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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Horbourg-Wihr.
Lien du pdf (Déliberation - CM20260223 Liste deliberations)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité,
Département
du
COMMUNE
DE
HORBOURG-WIHR
Haut-Rhin
Arrondissement
de
Colmar-
Ribeauvillé Nombre
de
conseillers
élus
:
29
Conseillers
en
EXETCICE
:
29
Conseillers présents
:
24
Quorum :
IS
Procurations
:
3
LISTE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
DU
23
FÉVRIER
2026
Sous
la présidence
de
M.
Thierry
STOEBNER,
maire,
Membres
présents
:
Thierry
BACH,
Laurence
BARBIER,
Magali
BERGER,
Daniel
BOEGLER,
Martine
BOEGLER,
Christian
DIETSCH,
Noémie
DORGLER,
Roland
FLORENTZ,
Thierry
FRUHAUF,
Laurence
KAEHLIN,
Marie-Paule
KARLI,
Pascale
KLEIN,
Philippe
KLINGER,
Joëlle
LYVET,
Michel
MERIUS,
Gilles
PATRY,
Delphine
RIESS-OSTERMANN,
Alain
ROUILLON,
Philippe
SCHMIDT,
Frédéric
SIMON,
Alfred
STURM,
Arthur
URBAN,
Christiane
ZANZI.
Membres
absents :
Carole
AUBEL-TOURRETTE
(procuration
à Arthur
URBAN),
Bruno
FERRARETTO
(procuration
à
Thierry
STOEBNER),
Serge
HAMM,
Nathalie
ROLLOT,
Nathalie
ZIMMERMANN
(procuration
à Thierry
BACH).
DCM2026-01
DÉBAT
D'ORIENTATION
BUDGÉTAIRE
2026
Rapporteur
: M.
Daniel
BOEGLER,
!°
adjoint
au
maire
L'article
L.1612-26
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
dispose
que
le
maire
ou
le
président
de
l'assemblée
délibérante
présente
à
l'assemblée
délibérante,
dans
un
délai
de
dix
semaines
précédant
l'examen
du
budget,
un
rapport
sur
les
orientations
budgétaires
de
l'exercice,
les
engagements
pluriannuels
envisagés,
la
structure
et
l'évolution
des
dépenses
et
des
effectifs
ainsi
que
sur
la
structure
et
la gestion
de
la dette.
Ce
rapport
précise
notamment
l'évolution
prévisionnelle
et
l'exécution
des
dépenses
de
personnel,
des
rémunérations,
des
avantages
en
nature
et du
temps
de
travail.
L'objet
du
débat
d'orientation
budgétaire
est
de
discuter
de
la
situation
et
des
grandes
orientations
budgétaires
de
la
collectivité
(dépenses,
recettes,
fiscalité,
résultats,
dette,
engagements
financiers
extérieurs
etc.
….),
au
regard
notamment
du
contexte
économique
et
Financier
global
et des
contraintes
qui
s'imposent
à
la collectivité.
En
application
des
dispositions
des
articles
R.1612-49
du
CGCT
et
D.2312-3
du
CGCT,
le
rapport
d'orientation
budgétaire
des
communes
de
3500
à
10
000
habitants
doit
comporter
les
informations
suivantes : 1°
Les
orientations
budgétaires
envisagées
par
la
collectivité
territoriale
portant
sur
les
évolutions
prévisionnelles
des
dépenses
et des
recettes,
en
fonctionnement
comme
en
investissement.
Sont
notamment
précisées
les
hypothèses
d'évolution
retenues
pour
construire
le
projet
de
budget,
en
particulier
en
matière
de
concours
financiers,
de
fiscalité,
de
tarification,
de
subventions
ainsi
que
les
principales
évolutions
relatives
aux
relations
financières
entre
la collectivité
territoriale
et
le groupement
dont
elle
est
membre ;
2°
La
présentation
des
engagements
pluriannuels,
notamment
les
orientations
envisagées
en
matière
de
S
&
programmation
d'investissement
comportant
une
prévision
des
dépenses
et
des
recettes.
Le
rapport
présente,
le cas
échéant,
les
orientations
en
matière
d'autorisation
de
programme :
3°
Des
informations
relatives
à
la structure
et
la gestion
de
l'encours
de
dette
contractée
et
les
perspectives
pour
le
projet
de
budget.
Elles
présentent
notamment
le profil
de
l'encours
de
dette
que
vise
la collectivité
territoriale
pour
la fin
de
l'exercice
auquel
se
rapporte
le projet
de
budget.
Les
orientations
visées
aux
1°,
2°
et 3°
devront
permettre
d'évaluer
l'évolution
prévisionnelle
du
niveau
d'épargne
brute,
d'épargne
nette
et de
l'endettement
à
la fin
de
l'exercice
auquel
se
rapporte
le projet
de
budget.
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
teur
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
leur
publication
où
de
leur
notification.
Les
particuliers
et
les
personnes
morales
de
droit
privé
non
chargées
de
la
gestion
d'un
service
publie
sont
informés
qu'ils
ont
la
possibilité
de
déposer
leur
recours
par
voie
electronique,
via
l'application
dénommée
«
Télérecours
ciloyens
»
(htips:/hvw
tours ff)
Page
1 sur
17 Enfin,
l’article
17
de
la
loi
de
programmation
des
finances
publiques
pour
les
années
2023
à 2027
prévoit
qu’à
l’occasion
du
débat
sur
les
orientations
budgétaires,
chaque
collectivité
territoriale
ou
groupement
de
collectivités
territoriales
présente
son
objectif
concernant
l’évolution
de
ses
dépenses
réelles
de
fonctionnement,
exprimées
en
valeur,
en
comptabilité
générale
de
la section
de
fonctionnement.
Le
conseil
municipal,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
ses
articles
L.1612-26,
R.1612-49
et D.2312-
3
du
CGCT;
Vu
le
rapport
d'orientation
budgétaire
remis
aux
conseillers
municipaux
avec
le
dossier
préparatoire
de
la
séance
et dont
un
exemplaire
demeurera
annexé
à la présente
délibération
;
Après
avoir
délibéré,
à
l’unaniniité,
PREND
ACTE
+,
De
la tenue
du
débat
d'orientation
budgétaire
pour
l’année
2026 ;
DIT
*
Que
le
rapport
d’orientation
budgétaire
sera :
o
mis
à
la
disposition
du
public
à
l'hôtel
de
ville,
dans
les
quinze
jours
suivants
la
tenue
du
débat
d'orientation
budgétaire
;
o
mis
en
ligne
sur
le
site
internet
de
la
commune
dans
un
délai
maximum
d’un
mois
à
compter
de
l’adoption
de
la
présente
délibération.
DCM2026-02
APPROBATION
DU
COMPTE
FINANCIER
UNIQUE
2025
Rapporteur
: M.
Daniel
BOEGLER,
l*' adjoint
au
maire
L
CONTEXTE
LEGISLATIF
L'article
242
de
la
loi
de
finances
pour
2019
à institué
une
expérimentation
portant
sur
la mise
en
place
du
compte
financier
unique
(CFU)
pour
les
collectivités
et leurs
groupements,
sur
la base
du
volontariat.
Cette
expérimentation,
qui
s’est
déroulée
de
l'exercice
budgétaire
2021
à l'exercice
budgétaire
2023,
a fait
l’objet
d’un
bilan
remis
par
le Gouvernement
au
Parlement.
La
commune
de
Horbourg-Wihr
s’est
portée
volontaire
pour
mettre
en
place
le CFU
dès
l’exercice
2024.
L’ordonnance
n°2025-526
relative
a
depuis
généralisé
le
compte
financier
unique
pour
l’ensemble
des
collectivités
territoriales,
à compter
de
l’exercice
budgétaire
2026.
IL
PRESENTATION
DU
COMPTE
FINANCIER
UNIQUE
Le
CFU
est
un
document
commun
à
l’ordonnateur
et
au
comptable
public,
qui
se
substitue
au
compte
administratif
et au
compte
de
gestion.
À
lui
seul,
il remplit
les
mêmes
fonctions
de
«
rendus
de
comptes
».
L'objectif de
ce document
est de
rendre
plus
lisible
et de
simplifier
l’information,
en
supprimant
notamment
les
informations
redondantes
et
en
rationalisant
et
modernisant
l’information
budgétaire
et
comptable
soumise
au
vote
de
l’assemblée
délibérante.
Il
enrichit
également
cette
information
en
regroupant
les
données
d'exécution
budgétaires
et d’information
patrimoniale,
qui
se
complètent
afin
de
mieux
apprécier
la situation
financière
du
budget
de
la collectivité.
[! simplifie
enfin
les
procédures
car
sa
production
est
entièrement
dématérialisée.
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
leur
réception
par
le
représentant
de
L'État
dans
le département
et de
leur
publication
ou
de
leur
notification.
Les
particuliers
et
les
personnes
morales
de
droit
privé
non
chargées
de
la
gestion
d’un
service
public
sont
informés
qu’ils
ont
la
possibilité
de
déposer
leur
recours
par
voie
électronique,
via
Papplieation
dénommée
« Télérecours
citoyens
»
(tps:
//wiww telerecours.fr/)
Paye
2
sur
17 II.
MODALITÉS
DE
VOTE
Le
CFU
est
voté
selon
le
calendrier
et
des
modalités
comparables
à
celles
en
vigueur
pour
le
compte
administratif
:
>
le CFU
de
l'exercice
N
doit
être
voté
au
plus
tard
le 30
juin
N+1
;
>
il est
arrêté
si
une
majorité
des
voix
ne
s’est
pas
dégagée
contre
son
adoption
; seuls
sont
à
prendre
en
compte
les
suffrages
exprimés
:
>
lors
de
l’examen
et
de
l’adoption
du
CFU,
il
appartient
à
l’assemblée
délibérante
de
désigner
un
président
en
lieu
et
place
du
maire
; .
v
ce
dernier
peut
assister
aux
discussions
mais
doit
quitter
la salle
au
moment
du
vote.
En
application
de
ces
dispositions,
le
conseil
municipal
désigne
à
l'unanimité
M.
Daniel
BOEGLER,
1‘
adjoint
au
Maire,
pour
assurer
la présidence
de
la séance
lors
de
l’examen
et
l’approbation
des
comptes
de
la commune
retracés
dans
le compte
financier
unique
2025.
TV.
PRESENTATION
DU
RESULTAT
D’EXECUTION
DU
BUDGET
COMMUNAL
L’exécution
du
budget
principal
de
la commune
pour
202$
se
résume
comme
suit :
DÉPENSES
DE
FONCTIONNEMENT : Chap.
Intitulé
Budget
2025
Réalisé
2025
%
de
réalisation
011
CHARGES
À
CARACTERE
GENERAL
1 408
618,00
€
1 232
483,85
€
87.50%
012
[CHARGES
DE
PERSONNEL
2 100 000,00
€
2099111,97€)
9929%%
014
ATTENUATIONS
DE
PRODUIT
31
800,00
€
26
741,26
€
SL00%
65
AUTRES
CHARGES
DE
GESTION
COURANTE
713
480,00
€
558
516,96
€
7828%
66
CHARGES
FINANCIERES
117
800,00
€
197
626,87
€
OL,36%
67
CHARGES
SPECIFIQUES.
3
100,00
€
3
043,42
€
VEUT
68
DOTATIONS
PROVISIONS
ET
DEPRECIATIONS
11
000,00
€
2110,50
€
19,19%
TOTAL
DÉPENSES
REELLES
DE
FONCTIONNEMENT
4 385
798,00
€
4
029
634,83
€ |
::97,88%
042
OPERATIONS
D'ORDRE
ENTRE
SECTIONS
560
000,00
€
50
406,80
€
023
VIREMENT
À
LA
SECTION
D'INVESTISSEM
ENT
F 301
584,32
€
-
€
TOTAL
OPERATIONS
D'ORDRE
:
1:861
584,32
€
530
406,80
€
TOTAL
GENERAL
6247
382,32
€
|
4
560
041,63
€
RECETTES
DE
FONCTIONNEMENT
:
Chap.
Intitulé
:
Budget
2025
Réalisé
2025
7 de
réalisation
013
ATTENUATION
DE
CHARGES
43
500,00
€
39
121,09
€
#9,93%
70
PRODUITS
DES
SERVICES,
DOMAINE,
VENTES
DIV.
35
700,00
€
35
254,82
€
ON
75%
73
IMPÔTS
ET
TAXES
980
070,00
€
1057
831,00€ 1
06.84%
731
FISCALFFE
LOCALE
3
101
160,00
€
3208
492,58 € |
/03,46%
74
DOTATIONS
ET
PARTICIPATIONS
771
500,00
€
809
666,65
€ 1
/44,95%
75
AUTRES
PRODUITS
DE
GEST,
COURANTE
284
612,32
€
291
838.14€ 1
702.544
77
PRODUITS
SPECIFIQUES
-
€
46
449,00
€
78
IREPRISES
SUR
AMORTISSEMENTS
13 367,00 €
6195€1
4.46%
002
ENCEDENT
ANTERIEUR
REPORTE
1 006
373.00
€
L 006
373.00
€
O0
OU
TOTAL
RECETTES
RELLES
DE
FONCTIONNEMENT
6
246
282,32
€
6
495
088,23
€ |
.103,98%
042
[OPERATIONS
D'ORDRE
ENTRE
SECTIONS
1
300,00
€
1 000,00
€
TOTAL
OPERATIONS
D'ORDRE
1
100,00
€
1 000,00
€
|
:
TOTAL
GENERAL
6
247
382,32
€
6
496
088,23.€
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
leur
réception
par
le
représentant
de
l'État
dans
le
département
et
de
leur
publication
ou
de
icur
notification.
Les
particuliers
et
les
personnes
morales
de
droit
privé
non
chargées
de
la
gestion
d'un
service
publie
sont
informés
qu'ils
ont
la
possibilité
de
déposer
leur
recours
par
voice
électronique,
via
Papplication
dénommée
«
Télérecours
citoyens
»
(bttps:/hvunv telerecours.tr/)
Page
3
sur
17 Résultat
de
clôture
de
la
section
de
fonctionnement
: 1 936
046.60
€
(excédent).
DEPENSES
D’INVESTISSEMENT
:
Chap.
Intitulé
Budget 2025 |
Réalisé 2025
64e
réalisation
16.
[EMPRUNTS
ET
DETTES
ASSIMILEES
129 665,00 €
120 390,00
€
92,85%
20
IMMOBILISATIONS
INCORPORELLES
334 362,00 €
64 996,01
€
LI 44%
204
[SUBVENTIONS
D'EQUIPEMENT
VERSEES
54
100,00 €
45 880,40
€
84,81%
21
IMMOBILISATIONS
CORPORELLES
3071
672,41€
977
563,02
€
31,83%
23
[IMMOBILISATIONS
EN
COURS
5 862
840,29
€
4 698
991,95
€
80,15%
001
[SOLDE
INVESTISSEMENT
REPORTE
(DEFICITF)
2 100,00 €
2 100,00 €
100,00%
TOTAL
DÉPENS
ES
RÉELLES D'IN
VESTISS
EMENT
9454
739,70
€
5 909
921,38
€
62,51%
Chap.
Intitulé
Budget
2025
Réalisé
2025
040
OPERATIONS
DE
TRANSFERT
ENTRE
SECTIONS
1 100,00 €
i 000,00
€
041
[OPERATIONS
PATRIMONIALES
322 000,00
€
321
839,75
€
TOTAL
OPERATIONS:
D'ORDRE
323
100,00
€
322
839,75
€
TOTALGENERAL
9:779.939,70
€
6.232
761,13
€
RECETTES
D’INVESTISSEMENT : Chap.
Intitulé
Budget 2025 |
Réalisé 2025 |
4
réalisation
10
JDOTATIONS-FONDS
DIVERS-RESERVES
2620015,71
€
247177442€|
94,54%
13
[SUBVENTIONS
D'INVESTISSEM
ENT
2 324 575,01
€
646
134,68 € |
27,80%
16
JEMPRUNTSET
DETTES
ASSIMILEES
640 000,00 €
-
€|
000%
204
[SUBBVENTIONS
D'EQUIPEMENTS
VERSEES
-
€
10 035,36
€
/
024%
[PRODUITS
DES CESSIONS
D'IM M OBILISATIONS*
44 405,00 €
-
€]
000%
001
[SOLDE
INVESTISSEMENT
REPORTE
(EXCEDENT)
1 965 259,66 €
1 965
259,66 €
TOTAL
RECETTES
RELLES
D'INVESTISS
EMENT
7.594.255,38
€
5 093
204,12€
|::.67,07%
Chap.
Intitulé
Budget 2025 |
Réalisé 2025 |
. 7% réalisation
040
[OPERATIONS
D'ORDRE
ENTRE
SECTIONS
560 000,00 €
530 406,80 € |
94,72%
041
[OPERATIONS
PATRIMONIALES
322 000,00 €
321
839,75€ |
9995%
TOTALOPERATIONS
D'ORDRE
882
000,00
€
852246,55.€ 1:
96,63%
Chap:
Intitulé
Budget
2025
Réalisé
2025
021
Virement
de
la section
de
fonctionnement
1301
584,32
€
/
TOTAL
GENERAL
|
9777.839,70
€
|
5 945
450,67.€
*Les
réalisations
du
chapitre
024
sont
comptabilisées
en
section
de fonctionnement
Résultat
de
clôture
de
la
section
d’investissement
: - 287
310.46
€ (déficit).
Résultat
global
de
l’exercice
: 1 648
736.14
€ (excédent).
Le
conseil
municipal,
Vu
l’ordonnance
n°
2025-526
du
12 juin
2025
relative
à la généralisation
du
compte
financier
unique ;
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.1612-12,
L.1612-13,
L.2121-14,
L.2313-1,
L.2541
-1
et
suivants,
L.2541-13
et
L,2543-8 :
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
leur
réception
par
le
représentant
de
l'État
dans
le
département
et
de
leur
publication
ou
de
leur
notification.
Les
particuliers
et
les
personnes
morales
de
droit
privé
non
chargées
de
la
gestion
d’un
service
publie
sont
informés
qu’ils
ont
la
possibilité
de
déposer
leur
recours
par
voie
électronique,
via
Fapplication
dénommée
«
Télérecours
citoyens
»
(tips: //www.telerecours.fr/)
Page
4
sur
17 Vu
l'instruction
budgétaire
et comptable
M57
applicable
à
la commune
de
Horbourg-Wihr
;
Vu
la note
de
présentation
synthétique
retraçant
les
informations
financières
essentielles
au
vote
du
compte
financier
unique,
établie
en
application
de
l’article
L.2313-1
al.
25
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Considérant
l'identité
de
valeur
entre
les
écritures
comptables
du
trésorier
et de
la commune
;
Le
conseil
municipal
ayant
désigné
M.
Daniel
BOEGLER,
!°
adjoint,
pour
assurer
la présidence
de
séance
et
M.
le maire
ayant
quitté
la séance
au
moment
du
vote,
Après
avoir
délibéré,
à l’unaniniité,
APPROUVE
%
Le
compte
financier
unique
2025
du
budget
principal
de
la
commune
de
Horbourg-Wihr
tel
que
présenté
en
séance
et
résumé
ci-dessus.
DCM2026-03
AFFECTATION
DES
RÉSULTATS
DE
L’EXERCICE
2025
Rapporteur
: M.
Daniel
BOEGLER,
1°
adjoint
au
maire
Le
résultat
d’exécution
du
budget
principal
de
la commune
pour
l’exercice
2025
s'établit
comme
suit :
FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT
TOTAL
Recettes
de
l'exercice
a
5 489715,23
€
3
980
91,01€
|
9469
906,24
€
Dépenses
de
l'exercice
b
4
560
041,63
€
6230
661,13
€ |
10
790
702,76
€
Résultat
de
l'exercice
a-b
929.673,60
€
|-
2250
470,12
€
}-°
1 320
796,52
€
Résultats
2024
reportés
C
1 006
373,00
€
1
963
159,66
€
2
969
532,66
€
Résultat
global
(a-b)+c
1.936
046,60
€.
|-
287
310,46
€
1:648
736,14
€
Les
règles
d’affectation
des
résultats
sont
précisées
aux
articles
L.1612-32,
L.1612-33
et
L.231
1-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT).
En
application
de
ces
articles,
le
résultat
excédentaire
de
la
section
de
fonctionnement
dégagé
au
titre
de
l'exercice
clos,
cumulé
avec
le
résultat
antérieur
reporté,
est
affecté
en
totalité
dès
la
plus
proche
décision
budgétaire
suivant
le
vote
du
compte
administratif
et,
en
tout
état
de
cause,
avant
la
clôture
de
l'exercice
suivant.
La
délibération
d'affectation
prise
par
l'assemblée
délibérante
est
produite
à
l'appui
de
la décision
budgétaire
de
reprise
de
ce
résultat.
Le
résultat
déficitaire
de
la
section
de
fonctionnement,
le
besoin
de
financement
ou
l'excédent
de
la
section
d'investissement
sont
repris
en
totalité
dès
la
plus
proche
décision
budgétaire
suivant
le
vote
du
compte
financier
unique
et,
en
tout
état
de
cause,
avant
la fin
de
l'exercice.
Entre
la
date
limite
de
mandatement
fixée
au
troisième
alinéa
de
l'article
L.
1612-11
et
la
date
limite
de
vote
des
taux
des
impositions
locales
prévue
à
l'article
1639
A
du
code
général
des
impôts,
le
conseil
municipal
peut,
au
titre
de
l'exercice
clos
et
avant
l'adoption
de
son
compte
financier
unique,
reporter
de
manière
anticipée
au
budget
le
résultat
de
la
section
de
fonctionnement,
le
besoin
de
financement
de
la
section
d'investissement,
ou
le
cas
échéant
l'excédent
de
la
section
d'investissement,
ainsi
que
la
prévision
d'affectation. Si
le
compte
administratif
fait
apparaître
une
différence
avec
les
montants
reportés
par
anticipation,
l'assemblée
délibérante
procède
à
leur
régularisation
et à
la
reprise
du
résultat
dans
la plus
proche
décision
budgétaire
suivant
le vote
du
compte
financier
unique
et,
en
tout
état
de
cause,
avant
la fin
de
l'exercice.
Lorsque
la
section
d'investissement
du
budget
présente
un
excédent
après
reprise
des
résultats,
la
collectivité
territoriale
peut
transférer
cet
excédent
à
la section
de
fonctionnement.
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
leur
réception
par
le
représentant
de
P'État
dans
le
département
et
de
leur
publication
ou
de
leur
notification.
Les
particuliers
et
les
personnes
morales
de
droit
privé
non
chargées
de
la
gestion
d’un
service
publie
sont
informés
qu’ils
ont
la
possibilité
de
déposer
leur
recours
par
voie
électronique,
via
l'application
dénommée
«
Télérecours
citoyens
»
(bttps://wivw. telerecours.fr/)
Page
5
sur
17 Lorsque
le compte
administratif
ne
fait
pas
ressortir
de
besoin
de
financement
en
section
d'investissement,
le résultat
de
la section
de
fonctionnement
constaté
au
compte
administratif est
repris
à cette
section
sauf si
le conseil
en
décide
autrement.
Le
conseil
municipal,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.1612-32,
L.1612-33
et
L.2311-
5, Après
avoir
approuvé
le compte
financier
unique
de
l’exercice
2025 ;
Après
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
DECIDE
% _
D’affecter
comme
suit
les
résultats
d’exécution
budgétaire
de
l’exercice
2025
sur
l’exercice
2026 :
o
Résultat
de
fonctionnement
:
Compte
Section
Sens
MP
:
Libellé
Montant
d'affectation
Investissement
|
Recette
1068
Excédents
de
fonctionnement
capitalisés
1 064
951,43
€
Fonctionnement}
Recette
002
Résultat
de
fonctionnement
(excédent)
reporté
871
095,17
€
TOTAL
:
| 1936
046,60
€
o
Résultat
d'investissement
:
.
Compte
:
:
Section
Sens
d'affectation
Libellé
Montant
Investissement
| Dépense
001
Solde
d'exécution
reporté
-
287
310,46
€
TOTAL:
|-287
310,46
€
|
RESULTAT
GLOBAL:
|1648736,14€
|
DCM2026-04
CONVENTIONS
RELATIVES
À
L’OCTROI
D’UNE
SUBVENTION
DE
LA
COLLECTIVITE
EUROPEENNE
D’ALSACE
POUR
LE
PONT
DIT
DES
AMERICAINS
Rapporteur
: M.
Daniel
BOEGLER,
L°' adjoint
au
maire
Le
23
juillet
2025,
la
commune
de
Horbourg-Wihr
a déposé
un
dossier
de
demande
de
subvention
auprès
de
la Collectivité
Européenne
d’Alsace
(CeA)
au
titre
du
Fonds
d’Attractivité
Alsace
(FAA)
pour
le projet
de
travaux
du
Pont
des
Américains.
La
Commission
Permanente
de
la CeA,
réunie
le
5
décembre
2025,
a décidé
de
l’octroi
d’une
subvention
d’un
montant
de
74
603
€,
qui
s’inscrit
dans
un
double
dispositif
contractuel
:
-
une
convention
de
partenariat
tripartite
entre
la
commune
de
Horbourg-Wihr,
la
CeA
et
l'Office
de
Tourisme
et
des
Congrès
de
Colmar,
établie
dans
le
cadre
du
contrat
de
territoire
Région
de
Colmar
2022-2025
;
-
et
une
convention
financière
entre
la
commune
et
la
CeA.
Dans
le
cadre
du
partenariat
instauré
et
en
contrepartie
du
versement
de
la
subvention
par
la
CeA,
la
commune
de
Horbourg-Wihr
s’engage
à : Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
leur
réception
par
le
représentant
de
PEtat
dans
le
département
et
de
leur
publication
ou
de
leur
notification.
Les
particuliers
et
les
personnes
morales
de
droit
privé
non
chargées
de
la
gestion
d’un
service
publie
sont
informés
qu’ils
ont
la
possibilité
de
déposer
leur
recours
par
voie
électronique,
via
l'application
dénonnnée
«
Télérecours
citoyens
»
(Bups://Avinv.telerecours.fr/)
Page
6
sur
17 -__
réaliser
le projet
de
travaux
décrit
dans
la convention
(pose
d’une
nouvelle
passerelle,
dépose
et mise
en
valeur
de
l’ancien
Pont
des
Américains)
;
-_
respecter
les
préconisations
techniques
nationales
et
le
cahier
des
charges
de
la
CeA
en
matière
de
conception,
pour
les
projets
du
schéma
des
itinéraires
cyclables
(IC)
structurants
et à
l'interface
avec
le
réseau
routier
de
la
CeA
;
-
signer
une
convention
d’entretien
des
itinéraires
cyclables
qui
relèvent
de
sa
compétence,
suivant
le
modèle
type
CeA,
avant
réception
définitive
des
travaux ;
-
inscrire
le projet
dans
la
Base
Nationale
des
Aménagements
Cyclables
(BNAC)
dans
les
3 mois
suivant
la
mise
en
service
de
la
passerelle.
Inscrire,
dans
cette
même
base,
sous
12
mois
à
l’issue
de
la
décision
d'attribution
de
la
subvention,
l’ensemble
de
son
patrimoine
d’infrastructure
cyclable,
à
des
fins
de
cartographie
précise
des
aménagements
cyclables
alsaciens ;
-__
promouvoir
les
aménagements
liés
au
pont
des
Américains
auprès
de
l'Office
de
Tourisme
et
des
Congrès
de
Colmar
et d’Alsace
Destination
Tourisme,
au
titre
du
tourisme
lié
à la mémoire
de
la guerre
et
au
titre
du
tourisme
en
mobilité
douce ;
-__
promouvoir
cet
itinéraire
cyclable
auprès
de
l'Office
de
Tourisme
et des
Congrès
de
Colmar
et d'Alsace
Destination
Tourisme
;
-
mettre
en
place
une
signalétique
complète
en
français
et
langue
régionale
(allemand
et/ou
alsacien)
sur
les
divers
supports
prévus,
et
afficher
le soutien
de
la CeA
de
manière
bilingue ;
-
étudier
et
s'attacher
à
suivre
les
recommandations
de
la
Direction
régionale
des
affaires
culturelles
Grand
Est
pour
la préservation
et
la mise
en
valeur
de
la demi-travée
Sud/du
ponton
«
Whale
»
Sud
qui
sera
levé
et sauvegardé
;
-__
lorsque
le projet
de
sauvegarde
et de
valorisation
de
la demi-travée
sud
aura
abouti,
installer
et entretenir
du
mobilier
d'interprétation
du
patrimoine,
retraçant
notamment
l’histoire
du
pont
des
Américains,
et
prendre
en
compte
l’enjeu
d’accessibilité
pour
les
personnes
en
situation
de
handicap
(physique,
visuel,
auditif,
mental)
;
-
lorsque
le
projet
de
sauvegarde
et de
valorisation
de
la
demi-travée
sud
aura
abouti
et
sur
demande
de
la Collectivité
européenne
d'Alsace
pendant
les huit
années
suivant
son
inauguration,
organiser
au
moins
une
fois
par
an
des
visites
gratuites
du
site,
en
lien
avec
l'Office
de
Tourisme
et des
Congrès
de
Colmar
ou
des
associations
d'histoire
locale.
Ces
visites
seront
destinées
à
des
groupes
de
jeunes
(3
-
18
ans,
écoliers,
collégiens,
etc.)
et/ou
à
des
groupes
de
personnes
appartenant
aux
publics
bénéficiaires
des
politiques
de
la Collectivité
européenne
d’Alsace
(enfants
et parents
suivis
par
l’aide
sociale
à l’enfance,
par
la
protection
maternelle
et
infantile,
public
en
insertion,
personnes
âgées,
personnes
en
situation
de
handicap,
etc.).
L'Office
de
Tourisme
et
des
Congrès
de
Colmar
apportera
son
expertise
en
vue
de
contribuer
à
la
valorisation
touristique
de
l’ancien
Pont
des
Américains.
Le
versement
de
la subvention
pourra
s'effectuer,
au
choix
de
la commune,
en
une
ou
deux
fois.
À
peine
de
caducité,
la
demande
de
versement
du
solde
de
la
subvention,
accompagnée
des
pièces
justificatives
exigées
par
le
contrat,
devra
toutefois
intervenir
dans
les
trois
ans
suivant
la
notification
de
Paide. Dans
ce
contexte,
il
est
demandé
au
conseil
municipal
de
bien
vouloir
approuver
la
conclusion
des
conventions
ci-après
annexées
et d’autoriser
le
Maire
ou
son
représentant
à
les
signer.
Le
conseil
municipal,
Vu
l’article
L.
2541-12
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Après
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
leur
réception
par
le
représentant
de
P'État
dans
le
département
et
de
leur
publication
où
de
eur
notification.
Les
particuliers
et
les
personnes
morales
de
droit
privé
non
chargées
de
la
gestion
d’un
service
public
sont
informés
qu’ils
ont
la
possibilité
de
déposer
leur
recours
par
voic
électranique,
via
l'application
dénommée
«
Télérecours
citoyens
»
(htips:/Avww.telerecours.fr/)
Page
7
sur
[7 DECIDE
#
De
conclure
avec
la Collectivité
Européenne
d'Alsace
(CeA)
et
l'Office
de
Tourisme
et des
Congrès
de
Colmar
la
convention
de
partenariat
tripartite
établie
dans
le
cadre
du
contrat
de
territoire
Région
de
Colmar
2022-2025,
ci-après
annexée ;
#
De
conclure
avec
la CeA
la convention
financière
ci-après
annexée
;
CHARGE
#
Le
maire
ou
son
représentant
de
signer
ces
conventions
ainsi
que
tout
acte
et
document
nécessaire
à
Pexécution
de
la
présente
délibération.
DCM2026-05
CONVENTION
DE
MISE
EN
ŒUVRE
DU
PROGRAMME
CEE
ACTEE
ENTRE
LA
COMMUNE
ET
TERRITOIRE
D’ENERGIE
ALSACE
Rapporteur
: M.
Daniel
BOEGLER,
l‘ adjoint
au
maire
La
loi
n°
2010-788
du
12 Juillet
2010
portant
engagement
national
pour
l’environnement
a rendu
possible
la délivrance
de
certificats
d'économies
d'énergie
(CEE)
dans
le
cadre
de
la
participation
financière
à des
programmes
liés
à
la maîtrise
de
la demande
en
énergie
Dans
ce
cadre,
le
dossier
de
candidature
déposé
par
Territoire
d’Energie
Alsace
(TEA)
auprès
de
la
Fédération
Nationale
des
Collectivités
Concédantes
et
Régies
(FNCCR)
a
été
retenu
dans
le
cadre
du
programme
ACTEE
+
(Action
des
Collectivités
Territoriales
pour
l'Efficacité
Énergétique)
et
du
sous-
programme
Lum'ACTEE
+
lancé
le
16
septembre
2024
à
destination
des
parcs
d’éclairage
public
des
collectivités. La
commune
de
Horbourg-Wihr
fait partie
des
structures
lauréates
et est
éligible,
par
le biais
de
TEA,
à une
aide
d’un
montant
de
13.509
€
HT.
Celle-ci
est
destinée
à couvrir
en
partie
les
frais
de
maîtrise
d’œuvre
exposés
par
la
collectivité
dans
le
cadre
des
travaux
de
rénovation
de
léclairage
public
qui
sont
actuellement
en
cours
de
réalisation.
Le
montant
et les
modalités
de
versement
de
cette
aide
sont
définis
au
sein
du
projet
de
convention,
ci-après
annexé. Il
est
demandé
au
conseil
municipal
de
bien
vouloir
approuver
la
conclusion
de
cette
convention
et
d’autoriser
le
Maire
ou
son
représentant
à la signer. Le
conseil
municipal,
Vu
Particle
L.
2541-12
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Après
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
DECIDE
+ %
De
conclure
la
convention
de
mise
en
œuvre
du
Programme
CEE
ACTEÉE,
ci-après
annexée,
avec
Territoire
d’Energie
d’ Alsace
;
CHARGE
Le
maire
ou
son
représentant
de
signer
ces
conventions
ainsi
que
tout
acte
et
document
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
leur
réception
par
le
représentant
de
l'État
dans
le département
et
de
leur
publication
ou
de
leur
notification,
Les
particuliers
et
les
personnes
morales
de
droit
privé
non
chargées
de
la
gestion
d’un
service
public
sont
informés
qu’ils
ont
la
possibitité
de
déposer
leur
recours
par
voie
électronique,
via
l’application
dénommée
« Télérecours
citoyens
»
(https/wiviw.telerecours.fr/)
Page
8
sur
17 DCM2026-06
OCTROI
D’UNE
GARANTIE
D’EMPRUNT
POUR
LA
RÉALISATION
DE
LOGEMENTS
SOCIAUX
176
GRAND’RUE
Rapporteur
: M.
Daniel
BOEGLER,
1°
adjoint
au
maire
Il
résulte
des
dispositions
des
articles
L.2252-1
et
L.2252-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
que
les
communes
peuvent
accorder
des
garanties
d’emprunts
pour
les
opérations
de
construction,
d'acquisition
ou
d'amélioration
de
logements
réalisés
par
des
organismes
d'habitations
à
loyer
modéré
(HLM)
ou
les
sociétés
d'économie
mixte.
Ces
garanties
permettent
à ces
organismes
de
bénéficier
de
financements
sans
surcoût.
L'article
R.
431-59
du
code
de
la
construction
de
l'habitation
(CCH)
prévoit
qu'une
convention
doit
intervenir
entre
l'organisme
HLM
et
la
commune
pour
fixer
les
conditions
dans
lesquelles
s'exerce
cette
garantie. Dans
le
cadre
de
la
réalisation
d’un
programme
de
construction
en
VEFA
(Vente
en
l’État
Futur
d’Achèvement)
de
16
logements
(9
T2,
4
T3
et
3
T4)
situés
176
Grand’Rue
à
Horbourg-Wihr,
la
S.A.
d’'HLM
NEOLIA
a
sollicité
de
la
commune
l’octroi
d’une
garantie
à
hauteur
de
50
%
pour
le
remboursement
d’un
emprunt
composé
de
sept
lignes
de
prêt,
d’un
montant
total
de
2
056
932
€,
qu'elle
désire
souscrire
auprès
de
la caisse
des
dépôts
des
consignations.
Le
coût
total
de
l’opération
immobilière
est
chiffré
à 2 699
759
€.
La
demande
de
garantie
porte
sur
le contrat
de
prêt
n°182655
qui
comprend
les
lignes
suivantes
:
Ÿ_
Emprunt
CPLS
complémentaire
au
PLS
2024:
217394
€
Emprunt
PLAI
301
594
€
Emprunt
PLAI
foncier
234
096
€
Ÿ__
Emprunt
PLS
PLSDD
2024
:
149
159
€
Ÿ_
Emprunt
PLS
foncier
PLSDD
2024 :
199
243
€
Emprunt
PLUS
601
382€
Ÿ_
Emprunt
PLUS
foncier :
354
064
€
Total:
2056932 €
La
garantie
communale
porterait
sur
50
%
de
cette
somme,
soit
| 028
466
€.
Conditions
des
prêts
Prêt
CPLS
— PLS
(Complémentaire
au
Prêt
Locatif Social
2024)
Identifiant
de
la ligne
de prêt
: 5707007
Phase
d’amortissement
:
Montant
du
prêt
:
iii
ieneeurnunn
217394
€
Durée
: LL
ierieeieirneninreirireeneeeeeennsns
40
ans
Périodicité
: inner
Annuelle
Index!
5. oiiinsnneiennnnrne
Taux
du
Livret
A
MAG?
:
ii
iinnrenreennnnnreeerennensneerereinennne
1,11
%
Taux
d’intérêt
en
vigueur
à la date
d’effet
du
contrat
:
2,81
%
Profil
d'amortissement
:
Échéance
prioritaire
(intérêts
différés)
Prêt
PLAI
(Prêt
Locatif Aidé
d'Intégration)
Identifiant
de
la ligne
de prêt
: 5707004
1 A
titre
purement
indicatif
et sans
valeur
contractuelle,
la
valeur
de
l'index
à
la
date
d'émission
du
contrat
est
de
1.7
%
(Livret
A).
2 Le{s)
taux
indiqué(s)
ci-dessus
est
{sont)
susceptible(s)
de
varier
en fonction
des
variations
de
l'index
de
la
Ligne
du
Prêt.
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
leur
réception
par
le
représentant
de
l'État
dans
le
département
et
de
leur
publication
ou
de
leur
notification.
Les
particuliers
et
les
personnes
morales
de
droit
privé
non
chargées
de
la gestion
d’un
service
publie
sont
informés
qu'ils
ont
la possibilité
de
déposer
leur
recours
par
voie
électronique,
via
application
dénommée
«
Télérecours
citoyens
»
(bttps://vww telerecours.fr/)
Page
9
sur
17 Phase
d'amortissement
:
Montant
du
prêt
:
301
594
€
Durée
:
40
ans
Périodicité
:
Annuelle
Index!
: idees
Taux
du
Livret
À
MATE
: sine
- 0,40
%
Taux
d'intérêt
en
vigueur
à
la date
d’effet
du
contrat?
:
130%
Profil
d'amortissement
:
Échéance
prioritaire
(intérêts
différés)
Prêt
PLAI
Foncier
Identifiant
de
la ligne
de prêt
: 5707003
Phase
d'amortissement
:
Montant
du
prêt
:
sisi
234
096
€
Durée
: Liens
80
ans
Périodicité
:
rer
Annuelle
Index!
:
iii
Taux
du
Livret
A
Marge
:
ii inieeneeenneeneesneesnesnseseeseesntesns
0,43
%
Taux
d'intérêt
en
vigueur
à la date
d’effet
du
contrat?
:
2,13
%
Profil
d'amortissement
:
Échéance
prioritaire
(intérêts
différés)
Prêt
PLS
(Prêt
Locatif Social)
— PLSDD
2024
Identifiant
de
la
ligne
de prêt
: 5707008
Phase
d’amortissement
:
Montant
du
prêt
:
0
iiisreenrnenmennnse
149
159€
Durée
:
iiiiiiiiniinisenersssrs
ins srsesecs ess ss cséscesesesesaseseseesesesseesesses 4G
ans
PériOdicité
:
iii
esse
cs scsnsecssessesrnseeesemennsnneneeee
sense Annuelle
Index!
?
idee
criciceeernnns
Taux
du
Livret
A
Marge
:
iii
LIT
%
Taux
d'intérêt
en
vigueur
à la date
d’effet
du
contrat? :
2,81
%
Profil
d'amortissement
:
Échéance
prioritaire
(intérêts
différés)
Prêt
PLS
Foncier
— PLSDD
2024
identifiant
de
la
ligne
de prêt
: 5707009
Phase
d’amortissement :
Montant
du
prêt
:
iii
199
243
€
Durée
:
80
ans
Périodicité
: …
Annuelle
Index!
: initier
Taux
du
Livret
A
Marge
:
id iienreee
een
0,43
%
Taux
d’intérêt
en
vigueur
à
la date
d’effet
du
contrat?
:
2,13
%
Profil
d’amortissement
:
Échéance
prioritaire
(intérêts
différés)
Prêt
PLUS
(Prêt
Locatifà
Usage
Social)
identifiant
de
la
ligne
de prêt
: 5707005
Phase
d’amortissement :
Montant
du
prêt
:
SL
iiiiiiiseenseeensnne
601
382€
Durée
:
inner
nreeeennrreeenerneeeneeeresessene 40
ans
Périodicité
:
iii
iiierernieeeeeeniessnrennens Annuelle
Endex!
:
iii
Taux
du
Livret
A
Marge
:
ii
iisiiieierresnesneeeeniesneenne
0,60
%
Taux
d’intérêt
en
vigueur
à la date
d’effet
du
contrat?
:
2,30
%
Profil
d'amortissement
:
Échéance
prioritaire
(intérêts
différés)
Prêt
PLUS
Foncier
Identifiant
de
la
ligne
de prêt
: 5707006
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
te
tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
leur
réception
par
le
représentant
de
P'État
dans
le
département
et
de
leur
publication
ou
de
leur
notification.
Les
particuliers
et
les
personnes
morales
de
droit
privé
non
chargées
de la gestion
d’un
service
public
sont
informés
qu'ils
ont
la possibilité
de
déposer
leur
recours
par
voie
électronique,
via
l’application
dénommée
«
Télérecours
citoyens
»
(bttps://wvnv.telerecours.fr/)
Page
10
sur
17 Phase
d’amortissement :
Montant
du
prêt
:
354
054
€
Durée
:
ii iiirreeenereeeeienrnerneeereenennene
80
ans
Périodicité
:
Annuelle
Index!
:
Taux
du
Livret
A
MAFRE
!
iii
ini écieesseeenresesnneesnnenan
ananas ensceenneeenre
0,43
%
Taux
d’intérêt
en
vigueur
à
la date
d’effet
du
contrat?
:
2,13
%
Profil
d’amortissement
:
Échéance
prioritaire
(intérêts
différés)
Le
conseil
municipal,
Vu
les
articles
L.2252-1
et L.2252-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'article
2305
du
Code
civil
:
Vu
le Contrat
de
Prêt
N°
182655
ci-annexé
conclu
entre
NEOLIA
et
la Caisse
des
dépôts
et
consignation
;
Après
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
DECIDE
Article
Î
:
Le
conseil
municipal
de
la commune
de
Horbourg-Wihr
accorde
sa
garantie
à
hauteur
de
50,00
%
pour
le
remboursement
d’un
prêt
d’un
montant
total
de
2
056
932
€ euros
(deux
millions
cinquante-six
mille
neuf
cent
trente-deux
euros)
souscrit
par
NEOLIA
auprès
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et aux
charges
et
conditions
du
contrat
de
prêt
n°
182655,
constitué
de
7
lignes
de
prêt.
La
garantie
de
la collectivité
est
accordée
à hauteur
de
la somme
en
principal
de
1 028
466
euros
(1
million
vingt-huit
mille
quatre
cent
soixante-six
euros)
augmentée
de
l'ensemble
des
sommes
pouvant
être
dues
au
titre
du
contrat
de
Prêt.
Ledit
contrat est joint
en
annexe
et fait
partie
intégrante
de
la
présente
délibération.
Article
2 :
La
garantie
est
apportée
aux
conditions
suivantes
:
La
garantie
de
la collectivité
est
accordée
pour
la durée
totale
du
prêt
et jusqu’au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l’ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
NEOLIA
dont
cette
dernière
ne
se
serait
pas
acquittée
à
la date
d’exigibilité.
Sur
notification
de
l’impayé
par
lettre
recommandée
de
la Caisse
des
dépôts
et consignations,
la collectivité
s’engage
dans
les
meilleurs
délais
à se
substituer
à NEOLIA
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et sans
jamais
opposer
le défaut
de
ressources
nécessaires
à ce
règlement.
Article
3
:
La
commune
de
Horbourg-Wihr
s'engage
pendant
toute
la
durée
du
prêt
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
du
Prêt.
CHARGE
#
Le
maire
ou
son
représentant
de
signer
au
nom
de
la
commune
de
Horbourg-Wihr,
la
convention
de
garantie
avec
NEOLIA,
dont
un
exemplaire
demeurera
annexé
à la présente
délibération,
et d’accomplir
l’ensemble
des
formalités
et
de
signer
tous
actes
et
documents
nécessaires
à
l’exécution
de
la
présente
délibération.
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
Pobiet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administralif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mais
à
compter
de
leur
réception
par
ke
représentant
de
F'État
dans
le
département
et
de
leur
publication
ou
de
leur
notification,
Les
particuliers
et
les
personnes
morales
de
droit
privé
non
chargées
de
la
gestion
d'un
service
publie
sont
informés
qu'ils
ont
la
possibilité
de
déposer
leur
recours
par
voie
électronique.
via
l'application
dénommée
«
Télérecours
citoyens
»
(tips://wunv telerecours. fr/)
Page
LE
sur
17 DCM2026-07
CONCLUSION
D'UN
CONTRAT
DE
MIXITÉ
SOCIALE
POUR
LA
PÉRIODE
TRIENNALE
2026-2028
Rapporteur
: M.
Thierry
STOEBNER,
Maire
La
commune
a
conclu
en
2020
et
2024
des
contrats
de
mixité
sociale
(CMS)
respectivement
pour
les
périodes
triennales
2020-2022
et 2023-2025.
PRÉSENTATION
DU
DISPOSITIF
DE
CONTRAT
DE
MIXITÉ
SOCIALE
(RAPPEL)
Le
contrat
de
mixité
sociale
est
un
dispositif
contractuel
qui
s’inscrit
dans
une
démarche
volontariste
et
partenariale
et
qui
lie
pour
une
durée
de
3
à 6
ans
l’État
et
les
communes
carencées
en
logements
sociaux
au
regard
des
dispositions
de
la
loi
SRU.
Il a été
mis
en
place
initialement
sur
la
base
de
l’instruction
du
gouvernement
du
30
juin
2015
relative
au
renforcement
de
l’application
des
obligations
pour
les
communes
soumises
à Particle
L.
302-5
du
CCH*.
APPORTS
DE
LA
LOI
3DS*
DU
21
FÉVRIER
2022
4
La
loi
3DS
a consacré
légalement
l’existence
de
ces
contrats
en
les
codifiant
à l’article
L.302-8-1
du
CCH.
Cet
article
stipule
désormais
que
le
contrat
de
mixité
sociale
constitue
un
cadre
d'engagement
de
moyens
permettant
à
une
commune
d'atteindre
les
objectifs
mentionnés
au
I de
l'article
L.
302-8
du
CCHŸ.
Il
est
coñclu
pour
une
durée
de
trois
ans
renouvelable
entre
une
commune,
l'État
et
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
dont
la commune
est
membre.
Il
détermine,
pour
chacune
des
périodes
triennales
qu'il
couvre,
les
objectifs
de
réalisation
de
logements
locatifs
sociaux
à
atteindre
ainsi
que
les
engagements
pris,
notamment
en
matière
d'action
foncière,
d'urbanisme,
de
programmation
et
de
financement
des
logements.
Il
facilite
la
réalisation
d'objectifs
de
répartition
équilibrée
des
logements
locatifs
sociaux.
La
loi
3DS
a également
modifié
le
mécanisme
de
rattrapage
prévu
à
l’article
L.302-8
du
CCH.
Ce
dernier
imposait
en
effet
jusque-là
aux
communes
déficitaires
d’atteindre
le
pourcentage
de
logements
locatifs
sociaux
imposé
par
la
loi
en
2025
au
plus
tard.
Il
fixait
pour
ce
faire
un
rythme
de
rattrapage
par
période
triennale.
Sous
ce
régime,
la commune
aurait
dû
rattraper
la totalité
de
son
déficit
sur
la période
2023-2025.
Les
apports
de
la
loi
3DS
sur
ce
rythme
de
rattrapage
ont
été
doubles
:
-
l'échéance
de
2025
a été
supprimée,
-
les
objectifs
triennaux
de
la commune
sont
désormais
fixés
à
:
©
33
%
du
nombre
de
logement
manquants
tant
que
le taux
de
logements
locatifs
sociaux
sera
inférieur
à
16%,
o
50%
lorsque
ce
taux
sera
compris
entre
16
et
18
%
;
o
et
100
%
lorsque
ce
taux
sera
supérieur
à
18%.
Le
nouveau
texte
prévoit
par
ailleurs
que
les
contrats
de
mixité
sociale
peuvent
minorer
les
pourcentages
de
rattrapage
susvisés jusqu’à
respectivement
25
%,
40
%
et 80
%
du
nombre
de
logement
sociaux
à réaliser
pour
atteindre
l’objectif
légal.
Cette
dérogation
ne
peut
être
accordée
que
dans
la
limite
d’une
durée
maximale
de
trois
périodes
triennales
consécutives.
C’est
dans
ce
nouveau
cadre
légal
qu’il
est
proposé
de
conclure
un
nouveau
contrat
de
mixité
sociale
pour
la période
2026-2028.
3 Code
de
la construction
et de
l’habitation
# Loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
locale
? C'est-à-dire
les
objectifs
de
rattrapage
du
déficit
en
logements
sociaux
fixés
par
le préfet
tous
les
trois
ans
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
leur
réception
par
le
représentant
de
l'Etat
dans
le département
et
de
leur
publication
où
de
leur
notification.
Les
particuliers
et
les
personnes
morales
de
droit
privé
non
chargées
de
la gestion
d'un
service
public
sont
informés
qu’ils
ont
la possibilité
de
déposer
leur
recours
par
voie
électronique,
via
l'application
dénommée
«
Télérecours
citoyens
»
(Bttps://mww
telerecours.ft/)
Page
12
sur
17 RÉSUMÉ
DU
PROJET
CONTRAT
DE
MIXITÉ
SOCIALE
DE
HORBOURG-WIHR
2026-2028
Le
nouveau
contrat
de
mixité
sociale
contient
trois
volets :
1% volet
: points
de
repères
sur
le
logement
social
sur
la commune ;
2°"
volet :
outils
et
leviers
d’action
pour
le développement
du
logement
social
:
3°%
volet
: objectifs,
engagements
et
projets
: la feuille
de
route
pour
2026-2028.
Ce
dernier
volet
détaille
une
série
de
d’engagements
et
d’actions
que
la
commune
s’engage
à
mettre
en
œuvre
:
-_
Étudier
l’opportunité
d’une
adhésion
à
PEPF
d’Alsace :
-
Continuer
/ amplifier
la veille
foncière
pour
développer
l’offre
de
logements
sociaux,
notamment
sur
le
potentiel
en
dent
creuse
;
-_
Étudier
le
potentiel
en
surélévation
et densification
:
-
Favoriser
la
production
de
logements
sociaux
avec
des
règles
d’urbanisme
efficaces,
y
compris
au
niveau
qualitatif:
-
Poursuivre
les
actions
de
communication
et
d’information
auprès
des
habitants
pour
éviter
les
risques
contentieux ;
-
Mettre
en
place
des
actions
de
communication
auprès
des
propriétaires
privés
sur
les
aides
relatives
au
conventionnement
dans
le pare
privé ;
-__
Soutenir
financièrement
la production
de
logements
sociaux,
y compris
dans
le pare
privé
:
- _ Coordonner
la programmation
annuelle
de
logements
sociaux
dans
le cadre
de
la délégation
des
aides
à
la pierre.
Il
fixe
par
ailleurs
un
taux
de
rattrapage
des
logements
locatifs
sociaux
manquants
de
25
%
(au
lieu
de
33
%)
soit,
pour
198
logements
manquants
au
1° janvier
2025,
un
objectif
de
production
prévisionnel
de
50
logements
d’ici
2028.
Par
ailleurs,
les
logements
réalisés
pour
concourir
à l’atteinte
de
cet
objectif devront
intégrer
au
moins
30%
de
logements
financés
en
PLAIT
(Prêt
Locatif
Aidé
d’Intégration)
et
au
plus
30%
financés
en
PLS
(Prêt
Locatif
Social)
et
assimilés,
soit
un
objectif
de
rattrapage
intégrant
au
moins
15
logements
PLAI
et
un
maximum
de
15
logements
en
PLS
ou
assimilés.
Le
conseil
municipal,
Vu
Particle
L.
2541-12
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
loi
n°
2000-1208
du
13
décembre
2000
relative
à
la
solidarité
et
au
renouvellement
urbains
(SRU).
notamment
son
article
55
:
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment
ses
articles
L.302-
5
et
suivants,
L.302-8
et
L.302-8-1
;
Vu
la loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à la différenciation,
la décentralisation,
la déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l’action
publique
locale :
Considérant
l’obligation
pour
la commune
de
Horbourg-Wihr
de
résorber
son
déficit
en
logements
sociaux
Considérant
que
le
contrat
de
mixité
sociale
est
un
outil
permettant
d’identifier
les
leviers
et
mesures
nécessaires
à
l’atteinte
des
objectifs
triennaux
de
rattrapage
du
déficit
précité ;
Considérant
que
ce
contrat
permet
d’abaisser
le
taux
de
rattrapage
imposé
à
la
commune,
permettant
de
fixer
ainsi
un
rythme
plus
soutenable
et adapté
au
territoire
:
Après
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
DECIDE
*
De
conclure
avec
l'Etat
et Colmar
Agglomération,
le contrat
de
mixité
sociale
ci-annexé
pour
la période
triennale
2026-2028
;
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
leur
réception
par
le
représentant
de
l'État
dans
le
département
et
de
leur
publication
ou
de
leur
notilication.
Les
particuliers
et
les
personnes
morales
de
droit
privé
non
chargées
de
la
gestion
d’un
service
publie
sont
informés
qu'ils
ant
la
possibilité
de
déposer
leur
recours
par
voie
électronique,
via
Papplication
dénommée
«
Télérecours
citoyens
»
(bttps://ww.telerecours.fr/)
Page
13
sur
17 CHARGE
#
Le
maire
ou
son
représentant
de
signer
ce
contrat
ainsi
que
tout
acte
et
document
nécessaire
à
l’exécution
de
la
présente
délibération.
DCM2026-08
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
AVEC
L'ASSOCIATION
SK
EVENT
DANS
LE
CADRE
DE
L'ORGANISATION
DE
LA
COURSE
PEDESTRE
« WIHRUN
Rapporteur
: M.
Thierry
STOEBNER,
Maire
L'Association
SK
EVENT
souhaite
organiser,
le
dimanche
5
avril
2026,
une
course
pédestre
dénommée
«
Wihrun
» sur
le domaine
public
communal
et elle
sollicite
le soutien
de
la collectivité
pour
cet évènement.
Aux
termes
de
la
convention
de
partenariat
qu’elle
propose,
l’association
assume
l’organisation
complète
de
la manifestation,
dans
le respect
de
la
règlementation
en
vigueur.
La
commune
lui
apporte
son
soutien
en
lui
mettant
gratuitement
à
disposition
des
moyens
techniques
(barrières
de
sécurité,
tables
bancs,
tonnelles,
alimentation
électrique
et
éventuellement
un
local
de
stockage).
La
commune
se charge
également
de
sécuriser
certains
carrefours
et points
sensibles
du
parcours.
Il
est
demandé
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
approuver
la
conclusion
de
la
convention
de
partenariat,
ci-après
annexée,
et d’autoriser
le Maire
ou
son
représentant
à
la signer.
Le
conseil
municipal,
Vu
l’article
L.
2541-12
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Après
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
DECIDE
, #
De
conclure
la convention
de
partenariat,
ci-après
annexée,
avec
Association
SK
EVENT
:
CHARGE
#
Le
maire
ou
son
représentant
de
signer
cette
convention
ainsi
que
tout
acte
et
document
nécessaire
à
l’exécution
de
la
présente
délibération.
DCM2026-09
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
DE
LOCAUX
DE
L’ANCIENNE
ECOLE
MATERNELLE
DES
TILLEULS
A
L'ASSOCIATION
«
ENFANCE
EVEIL
»
Rapporteur
: M.
Thierry
STOEBNER,
Maire
L'Association
« Enfance
Eveil
»
souhaiterait
disposer
d’une
partie
des
locaux
de
l’ancienne
école
maternelle
des
Tilleuls
à
Horbourg-Wihr,
en
vue
d’accueillir
sa
ludothèque
dénommée
« La
caverne
d’Ali
Baba
».
L'ancienne
école
est
propriété
de
la
commune
et
n’a
fait
l’objet
d’aucun
acte
de
déclassement
au
sens
de
l’article
L.
2141-1
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
de
sorte
qu’elle
fait
toujours
partie
du
domaine
public.
Dès
lors,
l'occupation
des
lieux
est
soumise
aux
règles
de
la
domanialité
publique
et
ne
peut
qu'être
autorisée
à titre
précaire
et
révocable.
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
leur
réception
par
le
représentant
de
l'État
dans
le
département
et
de
leur
publication
ou
de
teur
notification.
Les
particuliers
et
les
personnes
morales
de
droit
privé
non
chargées
de
la
gestion
d’un
service
public
sont
informés
qu'ils
ont
ta
possibilité
de
déposer
leur
recours
par
voie
électronique,
via
l’application
dénommée
«
Télérecours
citoyens
»
(btips:/vww.telerecours.fr/)
Page
14
sur
17 La
mise
à disposition
porterait
sur
les
locaux
en
rez-de-jardin,
les espaces
extérieurs
et
le local
de
rangement
extérieur
et serait
consentie
pour
une
durée
de
six
ans,
non
reconductible.
Au
regard
de
l’objet
de
l’association
et de
la
nature
de
l’activité
exercée
dans
les
lieux,
l’occupation
serait
gratuite
et ne
donnerait
lieu
à perception
d’aucune
redevance.
Aussi,
il est
demandé
au
conseil
municipal
de
bien
vouloir
approuver
le principe
de
la gratuité
ainsi
que
la
convention
ci-après
annexée
et d’autoriser
le Maire
ou
son
représentant
à
la
signer.
Le
conseil
municipal,
Vu
Particle
L.
2541-12
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
:
Vu
les
articles
L.
2122-1
et
s.,
L.
2125-1,
L.
2125-1-2
et
R.
2122-1
ets.
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
;
Après
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
DECIDE
* __ D’approuver
la
mise
à disposition
à titre
gratuit
des
locaux
de
l’ancienne
école
maternelle
des
Tilleuls
à
l'association
«
Enfance
Eveil
» ;
*
De
conclure
la
convention
de
mise
à
disposition
ci-après
annexée
:
CHARGE
#
Le
Maire
ou
son
représentant
de
signer
cette
convention
ainsi
que
tout
acte
et
document
nécessaire
à
l’exécution
de
la
présente
délibération.
DCM2026-10
CESSION
À
TITRE
GRATUIT
D'UN
PHOTOCOPIEUR
À
L'ASSOCIATION
ESPOIR
Rapporteur
: M.
Thierry
STOEBNER,
Maire
L'Association
Espoir
est
une
association
de
droit
local
dont
la
mission
est
reconnue
d’utilité
publique,
qui
a
pour
but
de
rechercher,
dans
un
esprit
de
respect
et
de
fraternité,
la
rencontre
et
l’accompagnement
de
personnes
marginalisées
ou
en
danger
de
le
devenir,
seules
ou
en
familles,
de
réfléchir
et
d’agir
pour
maintenir
et renforcer
la cohésion
sociale,
Son
siège
social
est
situé
78a
Avenue
de
la
République
- 68025
COLMAR
CEDEX.
L’Association
a
sollicité
de
la
commune
afin
qu’elle
lui
cède,
à
titre
gratuit,
un
photocopieur
de
marque
&
RICOH
MP
2000
», acquis
d’occasion
par
la collectivité
en
201!
pour
un
prix
de
! 990,15
€ TTC,
amorti
comptablement
et
désormais
inutilisé
puisque
remplacé
par
des
équipements
plus
récents.
Eu
égard
à
son
obsolescence
et à sa
vétusté,
la valeur
marchande
de
ce
photocopieur
est
estimée
à moins
de
300
€.
Conformément
au
2°
de
Particle
L.
3212-2
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
applicable
aux
collectivités
par
renvoi
de
l’article
L.
3212-3
du
même
Code
et au
2°
de
l’article
A
115-1
du
Code
du
Domaine
de
l’État,
la
commune
peut
librement
décider
de
l’aliénation
à titre
gratuit
d’un
bien
meuble
relevant
de
son
domaine
privé
dès
lors
que
sa valeur
vénale
est
inférieure
à 300
euros.
Ce
don
doit
être
effectué
en
faveur
d’une
association
visée
au
1b
de
l’article
238
bis
du
Code
général
des
impôts
dont
les
ressources
sont
affectées
à
des
œuvres
d’assistance,
notamment
à
la
redistribution
gratuite
de
biens
meubles
aux
personnes
les
plus
défavorisées.
Ces
associations
ne
peuvent
procéder
à
la
cession,
à
titre
onéreux,
des
biens
alloués.
Les
conditions
fixées
par
ces
articles
sont
réunies
dans
le cas
présent.
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
leur
réception
par
le
représentant
de
l'État
dans
le
département
et
de
leur
publication
ou
de
leur
notification.
Les
particuliers
et
les
personnes
morales
de
droit
privé
non
chargées
de
la
gestion
d’un
service
public
sont
informés
qu'ils
ant
la
possibilité
de
déposer
leur
recours
par
voie
électronique,
via
l'application
dénommée
«
Télérecours
citoyens
»
(htps://hvwiv telerecours.fr/)
Page
LS
sur
17 Aussi,
il est
demandé
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
approuver
et autoriser
la cession
à titre
gratuit
du
photocopieur.
Le
conseil
municipal,
Vu
l’article
L.
2541-12
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
les articles
L.3212-2
(2°),
L.
3212-3,
R.
3212-2
du
Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques;
Vu
l’article
A
115-1
du
Code
du
domaine
de
l’État :
Après
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
DCM2026-11
EMPLOIS
SAISONNIERS
2026
Rapporteur
: M.
Thierry
STOEBNER,
Maire
L'article
L.332-23
du
code
général
de
la
fonction
publique
autorise
les
collectivités
territoriales
à recruter
temporairement
des
agents
contractuels
sur
des
emplois
non
permanents
pour
faire
face
à
un
besoin
lié
à
un
accroissement
saisonnier
d'activité,
pour
une
durée
maximale
de
six
mois.
Le
contrat
peut
être
renouvelé
dans
la
limite
de
sa
durée
maximale
au
cours
d'une
période
de
douze
mois
consécutifs.
Il
appartient
au
conseil
municipal
d’autoriser
le
recrutement
de
personnel
sur
le
fondement
de
cet
article
afin
de
faire
face
à
l’accroissement
saisonnier
d’activité
avant
et
pendant
la
saison
estivale.
Les
missions
confiées
à ces
agents
seront
les
suivantes :
>
entretien
de
la
voirie
et
des
espaces
verts,
arrosage,
entretien,
nettoyage
et
remise
en
état
des
bâtiments
et équipements
communaux,
notamment
les
locaux
et équipements
scolaires,
>
si
nécessaire
: un
emploi
d’agent
de
gestion
administrative
pour
pallier
aux
absences
du
personnel
en
poste.
Comme
pour
les
années
précédentes,
le
besoin
est
estimé
à douze
emplois
maximum
sur
la
période
allant
du
1% juin
au
30
septembre,
sachant
que
le
nombre
d’emplois
effectivement
pourvus
pourra
être
inférieur.
Il est
également
proposé
de
ne
retenir
que
les
candidats
âgés
au
minimum
de
18
ans.
Par
ailleurs,
il
est
demandé
au
conseil
d’autoriser
le
recrutement
de
ces
agents
soit
directement
par
la
commune,
soit
par
l’intermédiaire
du
centre
de
gestion
du
Haut-Rhin
ou
de
toute
autre
structure
(intérim,
etc.
…)
proposant
un
service
de
mise
à disposition
de
personnel.
La
rémunération
sera
fixée
par
référence
au
1%
échelon
de
Péchelle
indiciaire
du
grade
de
recrutement
des
agents.
Le
conseil
municipal,
Considérant
qu’il
y
a
lieu
de
recruter
des
agents
saisonniers
contractuels
afin
d’assurer
la
continuité
et
le
fonctionnement
des
services
communaux
et
de
faire
face
à
l’accroissement
saisonnier
d’activité
avant
et
pendant
la saison
estivale
;
Après
avoir
délibéré,
à
lrunanimité,
DECIDE
De
créer
pour
la période
1° juin
au
30
septembre
2026,
sur
le fondement
de
l’article
L.332-23
du
code
général
de
la fonction
publique,
les
emplois
non
permanents
à temps
complet
(35/35°"%%)
suivants :
o
onze
emplois
d’agent
polyvalent
des
services
techniques,
recrutés
sur
le
grade
d’adjoint
technique
territorial,
affectés
à
l’entretien
des
espaces
verts,
de
la
voirie,
des
bâtiments
et
des
équipements
commMUNAUX
;
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
leur
réception
par
le
représentant
de
L'État
dans
le
département
et
de
leur
publication
ou
de
leur
notification.
Les
particuliers
et
les
personnes
morales
de
droit
privé
non
chargées
de
la
gestion
d’un
service
public
sont
informés
qu'ils
ont
la
possibilité
de
déposer
leur
recours
par
voie
électronique,
via
l'application
dénommée
«
Télérecours
citoyens
»
Page
16
sur
17 o
un
emploi
d’agent
de
gestion
administrative,
recruté
sur
le grade
d’adjoint
administratif
territorial
:
+
%
De
pourvoir
les
emplois
ainsi
créés
par
des
agents
contractuels
dans
les
conditions
fixées
à
l’article
L.332-23
du
code
général
de
la fonction
publique
;
+ *
De
fixer
la
rémunération
de
ces
emplois
non
permanents
par
référence
au
1%
échelon
de
l’échelle
indiciaire
afférente
à
leur
grade
de
recrutement
;
e* *
De
limiter
les
recrutements
aux
candidats
âgés
de
18 ans
au
moins
au
moment
de
la signature
du
contrat
:
PRECISE
%
Que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget primitif
2026
de
la commune ;
AUTORISE
+ Les
Le
maire
à procéder
à
l'embauche
des
candidats :
©
par
la voie
du
recrutement
direct
;
o
par
l’intermédiaire
du
centre
de
gestion
du
Haut-Rhin
;
o
par
la
voie
de
l’intérim
ou
par
l’intermédiaire
de
toute
structure,
y
compris
à
vocation
d’insertion
sociale,
proposant
un
service
de
mise
à disposition
de
personnel ;
CHARGE
%
Le
maire
ou
son
représentant
de
signer
les contrats
d'engagement
et de
réaliser
toute
formalité
nécessaire
à
l’exécution
de
la
présente
délibération.
DECIDE
*_
D'autoriser
la cession
à titre
gratuit
du
photocopieur
de
marque
«
RICOH
MP
2000
»,
inscrit
à Pétat
de
l'actif communal
sous
le n°3340,
à l’association
Espoir
;
CHARGE
*
Le
Maire
où
son
représentant
de
signer
tout
acte
et
document
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Pour
extraits
certifiés
conformes,
À
Horbourg-Wihr,
le 24
février
2026
rh,
A
HS
n
€
LES
La
secrétaire
de
s
i
up
Laurence
KAEHLIN
Le
maire
certifie
le caractère
exécutoire
des
présentes
délibération
compte-tenu
:
- de
leur
transmission
au
représentant
de
l'Etat
le
1.6.FEV.206..
- et de
leur
publication
le
2.6.FEV..207..
Thierry
SFOEBNER
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
leur
réception
par
le représentant
de
F'État
dans
le
département
et
de
leur
publication
ou
de
leur
notification.
Les
particuliers
et
les
personnes
morales
de
droit
privé
nan
chargées
de
la
gestion
d'un
service
publie
sont
informés
qu'ils
ont
la
possibilité
de
déposer
leur
recours
par
voie
électronique,
via
l'application
dénommée
«
Télérecours
citoyens
»
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telerecours.fr/}
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