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Document publié le Jeudi 25 avril 2013 par la commune de Courchevel.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 05 CM 25 04 2013)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Consommateurs,
Compte-rendu du conseil municipal du 25 avril 2013
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL PUBLIC
Jeudi 25 avril 2013 à 19h00
* Etaient présents : M. Gilbert BLANC-TAILLEUR (a quitté la salle pour la délibération n°129-2013), M. Fernand MUGNIER, Mme Dominique CHAPUIS, M. Jean-Christophe VIDONI, M. Philippe MUGNIER, M. Jean-Yves PACHOD, M. Patrick MUGNIER, M. Nicolas DESSUM, Mme Josette RICHARD, M. Eric
BRECHE, M. Patrick PACHOD, Mme Isabelle SULLICE (a quitté la salle pour la délibération n°119- 2013), M. Dominique BOTTELIN, Mme Yvette SAXE, M. Norbert GACON, M. Yannick CHARDON.
Formant la majorité des membres en exercice.
" Absents excusés et représentés :
M. Joël CAQUINEAU qui a remis son pouvoir de vote à M. Jean-Yves PACHOD M. Nikolaï BOGDANOFF qui a remis son pouvoir de vote à M. Yannick CHARDON
“ Secrétaire de séance : M. Yannick CHARDON
Monsieur le Maire ouvre la séance du 5°" conseil municipal public de l’année 2013 et indique en préambule que :
Les convocations de la réunion du conseil municipal, ainsi que l’ordre du jour et les projets de délibérations ont été transmis par voie postale aux conseillers, le jeudi 18 avril 2013.
L’ordre du jour a été affiché aux portes de la mairie, ainsi que sur tous les panneaux d’affichage municipaux présents sur le territoire de la commune, le jeudi 18 avril 2013. Il a également été transmis à la correspondante locale du journal « Le Dauphiné Libéré » et à la radio locale « R’Courchevel », le
jeudi 18 avril 2013.
Monsieur le Maire demande aux conseillers d’approuver le procès-verbal du conseil municipal du mercredi 3 avril 2013, envoyé le jeudi 11 avril 2013. Aucune observation n’a été formulée.
Le conseil municipal désigne le plus jeune conseiller présent, M. Yannick CHARDON, comme secrétaire de séance.
I- COMMANDE PUBLIQUE
Délibération n° 109-2013 Autorisation de signature pour le marché de fourniture de fioul de la
Commune.
Monsieur Jean-Yves PACHOD expose : Il est rappelé au conseil municipal qu'une consultation par voie d'appel d'offres a été lancée concernant le marché de fourniture de fioul domestique et de carburant. Ce marché comprend la fourniture de fioul domestique et de quatre différentes sortes de gazoles. À ce titre, un avis d'appel public à concurrence est paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 7 février 2013 fixant la date de remise des offres le 2 avril 2013 à 12h 00. Les dossiers de candidature n'appellent pas de remarques particulières.
Le marché est un marché à bons de commande pour une période d'un an reconductible pour trois périodes d'un an. L'estimation globale du marché a été arrêtée au montant de 800 000 € HT pour un
an, soit 3 200 000 € HT pour les quatre années.
Lors de sa séance du 18 avril 2013, la commission d'appel d'offres a examiné les offres conformément aux critères du règlement de la consultation, à savoir, le critère du prix avec une pondération de 60 %, la valeur technique avec une pondération de 30 % et le délai de livraison avec une pondération de 10 %. La Commission d'appel d'offres a attribué le marché à l'entreprise la mieux disante, c’est-à-dire celle présentant le meilleur rapport qualité-prix, soit :
- L'entreprise La Mure Bianco pour un montant de : 707 625, 20 € HT, selon le détail estimatif fourni dans leur offre. Compte-rendu du conseil municipal du 25 avril 2013
Compte tenu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer ledit marché.
Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer ledit marché avec la société "La Mure Bianco SAS", selon le bordereau des prix unitaires fourni dans l'offre et dit que les crédits nécessaires à l'exécution de ces marchés sont prévus au budget principal.
Délibération n° 110-2013 Attribution et autorisation de signature pour le marché de travaux de requalification des rue des Clarines et de Bellecôte à Courchevel.
Monsieur Jean-Yves PACHOD expose : Il est rappelé au conseil municipal qu'une consultation par voie de procédure adaptée a été lancée concernant les marchés de travaux relatifs à la requalification des rues des Clarines et de Bellecôte à Courchevel.
Ce marché est réparti en 4 lots :
- Lot n°1.1 : Ouvrages de maçonneries, bordures et eaux pluviales. Rue des Clarines. - Lot n° 1.2 : Ouvrages de maçonneries, bordures et eaux pluviales. Rue de Bellecôte. - Lot n°2 : Revêtements de voiries et de trottoirs. Tranche Ferme : Rues des Clarines et de Bellecôte et Tranche Conditionnelle : ZAC de Moriond.
- Lot n°3 : Eclairage public. Rues des Clarines et de Bellecôte.
À ce titre, un avis d'appel public à concurrence est paru au Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics le 11 février 2013 fixant la date de remise des offres le 4 mars 2013 à 12h00. Les dossiers de candidature n'appellent pas de remarques particulières.
L'estimation globale du marché par le Maître d'œuvre (Altitude VRD) a été arrêtée au montant de Î 817 661, 02 € HT. Le marché a été passé selon la forme d'une procédure adaptée avec une phase de négociation qui s'est déroulée avec tous les candidats le 13 mars 2013.
Lors de sa séance du 18 avril 2013, la commission d'achat a examiné les offres conformément aux critères du règlement de la consultation, à savoir le critère de la valeur technique avec une pondération de 60 % et le prix avec une pondération de 40 %. Le critère de la valeur technique a été noté en fonction de cinq sous critères qui étaient précisés dans le règlement de la consultation.
Il est proposé au conseil municipal d'attribuer le marché aux entreprises les mieux-disantes, c’est-à- dire celles présentant le meilleur rapport qualité-prix :
- Lot n°1.1 : Ouvrages de maçonneries, bordures et eaux pluviales pour la Rue des Clarines : L'entreprise Martoïa Bellecombe pour un montant de : 290 744, 89 € HT. - Lot n°1.2 : Ouvrages de maçonneries, bordures et eaux pluviales pour la Rue de Bellecôte : L'entreprise Colas Rhône Alpes Auvergne pour un montant de : 449 597, 00 € HT. - Lot n°2 : Revêtements de voiries et de trottoirs. Tranche Ferme : Rue des Clarines et Rue de Bellecôte. Tranche Conditionnelle : ZAC de Moriond':
L'entreprise SERTPR pour un montant de tranche ferme de 506 210, 29 € HT et un montant de tranche conditionnelle de 133 789, 71 € HT, soit un montant total de : 640 000, 00 € HT. - Lot n°3 : Eclairage public. Rues des Clarines et de Bellecôte :
La société CITEOS pour un montant de : 36 715, 00 € HT.
L'ensemble des lots représente donc un montant global du projet de 1 417 056, 89 € HT.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal d'attribuer les lots aux entreprises, selon les montants ci- dessus indiqués et d'autoriser Monsieur le Maire à signer lesdits marchés.
Le conseil municipal, à l’unanimité, attribue et autorise Monsieur le Maire à signer les marchés
suivants : Compte-rendu du conseil municipal du 25 avril 2013
- Lot n°1.1 : Ouvrages de maçonneries, bordures et eaux pluviales. Rue des Clarines : L'entreprise Martoïa Bellecombe pour un montant de : 290 744, 89 € HT - Lot n°1.2 : Ouvrages de maçonneries, bordures et eaux pluviales. Rue de Bellecôte : L'entreprise Colas Rhône Alpes Auvergne pour un montant de : 449 597, 00 € FT. - Lot n°2 : Revêtements de voiries et de trottoirs. Tranche Ferme : Rue des Clarines et Rue de Bellecôte et Tranche Conditionnelle : ZAC de Moriond:
L'entreprise SERTPR pour un montant de tranche ferme de 506 210, 29 € HT et un montant de tranche conditionnelle de 133 789, 71 € HT, soit un montant total de : 640 000, 00 € HT. - Lot n°3 : Eclairage public. Rues des Clarines et de Bellecôte :
La société CITEOS pour un montant de : 36 715, 00 €E HT.
Le conseil municipal dit que les crédits nécessaires à l'exécution de ces marchés sont prévus au budget principal, à l'opération 566.
Délibération n° 111-2013 Attribution et autorisation de signature à Monsieur le Maire pour les travaux d'entretien et de rénovation du réseau d'éclairage public communal.
Monsieur Jean-Yves PACHOD expose : Il est rappelé au conseil municipal qu'une consultation par voie de procédure adaptée a été lancée concernant le marché de travaux d'entretien et de rénovation du réseau d'éclairage public communal.
A ce titre, un avis d'appel public à concurrence est paru au Bulletin Officiel d'Annonces des Marchés Publics le 1° février 2013 fixant la date de remise des offres le 20 mars 2013 à 12h00.
Le marché est un marché à bon de commande d'une durée d'un an reconductible trois fois, dont estimation globale a été fixée à 800 000 € HT par an, soit 3 200 000 € HT pour les quatre années.
Trois entreprises ont déposé une offre pour ce marché.
Lors de sa séance du 18 avril 2013, la commission d'achat a examiné les offres conformément aux critères du règlement de la consultation, à savoir :
- Valeur technique de l'offre pondérée à 60 % ;
- Prix de l'offre pondéré à 40 %.
Concernant la notation du prix il était demandé aux candidats de remettre une offre au regard d'un détail estimatif et de faire des propositions de rabais selon le montant du bon de commande qui sera
émis.
La Commission d'achat propose au conseil municipal d'attribuer le marché à l'entreprise la mieux- disante, c’est-à-dire à celle présentant le meilleur rapport qualité-prix en application des critères de notation figurant au règlement de la consultation, à savoir :
La société INEO selon un détail estimatif hors rabais de 529 001, 10 € HT et un détail estimatif tous
rabais confondus de 521 066, 08 € HT.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal d'attribuer le marché d'entretien et de rénovation du réseau d'éclairage publie communal à la société INEO, selon le bordereau des prix unitaires fourni dans son offre et en conséquence d'autoriser Monsieur le Maire à signer ledit marché.
Le conseil municipal, à l’unanimité, attribue et autorise Monsieur le Maire à signer le marché de travaux d'entretien et de rénovation du réseau d'éclairage public communal à: La société INEO réseau Sud Est, sise rue Lavoisier 69680 Chassieu, selon les prix figurant dans son bordereau de prix unitaire, soit un prix en application du détail estimatif de 529 001, 10 € HT hors rabais et un prix de 521 066, 08 € HT tous rabais confondus.
Le conseil municipal dit que les crédits nécessaires à l'exécution de ces marchés sont prévus au budget
principal. Compte-rendu du conseil municipal du 25 avril 2013
Délibération n° 112-2013 Attribution et autorisation de signature à Monsieur le Maire pour les travaux de construction du Centre Aquatique des Grandes Combes lot n° 2.3 : Façades vitrées intérieures.
Monsieur Philippe MUGNIER expose : Il est rappelé au conseil municipal qu'une consultation par voie de procédure adaptée a été lancée concernant le marché de travaux relatif à la réalisation du lot n° 2.3 "Façades vitrées intérieures" du projet du centre aquatique des Grandes Combes.
A ce titre, un avis d'appel public à concurrence est paru au Bulletin Officiel d'Annonces des Marchés Publics le 20 décembre 2012 fixant la date de remise des offres le 15 février 2013 à 12h 00.
L'estimation globale du marché par le Maître d'œuvre (Studio Arch) a été arrêtée au montant de 900 000 € HT.
Les offres des candidats ont fait l'objet de négociations tant sur le plan technique que du prix.
Lors de sa séance du 18 avril 2013, la commission d'achat a examiné les offres conformément aux
critères du règlement de la consultation, à savoir :
- Valeur technique de l'offre pondérée à 60 % ;
- Prix de l'offre pondéré à 40 %.
Le critère de la valeur technique a été noté selon un ensemble de dix sous-critères tels que définis dans le règlement de la consultation.
La Commission d'achat propose au conseil municipal d'attribuer le marché à l'entreprise la mieux- disante, c’est-à-dire à celle présentant le meilleur rapport qualité-prix en application des critères de notation figurant au règlement de la consultation, à savoir :
L'entreprise Métallerie du Forez pour un montant global de 944 482, 98 € HT.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal d'attribuer le lot n° 2.3 du Centre aquatique des Grandes Combes a l'entreprise Métallerie du Forez selon le montant ci- dessus indiqué et en conséquence d'autoriser Monsieur le Maire à signer ledit marché.
Le conseil municipal, à l’unanimité, attribue et autorise Monsieur le Maire à signer le marché suivant : - Lot n°2.3 " Façades Vitrées Intérieures" : entreprise Métalleries du Forez, sise avenue Louis Lépine BP 103 ZI de Vaure 42603 Montbrison Cedex pour un montant de 944 482, 98 € HT ;
Le conseil municipal dit que les crédits nécessaires à l'exécution de ces marchés sont prévus au budget
principal, opération 570.
Délibération n° 113-2013 Autorisation de signature à Monsieur le Maire pour les travaux de construction du Centre Aquatique des Grandes Combes lot n° 16 : "Pentagliss et rivière sauvage".
Monsieur Philippe MUGNIER expose : Il est rappelé au conseil municipal qu'une consultation par voie de dialogue compétitif a été lancée concernant le marché de travaux relatif à la réalisation d'un Pentagliss et d'une rivière sauvage pour l'espace ludique du Centre Aquatique des Grandes Combes.
Ce marché est désigné lot n° 16 du centre aquatique.
A ce titre, un avis d'appel public à concurrence est paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 26 octobre 2012 fixant une procédure de dialogue compétitif en application des articles 36, 67 et 245 du code des marchés publics. Compte-rendu du conseil municipal du 25 avril 2013
L'estimation globale du marché par le Maître d'œuvre (Studio Arch) a été arrêtée au montant de 1 000 000 € HT pour l'offre de base et de 100 000 € HT pour l'option, relative à une attraction supplémentaire pour le bassin de saut.
La commission d'appel d'offres après avoir examiné les candidatures a admis tous les candidats à participer à la procédure, à l'exception de la société La Compagnie des Forestiers, considérant qu'il ne s'agissait pas de leur domaine d'activité et qu'elle ne pouvait en conséquence répondre au besoin de la Commune.
Le dialogue entre les candidats et la Commune s'est déroulé du 30 novembre 2012 au 3 avril 2013
avec deux tours d'auditions.
Dans un second temps la Commission d'Appel d'Offres a analysé les offres conformément aux critères
du règlement de la consultation, à savoir :
- Valeur technique de l'offre pondérée à 60 % ;
- Prix de l'offre pondéré à 40 %.
Le critère de la valeur technique a été noté selon un ensemble de quatre sous-critères tels que définis
dans le règlement de la consultation.
La Commission d'appel d'offres au cours de sa séance du 18 avril 2013 a donc attribué le marché à la société la mieux-disante au regard de la notation résultant des différents critères, à savoir : La société Klarer pour un montant d'offre de base de 1 035 607, 54 € HT et pour un montant de 16
645, 00 € HT concernant l'option.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer le marché du lot n° 16 avec la société Klarer pour un montant total de 1 052 252, 54€ HT.
Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer le marché suivant : - Lot n°16 "Pentagliss et rivière sauvage" : avec la société Klarer pour un montant de 1 035 607, 54 € HT pour l'offre de base et un montant de 16 645, 00 € HT pour l'option.
Le conseil municipal dit que les crédits nécessaires à l'exécution de ces marchés sont prévus au budget principal, opération 570, au sein d'une autorisation de programme.
II - PERSONNEL
Délibération n° 114-2013 Validation des emplois d’été 2013
Monsieur le Maire expose: Il rappelle au conseil municipal qu’il lui appartient d’approuver les modalités de recours aux emplois jeunes d’été, pour la saison 2013 et de fixer leur rémunération. Pour mémoire, au titre de l’été 2012, le nombre de postes créés pour l’ensemble des services municipaux s’élevait à 21 postes totalisant 68 semaines de travail sur l’ensemble des services municipaux.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de valider le principe de recrutement d’une quinzaine de jeunes de la commune pour effectuer des missions de 3 ou 4 semaines dans les différents services de la mairie : Services Techniques (golf, espaces verts, voirie...), Service des Sports (animation),
Courchevel Pare Auto...
Leur rémunération sera basée sur le traitement indiciaire minimum applicable aux emplois publics (IM
309, soit 1192 € nets/mois).
Ils seront affectés au sein des services comme suit :
Services Techniques : 24 semaines
Golf 2 jeunes pendant 4 semaines
Espaces verts 2 jeunes pendant 4 semaines
Voirie 2 jeunes pendant 4 semaines Compte-rendu du conseil municipal du 25 avril 2013
Service des Sports — Animation : 24 semaines
Praz 4 jeunes pendant 4 semaines
Moriond 2 jeunes pendant 4 semaines
Courchevel Parc Auto : 6 semaines
Entretien 2 jeunes pendant 3 semaines
Services Administratifs 5 semaines
Financiers 1 jeune pendant 3 semaines
Archives 1 jeune pendant 2 semaines
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide:
o de créer une quinzaine de postes pour effectuer, au cours de l’été 2013, des missions de courte durée de 3 à 4 semaines dans les différents services de la mairie pour une durée
totale de 59 semaines,
o de fixer leur rémunération sur la base de l’indice minimum de la fonction publique, indice
majoré 309.
Délibération n° 115-2013 Participation financière à la protection sociale complémentaire des agents de la mairie de saint Bon Courchevel
Monsieur le Maire expose : Il rappelle que la protection sociale complémentaire couvre deux risques : - le risque santé (la mutuelle)
- et le risque prévoyance (le maintien de salaire).
A ce jour, la mairie de Saint-Bon Courchevel participe à hauteur de 25% sur le risque santé et sur le risque prévoyance des cotisations versées par les agents adhérents au contrat collectif de la Mutuelle
Nationale Territoriale (MNT).
102 agents sont adhérents à la mutuelle MNT et 119 au contrat collectif « prévoyance » MNT. Le coût annuel global s’élève à 48 000 €. La participation actuelle de la mairie se base sur un article du code de la mutualité, qui a été abrogé et remplacé par de nouvelles dispositions issues d’un décret du 8
novembre 2011 et d’une circulaire du 25 mai 2012. Ce nouveau cadre juridique rend caduque le contrat collectif souscrit auprès de la MNT.
Désormais, les collectivités territoriales peuvent, naturellement toujours participer à la complémentaire santé et prévoyance des agents, mais selon de nouveaux dispositifs :
- une participation par la « labellisation » : l’agent choisit sa complémentaire santé ou/et prévoyance parmi des organismes qui ont été labellisés par l’Etat,
- une participation par « la convention de participation » : la collectivité choisit, après une mise en concurrence, une complémentaire santé ou/et prévoyance.
Monsieur le Maire propose d’opter pour la labellisation sur les deux risques pour les raisons
suivantes :
- Risque santé : souci de respecter le libre choix de l’agent,
- Risque prévoyance : choix de la labellisation en attente d’une convention de participation qui devrait être conclue en 2014/2015 par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie pour le compte des collectivités territoriales affiliées et du conseil général de la
Savoie.
Montant de la participation :
- Risque santé De 15 € à 20 € bruts/mois selon le revenu des agents 10 € bruts/mois supplémentaire par enfant à charge.
- Risque prévoyance 8 € bruts/mois.
Les montants précisés ci-après ne sont pas proratisés en fonction du taux d’emploi de l’agent et ne peuvent être supérieurs au montant de la cotisation santé et/ou prévoyance. Compte-rendu du conseil municipal du 25 avril 2013
Le coût global estimé pour 150 agents, tant en santé qu’en prévoyance, s’élève à 75 000 €, charges
comprises
Bénéficiaires : Dès le recrutement :
- Agents titulaires et stagiaires,
- Agents non titulaires de droit public sur emploi permanent
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :
- de participer financièrement à compter du 1° juillet 2013, dans le cadre de la procédure dite de labellisation, à la couverture santé ou/ et prévoyance souscrite de manière individuelle et facultative par ses agents,
- de verser une participation mensuelle à tout agent pouvant justifier d’un certificat d’adhésion à une garantie santé ou/et prévoyance labellisée dans les limites suivantes : Oo Santé De 15 € à 20 € bruts/mois selon le revenu des agents 10 € bruts/mois supplémentaire par enfant à charge.
o Prévoyance De 8 € bruts/mois.
Les montants précisés ci-dessus ne sont pas proratisés en fonction du taux d’emploi de l’agent et ne peuvent être supérieurs au montant de la cotisation santé et/ou prévoyance. - de définir les bénéficiaires comme suit : Dès le recrutement
o Agents titulaires et stagiaires,
o Agents non titulaires de droit public sur emploi permanent
Le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à dénoncer le contrat collectif « prévoyance »
souscrit auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale.
Délibération n° 116-2013 Convention à conclure avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie pour l’organisation de la commission d’évaluation professionnelle dans le cadre du dispositif de titularisation des agents non titulaires — Loi n°2012-347 du 12 mars
2012
Monsieur le Maire expose : Il rappelle au conseil municipal sa délibération n°77 du 4 mars 2013 portant approbation du rapport et du programme pluriannuel de titularisation des agents non titulaires.
Cinq agents de la commune sont concernés par ce dispositif leur permettant d’acquérir le statut de fonctionnaire : Directeur de la prévention et de la sécurité, instructeur du droit des sols, ingénieur Voirie et réseaux divers, responsable technique de la patinoire, du forum et du centre de remise en
forme, et responsable du centre de remise en forme.
Les agents devront être auditionnés par une commission d’évaluation professionnelle qui se prononcera sur leur aptitude à exercer les missions dévolues au cadre d’emplois dans lequel ils
postulent.
Monsieur le Maire propose de confier, par convention, l’organisation de cette commission au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie qui a fait savoir que cette mission serait mise en œuvre à titre gracieux pour les collectivités territoriales affiliées.
Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer la convention d’organisation des commissions d’évaluation professionnelle avec le centre de gestion de la fonction publique
territoriale de la Savoie.
III - ENFANCE, JEUNESSE ET AFFAIRES EDUCATIVES
Délibération n° 117-2013 Fixation des montants des participations familiales pour l’accueil des enfants de la clientèle touristique Âgés de 12 mois à 6 ans au sein des espaces multi-accueil
communaux pendant Pété 2013. Compte-rendu du conseil municipal du 25 avril 2013
Madame Dominique CHAPUIS expose : Par délibération en date du 19 mai 2011, il a été défini les modalités d’accueil des enfants de la clientèle touristique âgés de 12 mois à 6 ans au sein des espaces multi-accueil permanents « Les P’tits Pralins » de Courchevel Le Praz et «Les Pitchounets » de Courchevel Moriond pendant la saison estivale (mois de juillet et août).
Il est rappelé que les enfants de la clientèle touristique âgés de 12 mois à 6 ans peuvent être accueillis dans ces établissements en fonction des places disponibles :
- En journée complète de 9h à 18h,
- En demi-journée sans repas de 9h à 12h et/ou de 14h à 18h,
- En demi-journée avec repas de 9h à 14h et/ou de 11h30 à 18h.
Dans ce cadre, il est proposé au conseil municipal de fixer les tarifs de cet accueil touristique pour
l’été 2013 comme suit :
Journée complète Demi-journée avec repas Demi-journée sans repas
33€ 23 € 18 €
Madame Dominique CHAPUIS rappelle, pour information, que cette tarification est identique à celle fixée par délibération n°176-2012 en date du 06 juin 2012 pour l’accueil des enfants de la clientèle touristique âgés de 3 à 12 ans au sein de l’A.L.S.H « Les Grands Pralins » pour la période du 1°
septembre 2012 au 31 août 2013.
Le conseil municipal, à l’unanimité, fixe les tarifs de l’accueil des enfants de la clientèle touristique âgés de 12 mois à 6 ans au sein des espaces multi-accueil communaux « Les P’tits Pralins » du Praz et « Les Pitchounets » de Courchevel Moriond pour l’été 2013 comme suit :
Journée complète Demi-journée avec repas Demi-journée sans repas 33 € 23 € 18 €
IV - AFFAIRES FONCIERES ET URBANISME
Délibération n° 118-2013 Autorisation de signature d’une convention pour l’implantation de postes de transformation et de distribution électrique sur la parcelle communale AB n°178 sise au lieu-dit « Les Chenus »
Monsieur. Fernand MUGNIER expose: Suite à la délivrance des permis de construire
n°73.227.12.M.1012 et 73.227.12.M.1012 MI les 16 mai 2012 et 03 avril 2013, ERDF a sollicité la commune afin d’implanter un 2°" transformateur sur la parcelle communale cadastrée section AB n°178 sise au lieu-dit « Les Chenus » et de renforcer ainsi l’alimentation électrique du secteur.
A cet effet, une convention de servitude d’implantation de ces deux transformateurs doit être établie
entre ERDF et la commune.
Au vu de ces éléments, le conseil municipal est appelé à la fois à autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de servitude précitée et ERDF à engager les travaux correspondants.
Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer la convention de servitudes ainsi que l’ensemble des documents qui lui seront rattachée et tout acte nécessaire à sa publication, autorise ERDF à engager les travaux correspondants et dit que les frais de publication de ladite convention et de tout autre acte nécessaire à la régularisation foncière de cette affaire seront à la
charge d'ERDF.
Délibération n° 119-2013 Echange de 280 m° de terrain issus de la parcelle communale cadastrée section E n°1 794 (1 194 m°) sise au lieu-dit « La Place » contre la parcelle cadastrée section E
n°1 159 (280 m°) sise au lieu-dit « Praz Riondet » Compte-rendu du conseil municipal du 25 avril 2013
Monsieur Fernand MUGNIER expose: Monsieur Robert SULLICE a sollicité la commune afin d'échanger son terrain cadastré section E n°1 159 d’une surface de 280 m° sise au lieu-dit « Praz Riondet » contre 280 m° issus de la parcelle communale cadastrée section E n°1 794 d’une surface
totale de 1 194 m?, sise au lieu-dit « La Place ».
Ces parcelles sont situées de part et d’autre de la RD 91 A à la sortie amont du chef-lieu Saint-Bon.
La partie de la parcelle communale concernée par cette demande d’échange ne présente pas d’intérêt particulier et permettra à Monsieur Robert SULLICE, en sa qualité d’agriculteur, d’étendre la surface
de pâture pour ses bêtes.
Toutefois, compte-tenu de la présence de la route desservant l’immeuble le Lac Bleu, il est proposé au conseil municipal de grever l’emprise de terrain échangé d’une servitude de passage tous usages.
Au vu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la constitution de cet échange.
Le conseil municipal, hors la présence de Mademoiselle Isabelle SULLICE, ayant quitté la salle, à l'unanimité, accepte l’échange tel que présenté, soit :
- Cession par Monsieur Robert SULLICE de la parcelle cadastrée section E n°1 159 d’une
surface de 280 m° sise au lieu-dit « Praz Riondet »,
- Cession par la commune de Saint-Bon de 280 m°? issus de la parcelle cadastrée section E n°1
794 sise au lieu-dit « La Place »,
- Constitution d’une servitude de passage tous usages sur la partie cédée à Monsieur SULLICE.
Le conseil municipal dit que cet échange interviendra sans soulte vu l’estimation des terrains évalués à 10 €/m° et l’équivalence de surfaces échangées, charge la Société Civile Professionnelle BOUDET & PERALDI, notaires, sise les Chalets du Praz - 73 120 SAINT-BON TARENTAISE, d’établir tous actes et documents nécessaires à cette décision, autorise Monsieur le Maire à signer l’ensemble des pièces et actes nécessaires à cette décision et dit que les frais d’acte seront à la charge pour moitié pour chacune des parties.
Délibération n° 120-2013 Opération « Côté Moriond » - modification apportée aux conditions essentielles et déterminantes des ventes de lots et d’appartements à destination de résidence principale.
Monsieur Fernand MUGNIER expose : Il rappelle que, par délibérations n° 285-2008 du 6 octobre
2008, n°224-2009 du 30 juillet 2009, n°355-2009 du 17 décembre 2009 n°58-2011 du 24 février 2011 et n°88-2013 du 03 avril 2013, le conseil municipal a approuvé puis modifié notamment les critères d’attribution des lots à destination de résidence principale de la Z.A.C. « Sous Moriond » renommé depuis, Z.A.C « Côté Moriond », à Courchevel-Moriond, tels que rédigés dans les documents joints à ces délibérations et les a érigés en conditions essentielles et déterminantes des actes de vente.
Eu égard l’état d’avancement des travaux et afin de permettre l’attribution des lots de terrain et des appartements restants à ce jour disponibles, il semble nécessaire que ces conditions soient applicables aux nouveaux postulants afin qu’ils remplissent les critères d’attribution non pas au 1° janvier 2012 mais à la date du dépôt du dossier complet de candidature en mairie par les intéressés.
Au vu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal d’accepter cette modification et à autoriser Monsieur le Maire à signer les actes à venir.
Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la modification apportée aux conditions essentielles et déterminantes figurant ou devant figurer dans les promesses et actes de vente de lots de terrain et
d’appartements à destination de résidence principale de la Z.A.C. « Côté Moriond » à Courchevel Moriond, Compte-rendu du conseil municipal du 25 avril 2013
Le conseil municipal dit que ces conditions seront érigées en conditions essentielles et déterminantes des actes de vente tant des appartements que des lots de terrains de la Z.A.C. « Côté Moriond » à Courchevel Moriond, charge la Société Civile Professionnelle Jean-Marc NAZ, Bernard BARRUCAND, Bernard PACAUD, Jacques PARIZZI, Patricia MUGNIER et Isabelle VIVANCE, notaires sise 1, rue Paul Cézanne BP 363 - 74012 ANNECY Cedex de compléter en conséquence tous actes et documents nécessaires aux cessions de lots de terrain et d’appartements à destination de résidence principale et autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à cette
délibération.
Délibération n° 121-2013 Opération « Côté Moriond » à Courchevel Moriond - vente à terme du lot formé par le regroupement des appartements n°3 et n°4 du bâtiment 7 LA VARDA à
destination d’habitation principale
Monsieur Fernand MUGNIER expose: Par délibération en date du 19 décembre 2002, le conseil
municipal a décidé la création d’une Zone d’ Aménagement Concertée (Z.A.C.) dite « Sous Moriond » à Courchevel Moriond avec pour objectif majeur le maintien de la population permanente sur le territoire communal en lui offrant des charges foncières très en deçà des coûts actuellement en vigueur sur la station de Courchevel. A cet effet, Monsieur le Préfet de la Savoie a déclaré d’Utilité Publique l’opération susvisée par arrêté en date du 17 août 2010.
Sur plus de 4 Ha, il est envisagé 17 405 m°? de SHON dont 9 490 m° à vocation d’habitat permanent pour 23 lots à destination de chalets individuels (4 090 m? SHON) et 5 400 m° de SHON à destination d’habitat collectif répartis dans cinq bâtiments.
Par délibérations n° 285-2008 du 6 octobre 2008, n° 224-2009 du 30 juillet 2009, n°58-2011 du 24 février 2011 et n°88-2013 du 03 avril 2013, le conseil municipal a approuvé et modifié notamment les critères d’attribution des lots à destination d’habitat permanent de la ZAC « Sous Moriond » et les a érigé en conditions essentielles et déterminantes des actes de vente.
Par délibération n°154-2012 du 26 avril 2012, le conseil municipal a procédé à la vente de l'appartement T2 n°4 situé au 2°" étage du bâtiment n°7 dénommé « LA VARDA » rue Notre Dame des Neiges au profit de Madame Emilie RENE-FISCHL domiciliée immeuble « Le Saint-Roch » à BOZEL (73350).
Madame Emilie RENE-FISCHL et Monsieur Arnaud ROUGEMONT ont fait connaître leur intérêt pour acquérir également l’appartement T2 n°3 jouxtant celui qui avait été attribué à Madame Emilie RENE-FISCHL en vue de fusionner les deux logements et de former ainsi un lot immobilier unique de type T4.
Il est précisé que le prix de vente de ce lot est fixé à 368.230 € TVA comprise. Ce prix de vente tient compte de l’effort financier que la commune consent aux acquéreurs dans le cadre de l’opération immobilière « Côté Moriond » évalué à 47% par rapport à la valeur théorique du bien vendu.
Par ailleurs, compte tenu du fait que depuis le 1° janvier 2013 la population légale de la commune de Saint-Bon Tarentaise est de 2014 habitants, le prix de vente ainsi déterminé a été soumis pour avis à «France Domaine », conformément à l’article L. 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le conseil municipal est informé qu'aucune remarque particulière n’a été formulée par « France Domaine » en raison des clauses et conditions contraignantes imposées aux acquéreurs qui sortent du cadre habituel des règles du marché privé.
Au vu de ces éléments, le conseil municipal est appelé à se prononcer sur la vente de ce lot et à
autoriser, en conséquence, Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à cette décision.
Le conseil municipal, à l’unanimité, retire la délibération n°154-2012 en date du 26 avril 2012 relative
à la vente à terme de l’appartement T2 n°4 situé au 2°” étage du bâtiment n°7 dénommé « LA VARDA » à destination d’habitation principale, décide de procéder à la vente d’un lot unique formé
10 Compte-rendu du conseil municipal du 25 avril 2013
par le regroupement des appartements n°3 et n°4 situés au 2°" étage du bâtiment n°7 dénommé « LA VARDA » à Madame Emilie RENEE-FISCHL et Monsieur Arnaud ROUGEMONT domiciliés Immeuble « Le Saint-Roch » à BOZEL (73350) au prix de 368.230 € TVA comprise, précision étant ici faite que ce prix de vente tient compte d’un effort financier de la commune évalué à 47% de la valeur théorique du bien qui est estimée à 694.774 € TVA comprise, laquelle réduction est liée à l'application à ladite vente des conditions essentielles et déterminantes de la vente susvisées.
Le conseil municipal, charge la Société Civile Professionnelle Jean Marc NAZ, Bernard BARRUCAND, Bernard PACAUD, Jacques PARIZZI, Patricia MUGNIER et Isabelle VIVANCE, Notaires, sise 1 rue Paul Cézanne, BP 363, 74012 ANNECY Cedex, d’établir tous actes et documents nécessaires à ladite cession, dit que les frais d’acte seront pris en charge par l’acquéreur et autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à cette vente.
Délibération n° 122-2013 Opération « Coté Moriond » à Courchevel Moriond - vente à terme de l'appartement n°2 du bâtiment 4 « LE FARTO » à destination d’habitation principale
Monsieur Fernand MUGNIER expose: Par délibération en date du 19 décembre 2002, le conseil
municipal a décidé la création d’une Zone d’ Aménagement Concertée (Z.A.C.) dite « Sous Moriond » à Courchevel Moriond avec pour objectif majeur le maintien de la population permanente sur le territoire communal en lui offrant des charges foncières très en deçà des coûts actuellement en vigueur sur la station de Courchevel. A cet effet, Monsieur le Préfet de la Savoie a déclaré d’Utilité Publique l'opération susvisée par arrêté en date du 17 août 2010.
Sur plus de 4 Ha, il est envisagé 17 405 m°? de SHON dont 9 490 m° à vocation d’habitat permanent
pour 23 lots à destination de chalets individuels (4 090 m? SHON) et 5 400 m° de SHON à destination d’habitat collectif répartis dans cinq bâtiments.
Par délibérations n° 285-2008 du 6 octobre 2008, n° 224-2009 du 30 juillet 2009, n°58-2011 du 24
février 2011 et n°88-2013 du 03 avril 2013, le conseil municipal a approuvé et modifié notamment les critères d’attribution des lots à destination d’habitat permanent de la ZAC « Sous Moriond » et les a érigé en conditions essentielles et déterminantes des actes de vente.
Par délibération n°223-2012 du 19 juillet 2012, le conseil municipal a procédé à la vente de
l'appartement T4 n°2 situé au 1” étage du bâtiment n°4 dénommé « LE FARTO » rue Notre Dame des Neiges. Or, il s’avère que l’attributaire dont la candidature avait été retenue n’a pas pu bénéficier d’un plan de financement lui permettant de se porter acquéreur dudit bien immobilier et s’est donc vu contraint de renoncer à cet achat.
Aussi, à l’issue de nouvelles phases d’attribution, la commune a-t-elle enregistré une demande de Monsieur et Madame Julien CHAMOUX portant sur l’acquisition en vente à terme de ce même appartement au prix de 313.900 € TVA comprise. Ce prix de vente tient compte de l’effort financier que la commune consent aux acquéreurs dans le cadre de l’opération immobilière « Côté Moriond » évalué à 47% par rapport à la valeur théorique du bien vendu.
Par ailleurs, compte tenu du fait que depuis le 1er janvier 2013 la population légale de la commune de Saint-Bon Tarentaise est de 2014 habitants, le prix de vente ainsi déterminé a été soumis pour avis à « France Domaine », conformément à l’article L. 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le conseil municipal est informé qu'aucune remarque particulière n’a été formulée par « France Domaine » en raison des clauses et conditions contraignantes imposées aux acquéreurs qui sortent du cadre habituel des règles du marché privé.
Au vu de ces éléments, le conseil municipal est appelé à se prononcer à nouveau sur la vente de cet appartement et à autoriser, en conséquence, Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à
cette décision. Compte-rendu du conseil municipal du 25 avril 2013
Le conseil municipal, à l’unanimité, retire en ce qui concerne la vente à terme de l’appartement T4 n°2 situé au 1” étage du bâtiment n°4 dénommé « LE FARTO » à destination d’habitation principale, la délibération n°223-2012 en date du 19 juillet 2012 et décide de procéder à la vente dudit bien immobilier à Monsieur et Madame Julien CHAMOUX, domiciliés « Immeuble La Saretta », 73120 COURCHEVEL, au prix de 313.900 € TVA comprise, précision étant ici faite que ce prix de vente tient compte d’un effort financier de la commune évalué à 47% de la valeur théorique du bien qui est estimée à 592.264 € TVA comprise, laquelle réduction est liée à l’application à ladite vente des conditions essentielles et déterminantes de la vente susvisées.
Le conseil municipal charge la Société Civile Professionnelle Jean Marc NAZ, Bernard BARRUCAND, Bernard PACAUD, Jacques PARIZZI, Patricia MUGNIER et Isabelle VIVANCE, Notaires, sise 1 rue Paul Cézanne, BP 363, 74012 ANNECY Cedex, d'établir tous actes et documents nécessaires à ladite cession, dit que les frais d’acte seront pris en charge par l’acquéreur et autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à cette vente.
V - AMENAGEMENT DE LA MONTAGNE
Délibération n° 123-2013 Signature des baux de pêche avec l’APPMA « la Gaule Tarine » sur les ruisseaux de la Rosière et des Gravelles.
Monsieur Patrick PACHOD expose : Le conseil municipal est informé qu’en matière de pêche en eaux vives, le droit de pêche revient au propriétaire des rives du cours d’eau. Cependant, le propriétaire peut transférer ses droits à une association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique
(AAPPMA).
Considérant l’action de J’AAPPMA « la Gaule Tarine » dans le secteur de Bozel et de Moûtiers et l'investissement de ses membres pour maintenir et développer les populations piscicole, tout en organisant la pratique et la surveillance de la pêche, il est proposé au conseil municipal de lui transférer les droits de pêche.
Le bail de pêche conclu à cette occasion, pour 3 ans, portera sur les parcelles communales situées sur les torrents de la Rosière et des Gravelles ainsi que sur le lac de la Rosière; ces parcelles sont
cadastrées sous les références suivantes :
e Parcelles communales non soumises au régime forestier : À 755 / À 213 / À 866 / A 867/B 879 / B 893 / B 899 / B 903 / B 904/C 405 /C 406/C 407/C 409/C 2322
e Parcelles communales soumises au régime forestier : À 818 / B 873 / B 875 /B 877/ B 878/ B 881 /B 887 / B 898 /B 902/B 1246/B 1272/C525/C533/C2336/L 10
Il sera demandé à la Gaule Tarine d’effectuer les démarches pour que l’activité de pêche soit organisée
de la manière suivante :
- pêche exclusivement en No Kill (prendre et relâcher le poisson) dans le lac de la Rosière (selon les recommandations départementales),
- une prise par jour maximum dans les torrents supérieurs et inférieurs au lac de la Rosière, - trois prises par jour maximum dans le ruisseau des Gravelles, en aval des Grandes Combes. Le bail est accordé à titre gracieux.
Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le bail de pêche portant sur les parcelles communales susvisées et autorise Monsieur le Maire à signer le bail de pêche avec l’APPMA « la Gaule Tarine »,
en présence de l’Office National des Forêt.
VI - AGRICULTURE
Délibération n° 124-2013 Avenant n° 7 au bail à ferme de la montagne des Avals du 23 septembre 1994 avec le Groupement Pastoral des Avals
Madame Isabelle SULLICE expose : Elle rappelle que, par bail à ferme conclu le 30 septembre 1994, modifié par six avenants, la commune de Saint-Bon a loué au Groupement Pastoral des Avals des
12 Compte-rendu du conseil municipal du 25 avril 2013
terrains et des bâtiments agricoles dans le but d’exploiter les alpages de la montagne des Avals. Par ailleurs, la commune a encouragé depuis plus de 10 ans l’essor du refuge de Grand Plan situé dans la vallée des Avals au cœur des terrains pâturés par les troupeaux du Groupement Pastoral des Avals.
Considérant l’intérêt du développement de ce refuge pour l’économie touristique de la commune, il s’est avéré nécessaire d’identifier un périmètre au sein duquel l’activité de refuge est en mesure d’évoluer;, dans ce contexte, le Groupement Pastoral des Avals a accepté de retirer de son bail une surface de 79 a 06 ca. Cette diminution a lieu sans indemnité financière, ni diminution du loyer. En revanche, la commune s’engage à ce que la mise en pâture éventuelle d’animaux sur cette aire soit limitée à celle de mulets.
Le conseil municipal, à l'unanimité, approuve l’avenant n° 7 au baïl à ferme signé le 30 septembre 1994 avec le Groupement Pastoral des Avals et autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant correspondant.
VII - AFFAIRES FINANCIERES
Délibération n° 125-2013 Secours sur pistes - Annulation d'un titre de recette sur exercice clos
Monsieur le Maire expose : Il propose au conseil municipal d'annuler le titre n°697 de 2012, pour un montant de 5.296,56 €, émis à l’encontre de la famille DORDIER, suite à un secours sur piste du 28/02/2012.
En effet, la caisse d’assurance maladie indique que s’agissant d’un SMUR héliporté, les frais de transport ne sont pas directement pris en charge par ses soins, ils sont inclus dans la dotation globale de hôpital qui gère le SMUR, soit l’hôpital de Moutiers.
La commune ayant, sur ces bases, émis en 2013 un nouveau titre à l’encontre de l’hôpital de Moutiers, il convient d’annuler le titre précédemment émis en 2012.
Le conseil municipal, à l’unanimité, d'annuler le titre de recettes n° 697 émis sur l'exercice 2012 pour un montant total de 5.296,56 €.
set
tion n° 126-2013 Tarifs des cartes de pêche pour l'été 2013
Monsieur Patrick PACHOD expose : Il rappelle au conseil municipal que, comme chaque année, il convient de fixer les tarifs des cartes de pêche pour les lacs d’altitude.
Il est précisé que :
- ces lacs constituent des eaux closes qui ne relèvent pas de la réglementation départementale mais d’une réglementation municipale définie par arrêté du Maire,
- l'utilisation des cartes est limitée à une unité par personne et par jour, avec une seule ligne, - le tarif des cartes adulte est applicable à partir de l’âge de 16 ans, date anniversaire incluse, - les déclarations de capture sont obligatoires y compris celles concernant le «No Kill » afin d’améliorer la gestion piscicole des lacs,
- Ja carte, valable pour une journée, permet trois prises au total (comme depuis 2005) décomposées comme suit :
e trois prises au maximum dans tous les lacs d'altitude confondus (sauf Merlet Supérieur),
e la pêche en No Kill au lac Merlet Supérieur.
Monsieur Patrick PACHOD propose au conseil municipal de reconduire les mêmes tarifs pour l’été
2013 soit :
Carte journée adulte 12 € Titulaire de la carte loisirs adulte ou carte club Courchevel adulte, groupe adulte à partir de 10 10€
cartes achetées
Carte journée adulte vendue lors d’un contrôle * 15€ Compte-rendu du conseil municipal du 25 avril 2013
Carte journée enfant (jusqu'à 15 ans inclus) 7€ Titulaire de la carte loisirs enfant ou carte club de Courchevel enfant, groupe enfant à partir de 6€
10 cartes achetées.
Carte journée enfant vendue lors d’un contrôle * 10 €
* Pour favoriser l'achat de cartes préalablement à l’acte de pêche et depuis l'été 2010, les tarifs carte journée adulte et enfant à l'unité sont majorés de 3€ si leur vente est réalisée au bord du lac par le surveillant municipal de la pêche lors des contrôles.
Enfin, il est indiqué au conseil municipal que la saison de pêche débutera le samedi 6 juillet pour s’achever le dimanche 6 octobre 2013 (hormis le lac Bleu qui ouvrira une semaine plus tôt).
Le conseil municipal, à l'unanimité, fixe les tarifs 2013 des cartes de pêche pour les lacs d'altitude, tels
que détaillés précédemment, décide d'offrir des cartes gratuites aux bénévoles ayant participé à l'alevinage des lacs et autorise Monsieur le Maire à signer les documents se rattachant à l’organisation de l’activité de pêche dans les lacs d’altitude.
Délibération n° 127-2013 Tarifs des cartes loisirs et taux de répartition des recettes pour la saison d’été 2013
Monsieur Jean-Christophe VIDONT_expose : Comme chaque année, le conseil municipal est amené à se prononcer sur les conditions d’organisation et les tarifs de la carte loisirs dont l’encaissement a été transféré en 2008 à la Société des Trois Vallées pour permettre la délivrance de billetterie électronique.
IL est rappelé que :
e les cartes loisirs donnent libre accès :
o à la piscine,
o à la patinoire (prêt des patins inclus),
o aux remontées mécaniques des Trois Vallées,
o une heure d’initiation au tir à l’arc,
o à différents avantages consentis unilatéralement par les prestataires de loisirs privés.
e les activités sont gratuites pour les enfants de moins de 5 ans, jusqu’à la date de leur anniversaire,
e letarif «enfant » s’applique à partir de 5 ans jusqu’à 15 ans révolus,
° _letarif « adulte » s’applique à partir du 1° jour de la 16*"° année.
Deux types de cartes loisirs seront proposés en 2013 :
1. la carte loisirs « vacancier »
En vente auprès des bureaux d’accueil de Courchevel Tourisme, elle a une durée de $ jours ou de 7 jours ; l’extension semaine (7 jours) n’est valable que si elle est acquise en continuité d’une carte 5 ou 7 jours.
2. la carte loisirs « hébergeur »
Commercialisée depuis l’été 2010, cette carte est en vente uniquement par le biais des hébergeurs (centres de vacances, agences, résidences...). Elle se décline à la journée pour une durée adaptée à la clientèle. Les hébergeurs s’engagent :
e à commercialiser la carte loisirs en tout compris avec une offre d’hébergement aux tarifs préférentiels proposés,
e à promouvoir et à commercialiser ces produits en amont des séjours de la clientèle,
à faire apparaître cette offre promotionnelle sur leur site Internet ou par tout autre moyen de
communication suffisamment visible et explicite.
Il convient de noter qu’en l’absence de vente en 2012, la carte saison ne sera pas reconduite en 2013.
14 Compte-rendu du conseil municipal du 25 avril 2013
Ces subventions ne seront toutefois versées aux différents bénéficiaires qu’une fois leur dossier complété selon le cas ou, le cas échéant, par les pièces suivantes : demande écrite, justification de lPutilisation de la subvention versée en 2012, bilan et compte de résultat ou suivi de trésorerie.
Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve l’état des subventions communales pour l’exercice 2013, tel qu’il a été présenté en séance, précise que les subventions seront versées sous réserve que le dossier administratif le permettant soit complet et dit que les crédits de fonctionnement correspondants sont inscrit au chapitre 65 « Autres charges de gestion courante » du budget primitif 2013 du budget principal.
Délibération n° 129-2013 Frais de représentation du Maire pour l’année 2013
Monsieur Fernand MUGNIER _ expose : Par délibération n°249-2010 du 26 août 2010, le conseil
municipal a fixé les modalités de remboursement des frais de déplacement des élus.
Toutefois, en complément de cette délibération, et en référence à l’article L. 2123-19 du CGCT, le conseil municipal peut voter, sur les ressources ordinaires, des indemnités au Maire pour frais de
représentation.
Ces indemnités, de nature forfaitaire, ont pour objet de couvrir des dépenses engagées par le Maire, et lui seul, à l’occasion de réception ou manifestations qu’il organise dans le cadre de l’exercice de ses fonctions et dans l’intérêt de la commune.
Après recensement des besoins, Monsieur Fernand MUGNIER invite le conseil municipal à la mise en place des frais de représentation du Maire pour l’année 2013 pour un montant de 10 000 € (dix mille Euros), versés en une fois, sur un compte ouvert par Monsieur le Maire et exclusivement destiné à la
perception de cette somme.
Le conseil municipal, hors la présence de Monsieur le Maire ayant quitté la salle, à l'unanimité, décide la mise en place de frais de représentation pour l’année 2013 pour un montant de dix mille euros (10 000 €), précise que cette indemnité sera versée en une fois sur un compte spécialement ouvert à cet effet et dit que les crédits correspondant sont inscrit au compte 6536 « Frais de représentation du Maire ».
Délibération n° 130-2013 Décision Modificative n°01 du Budget Principal 2013
Monsieur le Maire expose : La Décision Modificative n°01 du Budget Principal ne concerne que la section d’investissement. Cette Décision Modificative permet d’ajuster les crédits budgétaires en prenant en compte les évènements survenus depuis le vote du budget primitif.
Ainsi, cette Décision Modificative permet :
- D'une part, d’affecter 150.000 € de crédits inscrits par erreur sur l’opération 378 « Ecole de Courchevel » sur l’opération 376 « Groupe scolaire du Praz »
- D'autre part,
o de compléter les crédits nécessaires à la poursuite des travaux de l’opération 524 « Mise aux normes des tremplins de saut » pour un montant de 50.000,00 € o d’ajuster les crédits nécessaires à l’aménagement du gymnase sur l’opération 590 « Autres équipements sportifs » pour 20.000,00 €
En finançant ces deux dépenses par de nouvelles recettes de la section d’investissement à hauteur de 70.000,00 € sur le Compte 10222 « FCTVA ».
Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la Décision Modificative n°01 du Budget Principal, qui n’affecte que la section d’investissement, telle qu’elle a été présentée ce jour en l’arrêtant
définitivement à :
SECTION D'INVESTISSEMENT
Recettes + 70.000,00 €
16 Compte-rendu du conseil municipal du 25 avril 2013
Dépenses + 70.000,00 €
Le conseil municipal précise que la section de fonctionnement est équilibrée sans changement.
VIII- COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES EN VERTU DES ARTICLES L. 2122-22 ET L. 2122-23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Monsieur le Maire donne lecture des décisions n° 07-2013 et n° 08-2013.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h15.
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