
1
110
€
110
€
BIP
- Récepteur
d'appels
sélectifs
4
90
€
360
€
Machine
à fumée
Î
200
€
200
€
ARI
2
3 500
€
7 000
€
TOTAL
|
14373€
SPORT
DESCRIPTION
NOMBRE |:
Prix
unité |: Total
TTC
Survêtements
5
60
€
300
€
Shorts
30
35
€
1 050
€
T-shirts
30
50
€
1500
€
TOTAL
2 850
€
BATIMENTS
DESCRIPTION
NOMBRE!
Prix
unité |
Total
TTC
Tableau
blanc
(report
2024)
Î
500
€
500
€
Caisses
plastiques
de
tailles
diverses
+ couvercles
10
80
€
800
€
Casier
/ banc
10
500
€
5 000
€
TOTAL
6 300€
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
leur
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le département
et de
leur
publication
ou
de
leur
notification.
Les
particuliers
et
les
personnes
morales
de
droit
privé
non
chargées
de
la gestion
d’un
service
public
sont
informés
qu’ils
ont
la possibilité
de
déposer
leur
recours
par voie
électronique,
via l’application
dénommée
« Télérecours
citoyens
» (https:/Avwvw.telerecours.fr/)
Page
10
sur
44 Permis
PL
Prix
unité 1 500
€
NOUVELLES
RECRUES
DESCRIPTION
NOMBRE!
Prix
unité
|:Total
TTC
Previsionnel
(habillement)
5
2
000
€
10
000
€
TOTAL
10
000
€
TTC
T-shirt
17 €
Tenue
lete
J SP
100
€
Pull
35€
Gants
35
€
TOTAL
DIVERS
DESCRIPTION
NOMBRE}
Prix
unité |: Total
TTC
Produit
guêpes
1
600
€
600
€
Enulseur
polyvalent
(mousse)
4
60
€
240
€
TOTAL
840€
TOTAL
RECAPITULATIF
HABILLEMENT
EPTI
9
950
€
SECOURISME
700
€
MATERIELS
14
373
€
SPORT
2
850
€
BATIMENTS
6
300
€
VEHICULE
1 500
€
NOUVELLES
RECRUES
10
000
€
DIVERS
840
€
BESOIN
DU
CORPS
46
513€
ISP |
204€
DEMANDE
DE
BUDGET
2025
48
558€
DCM2025-129B
ATTRIBUTION
PRÉVISIONNELLE
DE
CRÉDITS
POUR
2025
-
SECTEUR
SCOLAIRE
Rapporteur
: M.
Daniel
BOEGLER,
1‘
adjoint
au
maire
Le
conseil
municipal,
VU
les
propositions
de
la commission
des
affaires
scolaires
et extrascolaires
du
5 novembre
2024
;
VU
les
propositions
de
la commission
des
finances
du
25
novembre
2024
;
Après
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
DECIDE
#
De
prévoir
l’inscription
des
crédits
suivants
lors
de
la préparation
du
budget
primitif 2025
pour
le secteur
scolaire :
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
leur
réception
par
le
représentant
de
l'État
dans
le département
et
de
leur
publication
au
de
leur
notification.
Les
particuliers
et
les
personnes
morales
de
droit
privé
non
chargées
de
la
gestion
d’un
service
public
sont
informés
qu’ils
ont
la
possibilité
de
déposer
leur
recours
par voie
électronique,
via l'application
dénommée
« Télérecours
citoyens
» (https:/Avww.telerecours.fr/)
Page
11
sur
44 1.
Crédits
de
fournitures
Il est
décidé
de
maintenir
un
montant
fixe
par
classe,
soit
520
€ pour
les
écoles
élémentaires
et 505
€ pour
les
écoles
maternelles.
À
ces
montants,
se
rajoutera
un
forfait
de
25
€ par
élève
présent
à
la rentrée
de
septembre
2024,
:
2025
Montants
Propositions
des
commissions
ECOLES
Montants
2024
Demandes
scolaire
et
finances
2025
Calcul
TOTAL
Grpe
Scolaire
PAUL
FUCHS
10
classes
A
10
600
€
10875€
|10x520€-=5200€|
10875€
10
875
€
227
élèves
227x25€-5675€
Grpe
Scolaire.
Les
OLIVIERS
4
classes
3
x
520€
=
1560€
ns
4
115
€
4
065
€
1 x
505
€
-
505
€
4
065
€
4
065
€
80
élèves
80x25€-2000€
Ecole
maternelle
LES
ERABLES
4
classes M
4
120
€
4
070
€
4x
505€-2020€|
4070€
4
070
€
82
élèves
82x25€-=-2050€
Ecole
maternelle
LES
LAURIERS
3
classes
5
élèves
3
140
€
2
790€
3x
505€=1515€)
2790€
2
790
€
sexe
51x25€z=
1275€
TOTAL ?1
classes |:
21.975.
€ |
21
800
€
21
800€
|
21
800€
440
élèves
2.
Crédits
de
petit
équipement
:2025
Montants
Demandes
Propositions
Propositions
ECOLES
2024
un
ne
Montants
commission
Commission
Montants
Libellés
,
,
2025
TTC
scolaire
Finances
Groupe
Scolaire
Paul
FUCHS
_
_
.
10
classes
Crédit
BCD
500,00
€
500,00
€
500,00
€
500,00
€
2
06700
€
2
ordinateurs
portables
(1.150
€
l'unité)
*
2
300,00
€
2
300,00
€
2
300,00
€
287
élèves
'
2
ordinateurs
portables
selon
diagnostic
-
€
2
300,00
€
|!
2
30000
€
{ordinateur
portable
pour
classe
ULTS
-
€
1 150,00
€
1 150,00
€
Sous
total :
500,00
€
2.800,00
€
6.250,00
€
6
250,00
€
Groupe 4
classes
80
élèves
Crédit
BCD
1 ordinateur
able e fixe
l'école
maternelle
l'école
maternelle)
*
*
300 1 100 1 150
300,00
€
1 100,00
€
1 150,00
€
300,00
€
1 100,00
€
1 150,00
€
1 543,50
€
|1 ordinateur 2
ordinateurs
1 ordinateur
Ecole
maternelle
LES
ERABLES
ables
(1.150
€ l'unité)
*
able
selon
di
ic
-
2
300
2
30000
€ |
2
30000
€
1 150,00
€
1 150,00
€
€ |
6
00
à dass
Crédit BCD
30000€|
30000€
30000€|
30000€
2
366,00
€
|3 Ordinateurs
à
310,80
€
l'unité
*
932,40 €
1 100,00 €
110000
€ |
1100,00 €
82
élèves
(1 pour
chaque
classe)
Sous
total:
|
:1232,40€
1:400,00.€
1 400,00
€ |:
1 400,00
€
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
leur
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le département
et de
leur
publication
ou
de
leur
notification.
Les
particuliers
et les
personnes
morales
de
droit
privé
non
chargées
de
la gestion
d’un
service
public
sont
informés
qu’ils
ont
la possibilité
de
déposer
leur
recours
par voie
électronique,
via l'application
dénommée
« Télérecours
citoyens
» (https:/Avww.telerecours.fr/)
Page
12
sur
44 2025
d
a
mn
ECOLES
Montants
Demandes
Propositions
Propositions
Montants
2024
ue
Montants
commission
Commission
Libellés
|
.
2025
TTC
scolaire
Finances
Ecole
maternelle
LES
LAURIERS
.
.
3
classes
Crédit
BCD
300,00
€
300,00
€
300,00
€)
300,00
€
n
1 995,00
€
|Ordinateur
classe
monolingue
+ office
51
élèves
|
|
‘
1 182,72
€
1 100,00
€)
1100,00
€|
1 100,00
€
+
enceinte
+
clavier
+
souris
*
Sous
total :
1:482,72€
1
400,00
€
1
400,00
€
1
400,00
€
TOTAL
| 7:971,50
é|
3
515,12
€ |
10
450,00
€ |
15
050,00
€ |
15
050,00
€
* Les
montants
indiqués
ont
été
uniformisés
par
la
commission
des
affaires
scolaires
et
extrascolaires,
afin
d'harmoniser
les
crédits
alloués
à
chaque
établissement,
3.
Crédits
d’activités
2025
Propositions
ECOLES
Dépenses
Na
Demand
commissions
Montants
mances
scolaire
et
2025
finances
Grpe:Scolaire
PAUL
FUCHS
10
classes
|
46
sorties
piscine
7
180
€
7
520
€
7
620
€
7
520
€
227
élèves
|
Transport
piscine
7
260€
5
520
€
5
520
€
5 520€
Grpe
Scolaire
Les
OLIVIERS
(avec
la
maternelle)
16
sorties
piscine
2 970
€
1950
€
1950
€
1 950
€
4
classes
Transport
piscine
3
540€
1 920
€
1 920
€
1920
€
80
élèves
|
Sortie
pédagogique
2
Horbourg-Wihr
*
/
/
230
€
30€
ECOLE
MATERNELLE
LES
ERABLES
7 sorties
piscine
972
€
980
€
980
€
980
€
4
classes
|
Transport
piscine
1 440
€
875
€
875
€
875
€
82
élèves
|
Sortie
pédagogique
Horbourg-Wihr
*
€
€
230€
230
€
ECOLE
MATERNELLE
LES
LAURIERS
5 sorties
escalade
1205€
1 590
€
1 590
€
1590
€
3 classes
|
5 séances
de
lutte
360
€
420
€
420
€
420
€
Blélèves
|
Sortie
pédagogique
-
-
€
230€
Horbourg-Wihr
*
€
230€
$
Transport
escalade
575
€
600
€
600
€
600
RECAPITULATIF
Entrées
activités
21
classes
|
12
707
€ |
12
460€
|
13
150
€ |
13
150
€
(+ animateur)
440
élèves |
Transport activités |
12
815
€
8915€
8915 €
8915€
TOTAL
GENERAL |
25
522€
|
21
375
€ |
22
065
€ |
22
065
€
*
Forfait
de
230
€ pour
chaque
maternelle
DCM2025-130A
SUBVENTIONS
ET
PARTICIPATIONS
2025
—- SECTEUR
SCOLAIRE
Rapporteur
: M.
Daniel
BOEGLER,
1° adjoint
au
maire
En
tant que personnes
susceptibles
de revêtir
la qualité
de
conseillers
municipaux
intéressés
à l'affaire
au sens
de l’article
L.
2131-11
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
ou
potentiellement
en
situation
de
prise
illégale
d'intérêts
sanctionnée
par
l'article
432-12
du
code
pénal,
les
personnes
suivantes
ont
quitté
la
salle
avant
le
début
de
l'exposé
préalable
de
la présente
délibération
et n'ont
pris part
ni
aux
débats,
ni au
vote
de
cette
dernière :
-
Mine
Noémie
DORGLER
;
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
ie
tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
leur
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
et de
leur
publication
ou
de
leur
notification.
Les
particuliers
et
les
personnes
morales
de
droit
privé
non
chargées
de
la gestion
d’un
service
public
sont
informés
qu’ils
ont
la possibilité
de
déposer
leur
recours
par
voie
électronique,
via
l’application
dénommée
« Télérecours
citoyens
» (htips:/Avww.telerecours.fr/)
Page
13
sur
44 Mme
Delphine
RIESS-OSTERMANN
;
M.
Philippe
SCHMIDT.
Le
conseil
municipal,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
pris
notamment
en
ses
articles
L.2131-11
et L.2541-4;
VU
les
propositions
de
la commission
des
affaires
scolaires
et extrascolaires
du
5 novembre
2024
;
VU
les
propositions
de
la commission
des
finances
du
25
novembre
2024 ;
+ LA L.
Après
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
DECIDE
D’accorder
les
subventions
suivantes
au
secteur
scolaire
pour
l’exercice
2025 :
Sorties
scolaires
et
classes
nature
Critères
d’attribution
des
subventions :
La
commune
subventionne
les
sorties
scolaires
selon
les
conditions
et critères
suivants :
>
Établissements
scolaires
concernés
:
©
Établissement
scolaires
publics
du
1*
degré
(écoles
maternelles
et primaires)
de
la
commune
uniquement
;
o
Collèges
publics
du
département
du
Haut-Rhin
;
>
Public
concerné :
o
Établissements
scolaires
du
ler
degré:
tous
les
élèves,
y
compris
ceux
qui
ne
sont
pas
domiciliés
dans
la
commune
;
o
Collèges
: élèves
domiciliés
dans
la commune
uniquement ;
>
Lieux
de
séjour
: indéterminé ;
>
Conditions
de
séjour
et
de
prise
en
charge :
o
Sorties
d’une
à six
nuitées
maximum,
organisées
pendant
le temps
scolaire
;
o
Subvention
calculée
sur
le nombre
de
nuitées ;
o
Subvention
limitée
au
coût
résiduel
restant
à
la
charge
de
la
famille,
compte
tenu
des
autres
aides
financières
versées
;
>
Montant
de
l’aide
: montant
fixe
de
13
€ maximum
par
élève
éligible
et par
nuitée ;
>
Conditions
de
versement
de
la
subvention
:
o
élèves
scolarisés
dans
un
établissement
du
1%
degré
: subvention
versée
à
l’organisateur
(établissement
ou
coopérative
scolaire,
structure
d'accueil
..….) ;
o
élèves
scolarisés
dans
un
collège
: subvention
versée
à la famille
et non
à l’organisateur
;
Principe
général
: Les
subventions
telles
que
déterminées
ci-dessus
sont
attribuées
dans
la limite
des
crédits
ouverts
au
titre
de
l’exercice
en
cours.
Les
subventions
correspondantes,
déterminées
selon
les critères
ci-dessus
définis,
sont
les suivantes :
Propositions
de
la
ECOLE
Montants
.
tai
Propositions
M
2024
Objet
Demande
common
so
Commission
nus
Calcul
TOTAL
Finances
AUTRES
ETABLISSEMENTS
SCOLAIRES Spectacle
23
élèves
de
/
P
,
1 495
€}
Horbourg-Wihr
1495
€
1495
€
1495
€
à
Festival
des
Arts
LT
Collège
de
x 5 nuitées
à 13€
Fortschwihr
v
ñ
6
élèves
de
/
al
390 €|Horbourg-Wihr X
/
/
312 €
J'eTerre
4 nuitées
à 13 €
Subventi
Particuliers
1000€|
"77078
1000 €
(1)
1000€|
1000€|
1000€
voyages
(1)
TOTAL
3
288
€
LT
2:495.€
2.495.€
2.807
€
(1) Montant
plafond
- Les
contributions
au
titre
de
ce dispositif
seront
attribuées
en application
des
critères
ci-dessus.
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
leur
réception
par le représentant
de
l'État
dans
le département
et de
leur
publication
ou
de
leur
notification.
Les
particuliers
et
les
personnes
morales
de
droit
privé
non
chargées
de
la gestion
d’un
service
public
sont
informés
qu’ils
ont
la possibilité
de
déposer
leur
recours par voie
électronique,
via l’application
dénommée
« Télérecours
citoyens
» (https://www.telerecours.fr/)
Page
14
sur
44 2.
Subventions
de
transport
pour
activités
scolaires
2025
ECOLE
Dépenses
Montants
Propositions
de
la
Propositions
Montants
2024
Demandes
|
commission
scolaire
|
Commission
2025
Calcul
TOTAL
Finances
Grpe
Scolaire
PAUL
FUCHS
10 classes |
etai
3000€|
3000€/1°8555|
3 6o0e|
3000€|
3000€
227
élèves
x
300
€
Grpe
Scolaire
Les
OLIVIERS
4 classes |
Lai
1200€|
1200€|*5SS |
;2606|
1200€|
1200€
80
élèves
x
300€
ECOLE
MATERNELLE
LES
ERABLES
4 classes |
Eat
1200€|
1240€|
Cas
|
; 260€]
1200€|
1200€
82
élèves
x
300
€
AUTRES.
ETABLISSEMENTS
3
classes
.
3
classes
51
élèves
Forfait
900
€
1 080
€
x
300
€
900
€
900
€
900
€
TOTAL
6
300€
6.520
€
6.300
€
6.300
€
6.300
€
3.
Subventions
de
noël
Le
montant
alloué
par
élève
est
de
9 €.
Les
montants
prévisionnels
alloués
sont
les
suivants :
2025
Montants
Demande
Propositions
de
la
Propositions
ECOLE
Nombre
commission
scolaire
_.
| Montants
2024
LAS
Commission
d'élèves |
Montant
Montant
2025
|
TOTAL
|
TOTAL |
Finances
par
élève
par
élève
Grpe
Scolaire
PAUL
FUCHS
10
classes
1944
€
207
900€|
2043€|
9,/00€|
2043€
2
043
€
2
043
€
227
élèves
Grpe
Scolaire
Les
OLIVIERS
4
classes
738€
80
9,00
€
720€!
9,00€]!
720€
720
€
720
€
80
élèves
ECOLE
MATERNELLE
LES
ERABLES
4
classes
756
€
82
9,00
€
738€!
900€!
738€
738
€
738€
82
élèves
AUTRES
ETABLISSEMENTS
3
classes
585
€
51
9,00
€
459€|
9,00€]
459€
459
€
459
€
51
élèves
TOTAL
4023
€
440.
€
3
960€
3
960
€
3
960€ |
3
960€
Un
réajustement
des
montants
alloués
sera
effectué
en
fonction
des
effectifs
réellement
scolarisés
à
la
rentrée
de
septembre
2025,
sur
la base
d’un
montant
de
9 € par
élève.
*
De
subordonner
l’octroi
de ces
subventions
à la disponibilité
des
crédits
correspondants
au
budget
2025.
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
leur
réception
par
le représentant
de
Etat
dans
le département
et de
leur
publication
ou
de
leur
notification.
Les
particuliers
et
les
personnes
morales
de
droit
privé
non
chargées
de
la gestion
d’un
service
public
sont
informés
qu’ils
ont
la possibilité
de
déposer
leur
recours
par voie
électronique,
via l’application
dénommée
« Télérecours
citoyens
» (https:/Avww.telerecours.fr/)
Page
15
sur
44 DCM2025-130B
SUBVENTIONS
ET
PARTICIPATIONS
2025
- SPORT
ET
VIE
ASSOCIATIVE
Rapporteur
: M.
Daniel
BOEGLER,
1°
adjoint
au
maire
En
tant
que
personnes
susceptibles
de
revêtir
la
qualité
de
conseillers
municipaux
intéressés
à
l'affaire
au
sens
de
l'article
L.
2131-11
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
ou potentiellement
en
situation
de
prise
illégale
d'intérêts
sanctionnée
par
l'article
432-12
du
code
pénal,
les personnes
suivantes
ont
quitté
la
salle
avant
le début
de
l'exposé préalable
à l'adoption
de
la présente
délibération
et n'ont pris part
ni aux
débats,
ni
au
vote
de
cette
dernière
:
-__
pour
la
subvention
n°4
: M.
Gilles
PATRY
;
-__
pour
la subvention
n°8
: M.
Thierry
STOEBNER,
Mme
Pascale
KLEIN
;
-__
pour
la
subvention
n°10
: Mme
Laurence
BARBIER,
Mme
Martine
BOEGLER,
M.
Thierry
FRUHAUF,
M.
Thierry
STOEBNER.
Le
conseil
municipal,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
pris
notamment
en
ses
articles
L.2131-11
et L.2541-4;
VU
les
propositions
des
commissions
réunies
« sports
et
vie
associative
»
et
«
culture
et
patrimoine
»
du
4
novembre
2024;
VU
les
propositions
de
la commission
des
finances
du
25
novembre
2024
;
Après
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
DECIDE
% _ D’accorder
au
secteur
du
sport
et
de
la
vie
associative
un
montant
global
de
subventions
de
38
791.90
€
pour
l’exercice
2025,
selon
le détail
et les
conditions
ci-après
annexés
;
De
subordonner
l'octroi
de
ces
subventions
à la disponibilité
des
crédits
correspondants
au
budget
2025.
DCM2025-130C
SUBVENTIONS
ET
PARTICIPATIONS
2025
-
CULTURE,
LOISIRS,
PATRIMOINE
Rapporteur
(sauf pour
la subvention
n°6):
M.
Daniel
BOEGLER,
1%
adjoint
au
maire
Rapporteur
(pour
la subvention
n°6):
M.
Thierry
STOEBNER,
maire
En
tant
que
personnes
susceptibles
de
revêtir
la
qualité
de
conseillers
municipaux
intéressés
à
l'affaire
au
sens
de
l’article
L.
2131-11
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
ou potentiellement
en
situation
de
prise
illégale
d'intérêts
sanctionnée
par
l'article
432-12
du
code
pénal,
les personnes
suivantes
ont
quitté
la
salle
avant
le
début
de
l'exposé
préalable
à
l'adoption
de
la présente
délibération
et n'ont
pris
part
ni
aux
débats,
ni
au
vote
de
cette
dernière
:
-__
pour
la subvention
n°3
: Mme
Christian
DIETSCA
;
-__
pour
la subvention
n°5
: Mme
Magali
BERGER
;
-__
pour
la subvention
n°6
: M.
Daniel
BOËEGLER
;
-__
pour
la subvention
n°7
: Mme
Martine
BOËEGLER
; M.
Philippe
SCHMIDT,
M.;
Alfred
STURM
;
-__
pour
la
subvention
n°8
: M.
Arthur
URBAN,
M.
Bruno
FERRARETTO ;
-
pour
la
subvention
n°9
: M.
Thierry
BACH,
Mme
Laurence
KAËEHLIN,
Mme
Marie-Paule
KARLI
M.
Thierry
STOEBNER,
M.
Arthur
URBAN,
M.
Christian
DIETSCH
;
-__
pour
la
subvention
n°10
: Mme
Laurence
BARBIER,
Mme
Pascale
KLEIN
;
-__
pour
la subvention
n°11
: M.
Arthur
URBAN.
Le
conseil
municipal,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
pris
notamment
en
ses
articles
L.2131-11
et L.2541-4;
VU
les
propositions
des
commissions
réunies
«
sports
et
vie
associative
»
et
« culture
et
patrimoine
»
du
4
novembre
2024 ;
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
leur réception
par
le représentant
de
l’État
dans
le département
et de
leur
publication
ou
de
leur
notification.
Les
particuliers
et
les
personnes
morales
de
droit
privé
non
chargées
de
la gestion
d’un
service
public
sont
informés
qu’ils
ont
la possibilité
de
déposer
leur
recours
par voie
électronique,
via l’application
dénommée
« Télérecours
citoyens
» (https:/Avww.telerecours.fr/)
Page
16
sur
44 VU
les
propositions
de
la commission
des
finances
du
25
novembre
2024 ;
Après
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
DECIDE
+ %
D’accorder
au
secteur
de
la
culture,
des
loisirs
et
du
patrimoine
un
montant
global
de
subventions
de
71
426,76
€ pour
l’exercice
2025,
selon
le détail
et
les
conditions
ci-après
annexés
;
*
De
subordonner
l’octroi
de
ces
subventions
à la disponibilité
des
crédits
correspondants
au
budget
2025.
DCM2025-130D
SUBVENTIONS
ET
PARTICIPATIONS
2025
- SECTEUR
SOCIAL
Rapporteur
: M.
Daniel
BOEGLER,
1°
adjoint
au
maire
En
tant
que
personnes
susceptibles
de
revêtir
la
qualité
de
conseillers
municipaux
intéressés
à
l'affaire
au
sens
de
l’article
L.
2131-11
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
ou potentiellement
en
situation
de
prise
illégale
d'intérêts
sanctionnée
par
l'article
432-12
du
code
pénal,
les personnes
suivantes
ont
quitté
la
salle
avant
le
début
de
l'exposé
préalable
à
l'adoption
de
la présente
délibération
et
n'ont
pris
part
ni
aux
débats,
ni
au
vote
de
cette
dernière
:
-
Mme
Laurence
BARBIER
;
-
Mme
Laurence
KAEHLIN
;
-
Mme
Joëlle
LYET.
Le
conseil
municipal,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
pris
notamment
en
ses
articles
L.2131-11
et
L.2541-4;
VU
les
propositions
du
conseil
d’administratif
du
centre
communal
d’action
sociale
du
23
octobre
2024 ;
VU
les
propositions
de
la commission
des
finances
du
25
novembre
2024
;
Après
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
DECIDE
%
D’accorder
les
subventions
suivantes
au
secteur
social
pour
l’exercice
2025 :
De
subordonner
l’octroi
de
ces
subventions
à la disponibilité
des
crédits
correspondants
au
budget
2025.
PA
R
Montants
BÉNÉFICIAIRES
2025
C.C.AS.
13
000
€
Groupement
d'Action
Sociale
(personnel
communal)
12
500
€
AP ALIB
1 000
€
APAMAD
1 000
€
Ligue
départementale
contre
le Cancer
400
€
La
Manne
Colmar
200
€
FSL
(Fonds
départemental
de
Solidarité
pour
le Logement)
600
€
Club
de
l'Amitié
2
800
€
Foyer
Espoir
400
€
Delta
Revie
68
(3
abonnés)
200
€
Aide
à
la formation
BAFA
2 000
€
ASAD
(Aide
à domicile)
Colmar
200
€
Restos
du
Cœur
Colmar
200
€
APAET
St-André
Cernay
(2
enfants
de
HW)
100
€
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
leur
réception
par
le représentant
de
l’État
dans
le département
et de
leur
publication
ou
de
leur
notification.
Les
particuliers
et
les
personnes
morales
de
droit
privé
non
chargées
de
la
gestion
d’un
service
public
sont
informés
qu’ils
ont
la
possibilité
de
déposer
leur
recours
par
voie
électronique,
via
l’application
dénommée
« Télérecours
citoyens
» (https:/vvw.telerecours.fr/)
Page
17
sur
44 DCM2024-130E Rapporteur
: M.
Daniel
BOEGLER,
1%
adjoint
au
maire
En
tant
que
personnes
susceptibles
de
revêtir
la qualité
de
conseillères
municipales
intéressées
à l'affaire
au
sens
de
l’article
L.
2131-11
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
ou potentiellement
en
situation
de
prise
illégale
d'intérêts
sanctionnée
par
l’article
432-12
du
code
pénal,
les personnes
suivantes
ont
quitté
la
salle
avant
le
début
de
l'exposé
préalable
à
l'adoption
de
la présente
délibération
et
n'ont
pris
part
ni
aux
débats,
ni au
vote
de
cette
dernière
:
-
Mme
Carole
AUBEL-TOURRETTE
;
-
Mme
Noémie
DORGLER.
Le
conseil
municipal,
2
2
Montants
BENEFICIAIRES
2025
AGIMAPAK
(transport
patients
accueil
jour
La
Roselière
Kunheim)
2 400
€
AIDES
(lutte
contre
le
Sida)
100
€
MIETTE
DE
PAIN
Horbourg-Wihr
1 000
€
Solidarité
Femmes
68
Mulhouse
200
€
ARGILE
(addictions)
Colmar
100
€
CARITAS
Colmar
200
€
SÉPIA
(jeunes
suicidaires)
Colmar
100
€
Banque
alimentaire
du
Haut-Rhin
200
€
ARAHM
Strasbourg
(2
personnes
de
HW)
100
€
Divers
(aides
exceptionnelles)
5
000
€
TOTAL.
SUBVENTIONS
ET
PARTICIPATIONS
2025
- DIVERS
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
pris
notamment
en
ses
articles
L.2131-11
et L.2541-4;
VU
les
propositions
de
la commission
des
finances
du
25
novembre
2024 ;
+
Après
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
DECIDE
* __ D’accorder
les
subventions
suivantes
pour
l’exercice
2025
:
DE
Montants
Demandes
Propositions
Subventions
Bénéficiaires
2024
2025
commission
2025
finances
Prévention
routière
150
€
150
€
150
€
150
€
Union
départementale
des
sapeurs
pompiers
-
600
€
600
€
600
€
600
€
Participation
assurance
oeuvres
sociales
Amicale
des
sapeurs-pompiers
550
€
550
€
550
€
550
€
Groupe
de
Secours
Catastrophe
Français
315€
315
€
315€
315
€
Colmar
Vélo
(Vélodocteurs)
-
€
-
€
2
500
€
2
500
€
ENFANCE
EVEIL
(1)
15
300
€
15
500
€
15
500
€
15
500
€
TOTAL
16
915
€
17
115
€
19
615€ |
19615
€
(1)
Versée
mensuellement
par
douzièmes.
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
leur
réception
par
le représentant
de
l’État
dans
le département
et de
leur
publication
ou
de
leur
notification.
Les
particuliers
et
les
personnes
morales
de
droit
privé
non
chargées
de
la gestion
d’un
service
public
sont
informés
qu’ils
ont
la possibilité
de
déposer
leur
recours par voie
électronique,
via l’application
dénommée
« Télérecours
citoyens
» (https:/Avww.telerecours.f/)
Page
18
sur
44 Propositions
|
ji
Montants
Demande
fr
Subvention
Bénéficiaire
commission
2024
(1)
2025
€)
:
3
2025
6)
finances
6)
AGAPEJ
480
000
€
487
607
€
135
000€ |
135
000€
(1) Montant
de
subvention
versé
en
2024,
correspondant
à une année
pleine
(2) Montant
correspondant
à la période
janvier-août
2025
(8
mois),
compte
tenu
de
la date
prévisionnelle
de
mise
en
place
de
la délégation
de service
public
pour
la gestion
des
activités
scolaires
périscolaires
et
exrascolaires,
fixée
au
1*
septembre
2025 (3) Le
montant
accordé
correspond
à une
quote
part
de subvention
afférente
aux
quatre
premiers
mois
de
2025
(janvier
à
avril
inclus),
Le
versement
pour
cette
période
s'échelonnera
en quatre
fractions
mensuelles
égales,
payées
en
début
de
mois.
Un
réexamen
sera
effectué
au
plus
tard
au
moment
du
vote
du
budget
primitif
2025
afin
de
déterminer
s'il
y a lieu
de
verser
un
complément
de
subvention
au
titre
des
mois
de
mai
à août,
ainsi
que,
le
cas
échéant,
le
montant
de
ce
complément.
Propositions
Montant
Bénéficiaire
Montant
2024 |:
commission
2025
finances
Subventi
x associations
locales
|
ubvention
aux
associations
locales
pour
les
320€
320€
320€
vins
d'honneur
offerts
au
nom
de
la
Commune.
Limité
à 70
personnes
par
manifestation
par
personne
|
par
personne |
par
personne
*
De
subordonner
l’octroi
de
ces
subventions
à la disponibilité
des
crédits
correspondants
au
budget
2025.
DCM2024-131
VERSEMENT
D’UNE
SUBVENTION
EXCEPTIONNELLE
À
L'ASSOCIATION
ARCHIHW
POUR
LA
LOCATION
D’UNE
SALLE
À
L'ESPACE
RIED
BRUN
À
MUNTZENHEIM
Rapporteur
: M.
Daniel
BOEGLER,
1°
adjoint
au
maire
En
tant
que
personnes
susceptibles
de
revêtir
la qualité
de
conseillères
municipales
intéressées
à l'affaire
au
sens
de
l'article
L.
2131-11
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
ou potentiellement
en
situation
de
prise
illégale
d'intérêts
sanctionnée
par
l’article
432-12
du
code
pénal,
les personnes
suivantes
ont
quitté
la
salle
avant
le
début
de
l'exposé
préalable
à
l'adoption
de
la présente
délibération
et
n'ont
pris
part
ni
aux
débats,
ni au
vote
de
cette
dernière
:
-
Mme
Laurence
BARBIER,
-
Mme
Pascale
KLEIN,
L'association
d'Archéologie
et
d'Histoire
de
Horbourg-Wihr
(ARCHIHW)
a
organisé
le
21
novembre
2024
une
conférence
consacrée
au
Castellum
de
Horbourg-Wihr.
Cette
conférence
s’est
déroulée
à
l’espace
Ried
Brun
de
Muntzenheim.
Compte
tenu
de
l’objet
de
la conférence,
qui
contribue
à faire connaître
et à diffuser
l’histoire
de
la commune
et
présente
de
ce
fait
un
intérêt
communal
certain,
il est
proposé
de
verser
à
l’association
une
subvention
de
860
€ permettant
de
couvrir
intégralement
le coût
de
la location
des
locaux.
Le
conseil
municipal,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
pris
notamment
en
ses
articles
L.2131-11
et
L.2541-4;
Considérant
que
le versement
de
la subvention
présente
un
intérêt
communal
;
Après
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
leur
réception
par
le représentant
de
l’État
dans
le département
et
de
leur
publication
ou
de
leur
notification.
Les
particuliers
et
les
personnes
morales
de
droit
privé
non
chargées
de
la gestion
d’un
service
public
sont
informés
qu’ils
ont
ta possibilité
de
déposer
leur
recours
par voie électronique,
via l'application
dénommée
« Télérecours
citoyens
» (https://vww.telerecours.fr/)
Page
19
sur 44 DECIDE
De
verser
à
l’association
d’Archéologie
et d'Histoire
de
Horbourg-Wihr
(ARCHIHW)
une
subvention
de
fonctionnement
exceptionnelle
d’un
montant
de
860
€,
destinée
à couvrir
les
frais
de
location
de
l’espace
Ried
Brun
de
Muntzenheim
pour
l’organisation
le
21
novembre
2024
d’une
conférence
consacrée
au
Castellum
de
Horbourg-Wihr
;
DIT
+
Que
les
crédits
nécessaires
au
versement
de
cette
subvention
sont
prévus
au
budget
;
CHARGE
+ %
Le
maire
ou
son
représentant
de
l’exécution
de
la présente
délibération.
DCM2024-132A
DÉCISION
MODIFICATIVE
DU
BUDGET
N°4
—
PARTICIPATION
FINANCIERE
DE
LA
COLLECTIVITE
EUROPÉENNE
D'ALSACE
AUX
TRAVAUX
DU
CARREFOUR
DIT
« DES
QUATRE-VENTS
»
Rapporteur
: M.
Daniel
BOEGLER,
1°
adjoint
au
maire
Par
délibération
n°DCM2023-27
du
15
mai
2023,
le
conseil
municipal
a
approuvé
la
conclusion
avec
la
Collectivité
Européenne
d'Alsace
(CEA)
d’une
convention
de
transfert
temporaire
de
maîtrise
d’ouvrage
pour
les
travaux
d'aménagement
du
carrefour
dit
des
« quatre
vents
»,
sur
les
RD
n°418
etn°111.
Cette
convention
prévoit
notamment
de
mettre
une
partie
du
coût
des
travaux
à
la
charge
de
la CEA,
qui
est
l’autorité
gestionnaire
du
réseau
des
routes
départementales.
Le
montant
de
cette
participation
financière
a été
chiffré
à
108
000
€
lors
de
l’élaboration
du
budget
primitif.
Suite
à
l’établissement
du
décompte
définitif,
ce
montant
est
passé
à
172
015.65
€
TTC.
Il
y
a
lieu
par
conséquent
d'adopter
une
délibération
modificative
du
budget
afin
de
permettre
la
passation
des
écritures
comptables
afférentes
à cette
opération.
Le
conseil
municipal,
Vu
l’instruction
budgétaire
et comptable
M57 ;
Vu
le
budget
communal
de
l’exercice
2024, Après
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
DECIDE
*
D'’adopter
la décision
modificative
du
budget
n°4
suivante,
qui
s’équilibre
en
recettes
et en
dépenses
:
[Section
d'investissement
- Dépenses
|
compte
intitulé
Crédits
budg.
Solde
budg.
Diminution
| Augmentation |:: Crédits
budg,
p
initiaux
antérieur
de
crédits
de
crédits
après
virement
458104
|Opérations
sous
mandat
(Dépenses)
108
000,00
€
108
000,00
€
-
€
65
000,00
€
173
000,00
€
quel chapitre 45.— Opérations pour le compte de |
Gp 00€|
108 000,00 €
-
€|
65000,00€|
173000,00€
Total
dépenses
d'investissement]
108
000,00
€
108
000,00
€
-:€
|"
65
000,00
€
173
000,00
€
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
leur
réception
par le représentant
de
l’État
dans
le département
et de
leur
publication
ou
de
leur
notification.
Les
particuliers
et les
personnes
morales
de
droit
privé
non
chargées
de
la gestion
d’un
service
public
sont
informés
qu’ils
ont
la possibilité
de
déposer
leur
recours
par voie
électronique,
via l'application
dénommée
« Télérecours
citoyens
» (https:/Avww.telerecours.fr/)
Page
20
sur
44 Section
d'investissement.
- Recettes
|
Compte
intitulé
Crédits
budg.
Solde
budg.
Diminution : | Augmentation |:: Crédits
budg.
P
initiaux
antérieur
de
crédits
de
crédits
après
virement
458204
Opérations
sous
mandat
(Recettes)
108
000,00
€
108
000,00
€
-
€ |
65
000,00
€
173
000,00
€
Total
chapitre
021-
Virement
de
la section
de
108
000,00 €
108:000,00
€
-...€ |
::65.000,00 €
173.000,00.€
fonctionnement |
Total recettes d'investissement|
108 000,00 € |
108 000,00 € |
-
€|
6500000€|
173 000,00€
CHARGE
%
Le
maire
ou
son
représentant
de
l’exécution
de
la présente
délibération.
DCM2024-132B
DÉCISION
MODIFICATIVE
DU
BUDGET
N°5
-
REPRISE
DES
AVANCES
FORFAITAIRES
SUR
TRAVAUX
VERSÉES
DANS
LE
CADRE
DES
MARCHES
DE
CONSTRUCTION
DU
NOUVEAU
GROUPE
SCOLAIRE
ET
PERISCOLAIRE
Rapporteur
: M.
Daniel
BOEGLER,
1°
adjoint
au
maire
Les
marchés
de
travaux
conclus
dans
le
cadre
de
la
construction
du
nouveau
groupe
scolaire
et
périscolaire
prévoient
le versement
d’avances.
Les
avances
consistent
à verser
une
partie
du
montant
d’un
marché
public
au
titulaire
de
ce
marché
avant
tout
commencement
d’exécution
de
ses
prestations.
Elle
facilite
l’exécution
des
marchés
publics
et assure
un
égal
accès
à ces
marchés
à toutes
les
entreprises,
qu’elles
disposent
ou
non
d’une
trésorerie
suffisante
pour
débuter
l'exécution
des
prestations.
Lors
de
l’établissement
des
décomptes
financiers,
les
avances
versées
s’imputent
sur
les
sommes
dues
au
titulaire,
selon
un
rythme
et les
modalités
fixés
par
le marché.
Le
remboursement
complet
des
avances
doit,
en
tout
état
de
cause,
être
terminé
lorsque
le
montant
des
prestations
exécutées
par
le
titulaire
atteint
80%
du
montant
TTC
des
prestations
qui
lui
sont
confiées
au
titre
du
marché.
Afin
de
permettre
la
passation
des
écritures
comptables
nécessaires
à
la
reprise
des
avances
des
marchés
conclus
pour
la
construction
du
nouveau
groupe
scolaire
et
périscolaire,
il
y
a
lieu
d’adopter
une
décision
modificative
du
budget.
S’agissant
d’opérations
d’ordres,
ces
écritures
n’entraîneront
ni
encaissements,
ni
décaissements.
Le
conseil
municipal,
Vu
l'instruction
budgétaire
et comptable
MS7 ;
Vu
le
budget
communal
de
l’exercice
2024, Après
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
DECIDE
%
D’adopter
la décision
modificative
du
budget
n°5
suivante,
qui
s’équilibre
en
recettes
et en
dépenses
:
[section
d'investissement
- Dépenses
:
|
c
+
Intitulé
Crédits
budg.
Solde
budg.
Diminution
|
Augmentation
Crédits
budg,
ampie
DEA
initiaux
antérieur
de
crédits
de
crédits
après
virement
2313
Immobilisations
EN
Cours
-
€
-
€
-
€]
351000,00
€
351
000,00
€
Constructions
Total
chapitre
041
- Opérations
patrimoniales
“€
0€
-::€]
351
000,00
€
351
000,00
€
Totai
dépenses
d'investissement
“0€
-
€
-:::€:|
351
000,00
€
351
000,00
€
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
leur
réception
par
le
représentant
de
PÉlat
dans
le département
et de
leur
publication
ou
de
leur
notification.
Les
particuliers
et
les
personnes
morales
de
droit
privé
non
chargées
de
la gestion
d’un
service
public
sont
informés
qu’ils
ont
la possibilité
de
déposer
leur
recours
par voie
électronique,
via l’application
dénommée
« Télérecours
citoyens
» (https:/Avww.telerecours.fr/)
Page
21
sur
44 Section
d'investissement
- Recettes
Compte
Intitulé
crédits
budg.
Solde
pudg.
Diminution
Augmentation
crédits
budg.
initiaux
antérieur
de
crédits
de
crédits
après
virement
238
|[Avances sur
immobilisations
-
€
-
€
-
€ |
351000,00
€
351
000,00
€
Total
chapitre
041
- Opérations
patrimoniales
ri
€
siE€
-:::€
[5351
000,00
€
351
000,00
€
Total recettes d'investissement
-
€|
-
€|
-
€|
35100000€|
35100000 €
La
décision
modificative
s'équilibre
en
recettes
et
en
dépenses
CHARGE
* %
Le
maire
ou
son
représentant
de
l’exécution
de
la présente
délibération.
DCM2024-132C
DÉCISION
MODIFICATIVE
DU
BUDGET
N°6
-
INDEMNITÉS
D’INTERVENTION
DES
SAPEURS
POMPIERS
Rapporteur
: M.
Daniel
BOEGLER,
1°
adjoint
au
maire
Il est
nécessaire
d’adopter
une
décision
modificative
du
budget
afin
de
prévoir
des
crédits
supplémentaires
destinés
à
permettre
l’imputation
sur
l’exercice
2024
des
indemnités
liées
aux
interventions
des
sapeurs-
pompiers
volontaires
au
cours
de
l’année.
Le
conseil
municipal,
Vu
l'instruction
budgétaire
et comptable
MS7 :
Vu
le
budget
communal
de
l’exercice
2024, Après
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
DECIDE
%
D’adopter
la décision
modificative
du
budget
n°6
suivante :
[Section
de
fonctionnement
- Dépenses
Li
Crédits
budg.
Solde
budg.
Diminution:
| Augmentation!
Crédits
budg.
Compte
Intitulé
ne
:
Pie
Li
:
initiaux
antérieur
de
crédits
de
crédits
après
virement
6218
Autres
personnel
extérieur
10
000,00
€
10
000,00
€
-
€
2
000,00
€
12
000,00
€
TOTAL
CHAPITRE
012-
Charges
de
g
10
000,00
€
10
000,00
€
-.€
2 000,00
€
12
000,00
€
personnel
et frais
assimilés
65748
[Pubventions de
fonctionnement- |
> Goo 00€ |
639120,00€|
2000,00€
-
€|
63712000€
Autres
personnes
de
droit
privé
TOTAL
CHAPITRE
65
- Autres
charges
de
gestion
courante
647.000,00
€
639
120,00
€ |:
2 000,00
€
nr
E
637
120,00
€
Total
dépenses
de
fonctionnement
657
000,00
€
|
649
120,00
€
|
2
000,00
€
2
000,00
€
649
120,00
€
CHARGE
*
Le
maire
ou
son
représentant
de
l’exécution
de
la présente
délibération.
DCM2024-133
AUTORISATION
D’ENGAGER,
LIQUIDER
ET
MANDATER
DES
DÉPENSES
D’INVESTISSEMENT
AVANT
LE
VOTE
DU
BUDGET
PRIMITIF
2025
Rapporteur
: M.
Daniel
BOEGLER,
1°
adjoint
au
maire
L’article
L.
1612-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
dispose
que :
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
leur
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le département
et de
leur
publication
ou
de
ieur
notification.
Les
particuliers
et
les
personnes
morales
de
droit
privé
non
chargées
de
la gestion
d’un
service
public
sont
informés
qu’ils
ont
la possibilité
de
déposer
leur
recours
par
voie
électronique,
via
l'application
dénommée
« Télérecours
citoyens
» (https:/Avww.telerecours.fr/)
Page
22
sur
44 Dans
le
cas
où
le
budget
d'une
collectivité
territoriale
n'a
pas
été
adopté
avant
le
1° janvier
de
l'exercice
auquel
il s'applique,
l'exécutif de
la
collectivité
territoriale
est
en
droit,
jusqu'à
l'adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
de
la
section
de
fonctionnement
dans
la limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l'année
précédente.
Il est en droit de
mandater
les dépenses
afférentes
au remboursement
en
capital
des
annuités
de
la dette
venant
à échéance
avant
le vote
du
budget.
En
outre,
jusqu'à
l'adoption
du
budget
ou jusqu'au
15
avril,
en
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
l'exécutif de
la collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette.
L'autorisation
mentionnée
à l'alinéa
ci-dessus précise
le
montant
et l'affectation
des
crédits.
Pour
les
dépenses
à
caractère
pluriannuel
incluses
dans
une
autorisation
de
programme
ou
d'engagement
votée
sur
des
exercices
antérieurs,
l'exécutif peut
les
liquider
et
les
mandater
dans
la
limite
des
crédits
de
paiement
prévus
au
titre
de
l'exercice
par
la
délibération
d'ouverture
de
l'autorisation
de
programme
ou
d'engagement. Les
crédits
correspondants,
visés
aux
alinéas
ci-dessus,
sont
inscrits
au
budget
lors
de
son
adoption.
Le
comptable
est
en
droit
de
payer
les
mandats
et
recouvrer
les
titres
de
recettes
émis
dans
les
conditions
ci-
dessus. Le présent
article
s'applique
aux
régions,
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
L.
4312-6.
En
application
de
ces
dispositions,
le conseil
municipal
est
appelé
à délibérer
afin
de
déterminer
le montant
et
l'affectation
des
dépenses
d’investissement
pouvant
être
engagées
liquidées
et
mandatées
sur
le
prochain
exercice
budgétaire
avant
l’adoption
du
budget
primitif de
l’année
2025.
Le
conseil
municipal,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
pris
notamment
en
son
article
L.
1612-1
;
Après
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
DECIDE
#
D’autoriser
le
maire
à
engager,
liquider
et
mandater
avant
le
vote
du
budget
primitif
2025
les
dépenses
d'investissement
suivantes
:
Chapitre | Compte
Libellé
compte
Opération
Montant
1
1351
installations
générales,
agencements,
Remplacement
pompe
relevage
base
10
000
€
aménagements
de
constructions
- Bâtiments
nautique
21
2151
{Réseaux
de
voirie
Déplacements
doux
83
000
€
21
2154
Réseaux
de
voirie
Refection
de
la
rue
de
Lorraine
200
000
€
21
21538
|Autres
réseaux
Amélioration
éclairage
public
620
000
€
Achat
mobilier
nouveau
groupe
scolaire
et
21
21841
IMatériels
de
bureau
et
mobilier
scolaire
.
.
BTouP
20
000
€
périscolaire Total
chapitre
21
- Immobilisations
corporelles
::
933
000
€
Chapitre | Compte
Libellé
compte
Opération
Montant
ns
Fr
|
23
2315
Immobilisations
en
cours -
Installations
Travaux
pont
des
américains
118
000
€
techniques
Total
chapitre
23
- Constructions
en
cours:
118
000
€
TOTAL
AUTORISATION
D'ENGAGEMENT |
1 051
000
€
|
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
leur
réception
par
le représentant
de
État
dans
le département
et
de
leur
publication
ou
de
leur
notification.
Les
particuliers
et
les
personnes
morales
de
droit
privé
non
chargées
de
la gestion
d’un
service
public
sont
informés
qu’ils
ont
la possibilité
de
déposer
leur
recours
par voie
électronique,
via l’application
dénommée
« Télérecours
citoyens
» (https:/Anvw.telerecours.fi/)
Page
23
sur
44 %.
D’inscrire
les
crédits
correspondants
au
budget
primitif 2025
lors
de
son
adoption
;
CHARGE
#
Le
maire
ou
son
représentant
de
l’exécution
de
la présente
délibération.
DCM2024-134
TRAVAUX
LIÉS
AU
DÉVELOPPEMENT
DES
MODES
DE
DÉPLACEMENTS
DOUX
-
PLAN
DE
FINANCEMENT
POUR
LE
DEPOT
DES
DEMANDES
DE
SUBVENTIONS
Rapporteur
: Thierry
STOEBNER,
maire
Afin
de
permettre
le dépôt
des
demandes
de
subventions
pour
les travaux
liés au
développement
des
modes
de
déplacements
doux
à
Horbourg-Wihr,
il
est
nécessaire
d’adopter
le
plan
de
financement
prévisionnel
de
l'opération.
Le
conseil
municipal,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
délibération
n°2020-48
du
28
septembre
2020
portant
délégation
au
maire
du
pouvoir
de
demander
à
tout organisme
financeur
l'attribution
de
subventions
pour
toutes
opérations
de travaux,
prestations
de
services
ou
achats
de
biens
mobiliers
ou
immobiliers
quels
qu’en
soient
les
montants,
sur
le
fondement
de
l’article
L.2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Après
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
DECIDE
*
D'’arrêter
le plan
de
financement
prévisionnel
de
l’opération
comme
suit
Dépenses
Montant
HT
Ressources
Montant
HT
Travaux
déplacements
doux
Aides
publiques
:
Travaux
de
création
de
pistes
cyclables
357
400,00
€ |
[ETAT
DETR/DSIL
120
000,00
€
ETAT-
Fonds
mobiiités
actives
310
750,00
€
Construction
d'une
passerelle
pour
modes
doux
REGION
100
000,00
€
Mise
en
valeur
de
l'ancienne
passerelle
98
065,00
€!
|CEA
75
000,00
€
acseralle
etpose
de la nouvelle
554 420,00 €!
[TIMKEN
100 173,16 €
CAC
FONDS
DE
CONCOURS
62
880,00
€
FONDS
PROPRES
AUTOFINANCEMENT
241
081,84
€
Total
1
009
885,00
€
Total
1
009.885,00.€
CHARGE
*
Le
maire
de
solliciter
toutes
les
subventions
nécessaires
à
la
réalisation
du
projet
conformément
à
la
délégation
qui
lui
a été
accordée
sur
le
fondement
de
l’article
L.2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et de
prendre
tout
acte
et signer
tout
document
relatif à l’exécution
de
la présente
délibération
et
notamment
toute
convention
d’objectif
ou
de
partenariat
conditionnant
le versement
des
subventions.
DCM2024-135
CONVENTION
D’OBJECTIF
ET
DE
FINANCEMENT
AVEC
LA
CAISSE
DES
ALLOCATIONS
FAMILIALES
POUR
LE
FINANCEMENT
DE
L'ACHAT
DE
MOBILIER
ET
DE
MATERIEL
POUR
LE
SERVICE
PERISCOLAIRE
Rapporteur
: M.
Thierry
STOEBNER,
maire Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
leur réception
par
le représentant
de l’État
dans
le département
et de
leur
publication
ou
de
leur
notification.
Les
particuliers
et les
personnes
morales
de
droit
privé
non
chargées
de
la gestion
d’un
service
public
sont
informés
qu’ils
ont
la possibilité
de
déposer
leur
recours
par voie
électronique,
via l’application
dénommée
« Télérecours
citoyens
» (https:/Avmw.telerecours.fr/)
Page
24
sur
44 Dans
le cadre
de
la mise
en
œuvre
de
sa politique
d’action
sociale,
la Caisse
des
Allocations
Familiales
(CAF)
verse
des
aides
à l’investissement
destinées
à soutenir
financièrement
les
projets
de
création,
de
rénovation,
de
réhabilitation
et d’achat
de
matériels
et mobiliers
des
accueils
de
loisirs
sans
hébergement
(ALSH)
s’engageant
vers
une
labellisation
«
Plan
mercredi
».
Pour
rappel,
lALSH
regroupe
:
-
l’accueil
périscolaire
(avant
et après
l’école,
pause
méridienne,
mercredi
et samedi)
;
- _
l’accueil
extrascolaire
(pendant
les
vacances
scolaires) :
-
l'accueil
des
adolescents.
Le
montant
maximum
de
l’aide
est
de
25
000
€ par
type
d’opération.
Il est
calculé
par
référence
aux
deux
plafonds
suivants
:
-
60
%
de
la dépense
subventionnable
sur
la base
du
projet
présenté
à la CAF
-
au
maximum
2
500
€/m°.
L'attribution
de
cette
subvention
est
subordonnée
à
la
conclusion
d’une
convention
d’objectif
et
de
financement
avec
l’organisme.
La
commune,
qui
a
mis
en
place
le
plan
mercredi
à
la
rentrée
2022
pour
une
durée
de
3
ans
renouvelable,
a
saisi
la
Caisse
des
Allocations
Familiales
du
Haut-Rhin
d’une
demande
de
subvention
sur
la
base
de
ce
dispositif,
en
vue
de
financer
l’achat
de
mobiliers
et matériels
qui
seront
affectés
à l’ALSH
à la rentrée
2025.
Par
courrier
du
24
octobre
2024,
la
CAF
du
Haut-Rhin
a
notifié
à
la
commune
un
projet
de
convention
prévoyant
le versement
d’une
subvention
de
25
000
€,
soit
le montant
maximum.
Il est
proposé
au
conseil
municipal
d’autoriser
le maire
à signer
cette
dernière.
Le
conseil
municipal,
Vu
le projet
de
convention
;
Après
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
DECIDE
+
D’autoriser
la
conclusion
avec
la
Caisse
des
Allocations
Familiales
du
Haut-Rhin
de
la
convention
d'objectif
et
de
financement
« aide
nationale
exceptionnelle
à
l’investissement
en
ALSH
»
dont
un
exemplaire
demeurera
annexé
à la présente
délibération
;
CHARGE
#%
Le
maire
ou
son
représentant
de
signer
la
convention
ainsi
que
tout
acte
et
document
nécessaire
à
Pexécution
de
la présente
délibération.
DCM2024-136
RENOUVELLEMENT
DE
LA
CONVENTION
TERRITORIALE
GLOBALE
CONCLUE
AVEC
LA
CAISSE
DES
ALLOCATIONS
FAMILIALES
DU
HAUT-
RHIN
Rapporteur
: Mme
Carole
AUBEL-TOURRETTE,
6%"
adjointe
au
maire
La
Convention
Territoriale
Globale
(CTG)
signée
entre
Colmar
Agglomération
et
la
Caisse
des
Allocations
Familiales
(CAF)
du
Haut
Rhin
arrive
à échéance
cette
fin
d’année.
Le
périmètre
d’intervention
de
la politique
familiale
étant
porté
au
plan
intercommunal,
la commune
de
Horbourg-Wihr
a été
intégrée
en 2023
à la dernière
convention
cadre
2020/2024.
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
leur
réception
par
le représentant
de
l’État
dans
le département
et de
leur
publication
ou
de
leur
notification.
Les
particuliers
et
les
personnes
morales
de
droit
privé
non
chargées
de
la gestion
d’un
service
public
sont
informés
qu’ils
ont
la possibilité
de
déposer
leur
recours
par voie électronique,
via l’application
dénommée
« Télérecours
citoyens
» (https:/www.telerecours.fr/)
Page
25
sur
44 Depuis
2021,
un
projet
social
de
territoire
a pu
être
élaboré,
reposant
sur
un
diagnostic
des
besoins
des
familles
et
un
programme
d’actions.
Ce
dernier
a été
coconstruit
au
travers
des
différentes
rencontres
avec
les
acteurs
et
partenaires
sociaux
actifs
présents
sur
Colmar
Agglomération :
°
4
réunions
partenariales
sur
le diagnostic,
+
5 groupes
de
travail
thématique
dont
2 ateliers
de
concertation,
e
3
assises
des
acteurs
Enfance-Jeunesse
et Animation,
e
1 enquête
des
habitants
allocataires
du
territoire.
Afin
de
conduire
les
différentes
phases
du
projet
social,
17
comités
techniques
ont
été
organisés
ainsi
que
6
comités
de
pilotage.
La
dimension
financière
du
contrat
est
formalisée
par
les
COF
(conventions
d’objectifs
et
de
financements).
La
CAF
s’engage
à maintenir
jusqu’en
2029
son
soutien
financier
aux
structures
présentes
sur
le territoire.
Il
est
à
noter
que
les
postes
de
pilotage
ayant
évolués
vers
des
postes
de
chargé
de
coopération
CTG
seront
financés
uniquement
à l’échelle
de
Colmar
Agglomération.
La
future
convention
cadre
2025/2029
sera
signée
par
Colmar
Agglomération,
renouvelant
ainsi
un
point
de
coordination
unique
des
politiques
familiales
sur
la base
d’un
bassin
de
vie.
Ses
objectifs
porteront
sur l’ingénierie
et la mise
en place
d’actions,
prioritairement
dans
les champs
de
l’action
sociale,
le
logement,
l’enfance
et la jeunesse,
l’animation,
la parentalité.
La
commune
de
Horbourg-Wihr
sera
représentée
au
sein
du
comité
de
pilotage.
Le
conseil
municipal,
Vu
les
projets
de
convention
;
Considérant
l'importance
de
poursuivre
une
approche
territoriale
cohérente
en
matière
de
politiques
et
de
prestations
familiales,
basée
sur
un
diagnostic
partagé
réalisé
par
Colmar
Agglomération,
ainsi
que
la mise
en
œuvre
d’un
projet
stratégique
global
: Après
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
DECIDE
*_
D'autoriser
la conclusion
de
l’ensemble
des
conventions
d’objectifs
et de
financement
avec
la Caisse
des
Allocations
Familiales
ainsi
que
leurs
avenants,
dont
les
modèles
seront
déclinés
par
structure
(EAJE,
RAM,
ALSH,
ludothèque),
sur
la base
des
exemples
annexés
à la présente
délibération
;
%
D'autoriser
la conclusion
la future
de
la convention
territoriale
cadre
pour
la période
2025-
2029
;
*
De
subordonner
les
autorisations
accordées
aux
deux
alinéas
précédents
à
l’adoption
de
délibérations
concordantes
du
conseil
communautaire
de
Colmar
Agglomération
et
des
conseils
municipaux
de
ses
communes
membre
;
CHARGE
*
Le
maire
ou
son
représentant
de
l’exécution
de
la présente
délibération.
DCM2024-137
RENOUVELLEMENT
DE
MISSION
MUTUALISÉE
RGPD
PROPOSÉE
CONJOINTEMENT
PAR
LES
CENTRES
DE
GESTION
DE
LA
FONCTION
PUBLIQUE
TERRITORIALE
DU
HAUT-RHIN
DE
MEURTHE-ET-MOSELLE
ET
DÉSIGNATION
D'UN
DELEGUE
À
LA
PROTECTION
DES
DONNEES
Rapporteur
: M.
Thierry
STOEBNER,
maire
Le
règlement
européen
2016/679
dit
« RGPD
» (règlement
général
sur
la protection
des
données)
est
entré
en
vigueur
le
25
mai
2018.
Il
introduit
un
changement
de
paradigme
fondé
sur
la
responsabilisation
a priori
des
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
leur
réception
par Le représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
leur
publication
ou
de
leur
notification.
Les
particuliers
et
les
personnes
morales
de
droit
privé
non
chargées
de
la gestion
d’un
service
public
sont
informés
qu’ils
ont
la possibilité
de
déposer
leur
recours
par voie électronique,
via l'application
dénommée
« Félérecours
citoyens
» (https:/wwwv.telerecours.fr/}
Page
26
sur
44 acteurs
traitant
de
données
personnelles
et un
renversement
corollaire
de
la charge
de
la
preuve,
ainsi
que
de
nombreuses
modifications
en
matière
de
sécurité
des
données
à caractère
personnel.
Le
RGPD
n’est
ni
un
document
de
prescriptions,
ni
un
document
d’interdictions.
C’est
un
règlement
d'encadrement
qui
fixe
des
obligations
et
des
principes,
mais
les
solutions
permettant
son
respect
incombent
au
responsable
de
traitement
(la
collectivité).
Au
regard
de
l’importance
du
respect
des
obligations
et
des
principes
posés
par
le
RGPD,
des
réponses
techniques
à
apporter
ainsi
que
de
l'inadéquation
potentielle
entre
les
moyens
dont
la
collectivité
dispose
et
lesdites
obligations
de
mise
en
conformité,
la mutualisation
de
cette
mission
présente
un
intérêt
certain.
Dans
le cadre
de
la mutualisation
des
moyens
entre
des
centres
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
l’Interrégion
Grand
Est-Bourgogne-Franche
Comté,
le
centre
de
gestion
(CDG)
de
la
fonction
publique
territoriale
de
Meurthe-et-Moselle
exerce,
sous
leur
égide
respective,
une
mission
mutualisée
d’accompagnement
à la démarche
de
mise
en
conformité
au
RGPD
auprès
de
collectivités
volontaires
basées
dans
leur
ressort
départemental.
Dans
ce
cadre,
le
CDG
de
Meurthe-et-Moselle
partage
son
expertise
et
ses
moyens
tant
en
personnel
qu’en
solution
informatique
avec
ces
centres
de
gestion
et
des
collectivités
et
établissements
publics
qui
leur
sont
rattachés. Le
centre
de
gestion
de
la fonction
publique
territoriale
du
Haut-Rhin
s’inscrit
dans
cette
démarche.
Cette
mission
mutualisée
d'accompagnement
à
la
conformité
au
RGPD
est
dénommée
«
mission
RGPD
mutualisée
des
CDG
».
La
précédente
convention
ayant
pour
échéance
le
31
décembre
2024,
la
nouvelle
convention
proposée
vise
à
poursuivre
la mission
avec
effet
au
ler janvier
2025.
Tout
le travail
déjà
réalisé
dans
le cadre
des
précédentes
conventions
est
conservé
et
reste
accessible
sur
l’espace
RGPD
dédié
à
notre
collectivité
dans
l’outil
informatique
mis
à notre
disposition
Il
est
par
conséquent
proposé
de
renouveler
l’adhésion
à
la
mission
RGPD
du
centre
de
gestion
par
la
conclusion
d’une
convention
détaillant
les
modalités
concrètes
d'exécution
de
la mission,
dont
un
exemplaire
est annexé
à la présente
délibération.
Le
conseil
municipal,
Vu
le projet
de
convention
;
Après
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
DECIDE
#
D’autoriser
la conclusion
de
la convention
dont
un
exemplaire
demeurera
annexé
à la présente
délibération,
relative
à la mission
d'accompagnement
pour
la mise
en
conformité
au
RGPD
des
activités
de
traitements
de
données
personnelles
de
la collectivité
pour
la période
2025-2026
;
#
De
désigner
auprès
de
la
CNIL
le
centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
Meurthe-et-
Moselle
en
tant
que
délégué
personne
morale
à la protection
des
données
de
la collectivité ;
CHARGE
%
Le
maire
ou
son
représentant
de
prendre
tout
acte
et signer
tout document
relatif à l’exécution
de
la présente
délibération.
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
leur
réception
par
le représentant
de
l’État
dans
le département
et de
leur
publication
ou
de
leur
notification.
Les
particuliers
et
les
personnes
morales
de
droit
privé
non
chargées
de
la gestion
d’un
service
public
sont
informés
qu’ils
ont
la possibilité
de
déposer
leur
recours
par
voie
électronique,
via
l’application
dénommée
« Télérecours
citoyens
» (htips:/Avww.telerecours.fr/)
Page
27
sur
dd DCM2024-138
MISE
EN
PLACE
DU
NOUVEAU
RÉGIME
INDEMNITAIRE
DE
LA
POLICE
MUNICIPALE
Rapporteur
: M.
Thierry
STOEBNER,
maire
Le
décret
n°
2024-614
du
26
juin
2024
a
instauré
un
nouveau
régime
indemnitaire,
dénommé
indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
(ISFE),
pour
les
fonctionnaires
relevant
des
trois
cadres
d’emplois
(catégories
A,
B
et C)
de
la police
municipale
et du
cadre
d’emplois
(catégorie
C)
des
gardes
champêtres.
IL
Dispositions
générales
L'indemnité
spéciale
de
fonction
et d'engagement
est
exclusive
de
toutes
autres
primes
et indemnités
liées
aux
fonctions
(notamment
l’indemnité
d’administration
et
de
technicité
et
l’indemnité
spéciale
mensuelle
de
fonctions
des
policiers
et des
gardes-champêtres),
à l’exception :
-
des
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
(IHTS)
attribuées
dans
les conditions
fixées
par
le
décret
n°
2002-60
du
14
janvier
2002
modifié
relatif
aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
;
-
des
primes
et
indemnités
compensant
le travail
de
nuit,
le dimanche
ou
les jours
fériés
ainsi
que
les
astreintes
et
le dépassement
régulier
du
cycle
de
travail
tel
que
défini
par
le décret
n°
2001-623
du
12
juillet
2001
relatif
à
l'aménagement
et
à
la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la
fonction
publique
territoriale.
Les
agents
publics
bénéficiaires
de
l’indemnité
spéciale
de
fonction
et
d’engagement
(ISFE)
sont
les
fonctionnaires
territoriaux
stagiaires
et titulaires
à temps
complet,
à temps
non
complet
et
à temps
partiel,
en
position
d’activité
ou
en
service
détaché
relevant
du
cadre
d’emplois
:
-
des
directeurs
de
police
municipale,
régis
par
le
décret
n°
2006-1392
du
17
novembre
2006
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
directeurs
de police
municipale
;
-
des
chefs
de
service
de
police
municipale,
régis
par
le
décret
n°
2011-444
du
21
avril
2011
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
chefs
de
service
de
police
municipale
;
-
des
agents
de
police
municipale,
régis
par
le décret
n°
2006-1391
du
17
novembre
2006
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
agents
de
police
municipale
;
-
des
gardes
champêtres,
régis
par
le décret
n°
94-731
du
24
août
1994
portant
statut particulier
du
cadre
d'emplois
des
gardes
champêtres.
L’ISFE
se
compose
d’une
part
fixe
et d’une
part
variable.
IH
Dispositions
relatives
à la
part
fixe
La
part
fixe
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
est
déterminée
en
appliquant
au
montant
du
traitement
soumis
à retenue
pour
pension,
c’est-à-dire
le traitement
indiciaire
brut
augmenté
le cas
échéant
de
la
nouvelle
bonification
indiciaire,
un
taux
individuel
fixé
par
l'organe
délibérant
dans
la
limite
des
taux
suivants
:
-
33
%
maximum
pour
le cadre
d'emplois
des
directeurs
de
police
municipale
;
-
32
%
maximum
pour
le cadre
d'emplois
des
chefs
de
service
de
police
municipale
;
-
30%
maximum
pour
le cadre
d'emplois
des
agents
de
police
municipale
;
-
30%
maximum
pour
le cadre
d'emplois
des
gardes
champêtres.
L'autorité
territoriale
détermine,
par
arrêté
individuel,
le taux
individuel
de
la part
fixe
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
(ISFE)
propre
à
chaque
agent
public
bénéficiaire,
dans
la
limite
de
ces
taux
plafonds. La
part
fixe
de
l’IFSE
est
versée
mensuellement.
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
leur
réception
par
le représentant
de
l’État
dans
le département
et de
leur
publication
ou
de
leur
notification.
Les
particuliers
et
les
personnes
morales
de
droit
privé
non
chargées
de
la gestion
d’un
service
public
sont
informés
qu’ils
ont
la possibilité
de déposer
leur
recours par voie
électronique,
via l'application
dénommée
« Télérecours
citoyens
» (https:/www.telerecours.fr/)
Page
28
sur
44 IT.
Dispositions
relatives
à
la
part
variable
La
part
variable
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
tient
compte
de
l'engagement
professionnel
et de
la manière
de
servir
appréciés
selon
des
critères
définis
par
l'organe
délibérant.
L’appréciation
de
la manière
de
servir
se
fonde
sur
l’entretien
professionnel
annuel
(=
prise
en
compte
de
la
réalisation
d’objectifs
quantitatifs
et qualitatifs).
Il est
proposé à
cet
effet
de
retenir
les
critères
d'appréciation
suivants
:
-
la
valeur
professionnelle
de
l’agent
telle
qu’elle
est
appréciée
notamment
à
l’issue
de
l'entretien
professionnel
;
-
son
investissement
personnel
dans
l’exercice
de
ses
fonctions
;
-
son
sens
du
service
public
;
-
sa capacité
à travailler
en
équipe
;
-
sa
contribution
au
collectif de
travail
;
-
Ja connaissance
de
son
domaine
d’intervention
;
-
sa
capacité
à s’adapter
aux
exigences
de
l’emploi
;
-
sa capacité
à coopérer
avec
des
partenaires
internes
ou
externes
;
-
son
implication
dans
les
projets
du
service
;
-
sa
participation
active à
la réalisation
des
missions
rattachées
à son
environnement
professionnel ;
-
l'investissement
collectif d’une
équipe
autour
d’un
projet
porté
par
le service
;
-
les
résultats
professionnels
obtenus
eu
égard
aux
objectifs
qui
lui
ont
été
assignés
et
aux
conditions
d'organisation
et de
fonctionnement
du
service
dont
il relève.
L'organe
délibérant
détermine
le plafond
de
la part variable
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et d'engagement
dans
la limite
des
montants
suivants :
-
9 500
€ pour
le cadre
d'emplois
des
directeurs
de
police
municipale
;
-
7 000
€ pour
le cadre
d'emplois
des
chefs
de
service
de
police
municipale
;
-
5
000
€ pour
le cadre
d'emplois
des
agents
de
police
municipale
:
-
5 000
€ pour
le cadre
d'emplois
des
gardes
champêtres.
L'autorité
territoriale
fixe,
par
arrêté
individuel,
le
montant
de
la
part
variable
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et d'engagement
(ISFE)
propre
à chaque
agent
public
bénéficiaire,
en
fonction
des
critères
précités
et
dans
la limite
des
montants
plafonds
fixés
par
le conseil
municipal.
La
part
variable
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
(ISFE)
peut
être
versée
mensuellement
dans
la limite
de
50
%
du
plafond
défini
par
l'organe
délibérant.
Elle
peut
être
complétée
d'un
versement
annuel
sans
que
la somme
des
versements
dépasse
ce
même
plafond.
Le
décret
n°
2024-614
précité
prévoit
que
lors
de
la
première
application
des
dispositions
précitées,
si
après
application
de
l'alinéa
précédent,
le
montant
indemnitaire
mensuel
perçu
par
le
fonctionnaire
est
inférieur
à
celui
perçu
au
titre
du
régime
indemnitaire
antérieur,
à l'exclusion
de
tout
versement
à caractère
exceptionnel,
ce
montant
précédemment
perçu
peut
être
conservé,
à titre
individuel
et au
titre
de
la part
variable,
au-delà
du
pourcentage
mentionné
au
même
alinéa
et dans
la limite
du
montant
plafond.
IV.
Modalités
de
maintien
et de
suppression
de
l’indemnité
spéciale
de
fonction
et d’engagement
en
cas
d’éloignement
temporaire
du
service
Par
délibérations
n°2017-46A
et
46B
du
11
septembre
2017,
le
conseil
municipal
a
institué
le
Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l'Expertise
et
de
l'Engagement
Professionnel
(RIFSEEP)
pour
l’ensemble
des
agents
communaux,
à l’exception
des
ceux
qui
relèvent
des
cadres
d’emplois
de
la filière
de
la police
municipale,
qui
n’étaient
pas
éligibles
à ce
dispositif.
Ces
délibérations
ont
mis
en
place
des
mécanismes
visant
à
moduler
à
la
baisse
les
montants
de
régime
indemnitaire
attribués
individuellement
aux
agents,
en
fonction
de
certaines
absences.
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
leur
réception
par
le représentant
de
PÉtat
dans
le
département
et
de
leur
publication
ou
de
leur
notification.
Les
particuliers
et
les
personnes
morales
de
droit
privé
non
chargées
de
la gestion
d’un
service
public
sont
informés
qu’ils
ont
la possibilité
de
déposer
leur
recours
par voie
électronique,
via l’application
dénommée
« Télérecours
citoyens
» (ht{ps:/www.telerecours.fr/)
Page
29
sur
44 En
application
du
principe
d’égalité
et par
équité
entre
les
agents,
il est
proposé
de
transposer
ces
dispositions
à l’indemnité
spéciale
de
fonction
et d’engagement
instituée
par
la présente
délibération.
Le
conseil
municipal,
Vu
le code
général
de
la fonction
publique,
et notamment
ses
articles
L.
714-13
;
Vu
le décret
n°
2024-614
du
26 juin
2024
relatif au
régime
indemnitaire
des
fonctionnaires
relevant
des
cadres
d'emplois
de
la police
municipale
et des
fonctionnaires
relevant
du
cadre
d'emplois
des
gardes
champêtres ;
Vu
la
réponse
ministérielle
du
05
mai
2003
à
la
question
écrite
n°
12292
du
17
février
2003
(Assemblée
nationale)
;
Vu
la
réponse
ministérielle
du
30
mai
2006
à
la
question
écrite
n°
88819
du
14
mars
2006
(Assemblée
nationale)
;
Considérant
l’avis
favorable
rendu
par
le
comité
social
territorial
en
date
du
26
novembre
2026 ;
Considérant
que
l’indemnité
spéciale
de
fonction
et d’engagement
(ISFE)
se compose
d’une
part
fixe
et d’une
part
variable
;
Après
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
DECIDE
Article
1
À
compter
du
1
janvier
2025,
l’indemnité
spéciale
de
fonction
et d’engagement
(ISFE)
est
instaurée,
dans
les
conditions
fixées
par
la présente
délibération.
Article
2
L’ISFE
est
exclusive
de
toutes
autres
primes
et
indemnités
liées
aux
fonctions
et
à
la
manière
de
servir,
à
l'exception
:
-
des
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
(IHTS)
attribuées
dans
les
conditions
fixées
par
le
décret
n°
2002-60
du
14 janvier
2002
modifié
relatif aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
;
-
des
primes
et indemnités
compensant
le travail
de
nuit,
le dimanche
ou les jours
fériés
ainsi
que
les astreintes
et
le
dépassement
régulier
du
cycle
de
travail
tel
que
défini
par
le
décret
n°
2001-623
du
12
juillet
2001
relatif
à
l'aménagement
et à la réduction
du
temps
de
travail
dans
la fonction
publique
territoriale.
Article
3
Les
agents
publics
bénéficiaires
de
l’ISFE
sont
les
fonctionnaires
territoriaux
stagiaires
et
titulaires
à temps
complet,
à temps
non
complet
et à temps
partiel,
en
position
d’activité
ou
en
service
détaché
relevant
des
cadres
d'emplois
suivants
:
-__
directeurs
de
police
municipale,
régis
par
le décret
n°
2006-1392
du
17
novembre
2006
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
directeurs
de
police
municipale ;
-
chefs
de
service
de
police
municipale,
régis
par
le décret
n°
2011-444
du
21
avril
2011
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
chefs
de
service
de
police
municipale
;
-
agents
de
police
municipale,
régis
par
le
décret
n°
2006-1391
du
17
novembre
2006
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
agents
de
police
municipale
;
-
gardes
champêtres,
régis
par
le
décret
n°
94-731
du
24
août
1994
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
gardes
champêtres.
Article
4
S'agissant
des
agents
publics
exerçant
leurs
fonctions
à temps
non
complet
ou
à temps
partiel,
les
montants
de
PISFE
sont
attribués
au
prorata
de
la durée
hebdomadaire
de
service.
Par
dérogation,
pour
les
agents
publics
exerçant
leurs
fonctions
à temps
partiel
à raison
d’une
quotité
égale
à
80
ou
90
%
d’un
temps
complet,
cette
fraction
est
égale
respectivement
aux
six
septièmes
ou
aux
trente-deux
trente-cinquièmes. Article
5
La
part
fixe
de
l’ISFE
est
versée
mensuellement.
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
leur
réception
par
le représentant
de
l’État
dans
le département
et de
leur
publication
ou
de
teur
notification.
Les
particuliers
et les
personnes
morales
de
droit
privé
non
chargées
de
la
gestion
d’un
service
public
sont
informés
qu’ils
ont
la
possibilité
de
déposer
leur
recours
par voie
électronique,
via
application
dénommée
« Télérecours
citoyens
» (https://vww.telerecours.fr/)
Page
30
sur
44 Elle
est
déterminée
en
appliquant
au
montant
du
traitement
soumis
à
retenue
pour
pension,
c’est-à-dire
le
traitement
indiciaire
brut
augmenté
le
cas
échéant
de
la
nouvelle
bonification
indiciaire,
un
taux
individuel
dans
la
limite
des
taux
suivants :
-
32
%
maximum
pour
le cadre
d'emplois
des
chefs
de
service
de
police
municipale
;
-
20%
maximum
pour
le cadre
d'emplois
des
agents
de
police
municipale
;
-
20
%
maximum
pour
le cadre
d'emplois
des
gardes
champêtres.
L'autorité
territoriale
détermine
par
arrêté
individuel,
dans
la
limite
des
taux
plafonds
précités,
le
taux
individuel
de
la part
fixe
de
l’ISFE
propre
à chaque
agent
public
bénéficiaire,
lequel
est
modulable
sur
la base
des
critères
suivants
:
-
niveau
de
responsabilité
exercée
/ fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception
;
-
technicité,
expertise,
expérience
ou
qualification
nécessaire
à l'exercice
des
fonctions
;
-__
sujétions
particulières
ou
degré
d'exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel
;
-
expérience
professionnelle
acquise
(élargissement
des
compétences,
approfondissement
des
savoirs,
consolidation
des
connaissances
pratiques
assimilées
sur
l'emploi).
Article
6
La
part
fixe
de
l’ISFE
sera
maintenue
dans
les
mêmes
proportions
que
le soumis
à retenue
pour
pension
:
-
en
cas
de
congé
de
maladie
ordinaire
(y
compris
accident
de
travail,
de
trajet
ou
de
service,
maladie
professionnelle)
;
-
en
cas
de
grève,
de
suspension
conservatoire,
d’absence
consécutive
à une
sanction
disciplinaire,
de
mise
en
disponibilité,
d’absence
non
autorisée
et de
service
non
fait,
de
congés
sans
solde.
Cette
part
fixe
sera
suspendue
dans
sa
totalité
en
cas
de
congé
de
longue
maladie,
longue
durée
et
grave
maladie. Toutefois,
lorsque
l’agent
est
placé
en
congé
de
longue
maladie
ou
en
congé
de
longue
durée
à
la suite
d’une
demande
présentée
au
cours
d’un
congé
de
maladie
ordinaire,
d’accident
de
travail,
de
trajet
ou
de
service
ou
de
maladie
professionnelle
(requalification
du
congé),
les
montants
qui
lui
auront
été
versés
durant
ce
même
congé
lui
demeureront
acquis.
En
revanche,
il n’y
aura
pas
de
versement
pour
la ou
les
périodes
de
congé
de
longue
maladie
ou
de
congé
de
longue
durée
ultérieures.
En
dehors
des
cas
susvisés,
et notamment
pendant
les congés
annuels
et les
congés
pour
maternité,
de
paternité
et
d’accueil
de
l’enfant
ou
pour
adoption,
ou
en
cas
d’absence
autorisée
dans
le
cadre
d’une
autorisation
spéciale
d’absence,
la part
fixe
de
l’ISFE
sera
maintenue
intégralement.
Article
7
La
part
variable
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
tient
compte
de
l'engagement
professionnel
et de
la manière
de
servir
appréciés
selon
des
critères
définis
par
l'organe
délibérant.
L’appréciation
de
la manière
de
servir
se
fonde
sur
l’entretien
professionnel
annuel
(=
prise
en
compte
de
la
réalisation
d'objectifs
quantitatifs
et qualitatifs).
Il est
proposé
à cet
effet
de
retenir
les
critères
d’appréciation
suivants :
-
la valeur
professionnelle
de
l’agent
;
-
son
investissement
personnel
dans
l’exercice
de
ses
fonctions
;
-
son
sens
du
service
public
;
-
sa
capacité
à travailler
en
équipe ;
-
sa
contribution
au
collectif de
travail
;
-__
Ja connaissance
de
son
domaine
d’intervention ;
-
sa
capacité
à s’adapter
aux
exigences
de
l’emploi
;
-
sa
capacité
à coopérer
avec
des
partenaires
internes
ou
externes
;
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
leur
réception
par
Île représentant
de
l’Etat
dans
le département
et
de
leur
publication
ou
de
leur
notification.
Les
particuliers
et
les
personnes
morales
de
droit
privé
non
chargées
de
la gestion
d’un
service
public
sont
informés
qu’ils
ont
la possibilité
de
déposer
leur
recours
par voie
électronique,
via l’application
dénommée
« Télérecours
citoyens
» (https:/www.telerecours.fr/)
Page
31
sur 44 -
son
implication
dans
les
projets
du
service
;
-
sa participation
active à
la réalisation
des
missions
rattachées
à son
environnement
professionnel
;
-__
l’investissement
collectif d’une
équipe
autour
d’un
projet
porté
par
le service
;
-
les
résultats
professionnels
obtenus
eu
égard
aux
objectifs
qui
lui
ont
été
assignés
et
aux
conditions
d'organisation
et de
fonctionnement
du
service
dont
il relève.
Article
8
L'autorité
territoriale
fixe
par
arrêté
individuel
le montant
de
la part
variable
de
l'ISFE
propre
à chaque
agent
public
bénéficiaire,
en
fonction
des
critères
visés
à l’article
7 et dans
la
limite
des
montants
plafonds
suivants
-
7 000
€ pour
le cadre
d'emplois
des
chefs
de
service
de
police
municipale
;
-
5 000
€ pour
le cadre
d'emplois
des
agents
de
police
municipale
;
-
5 000
€
pour
le cadre
d'emplois
des
gardes
champêtres.
Article
9
La
part
variable
de
l'ISFE
est versée
mensuellement
dans
la limite
de
50
%
des
montants
plafonds
définis
à
l’article
8.
Elle
peut
être
complétée
d'un
versement
annuel
sans
que
la somme
des
versements
dépasse
ce même
plafond. Lors
de
la première
application
des
dispositions
précitées,
si après
application
de
l'alinéa
précédent,
le montant
indemnitaire
mensuel
perçu
par
le
fonctionnaire
est
inférieur
à
celui
perçu
au
titre
du
régime
indemnitaire
antérieur,
à l'exclusion
de
tout
versement
à caractère
exceptionnel,
ce
montant
précédemment
perçu
peut
être
conservé,
à titre
individuel
et au
titre
de
la part
variable,
au-delà
du
pourcentage
mentionné
au
même
alinéa
et
dans
la
limite
du
montant
plafond.
Article
10
Les
absences
suivantes
donnent
lieu
à une
diminution
de
la part
variable
de
l’ISFE
:
-__
congés
de
maladie
ordinaire
;
-__
autorisations
spéciales
d’absences
pour évènements
familiaux /évènements
de la vie courante
etc. accordées
par
l’autorité
territoriale
(hormis
les
cas
listés
ci-dessous)
;
-__
congés
supplémentaires
accordés
au-delà
du
congé
légal
de
maternité
ordinaire,
en
cas
d’état
pathologique
résultant
de
la grossesse
ou
des
suites
de
l’accouchement
;
-
grève,
suspension
conservatoire,
absence
consécutive
à
une
sanction
disciplinaire,
mise
en
disponibilité,
absence
non
autorisée,
de
service
non
fait,
de
congé
sans
solde
;
-
mise
en
disponibilité
;
-
congé
parental
;
-
absences
liées
à une
sanction
disciplinaire.
La
diminution
appliquée
sera
égale,
pour
chaque
jour
ouvré
(ou
fraction
de jour
ouvré)
d’absence,
à 1/260ème
du
montant
annuel
attribué
à l’agent.
La
part
variable
est
maintenue
dans
les
mêmes
proportions
que
le traitement
en
cas
de
:
-
congé
annuel,
-_
congé
pris
au
titre
de
l’ARTT,
-__
congé
pour
maternité,
de
paternité,
d’accueil
de
l’enfant
et d’adoption,
-
autorisation
spéciale
d'absence
pour
maladie
très
grave
(notamment
celles
précisées
dans
l’article
D322-1
du
code
de
la
sécurité
sociale)
d’un
enfant
ou
du
conjoint
ou
pour
décès
d’un
enfant
de
l’agent
ou
du
conjoint,
décès
du
conjoint
ou
concubin,
du
père
ou
de
la
mère,
des
beaux-parents,
des
ascendants
ou
descendants
vivant
au
foyer
;
-
autorisations
spéciales
d’absences
accordées
de
droit ;
-__
maladie
professionnelle
dûment
constatée
;
-
accident
de
travail,
de
trajet
ou
de
service ;
-_
congé
de
solidarité
familiale
;
-__
congé
pour
formation
professionnelle
(y
compris
préparation
aux
concours).
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
leur
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le département
et de
leur
publication
ou
de
leur
notification.
Les
particuliers
et
les
personnes
morales
de
droit
privé
non
chargées
de
la
gestion
d’un
service
publie
sont
informés
qu’ils
ont
la
possibilité
de
déposer
leur
recours
par voie
électronique,
via l’application
dénommée
« Télérecours
citoyens
» (https:/Avww.telerecours.fr/)
Page
32
sur
44 En
cas
de
congé
de
longue
maladie,
longue
durée
et
grave
maladie,
le
versement
de
la
part
variable
est
suspendu. Toutefois,
lorsque
l’agent
est
placé
en
congé
de
longue
maladie
ou
en
congé
de
longue
durée
à la
suite
d’une
demande
présentée
au
cours
d’un
congé
de
maladie
ordinaire,
d’accident
de
travail,
de
trajet
ou
de
service
ou
de
maladie
professionnelle
(requalification
du
congé),
les
montants
qui
lui
auront
été
versés
au
titre
de
la part
variable
de
l’ISFSE
durant
ce
même
congé
lui
demeurent
acquis.
En
revanche,
il n°y
a pas
de
versement
pour
la ou
les
périodes
de
congé
de
longue
maladie
ou
de
congé
de
longue
durée
ultérieures
Article
11
Le
maire
ou
son
représentant
est
chargé
de
l’application
de
la présente
délibération
DCM2024-139
TRANSFERT
DE
L'ACTIF
ET
DU
PASSIF
DE
L’AFUA
LES
VERGERS
Rapporteur
: Alfred
STURM,
5°"°
adjoint
au
maire
Dans
le
cadre
d’opérations
d’urbanisme
telles
que
par
exemple
la
création
de
lotissements,
les
aménageurs
réalisent
des
travaux
de
viabilisation
(voire,
réseaux
divers,
espaces
et
équipements
publics
...)
dont
ils
souhaitent
voir
la
propriété
transférée
dans
le
patrimoine
des
différentes
collectivités
et
organismes
gestionnaires
de
réseaux,
en
fonction
des
compétences
qu’ils
exercent.
Les
réseaux
d’électricité,
de
gaz
et
de
télécommunication
font
l’objet
de
rétrocessions
aux
différents
concessionnaires
à
savoir,
respectivement,
ERDF-ENEDIS,
Vialis
et
Orange.
Les
réseaux
d’eau
potable
et
d’assainissement
sont
quant
à eux
rétrocédés
à Colmar
Agglomération,
compétente
dans
ces
domaines.
La
commune
a
vocation
quant
à
elle
à récupérer
principalement
le
réseau
d’éclairage
public,
la voirie
et
ses
abords,
les espaces
verts
et équipements
divers,
après
vérification
que
la conception
et l’exécution
des
travaux
sont
conformes
aux
règles
de
l’art
et aux
choix
patrimoniaux
de
la commune.
Ces
réseaux
et équipements
intègrent
ensuite
l’actif du
budget
communal,
les coûts
d’entretien
et d’exploitation
étant
alors
assumés
par
la commune.
Le
regroupement
en
AFUA
(Association
Foncière
Urbaine
Autorisée)
des
propriétaires
de
la
zone
AUa
au
lieudit
« Auf
den
Dunnen
Pfad
»
dite
AFUA
« Les
Vergers
»
à été
autorisée
par
le
conseil
municipal
en
date
du
12
septembre
2011
et par
la Préfecture
en
date
du
26
mars
2012
(arrêté
préfectoral
N°2012-086-0004).
La
voirie
et
les
espaces
verts
réalisés
ont
déjà
été
incorporés
dans
le
patrimoine
communal,
suite
à
leur
acquisition
à
l’euro
symbolique,
par
l’acte
notarié
en
date
du
21/12/2023.
Acquisition
autorisée
par
la
délibération
n° DCM2023-28
du
15/05/2023.
L'ensemble
des
différents
réseaux
ont
été
rétrocédés
à
la
commune
et
aux
différents
gestionnaires,
|’ AFUA
Les
VERGERS
n’a
plus
de
raison
d’être.
C’est
pourquoi,
l’Assemblée
Générale
Extraordinaire
de
lAFUA
Les
VERGERS,
a
dans
sa
délibération
du
19 janvier
2024
autorisé
sa dissolution.
Conformément
à
l’article
n°
38
de
ses
statuts,
en
cas
de
dissolution,
les
actifs
seront
versés
à
la commune
de
Horbourg-Wihr. L'ensemble
des
travaux
à réaliser
sont
achevés
et payés.
L’association
n’a
aucune
dette.
Le
conseil
municipal,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.2541-12
et suivants ;
Vu
les
statuts
de
l’'AFUA
Les
VERGERS
en
date
du
21
février
2012 :
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
leur
réception
par
le représentant
de
l'Etat
dans
le département
et de
leur
publication
ou
de
leur
notification.
Les
particuliers
et
les
personnes
morales
de
droit
privé
non
chargées
de
la gestion
d’un
service
public
sont
informés
qu’ils
ont
la possibilité
de
déposer
leur
recours
par voie
électronique,
via l'application
dénommée
« Télérecours
citoyens
» (https:/Avww.telerecours.fr/)
Page
33
sur
44 Vu
les
avis
conformes
de
l’ensemble
des
concessionnaires
de
réseaux,
et donc
de
leur
reprise
de
la gestion
de
ceux-ci
;
Vu
la délibération
de
Colmar
Agglomération
en
date
du
2 juin
2022
validant
la rétrocession
des
réseaux
d’eau
potable,
d’assainissement
collectif et d’eaux
pluviales
;
Vu
la
délibération
n°
DCM2023-28
du
15
mai
2023.
Vu
la délibération
de
l’Assemblée
Générale
Extraordinaire
de
l’AFUA
«
Les
Vergers
»
en
date
du
19 janvier
2024 ;
Après
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
DECIDE
*
D’accepter
le transfert
de
l'actif et du
passif de
l’AFUA
« Les
Vergers
» à la commune
;
CHARGE
#%
Le
maire
ou
son
représentant
de
prendre
tout
acte
et signer
tout
document
relatif à l’exécution
de
la présente
délibération.
DCM2024-140
ORGANISATION
DE
LA
CARTE
SCOLAIRE
2025-2026
Rapporteur
: Mme
Carole
AUBEL-TOURRETTE,
6%"
adjointe
au
maire
Les
mesures
de
carte
scolaire
du
premier
degré
consistent
à
ouvrir
ou
fermer
des
écoles
et
des
classes,
ou
encore
à regrouper
des
écoles.
Il s'agit
d'une
compétence
partagée
entre
l'État
et
les
communes.
La
création
et l'implantation
d'une
classe
ou
d’une
école
(choix
de
la localisation,
construction,
appropriation
ou
aménagement
de
locaux),
ainsi
que
leur
suppression,
relèvent
d'une
décision
du
conseil
municipal.
Par
ailleurs,
l'affectation
du
ou
des
emploi(s)
d'enseignant(s)
correspondant(s)
relève
du
directeur
académique
des
services
de
l'éducation
nationale
(DASEN).
L'entrée
en
service
du
nouveau
groupe
scolaire
et
périscolaire
à
la
rentrée
2025,
dont
la
partie
scolaire
accueillera
uniquement
des
classes
élémentaires,
nécessite
de
réorganiser
la carte
scolaire
de
la commune.
Il y a
lieu
tout
d’abord
d’acter
la création
de
nouvelles
classes
au
sein
de
l’établissement
et de
leur
affectation
au
service
de
l’enseignement
du
premier
degré,
puis
le
transfert
des
classes
élémentaires
du
groupe
scolaire
Paul
FUCHS,
y compris
l’annexe
des
Marronniers.
Les
classes
élémentaires
du
groupe
scolaire
les
Oliviers
seront
également
transférées
dans
le
nouvel
établissement,
mais
cela
se
traduira
dans
ce
cas
par
une
fermeture
puis
une
réouverture.
Cette
réorganisation
aura
un
impact
sur
les
classes
maternelles,
puisque
le
groupe
scolaire
les
Oliviers
est
destiné
à n’accueillir
à terme
que
des
classes
maternelles.
Enfin,
il
y
a
lieu
de
tenir
compte
dans
ce
schéma
de
réorganisation
des
décisions
(prises
et
à
venir)
de
l’Inspection
de
l'Éducation
Nationale
(IEN),
en
fonction
de
l’évolution
des
effectifs
des
élèves.
1.
Présentation
de
la
nouvelle
organisation
des
classes
élémentaires
À
compter
de
la rentrée
scolaire
2025,
l’ensemble
des
classes
élémentaires
de
la commune
seront
implantées
dans
le nouveau
groupe
scolaire
en
construction.
L’adresse
du
site sera
le
15b
rue
de
Lorraine
68180
Horbourg-
Wihr
(le
15a
étant
dévolu
au
service
périscolaire
et extrascolaire).
Il y aura
lieu
par
conséquent :
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
leur
réception
par
le représentant
de
l’État
dans
le
département
et de
leur
publication
ou
de
leur
notification.
Les
particuliers
et
les
personnes
morales
de
droit
privé
non
chargées
de
la gestion
d’un
service
publie
sont
informés
qu’ils
ont
la possibilité
de
déposer
leur
recours
par voie électronique,
via l'application
dénommée
« Télérecours
citoyens
» (https:/mivw.telerecours.fr/)
Page
34
sur
dd de transférer
les classes
élémentaires
du
groupe
scolaire
Paul
FUCHS,
y compris
l’annexe
des
Marronniers,
soit
10
classes
en
tout,
dans
le nouveau
groupe
scolaire,
avec
maintien
du
numéro
RNE
(répertoire
national
des
établissements)
attribué
au
groupe
scolaire
Paul
FUCHS
sous
la
nouvelle
dénomination
«
Les
Chênes
»;
de
fermer
les
3
classes
élémentaires
du
groupe
scolaire
les
Oliviers,
puis
de
les
réouvrir
dans
le
nouveau
groupe
scolaire.
2.
Présentation
de
la
nouvelle
organisation
des
classes
maternelles
Actuellement,
la répartition
des
classes
maternelles
de
la commune
est la suivante :
Répartition
des
classes
maternelles
- Année
scolaire
2024-2025
.
Nombre
salles
Classes
Dont
classes
Etablissement
.
de
classe
pourvues
bilingue
Ecoles
les
Erables
4
4
2
Ecoles
les
lauriers
3
3
2
Groupe
scolaire
les
Oliviers
-
,
2
1
0
Annexe
les
Tilleuls
TOTAL
9
8
4
La
réorganisation
de
la carte
scolaire
devra
tenir
compte
des
éléments
suivants
:
évolution
des
effectifs
: par
courrier
du
10 juillet
2024,
le DASEN
du
Haut-Rhin
a informé
M.
le maire
que
si
la baisse
démographique
actuelle
se
poursuivait,
il serait
nécessaire
à
la rentrée
scolaire
2025
de
fermer
au
moins
une
classe
de
maternelle
bilingue.
Si
ce
courrier
évoque
explicitement
la
fermeture
d’une
seule
classe,
il est
possible
que
ce
nombre
soit
supérieur
;
si, compte
tenu
de
l’évolution
des
effectifs,
une
école
devait
ne
comprendre
plus
qu’une
seule
classe,
l'TEN
contraindra
la
commune
à
la
fermer
et
à
la
rouvrir
dans
une
autre
école.
Le
souhait
de
la
municipalité
est
toutefois
de
s’opposer
fermement
à toute
situation
qui
conduirait
à fermer
une
des
écoles
maternelles,
car
cela
remettrait
en
question
le maillage
actuel
et priverait
une
grande
partie
des
administrés
de
la possibilité
de
disposer
d’un
établissement
proche
de
leur
domicile
et/ou
de
celui
de
leur
assistante
maternelle
;
pour
les mêmes
raisons
d’équité
dans
le service
public,
la municipalité
souhaite
que
chaque
école
maternelle
puisse
proposer
à la fois
un
enseignement
monolingue
et un
enseignement
bilingue
;
pour
des
raisons
de
respect
des
rythmes
biologiques
des
enfants,
la
municipalité
souhaite
mettre
fin
au
temps
perdu
en
transport
sur
la pause
méridienne
et offrir
aux
enfants
scolarisés
en
maternelle
la possibilité
de
déjeuner
dans
leur
environnement
scolaire.
C'est
pourquoi
la
la
nouvelle
organisation
de
l’accueil
périscolaire
du
midi
à la rentrée
2025
nécessitera
de
disposer
d’une
salle
de
restauration
dans
chacune
des
écoles
maternelles.
Cela
nécessitera
d’affecter
dans
ces
dernières
une
des
salles
de
classe
à cette
nouvelle
utilisation ; l'objectif
poursuivi
par
l'Éducation
Nationale
d'imposer
la
sieste
à
l'école
maternelle
pour
les
enfants
scolarisés
en
petite
section
après
le
repas
de
midi
recommande
également
le
maintien
des
trois
sites
pour
offrir
des
conditions
confortables
d'accès
au
sommeil
et de
repos.
Il est ainsi
proposé
au
conseil
municipal
de
valider
les
principes
d’organisations
suivants
pour
l’année
scolaire
2025-2026 :
Maintien
de
toutes
les
écoles
maternelles
de
quartier
existant
à ce jour ;
Possibilité
dans
chaque
école
de
la
possibilité
d’accéder
à
la
fois
un
enseignement
monolingue
et
à
un
enseignement
bilingue
;
Dans
l’hypothèse
où
la
fermeture
d’une
classe
maternelle
bilingue
devait
se
confirmer,
au
regard
des
effectifs
actuels,
celle-ci
concernerait
l’école
les
Érables;
la
salle
de
classe
concernée
sera
réaffectée
à
Paccueil
périscolaire
méridien
;
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
leur
réception
par
le représentant
de
l'Etat
dans
le département
et de
leur
publication
ou
de
leur
notification.
Les
particuliers
et
les
personnes
morales
de
droit
privé
non
chargées
de
la
gestion
d’un
service
public
sont
informés
qu’ils
ont
la
possibilité
de
déposer
leur
recours
par voie
électronique,
via l'application
dénommée
« Télérecours
citoyens
» (https:/Avww.telerecours.fr/)
Page
35
sur
43 -
En
cas
de
fermeture
de
classe
supplémentaire,
maintien
a
minima
de
deux
classes
dans
chaque
école,
à
savoir
plus
précisément
une
monolingue
et une
bilingue
;
-__
Transfert
d’une
classe
maternelle
bilingue
de
l’école
les
Lauriers
vers
l’école
les
Oliviers
et affectation
de
la salle
de
classe
libérée
à l’accueil
périscolaire
méridien
;
Il
y
a
lieu
de
noter
par
ailleurs
que
le
vol
de
câbles
survenu
sur
le
chantier
du
nouveau
groupe
scolaire
et
périscolaire
entraînera
un
retard
dans
l’exécution
des
travaux,
retard
qui
se
répercutera
mécaniquement
sur
les
travaux
prévus
dans
l’école
des
Oliviers,
afin
de
l’adapter
à sa conversion
en
école
maternelle.
Dès
lors,
cette
nouvelle
affectation
ne
pourra
être
effective
qu’après
les
vacances
de
la
Toussaint
2025,
soit
à compter
du
3
novembre
2025.
Ceci
a
une
incidence
temporaire
sur
la
localisation
des
classes
maternelles
concernées
aux
Oliviers
: en
effet,
à
la
rentrée
2025,
celles-ci
devront
être
localisées
dans
l’annexe
les
Tilleuls,
le temps
que
les
travaux
soient
terminés.
Compte
tenu
du
calendrier
prévisionnel
des
travaux,
les
classes
maternelles
devraient
pouvoir
intégrer
les
locaux
de
l’école
les Oliviers
après
les vacances
de
Toussaint,
soit
le 3 novembre
2025. L'organisation
envisagée
pour
l’année
scolaire
2025-2026
serait
ainsi
la suivante
:
Organisation
projetée
- Rentrée
scolaire
2025
.
Nombre
salles
Classes
Dont
classes
Etablissement
u}
.
de
classe
pourvues
bilingue
Ecoles
les
Erables
3
3
1
Ecoles
les
lauriers
2
2
1
Groupe
scolaire
les
Oliviers
3
0
0
Groupe
scolaire
les
Oliviers
-
.
2
2
1
Annexe
les
Tilleuls
TOTAL
10
7
3
1
4
4
,
1
sous
réserve
de
non
fermeture
de
classes
supplémentaires
Organisation
projetée
-Après
les
vacances
de
la Toussaint
2025
.
Nombre
salles
Classes
Dont
classes
Etablissement
{1}
cf:
de
classe
pourvues
bilingue
Ecoles
les
Erables
3
3
1
Ecoles
les
lauriers
2
2
1
Groupe
scolaire
les
Oliviers
3
2
1
Groupe
scolaire
les
Oliviers
-
.
2
0
0
Annexe
les
Tilleuls
TOTAL
10
7
3
1
4
z
4
M
Sous
réserve
de
non
fermeture
de
classes
supplémentaires
Le
conseil
municipal,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2121-30 ;
Vu
le
code
de
l’éducation,
pris
notamment
en
son
article
L.212-1:
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
leur
réception
par
le représentant
de
l’État
dans
le département
et de
{eur
publication
ou
de
leur
notification.
Les
particuliers
et
les
personnes
morales
de
droit
privé
non
chargées
de
la gestion
d’un
service
public
sont
informés
qu’ils
ont
la possibilité
de
déposer
leur
recours
par voie
électronique,
via l'application
dénommée
« Télérecours
citoyens
» (https:/www.telerecours.fr/)
Page
36
sur
43 *
De
répartir
comme
suit
les
classes
maternelles
de
la commune
après
les
vacances
de
la Toussaint
2025 :
Après
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
DECIDE
D’attribuer
à ce
groupe
scolaire
la dénomination
« Les
Chênes
»
;
D’ouvrir
14
salles
de
classe
destinées
à
l’enseignement
élémentaire
au
sein
du
futur
groupe
scolaire
en
construction,
dont
l’adresse
officielle
sera
15
b rue
de
Lorraine
68180
Horbourg-Wihr
;
De
transférer
dans
ce
bâtiment,
à compter
de
la rentrée
scolaire
2025,
l’ensemble
des
classes
élémentaires
du
groupe
scolaire
Paul
FUCHS,
y
compris
l’annexe
des
Marronniers,
soient
10
classes
en
tout,
avec
maintien
du
numéro
RNE
(répertoire
national
des
établissements)
attribué
au
groupe
scolaire
Paul
FUCHS
;
De
fermer
les
3
classes
élémentaires
du
groupe
scolaire
les
Oliviers,
puis
de
les
réouvrir
dans
le
nouveau
groupe
scolaire
;
De
répartir
comme
suit
les
classes
maternelles
de
la commune
à compter
de
la rentrée
2025 :
Organisation
projetée
- Rentrée
scolaire
2025
.
Nombre
salles
Classes
Dont
classes
Etablissement
ua}
ch
de
classe
pourvues
bilingue
Ecoles
les
Erables
3
3
1
Ecoles
les
lauriers
2
2
1
Groupe
scolaire
les
Oliviers
3
0
0
Groupe
scolaire
les
Oliviers
-
.
2
2
1
Annexe
les
Tilleuls
TOTAL
10
7
3
Z
:
4
:
M
Sous
réserve
de
non fermeture
de classes supplémentaires
Organisation
projetée
-Après
les
vacances
de
la Toussaint
2025
.
Nombre
salles
Classes
Dont
classes
Etablissement
(1
.
de
ciasse
pourvues
bilingue
Ecoles
les
Erables
3
3
1
Ecoles
les
lauriers
2
2
1
Groupe
scolaire
les Oliviers
3
2
1
Groupe
scolaire
les
Oliviers
-
.
2
0
0
Annexe
les
Tilleuls
TOTAL
10
7
3
4
5
4
.
1)
Sous
réserve
de
non
fermeture
de
classes
supplémentaires
DEMANDE,
À
COMPTER
DE
LA
RENTREE
SCOLAIRE
2025
%
Que,
dans
l’hypothèse
où
la
fermeture
d’une
seule
classe
maternelle
bilingue
devait
se
confirmer,
cette
ermeture
concerne
prioritairem
$
;
;
f
t
oritairement
l’école
les
Érables
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
leur
réception
par
le représentant
de
l’État
dans
le département
et de
leur
publication
ou
de
leur
notification.
Les
particuliers
et
les
personnes
morales
de
droit
privé
non
chargées
de
la gestion
d’un
service
public
sont
informés
qu’ils
ont
la possibilité
de
déposer
leur
recours
par
voie
électronique,
via
l’application
dénommée
« Télérecours
citoyens
» (https:/Avww.telerecours.fr/)
Page
37
sur
43 #
Qu’en
cas
de
fermeture
d’une
classe
maternelle
supplémentaire,
il
soit
maintenu
en
toute
hypothèse
a
minima
deux
classes
dans
chacune
des
trois
écoles
maternelles
de
la
commune
(Les
Erables,
Les
Lauriers,
Les
Oliviers)
;
#
Qu’une
classe
maternelle
bilingue
de
l’école
les
Lauriers
soit
transférée
vers
l’école
les
Oliviers,
de
sorte
que
cette
dernière
soit
reconnue
comme
une
école
bilingue
et
qu’elle
puisse
proposer
à
la
fois
un
enseignement
bilingue
et monolingue ;
#
De
manière
générale,
le maintien
dans
chaque
école
maternelle,
dès
lors
qu’elle
comporte
a minima
deux
classes,
de
la
possibilité
pour
les
élèves
de
choisir
entre
un
enseignement
monolingue
et un
enseignement
bilingue ;
CHARGE
#
Le
maire
ou
son
représentant
:
o
de
notifier
la
présente
délibération
au
directeur
académique
des
services
de
l'éducation
nationale
du
Haut-Rhin ;
o
de
prendre
tout
acte
et signer
tout
document
relatif à l’exécution
de
la présente
délibération.
Pour
extraits
certifiés
conforme,
À
Horbourg-Wihr,
le
17
décembre
2024
La
secrétaire
de
séance,
g- Joëlle LYET
Le
maire
certifie
le caractère
exécutoire
des
présentes
délibérations
compte-tenu
:
- de
leur
transmission
au
pe
de
l'État
le
18
DEC. 2024.
- et de
leur
publication
le
…... 8 DEC.
2024.
| Thierry STOEBNER
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
leur réception
par Le représentant
de
l’État
dans
le département
et de
leur
publication
ou
de
leur
notification.
Les
particuliers
et les
personnes
morales
de
droit
privé
non
chargées
de
la gestion
d’un
service
public
sont
informés
qu’ils
ont
la possibilité
de
déposer
leur
recours
par
voie
électronique,
via
application
dénommée
« Télérecours
citoyens
» (https:/1vww.telerecours.fr/)
Page
38
sur
43 CH ANS 6€ 9824 (AJ Smosaisjey mmm//sdny) « sUSAON SMmOoaief] » aamuwiougp uoneordde, | eiA "anbiuonsefs a1oa ed smosai ina] 1es0d9p ap aupiqissod e] 1uo si nb saunoqut
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