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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2020 09 23 RAA special Douanes DDFIP DDSP
Document publié le Mercredi 23 septembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2020 09 23 RAA special Douanes DDFIP DDSP)
Thèmes du document : Fiscalité, Industrie, Justice et droit,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2020-09022
PUBLIÉ LE 23 SEPTEMBRE 2020 Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-09-01-025 - DDFIP - SIP-SIE d'Amboise - DELEGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DU SIE D’AMBOISE (3 pages) Page 3
37-2020-09-01-026 - DDFIP - SIP-SIE d'Amboise - DELEGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DU SIP D’AMBOISE (3 pages) Page 7
37-2020-06-02-003 - DDFIP - Tours ville et Métropole - Procuration sous seing privé - M.
Jean-Pierre CLERGEOT (1 page) Page 11
37-2020-06-02-002 - DDFIP - Tours ville et Métropole - Procuration sous seing privé -
Mme Brigitte BARREAU (1 page) Page 13
37-2020-06-02-004 - DDFIP - Tours ville et Métropole - Procuration sous seing privé -
Mme Marie-Paule RAKOTOMAHARO (1 page) Page 15
37-2020-09-16-003 - DDSP - DECISION DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE
AUX AGENTS DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE
PUBLIQUE D’INDRE ET LOIRE (ARTICLE 44-I DU DECRET N°2004-374 DU 29
AVRIL 2004 MODIFIE) (2 pages) Page 17
37-2020-09-14-002 - Direction Interrégionale des douanes et Droits Indirects de
Dijon-Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la
commune de Le Liège. (1 page) Page 20
2 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-09-01-025
DDFIP - SIP-SIE d'Amboise - DELEGATION DE
SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIE
D’AMBOISE
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-09-01-025 - DDFIP - SIP-SIE d'Amboise - DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIE D’AMBOISE 3 Direction départementale des Finances publiques d’Indre-et-Loire
SIP-SIE d’AMBOISE
Service des Impôts des Particuliers et des Entreprises d’AMBOISE
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIE D’AMBOISE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises d’AMBOISE Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Catherine EDMONT, adjointe au responsable du service des impôts des entreprises d’AMBOISE, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ; 3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ; 4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et les demandes de remboursement de crédits d'impôt, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ; 6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) en matière de recouvrement :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
8°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
(pour les agents exerçant des missions d’assiette)
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des Finances publiques désignés ci-après :
EDMONT Catherine Inspectrice des Finances Publiques
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des Finances publiques désignés ci-après :
AZIZI Bouchra
BIGEARD Karine
CAPT-SOCHON Françoise
GAILLARD Irène
GALLAY Didier
GIRARD Vincent
LAROA Véronique
MARCHIS Corinne
Contrôleuse des Finances Publiques
Contrôleuse des Finances Publiques
Contrôleuse Principale des Finances Publiques
Contrôleuse Principale des Finances Publiques
Contrôleur Principal des Finances Publiques
Contrôleur des Finances Publiques
Contrôleuse des Finances Publiques
Contrôleuse Principale des Finances Publiques
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-09-01-025 - DDFIP - SIP-SIE d'Amboise - DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIE D’AMBOISE 4 Article 3
(missions d'assiette avec modulation pour les agents non expérimentés)
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 60 000 €, aux inspecteurs des Finances publiques désignés ci-après :
EDMONT Catherine Inspectrice des Finances Publiques
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des Finances publiques désignés ci-après :
AZIZI Bouchra
BIGEARD Karine
CAPT-SOCHON Françoise
GAILLARD Irène
GALLAY Didier
GIRARD Vincent
LAROA Véronique
MARCHIS Corinne
Contrôleuse des Finances Publiques
Contrôleuse des Finances Publiques
Contrôleuse Principale des Finances Publiques
Contrôleuse Principale des Finances Publiques
Contrôleur Principal des Finances Publiques
Contrôleur des Finances Publiques
Contrôleuse Principale des Finances Publiques
Contrôleuse Principale des Finances Publiques
Article 4
(pour les agents exerçant des missions de recouvrement)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ; 2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
aux agents des Finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale
pour laquelle
un délai de
paiement peut
être accordé
Limite des actes
relatifs au
recouvrement
EDMONT Catherine Inspectrice 15 000 € 6 mois 15 000 € 60 000 €
AZIZI Bouchra
BIGEARD Karine
CAPT-SOCHON Françoise
GAILLARD Irène
GALLAY Didier
GIRARD Vincent
LAROA Véronique
MARCHIS Corinne
Contrôleuse
Contrôleuse
Contrôleuse principale
Contrôleuse principale
Contrôleur principal
Contrôleur
Contrôleuse Principale
Contrôleuse Principale
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
Les montants indiqués dans la colonne « limite des décisions gracieuses » sont des montants plafonds. Ils peuvent être modulés à la baisse selon la décision du comptable.)
Article 5
(pour les agents exerçant des missions d'assiette et de recouvrement)
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ; 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci- après ;
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-09-01-025 - DDFIP - SIP-SIE d'Amboise - DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIE D’AMBOISE 5 3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5 °) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
aux agents des Finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale
pour
laquelle
un délai
de
paiement
peut être
accordé
Limite des
actes relatifs
au
recouvrement
EDMONT Catherine Inspectrice 15 000 € 15 000 € 6 mois 15 000 € 60 000 €
AZIZI Bouchra
BIGEARD Karine
CAPT-SOCHON Françoise
GAILLARD Irène
GALLAY Didier
GIRARD Vincent
LAROA Véronique
MARCHIS Corinne
Contrôleuse
Contrôleuse
Contrôleuse principale
Contrôleuse principale
Contrôleur principal
Contrôleur
Contrôleuse Principale
Contrôleuse Principale
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
Les montants indiqués dans les colonnes « limite des décisions contentieuses » et « limite des décisions gracieuses » sont des montants plafonds. Ils peuvent être modulés à la baisse selon la décision du comptable.) Article 6
En cas d’erreur manifeste commise par le contribuable lors de l’établissement de sa déclaration ou par le service lors de l’intégration d’une déclaration dans le système d’informations de l’administration, les inspecteurs ou contrôleurs des Finances publiques mentionnés aux articles 1er, 2, 3 et 5 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu’en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 7
En cas d’absence ou d’empêchement du soussigné, les agents des Finances publiques désignés ci-après peuvent signer l’ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature du responsable :
EDMONT Catherine Inspectrice des Finances Publiques
Article 8
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d'Indre-et-Loire.
A AMBOISE, le 1er septembre 2020
Le comptable,
Responsable de service des impôts des entreprises,
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-09-01-025 - DDFIP - SIP-SIE d'Amboise - DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIE D’AMBOISE 6 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-09-01-026
DDFIP - SIP-SIE d'Amboise - DELEGATION DE
SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIP D’AMBOISE
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-09-01-026 - DDFIP - SIP-SIE d'Amboise - DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIP D’AMBOISE 7 Direction départementale des Finances publiques d’Indre-et-Loire
SIP-SIE d’AMBOISE
Service des Impôts des Particuliers et des Entreprises d’AMBOISE
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIP D’AMBOISE
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers d’AMBOISE Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Florence BOURGUEIL, Inspectrice des Finances Publiques, adjointe au responsable du service des impôts des particuliers d’AMBOISE, à l’effet de signer : 1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ; 3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ; 4°) en matière de recouvrement :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
5°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
(pour les agents exerçant des missions d’assiette)
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des Finances publiques désignés ci-après :
BOURGUEIL Florence Inspectrice des Finances Publiques
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
MASSARD Catherine Contrôleuse des Finances Publiques
HERVET Maryse
NIVOLLE Nadine
Contrôleuse des Finances Publiques
Contrôleuse des Finances Publiques
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
LAURIANO Véronique Agente des Finances Publiques
ROUSSEAU Olivier Agent des Finances Publiques
MORELLO Murielle Agente des Finances Publiques
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-09-01-026 - DDFIP - SIP-SIE d'Amboise - DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIP D’AMBOISE 8 Article 3
(pour les agents exerçant des missions de recouvrement)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) les décisions d’annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ; 3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ; aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents Grade
Limite
des décisions
gracieuses et
d’annulation
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Limite des actes
relatifs au
recouvrement
BOURGUEIL
Florence
Inspectrice 15 000 € 6 mois 10 000 € 60 000 €
DUFAUD Isabelle
CALLU Catherine
NIBAUDEAU
Nathalie
Contrôleuse
Principale
Contrôleuse
Principale
Contrôleuse
Principale
5 000 €
5 000 €
5 000 €
6 mois
6 mois
6 mois
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
AUBIN Séverine Agente 2 000 € 6 mois 3 000 € 3 000 €
Article 4
(pour les agents exerçant des missions d’assiette et de recouvrement)
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci- dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ; aux agents désignés ci-après :
Nom et
prénom des
agents
Grade
Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut être
accordé
Limite des
actes relatifs
au
recouvrement
BOURGUEIL
Florence
Inspectrice 15 000 € 15 000 € 6 mois 10 000 € 60 000 €
DUFAUD
Isabelle
CALLU
Catherine
NIBAUDEAU
Nathalie
Contrôleuse
Principale
Contrôleuse
Principale
Contrôleuse
Principale
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
6 mois
6 mois
6 mois
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
AUBIN
Séverine
Agente 3 000 € 3 000 € 6 mois 3 000 € 3 000 €
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-09-01-026 - DDFIP - SIP-SIE d'Amboise - DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIP D’AMBOISE 9 Article 5
(si le comptable souhaite accorder une délégation aux huissiers des Finances publiques) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après,
aux huissiers des Finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom Grade Durée maximale des délais de paiement Somme maximale pour laquelle
un délai de paiement peut être
accordé
AFONSO Nicolas Inspecteur 6 mois 5 000 €
BOUTRU Eric Inspecteur 6 mois 5 000 €
HERENG Régis Inspecteur 6 mois 5 000 €
Article 6
En cas d’erreur manifeste commise par le contribuable lors de l’établissement de sa déclaration ou par le service lors de l’intégration d’une déclaration dans le système d’informations de l’administration, les inspecteurs ou contrôleurs des Finances publiques mentionnés aux articles 1er, 2, 3 et 4 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu’en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 7
En cas d’absence ou d’empêchement du soussigné, les agents des Finances publiques désignés ci-après peuvent signer l’ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature du responsable :
Nom et prénom des agents Grade
BOURGUEIL Florence Inspectrice
Article 8
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d'Indre-et-Loire.
A Amboise, le 1er septembre 2020
Le comptable,
Responsable de service des impôts des particuliers,
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-09-01-026 - DDFIP - SIP-SIE d'Amboise - DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIP D’AMBOISE 10 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-06-02-003
DDFIP - Tours ville et Métropole - Procuration sous seing
privé - M. Jean-Pierre CLERGEOT
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-06-02-003 - DDFIP - Tours ville et Métropole - Procuration sous seing privé - M. Jean-Pierre CLERGEOT 11 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
À donner par les Comptables publics
à leurs fondés de pouvoirs temporaires ou permanents
Le soussigné
Philippe BREGEGERE
Comptable public par intérim de la Trésorerie de Tours Ville et Métropole
Déclare :
Constituer pour son mandataire spécial et général
Monsieur Jean-Pierre CLERGEOT, Inspecteur Divisionnaire Hors classe des Finances Publiques
Lui donner pouvoir de gérer et d'administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie de Tours Ville et
Métropole
D’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que.ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration, d’opérer à la direction départementale les versements aux époques prescrites, de signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie de Tours Ville et Métropole Entendant ainsi transmettre à Monsieur Jean-Pierre CLERGEOT
Tous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans mon concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
Fait à TOURS,(1) le deux juin deux mille vingt
(1) La date en toutes lettres
(2) Faire précéder la signature
Des mots : Bon pour pouvoir
SIGNATURE DU MANDATAIRE : SIGNATURE DU MANDANT (2 ):
BED EhoA PONCTR
KS =. F
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-06-02-003 - DDFIP - Tours ville et Métropole - Procuration sous seing privé - M. Jean-Pierre CLERGEOT 12 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-06-02-002
DDFIP - Tours ville et Métropole - Procuration sous seing
privé - Mme Brigitte BARREAU
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-06-02-002 - DDFIP - Tours ville et Métropole - Procuration sous seing privé - Mme Brigitte BARREAU 13 TRESOR PUBLIC
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
A donner par les Comptables Publics
à leurs fondés de pouvoirs temporaires ou permanents
Le soussigné
Phlippe BREGEGERE
Comptable Public par intérim - Trésorier de TOURS VILLE ET METROPOLE
Déclare :
Constituer pour son mandataire spécial et général
Mme Brigitte BARREAU
demeurant à TOURS
Lui donner pouvoir de gérer et d'administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie de TOURS VILLE ET METROPOLE
D’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de doriner où retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration, d’opérer à la Direction Départementale des finances Publiques les versements aux époques prescrites, de signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie de Tours Municipale Entendant ainsi transmettre à Mme Brigitte BARREAU............................................ Tous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
Fait à... TOURS... , le 2 juin 2020
(1) La date en toutes lettres
(2) Faire précéder la signature
Des mots : Bon pour pouvoir
SIGNATURE DU MANDATAIRE : SIGNATURE DU MANDANT (2 ): À
tu . EE OR FovvVrik
Vu pour accord, le, .........,.....,........
Le Directeur Départemental des Finances Publiques,
Par procuration,
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-06-02-002 - DDFIP - Tours ville et Métropole - Procuration sous seing privé - Mme Brigitte BARREAU 14 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-06-02-004
DDFIP - Tours ville et Métropole - Procuration sous seing
privé - Mme Marie-Paule RAKOTOMAHARO
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-06-02-004 - DDFIP - Tours ville et Métropole - Procuration sous seing privé - Mme Marie-Paule RAKOTOMAHARO 15 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
À donner par les Comptables publics
à leurs fondés de pouvoirs temporaires ou permanents
Le soussigné
Philippe BREGEGERE
Comptable par intérim de la Trésorerie de Tours Ville et Métropole
Déclare :
Constituer pour son mandataire spécial et général
Madame Marie-Paule RAKOTOMAHARO, Inspectrice des Finances Publiques
Lui donner pouvoir de gérer et d'administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie de Tours Ville et Métropole
D’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration, d’opérer à la direction départementale les versements aux époques prescrites, de signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie de Tours Ville et Métropole Entendant ainsi transmettre à Madame Marie-Paule RAKOTOMAHARO
Tous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans mon concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou
administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
Fait à TOURS,(1) le deux juin deux mille vingt
(1) La date en toutes lettres
(2) Faire précéder la signature
Des mots : Bon pour pouvoir
SIGNATURE DU MANDATAIRE : SIGNATURE DU MANDANT (2 ):
BOR Pouvez R,
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-06-02-004 - DDFIP - Tours ville et Métropole - Procuration sous seing privé - Mme Marie-Paule RAKOTOMAHARO 16 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-09-16-003
DDSP - DECISION DONNANT DELEGATION DE
SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION
DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE PUBLIQUE
D’INDRE ET LOIRE (ARTICLE 44-I DU DECRET
N°2004-374 DU 29 AVRIL 2004 MODIFIE)
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-09-16-003 - DDSP - DECISION DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE PUBLIQUE D’INDRE ET LOIRE (ARTICLE 44-I DU DECRET N°2004-374 DU 29 AVRIL 2004 MODIFIE) 17 DECISION DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE PUBLIQUE D’INDRE ET LOIRE (ARTICLE 44-I DU DECRET N°2004-374 DU 29 AVRIL 2004 MODIFIE)
Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique d’Indre-et-Loire ;
VU le code des marchés publics ;
VU la loi organique n° 2011-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ; VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu le décret n° 73-838 du 24 août 1973 portant déconcentration en matière disciplinaire, VU le décret 93.1031 du 31 août 1993 portant création et organisation des directions départementales de la sécurité publique ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment le 2° de l'article 43 et le I de l'article 44 ; VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Marie LAJUS en qualité de préfète d'Indre-et-Loire; VU l'arrêté ministériel en date du 30 octobre 1997 fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes,
VU l’arrêté ministériel DRCPN/ARH/CR n°473 du 9 juillet 2015 portant mutation de M . Stéphane D’HAYER, Commissaire Divisionnaire en qualité de Directeur Départemental de la Sécurité Publique d’Indre-et-Loire à compter du 1er septembre 2015 ; Vu la circulaire DAPN/RH/ADC/N°0075 du 28 janvier 2010 relative aux délégations de pouvoir en matière disciplinaire concernant les fonctionnaires relevant de la police nationale de catégorie A du corps des attachés, de catégorie B du corps des secrétaires administratifs et de catégorie C du corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer, VU l’arrêté ministériel DRCPN/RH/CR n°405 du 3 juillet 2013 portant mutation de M. Pascal DUCOURTIEUX, Commissaire Divisionnaire, en qualité de Directeur Départemental adjoint, Chef du Service de Police de Proximité ; VU l’arrêté d’affectation DRCPN/DRH n°16/1269 - A du 10 mars 2016 portant affectation à compter du 1 er avril 2016 de l’Attachée d’Administration de l’Etat Isabelle GERS-DUBREUIL à la Direction Départementale de la Sécurité Publique d’Indre-et-Loire ;
Vu l’arrêté du Préfet d’Indre-et-Loire du 2 septembre 2020 donnant délégation de signature au Directeur Départemental de la Sécurité Publique ;
DECIDE
Article 1er :
En cas d’empêchement ou d’absence de ma part, délégation de signature est consentie à M. Pascal DUCOURTIEUX, Commissaire Divisionnaire, Chef du Service de Sécurité de Proximité et Directeur Départemental adjoint et à Madame Isabelle GERS-DUBREUIL, Attachée d’Administration de l’État, Chef du Service de Gestion Opérationnelle pour signer toute expression de besoins relative aux dépenses de fonctionnement et d’équipement imputables sur le budget opérationnel de programme 176 « moyens des services de police de la zone de défense et de sécurité Ouest (UO 13 Indre-et-Loire) dans la limite de 80 000 euros (hors taxes).
Article 2 :
En cas d’empêchement ou d’absence de M. Pascal DUCOURTIEUX, DDSP adjoint et de Mme Isabelle GERS-DUBREUIL, chef du Service de Gestion Opérationnelle, délégation est consentie à Mme Jeannine PIOTROWSKI, Secrétaire Administrative de classe normale, adjointe au Chef du Service de Gestion Opérationnelle pour signer toute expression de besoins relative aux dépenses de fonctionnement et d’équipement imputables sur le budget opérationnel de programme 176 « moyens des services de police de la zone de défense et de sécurité Ouest (UO 13 Indre-et-Loire) dans la limite de 10000 euros (hors taxes).
Article 3 :
Délégation de signature est également donnée à M. Pascal DUCOURTIEUX, Mme Isabelle GERS-DUBREUIL ou en leur absence à Mme Jeannine PIOTROWSKI pour constater le service fait en vue de la mise en paiement des factures.
Article 4 :
Délégation de signature est par ailleurs consentie à M. Pascal DUCOURTIEUX pour signer les conventions, devis et états liquidatifs correspondant aux prestations de service d’ordre et de relations publiques effectuées par les fonctionnaires placés sous l’autorité du Directeur Départemental de la Sécurité Publique d’Indre-et-Loire.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-09-16-003 - DDSP - DECISION DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE PUBLIQUE D’INDRE ET LOIRE (ARTICLE 44-I DU DECRET N°2004-374 DU 29 AVRIL 2004 MODIFIE) 18 Article 5 :
Les agents titulaires d'une délégation de signature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Article 6 :
Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.
Fait à TOURS, le 16 Septembre 2020
Stéphane D’HAYER
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-09-16-003 - DDSP - DECISION DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE PUBLIQUE D’INDRE ET LOIRE (ARTICLE 44-I DU DECRET N°2004-374 DU 29 AVRIL 2004 MODIFIE) 19 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-09-14-002
Direction Interrégionale des douanes et Droits Indirects de
Dijon-Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac
ordinaire permanent sur la commune de Le Liège.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-09-14-002 - Direction Interrégionale des douanes et Droits Indirects de Dijon-Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de Le Liège. 20 | 3
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT SUR LA COMMUNE DE LE LIÈGE.
La Directrice Interrégionale des Douanes et Droits Indirects de Dijon
Vu l'article 568 du code général des impôts ;
Vu l'article 289-39° de l'annexe IT du code général des impôts, relatif aux décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010, modifié par le décret 2016-935 du 7 juillet 2016, relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés et notamment, ses articles 8 et 37 ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2010, modifié par l'arrêté du 27 juillet 2016, relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabac manufacturés ;
Considérant la situation du réseau des débitants de tabac ;
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes de l’Indre-et-Loire a été informée ;
DÉCIDE
Article 1" - La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent immatriculé 3700303, sis 9 Rue Principale à LE LIEGE (37), à la date du 14/09/2020, en application de l'article 37-3° du décret susvisé.
Article 2 : La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs du département de l'Indre-et-Loire. Elle peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif d'Orléans, territorialement compétent, dans les deux mois suivant sa date de publication.
Fait à Orléans, le 14/09/2020,
Pour la Directrice Interrégionale des Douanes et Droits Indirects à Dijon, L’Administratrice supérieure des Douanes et Droits Indirects,
Directrice Régionale des Douanes et Droits Indirects du Centre Val -de-Loire,
*
CR À
Sylvie DENIS
MINISTÈRE CHARGÉ DES
COMPTES PUBLICS Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-09-14-002 - Direction Interrégionale des douanes et Droits Indirects de Dijon-Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de Le Liège. 21