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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2017 10 03 RAA special DDFIP Douanes
Document publié le Mardi 3 octobre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2017 10 03 RAA special DDFIP Douanes)
Thèmes du document : Industrie, Médias, Fiscalité,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2017-10001
PUBLIÉ LE 3 OCTOBRE 2017 Sommaire
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles
37-2017-10-01-001 - DDFIP - Liste des responsables de service disposant de la délégation
de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408
de l'annexe II au code général des impôts au 01-10-2017 (1 page) Page 3
37-2017-09-29-001 - Douanes : décision d'implantation d'un débit de tabac ordinaire
permanent sur la commune de Reugny (1 page) Page 5
2 Direction du pilotage des politiques interminsitérielles
37-2017-10-01-001
DDFIP - Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe
II au code général des impôts au 01-10-2017
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-10-01-001 - DDFIP - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts au 01-10-2017 3 Direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts
Nom-Prénom Responsables des services
BESNARD Eric
DEVOULON Michel
COULON Nadine
Services des impôts des entreprises :
Chinon
Tours Nord-Ouest
Tours Sud-Est
LE BRAS Jérôme
BORNET Olivier
VIGIER Sylvie
Services des impôts des particuliers :
Chinon
Tours Nord-Ouest
Tours Sud-Est
DUBOIS Stéphane
BAYARD Claude
Services des impôts des particuliers - Services des
impôts des entreprises :
Amboise
Loches
CLÉMOT Stéphane
VIANO Bertrand
CHANOT Eric
VRIGNON Jean-Michel
CHANOT Eric par intérim
EXPERT Lilian
Trésoreries :
Château-Renault
L'Ile-Bouchard
Luynes
Neuillé-Pont-Pierre
Sainte-Maure-de-Touraine
Vouvray
BAROUX Françoise
GRATEAU François
MICHALEK Marie-Christine
Services de publicité foncière :
Chinon
Loches
Tours 2
MICHALEK Marie-Christine
Service de publicité foncière et de l'enregistrement :
Tours 1
BONAVENT-DECREUX Nadège
COUTANT Anne-Claire
1ère brigade de vérification
2ème brigade de vérification
CONAN Maryse Pôle contrôle et expertise
CARATY Marie-Christine
DELALANDE Didier Pôle contrôle revenu patrimoine
CARATY Marie-Christine par intérim
DELALANDE Didier par intérim Pôle départemental de contrôle sur pièces
TAFZA Pascale Pôle de recouvrement spécialisé
LE BRAS Jérôme
MARTIAL Jean-Jacques
Centres des impôts fonciers :
Chinon
Tours
La présente liste, effective au 1er octobre 2017, se substitue à celle publiée le 5 septembre 2017 et son complément publié le 15 septembre 2017.
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-10-01-001 - DDFIP - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts au 01-10-2017 4 Direction du pilotage des politiques interminsitérielles
37-2017-09-29-001
Douanes : décision d'implantation d'un débit de tabac
ordinaire permanent sur la commune de Reugny
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-09-29-001 - Douanes : décision d'implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de Reugny 5 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉCISION D’'IMPLANTATION D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE REUGNY.
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects de Dijon
Vu l'article 568 du code général des impôts ;
Vu l'article 289-39° de l'annexe II du code général des impôts, relatif aux décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010, modifié par le décret 2016-935 du 7 juillet 2016, relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés et notamment, ses articles 8 à 12 et 13 à 19;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2010, modifié par l’arrêté du 27 juillet 2016, relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabac manufacturés ;
Considérant la situation du réseau des débitants de tabac ;
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes d’Indre-et-Loire a donné son avis ;
DÉCIDE
Article I® - L’implantation d’un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de Reugny (37), dans le respect des articles 8 et suivants du décret susvisé.
Article 2 : La procédure prioritaire est la procédure de transfert d’un débit existant de même nature et, à défaut, la procédure d’appel à candidatures. Ces procédures seront engagées par voie d’avis dans un journal d’annonces légales du département du lieu d'implantation du débit et par voie d’affichage dans les locaux de la direction régionale des douanes et droits indirects et de la mairie concernées.
Article 3 : La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs du département d’Indre- et-Loire. Elle peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif d'Orléans, territorialement compétent, dans les deux mois suivant sa date de publication.
Fait à Orléans, le 29 septembre 2017,
Pour le directeur interrégional et par délégation
Le directeur des services douaniers de 1° classe,
Directeur régional des douanes et droits indirects du
Centre Val de Loire par intérim,
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-09-29-001 - Douanes : décision d'implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de Reugny 6