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Acte Administratif - AR 2025 07 28 255.25 SBTP impasse du voisinet raccordement ENEDIS
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Charnay-lès-Mâcon.
Lien du pdf (Acte Administratif - AR 2025 07 28 255.25 SBTP impasse du voisinet raccordement ENEDIS)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
DÉPARTEMENT
SAÔNE-ET-LOIRE
CANTON
MACON 1
COMMUNE
CHARNAY-LES-MACON
RÉPUBLIQ UE FRANCAISE N° 255/25
Liberté - Egalité - Fraternité
PERMISSION DE VOIRIE
PORTANT
ARRETE DE CIRCULATION
Objet: raccordement SARL Cina - Impasse du Voisinet - SBTP
LE MAIRE DE CHARNAY-LÈS-MACON
VU les articles du code général des collectivités territoriales. notamment ses articles L. 2213-1 à L. 2213-6 et L.2215-4 et L.2215-5
VU les articles du code de la voirie routière, notamment ses articles L. I 13-2 ; L.I 15-1 à L. 116-8 ; L.141-10 et L.141-11,
VU le code pénal notamment son article R.610-5,
VU le code de la route, notamment ses articles L.41 1-1 à L.41 1-7,
VU l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié relatif à la signalisation routière,
CONSIDÉRANT la demande du 24 juillet 2025, de l'entreprise SBTP, sise 24 route de Demigny - 71530 Champforgeuil, il importe de réglementer la circulation.
ARRÊTE
Article 1 : l'entreprise SBTP, est autorisée à effectuer les travaux de : raccordement électrique pour ENEDIS de la SARL Cina ;
impasse du Voisinet ;
du 10 au 24 septembre 2025.
Article 2 : l'impasse sera fermée à la circulation.
Article 3 : l'accès à la rue sera autorisé pour les riverains et les services de secours.
Article 4 : le stationnement de tous véhicules, autres que ceux du permissionnaire, est interdit et considéré
gênant aux abords du chantier. Les véhicules gênants sont susceptibles d'être mis en fourrière.
Article 5 : la signalisation conforme à la règlementation en vigueur sera mise en place et entretenue par l'entreprise chargée des travaux. L'entreprise informera les riverains de la fermeture de la rue.
Article 6 : le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
Article 7 : le Directeur général des services de la mairie, le Directeur départemental de la sécurité publique, le Directeur des services techniques, les agents de la police municipale et tous les agents de la Force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Z 9 JUIL 2025
PéJi'ÜS ..E!.t __y()_i_(!_$_.c!_e rn_ç.9:μ_r_s: le présent a1Tètè petit faire l'objet d'un recours gracieux devant le Maire de la com,nune de Charnay-lès,Micon dans le délai de deux rnois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absenrn de réponse dar,s un délai de deux moi,. vaut décision implicite de ,·ejet. Un recours pem ètre égalen1ent introduit dennt le Tribllnal Administratif de Dijon. 22 rue d'Assas. 21000 Dijon ou sur le site IVl'>'.W.tell.'rece>un.fr. daus le délai maximum de 2 mois à compter de la publication du prèsenc arrètc. ou du rejet du recours gracieux par la commune de Cbarnay-lès-r-tâcon.
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