Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2020 09 24 RAA special DDFIP

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2020 09 24 RAA special DDFIP Document publié le Jeudi 24 septembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2020 09 24 RAA special DDFIP)Thèmes du document : Industrie, Consommateurs, Investissement et développement économique, 1

INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°37-2020-09024

PUBLIÉ LE 24 SEPTEMBRE 2020Sommaire

Préfecture d'Indre et Loire

37-2020-09-08-005 - DDFIP - Arrêté relatif à l’ouverture au public des services de la

publicité foncière et du service de la publicité foncière et de l’enregistrement de la

Direction départementale des Finances publiques d'Indre-et-Loire (1 page) Page 3

37-2020-08-27-023 - DDFIP - Décision de délégation de signature en matière

d'ordonnancement secondaire (2 pages) Page 5

37-2020-09-01-027 - DDFIP - SIP Tours Nord Ouest - DELEGATION DE SIGNATURE

DU RESPONSABLE DU SIP DE TOURS NORD-OUEST (4 pages) Page 8

37-2020-08-26-003 - DDFIP - Trésorerie de Loches - PROCURATION SOUS SEING

PRIVÉ (1 page) Page 13

2Préfecture d'Indre et Loire

37-2020-09-08-005

DDFIP - Arrêté relatif à l’ouverture au public des services

de la publicité foncière et du service de la publicité

foncière et de l’enregistrement de la Direction

départementale des Finances publiques d'Indre-et-Loire

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-09-08-005 - DDFIP - Arrêté relatif à l’ouverture au public des services de la publicité foncière et du service de la publicité foncière et de l’enregistrement de la Direction départementale des Finances publiques d'Indre-et-Loire 3Direction départementale des Finances publiques d’Indre-et-Loire

Arrêté relatif à l’ouverture au public des services de la publicité foncière et du service de la publicité foncière et de l’enregistrement de la Direction départementale des Finances publiques d'Indre-et-Loire

Le Directeur départemental des Finances publiques d'Indre-et-Loire

Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature en matière de régime d’ouverture au public des services de la Direction départementale des Finances publiques d'Indre-et-Loire,

ARRÊTE :

Article 1er

Les services de la publicité foncière de Chinon, Loches et Tours 2 et le service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Tours 1 sont ouverts du lundi au vendredi inclus, de 9h00 à 12h00 avec ou sans rendez-vous et de 13h30 à 16h00 uniquement sur rendez-vous.

Article 2

Les services de la publicité foncière de Chinon, Loches et Tours 2 et le service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Tours 1 sont fermés à partir de 12h00 chaque dernier jour ouvré du mois (opérations de clôture comptable mensuelles), à l’exception du dernier jour ouvré de l’année.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.

Fait à TOURS, le 8 septembre 2020

Par délégation de la Préfète,

Le Directeur départemental des Finances publiques

Thierry POURQUIER

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-09-08-005 - DDFIP - Arrêté relatif à l’ouverture au public des services de la publicité foncière et du service de la publicité foncière et de l’enregistrement de la Direction départementale des Finances publiques d'Indre-et-Loire 4Préfecture d'Indre et Loire

37-2020-08-27-023

DDFIP - Décision de délégation de signature en matière

d'ordonnancement secondaire

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-08-27-023 - DDFIP - Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 5Direction départementale des Finances publiques d’Indre-et-Loire

Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire

Le Directeur du Pôle pilotage et ressources de la Direction départementale des Finances publiques d'Indre-et Loire,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu la décision du 4 décembre 2017 portant nomination de M. Laurent ROUSSEAU, Directeur du Pôle pilotage et ressources de la Direction départementale des Finances publiques d'Indre-et-Loire ;

Vu l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Laurent ROUSSEAU, Administrateur des Finances publiques ;

Décide :

Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Sylvie BOUTIER, Administratrice des Finances publiques adjointe, adjointe au Directeur du Pôle pilotage et ressources, responsable du Centre de services des ressources humaines (CSRH) et à M. Michel MARAL, Administrateur des Finances publiques adjoint, adjoint au Directeur du Pôle pilotage et ressources, qui accomplissent des actes nécessitant la qualité d'ordonnateur secondaire pour les affaires traitées par le Pôle pilotage et ressources et le CSRH.

Article 2 : Délégation de signature est donnée aux agents nommés ci-après, qui accomplissent des actes nécessitant la qualité d'ordonnateur secondaire, chacun en ce qui le concerne, pour les affaires traitées par le service dont il est responsable : • Mme Nathalie MERCIER, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la Division budget, immobilier et logistique ; • Mme Christel DUCLOS, inspectrice des Finances publiques, responsable du service du budget ;

• M. Christophe DURAIN, inspecteur principal des Finances publiques, responsable de la Division ressources humaines ;

• Mme Dominique BOULESTEIX, inspectrice des Finances publiques à la Division ressources humaines ;

• Mme Nadine JAZOTTES, inspectrice des Finances publiques à la Division ressources humaines ;

• M. Emmanuel BONIN, inspecteur des Finances publiques, adjoint à la responsable du CSRH ;

• Mme Sophie HALGOURDIN, inspectrice des Finances publiques, adjointe à la responsable du CSRH ;

• M. Rodolphe MASSE-DELESTRE, contrôleur principal des Finances publiques au CSRH ;

• M. Joël MACOIN, contrôleur des Finances publiques au CSRH.

Article 3 : Délégation de signature est donnée aux agents nommés ci-après, qui accomplissent dans le progiciel Chorus les actes nécessitant la qualité d'ordonnateur secondaire.

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-08-27-023 - DDFIP - Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 61- Pour la validation des opérations dans Chorus Formulaire, en matière de recette ou de dépense, sur les programmes suivants :

• n° 156 "Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local" ;

• n° 218 "Conduite et pilotage des politiques économique et financière" ;

• n° 723 "Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État" ;

• n° 741 "Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité" ;

• n° 743 "Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions" ;

• n° 907 "Opérations commerciales des domaines".

• Mme Sylvie BOUTIER, Administratrice des Finances publiques adjointe ;

• M. Michel MARAL, Administrateur des Finances publiques adjoint ;

• Mme Nathalie MERCIER, inspectrice principale des Finances publiques ;

• Mme Christel DUCLOS, inspectrice des Finances publiques ;

• Mme Nadine JAZOTTES, inspectrice des Finances publiques ;

• Mme Maryvonne De NICOLINI, contrôleuse principale des Finances publiques ;

• Mme Véronique LANDURÉ, contrôleuse principale des Finances publiques ;

• M. Christian LATHIERE-LAVERGNE, contrôleur principal des Finances publiques ;

• Mme Béatrice FERRAND-BOTTREAU, contrôleuse des Finances publiques ;

• Mme Zahia BELHANAFI, agente administrative principale des Finances publiques.

2- Pour la validation des opérations dans Chorus Formulaire, en matière de gestion d'indus sur les rémunérations sur le programme n° 156 "Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local" :

• Mme Nadine JAZOTTES, inspectrice des Finances publiques ;

• Mme Véronique LANDURÉ, contrôleuse principale des Finances publiques.

Article 4 : Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.

Article 5 : La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à TOURS, le 27 août 2020

Laurent ROUSSEAU

Administrateur des Finances publiques

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-08-27-023 - DDFIP - Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 7Préfecture d'Indre et Loire

37-2020-09-01-027

DDFIP - SIP Tours Nord Ouest - DELEGATION DE

SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIP DE TOURS

NORD-OUEST

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-09-01-027 - DDFIP - SIP Tours Nord Ouest - DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIP DE TOURS NORD-OUEST 8Direction départementale des Finances publiques d’Indre-et-Loire Service des Impôts des Particuliers de TOURS-Nord-Ouest Service Recouvrement

DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIP DE TOURS NORD-OUEST

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de TOURS NORD-OUEST Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Mesdames FRIBURGER Caroline et BARBE Michèle, Inspectrices des Finances Publiques, adjointes au responsable du service des impôts des particuliers de TOURS Nord-Ouest, à l’effet de signer : 1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;

4°) en matière de recouvrement :

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 18 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ; b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; 5°) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

BEAUDOUIN Valérie HEUZE Xavier ROUSSEAU Thomas

BOULAY Véronique LE CORRE Lucie THOMAZEAU Catherine

GILLET Philippe LOISELEUX Brigitte

2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

ALBRECHT Vanessa GRAIZEAU Marion LERUS Ophélie

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-09-01-027 - DDFIP - SIP Tours Nord Ouest - DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIP DE TOURS NORD-OUEST 9CHIFOLLEAU Nadine GRIVEAU Marie-Gabrielle LION Claudine

COLLANGE-NUGUES RoseMarie JEAN Lucie MICONI-ALEX Sophie

CREVISSIER Julien JOB Marie-Anne PORS Didier

DEBRUYNE Caroline LAMIGE Dominique POMMART Amandine

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer : 1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci- après ;

2°) les décisions d’annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ; 3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; 4°) les avis de mise en recouvrement ;

5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents Grade

Durée

maximale

des délais

de paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

Limite des

décisions

gacieuses

BEAUDOUIN Valérie contrôleur 10 mois 10 000 € 1 000 €

BOULAY Véronique contrôleur 10 mois 10 000 € 1 000 €

FAUCOMPRE Laurence contrôleur 10 mois 10 000 € 1 000 €

HEUZE Xavier contrôleur 10 mois 10 000 € 1 000 €

LE CORRE Lucie contrôleur 10 mois 10 000 € 1 000 €

LOISELEUX Brigitte contrôleur 10 mois 10 000 € 1 000 €

MARCHE Marylène contrôleur 10 mois 10 000 € 1 000 €

ROUSSEAU Thomas contrôleur 10 mois 10 000 € 1 000 €

THOMAZEAU Catherine contrôleur 10 mois 10 000 € 1 000 €

ALBRECHT Vanessa agent 6 mois 6 000 € 600€

COLLANGE-NUGUES Rose-Marie agent 6 mois 6 000 € 600€

DEBRUYNE Caroline agent 6 mois 6 000 € 600€

LAMIGE Dominique agent 6 mois 6 000 € 600€

OLIVIER Marion agent 6 mois 6 000 € 600€

POMMART Amandine agent 6 mois 6 000 € 600€

SIKA Pascale agent 3 mois 3 000 € 300 €

CHIFOLLEAU Nadine agent 3 mois 3 000 € 300 €

CREVISSIER Julien agent 3 mois 3 000 € 300 €

GRAIZEAU Marion agent 3 mois 3 000 € 300 €

GRIVEAU Marie-Gabrielle agent 3 mois 3 000 € 300 €

JEAN Lucie agent 3 mois 3 000 € 300 €

JOB Marie-Anne agent 3 mois 3 000 € 300 €

LERUS Ophélie agent 3 mois 3 000 € 300 €

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-09-01-027 - DDFIP - SIP Tours Nord Ouest - DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIP DE TOURS NORD-OUEST 10Nom et prénom des agents Grade

Durée

maximale

des délais

de paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

Limite des

décisions

gacieuses

LION Claudine agent 3 mois 3 000 € 300 €

MICONI-ALEX Sophie agent 3 mois 3 000 € 300 €

PORS Didier agent 3 mois 3 000 € 300 €

Article 4

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer : 1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom

des agents Grade

Limite des

décisions

contentieus

es

Limite

des

décision

s

gracieus

es

Durée

maximale

des

délais

de

paiement

Somme maximale

pour laquelle

un délai de

paiement peut

être accordé

Limite des

actes

relatifs

au

recouvreme

nt

DALOT Richard inspecteu

r

15 000 € 15 000 € 6 mois 6 000 € 600 €

CUQUEL

Patrick

contrôleu

r

10 000 € 10 000 € 3 mois 3 000 € 300 €

DECOLAS

Catherine

contrôleu

r

10 000 € 10 000 € 3 mois 3 000 € 300 €

DURO Evelyne contrôleu

r

10 000 € 10 000 € 3 mois 3 000 € 300 €

GRIVEAU

Christelle

contrôleu

r

10 000 € 10 000 € 3 mois 3 000 € 300 €

HUVELIN

Pierre

contrôleu

r

10 000 € 10 000 € 3 mois 3 000 € 300 €

NOMINE

Nathalie

contrôleu

r

10 000 € 10 000 € 3 mois 3 000 € 300 €

POMMIER Bruno contrôleu

r

10 000 € 10 000 € 3 mois 3 000 € 300 €

Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables relevant de l'ensemble des services suivants : SIP de TOURS Nord- Ouest

Article 5

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après,

aux huissiers des Finances publiques désignés ci-après :

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-09-01-027 - DDFIP - SIP Tours Nord Ouest - DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIP DE TOURS NORD-OUEST 11Nom et prénom Grade Durée maximale des délais de paiement

Somme maximale pour

laquelle un délai de

paiement peut être

accordé

AFONSO Nicolas inspecteur 4 mois 10 000 €

BOUTRU Eric inspecteur 4 mois 10 000 €

HERENG Régis inspecteur 4 mois 10 000 €

ZITOUNI KAMEL inspecteur 4 mois 10 000 €

Article 6

En cas d’erreur manifeste commise par le contribuable lors de l’établissement de sa déclaration ou par le service lors de l’intégration d’une déclaration dans le système d’informations de l’administration, les inspecteurs des Finances publiques mentionnés au premier article peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu’en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.

Article 7

En cas d’absence ou d’empêchement du soussigné, les agents des Finances publiques désignés ci-après peuvent signer l’ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature du responsable :

Nom et prénom des agents Grade

BARBE Michèle inspectrice

FRIBURGER Caroline inspectrice

Article 8

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d'Indre-et-Loire.

A TOURS le 01/09/2020

Le comptable, Responsable de service des impôts des particuliers de Tours Nord-Ouest, Olivier BORNET

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-09-01-027 - DDFIP - SIP Tours Nord Ouest - DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIP DE TOURS NORD-OUEST 12Préfecture d'Indre et Loire

37-2020-08-26-003

DDFIP - Trésorerie de Loches - PROCURATION SOUS

SEING PRIVÉ

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-08-26-003 - DDFIP - Trésorerie de Loches - PROCURATION SOUS SEING PRIVÉ 13Direction départementale des Finances publiques d’Indre-et-Loire Trésorerie de Loches

PROCURATION SOUS SEING PRIVÉ

A donner par les Comptables des Finances publiques à leurs fondés de pouvoirs temporaires ou permanents

_________________________

La soussignée Nathalie HARLE

comptable public, responsable de la Trésorerie de LOCHES.

Déclare constituer pour son mandataire spécial et général Mme Brigitte BRUNET, inspectrice des Finances publiques

Lui donner pouvoir de gérer et d'administrer, pour elle et en son nom, la Trésorerie de LOCHES.

D’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration, d’opérer à la Direction départementale des Finances publiques les versements aux époques prescrites, de signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives.

En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie de LOCHES

Entendant ainsi transmettre à Mme Brigitte BRUNET

tous les pouvoirs suffisants pour qu’elle puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.

Prendre l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.

Le cas échéant :

M. Denis GUERIN, contrôleur des Finances publiques, Reçoit de semblable pouvoir à la condition de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement de ma part ou de celle de Mme Brigitte BRUNET, sans que cette clause puisse être opposable aux tiers.

Mme Marie-France GIRARD, contrôleuse des Finances publiques, Reçoit de semblable pouvoir à la condition de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement de ma part ou de celle des délégataires précédents, sans que cette clause puisse être opposable aux tiers.

Fait à LOCHES , le (1)vingt six Août Deux mille vingt

SIGNATURE DU MANDATAIRE : SIGNATURE DU MANDANT : (2)

1 La date en toutes lettres

2 Faire précéder la signature des mots : Bon pour pouvoir

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-08-26-003 - DDFIP - Trésorerie de Loches - PROCURATION SOUS SEING PRIVÉ 14