Procès Verbal - PV CM 26 09 23

Documents similaires

Compte-Rendu - CR CM 26 09 23 V2

Procès Verbal - PV CM 05 09 23

Procès Verbal - PV CM 27 09 22

Procès Verbal - PV CM 02 09 2021

Procès Verbal - PV CM 28 02 23

Procès Verbal - PV CM 25 07 23

Procès Verbal - PV CM 03 04 23

Procès Verbal - PV CM 25 04 23

Procès Verbal - 10 PV CM 14 10 2025

Procès Verbal - 09 PV 09 09 2025

Procès Verbal - PV CM 26 09 23 Document publié le Mardi 26 septembre 2023 par la commune de Courchevel. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 26 09 23)Thèmes du document : Logement, Sport, Justice et droit, 1

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL PUBLIC

DU 26 SEPTEMBRE 2023 A 18H

CONVOQUE LE 20 SEPTEMBRE 2023

Le 26 septembre 2023 à 18 heures, le conseil municipal, s’est réuni en séance publique à la salle de l’Alpinium au Praz conformément à la délibération n°201-2020 du 19 août 2020, sous la présidence de Monsieur Jean- Yves PACHOD, Maire.

▪ Etaient présents : M. Jean-Yves PACHOD, Mme Dominique CHAPUIS (a quitté la salle pour la délibération 250-2023), M. Jean-François CHEDAL-BORNU, Mme Virginie PERRET, M. Jean-Christophe VIDONI, Mme Manon LAZZARONI, M. Laurent SETIEY, M. Claude PINTURAULT, Mme Martine PARROUR, M. Jean-Luc RUFFIER-LANCHE, Mme Amélie CONTAMINE, M. Lucien CORDEL, Mme Isabelle MONSENEGO, Mme Béatrice CHEVALLIER.

Formant la majorité des membres en exercice.

▪ Absents représentés :

M. David DEREANI qui a remis son pouvoir de vote à Mme Virginie PERRET (présent à partir de la délibération 256-2023)

Mme Marie-Noëlle PERRIER qui a remis son pouvoir de vote à Mr Jean-Yves PACHOD M. Marc LAZZARONI qui a remis son pouvoir de vote à Mr Jean-François CHEDAL-BORNU Mme Géraldine VISCHI qui a remis son pouvoir de vote à Mme Manon LAZZARONI M. Claude CHEDAL ANGLAY qui a remis son pouvoir de vote à Mr Jean-Luc RUFFIER-LANCHE Mme Sophie CRET qui a remis son pouvoir de vote à Mme Dominique CHAPUIS M. Jean-Marc BELLEVILLE qui a remis son pouvoir de vote Mme Béatrice CHEVALLIER ▪ Absents excusés :

Mme Alice GARCIN (présente à partir de la délibération 252-2023, a quitté la salle pour les délibérations 260-2023 et 262-2023)

M. Claude ALLEMOZ

▪ Secrétaire de séance : Madame Virginie PERRET

Les convocations de la réunion du conseil municipal ainsi que l’ordre du jour accompagné des projets de délibérations ont été transmis aux conseillers via le logiciel « FAST-ELUS », le 20 septembre 2023. Il est indiqué au conseil municipal que deux corrections de délibérations sont intervenues depuis la transmission susvisée : L’une pour une erreur de plume dans le projet de délibération des affaires financières, décision modificatives n°2, budget annexe de l’assainissement ; il manque le signe négatif devant le montant 15 300€ au niveau de l’opération 501 sur les dépenses du gros entretien dans la partie investissement. L’autre en administration générale pour la motion de soutien au projet de jeux olympiques 2030 où il s’avère nécessaire de préciser que Courchevel est volontaire pour accueillir des épreuves. L’ordre du jour a été affiché aux portes de la mairie du chef-lieu et de l’ancienne mairie annexe le 20 septembre 2023, ainsi que sur tous les panneaux d’affichage municipaux présents sur le territoire de la commune de COURCHEVEL. Il a également été transmis à la correspondante locale du journal « Le Dauphiné Libéré » et à la radio locale « R’Courchevel ». A l’ouverture de la séance, monsieur le Maire propose aux conseillers d’approuver le procès-verbal du conseil municipal public du 5 septembre 2023. Conformément à l’article L.2121-15 du CGCT, il est procédé à la désignation du secrétaire de séance. Selon l’usage, le plus jeune membre présent, madame Virginie PERRET est désigné à l’unanimité et accepte cette fonction.

1- ADMINISTRATION GENERALE

Délibération n°250-2023 : Mandat spécial pour le déplacement d’un élu au forum des emplois saisonniers d’hiver à la Rochelle2

Monsieur le maire rappelle au conseil municipal que madame Dominique CHAPUIS, effectuera un déplacement au forum des emplois saisonniers hiver qui aura lieu du 9 au 11 octobre 2023 à la Rochelle. Ce déplacement s’inscrit dans le cadre d’un partenariat noué depuis de nombreuse années avec le département de la Charente Maritime. Il est donc proposé au conseil municipal d’accorder un mandat spécial pour ce déplacement et que madame Dominique CHAPUIS ainsi que les agents qui l’accompagne puissent être remboursés aux frais réels sur présentation des justificatifs originaux. Ces remboursements concernent uniquement les frais afférents à ce déplacement et aucun autre.

Le conseil municipal, HORS LA PRESENCE de madame Dominique CHAPUIS, à l’UNANIMITE, VALIDE le mandat spécial pour madame Dominique CHAPUIS lors de son déplacement au forum des emplois saisonniers hiver à la Rochelle du 9 au 11 octobre, DIT que les frais afférents au déplacement de cette élue et des services municipaux qui l’ accompagne seront remboursés, aux frais réels, par la commune, sur présentation des justificatifs originaux correspondants.

Délibération n°251-2023 : Soutien à la candidature des régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d’Azur pour les jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2030

Monsieur Jean-Christophe VIDONI rappelle au conseil municipal que la montagne française regroupe un ensemble de communes support de stations constituant un poumon économique essentiel pour notre pays et faisant du domaine skiable français le premier au monde. Accueillir un évènement aussi universel que les jeux Olympiques et Paralympiques est une chance à la hauteur du rayonnement international de nos stations de montagne.Les jeux olympiques d’hiver de Chamonix en 1924, de Grenoble en 1968 puis les Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver d’Albertville en 1992 ont eu un impact considérable sur les territoires en renforçant leur attractivité. La candidature commune des régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d’Azur représente une formidable opportunité pour faire rayonner de nouveau la montagne française au-delà de nos frontières et montrer notre savoir-faire et notre professionnalisme. C’est également une chance pour la promotion des sports d’hiver en France et une source de motivation pour la jeunesse. Grâce à la réutilisation des infrastructures existantes, cette candidature s’inscrit dans une nouvelle approche durable des jeux olympiques. La commune de Courchevel dispose d’équipements de dimensions internationales dont elle est propriétaire qui pourraient accueillir les épreuves de ski alpin homme, de saut à ski et de combiné nordique. Elle dispose également d’un stade éclairé à Courchevel 1850 qui pourraient convenir pour des entrainements, d’un gymnase, de différentes salles et bâtiments adaptés aux besoins des courses. Aussi, il est proposé au conseil municipal de soutenir la candidature aux jeux olympiques d’hiver de 2030 des Régions Auvergne- Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d’Azur et de candidater pour les épreuves susvisées.

Le conseil municipal, A L’UNANIMITE, SOUTIENT pleinement la candidature commune des Régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d’Azur pour les Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de 2030. DIT qu’elle est la candidate pour les épreuves de ski alpin homme, de saut et de combiné nordique.

2 - AFFAIRES SPORTIVES

Délibération n°252-2023 : Modification du tableau d’attribution de l’aide aux sportifs de haut niveau pour 2023

Madame Martine PARROUR rappelle au conseil municipal qu’à l’occasion du conseil municipal du 20 décembre 2022, il a été acté le tableau d’attribution des aides aux sportifs de haut-niveau pour3

l’année 2023 conformément aux montants suivants, fonction du nombre d’années d’éligibilité : 600 € pour la 1ère année, 1 000 € à partir de la 2ème année, 1 500 € à partir de la 3ème année. Il a ainsi été décidé que l’enveloppe de l’aide aux sportifs de haut niveau de Courchevel s’élèverait pour 2023 à 22 100 € € au regard du nombre de jeunes sportifs répondant aux critères (17 athlètes). Il est proposé au conseil municipal de compléter la liste des sportifs de haut niveau 2023 éligibles à cette aide par 4 nouveaux athlètes : Lucille GERMAIN, Fiona PORTE et Aurélien DUNAND PALLAZ en trail, et Laura DEPLANCHE en ski alpinisme. La répartition de l’aide aux sportifs de haut niveau pour 2023 s’établit donc désormais selon le tableau ci-après, pour un montant total de 24 500 € :

En outre, afin de favoriser l’entraînement de ces sportifs, la convention de partenariat avec les sportifs de haut niveau sélectionnés prévoit un accès gratuit aux équipements publics suivants :

Noms Discipline 2021 2022 2023

Clarisse BRECHE Ski alpin 1 500 € 1500 € 1500 €

Marie LAMURE Ski alpin 1 500 € 1500 € 1500 €

Doriane ESCANE Ski alpin 1 500 € ARRET 1500 €

Mathis CONTAMINE Saut à ski 1 500 € 1500 € 1500 €

Jonathan LEAROYD Saut à ski 1 500 € 1500 € ARRET

Alessandro BATBY Saut à ski 1 500 € 1500 € 1500 €

Louis TUAIRE Ski alpin 1 500 € 1500 € 1500 €

Diego ORECCHIONI Ski alpin 1 500 € 1500 € 1500 €

Alizée DAHON Ski alpin 1 500 € 1500 € 1500 €

Valentin FOUBERT Saut à ski 1 000 € 1500 € 1500 €

Steven AMIEZ Ski alpin 1 000 € 1500 € 1500 €

Guerlain FAVRE Ski alpin 600 € 1500 € 1500 €

Eve BOUVARD Biathlon 600 € ARRET

Lilou Zepchi Saut 600 € 1 000 €

Albin ELEZI CANNAFERINA Alpin 600 € 1 000 €

Paolo ORRECHIONI Alpin 600 € 1 000 €

Victoire ANDRIER Escalade 600 € 1 000 €

Clément CHARLES Ski alpinisme 600 € 1 000 €

Hyacinthe DELEPLACE Handiski alpin 600 €

Lucille GERMAIN Trail 600 €

Fiona PORTE Trail 600 €

Laura DEPLANCHE Ski alpinisme 600 €

Aurélien DUNAND PALLAZ Trail 600 €

TOTAL 23 100 € 21 600 € 24 500 €4

gymnase de l’Envolée au Praz y compris l’espace musculation, gymnase du groupe scolaire du Praz , centre de remise en forme de Courchevel 1850. Compte tenu de ces différents éléments, il est proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions de partenariat avec chacun des nouveaux bénéficiaires correspondants.

Le conseil municipal, A l’UNANIMITE, DECIDE d'accorder les aides aux sportifs de haut niveau pour l'année 2023, conformément au tableau récapitulatif présenté ci-dessus, AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions de partenariat avec chacun des bénéficiaires correspondants, ACCORDE, chacun de ces bénéficiaires, l’accès gratuit, en 2023, aux équipements publics suivants : gymnase du groupe scolaire du Praz, gymnase de l’Envolée et le centre de remise en forme de Courchevel 1850, DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2023 sur le compte 6574 « Subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé ».

3- INTERCOMMUNALITE

Délibération n°253-2023 : Transfert du local de la crèche de Moriond « Les Pitchounets » à la commune de Courchevel

Madame Dominique CHAPUIS rappelle au conseil municipal que le local de la crèche « Les Pitchounets », propriété de la commune de Courchevel, situé sur le front de neige de Moriond, résidence les Cimes Blanches, parcelle AE192, à Courchevel, a été transféré dans le cadre du transfert de la compétence petite enfance à la communauté de communes Val Vanoise lors de sa création en 2014. A l’occasion du projet de rénovation de la Maison de Moriond, la communauté de communes Val Vanoise en accord avec la commune, a souhaité disposer de nouveaux locaux pour sa crèche et ainsi pouvoir accueillir plus d’enfants pour répondre aux besoins du territoire. A ce titre, la communauté de communes Val Vanoise a participé financièrement à ces travaux de rénovation pour pouvoir disposer d’une nouvelle crèche aux normes actuelles. Dans ce contexte, par courrier en date du 26 juillet 2023, la communauté de communes Val Vanoise a informé la commune de Courchevel de son souhait de rendre à la commune les anciens locaux de la crèche des « Pitchounets » au 31 août 2023. Il est donc proposé au conseil municipal de prendre acte de la restitution des locaux de l’ancienne crèche « Les Pitchounets » à la commune qui en récupère ainsi la pleine propriété à compter du 1er septembre 2023.

Le conseil municipal, A L’UNANIMITE, PREND ACTE du transfert du bien immobilier situé sur le front de neige de Moriond, résidence les Cimes Blanches, parcelle AE192, à la commune de Courchevel, le 1er septembre 2023.

4- AFFAIRES FINANCIERES

Délibération n°254-2023 - Subvention d’équipement au Club des Sports de Courchevel Monsieur Jean-Christophe VIDONI rappelle au conseil municipal que des travaux de reprofilage et d’équipement du tronçon aval de la piste de slalom de Courchevel ont été réalisés sur les saisons estivales 2019 et 2020. A la suite d’orages intervenus à l’été 2021, il a été constaté d’importants ravinements. Une étude hydraulique a été conduite afin de déterminer les causes techniques et les travaux nécessaires pour traiter cette problématique de façon pérenne. Il a été identifié la nécessité d’entreprendre des travaux pour un montant de 303 411.90 € TTC et en l’absence de toute reconnaissance de responsabilités, les parties ont conclu un protocole afin de répartir ce montant. Ainsi le montant des travaux supporté par le Club des Sports de Courchevel est de 149 056.32 € TTC. Il est donc proposé au conseil municipal de verser une subvention d’équipement au Club des Sports de Courchevel.5

Le conseil municipal, A L’UNANIMITE, DECIDE d’allouer une subvention d’équipement de 149 056.32 € au Club des Sports de Courchevel.

Délibération n°255-2023 : Décision modificative n°3 – Budget ville

Madame Dominique CHAPUIS rappelle au conseil municipal que la DM n°3 du budget principal concerne les sections de fonctionnement et d’investissement et permet d’ajuster les crédits budgétaires à partir des évènements survenus depuis le vote du budget primitif. Les modifications de crédits budgétaires de la DM n°3 concernent notamment : La subvention d’équipement au Club des Sports de Courchevel, La réédition finale des comptes de la piste de l’Eclipse. Les écritures liées aux recettes des championnats du monde 2023 et la reprise de la subvention non utilisée.Ainsi les modifications permettant d’annuler le titre et de reprendre la provision sont les suivantes : Fonctionnement

Dépenses Recettes

Chapitre Libellé DM 3 Chapitre Libellé DM 3 011 Charges à caractère général 158 000 € 70 Produits de services 927 250 € 65 Autres charges de gestion

courante

-2 000 000 € 73 Impôts et taxes 158 000 €

023 Virement à la section

d’investissement

3 538 250 € 77 Produits exceptionnels 611 000 €

Total dépenses de fonctionnement 1 696 250 € Total recettes de fonctionnement 1 696 250 €

Investissement

Dépenses Recettes

Opération

ou compte

Libellé DM 3 Compte Libellé DM 3

OP733 Chalet Sainte marie 110 000 € 165 Dépôts et cautionnements 20 000 € OP736 Chalets d’alpages 180 000 € 021 Virement du fonctionnement 3 538 250 € OP776 Championnats du monde

2023

786 000 €

OP777 Equipements de

compétitions sportives

-30 400 €

OP905 Sport de raquettes -31 000 €

OP909 Eglises -200 000 €

OP935 Refuge Portetta -20 000 €

OP938 Décharge à neige 1850 -13 600 €

OP939 Horodateurs 5 000 €

OP957 Abri bus 96 000 €

OP971 Grands projets 2 346 250 €

Compte 204 Subvention d’équipement

versées

310 000 €

Compte 165 Dépôts et cautionnements 20 000 €

Total dépenses d’investissement 3 558 250 € Total recettes d’investissement 3 558 250 €

Le conseil municipal, Avec 21 VOIX POUR ET 1 ABSTENTION (monsieur Lucien CORDEL) APPROUVE la décision modificative n°3 du budget principal, tel que présentée ci-dessus.

Délibération n°256-2023 : Décision modificative n°1 – Budget annexe de l’eau Madame Dominique CHAPUIS rappelle au conseil municipal que la DM n°1 du budget annexe de l’eau concerne la section de fonctionnement et permet d’ajuster les crédits budgétaires à partir des évènements survenus depuis le vote du budget primitif. Les modifications de crédits budgétaires de la DM n°1 concernent le reversement à l’Agence de l’eau et l’augmentation des intérêts d’emprunt à taux variable. Ainsi les modifications apportées sont les suivantes :6

Fonctionnement

Dépenses Recettes

Compte Libellé Montant

DM1

Compte Libellé Montant DM1

701249 Reversement Agence de

l’eau

15 100 € 7011 Ventes d’eau aux abonnés 65 300 €

66111 Intérêts réglés à l’échéance 44 100 €

66112 Intérêts – rattachement

des ICNE

6 100 €

Total dépenses de fonctionnement 65 300 € Total recettes de fonctionnement 65 300 €

Le conseil municipal, AVEC 21 VOIX POUR, ET 1 ABSTENTION (Monsieur Lucien CORDEL) APPROUVE la décision modificative n°1 du budget annexe de l’eau, tel que présentée ci-dessus.

Délibération n°257-2023 : Décision modificative n°2 – Budget annexe de l’assainissement Madame Dominique CHAPUIS rappelle au conseil municipal que la DM n°2 du budget annexe de l’assainissement concerne les sections de fonctionnement et d’investissement et permet d’ajuster les crédits budgétaires à partir des évènements survenus depuis le vote du budget primitif. Les modifications de crédits budgétaires de la DM n°2 concernent le reversement à l’Agence de l’eau et l’augmentation des intérêts d’emprunt à taux variable.

Ainsi les modifications apportées sont les suivantes :

Fonctionnement

Dépenses Recettes

Chapitre /

compte

Libellé Montant

DM2

Chapitre /

compte

Libellé Montant DM2

70612911 Reversement Agence de

l’eau

7 800 €

66111 Intérêts réglés à l’échéance 6 500 €

66112 Intérêts- rattachement des

ICNE

1 000 €

023 Virement à

l’investissement

-15 300 €

Total dépenses de fonctionnement 0 € Total recettes de fonctionnement 0 € Investissement

Dépenses Recettes

Opération Libellé Montant

DM2

Chapitre /

compte

Libellé Montant DM2

OP 501 Gros entretien divers - 15 300 € 021 Virement du fonctionnement

-15 300 €

Total dépenses d’investissement -15 300 € Total recettes d’investissement -15 300 €

Le conseil municipal, AVEC 21 VOIX POUR, ET 1 ABSTENTION (Monsieur Lucien CORDEL) APPROUVE la décision modificative n°2 du budget annexe de l’assainissement, tel que présentée ci-dessus.

Délibération n°258-2023 : Demande de subvention auprès du département de la Savoie pour l’exploitation de parcelles scolytées destinée à la filière bois énergie

Madame Virginie PERRET rappelle au conseil municipal que des travaux d’exploitation forestière dans la forêt communale soumise au régime forestier auront lieu à l’automne 2023 permettant d’extraire un volume de 140 m3 réparti sur 4 parcelles scolytées. Ces travaux, confiés à l’Office National des Forêts, peuvent faire l’objet d’une aide de la part du Département de la Savoie car cette coupe exploitée en bois façonnés sera vendue localement pour alimenter une filière de bois7

énergie courte. Le montant estimatif des travaux s’élève à 13 200 euros HT. Le montant attendu de la subvention serait de 750 €, au vu de la surface traitée qui concerne 1,5ha.

Le conseil municipal, A L’UNANIMITE, SOLLICITE l’aide du département de la Savoie pour la réalisation des travaux concernés, DEMANDE au département de la Savoie l'autorisation de commencer les travaux avant la décision d'octroi de l’aide, AUTORISE monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce projet.

Délibération n°259-2023 : Forum : résiliation amiable du bail commercial de la SARL Grands Espaces

Monsieur Claude PINTURAULT rappelle au conseil municipal que la commune de Courchevel est propriétaire de la galerie commerciale du Forum à Courchevel. Le 20 novembre 2009, la commune a donné à bail commercial le local n° 1.1 situé au niveau 62.20 de la galerie à la société à responsabilité limitée dénommée Grands Espaces pour exploiter l’activité commerciale de diffusion radiophonique. La commune souhaitant réorganiser l’agencement des locaux sur ce niveau du bâtiment du Forum, cela nécessite le départ de la SARL GRANDS ESPACES et la résiliation amiable du bail commercial qui lie les parties. Dès lors, conformément à l’article 1193 du Code civil, il est proposé d’accepter la résiliation amiable du contrat de bail commercial aux fins de mettre à terme à l’occupation du local par la SARL GRANDS ESPACES pour le 30 avril 2024, sous réserve du paiement par le Preneur de l’intégralité de ses loyers jusque cette date et la renonciation expresse d’un quelconque chef de préjudice ainsi qu’à toute instance et/ou toute action dont le bail commercial de la SARL GRANDS ESPACES pourrait être la cause, l’objet ou l’occasion. Cette résiliation se fera moyennant le versement d’une indemnité de 260.000 € TTC. Compte tenu des éléments ci-dessus, il est donc proposé au conseil municipal d’autoriser monsieur le maire à signer un protocole de résiliation du bail commercial signé le 20 novembre 2009 et le paiement d’une indemnité de 260.000 € TTC.

Le conseil municipal, AVEC 20 VOIX POUR, ET 2 CONTRE (Madame Isabelle MONSENEGO ET MONSIEUR Lucien CORDEL) ACCEPTE la résiliation amiable du contrat de bail commercial au profit de la société dénommée SARL GRANDS ESPACES, DIT qu’une indemnité de 260 000 € TTC sera versée à la société dénommée SARL Grands Espaces, AUTORISE monsieur le maire à signer le protocole de résiliation amiable avec la SARL GRANDS ESPACES, dont un exemplaire est joint à la présente.

 Lucien Cordel vote contre considérant la somme trop importante par rapport au préjudice, simple changement de local dans le Forum, et la situation juridique du bail.

5- AFFAIRES FONCIERES ET URBANISME

Délibération n°260-2023 : Cession de la parcelle cadastrée section C n° 2 581 (175 m²) - lieu-dit « Le Plantret » à Courchevel Village - autorisation de signature d’une convention synallagmatique de vente sous conditions suspensives et de l’acte authentique de vente.

Monsieur Jean-Francois CHEDAL-BORNU rappelle au conseil municipal que la Commune a été sollicité par la société L’ALLOGNIER en vue de céder la parcelle cadastrée section C n° 2 581 (175 m²) sise au lieu-dit « Le Plantret » à Courchevel Village afin de l’associer au terrain riverain cadastré section C n° 1 766 supportant un chalet pour ensuite déposer un permis de construire valant démolition portant sur les deux parcelles. Les parties se sont entendues afin que la cession de ladite parcelle intervienne au prix de 432 250 € HT, TVA en sus à la charge de l’acquéreur sous les principales conditions suivantes : condition suspensive d’obtention d’un permis de construire à déposer complet dans le délai d’un (1) mois à compter de la signature de l’avant contrat (devant8

être signé au plus tard dans le délai de trois semaines à compter du caractère exécutoire de la présente délibération) et devant être délivré et devenu définitif au plus tard sept (7) mois à compter de la signature de l’avant contrat, pénalité d’un montant de 51 870 € à titre de dommages & intérêts, indemnité d’immobilisation d’un montant de 51 870 € à verser au Trésor Public, délai de validité de l’avant contrat : 30 novembre 2023. Le conseil municipal a autorisé monsieur le Maire à signer la convention synallagmatique de vente sous conditions suspensives par délibération n° 136- 2023 du 31 mai 2023. Cependant, la signature n’est pas intervenue du chef de l’acquéreur conduisant à revoir le calendrier initialement prévu ; à savoir : condition suspensive d’obtention d’un permis de construire à déposer complet dans le délai de quinze (15) jours à compter de la signature de l’avant contrat (devant être signé au plus tard dans le délai de quinze jours à compter du caractère exécutoire de la présente délibération) et devant être délivré et devenu définitif au plus tard sept (7) mois à compter de la signature de l’avant contrat, délai de validité de l’avant contrat : 30 mai 2024. Au vu de ces éléments, il est proposé aux membres du conseil municipal d’accepter cette cession dans les conditions sus-indiquées moyennant un recalage du calendrier et d’autoriser monsieur le Maire à signer les actes subséquents.

Le conseil municipal, HORS la présence de madame Alice GARCIN, AVEC 19 VOIX POUR, 1 ABSTENTION (Madame Isabelle MONSENEGO) 1 CONTRE (Monsieur Lucien CORDEL), DECIDE de céder la parcelle cadastrée section C n° 2 581 (175 m²) sises au lieu-dit « Le Plantret » à Courchevel Village selon les conditions indiquées en préambule et entièrement relatées dans le projet de promesse synallagmatique de vente. DIT que la signature de la promesse synallagmatique de vente sous conditions suspensives devra impérativement avoir lieu dans un délai maximal de quinze (15) jours à compter du caractère exécutoire de la présente délibération sous peine de caducité de cette dernière. AUTORISE monsieur le maire à signer avec la SCI L’ALLOGNIER, représentée par monsieur Eric CLARET-TOURNIER domiciliée Chalet l’Allognier, station de Courchevel 1550, identifié au SIREN sous le numéro 450 100 052 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chambéry une promesse synallagmatique de vente sous les conditions indiquées en préambule au prix de 432 250 € HT, TVA en sus à la charge de l’acquéreur ainsi qu’à terme, l’acte authentique de vente. DIT que les frais d’acte et éventuellement de géomètre seront à la charge de l’acquéreur. CHARGE la société civile professionnelle Jean François BOUDET, Alice GARCIN & Anaïs COSTA, notaires, sis 80, rue de la Madelon, 73 120 COURCHEVEL d’établir tous actes et documents nécessaires auxdits actes.

 Lucien Cordel vote contre considérant que la commune ne devrait pas réaliser ce genre d’opération avec un tiers redevable de sommes importantes depuis longtemps, nonobstant un prix de cession trop faible.

Délibération n°261-2023 : Déclassement du domaine public communal et cession de la parcelle cadastrée section AB n°929p (≈ 90 m²) sise au lieu-dit « Les Tovets » à Courchevel - autorisation de signature de la convention synallagmatique de vente sous conditions suspensives et de l’acte authentique de vente.

Monsieur Jean-Francois CHEDAL-BORNU rappelle au conseil municipal que Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « La Petite Val » à Courchevel envisage la rénovation et la surélévation de l’immeuble « La Petite Val » cadastré section AB n°132, place du Rocher au centre de la station de Courchevel 1850. A cet effet, elle s’est rapprochée de la Commune afin d’acquérir le terrain périphérique audit immeuble d’environ 90 m² afin à la fois de procéder à la régularisation de certaines emprises et de permettre la réalisation dudit projet. Un accord a pu être trouvé sous la condition suspensive d’obtention d’un permis de construire permettant la rénovation et la surélévation de l’immeuble sur un (1) niveau conformément aux dispositions du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) portant sur le tènement appartenant à ladite copropriété ainsi que l’emprise foncière communale faisant l’objet de la présente cession dont une partie doit faire l’objet d’un9

déclassement du domaine public. Les parties se sont entendues pour que la cession soit effectuée au prix de 600 000 € hors taxe, éventuelle TVA en sus à la charge de l’acquéreur au plus tard dix (10) mois à compter de la signature de la convention synallagmatique de vente sous conditions suspensives. Cette cession est assortie des conditions suivantes :

- dépôt de garantie/clause pénale : versement de 5 % du prix de vente TTC au Trésor Public à la signature de la convention synallagmatique de vente sous conditions suspensives à titre de dépôt de garantie. Le double de cette même somme servira de clause pénale applicable aux deux parties en cas d’absence de signature de l’acte authentique alors que toutes les obligations résultantes des conditions suspensives auraient été levées :

-condition résolutoire de désaffectation du domaine public du tènement cédé dans le délai de trois (3) années à compter de la présente délibération de déclassement du domaine public par anticipation conformément à l’article L. 2141-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP) ; étant précisé que la désaffectation devra intervenir préalablement à la signature de l’acte authentique de vente.

- principales conditions suspensives :

* obtention d’un permis de construire d’une surface de plancher maximale d’environ 964 m² portant sur le tènement cédé et la parcelle appartenant au syndicat des copropriétaires de l’immeuble « La Petite Val » devant être déposé par l’acquéreur ou la SCI CHAMPARADIS (identifiée au SIREN sous le numéro 494887185) au plus tard dans un délai de trois (3) mois à compter de la signature de la convention synallagmatique de vente sous conditions suspensives et devenant définitif au plus tard dans un délai de dix (10) mois à compter de la signature de ladite convention synallagmatique sous peine de caducité de celle-ci. Dans le cas d’un permis de construire non définitif, l’acquéreur pourra renoncer à ladite condition suspensive et les parties pourront convenir le cas échéant d’une prorogation de la convention synallagmatique de vente à définir d’un commun accord. En cas de volonté des parties de prorogation de la convention synallagmatique de vente sous conditions suspensives, la partie la plus diligente devra le faire savoir à l’autre au moins deux (2) mois avant cette échéance afin, s’il y a lieu, de solliciter de nouveau le conseil municipal.

* caractère définitif de la présente délibération de déclassement par anticipation du domaine public et de cession.

- faculté de substitution au profit de tout autre personne physique ou morale devant intervenir dans les mêmes conditions avant la levée des conditions suspensives.

Le compromis de vente a été signé le 22/02/2023 ainsi qu’un avenant le 27/06/2023. Le permis de construire a bien été déposé le 03/05/2023 mais a été refusé le 23/08/2023 en raison d’un avis conforme défavorable de l’Architecte des Bâtiments de France rendant ainsi impossible la réalisation de la condition suspensive d’obtention d’un permis de construire devenu définitif dans les délais prévus. Ce faisant, les parties se sont rapprochées pour reconduire les termes du précédent contrat dans une nouvelle promesse de vente sous conditions suspensives mettant à jour le projet architectural pour tenir compte des observations formulées par l’Architecte des Bâtiment de France, la surface de plancher maximale du projet (976 m² contre 964 m² auparavant) et le calendrier en conséquence. Au vu de ces éléments, il est proposé aux membres du conseil municipal d’autoriser le déclassement par anticipation du domaine public communal tel qu’indiqué ci-dessus ainsi que sa désaffectation, d’approuver la cession citée précédemment dans les conditions sus-évoquées et d’autoriser monsieur le maire à signer la convention synallagmatique de vente sous conditions suspensives ainsi que l’acte authentique de vente à venir.

Le conseil municipal, A L’UNANIMITE, DECIDE de procéder au déclassement par anticipation d’environ 32 m² de terrain issus des parcelles cadastrée section AB n° 929 sises au lieu-dit « Les Tovets » conformément au plan joint et ce, sans enquête publique préalable. La cession : * au syndicat des copropriétaires de l’immeuble « La Petite Val », propriétaire de la parcelle cadastrée section AB n° 132, avec faculté de substitution totale dans les mêmes conditions au10

profit de toute autre personne morale sous les principales conditions et clauses indiquées ci- dessus en préambule et l’ensemble de celles-ci figurant au projet de convention synallagmatique de vente sous conditions suspensives ci-joint,

* d’environ 90 m² (surface à parfaire suite au document d’arpentage restant à établir) issus de la parcelle cadastrée section AB n°929 sises au lieu-dit « Les Tovets » à Courchevel après déclassement par anticipation conformément aux dispositions de l’article L 2141-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP) d’environ 32 m² afin de permettre la réalisation d’un programme de construction portant à la fois sur la parcelle cadastrée section AB n° 132 et l’emprise foncière cédée d’une surface de plancher maximale d’environ 976 m², * au prix de SIX CENT MILLE EUROS HORS TAXES (600 000 € HT) net vendeur, éventuelle TVA en sus à la charge de l’acquéreur payable comptant le jour de l’acte.

DIT que cette cession est soumise à la clause résolutoire de la désaffectation dans le délai de trois (3) ans à compter de la présente délibération d’environ 32 m² du domaine public communal représenté par la partie Sud de l’emprise d’environ 90 m² issue de la parcelle cadastrée section AB n°929 ; étant précisé que la désaffectation devra intervenir préalablement à la signature de l’acte authentique de vente. DIT que le séquestre de 5 % du prix de cession issu de la précédente promesse de vente devenue caduque sera réintroduit dans le cadre de la nouvelle promesse de vente. AUTORISE monsieur le maire à signer tous les actes consécutifs au déclassement et à la désaffectation du domaine public communal cité précédemment ainsi que la convention synallagmatique de vente sous conditions suspensives et l’acte authentique de vente à venir portant sur l’emprise foncière citée ci-dessus à intervenir avec le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « La Petite Val ». DIT que l’ensemble des frais relatifs au déclassement du domaine public communal cité précédemment ainsi que la convention synallagmatique de vente sous conditions suspensives, l’acte authentique de vente à venir ainsi que tout autre frais indiqué en préambule et dans le projet d’avant contrat ci-joint seront à la charge de l’acquéreur. CHARGE l’office notarial de maître Enguerrand LEYS, notaire, sise 389, rue des Tovets 73 120 COURCHEVEL, d’établir tous actes et documents nécessaires audits déclassements du domaine public et à ladite cession.

Délibération n°262-2023 - : Protocole d’accord entre monsieur Philippe LAMARCHE et la Commune – Intervention à l’acte authentique d’échange pour constitution d’une servitude de passage piéton

Monsieur Jean-Francois CHEDAL-BORNU rappelle au conseil municipal que lors de l’instruction du permis de construire n°73.227.23.M.1006, la commune et monsieur LAMARCHE se sont rapprochés afin d’envisager la conclusion d’un protocole d’accord sous conditions suspensives pour un échange de terrains permettant notamment l’élargissement de la route du Fay pour faciliter l’accès des véhicules de secours au hameau du Fay. Ledit protocole a été signé les 15 et 20 juin 2023 afin de permettre la délivrance du permis de construire précité le 1er août 2023. Après affichage de la décision d’autorisation, le propriétaire de la parcelle cadastrée section F n°2300 a fait part à la commune de son souhait de bénéficier d’une servitude de passage piéton sur la parcelle F n°2110 à céder à monsieur LAMARCHE afin de lui permettre d’accéder à la porte d’entrée de son habitation. Un accord ayant pu être trouvé avec monsieur LAMARCHE, il a été convenu de faire participer le propriétaire de la parcelle F n°2300 à l’acte de régularisation du protocole précité pour préalablement constituer la servitude de passage avant la cession de la parcelle communale. Il est donc demandé au conseil municipal d’autoriser la constitution de la servitude et valider la participation à la régularisation de l’acte authentique.

Le conseil municipal, HORS la présence de madame Alice GARCIN, A L’UNANIMITE, ACCEPTE la constitution d’une servitude de passage piéton grevant la parcelle cadastrée section F n°2110 (fonds servant) au bénéfice du propriétaire (ou toute personne ou société dûment titrée auprès du service de publicité foncière) de la parcelle cadastrée section F n°2300 (fonds dominant). AUTORISE11

la participation du propriétaire (ou toute personne ou société dûment titrée auprès du service de publicité foncière) de la parcelle cadastrée section F n°2300 à l’acte d’échange à régulariser avec monsieur LAMARCHE quand les conditions suspensives du protocole précité seront levées. CHARGE la SCP BOUDET-GARCIN-COSTA de rédiger l’acte d’échange en ce sens.

Délibération n°263-2023 : Autorisation de signature d’une convention d’aménagement touristique entre la société SAS COURCHEVEL STEAMBOAT LODGE et la commune en exécution des articles L. 342-1 à 5 du Code du Tourisme

Monsieur Jean-Francois CHEDAL-BORNU rappelle au conseil municipal que la situation exceptionnelle de la station de Courchevel en matière d’hôtellerie héritée de son histoire constitue un atout majeur dans la détermination de son image de marque. Or, les tensions foncières qui se font jour depuis quelques années tendent à fragiliser le tissu hôtelier et il paraît désormais utile d’agir en faveur d’un secteur dont le maintien constitue un enjeu d’intérêt général en raison de son impact sur l’économie de la station. A cet effet, il est rappelé, que selon les articles L. 342-1 à 5 du Code du Tourisme, la mise en œuvre des opérations d’aménagement touristique doit s’effectuer sous le contrôle d’une commune, d’un groupement de communes ou d’un syndicat mixte regroupant des collectivités territoriales. Il apparaît donc judicieux d’appliquer cette mesure à l’hôtellerie afin d’en garantir la pérennité. Dans ce cadre, un permis de construire n° 73.227.17.M.1043 a été délivré le 21 août 2017 à la société ARIES (ALPINE) PROPCO prévoyant la réhabilitation et l’extension de l’immeuble « LE SIGNAL », et de l’hôtel « Les AVALS ». Ce projet s’inscrit dans une volonté d’exploitation commune des deux bâtiments, à l’exception des 4 logements existants au niveau 3 de l’immeuble « LE SIGNAL ». Par décision en date du 10 mai 2022, la société ARIES (ALPINE) PROPCO a transféré le permis de construire n° 73.227.17.M.1043 à la société « SAS COURCHEVEL STEAMBOAT LODGE ». La société « SAS COURCHEVEL STEAMBOAT LODGE » a déposé en date du 18 avril 2023 une demande de permis de construire modificatif n° 73.227.17.M.1043 M03 en cours d’instruction auprès de la mairie de Courchevel. Le projet prévoit la création d’un hôtel 5 étoiles de 23 suites, 3 appartements avec accueil, ski-room, locaux de service, espace bien-être, SPA, restaurant, locaux technique, chambres du personnel, un commerce et 4 logements indépendants de l’hôtel représentant au total 5 209 m² de surface de plancher situé 210, rue Sainte Blandine à Courchevel Moriond. Le conseil municipal est donc appelé à se prononcer sur le conventionnement de cet établissement au titre du code du tourisme en vue de garantir son maintien en hébergement hôtelier selon les principales conditions suivantes : durée : 20 ans à compter de l’arrêté d’ouverture au public du programme immobilier, résiliation unilatérale pour motif d’intérêt général avec indemnisation des préjudices subis par voie d’expertise contradictoire, réalisation du programme hôtelier, ouverture et occupation à compter des vacances de Noël 2025, production dans les meilleurs délais après l’achèvement des travaux et, en tout état de cause, au plus tard huit (8) mois après l’achèvement des travaux, toutes demandes d’attestations, de certificats etc. devant être obtenus en fin de travaux (notamment DAACT, attestation d’achèvement de travaux ERP, etc.) et fourniture à la COMMUNE des plans de récolement des constructions à la même échelle que ceux des dossiers de permis de construire, dressés par l’architecte ou le maître d’œuvre qui aura assuré le suivi du chantier, transmission de la charge des obligations de la convention à tout acquéreur ou preneur des droits de construire le Programme Immobilier, quel que soit le titre juridique fondant cette transmission (vente, dation en paiement, apport en société, bail, concession, transfert, etc…) et l’(les) entité(s) concernée(s) par cette transmission, justification du classement de l’hébergement hôtelier en 5 étoiles, en application de la réglementation résultant de l’arrêté du 29 décembre 2021 fixant les normes et la procédure de classement des hôtels de tourisme, devant être fourni à la Commune dans le délai de six (6) mois à compter de son ouverture au public et maintien pendant toute la durée de la convention, périodes minimales d’ouverture :Saison d’hiver : au minimum seize (16) semaines devant débuter au plus tard le premier jour des vacances scolaires de Noël, Hors saison d’hiver : du début du mois de juillet à la fin du mois d’août. En dehors de ces périodes, l’OPERATEUR indique qu’il entend faire ses12

meilleurs efforts eu égard à la spécificité de son offre hôtelière pour favoriser une ouverture qui excède ces périodes. Chambres ou suites hôtelière devant rester accessibles à la clientèle de passage, logement du personnel à raison de 13 lits et 135 m² SDP, référencement par les outils de promotion de la station et notamment l’office du tourisme et tous autres organismes communaux et/ou intercommunaux, à titre d’obligation réelle : interdiction de changement d’affectation à usage exclusif d’hébergement hôtelier classé cinq (5) étoiles et logement du personnel sur place tel qu’indiqué précédemment, l’exploitation et la clientèle de l’hébergement hôtelier participeront à la promotion de la station de COURCHEVEL Moriond et à l’animation de la station, faculté de contrôle de cette obligation réelle par la Commune en demandant la production des plans d’exécution du programme hôtelier, les offres commerciales proposées, la liste des travaux de maintenance, l’état des réservations au début de la saison, le bilan d’occupation en fin de saison et les effectifs hébergés sur place et tout autre document démontrant la réalité de l’exploitation hôtelière et, en l’absence de fourniture desdits documents, la mairie aura la faculté de faire contrôler le respect de l’obligation réelle, sanction en cas de non-respect de l’obligation réelle présentement stipulée, la Commune aura le droit d'obtenir la réaffectation à usage d’hébergement hôtelier classé 5 étoiles et des locaux d’exploitation de l’ensemble du Programme Immobilier, dans les proportions définies à partir du programme, le cas échéant, sous astreinte prononcée par le tribunal compétent, sanction en cas de non-exécution des obligations afférentes à la réalisation du programme hôtelier et à l’exploitation hôtelière : après mise en demeure, clause pénale de 50 €/m² SP/jour de non-exécution indexé selon le dernier indice INSEE connu du coût de la construction, sauf hypothèse d’une cause extérieure à l’opérateur. Au vu de ces éléments, la société SAS COURCHEVEL STEAMBOAT LODGE a fait savoir à la Commune qu’elle acceptait ces conditions. Par conséquent le conseil municipal est donc appelé à se prononcer sur les principaux éléments constitutifs de la convention d’aménagement touristique.

Le conseil municipal, A L’UNANIMITE, DECIDE de signer une convention d’aménagement touristique avec la société SAS COURCHEVEL STEAMBOAT LODGE, représentée par la société ALPINE LODGES, elle-même représentée par la société ALPINE COLLECTION, elle-même représentée par monsieur Patrick REMME dument habilité, domicilié 21, Rue Andromède Bâtiment C, 74 650 Chavanod dénommée sous le vocable « Opérateur » portant sur la création d’un hôtel 5 étoiles de 23 suites, 3 appartements avec accueil, ski-room, locaux de service, espace bien-être, SPA, restaurant, locaux technique, chambres du personnel, un commerce et 4 logements indépendants de l’hôtel représentant au total 5 209 m² de surface de plancher selon les dispositions du permis de construire n° 73.227.17.M.1043, n° 73.227.17.M.1043T01 et n° 73.227.17.M.1043 M03 en cours d’instruction. AUTORISE monsieur le maire à signer ladite convention avec la société SAS COURCHEVEL STEAMABOAT LODGE ainsi que les éventuels avenants et à la faire enregistrer et publier au bureau des hypothèques de Chambéry aux frais de l’opérateur. DIT que l’ensemble des frais, droits et honoraires afférent à l’établissement de l’acte de conventionnement et à sa publication à la publicité foncière sera à la charge de la société SAS COURCHEVEL STEAMBOAT LODGE. CHARGE l’office notarial de maître Chloé LALLEMANT (notaire) 1, Rue Paul Cézanne 74 000 ANNECY de procéder à la réitération de la convention d’aménagement touristique et tout autre document nécessaire à son accomplissement.

Délibération n°264-2023 : Autorisation de dépôt de demandes d’autorisation d’urbanisme portant sur la création d’un hangar à l’altiport et la réalisation de la phase n° 3 du projet de rénovation de la Maison de Moriond

Monsieur Jean-Francois CHEDAL-BORNU rappelle au conseil municipal que la Commune envisage la réalisation des projets suivants : La création d’un hangar à l’altiport de Courchevel permettant le stationnement d’un engin pour le déneigement de la piste de décollage des avions, sur la parcelle communale cadastrée section C n° 2629 sise au lieudit « Pralong », les travaux de rénovation de la13

Maison de Moriond de la phase 3 portant sur la création de logements au niveau +1, d’une salle polyvalente et de locaux annexes au niveau +2 et la préparation du niveau R+4 pour y créer un commerce, sur les parcelles communales cadastrées section AH n° 931, 932, 940 et 974 sises à Courchevel Moriond. A cet effet, le conseil municipal est appelé à valider ces projets et autoriser monsieur le Maire à déposer les différentes demandes d’autorisation d’urbanisme.

Le conseil municipal, A L’UNANIMITE, AUTORISE Monsieur le Maire à déposer les différentes demandes d’autorisation d’urbanisme propres à chaque opération sur les parcelles concernées.

6- COMMANDE PUBLIQUE

Délibération n°265-2023 : DSP AQUAMOTION – Compte rendu annuel d’activité pour l’année 2022

Monsieur le maire rappelle au conseil municipal que conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales et du code de la commande publique, le délégataire doit produire à l’autorité délégante, chaque année avant le 1er juin de l’année n+1, un rapport sur ses activités lui permettant d’apprécier les conditions d’exécution du service public. La société Aquamotion société délégataire du contrat de service public pour la gestion et l’exploitation du centre Aquamotion, a produit dans le délai indiqué le rapport annuel pour 2022 ; Ce rapport a été transmis au conseil municipal en même temps que la présente délibération. Néanmoins, son examen a été ajourné car la commune a fait part à la société Aquamotion de remarques sur ledit rapport, qui n’ont pas donné lieu à un compte rendu modificatif, à savoir : En page 54 du rapport, le nombre de baigneurs pour l’année 2021 est erroné ; A aucun moment dans le rapport, il n’est fait mention de l’activité du subdélégataire, la société Courch 3, qui a en charge l’exploitation du snack et du restaurant de l’Aquamotion ; L’inscription de recettes sur l’année 2022 non-versées à ce jour car devant faire l’objet d’un protocole entre la commune et le délégataire. Il est rappelé que le contrat principal a été passé avec la société Aquamotion le 26 mars 2014, cette dernière ayant subdélégué la partie restauration du contrat initial à la Société Courch 3 en 2015. Cette structure n’a jamais pu être en mesure de développer cette activité sur la durée du contrat. Toutefois, l’ouverture de l’Ecrin blanc (activité hôtelière et résidence de tourisme) en face du site Aquamotion, du fait des partenariats noués, a permis d’améliorer principalement les recettes liées à l’activité aquatique et bien-être.

Le conseil municipal, A L’UNANIMITE, PREND ACTE, avec les réserves susmentionnées, des éléments du compte-rendu annuel d’activité pour 2022 de la délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du centre Aquamotion.

Délibération n°266-2023 - Approbation et autorisation de signature d’un protocole d’accord transactionnel avec le délégataire et ses actionnaires du contrat de délégation de service public chargé de la gestion et de l’exploitation de l’Aquamotion

Monsieur le maire rappelle au conseil municipal que la commune a conclu avec le groupement d’entreprises ACTION DEVELOPPEMENT LOISIR-ESPACE RECREA et HPC le 25 mars 2014 un contrat de délégation de service public pour l’exploitation du centre aquatique des Grandes Combes, Aquamotion, pour une période de 8 ans, soit du 1er décembre 2015 jusqu’au 30 novembre 2023. Le contrat de délégation de service public prévoyait qu’une société dédiée devait être créée pour l’exploitation exclusive du centre aquatique des Grandes Combes. A ce titre, le groupement d’entreprises a créé ladite société sous le nom de la SAS AQUAMOTION, détenue de manière égale par les membres dudit groupement. Après démarrage de l’exécution du contrat, la SAS AQUAMOTION a fait part de plusieurs réclamations concernant divers sujets du centre Aquamotion et son fonctionnement. De plus, les restrictions pendant la période COVID de 2020-2021 ont limité le fonctionnement de l’Aquamotion et les recettes potentielles. De son côté, la commune a14

demandé au délégataire d’ouvrir le centre Aquamotion pour l’accueil des équipes cyclistes du Tour de France en septembre 2020. Pour le respect du principe de loyauté des relations contractuelles, et au regard des justificatifs produits par le délégataire, les parties se sont entendues et ont arrêté les montants pour les points évoqués ci-dessous : Le versement d’un montant de 454 391 € correspondant au solde dû au titre de la CFE pour la période 2016 – 2021, soit une refacturation à l’euro-l’euro de la CFE en se basant sur le montant de la CFE plafonné obtenu, et ce, pour toute la durée de la délégation de service public ; Le versement d’une indemnité de 178 000 € net de taxe correspondant à la période COVID 2020 ; Le versement d’une indemnité de 310 000 € net de taxe correspondant à la période COVID 2021 ; Le versement d’une indemnité de 59 620 € HT correspondant aux charges non-couvertes pour l’ouverture du centre Aquamotion en raison de la reprise d’activité partielle post-confinement entre le 24 août et le 17 septembre 2020. Un protocole d’accord transactionnel annexé à la présente délibération a ainsi été établi, en application de l’article 2044 du code civil. Ce protocole engage également les parties à renoncer à toute action contentieuse. Compte-tenu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal d’approuver et d’autoriser Monsieur le Maire à signer ledit protocole d’accord transactionnel avec les sociétés ACTION DEVELOPPEMENT LOISIR-ESPACE RECREA, HPC et la SAS AQUAMOTION. Le conseil municipal, A L’UNANIMITE, APPROUVE ET AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit protocole d’accord transactionnel dans les conditions telles que définies au projet annexé à la présente délibération, DIT que les crédits nécessaires sont inscrits en section de fonctionnement du budget principal.

 Lucien Cordel vote pour cette délibération afin de ne compromettre en rien l’ouverture de l’établissement le 1er décembre sous la gestion du nouvel EPIC. Par contre il demande de ne rien lâcher par rapport au litige collatéral avec HPC.

COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES EN VERTU DES ARTICLES L. 2122-22 ET L. 2122-23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Décision n°84-2023 du 03/07/2023

Validation de l'avenant n°2, qui rajoute au marché relatif à la réfection des réseaux humides et secs de la Nouvaz – Lot 1 Génie civil des réseaux - des prestations nouvelles représentant une hausse de 35 751.37 euros HT. Le montant du marché est porté à la somme de 1 171 269,62 € HT. Décision n°85-2023 du 03/07/2023

Validation de l’avenant n°1 qui rajoute au marché relatif à la réfection des réseaux humides et secs de la Nouvaz – Lot 3 Revêtement de surface - des prestations nouvelles représentant une hausse de 1 745 euros HT. Le montant du marché est porté à la somme de 36 312 € HT. Décision n°86-2023 du 03/07/2023

Attribution du marché relatif la mission de maitrise d'œuvre pour la rénovation de la maison de Moriond phase 3 au groupement d'entreprises STUDIO ARCH/CTE/SETIC FLUIDES/JML INTERNATIONAL pour un montant de 80 208 € HT.

Décision n°87-2023 du 20/06/2023

Désignation de maître Jean-Marc PETIT du cabinet ADALTYS pour défendre les intérêts de la commune dans l'affaire P. HORDEQUIN à l’encontre du PC 073 227 22 M 1038 délivré le 08 février 2023 à la société KERZNER INTERNATIONAL MANAGEMENT

Décision n°88-2023 du 26/06/2023

Désignation du cabinet d'avocats BALESTRAS-GRANDGONNET-MURIDI pour assister la commune dans le contentieux M. RESTOUX/Commune de Courchevel (accident VTT sur sentier des Avals). Les honoraires sont fixées forfaitairement à 1 000 €HT conformément au mandat de représentation. Décision n°89-2023 du 03/07/2023

Validation de l'avenant de transfert du marché de la société INEO Rhône Alpes Auvergne à la société INEO Réseau Sud dans le cadre de la réfection des réseaux humides et secs de la Nouvaz - Lot 2 Câblage15

Décision n°90-2023 du 03/07/2023

Validation de l'avenant de transfert du marché de la société INEO Rhône alpes Auvergne à la société INEO Réseau Sud dans le cadre des travaux d'entretien et de rénovation du réseau d'éclairage public et petits travaux d'aménagements

Décision n°91-2023 du 22/06/2023

Attribution de la prestation relative à la cessation d'activités de l'ISDI de l'Altiport à l'entreprise INGEOS pour un montant de 5 455 €HT.

Décision n°92-2023 du 23/06/2023

Attribution de la mission géotechnique G2 AVP relative au Carports parking "le Fontanil" à 2 SAVOIE GEOTECHNIQUE pour un montant de 2 007,25 euros HT.

Décision n°93-2023 du 23/06/2023

Attribution de la mission géotechnique G2 AVP relative l'extension du parking du Grenier à 2 SAVOIE GEOTECHNIQUE pour un montant de 5 707,10 euros HT

Décision n°94-2023 du 27/06/2023

Attribution de la maîtrise d'oeuvre relative au réaménagement de l'accueil et des bureaux de l'Espace Emploi à Courchevel au cabinet « Etude Travaux Coordination » pour un montant de 4000 € HT

Décision n°95-2023 du 28/06/2023

Attribution à l'entreprise EDF du marché subséquent de fourniture et d'acheminement en électricité - Lot 1- pour le groupement de la ville et pour un montant de 1 207 133,38€HT par an, variante énergie verte comprise.

Décision n°96-2023 du 28/06/2023

Attribution à l'entreprise EDF du marché subséquent de fourniture et d'acheminement en électricité - lot 2 - pour le groupement de la ville et pour un montant estimatif de 366 662,80 €HT par an, variante énergie verte comprise.

Décision n°97-2023 du 05/07/2023

Attribution de l'étude environnementale pour le projet ISDI des Creux à VEGAFLORA pour un montant de 8 250 euros HT.

Décision n°98-2023 du 05/07/2023

Attribution de la mission G5 relative à l'arrêt bus de la Giglary à 2 SAVOIE GEOTECHNIQUE pour un montant de 791.25 euros HT.

Décision n°99-2023 du 05/07/2023

Attribution de l'étude du projet de curage pluriannuel du lac de la Rosière à ABEST pour un montant de 7 750€ HT

Décision n°100-2023 du 05/07/2023

Modification de la régie de recette « taxe de séjour » pour l’augmentation du montant d’encaissement - Annule et remplace la décision n°37-2017 du 29 mai 2017 Décision n°101-2023 du 10/07/2023

Validation de l'avenant n°5 prolongeant la période d'exécution du marché relatif à la maintenance des équipements des ascenseurs, des équipements des escalators et de 2 montes charges lot 1 jusqu'au 30 septembre 2023

Décision n°102-2023 du 10/07/2023

Validation de l'avenant n°1 prolongeant la période d'exécution du marché relatif à la maintenance des équipements des ascenseurs, des équipements des escalators et de 2 montes charges lot 2 jusqu'au 30 septembre 202316

Décision n°103-2023 du 11/07/2023

Attribution du marché subséquent relatif à la fourniture et l'acheminement en électricité hors énergie verte pour le site AQUAMOTION du 01/12/2023 au 31/12/2025 à l'entreprise DIRECT ENERGIE, pour un montant de 1 154 698,42 €HT.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h00.