Procès Verbal - PV CM 25 04 23

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Procès Verbal - PV CM 25 04 23 Document publié le Mardi 25 avril 2023 par la commune de Courchevel. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 25 04 23)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Consommateurs, 1

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL PUBLIC

DU 25 AVRIL 2023 A 18H00

CONVOQUE LE 19 AVRIL 2023

Le 25 avril 2023 à 18 heures, le conseil municipal, s’est réuni en séance publique à la salle de l’Alpinium au Praz conformément à la délibération n°201-2020 du 19 août 2020, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PACHOD, Maire.

▪ Etaient présents : M. Jean-Yves PACHOD (a quitté la salle de la délibération n°72-2023 à 78- 2023), Mme Virginie PERRET, M. Jean-Christophe VIDONI, Mme Manon LAZZARONI (absente pour la délibération n°114-2023), M. Laurent SETIEY, Mme Martine PARROUR, Mme Marie- Noëlle PERRIER, M. David DEREANI, M. Claude CHEDAL-ANGLAY, Mme Amélie CONTAMINE, M. Lucien CORDEL, Mme Isabelle MONSENEGO, M. Jean-Marc BELLEVILLE, M. Claude ALLEMOZ. Formant la majorité des membres en exercice.

▪ Absents représentés :

- Mme Dominique CHAPUIS qui a remis son pouvoir de vote à M. Jean-Christophe VIDONI (présente à partir de la délibération n°80-2023)

- M. Claude PINTURAULT qui a remis son pouvoir de vote à M. Martine PARROUR - M. Marc LAZZARONI qui a remis son pouvoir de vote à Monsieur Jean-Yves PACHOD - M. Jean-Luc RUFFIER-LANCHE qui a remis son pouvoir de vote à Mme Virginie PERRET - Mme Géraldine VISCHI qui a remis son pouvoir de vote à Mme Manon LAZZARONI - Mme Alice GARCIN qui a remis son pouvoir de vote à M. Laurent SETIEY - Mme Sophie CRET qui a remis son pouvoir de vote à Mme Amélie CONTAMINE ▪ Absents excusés :

- M. Jean-François CHEDAL-BORNU (présent à partir de la délibération n°101-2023) - Béatrice CHEVALLIER

Les convocations de la réunion du conseil municipal ainsi que l’ordre du jour accompagné des projets de délibérations ont été transmis aux conseillers via le logiciel « FAST-ELUS », le 19 avril 2023. L’ordre du jour a été affiché aux portes de la mairie du chef-lieu et de l’ancienne mairie annexe le 19 avril 2023, ainsi que sur tous les panneaux d’affichage municipaux présents sur le territoire de la commune de COURCHEVEL. Il a également été transmis à la correspondante locale du journal « Le Dauphiné Libéré » et à la radio locale « R’Courchevel ». A l’ouverture de la séance, monsieur le Maire propose aux conseillers d’approuver le procès-verbal du conseil municipal public du 3 avril 2023 qui a été envoyé à l’ensemble du conseil municipal via le logiciel « FAST-ELUS ». Aucune remarque n’a été formulée. Il convient également de profiter de cette séance du conseil municipal pour procéder au tirage au sort public des jurys d’assises. Enfin, il est indiqué que monsieur Lucien CORDEL a déposé 8 amendements conformément au règlement intérieur du conseil municipal. 7 amendements portent sur la délibération d’approbation des statuts de l’EPIC Aquamotion-Courchevel et 1 amendement sur la délibération : désignation des membres du conseil d’administration de l’EPIC Aquamotion-Courchevel. Seul 4 de ces amendements sont recevables et seront soumis au vote dans la mesure où les 4 autres ne sont pas conformes au Code Général des Collectivités territoriales. Conformément à l’article L.2121- 15 du CGCT, il est procédé à la désignation du secrétaire de séance. Selon l’usage, le plus jeune membre présent Virginie PERRET est désigné à l’unanimité et accepte cette fonction.2

1- PERSONNEL

Délibération n°70-2023 : Avancement de grade 2023

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu’il lui appartient de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services. Il est rappelé que chaque année, plusieurs agents de la mairie peuvent bénéficier d’un avancement de grade parce qu’ils remplissent les conditions fixées par les textes en vigueur : conditions d’ancienneté ou réussite à un examen professionnel. Cet avancement n’est pas automatique ; il est soumis à l’avis du responsable de service puis à une décision du Maire. Ainsi, afin de pouvoir nommer l’agent sur le site des tremplins, il est proposé de créer 1 poste d’adjoint technique principal de 2ème classe.

Le conseil municipal, à l’unanimité, PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité, DECIDE de créer le poste tel que définis ci-dessus et ainsi de modifier le tableau des emplois.

Délibération n°71-2023 : Approbation de la convention financière portant reprise d’un compte épargne temps (CET) – Communauté de Communes Val Vanoise

Monsieur le Maire précise au conseil municipal qu’un agent de la commune va prochainement muter à la Communauté de Communes Val Vanoise. Cet agent disposait de 20 jours sur son compte épargne temps. En ce cas, les deux collectivités peuvent prévoir, dans le cadre d’une convention, les modalités financières de transfert du compte épargne temps destinées à dédommager la collectivité d’accueil. Pour la mairie de Courchevel, ces modalités sont prévues par le règlement intérieur de la gestion du temps de travail approuvé par la délibération n°144-2022 du 24 mai 2022. La délibération n°2019-46, en vigueur de la Communauté de Communes Val Vanoise fixe les modalités du compte épargne temps et notamment en cas de transfert. Il est donc proposé de verser à la Communauté de Communes Val Vanoise la somme de 2700€, soit 135€ (montant prévu par le règlement intérieur de la gestion du temps de travail susvisé) correspondant à une indemnisation d’un jour de compte épargne temps pour un agent de catégorie A x 20 jours. Ainsi, monsieur le maire propose au conseil municipal d’approuver le projet de convention.

Le conseil municipal, à l’unanimité, APPROUVE le projet de convention, AUTORISE Monsieur le maire à signer la convention, PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.

2- AFFAIRES FINANCIERES

Délibération n°72-2023 : Approbation du Compte Administratif 2022 du budget Principal

Monsieur Jean-Christophe VIDONI présente au conseil municipal le compte administratif 2022 du budget principal. L’exécution du budget s’établit à :3

Le conseil municipal, avec 17 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (Lucien CORDEL et Isabelle MONSENEGO), HORS la présence de monsieur Jean-Yves Pachod maire en exercice en 2022 de la commune de Courchevel, (VOTE), APPROUVE la révision détaillée de chaque autorisation de programme qui apparait en annexe du compte administratif, APPROUVE le compte administratif 2022 du budget principal de la commune de Courchevel, tel qu’il a été présenté ci-dessus, DIT que les restes à réaliser constatés à la clôture 2022, selon le détail au compte administratif, seront repris au budget supplémentaire 2023 de la commune de Courchevel, DIT que les documents budgétaires sont joints à la délibération.

Délibération n°73-2023 : Approbation du Compte Administratif 2022 du budget annexe Courchevel Parc Auto

Monsieur Jean-Christophe VIDONI présente au conseil municipal le compte administratif 2022 du budget annexe Courchevel Parc Auto. L’exécution du budget s’établit à :4

Le conseil municipal, HORS la présence de monsieur Jean-Yves Pachod, maire en exercice en 2022 de la commune de Courchevel et de monsieur Jean-Luc Ruffier-Lanche, Président de la régie « Courchevel Parc Auto » pour l’exercice 2022, avec 16 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (Lucien CORDEL et Isabelle MONSENEGO), APPROUVE le compte administratif 2022 du budget annexe Courchevel Parc Auto, tel qu’il a été présenté ci-dessus, DIT que les restes à réaliser constatés à la clôture 2022, selon le détail au compte administratif, seront repris au budget supplémentaire 2023, DIT que les documents budgétaires sont joints à la délibération.

Délibération n°74-2023 : Approbation du Compte Administratif 2022 du budget annexe de l’Altiport

Monsieur Jean-Christophe VIDONI présente au conseil municipal le compte administratif 2022 du budget annexe de l’Altiport. L’exécution du budget s’établit à :5

Le conseil municipal, HORS la présence de monsieur Jean-Yves Pachod maire en exercice en 2022 de la commune de Courchevel, avec 17 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (Lucien CORDEL et Isabelle MONSENEGO), APPROUVE le compte administratif 2022 du budget annexe de l’Altiport, tel qu’il a été présenté ci-dessus, DIT que les restes à réaliser constatés à la clôture 2022, selon le détail au compte administratif, seront repris au budget supplémentaire 2023, DIT que les documents budgétaires sont joints à la délibération.

Délibération n°75-2023 : Approbation du Compte Administratif 2022 du budget annexe de la Patinoire

Monsieur Jean-Christophe VIDONI présente au conseil municipal le compte administratif 2022 du budget annexe de la Patinoire. L’exécution du budget s’établit à :6

Le conseil municipal, HORS la présence de monsieur Jean-Yves Pachod maire en exercice en 2022 de la commune de Courchevel, avec 17 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (Lucien CORDEL et Isabelle MONSENEGO), APPROUVE le compte administratif 2022 du budget annexe de la Patinoire, tel qu’il a été présenté ci-dessus, DIT que les restes à réaliser constatés à la clôture 2022, selon le détail au compte administratif, seront repris au budget supplémentaire 2023, DIT que les documents budgétaires sont joints à la délibération.

Délibération n°76-2023 : Approbation du Compte Administratif 2022 du budget annexe de l’Eau

Monsieur Jean-Christophe VIDONI présente au conseil municipal le compte administratif 2022 du budget annexe de l’Eau. L’exécution du budget s’établit à :7

Le conseil municipal, HORS la présence de monsieur Jean-Yves Pachod maire en exercice en 2022 de la commune de Courchevel, Avec 17 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (Lucien CORDEL et Isabelle MONSENEGO), APPROUVE le compte administratif 2022 du budget du budget annexe de l’Eau, tel qu’il a été présenté ci-dessus, DIT que les restes à réaliser constatés à la clôture 2022, selon le détail au compte administratif, seront repris au budget supplémentaire 2023, DIT que les documents budgétaires sont joints à la délibération.

Délibération n°77-2023 : Approbation du Compte Administratif 2022 du budget annexe de l’Assainissement

Monsieur Jean-Christophe VIDONI présente au conseil municipal le compte administratif 2022 du budget annexe de l’Assainissement. L’exécution du budget s’établit à :8

Le conseil municipal, HORS la présence de monsieur Jean-Yves Pachod maire en exercice en 2022 de la commune de Courchevel, Avec 17 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (Lucien CORDEL et Isabelle MONSENEGO), APPROUVE le compte administratif 2022 du budget du budget annexe de l’Assainissement, tel qu’il a été présenté ci-dessus, DIT que les restes à réaliser constatés à la clôture 2022, selon le détail au compte administratif, seront repris au budget supplémentaire 2023, DIT que les documents budgétaires sont joints à la délibération.

Délibération n°78-2023 : Approbation du Compte Administratif 2022 du budget annexe de la ZAC

COTE MORIOND

Monsieur Jean-Christophe VIDONI présente au conseil municipal le compte administratif 2022 du budget annexe de la ZAC COTE MORIOND, dont le détail a été transmis en annexe de la présente délibération avec la convocation.

L’exécution du budget s’établit à :9

Le conseil municipal, HORS la présence de monsieur Jean-Yves Pachod maire en exercice en 2022 de la commune de Courchevel, Avec 17 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (Lucien CORDEL et Isabelle MONSENEGO), APPROUVE le compte administratif 2022 du budget annexe de la ZAC COTE MORIOND, tel qu’il a été présenté ci-dessus, DIT que les restes à réaliser constatés à la clôture 2022, selon le détail au compte administratif, seront repris au budget supplémentaire 2023, DIT que les documents budgétaires sont joints à la délibération.

Délibération n°79-2023 : Compte de gestion 2022 du budget Principal

Monsieur Jean-Christophe VIDONI informe le conseil municipal qu’à la suite du vote du compte administratif, il est nécessaire de prendre acte du compte de gestion réalisé par le comptable public afin de s’assurer de la concordance entre les dépenses et recettes engagées par la commune et les écritures comptables associées.

Le conseil municipal, DECLARE que le compte de gestion du budget principal dressé pour l’exercice 2022, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.10

Délibération n°80-2023 : Compte de gestion 2022 du budget annexe Courchevel Parc Auto

Monsieur Jean-Christophe VIDONI informe le conseil municipal qu’à la suite du vote du compte administratif, il est nécessaire de prendre acte du compte de gestion réalisé par le comptable public afin de s’assurer de la concordance entre les dépenses et recettes engagées par la commune et les écritures comptables associées.

Le conseil municipal, DECLARE que le compte de gestion du budget annexe Courchevel Parc Auto dressé pour l’exercice 2022, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

Délibération n°81-2023 : Compte de gestion 2022 du budget annexe de l’Altiport

Monsieur Jean-Christophe VIDONI informe le conseil municipal qu’à la suite du vote du compte administratif, il est nécessaire de prendre acte du compte de gestion réalisé par le comptable public afin de s’assurer de la concordance entre les dépenses et recettes engagées par la commune et les écritures comptables associées.

Le conseil municipal, DECLARE que le compte de gestion du budget annexe de l’Altiport dressé pour l’exercice 2022, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

Délibération n°82-2023 : Compte de gestion 2022 du budget annexe de la Patinoire

Monsieur Jean-Christophe VIDONI informe le conseil municipal qu’à la suite du vote du compte administratif, il est nécessaire de prendre acte du compte de gestion réalisé par le comptable public afin de s’assurer de la concordance entre les dépenses et recettes engagées par la commune et les écritures comptables associées.

Le conseil municipal, DECLARE que le compte de gestion du budget annexe de la Patinoire dressé pour l’exercice 2022, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

Délibération n°83-2023 : Compte de gestion 2022 du budget annexe de l’Eau

Monsieur Jean-Christophe VIDONI informe le conseil municipal qu’à la suite du vote du compte administratif, il est nécessaire de prendre acte du compte de gestion réalisé par le comptable public afin de s’assurer de la concordance entre les dépenses et recettes engagées par la commune et les écritures comptables associées.

Le conseil municipal, DECLARE que le compte de gestion du budget annexe de l’Eau dressé pour l’exercice 2022, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.11

Délibération n°84-2023 : Compte de gestion 2022 du budget annexe de l’Assainissement

Monsieur Jean-Christophe VIDONI informe le conseil municipal qu’à la suite du vote du compte administratif, il est nécessaire de prendre acte du compte de gestion réalisé par le comptable public afin de s’assurer de la concordance entre les dépenses et recettes engagées par la commune et les écritures comptables associées.

Le conseil municipal, à l’unanimité, DECLARE que le compte de gestion du budget annexe de l’Assainissement dressé pour l’exercice 2022, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

Délibération n°85-2023 : Compte de gestion 2022 du budget annexe ZAC COTE MORIOND

Monsieur Jean-Christophe VIDONI informe le conseil municipal qu’à la suite du vote du compte administratif, il est nécessaire de prendre acte du compte de gestion réalisé par le comptable public afin de s’assurer de la concordance entre les dépenses et recettes engagées par la commune et les écritures comptables associées.

Le conseil municipal, à l’unanimité, DECLARE que le compte de gestion du budget annexe de la ZAC COTE MORIOND dressé pour l’exercice 2022, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

Délibération n°86-2023 : Affectation du résultat du compte administratif 2022 du budget

Principal

Monsieur Jean-Christophe VIDONI informe que les résultats de l’exercice 2022 s’établissent de la façon suivante :

Résultat d’investissement 2 099 989.89 €

Restes à réaliser dépenses - 8 143 956.94 €

Restes à réaliser recettes 3 591 717.90 €

Résultat net d’investissement - 2 452 249.15 €

Excédent de fonctionnement 40 345 395.91 €

Excédent net 37 893 146.76 €

Le conseil municipal, avec 19 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (Lucien CORDEL et Isabelle MONSENEGO), DIT que les résultats de l’exercice 2022 s’établissement comme présentés ci-dessus, CONSTATE le besoin de financement complémentaire de la section d‘investissement à hauteur de 2 452 249.15 €, DECIDE d’affecter en réserve la somme de 2 452 249.15 €, DECIDE d’affecter en report à nouveau le solde disponible du résultat de la section de fonctionnements à hauteur de 37 893 146.76 €.12

Délibération n°87-2023 : Affectation du résultat du compte administratif 2022 du budget annexe Courchevel Parc Auto

Monsieur Jean-Christophe VIDONI informe que les résultats de l’exercice 2022 s’établissent de la façon suivante :

Résultat d’investissement 868 270.23 €

Restes à réaliser dépenses - 59 001.73 €

Résultat net d’investissement 809 268.50 €

Excédent de fonctionnement 125 220.34 €

Excédent net 934 488.84 €

Le conseil municipal, avec 19 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (Lucien CORDEL et Isabelle MONSENEGO), DIT que les résultats de l’exercice 2022 s’établissement comme présentés ci-dessus, CONSTATE l’absence de besoin de financement complémentaire de la section d‘investissement, DECIDE de ne pas doter le compte de réserve, DECIDE d’affecter en report à nouveau le solde disponible du résultat de la section de fonctionnement à hauteur de 125 220.34 €.

Délibération n°88-2023 : Affectation du résultat du compte administratif 2022 du budget annexe de l’Altiport

Monsieur Jean-Christophe VIDONI informe que les résultats de l’exercice 2022 s’établissent de la façon suivante :

Résultat d’investissement - 686 828.99 €

Restes à réaliser dépenses - 144 478.78 €

Résultat net d’investissement - 831 307.77 €

Excédent de fonctionnement 1 318 562.00 €

Excédent net 487 254.13 €

Le conseil municipal, Avec 19 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (Lucien CORDEL et Isabelle MONSENEGO), DIT que les résultats de l’exercice 2022 s’établissement comme présentés ci-dessus, CONSTATE le besoin de financement complémentaire de la section d‘investissement à hauteur de 831 307.77 €, DECIDE d’affecter en réserve la somme de 831 307.77 €, DECIDE d’affecter en report à nouveau le solde disponible du résultat de la section de fonctionnement à hauteur de 487 254.23 €.

Délibération n°89-2023 : Affectation du résultat du compte administratif 2022 du budget annexe de la Patinoire

Monsieur Jean-Christophe VIDONI informe que les résultats de l’exercice 2022 s’établissent de la façon suivante :13

Résultat d’investissement 35 828.11 €

Restes à réaliser dépenses - 31 562.45 €

Résultat net d’investissement 4 265.66 €

Excédent de fonctionnement 2 865.06 €

Excédent net 7 130.72 €

Le conseil municipal Avec 19 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (Lucien CORDEL et Isabelle MONSENEGO), DIT que les résultats de l’exercice 2022 s’établissent comme présentés ci-dessus, CONSTATE l’absence de besoin de financement complémentaire de la section d‘investissement, DECIDE de ne pas affecter de résultat en réserve, DECIDE d’affecter en report à nouveau le solde disponible du résultat de la section de fonctionnement à hauteur de 2 865.06 €.

Délibération n°90-2023 : Affectation du résultat du compte administratif 2022 du budget annexe de l’Eau

Monsieur Jean-Christophe VIDONI informe que les résultats de l’exercice 2022 s’établissent de la façon suivante :

Résultat d’investissement 392 262.47 €

Restes à réaliser dépenses - 94 752.12 €

Résultat net d’investissement 297 510.35 €

Excédent de fonctionnement 331.74 €

Excédent net 297 842.09 €

Le conseil municipal, Avec 19 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (Lucien CORDEL et Isabelle MONSENEGO), DIT que les résultats de l’exercice 2022 s’établissement comme présentés ci-dessus, CONSTATE l’absence de besoin de financement complémentaire de la section d‘investissement, DECIDE de ne pas doter le compte de réserve, DECIDE d’affecter en report à nouveau le solde disponible du résultat de la section de fonctionnement à hauteur de 331.74 €.

Délibération n°91-2023 : Affectation du résultat du compte administratif 2022 du budget annexe de l’Assainissement

Monsieur Jean-Christophe VIDONI informe que les résultats de l’exercice 2022 s’établissent de la façon suivante :

Résultat d’investissement 369 498.18 €

Restes à réaliser dépenses - 183 873.13 €

Résultat net d’investissement 185 625.05 €

Excédent de fonctionnement 696 307.02 €

Excédent net 881 932.07 €

Le conseil municipal, Avec 19 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (Lucien CORDEL et Isabelle MONSENEGO), DIT que les résultats de l’exercice 2022 s’établissement comme présentés ci-dessus, CONSTATE l’absence de besoin de financement complémentaire de la section d‘investissement,14

DECIDE de ne pas doter le compte de réserve, DECIDE d’affecter en report à nouveau le solde disponible du résultat de la section de fonctionnement à hauteur de 696 307.02 €.

Délibération n°92-2023 : Affectation du résultat du compte administratif 2022 du budget annexe ZAC COTE MORIOND

Les résultats de l’exercice 2022 s’établissent de la façon suivante :

Résultat d’investissement 28 097.93 €

Restes à réaliser dépenses 0.00 €

Résultat net d’investissement 28 097.93 €

Excédent de fonctionnement 793 275.54 €

Excédent net 821 373.47 €

Le conseil municipal, Avec 19 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (Lucien CORDEL et Isabelle MONSENEGO), DIT que les résultats de l’exercice 2022 s’établissement comme présentés ci-dessus, CONSTATE l’absence de besoin de financement complémentaire de la section d‘investissement, DECIDE de ne pas doter le compte de réserve, DECIDE d’affecter en report à nouveau le solde disponible du résultat de la section de fonctionnement à hauteur de 793 275.54 €.

Délibération n°93-2023 : Approbation du Budget Supplémentaire 2023 du budget Principal

Monsieur Jean-Christophe VIDONI présente au conseil municipal le budget supplémentaire 2023 du budget principal, dont le détail a été transmis en annexe de la présente délibération avec la convocation.

Le budget supplémentaire s’établit de la façon suivante :

SECTION INVESTISSEMENT

NATURE BP 2023 (A) RESTES A

REALISER

2022 (B)

PROPOSITIONS

2023 (C)

VOTE (D=C) TOTAL

(A+B+D)

DEPENSES 19 591 000.00 8 143 956.94 32 177 709.61 32 177 709.61 59 912 666.55 RECETTES 19 591 000.00 3 591 717.90 36 729 948.65 36 729 948.65 59 912 666.55 SOLDE (R-

D)

0.00 -4 552 239.04 4 552 239.04 4 552 239.04 0.00

SECTION FONCTIONNEMENT

NATURE BP 2023 (A) RESTES A

REALISER

2022 (B)

PROPOSITIONS

2023 (C)

VOTE (D=C) TOTAL

(A+B+D)

DEPENSES 38 770 026.00 0.00 38 413 646.76 38 413 646.76 77 183 672.76

RECETTES 38 770 026.00 0.00 38 413 646.76 38 413 646.76 77 183 672.76

SOLDE (R-D) 0.00 0.00 0.00 0.00 0.0015

Le conseil municipal, Avec 19 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (Lucien CORDEL et Isabelle MONSENEGO), APPROUVE le budget supplémentaire 2023 du budget principal, tel qu’il a été présenté ci-dessus, DIT que les documents budgétaires sont joints à la délibération.

Délibération n°94-2023 : Approbation du Budget Supplémentaire 2023 du budget annexe Courchevel Parc Auto

Monsieur Jean-Christophe VIDONI présente au conseil municipal le budget supplémentaire 2023 du budget annexe Courchevel Parc Auto, dont le détail a été transmis en annexe de la présente délibération avec la convocation.

Le budget supplémentaire s’établit de la façon suivante :

SECTION INVESTISSEMENT

NATURE BP 2023 (A) RESTES A

REALISER

2022 (B)

PROPOSITIONS

2023 (C)

VOTE (D=C) TOTAL (A+B+D)

DEPENSES 1 300

000.00

59 001.73 756 266.77 756 266.77 2 115 268.50

RECETTES 1 300

000.00

0.00 815 268.50 815 268.50 2 115 268.50

SOLDE (R-D) 0.00 -59 001.73 59 001.73 59 001.73 0.00

SECTION FONCTIONNEMENT

NATURE BP 2023 (A) RESTES A

REALISER

2022 (B)

PROPOSITIONS

2023 (C)

VOTE (D=C) TOTAL (A+B+D)

DEPENSES 2 562

570.00

0.00 125 220.34 125 220.34 2 687 790.34

RECETTES 2 562

570.00

0.00 125 220.34 125 220.34 2 687 790.34

SOLDE (R-D) 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

Le conseil municipal, Avec 19 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (Lucien CORDEL et Isabelle MONSENEGO), APPROUVE le budget supplémentaire 2023 du budget annexe Courchevel Parc Auto, tel qu’il a été présenté ci-dessus, DIT que les documents budgétaires sont joints à la délibération.

Délibération n°95-2023 : Approbation du Budget Supplémentaire 2023 du budget annexe de l’Altiport

Monsieur Jean-Christophe VIDONI présente au conseil municipal le budget supplémentaire 2023 du budget annexe de l’Altiport, dont le détail a été transmis en annexe de la présente délibération avec la convocation.

Le budget supplémentaire s’établit de la façon suivante :16

SECTION INVESTISSEMENT

NATURE BP 2023 (A) RESTES A

REALISER

2022 (B)

PROPOSITIONS

2023 (C)

VOTE (D=C) TOTAL (A+B+D)

DEPENSES 538 000.00 144 478.78 706 828.99 706 828.99 1 389 307.77 RECETTES 538 000.00 0.00 851 307.77 851 307.77 1 389 307.77 SOLDE (R-D) 0.00 -144 478.78 144 478.78 144 478.78 0.00

SECTION FONCTIONNEMENT

NATURE BP 2023 (A) RESTES A

REALISER

2022 (B)

PROPOSITIONS

2023 (C)

VOTE (D=C) TOTAL (A+B+D)

DEPENSES 755 500.00 0.00 487 254.23 487 254.23 1 242 754.23 RECETTES 755 500.00 0.00 487 254.23 487 254.23 1 242 754.23 SOLDE (R-D) 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

Le conseil municipal, Avec 19 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (Lucien CORDEL et Isabelle MONSENEGO), APPROUVE le budget supplémentaire 2023 du budget annexe de l’Altiport, tel qu’il a été présenté ci-dessus, DIT que les documents budgétaires sont joints à la délibération.

Délibération n°96-2023 : Approbation du Budget Supplémentaire 2023 du budget annexe de la Patinoire

Monsieur Jean-Christophe VIDONI présente au conseil municipal le budget supplémentaire 2023 du budget annexe de la Patinoire, dont le détail a été transmis en annexe de la présente délibération avec la convocation.

Le budget supplémentaire s’établit de la façon suivante :

SECTION INVESTISSEMENT

NATURE BP 2023 (A) RESTES A

REALISER

2022 (B)

PROPOSITIONS

2023 (C)

VOTE (D=C) TOTAL (A+B+D)

DEPENSES 200 000.00 31 562.45 0.00 0.00 231 562.45 RECETTES 200 000.00 0.00 31 562.45 31 562.45 231 562.45 SOLDE (R-D) 0.00 -31 562.45 31 562.45 31 562.45 0.00

SECTION FONCTIONNEMENT

NATURE BP 2023 (A) RESTES A

REALISER

2022 (B)

PROPOSITIONS

2023 (C)

VOTE (D=C) TOTAL (A+B+D)

DEPENSES 646 350.00 0.00 2 865.06 2 865.06 649 215.06 RECETTES 646 350.00 0.00 2 865.06 2 865.06 649 215.06 SOLDE (R-D) 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

Le conseil municipal, Avec 19 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (Lucien CORDEL et Isabelle MONSENEGO), APPROUVE le budget supplémentaire 2023 du budget annexe de la Patinoire, tel qu’il a été présenté ci-dessus, DIT que les documents budgétaires sont joints à la délibération.

Délibération n°97-2023 : Approbation du Budget Supplémentaire 2023 du budget annexe de l’Eau17

Monsieur Jean-Christophe VIDONI présente au conseil municipal le budget supplémentaire 2023 du budget annexe de l’Eau, dont le détail a été transmis en annexe de la présente délibération avec la convocation.

Le budget supplémentaire s’établit de la façon suivante :

SECTION INVESTISSEMENT

NATURE BP 2023 (A) RESTES A

REALISER

2022 (B)

PROPOSITIONS

2023 (C)

VOTE (D=C) TOTAL

(A+B+D)

DEPENSES 770 000.00 94 752.12 297 510.35 297 510.35 1 162 262.47 RECETTES 770 000.00 0.00 392 262.47 392 262.47 1 162 262.47 SOLDE (R-D) 0.00 -94 752.12 94 752.12 94 752.12 0.00

SECTION FONCTIONNEMENT

NATURE BP 2023 (A) RESTES A

REALISER

2022 (B)

PROPOSITIONS

2023 (C)

VOTE (D=C) TOTAL (A+B+D)

DEPENSES 943 383.00 0.00 331.74 331.74 943 714.74 RECETTES 943 383.00 0.00 331.74 331.74 943 714.74 SOLDE (R-D) 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

Le conseil municipal, Avec 19 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (Lucien CORDEL et Isabelle MONSENEGO), APPROUVE le budget supplémentaire 2023 du budget annexe de l’Eau, tel qu’il a été présenté ci-dessus, DIT que les documents budgétaires sont joints à la délibération.

Délibération n°98-2023 : Approbation du Budget Supplémentaire 2023 du budget annexe de l’Assainissement

Monsieur Jean-Christophe VIDONI présente au conseil municipal le budget supplémentaire 2023 du budget annexe de l’Assainissement, dont le détail a été transmis en annexe de la présente délibération avec la convocation.

Le budget supplémentaire s’établit de la façon suivante :

SECTION INVESTISSEMENT

NATURE BP 2023 (A) RESTES A

REALISER

2022 (B)

PROPOSITIONS

2023 (C)

VOTE (D=C) TOTAL

(A+B+D)

DEPENSES 406 000.00 183 873.13 585 625.05 585 625.05 1 175 498.18 RECETTES 406 000.00 769 498.18 769 498.18 1 175 498.18 SOLDE (R-D) 0.00 -183 873.13 183 873.13 183 873.13 0.00

SECTION FONCTIONNEMENT

NATURE BP 2023 (A) RESTES A

REALISER

2022 (B)

PROPOSITIONS

2023 (C)

VOTE (D=C) TOTAL

(A+B+D)

DEPENSES 449 000.00 0.00 538 807.02 538 807.02 987 807.02 RECETTES 449 000.00 0.00 538 807.02 538 807.02 987 807.02 SOLDE (R-D) 0.00 0.00 0.00 0.00 0.0018

Le conseil municipal, Avec 19 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (Lucien CORDEL et Isabelle MONSENEGO), APPROUVE le budget supplémentaire 2023 du budget annexe de l’Assainissement, tel qu’il a été présenté ci-dessus, DIT que les documents budgétaires sont joints à la délibération.

Délibération n°99-2023 : Approbation du Budget Supplémentaire 2023 du budget annexe ZAC COTE MORIOND

Monsieur Jean-Christophe VIDONI présente au conseil municipal le budget supplémentaire 2023 du budget année ZAC COTE MORIOND, dont le détail a été transmis en annexe de la présente délibération avec la convocation.

Le budget supplémentaire s’établit de la façon suivante :

SECTION INVESTISSEMENT

NATURE BP 2023 (A) RESTES A

REALISER

2022 (B)

PROPOSITIONS

2023 (C)

VOTE (D=C) TOTAL

(A+B+D)

DEPENSES 666 666.00 0.00 28 097.93 28 097.93 694 763.93 RECETTES 666 666.00 0.00 28 097.93 28 097.93 694 763.93 SOLDE (R-D) 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

SECTION FONCTIONNEMENT

NATURE BP 2023 (A) RESTES A

REALISER

2022 (B)

PROPOSITIONS

2023 (C)

VOTE (D=C) TOTAL

(A+B+D)

DEPENSES 848 333.00 0.00 793 275.54 793 275.54 1 641 608.54 RECETTES 848 333.00 0.00 793 275.54 793 275.54 1 641 608.54 SOLDE (R-D) 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

Le conseil municipal, Avec 19 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (Lucien CORDEL et Isabelle MONSENEGO), APPROUVE le budget supplémentaire 2023 du budget annexe de la ZAC COTE MORIOND, tel qu’il a été présenté ci-dessus, DIT que les documents budgétaires sont joints à la délibération.

Délibération n°100-2023 : Fixation des tarifs du centre aquatique AQUAMOTION été-intersaison 2023

Madame Dominique CHAPUIS rappelle au conseil municipal que les tarifs applicables aux usagers des services publics doivent être approuvés par le conseil municipal, y compris lorsque le service est exploité par la voie de la délégation de service public. La société AQUAMOTION est délégataire de la commune de Courchevel pour les services inclus dans le périmètre du centre AQUAMOTION. En conséquence, le délégataire a fait part à la collectivité des tarifs pour l’intersaison (juin – septembre – octobre) et pour l’été (juillet – août) 2023. En application de la clause de révision annuelle, le délégataire a proposé une progression moyenne de ses tarifs pour l’intersaison et l’été 2023 de 5,342%. Cette augmentation est recevable car inférieure à l’indice issu de la formule de révision contractuelle qui est de 5,788%. Pour la période objet de la présente délibération, la commune a souhaité que les tarifs du partenariat de l’hôtel l’Ecrin Blanc soient délibérés. Précisément, lesdits tarifs s’appliquent de manière automatique à chaque client et par nuitée. Par ailleurs, le délégataire ne propose pas de prestations nouvelles nécessitant la création de nouveaux tarifs. Les tarifs, ainsi que leurs évolutions sont détaillés dans le tableau joint à la délibération. Il est19

proposé au conseil municipal d’approuver lesdits tarifs applicables aux usagers du centre aquatique AQUAMOTION à compter du 3 juin 2023 jusqu’au 29 octobre 2023.

Le conseil municipal, A l’unanimité, APPROUVE la grille tarifaire pour le service public susmentionné à compter du 3 juin 2023 jusqu’au 29 octobre 2023.

Délibération n°101-2023 : Modalités de mise à disposition des logements de La Saretta en inter- saison - Annule et remplace la délibération n°184-2015

Madame Dominique CHAPUIS rappelle au conseil municipal qu’il est nécessaire de clarifier les conditions de mise à disposition et de modifier les tarifs de locations des logements de La Saretta, ceux-ci n’ayant pas été revalorisés depuis le 10 septembre 2015. Pour rappel, l’immeuble de la Saretta loge en inter-saison (du 30 avril au 30 octobre) des bénévoles, sportifs, techniciens ou intervenants sur la commune de Courchevel pour l’organisation d’un évènement ou d’une animation. Ne sont donc pas concernés par cette délibération les emplois saisonniers de la commune, gérés par d’autres dispositions. Il convient ainsi de préciser, pour les bénéficiaires concernés, les modalités d’attribution des logements ainsi que les modalités contractuelles en fonction des besoins.

1. Personnes éligibles

Les bénéficiaires concernés sont répartis en cinq catégories, les trois premières étant logées à titre gratuit, les deux dernières étant logée à titre onéreux.

Sont ainsi logées à titre gratuit :

- Les personnes participant à l’organisation d’un évènement sur la station ou assurant une animation sur la station gratuite (entraîneurs, athlètes, etc.).

- A titre exceptionnel, et sous réserve des disponibilités en matière de logement, certains sportifs de haut niveau qui souhaitent s’entrainer à Courchevel et qui peuvent contribuer à la promotion de la station.

- A titre exceptionnel, et sous réserve des disponibilités en matière de logement, les entreprises qui ont besoin de loger du personnel ouvrier dans le cadre de travaux réalisés sur des infrastructures de la commune, à condition que cela diminue le coût de la prestation, (par exemple le montage/démontage de chapiteaux).

Sont ainsi logées à titre payant :

- Les personnes participant à l’organisation d’un évènement sur la station ou assurant une animation sur la station payante (spectacle, etc.).

- Les personnes n’entrant dans aucune catégorie ci-dessus, ayant toutefois un lien avec la commune dans le domaine sportif, touristique ou évènementiel.

2. Tarifs à partir du 1er mai 2023

2.1 Pour les personnes logées à titre onéreux, le tarif mensuel à La Saretta est de 12 € le mètre carré, toutes charges, impôts et taxes inclus.

Pour les séjours de très courte durée, il est proposé d’instaurer une tarification à la nuitée, variable selon la taille du logement, soit :

• Studio : 18 € par nuit

• T1 bis ou T3 : 33 € par nuit

2.2 Un forfait charges de fonctionnement est appliqué à chaque bénéficiaire du logement, excepté, dans le cadre, notamment, de contrats de partenariat et de marchés publics. Le barème est le suivant :

• Studio = 30 €20

• T1 bis ou T3 = 50 €

Nonobstant à la participation forfaitaire de fonctionnement, l’état de sortie du logement devra être conforme à celui d’entrée dans les lieux ; à défaut, la totalité du coût de la prestation de nettoyage et/ou de la remise en état sera facturée à l’occupant.

2.3 Un dépôt de garantie est également demandé à tout bénéficiaire d’un logement à raison de • Pour 1 nuit jusqu’à 14 nuits = 100 €

• De 14 nuits jusqu’à 30 nuits = 200 €

• Au-delà de 30 nuits = 250 €

3. Modalités contractuelles applicables aux différents bénéficiaires

3.1 Modalités de la réservation :

• La demande de réservation devra être adressée par écrit au service parc immobilier et pour être prise en compte devra obligatoirement comporter les éléments suivants : - La date et l’heure d’arrivée et départ, s’il n’est pas possible d’indiquer l’heure, au moins apporter l’indication par tranche de demi-journée (matin ou après-midi), - Le nom de la société, association, etc.

- Le nombre d’occupant avec leur prénom et nom,

- La ou les missions avec leur fonction (journaliste, sportif, ouvrier etc.) des personnes occupantes,

- Le nom de la personne référente en charge du suivi du logement avec les utilisateurs.

• La réservation devra être faite au minimum 7 jours avant la date de début de l’occupation. • Toute annulation non justifiée à 7 jours de l’occupation entrainera une pénalité financière de 10% du montant total de la location, et pour les personnes logées gratuitement la pénalité sera de l’ordre de 10% d’un montant calculé sur la base d’un séjour à titre onéreux sur la même période.

3.2 Contrat et état des lieux :

• Aucun logement ne pourra être mis à disposition (à titre onéreux ou gratuit) sans que préalablement à l’entrée dans les lieux, une convention écrite ait été établie, et une attestation d’assurance produite.

• Un état des lieux entrant et sortant sera établi en présence du locataire, qui devra avoir fait le ménage avant la sortie des lieux. Il est précisé que les états des lieux doivent être faits pendant les horaires de travail de la gardienne, soit :

➢ Période estivale (30/04 au 15/11),

- Lundi et jeudi de 7h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00

- Mardi et mercredi de 7h00 à 12h00

- Vendredi de 7h00 à 11h00.

➢ Période hivernale (16/11 au 29/04),

- Du lundi au vendredi de 7h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00

- Samedi de 7h00 à 11h30.

Il est également rappelé que les animaux sont interdits, à l’exception des chiens d’assistance pour les personnes handicapées et des chiens des maitres-chiens.

Pour finir, les appartements sont équipés à l’identique, le gardien/la gardienne de l’immeuble ne pourra pas satisfaire les demandes personnelles de chacun quant à l’ajout d’un lit d’appoint, d’une télévision, etc. par exemple.

Le conseil municipal, à l’unanimité, ANNULE la délibération n°184-2015 du 10 septembre 2015 portant la fixation des tarifs et des modalités pour les logements de La Saretta en inter-saison,21

APPROUVE les nouveaux tarifs des logements et les conditions d’application détaillés ci-dessus, FIXE comme suit les tarifs d’occupation à compter du 1er mai 2023 pour les personnes logées à titre onéreux :

• Loyer mensuel : 12 € le mètre carré, toutes charges, impôts et taxes inclus. • Tarification à la nuitée

- Studio : 18 € par nuit

- T1 bis ou T3 : 33 € par nuit

Le conseil municipal FIXE comme suit le forfait charges de fonctionnement à compter du 1er mai 2023, applicable à chaque personne bénéficiant du logement, excepté, notamment, dans le cadre de contrats de partenariat et marchés publics :

• Studio = 30 €

• T1 bis ou T3 = 50 €

Le conseil municipal FIXE comme suit le montant du dépôt de garantie applicable à chaque bénéficiaire du logement :

• Pour 1 nuit jusqu’à 14 nuits = 100 €

• De 14 nuits jusqu’à 30 nuits = 200 €

• Au-delà de 30 nuits = 250 €

Le conseil municipal RAPPELLE pour tous les occupants, qu’aucune mise à disposition d’un logement ne pourra intervenir sans l’établissement préalable d’une convention écrite précisant les conditions de jouissance des locaux, telles que précisées au paragraphe 3, AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions à venir.

Délibération n°102-2023 : Convention de fourniture d’Eau Chaude Sanitaire (E.C.S) par la Commune de Courchevel au profit du SDC Les Chalets du Forum à Courchevel.

Madame Dominique CHAPUIS rappelle au conseil municipal que la Commune de Courchevel est propriétaire d'une patinoire olympique et d’une galerie commerciale attenante, situées place du Forum à Courchevel. Pour assurer le fonctionnement de la patinoire, plusieurs compresseurs permettent de produire le froid nécessaire à la création de glace et au maintien de sa température. Ce système dit « groupes froid » fonctionne en permanence tout au long de l’année et génère une énergie qui est récupérée sous forme de chaleur. Ceci permet la production d’Eau Chaude Sanitaire (E.C.S) et de chauffage pour l’ensemble des bâtiments, à savoir la galerie commerciale du Forum, la patinoire et l’intégralité des logements des Chalets du Forum, mitoyens de la patinoire, exploités par le groupe Pierre & Vacances. Compte tenu de ces éléments et de l’intérêt pour la commune de faire profiter la Résidence des Chalets du Forum de l’E.C.S fournie par Les groupes froids de la patinoire, il est demandé au conseil municipal d’autoriser le maire à signer une convention de fourniture d’E.C.S au profit de cette dernière, rétroactivement à compter du 1er novembre 2022 jusqu’au 31 octobre 2025.

Le conseil municipal, à l’unanimité, AUTORISE monsieur le maire à signer avec le SDC Les Chalets du Forum une convention de fourniture d’Eau Chaude Sanitaire, selon le modèle joint en annexe à la présente délibération, DECIDE de fixer les tarifs de fourniture d’Eau Chaude Sanitaire selon les modalités ci-dessous.

• Pour la période du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2023 : Facturation de 2.000m3 pour la période au tarif de 9,00 € H.T le m3, auquel s’ajoutera la TVA au taux en vigueur. • À compter du 1er novembre 2023 jusqu’au 31 octobre 2025 : Facturation d’une provision de 2.000 m3/an au tarif de 10,00 € H.T le m3 auquel s’ajoutera la TVA au taux en vigueur.22

Une régulation interviendra à la fin du mois d’octobre de chaque année en fonction de la consommation réelle.

Le conseil municipal DIT que ces modalités s’appliqueront pour la durée de la convention.

3- AFFAIRES JURIDIQUES

Délibération n°103-2023 : Décision de création d’un Etablissement public industriel et commercial « Aquamotion Courchevel » et approbation des statuts

Monsieur le Maire rappelle que lors du conseil municipal du 3 avril 2023, le principe de l’exploitation du centre Aquamotion via la création d’un établissement public industriel et commercial (EPIC) a été approuvé. Cette formule présentait des avantages importants et en particulier :

• La possibilité de structurer l’offre touristique sur le territoire à travers cet équipement, • La nécessité d’assurer un fonctionnement optimal du service public.

L’établissement aura pour principales missions :

L’exploitation des activités suivantes :

▪ L’organisation et la surveillance réglementaire de la baignade publique dans les divers bassins prévus à cet effet et leurs espaces annexes intérieurs et extérieurs, ▪ Le développement et l’encadrement des activités de détente, de loisirs, de fitness, de renforcement musculaire et activités aquatiques telles que : les cours de natation individuels ou collectifs, les activités de gymnastique aquatique ainsi que toutes autres activités liées à l’usage de l’eau,

▪ L’accueil des clubs et associations sur les équipements à vocation sportive, ▪ L’accueil, la surveillance et l’encadrement des séances pédagogiques et sportives à destination des élèves des établissements scolaires,

▪ L’organisation et l’encadrement des activités spécifiques mises en œuvre sur l’Equipement,

▪ La mise en œuvre d’une offre de soins adaptés (soins esthétiques et soins du corps), au sein des cabines prévues à cet effet,

▪ La promotion et le développement d’une offre de restauration,

▪ L’exploitation de l’espace dédié aux activités d’escalade,

▪ L‘exploitation des points de vente (boutiques et locaux) intégrés au périmètre, ▪ L’exploitation du parking.

1. La gestion du service, des locaux et équipements mis à sa disposition :

▪ La gestion technique, administrative, financière et commerciale de l’Equipement, ▪ L’entretien courant des locaux (intérieur et extérieur), la maintenance, la réparation et le renouvellement de tout ou partie des équipements, des installations et du matériel,

▪ L’animation de l’Equipement et la communication vers le public, l’organisation d’activités et d’événements dépassant le cadre du service courant offert aux usagers, et propices à la renommée de l’Equipement, en liaison avec la Commune, ▪ Le recrutement, la formation et l’encadrement du personnel affecté au service, ▪ La gestion technique, commerciale et promotionnelle du parking affecté à l’équipement,

▪ La perception des droits d’entrée auprès des usagers,23

▪ Le développement des synergies avec les différentes offres d’activités de sports et de loisirs existant sur la station et notamment la communication, la commercialisation et la promotion de l’Equipement avec les acteurs socio- professionnels de la station.

Un cahier des charges sera conclu entre l’EPIC et la commune concernant les modalités de mise à disposition de l’équipement, les misions ainsi que le cadre général pour la gestion et l’exploitation d’Aquamotion. Ce cahier des charges visé dans les statuts sera présenté au conseil municipal lors d’une prochaine séance.

Préalablement au vote de la délibération, il est examiné les amendements déposés par Lucien CORDEL suivants :

1er amendement soumis au vote :

Article 8 CONSEIL D’ADMINISTRATION

8.1 Composition du conseil d’administration

Remplacer : le conseil d’administration est composé de sept (7) membres

Remplacer : cinq (5) conseillers municipaux, dont un (1) conseiller pour chaque liste d’opposition ayant des élus au conseil

L’amendement est rejeté avec 18 voix CONTRE, 1 ABSTENTION (Jean-Marc BELLEVILLE) et 3 voix POUR (Isabelle MONSENEGO, Lucien CORDEL et Claude ALLEMOZ)

2ème amendement soumis au vote :

Article 6 MISSIONS DE LA REGIE

1 L’exploitation des activités suivantes

Rajouter : L’exploitation de toutes activités sportives ou ludiques sur les espaces extérieurs libres.

L’amendement est accepté à l’unanimité ; les statuts sont modifiés en conséquence.

3ème Amendement

Article 11 CONSEIL D’ADMINISTRATION

11.2 Réunions du conseil d’administration

Après la phrase « La convocation est accompagnée de l’ordre du jour détaillé, arrêté par le Président et d’un exposé sommaire …… »

Rajouter : Chaque membre du conseil d’administration peut se faire communiquer par la direction de l’EPIC toute information ou document qu’il juge utile pour pouvoir délibérer en toute connaissance de cause. Ces éléments sont soumis au principe général de confidentialité des débats et des documents.

L’amendement est accepté à l’unanimité ; les statuts sont modifiés en conséquence.

Ainsi il est proposé au conseil municipal d’approuver la création d’un établissement public industriel et commercial « Aquamotion Courchevel », de valider ses statuts modifiés par les amendements acceptés et de décider que cette création prendra effet à compter du 1er mai 2023.

Le conseil municipal, Avec 20 voix POUR et 2 OPPOSITIONS (Lucien CORDEL et Isabelle MONSENEGO), DECIDE de la création d’un Etablissement public industriel et commercial « Aquamotion Courchevel », DECIDE que la création de « Aquamotion Courchevel » prendra effet à compter du 1er mai 2023, APPROUVE les statuts de « Aquamotion Courchevel (*)», AUTORISE24

monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions en vue de permettre à « Aquamotion Courchevel » d’être opérationnel dès sa création, DIT que le montant de la dotation initiale de la régie est prévu par une délibération séparée.

(*) Les statuts intègrent les amendements acceptés

• Lucien Cordel reste tout à fait favorable à la création de l’EPIC pour la gestion du centre Aquamotion mais vote contre cette délibération suite au rejet de son amendement qui demandait que les listes d’opposition aient chacune un représentant au conseil d’administration.

Délibération n°104-2023 : Désignation des membres du conseil d’administration de l’Etablissement public industriel et commercial « Aquamotion Courchevel »

Le 4ème amendement recevable déposé par Lucien CORDEL n’est pas examiné dans la mesure où le 1er amendement (cf. délibération n°03-2023) n’a pas été retenu. Ce 4ème amendement proposait de mentionner dans cette délibération que le Conseil d’Administration était composé de 7 membres dont 5 conseillers municipaux

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que, par délibération du 25 avril 2023, le conseil municipal a décidé de créer à compter du 1er mai 2023, un établissement public industriel et commercial dénommé « Aquamotion Courchevel » pour l’exploitation et la gestion de l’équipement Aquamotion. Le conseil municipal a également approuvé les statuts de cet Etablissement Public. Il est précisé au conseil municipal qu’en application de l’article R.2221-5 du Code Général des Collectivités Territoriales et de l’article 8 des statuts de l’EPIC, cet établissement est géré par un conseil d’administration composé de 5 membres :

• Le Maire

• Trois conseillers municipaux

• Une personnalité qualifiée dans les domaines de compétences de la Régie et/ou directement intéressée par les missions de service public de l’Aquamotion, et non membre du conseil municipal

Il est proposé au conseil municipal de désigner les représentants du conseil d’administration. Il est rappelé qu’en application de l’article L.2121.21 du Code Général des Collectivités Territoriales, le vote a lieu au scrutin secret lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou à une représentation.

Toutefois, le conseil municipal peut décider, à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin. A ce titre ni l’article R.2221-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, ni les Statuts de l’EPIC ne prévoient expressément un mode scrutin secret. L’assemblée est informée des candidatures par catégorie : • Jean-Yves PACHOD, en sa qualité de maire

• Pour les trois conseillers municipaux : Martine PARROUR – Alice GARCIN – Claude CHEDAL- ANGLAY- Jean-Marc BELLEVILLE - Lucien CORDEL

• Pour la personnalité qualifiée : Isabelle SULLICE

Le conseil municipal, DESIGNE comme suit la liste des cinq membres du conseil d’administration de « Aquamotion Courchevel », ayant recueilli le plus grand nombre de voix :

• Jean-Yves PACHOD, en sa qualité de Maire avec 20 voix POUR.

• Pour les trois conseillers municipaux :25

Alice GARCIN avec 13 voix POUR,

Claude CHEDAL-ANGLAY avec 20 voix POUR,

Jean-Marc BELLEVILLE avec 21 voix POUR

• Pour la personnalité qualifiée : Isabelle SULLICE avec 22 voix POUR,

S’agissant des candidatures de Mme Martine PARROUR et M. Lucien CORDEL, elles ont recueilli respectivement 6 et 3 VOIX.

Délibération n°105-2023 : Désignation du Directeur de l’Etablissement public industriel et commercial « Aquamotion Courchevel »

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que, par délibération du 25 avril 2023, le conseil municipal a décidé de créer à compter du 1er mai 2023, un établissement public industriel et commercial dénommé « Aquamotion Courchevel » pour l’exploitation et la gestion de l’équipement Aquamotion. Le conseil municipal a également approuvé les statuts de cet Etablissement Public. Il est précisé au conseil municipal qu’en application de l’article R.2221-1 à 52 du Code Général des Collectivités Territoriales et de l’article 10 des statuts de l’EPIC, cet établissement dispose d’organes de gestion propres, à savoir un conseil d’administration sous présidence et un Directeur.Le directeur, représentant légal de l’EPIC et agent de droit public, est désigné dans les mêmes conditions que les membres du conseil d’administration, étant précisé qu’il sera ensuite nommé par le Président du conseil d’administration. En application de ces dispositions, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de désigner Monsieur Jean-Christophe BERRARD, en qualité de Directeur ordonnateur de l’EPIC « Aquamotion Courchevel ».

Le conseil municipal, Avec 20 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (Claude ALLEMOZ et Isabelle MONSENEGO), DESIGNE sur proposition de monsieur le Maire, Monsieur Jean-Christophe BERRARD, en qualité de Directeur ordonnateur de l’EPIC « Aquamotion Courchevel ».

• Lucien Cordel note bien que la nomination du Directeur Général des Services comme directeur de l’EPIC a un caractère provisoire et est motivée par l’urgence afin d’ouvrir le centre début décembre 2023.

Délibération n°106-2023 : Fixation du montant de la dotation initiale de l’Etablissement public industriel et commercial « Aquamotion Courchevel »

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que, par délibération du 25 avril 2023, le conseil municipal a décidé de créer à compter du 1er mai 2023, un établissement public industriel et commercial dénommé « Aquamotion Courchevel » pour l’exploitation et la gestion de l’équipement Aquamotion. L’article R. 2221-1 du Code Général des Collectivités Territoriales énonce que la délibération par laquelle le conseil municipal décide la création d’une régie fixe les statuts et le montant de la dotation initiale de la régie.Aux termes de l’article R. 2221-13 du CGCT, «la dotation initiale de la régie […] représente la contrepartie des créances ainsi que des apports en nature ou en espèces effectués par la collectivité locale de rattachement, déduction faite des dettes ayant grevé leur acquisition, lesquelles sont mises à la charge de la régie. Les apports en nature sont enregistrés pour leur valeur vénale. La dotation s'accroît des apports ultérieurs, des dons et subventions et des réserves ». Il résulte de ces dispositions que la dotation initiale d’une régie locale a pour objet de mettre à la disposition du service public industriel et commercial « Aquamotion26

Courchevel » concerné les moyens matériels et financiers nécessaires à son fonctionnement initial. Afin de permettre la mise en place de l’EPIC pour le lancement de l’exploitation de l’équipement, monsieur le Maire propose de fixer le montant de la dotation initiale à 1 000 000 euros. Cette dotation servira notamment à l’engagement des différents marchés dans le courant de l’année, aux paiements des premières échéances et des salaires du mois de décembre avant l’encaissement des premières recettes.

Le conseil municipal, A l’unanimité, DECIDE de fixer le montant de la dotation initiale pour l’EPIC « Aquamotion Courchevel » à 1 000 000 euros, DIT que les crédits correspondants sont prévus au budget de la commune.

4- AFFAIRES FONCIERES ET URBANISME

Délibération n°107-2023 : Terrain de 737 m² sis au lieu-dit « Plantret » à Courchevel 1850 – accord de principe pour la désaffectation et le déclassement du domaine public communal au titre des articles L. 3112-4 du CGPPP & L. 141-3 du Code de la Voirie Routière et autorisation de signature de la convention synallagmatique de vente sous conditions suspensives.

Monsieur Jean-François CHEDAL-BORNU rappelle au conseil municipal que le représentant de la société KAPOSKI a pris l’attache de la commune en vue de réaliser un projet immobilier touristique non hôtelier d’environ 3 350 m² de surface de plancher (SP) couvrant trois unités foncières au lieu- dit « Plantret » à Courchevel 1850 d’une surface totale s’élevant à 2 151 m² répartis comme suit :

Propriétaire Cadastre Terrain (m²) SP (m²)

HPC PROPERTY AB n° 939 à 941 1 348 1 578

Commune DP 737 1 090

CD 73 AB n° 926p 66 682*

TOTAL 2 151 3 350

DP = Domaine Public, CD = Conseil Départemental, *= avec servitude de cour commune

Le terrain cédé par la commune fait partie du domaine public de la commune et consiste en une aire de retournement pour véhicules et de stationnements, à ce jour encore affectée à l’usage direct du public. Afin de libérer le terrain vendu par la commune dans des conditions optimales, la désaffectation et le déclassement de ce terrain interviendront dans un délai prévu dans la convention synallagmatique de vente sous conditions suspensives et avant la régularisation de tout acte de vente. Dans le cadre de cette opération, les parties se sont entendues pour envisager la cession du terrain communal :

- au prix de 6 390 000 € HT, TVA en sus à la charge de l’acquéreur ; ledit prix pouvant varier à la hausse dans l’hypothèse où il serait obtenu par l’ACQUEREUR dans le cadre de l’élaboration de son projet de construction un permis de construire autorisant une SP supérieure à 3.350 m² ; auquel cas, le prix de vente serait alors majoré en conséquence sur la base de la valeur initiale au m² de SP ;

- moyennant une indemnité compensatrice pour perte de stationnements : 600 000 € HT (20 places à 30 000 € HT/place), TVA en sus à la charge de l’acquéreur,

- moyennant le versement d’un dépôt de garantie de 639 000 € et une clause pénale du même montant.

Cette cession est soumise aux conditions suivantes :27

➢ indivisibilité et indissociabilité avec les cessions des terrains de la société HPC et du Département ainsi que de la régularisation d’une servitude de cour commune grevant le terrain départemental cadastré section AB n° 926,

➢ dévoiement des réseaux existants à la charge de l’acquéreur,

➢ conditions suspensives devant être réalisées dans le délai d’un (1) an à compter de la signature de l’avant contrat (18 mois en cas de prorogation automatique): * délibération devenue définitive décidant le déclassement du domaine public du terrain après désaffectation préalable et ensuite de l’enquête publique préalable prévue par l’article L. 141-3 du Code de la Voirie Routière et autorisant la vente dudit terrain, * maintien des taux des parts communale et départementale de la taxe d’aménagement et de la redevance d’archéologie préventive,

* obtention d’un permis de construire de 3 350 m² SP minimum devenu définitif à déposer complet au plus tard 60 jours à compter de la signature de l’avant contrat, ➢ conditions essentielles et déterminantes :

* Constitution d’une servitude de non dépassement de la surface de plancher susceptible d’être réalisée sur le tènement foncier de l’opération,

* Constitution d’une servitude d’affectation des constructions réalisées à usage d’hébergement touristique non hôtelier,

* régularisation d’une convention d’aménagement touristique conforme aux dispositions des articles L 342-1 à L 342-5 du Code du Tourisme dite Loi Montagne d’une durée de 20 ans dont le modèle a été validé par délibération du conseil municipal n°40-2023 du 28 février 2023 ce, concomitamment à la réitération de l’acte authentique de vente. ➢ condition particulière :

* prise en charge par l’acquéreur de tout renforcement du réseaux électrique via un Projet Urbain Partenarial (PUP) si le projet conduirait à un coût dû par la commune supérieur au montant de la part communal de la Taxe d’Aménagement.

La réitération de l’acte authentique devra intervenir au plus tard dans un délai d’un (1) mois à compter de la réalisation des conditions suspensives, soit au plus tard dans un délai de 13 mois à compter de la signature de l’avant contrat (19 mois en cas de prorogation). Au vu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal de décider, dans son principe, la désaffectation du terrain susvisé et d’autoriser la signature de la promesse synallagmatique de vente sous conditions suspensives susvisée et d’autoriser en conséquence, monsieur le Maire à signer les actes correspondants à cette décision.

Le conseil municipal, Avec 20 voix POUR, 1 ABSTENTION (Lucien CORDEL) et 1 OPPOSITION (Isabelle MONSENEGO), DECIDE, dans son principe et conformément à l’article L 3112-4 du CGPPP, la désaffectation de la partie du domaine public d’une surface de 737 m² correspondant à une aire de retournement de la voirie communale et de stationnements au lieu-dit « Plantret » à Courchevel, laquelle désaffectation devra intervenir dans un délai prévu dans la convention synallagmatique de vente sous conditions suspensives et avant la régularisation de tout acte authentique de vente, AUTORISE monsieur le maire à signer avec la SAS KAPOSKI, représentée par monsieur Joffray VALLAT domiciliée 3, Rue Guillaume FICHET 74 000 ANNECY, identifié au SIREN sous le numéro 919 853 465 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Annecy avec une faculté de substitution dans les mêmes conditions :28

- une convention synallagmatique de vente sous les conditions indiquées en préambule au prix de 6 390 000 € HT, TVA en sus à la charge de l’acquéreur + 600 000 € HT, TVA en sus à la charge de l’acquéreur à titre d’indemnité compensatrice pour perte de 20 stationnements,

- une convention Code du Tourisme portant sur le projet d’hébergement touristique non hôtelier envisagé sur les parcelles AB n°926p, 939 à 941 et 737 m² issus du domaine public communal dont le modèle a été approuvé par délibération n° 40-2023 du 28 février 2023. Le conseil municipal DIT que les frais d’acte et éventuellement de géomètre seront à la charge de l’acquéreur, CHARGE la Société Civile Professionnelle Jean-Marc NAZ, Jacques PARIZZI, Patricia MUGNIER, Isabelle VIVANCE, Chloé LALLEMANT Sixtine PACAUD et Victoria PACAUD, notaires sis 1 rue Paul Cézanne BP 363 74 012 ANNECY Cédex d’établir tous actes et documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision, AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de cette décision.

• Lucien Cordel ne comprend pas que la commune déclasse son domaine public pour vendre ce terrain à un promoteur immobilier, dans une vente indivisible et indissociable avec les cessions des terrains de la société HPC et du département. Non seulement cette procédure est complexe mais elle permet aussi à la société HPC de valoriser son propre terrain alors que la commune a un litige de 10 millions d’euros avec ladite société et qu’il reste à sa connaissance une facture de plusieurs millions à émettre relative au non-respect de son permis de construire.

Délibération n°108-2023 : Autorisation de signature d’un acte de servitude de cour commune de 1,02 m² sur la parcelle communale cadastrée section AC n°663 (fonds servant) au profit de la parcelle cadastrée section AC n°783 (fonds dominant) appartenant à la société P.S. VAL - lieudit « Bellecôte » à Courchevel

Monsieur Jean-François CHEDAL-BORNU rappelle au conseil municipal que la société PS VAL, propriétaire de la parcelle cadastrée AC n°783 (400 m²) à Courchevel 1850, a déposé un permis de construire n° 73.227.21.M.1061M02 pour l’extension du K2 Palace à Cospillot. La délivrance dudit permis de construire nécessite la constitution d’une servitude de cour commune et une servitude non aedificandi de 1,02 m² sur la parcelle communale cadastrée AC n°663 (166 m²) pour permettre le respect de la règle de recul de l’article UC 7 du PLU. Les parties se sont rapprochées et sont tombées d’accord pour valoriser cette servitude à 5 610 €. Au vu de ces éléments, le conseil municipal est appelé à accepter la constitution desdites servitudes et à autoriser monsieur le Maire à signer l’acte notarié correspondant.

Le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE la constitution d’une servitude de cour commune et non aedificandi grevant la parcelle communale cadastrée section AC n°663 (fonds servant) pour une emprise de 1,02 m² au bénéfice de la société SAS P.S. VAL, domiciliée 238, Rue des Clarines 73 120 COURCHEVEL, identifiée au SIREN sous le n° 434490330 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chambéry, propriétaire de la parcelle cadastrée section AC n°783 (fonds dominant), DIT que cette servitude est consentie moyennant une indemnité s’élevant à 5 610€, à la charge de la société P.S. VAL, CHARGE Maître Sébastien MAURETTE, notaire associé à la Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée « Michel MAUMELAT et Sébastien MAURETTE, notaires associés », 6 Rue du Quadrille 83 990 Saint-Tropez, de constituer la servitude de cour commune et non aedificandi par voie d’acte notarié, AUTORISE monsieur le Maire à signer l’acte29

correspondant à cette décision, DIT que les frais d’acte seront à la charge de la société P.S. VAL.

Délibération n°109-2023 : Autorisation de dépôt d’un permis d’aménager portant sur la réalisation d’une aire de stationnement d’environ 70 unités au lieu-dit « Combout »

Monsieur Jean-François CHEDAL-BORNU rappelle au conseil municipal que la Commune envisage la réalisation d’une aire de stationnement d’environ 70 places dont environ 54 places pour les véhicules légers, environ 8 places pour les bus et environ 8 places pour des camping-car ainsi que d’un poste transformateur ENEDIS au lieu-dit « Combout ». Le conseil municipal est par conséquent appelé à se prononcer sur l’autorisation d’urbanisme devant être déposée.

Le conseil municipal, à l’unanimité, AUTORISE Monsieur le maire à déposer un permis d’aménager portant sur la réalisation d’une aire de stationnement et d’un poste transformateur ENEDIS au lieu- dit « Combout »

Délibération n°110-2023 : Autorisation de dépôt d’une demande de permis de démolir du parking situé route de la Nouvaz au Freney sur les parcelles communales, section K, n° 160, 989 et 1053 sises au lieudit « Les Grandes Reisses ».

Monsieur Jean-François CHEDAL-BORNU rappelle au conseil municipal qu’afin de procéder à la reprise dans son intégralité du parking existant en partie basse de la route de la Nouvaz au Freney, il est proposé de démolir l’ouvrage existant. Le Conseil municipal est, par conséquent, appelé à se prononcer sur le dépôt d’un permis de démolir sur les parcelles communales cadastrées section K, n° 160, 989 et 1053 sises au lieudit « Les Grandes Reisses ».

Le conseil municipal, A l’unanimité, AUTORISE Monsieur le Maire à déposer une demande de permis de démolir en vue de la démolition globale du parking existant sur les parcelles communales, section K, n° 160, 989 et 1053 sises au lieudit « Les Grandes Reisses ».

Délibération n°111-2023 : Autorisation de dépôt d’une déclaration préalable aux travaux pour la reprise intégrale du parking situé route de la Nouvaz au Freney.

Monsieur Jean-François CHEDAL-BORNU rappelle au conseil municipal que la commune de Courchevel envisage de procéder à la reprise dans son intégralité du parking en partie basse de la route de la Nouvaz au Freney. Au vu des différents diagnostics et rapports d’auscultation, il a été convenu de construire un mur de soutènement en solution mur cylopéen afin de résoudre les désordres d’affaissement de l’ouvrage. Le conseil municipal est, par conséquent, appelé à se prononcer sur le dépôt d’une déclaration préalable aux travaux pour la reprise de ce parking.

Le conseil municipal, à l’unanimité, AUTORISE Monsieur le Maire à déposer une déclaration préalable aux travaux pour la reprise du parking, route de la Nouvaz au Freney, sur les parcelles communales cadastrées section K, n° 160, 989 et 1053 sises au lieudit « Les Grandes Reisses ».

Délibération n°112-2023 : Autorisation de dépôt d’une déclaration préalable aux travaux pour l’aménagement de parkings sur le site de l’altiport à Courchevel.30

Monsieur Jean-François CHEDAL-BORNU rappelle au conseil municipal que la commune de Courchevel envisage de procéder à l’aménagement de parkings sur le site de l’altiport d’une capacité d’environ 40 places de stationnement. Ces travaux permettront d’améliorer le stationnement du secteur, notamment en période hivernale, des usagers de l’altiport. Le conseil municipal est, par conséquent, appelé à se prononcer sur le dépôt d’une déclaration préalable aux travaux pour l’aménagement de ces parkings.

Le conseil municipal, à l’unanimité, AUTORISE Monsieur le Maire à déposer une déclaration préalable aux travaux pour l’aménagement des parkings, sur les parcelles communales cadastrées section C, n° 2308 et 2629, sises au lieudit « Pralong ».

Délibération n°113-2023 : Autorisation de signature d’une convention d’aménagement touristique entre la société SAS HOTEL DES DUCS DE SAVOIE et la Commune en exécution des articles L. 342-1 à 5 du Code du Tourisme.

Monsieur Jean-François CHEDAL-BORNU rappelle au conseil municipal la situation exceptionnelle de la station de Courchevel en matière d’hôtellerie héritée de son histoire constitue un atout majeur dans la détermination de son image de marque. Or, les tensions foncières qui se font jour depuis quelques années tendent à fragiliser le tissu hôtelier et il paraît désormais utile d’agir en faveur d’un secteur dont le maintien constitue un enjeu d’intérêt général en raison de son impact sur l’économie de la station. A cet effet, il est rappelé, que selon les articles L. 342-1 à 5 du Code du Tourisme, la mise en œuvre des opérations d’aménagement touristique doit s’effectuer sous le contrôle d’une commune, d’un groupement de communes ou d’un syndicat mixte regroupant des collectivités territoriales. Il apparaît donc judicieux d’appliquer cette mesure à l’hôtellerie afin d’en garantir la pérennité. Dans ce cadre, différents permis de construire n° 73.227.19.M.1030, 1030M01, 1030M02 de la société SAS HOTEL DES DUCS DE SAVOIE prévoient la réalisation d’un hébergement hôtelier 4* minimum de 23 chambres / suites représentant au total 6 520 m² de surface de plancher situé 38 Rue du Jardin Alpin à Courchevel 1850. Le conseil municipal est donc appelé à se prononcer sur le conventionnement de cet établissement au titre du code du tourisme en vue de garantir son maintien en hébergement hôtelier selon les principales conditions suivantes :

- durée : 20 ans à compter de l’arrêté d’ouverture au public du programme immobilier, - résiliation unilatérale pour motif d’intérêt général avec indemnisation des préjudices subis par voie d’expertise,

- réalisation du programme hôtelier issu des permis de construire n° 73.227.19M.1030, 1030M01 et M02, ouverture et occupation à compter des vacances scolaires de Noël 2024, - gestion en respectant un standing équivalent à une catégorie 4 étoiles au minimum au sens l’arrêté du 29 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 27 janvier 2016 fixant les normes et la procédure de classement des hôtels de tourisme,

- périodes minimales d’ouverture :

➢ Saison d’hiver : du 15 décembre au 15 avril minimum,

➢ Hors saison d’hiver : l’opérateur indique qu’il entend faire ses meilleurs efforts eu égard à la spécificité de son offre hôtelière pour favoriser une ouverture qui excède la saison d’hiver, pour la période estivale du 1er juillet au 31 août,

- l’opérateur fera ses meilleurs pour assurer une commercialisation de 70 % des séjours hiver hors du samedi-samedi,

- logement du personnel à raison de 16 lits et 210 m² SDP,31

- référencement par les outils de promotion de la station et notamment l’office du tourisme et tous autres organismes communaux et/ou intercommunaux,

- à titre d’obligation réelle : interdiction de changement d’affectation à usage exclusif d’hébergement hôtelier dont le standing équivaut à une catégorie 4 étoiles au minimum et logement du personnel sur place tel qu’indiqué précédemment,

- l’exploitation et la clientèle de l’hébergement hôtelier participeront à la promotion de la station de COURCHEVEL 1850 et à l’animation de la station,

- faculté de contrôle de cette obligation réelle par la Commune : production des plans d’exécution du programme hôtelier, des offres commerciales proposées, la liste des travaux de maintenance, l’état des réservations au début de la saison, le chiffre d’affaires et le bilan d’occupation en fin de saison et les effectifs hébergés sur place et tout autre document démontrant la réalité de l’exploitation hôtelière et, en l’absence de fourniture desdits documents, la mairie aura la faculté de faire contrôler le respect de l’obligation réelle,

- sanction en cas de non-respect de l’obligation réelle présentement stipulée, la Commune aura le droit d'obtenir la réaffectation à usage d’hébergement hôtelier dont le standing équivaut à une catégorie 4 étoiles minimum et des locaux d’exploitation de l’ensemble du Programme Immobilier, dans les proportions définies à partir du programme, le cas échéant, sous astreinte prononcée par le tribunal compétent,

- sanction en cas de non-exécution des obligations afférentes à la réalisation du programme hôtelier et à l’exploitation hôtelière : après mise en demeure, clause pénale de 50 €/m² SP/jour concerné par la non-exécution de l’obligation considérée, indexé selon le dernier indice INSEE connu du coût de la construction, sauf hypothèse d’une cause extérieure à l’opérateur. Au vu de ces éléments, la société SAS HOTEL DES DUCS DE SAVOIE a fait savoir à la Commune qu’elle acceptait ces conditions. Par conséquent le conseil municipal est donc appelé à se prononcer sur les principaux éléments constitutifs de la convention d’aménagement touristique.

Le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE de signer une convention d’aménagement touristique avec la société SAS HOTEL DES DUCS DE SAVOIE, représentée par la société GROUPE DRODE ET COMPAGNIE, elle-même représentée par son Président, monsieur Denis DUMONT dument habilité, domicilié professionnellement 1, Quai Jules COURMONT 69 002 LYON dénommée sous le vocable « Opérateur » portant sur la réalisation d’un programme de construction d’un hébergement hôtelier d’une capacité de 23 chambres / suites hôtelières établie selon les dispositions des permis de construire n°73.227.19.M.1030 et 1030M01 délivrés à la société SAS HOTEL DES DUCS DE SAVOIE respectivement les 21 octobre 2019 et 15 juin 021 ainsi que le permis de construire n° 73.227.19.1030M02 déposé le 28 novembre 2022 et les principales conditions indiquées en préambule, AUTORISE monsieur le maire à signer ladite convention avec la société SAS HOTEL DES DUCS DE SAVOIE et à la faire enregistrer et publier au bureau des hypothèques de Chambéry aux frais de l’opérateur, DIT que l’ensemble des frais, droits et honoraires afférent à l’établissement de l’acte de conventionnement et à sa publication à la publicité foncière sera à la charge de la société SAS HOTEL DES DUCS DE SAVOIE, CHARGE l’office notarial de maître Benoît MOREL (notaire) 137, Boulevard Haussmann 75 008 PARIS, de procéder à la réitération de la convention d’aménagement touristique et tout autre document nécessaire à son accomplissement.

• Isabelle MONSENEGO indique qu’elle est en attente des éléments sur les permis initiaux

Délibération n°114-2023 : Autorisation de travaux pour le passage de réseaux d’eaux usées et électriques sur les parcelles communales cadastrées section 198 H n°14, 198 H n°5, C n°2393 et C n°210932

Monsieur Jean-François CHEDAL-BORNU rappelle au conseil municipal que la Société des 3 Vallées (S3V) a sollicité la commune afin de modifier le réseau de collecte des eaux usées du chalet des remontées mécaniques des Chenus, du poste de secours et du chalet n°1 de l’Eclipse. En effet, le développement des toilettes publiques sur le domaine skiable est normalement relié au réseau communal. Une exception subsiste sur une partie du réseau qui se situe entre l’ancienne gare d’arrivée de l’ex-télécabine de la Forêt et La station de La Tania qui transitait partiellement via un réseau privé, sous-dimensionné dans les périodes de forte affluence. La Société des 3 Vallées souhaite dévier ce réseau en le faisant passer sur le chemin de liaison Jean Blanc / Dou du Midi, pour le faire descendre le long de la piste Dou du Midi et enfin rejoindre le réseau communal au sommet du quartier des Chenus. Le réseau à créer représenteraitserait de 875 ml avec un diamètre de collecte de 160. Il affecterait les parcelles communales cadastrées section C n°2393 et 2109. De plus, la S.3.VV. souhaite reprendre son réseau 20 000 volts, en mauvais état, et passant actuellement par le boulevard des Arolles, notamment cadastré sur les parcelles 198 H n°5 et 14, pour rejoindre l’ancienne gare G2 de l’ex-télécabine de la Forêt. Au vu de ces éléments, le conseil municipal est appelé à autoriser la Société des 3 Vallées ou toute entreprise dûment habilitée par elle à engager les travaux précités sur les parcelles communales et à demander la remise en état des terrains.

Le conseil municipal, A l’unanimité, AUTORISE la S3V ou toute entreprise dûment habilitée par elle à engager les travaux décrits dans le préambule de la présente délibération. DEMANDE qu’en relation étroite avec les services techniques communaux les terrains soient soigneusement remis en état après les travaux, notamment les chemins.

Délibération n°115-2023 : : Echange du terrain cadastré section AE n°483p (pour 14 m²) appartenant à la SNC La Rosière en contrepartie de la parcelle communale cadastrée section AE n°525p (pour 14 m²) sis au lieu-dit « La Rosière » - autorisation de signature des actes subséquents

Monsieur Jean-François CHEDAL-BORNU rappelle au conseil municipal la Commune et la SNC La Rosière, propriétaire du chalet « Les Oursons » situé 275, Rue de la Rosière à Courchevel Morion se sont rapprochés afin d’envisager un échange foncier en vue de régulariser des empiètements respectifs de chacune des parties sur leurs propriétés respectives ; à savoir : - Un mur de soutènement réalisé par la Commune sur la parcelle cadastrée section AE n°483p (14 m²),

- Une partie d’accès réalisé par le propriétaire du chalet « Les Oursons » sur la parcelle communale cadastrée section AE n°525p (14 m²).

Les parties étant d’accord sur cet échange, il est demandé au Conseil Municipal de le valider et d’autoriser monsieur le Maire à signer les documents nécessaires à cette transaction.

Le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE de procéder à la transaction foncière suivante sans soulte avec la SNC LA ROSIERE domiciliée 4, Place Louis ARMAND 75 012 PARIS identifiée au SIREN sous le numéro 500 383 559 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, à savoir :

- Acquisition de la parcelle cadastrée section AE n°483p (14 m²), sises au lieu-dit « La Rosière » au prix de 420 €,

- Cession de la parcelle cadastrée section AE n°525p (14 m²), sises au lieu-dit « La Rosière » au prix de 420 €.33

Le conseil municipal AUTORISE monsieur le Maire à signer le ou les actes afférents à ce dossier, CHARGE Maître Muriel RABEYROLLES, notaire associée de la SARL ACFINO, 536 Rue de la Duche 73 440 Saint-Martin-de-Belleville, d’établir les documents et actes nécessaires à la régularisation de cet échange, DIT que les frais de notaire et de géomètre seront répartis pour moitié à la charge de chacune des parties.

Délibération n°116-2023 : Opération « Coté Moriond » - lots n° 11, 12 & 22 à destination de résidence principale - modifications apportées aux conditions attachées à l’acte de vente - modification des délibérations n° 268-2021 du 02 septembre 2021, n° 37-2023 & 38-2023 du 28 février 2023.

Monsieur Jean-François CHEDAL-BORNU rappelle au conseil municipal que les 15 et 21 octobre 2021, la Commune avait signé avec les sociétés SAVOISIENNE HABITAT et NEOXIA une promesse synallagmatique de vente sous conditions suspensives des lots n° 11, 12 & 22 en vue de réaliser un programme de logements collectifs à destination d’habitat permanent.

Par délibérations successives n° 37-2023 & 38-2023 du 28 février 2023, le conseil municipal a autorisé la signature de l’acte authentique de vente et modifié les conditions essentielles et déterminantes qui lui sont attachées.

Les spécificités de cette opération de construction répartie sur 3 lots, l’absence de données chiffrées définitives propres à chacun des logements et les derniers ajustements nécessaires conduisent désormais à compléter les différentes conditions attachées à l’acte authentique de vente ; à savoir :

➢ mise à jour des plans de servitudes et du cahier des charges des limites de prestations techniques attachés auxdits lots vendus sur la base du plan des réseaux mis à jour et instauration des servitudes suivantes :

- Sous domaine public représenté par la rue Notre Dame des Neiges et entre les lots n° 11 et 12 sur les parcelles cadastrées section AH n° 799 & 893 pour un réseau de chaleur bénéficiant aux lots cédés avec un droit de passage en surface sur une largeur de 2 mètres de part et d’autre de la canalisation,

- Sur le lots n° 11 et 12 pour l’installation au profit de la Commune de mats d’éclairage public avec leurs alimentations électriques,

- Modification de positionnement du poteau incendie sur le lot n° 22,

- Servitude de tréfonds sur terrains communaux pour des tirants nécessaires aux soutènements des parois du bâtiment réalisé sur le lot n°11

Ces servitudes ne donneront lieu à aucun indemnité hormis la servitude de tréfonds faisant l’objet d’un titre d’occupation du domaine public.

➢ modification de l’article 7 du cahier des charges de cession de terrain en supprimant la dérogation à l’interdiction de revente du foncier sans construction préalable en ce qui concerne toute cession de droits à construire au profit de tout organisme de foncier solidaire (OFS) pour la réalisation de logements faisant l’objet d’un bail réel solidaire (BRS).

➢ modification du prix de référence servant de base au calcul de la clause anti-spéculative. Celle-ci avait été fixée à 16 000 € / m² SHAB. Or, la valeur retenue correspondait au prix du m² de SHAB sur le marché libre et non à la charge foncière nécessaire pour le calcul de l’effort financier de la Commune. Par conséquent, le prix de référence est proposé à 3 500 € / m² SP. ➢ modification des modalités d’application de la clause de complément de prix : - en remplaçant la valeur vénale du terrain nu viabilisé au jour de la revente par la valeur vénale initiale dudit terrain à laquelle sera appliquée une revalorisation selon le dernier indice INSEE BT 01 connu le jour de la revente,34

- en modifiant le taux de réduction du complément de prix selon les durées d’application des conditions essentielles et déterminantes ; à savoir :

* sur la durée de 23 ans :

- 3 %/an de la 2ème à la 10ème année,

- 5 %/an à compter de la 11ème année.

* sur la durée de 19 ans :

- 3 %/an de la 2ème à la 6ème année,

- 6 %/an à compter de la 7ème année.

* sur la durée de 11 ans :

- 9 %/an à compter de la 2ème année.

- en précisant qu’en cas de revente du logement, le complément de prix ne sera exigible qu’à concurrence de la plus-value réalisée par chacun des propriétaires revendeurs successifs jusqu’à hauteur de la totalité du complément de prix ; sachant que la plus- value sera déterminée par la différence entre le prix de revente du logement et son prix de revient (prix d’achat + frais d’acquisition indexés) + dépenses d’aménagement non indexées limitées à 10 % du prix d’acquisition

➢ action résolutoire – hypothèque légale spéciale du vendeur :

- autorisation de cession du 1er rang hypothécaire et à la renonciation à l’action résolutoire revenant à la Commune au profit de tout établissement bancaire prêtant son concours à l’acquisition de lots d’appartements autres que ceux objet du BRS, Au vu de ces éléments, le conseil municipal est appelé à se prononcer sur ces modifications et à autoriser Monsieur le Maire à signer les actes à venir ainsi que tous les documents qui leur seraient annexés.

Le conseil municipal, Avec 21 voix POUR et 1 ABSTENTION (Lucien CORDEL), DECIDE de modifier ses délibérations n° 37 & 38-2023 du 28 février 2023, APPROUVE les modifications apportées aux conditions essentielles et déterminantes, ainsi que les stipulations communes et la clause anti- spéculative devant figurer dans les promesses et actes de vente d’appartements à destination de résidence principale des lots n° 11, 12 & 22 ainsi que dans le ou les actes de vente des lots n° 11, 12 & 22 de la Z.A.C. « Côté Moriond » à Courchevel Moriond, DECIDE d’instaurer, les servitudes suivantes :

- Sous domaine public représenté par la rue Notre Dame des Neiges et entre les lots n° 11 et 12 sur les parcelles cadastrées section AH n° 799 & 893 pour un réseau de chaleur bénéficiant aux lots cédés avec un droit de passage en surface sur une largeur de 2 mètres de part et d’autre de la canalisation,

- Sur le lots n° 11 et 12 pour l’installation au profit de la Commune de mats d’éclairage public avec leurs alimentations électriques,

- Modification de positionnement du poteau incendie sur le lot n° 22,

- Servitude de tréfonds sur terrains communaux pour des tirants nécessaires aux soutènements des parois du bâtiment réalisé sur le lot n°11.

Le conseil municipal DIT que ces servitudes ne donneront lieu à aucun indemnité hormis la servitude de tréfonds faisant l’objet d’un titre d’occupation du domaine public, ACCEPTE que les établissements bancaires qui prêteront leur concours à l’acquisition des lots d’appartement autres que ceux objet d’un bail réel solidaire (BRS) des copropriétés à édifier sur les lots n° 11, 12 & 22 soient colloqués par préférence et priorité à la Commune de COURCHEVEL dans tous les ordres ou distributions ayant pour objet le prix de vente des appartements grevés en garantie ou l’indemnité d’assurance en cas de sinistre. Il en sera de même de tous tiers qui, pour une cause quelconque,35

seraient subrogés aux droits de ces parties ou de l’une d’elles, RENONCE au bénéfice de son premier rang hypothécaire et à l’exercice de toute action résolutoire au sujet du complément de prix pour les logements autre que ceux en bail réel solidaire (BRS), CHARGE la Société Civile Professionnelle Jean-Marc NAZ, Bernard BARRUCAND, Bernard PACAUD, Jacques PARIZZI, Patricia MUGNIER, Isabelle VIVANCE et Chloé LALLEMANT, notaires sise 1, rue Paul Cézanne BP 363 – 74 012 ANNECY Cedex de compléter en conséquence tous actes et documents nécessaires aux cessions des lots n° 11, 12 & 22 et appartements à destination de résidence principale relatifs auxdits lots ainsi que d’établir tout acte de servitude tel que décidé ci-dessus, DIT que les frais d’acte et de géomètre nécessaires à l’instauration des différentes servitudes seront à la charge l’acquéreur des lots n°11, 12 & 22, AUTORISE monsieur le maire à signer tous les actes nécessaires à cette délibération.

• Lucien Cordel reste toujours favorable à la création de logements permanents pour que les gens restent sur la commune, mais réitère son désaccord sur la dégradation progressive du projet : réduction importante des logements accessibles au plus grand nombre (BRS et « abordables «) et dégradation des conditions financières au profit du promoteur. Son analyse envoyée à la commune est restée sans réponse.

COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES EN VERTU DES ARTICLES L. 2122-22 ET L. 2122-23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Décision n°42-2023 du 27/03/2023

Attribution de la mission géotechnique à 2 SAVOIE GEOTECHNIQUE pour le renforcement du mur du parking du Freney pour un montant de 5 967,50 €HT

Décision n°43-2023 du 29/03/2023

Désignation de maître Jean Marc PETIT du cabinet ADALTYS pour défendre les intérêts de la commune dans l'affaire SCI MESANGE contre le PC N°073 227 21 M 1028 délivré le 07/10/2021 à la SCCV LES RESIDENCES DU CHABICHOU pour l'extension de l'hôtel. Les honoraires sont fixés sur la base d’un tarif horaire de 185€ HT.

Décision n°44-2023 du 30/03/2023

Désignation du cabinet DELOITTE Avocats pour assister la commune dans le cadre d'une consultation juridique concernant le projet de reprise de l'exploitation du centre aquatique Aquamotion. Les honoraires sont fixés sur la base d’un tarif horaire de 250€ HT.

Décision n°45-2023 du 03/04/2023

Désignation de maître Jean Marc PETIT ducabinet ADALTYS pour défendre les intérêts de la commune dans l'affaire CONDOMINE PALFREYMAN contre le PC N.073 227 20 M 1059 délivré le 31/10/2022 à la société immobilière de Courchevel. Les honoraires sont fixés sur la base d’un tarif horaire de 185€ HT.

Décision n°46-2023 du 03/04/2023

Désignation de Me Jean-Marc PETIT du Cabinet ADAMAS pour défendre les intérêts de la commune dans l'affaire I. MONSENEGO-TISIC contre délibérations du conseil municipal et arrêtés de désaffectation - Projet La Flèche (LVMH) au Jardin Alpin.

Décision n°47-2023 du 29/03/2023

Convention pour la mise à disposition d'un jardin partagé dans le jardin de la cure attenant au presbytère à titre gratuit pour une durée de 4 ans.

Décision n°64-2023 du 12/04/2023

Attribution de la mission de contrôle technique à APAVE pour la réfection des dépassées de toiture de l'Aquamotion pour un montant de 3 100 euros HT- Mission de contrôle technique36

Décision n°65-2023 du 13/03/2023

Attribution de la mission de rédaction d'un permis d'aménagement à PROFILS ETUDES dans le cadre de la création du parking de Combout et de ses équipements pour un montant de 2 295 euros HT.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h30.