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Conseil Municipal - 04 FIN PJ DEBAT DORIENTATIONS BUDGETAIRES 2026
Déliberation - 04PJ FIN ROB 2022
Document publié le Jeudi 10 février 2022 par la commune de Franconville.
Lien du pdf (Déliberation - 04PJ FIN ROB 2022)
Thèmes du document : Économie et finances, Fiscalité, Travail et emploi,
RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2022
COMMUNE DE FRANCONVILLE
CONSEIL MUNICIPAL
DU 10 FEVRIER 2022
DIRECTION DES FINANCES ROB 2022
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L’article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que :
« Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal.
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.»
La loi portant nouvelle organisation de la République du 7 août 2015 (dite « loi NOTRe ») a rappelé et complété les obligations relatives au rapport d’orientation budgétaire. Elle en a notamment précisé les contours, en indiquant que ce rapport doit aborder les orientations budgétaires de l’exercice concerné, les engagements pluriannuels pris par la collectivité, ainsi que la structure et la gestion de la dette. Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport présente également la structure et l’évolution des dépenses et des effectifs.
Ce débat a pour objet de préparer l’examen du budget en donnant aux membres de l’organe délibérant, en temps utile, les informations qui leur permettront d’exercer, de façon effective, leur pouvoir de décision à l’occasion du vote du budget.
Le présent rapport présentera ces éléments en 4 parties ; La première sera consacrée au contexte général, la seconde aux orientations budgétaires pour l’année 2022 de la ville de Franconville-la-Garenne, la troisième aux éléments relatifs aux ressources humaines et la quatrième à la gestion de la dette. ROB 2022
PAGE 3
TABLE DES MATIERES
I. Le contexte général économique et budgétaire___________________________ 4
A. Le contexte international __________________________________________________ 4
B. Le contexte européen _____________________________________________________ 4
C. Le contexte national ______________________________________________________ 5
D. Les principales mesures de la Loi de Finances 2022 ____________________________ 5
E. Le contexte intercommunal ________________________________________________ 5
F. La commune ____________________________________________________________ 6
II. Les orientations budgétaires pour FRANCONVILLE ________________________ 7
A. L’analyse rétrospective 2015-2021___________________________________________ 7
B. Les orientations de la ville pour 2022 ________________________________________ 10
III. Les Ressources Humaines _________________________________________ 13
A. Bilan de l’année 2021 ____________________________________________________ 13
B. Perspectives 2022 _______________________________________________________ 18
IV. La structure et la gestion de la dette ________________________________ 19
GLOSSAIRE ________________________________________________________ 21 ROB 2022
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I. Le contexte général économique et budgétaire
A. Le contexte international
L’économie mondiale impactée depuis l’année 2020 par la pandémie de la COVID19 tient compte des effets de cette crise pour déterminer les perspectives d’évolution de la croissance.
Après un rebond exceptionnel de l’économie mondiale en 2021, qui a atteint une croissance de 5,9 %, la trajectoire de reprise devrait s’infléchir cette année. Le Fonds monétaire international (FMI) a prévenu en décembre 2021 qu’il abaisserait ses prévisions – établies initialement à 4,9 % pour 2022 en raison de l’apparition du variant Omicron, et la Banque centrale européenne (BCE) table désormais sur une activité plus faible que prévu dans la zone euro, au moins au début de l’année. Au risque épidémique s’ajoutent la hausse de l’inflation, la montée des tensions géopolitiques et les difficultés d’approvisionnement.
Cette évolution de la croissance est partiellement compensée par des perspectives à court terme plus favorables pour certains pays émergents et pays en développement exportateurs de produits de base.
Devant ce constat, les pouvoirs publics sont contraints de faire des choix plus difficiles alors qu’ils disposent d’une marge de manœuvre de plus en plus restreinte. La situation sanitaire actuelle nécessite, comme en 2021, une grande prudence sur les prévisions établies pour 2022.
B. Le contexte européen
Le plan de relance de l’économie adopté par la zone euro en 2020 engendre un solide rebond de l’économie européenne en fin d’année 2021.
Le PIB français aura finalement augmenté au-dessus des 6,25% prévu en 2021 tandis que le déficit serait inférieur aux 8,2% attendus l’an passé. La croissance en 2022 devrait être toujours soutenue, avec une prévision de +4%, permettant au déficit public de diminuer à 5% du PIB en 2022 (contre -8% en 2021). Sous l'effet de la reprise économique et de la baisse du déficit public, le taux d’endettement passerait à 113,5% du PIB en 2022, contre 115,3% en 2021.
Cette expansion se poursuivra avec une prévision de croissance de 4.3 % en 2022 et de 2.5 % en 2023. Elle sera soutenue par une consommation vigoureuse globalement ainsi que par une augmentation des investissements en partie liée aux plans de relance nationaux et européen. ROB 2022
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C. Le contexte national
Malgré la relance économique annoncée, le rapport d’orientations budgétaires 2022 intervient dans un contexte d’incertitude sur le plan économique et financier au niveau international qui influe directement sur l’économie nationale. Les perturbations affectant les chaînes d'approvisionnement, la hausse des prix de l’énergie et des matières premières alimentent l’inflation.
Ces perspectives dépendent néanmoins de l’évolution de la pandémie et du rythme auquel l’offre s’adapte au redressement rapide de la demande après la réouverture de l’économie.
Alors que l’exercice 2021 reste marqué par la baisse d’activités économiques liées à la crise (confinements, mesures restrictives, fermeture des frontières) le gouvernement a reconduit une série de mesures déjà appliquées au début de la crise visant à soutenir les activités économiques mais creusant le déficit public.
Par ailleurs il faut noter la baisse du taux de chômage la hausse des prix qui a pour conséquence une baisse du pouvoir d’achat.
D. Les principales mesures de la Loi de Finances 2022
La Loi de Finances 2022 ne prévoit pas de réforme d’ampleur pour les collectivités, contrairement aux précédentes. Elle procède à quelques changements pour les finances locales, comme la réforme des indicateurs financiers. La croissance affichée en 2021 de 7% ne compense pas la récession de 8% en 2020.
E. Le contexte intercommunal
La Communauté d’Agglomération "Val Parisis", regroupe 15 communes atteignant les 284 369 habitants.
Le montant de l’attribution de compensation prévisionnelle 2022 s’élève à 5 633 056 € contre 5 575 263€ en 2021, soit une hausse de 57 793 €. En effet, dans le cadre de l’élaboration du projet de territoire, les élus communautaires ont fait le choix de restituer la mise en œuvre des actions de prévention spécialisée aux communes, interlocuteurs privilégiés des associations de prévention. Cette restitution de compétence a débuté au 1er janvier 2022 pour une année (délibération du conseil municipal du 25 novembre 2021 relative à la restitution de la compétence « prévention spécialisée » ). ROB 2022
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Pour rappel, les charges actuellement transférées sont les suivantes :
✓ La ville devrait percevoir en 2022 la Dotation de solidarité communautaire (DSC) pour un montant identique à celui de 2021 soit 642 257€.
La répartition de la DSC dépend des critères votés par la Communauté d’agglomération dont la commune dépend. En avril dernier, il a été retenu les critères suivants :
- La population pour 30%
- Le potentiel financier pour 25%
- Le nombre de logements sociaux pour 17,50%
- Les revenus par habitant pour 25%
- Le dynamisme des recettes pour 2,5%
Ces critères de répartition sont susceptibles d’évoluer en cas de nouvelle délibération de Val Parisis.
F. La commune
La crise sanitaire a, de nouveau, impacté les finances de la ville de Franconville en 2021 de deux manières :
- des impacts mécaniques : La baisse d’un certain nombre de recettes liées aux fermetures de structure imposée par les différents protocoles, et également une hausse de certaines dépenses pour permettre au service public de faire face à la situation sanitaire, et une baisse d’autres dépenses, certains projets étant repoussés et/ou annulés.
- des impacts volontaristes, en lien avec la politique locale : mise en place d’un centre de vaccination en partenariat avec l’ARS, distribution de boîtes de masques à chaque élève élémentaire.
Attribution de Compensation Initiale 8 660 039,00 €
Montant des charges transférées Année de transfert
Transport 220 174,00 € 2013 Gestion aires d'accueil des gens du voyage 16 667,00 € 2013 Création et aménagement des ADGV 10 298,00 € 2013 Lutte anti-grafittis 30 344,00 € 2013 Buttes du Parisis 23 049,00 € 2013 Voiries 69 268,00 € 2015 ZAE 50 287,00 € 2015 Eclairage Public 818 951,00 € 2015 CSU 462 687,00 € 2015 Emploi 31 237,00 € 2016 Mission Locale 63 229,00 € 2016 Prévention spécialisée 37 289,00 € 2016 Maison de la Justice 10 970,00 € 2016 Médiathèque 732 847,00 € 2017 Assainissement 520 684,00 € 2017 Retrocession voiries -13 205,00 € 2019 Rétrocession de la compétence prévention spécialisée -57 793,00 € 2022 TOTAL 3 026 983,00 €
Attribution de compensation prévisionnelle
2022 5 633 056,00 € ROB 2022
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Concernant la fiscalité, depuis 2021, la part départementale de la taxe foncière (TFPB) est transférée aux communes. Le taux 2021 de la taxe sur le foncier bâti (TFPB) des communes est la somme du taux départemental de la TFB 2019 et du taux communal de TFB 2019. Un coefficient correcteur est appliqué afin de neutraliser les éventuels écarts. Pour rappel, le 30 septembre 2021, et à la demande de l’ETAT, les communes ont adopté une délibération limitant l’exonération de deux ans de la taxe foncière en faveur des constructions nouvelles. Franconville a de ce fait limité les exonérations à 40%. Les communes avaient jusque- là le choix de limiter ou non cette exonération.
Toutefois, ce schéma imposé par l’État prive désormais les collectivités territoriales de leur autonomie fiscale, véritable entrave à leur « libre administration ».
À terme, on peut s’interroger quant aux marges de manœuvre que pourront avoir les collectivités territoriales pour continuer à assurer leurs missions de service « au public ».
Ci-dessous les taux de 2022 et un rappel des taux de 2021 :
II. Les orientations budgétaires pour
FRANCONVILLE
Malgré l’impact fort de la crise sanitaire sur ses niveaux d’épargne, la Ville conserve une situation financière saine fin 2021, conséquence de l’application rigoureuse de la stratégie financière fixée au précédent mandat. Celle-ci lui a ainsi permis de contenir le « choc financier » ponctuel et exceptionnel de cette crise, que nous continuerons à subir en 2022 et 2023. Ce constat, la ville le doit à l'effort constamment maintenu pour parvenir à maîtriser l’évolution des dépenses de fonctionnement.
A. L’analyse rétrospective 2015-2021
✓ Section de fonctionnement :
Les recettes de fonctionnement
2021 2022
Taxe foncière sur le bâti 34,28% (Commune+Département) 34,28% (Commune+Département)
Taxe foncière sur le non bâti 125,43% 125,43% ROB 2022
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En 2021, il est rappelé qu’il n’ y a pas eu de confinement total mais seulement quelques fermetures de certaines structures municipales. Un nouveau coup d’arrêt notamment pour le secteur culturel et sportif, déjà particulièrement mis à mal par les décisions antérieures a engendré une plus faible fréquentation et donc une baisse des recettes de la commune en compraison avec 2019 (année de fonctionnement normal).
Le tableau qui suit présente une synthèse des recettes réelles de fonctionnement (hors opérations d’ordre) :
Les recettes réelles de fonctionnement s’élèvent à 50 959 068,43€ en 2021 contre 48 127 249,13€ en 2020 et 49 554 644€ en 2019 soit une perte de 2,88 % entre 2019 et 2020 (l’année 2019 sert de référence car elle représente une année de fonctionnement « classique » par rapport à 2020). Entre 2021 et 2020, les recettes de fonctionnement augmentent de 5,88% malgré les fermetures de structures et les baisses de recettes réelles qui en ont découlé, et de même entre 2019 et 2021, elles augmentent de 2,83%.
La hausse en 2021 s’explique pour une large partie, par le chapitre 73 (impôts et taxes) et principalement par :
• L’évolution du produit fiscal 2021 sur le foncier bâti passant de 21,4M€ en 2020 à 22,9M€ en 2021 s’explique par l’évolution des bases locatives décidées par l’Etat et des livraisons des nouveaux logements. L’évolution des bases fiscales stimule également l’augmentation du produit.
• La hausse du produit de taxe additionnelle aux droits de mutation (+ 49% en 2021 par rapport à 2020).
• La hausse de 16% des produits de la taxe locale sur la publicité extérieure.
L’impact de la décision concernant l’augmentation des recettes tarifaires en 2021 (près de 3%) reste faible puisque s’appliquant uniquement sur les 4 derniers mois de 2021 et ne compense pas entièrement les pertes de recettes liées aux différentes fermetures de 2021. Il convient de noter que ces estimations de clôture sont réalisées à la date du ROB.
Ci-dessous, un récapitulatif de l’évolution des dotations de l’ETAT sur FRANCONVILLE :
Chapitre Libellé CA 2015 CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 (prévisionnel) ECART 2019-2020 ECART 2020-2021 ECART 2019-2021
013 Atténuation de charges 61 153,61 56 684,77 58 112,74 59 720,61 66 015,24 64 031,00 83 862,80 1 984,24 - 19 831,80 € 17 847,56 €
70 Produits des services, du domaine 5 872 331,27 6 091 341,42 6 498 645,89 7 087 908,33 6 822 466,40 4 702 943,49 5 456 308,75 2 119 522,91 - 753 365,26 € 1 366 157,65 € -
73 Impôts et taxes 30 998 647,53 30 769 021,24 30 429 013,63 30 400 302,70 31 043 556,27 31 542 546,12 33 687 439,06 498 989,85 2 144 892,94 € 2 643 882,79 €
74 Dotations et participations 11 503 912,67 10 570 145,30 10 937 102,99 10 698 074,02 10 827 767,11 11 199 636,97 10 865 396,72 371 869,86 334 240,25 € - 37 629,61 €
75 Autres produits de gestion courante 479 610,87 557 814,56 537 054,86 516 212,31 578 014,07 496 195,92 549 890,83 81 818,15 - 53 694,91 € 28 123,24 € -
Total des recettes de gestion courante 48 915 655,95 48 045 007,29 48 459 930,11 48 762 217,97 49 337 819,09 48 005 353,50 50 642 898,16 1 332 465,59 - 2 637 544,66 € 1 305 079,07 €
77 Produits exceptionnels 521 600,29 1 321 047,42 311 565,48 4 715 229,68 216 824,91 121 895,63 316 170,27 94 929,28 - 194 274,64 € 99 345,36 €
78 Reprise sur provisions - 80 000,00 - - € - €
Total des recettes réelles de fonctionnement 49 437 256,24 49 446 054,71 48 771 495,59 53 477 447,65 49 554 644,00 48 127 249,13 50 959 068,43 1 427 394,87 - 2 831 819,30 € 1 404 424,43 € ROB 2022
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Les dépenses de fonctionnement
Les dépenses réelles de fonctionnement (hors opérations d’ordre) évoluent suivant le tableau ci- dessous :
Ces dépenses s’estiment à ce jour à 47 317 394,07 € en 2021 contre 45 076 034,14€ en 2020 et contre 46 595 618,43 € en 2019 (année de fonctionnement « normale »). Ce qui représente une augmentation des dépenses réelles de fonctionnement de 4,9% entre 2020 et 2021. La mise en place d’un centre de vaccination depuis mars 2021 participe à cette hausse, même si compensée partiellement par l’ARS.
De nouveaux postes de dépenses sont également pris en compte (fournitures en masques, gels, produits d’entretien…). Par ailleurs, une inflation des prix à la consommation sur les biens ou matières premières s’observe sur l’ensemble des postes de dépenses.
L’avenir des finances communales présente un réel enjeu concernant la recherche d’optimisation des charges courantes de la ville.
Un travail se poursuit sur les années à venir pour repérer des économies potentielles sur chaque dépenses de fonctionnement. Il conviendra notamment de s’attaquer à la performance énergétique des bâtiments pour réduire la facture des fluides et combustibles. Par ailleurs, il sera
Chapitre Libellé CA 2015 CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 (prévisionnel) Ecart 2019-2020 Ecart 2020-2021 Ecart 2019-2021
011 Charges générales 8 685 943,67 7 901 938,81 9 028 631,47 9 951 478,38 10 066 064,31 8 559 622,15 9 669 730,15 € 1 506 442,16 € - 1 110 108,00 € 396 334,16 € - 012 Charges de personnel 28 396 993,42 27 741 718,30 27 636 295,26 28 223 882,11 28 980 703,09 28 959 872,00 29 986 966,45 € 20 831,09 € - 1 027 094,45 € 1 006 263,36 € 014 Atténuation de produits 3 546 633,00 3 546 633,00 3 671 546,00 3 669 691,00 3 546 633,00 3 546 633,00 3 546 633,00 € - € - € - € 65 Autres charges de gestion courante 3 249 774,75 2 948 231,45 2 951 831,37 3 059 131,85 2 924 745,01 2 987 742,50 3 005 651,61 € 62 997,49 € 17 909,11 € 80 906,60 € Total des dépenses de gestion courante 43 879 344,84 42 138 521,56 43 288 304,10 44 904 183,34 45 518 145,41 44 053 869,65 46 208 981,21 1 464 275,76 € - 2 155 111,56 € 690 835,80 €
66 Charges financières 1 574 676,73 1 433 031,98 1 323 121,81 1 117 040,03 1 025 380,86 895 195,75 977 164,79 € 130 185,11 € - 81 969,04 € 48 216,07 € - 67 Charges exceptionnelles 41 304,77 16 267,15 54 733,19 21 477,35 52 092,16 126 968,74 131 248,07 € 74 876,58 € 4 279,33 € 79 155,91 € 68 Dotations aux provisions 15 000,00 - € - € - € Total des dépenses réelles de fonctionnement 45 510 326,34 43 587 820,69 44 666 159,10 46 042 700,72 46 595 618,43 45 076 034,14 47 317 394,07 1 519 584,29 € - 2 241 359,93 € 721 775,64 € ROB 2022
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necessaire de stabiliser les charges de personnel en prenant en compte les différentes mesures nationales s’imposant à toutes les collectivités.
✓ Section d’investissement :
Les recettes d’investissement
Le tableau ci-dessus présente une hausse des recettes d’investissement liée entre autre à l’emprunt, l’excédent de fonctionnement capitalisé qui permettent la réalisation des projets d’investissements.
Les dépenses d’investissement
Le résultat 2021 pourra évoluer en fonction de la clôture définitive.
B. Les orientations de la ville pour 2022
La commune doit répondre aux besoins liés à la croissance démographique et accompagner la résilience du territoire en ayant la capacité à anticiper, à réagir et à s'adapter pour se développer durablement quelles que soient les perturbations auxquelles elle doit faire face.
Ainsi, les orientations seront menées comme les années précédentes, avec un souci permanent d’économie et de stabilité des dépenses incontournables pour garantir la santé financière de la
Chapitre Libellé 2020 2021 (prévisionnel) ECART 2020- 2021
13 13 - Subventions d'investissement 840 723,40 € 978 152,00 € 137 428,60 €
16 16 - Emprunts 3 674 875,41 € 7 001 788,69 € 3 326 913,28 €
10 10 - FCTVA +Taxe d'aménagement 1 570 293,27 € 1 966 832,81 € 396 539,54 €
1068 1068 - Excédent de fonctionnement capitalisé 1 300 000,00 € 3 499 010,37 € 2 199 010,37 €
TOTAL 7 385 892,08 € 13 445 783,87 € 6 059 891,79 €
Libellé 2020 2021 (Prévisionnel) ECART
20 - Immobilisations incorporelles 197 267,34 € 502 536,50 € 305 269,16 €
21 - Immobilisations corporelles 2 553 334,77 € 3 752 500,40 € 1 199 165,63 €
23 - Immobilisations en cours 2 419 253,88 € 626 214,14 € 1 793 039,74 € -
16 - Emprunts et Dettes Assimilées 3 683 873,26 € 3 674 875,41 € 8 997,85 € -
TOTAL 14 023 585,24 € 13 437 377,49 € 586 207,75 € - ROB 2022
PAGE 11
collectivité. La stratégie financière adoptée doit garantir les équilibres financiers sur la durée du mandat et permettre :
- d’assurer un haut niveau de service dans un contexte post-crise sanitaire et d’accompagner la croissance démographique, malgré l’augmentation générale des charges et matières premières,
- de programmer un volume d’investissements élevé par rapport au précédent mandat (rénovation, reconstruction, gros entretien...)
Pour cela, la Ville de Franconville doit activer tous les leviers à sa disposition et, notamment, un desserrement des contraintes financières, tout en garantissant les équilibres à long terme en optimisant la recherche de nouvelles recettes et en maintenant un taux d’imposition stable, conformément aux engagements politiques, tout en bénéficiant dans ses recettes de l’augmentation des bases fiscales comme évoqué plus haut.
✓ Section de fonctionnement :
Les recettes de fonctionnement
Les recettes de fonctionnement devraient poursuivre leur hausse avec l’arrivée de nouvelles familles à Franconville et la révision des valeurs locatives (+3,4% en lien avec l’inflation), comme vu plus haut.
Par ailleurs, la révision des bases locatives ajoutée à la construction de nouveaux logements sur FRANCONVILLE va procurer à la ville une recette fiscale estimative de 23,9M€ en 2022. La ville prévoit également une revalorisation de certains tarifs obsolètes ou plus en adéquation avec les coûts réels.
Les dépenses de fonctionnement
La Ville poursuit son effort de maîtrise des dépenses de fonctionnement pour le budget 2022, pour assurer la mise en œuvre de son projet politique. Elle se donne pour objectif d’éviter la dégradation trop forte des ratios d'épargne et garantir, sur l’ensemble du mandat, la pérennité de ses équilibres financiers.
Pour atteindre cet objectif, il est nécessaire de poursuivre en 2022 une gestion rigoureuse par une évolution mesurée des dépenses, malgré la très forte hausse attendue sur les fluides et les matières premières. Ceci devant permettre le déploiement de nouvelles actions, dans le cadre du projet de mandat.
C'est pourquoi, un cadrage strict des dépenses de fonctionnement est envisagé pour le projet de budget 2022. ROB 2022
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✓ Section d’investissement :
Les recettes d’investissement
Les ressources propres estimées
✓ Le fonds de Compensation de la TVA (FCTVA) est estimé en 2022 à 743 531€ contre 908 390.09 € en 2021.
✓ La taxe d’aménagement : 1 704 696€
✓ Les amortissements : 1 075 877.77M€
Les ressources externes estimées
✓ Les amendes de police : 16 615€
✓ Les subventions d’investissements : 589 853,82€
✓ L’emprunt : 13 052 500 €
La stratégie financière proposée vise à financer sur le mandat une Programmation Pluriannuelle des Investissements (PPI) sans précédent. Cette programmation serait en partie financée cette année par l’emprunt à hauteur de 13,05M€. Les recettes d’investissement seront également stimulées grâce à l’arrivée d’un agent dédié à leur recherche et leur suivi.
Les dépenses d’investissement
La PPI 2021-2026 reflète les grandes priorités politiques et les engagements du mandat. Elle se veut au plus proche des besoins quotidiens des Franconvillois. Un volume d’investissement inédit est dédié à la construction, réhabilitation, sécurisation de notre patrimoine existant.
La ville entreprend de nouvelles opérations et poursuit les chantiers engagés en 2021.
Ainsi les dépenses d’investissement en 2022 concernent principalement :
Etudes d’enfouissement de
réseaux voirie Rue Lucien Berger 40 000,00 €
Ecole EPINE GUYON (études extension) 130 000,00 €
Rénovation énergétique et
extension gymnase Raymond Blaise 3 670 000,00 €
Arc en ciel (poursuite de la
reconstruction) 593 000 €
Sonorisation du stade 55 000,00 €
Travaux d’extension du poste de Police
municipale 580 000,00 €
Etude de l’extension de l’Ecole Watrelot 275 000 €
Travaux de rénovation énergétique ST
EXUPERY 512 000,00 €
Etudes et Travaux de reconstruction des
vestiaires 720 000,00 € ROB 2022
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Etude réseaux cimetière 75 000,00 €
Budget ADAP dans les bâtiments
communaux 150 000 €
Extension du CSL, zone de stockage 200 000 €
Amélioration énergétique : Passage en
éclairage LED du CSL et piscine 150 000€
Travaux d’amélioration dans les écoles 1 200 000€
III. Les Ressources Humaines
Le rapport d’orientation budgétaire en matière de ressources humaines précise l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail.
A. Bilan de l’année 2021
La fonction RH a été elle aussi impactée par la crise sanitaire sur l’année 2021, comme en 2020, et a été sollicitée pour accompagner les agents à travers la crise sanitaire.
1. Mise en place du passe sanitaire en 2021
Depuis le 21 juillet 2021, la collectivité a dû mettre en œuvre le contrôle du passe sanitaire pour minimiser les risques de contamination. C’est ainsi que différents établissements de la collectivité comme le CSL, l’espace Saint Exupéry, les maisons de proximité, le stade municipal ainsi que les gymnases sont restés accessibles pendant cette crise à la condition que les usagers présentent un passe sanitaire valide. Pour respecter ces nouvelles obligations, certains personnels ont dû être mobilisés directement pour mener à bien ces contrôles parfois renforcés par des agents de sécurité dont la présence fut nécessaire et notamment lors des premiers jours d’existence du passe sanitaire.
Au-delà des usagers, ce sont également les agents intervenant dans ces lieux de manière permanente ou occasionnelle qui ont dû satisfaire à cette obligation. A ce jour, aucun agent ne s’est retrouvé dans l’impossibilité de présenter le passe sanitaire pour exercer ses fonctions et des solutions ont systématiquement été trouvées.
2. Intensification du développement du télétravail en lien avec les annonces gouvernementales ROB 2022
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Le télétravail désigne la forme d’organisation du travail dans laquelle les fonctions, qui pourraient être exercées dans les locaux de l’employeur, le sont dans un autre lieu, de manière régulière et volontaire, en recourant aux technologies de l’information et de la communication. Les enjeux d’un tel dispositif sont nombreux, tant pour la collectivité (modernisation de l’organisation du travail, réduction de l’absentéisme, valorisation de la collectivité, valorisation des agents, meilleure optimisation des locaux, limitation de l’empreinte carbone) que pour les agents (meilleure équilibre vie privée/vie professionnelle, qualité de travail en bureau partagé, diminution de la contrainte liée aux transports, meilleure capacité de travail, reconnaissance de l’agent).
La commune a instauré le télétravail le 1er octobre 2018 s’inscrivant ainsi dans une logique de poursuite de modernisation de nos méthodes de travail. En 2021, 30 agents ont bénéficié du télétravail régulier et conventionné. Grâce aux différents retours d’expériences, ce mode d’organisation du travail convient parfaitement à ses utilisateurs et est amené à se développer davantage.
Face aux préconisations du gouvernement, la commune a su réagir très vite pour assurer la continuité des services, en distinguant les télétravailleurs « permanents » qui ont conventionné avec la ville les modalités d’application et les télétravailleurs « occasionnels » pour permettre une diminution du brassage des agents dans les bureaux et en fonction des annonces gouvernementales.
La commune a déployé dans un temps record les outils nécessaires afin que les agents dont le poste est télétravaillable puissent effectuer leurs missions depuis leur lieu d’habitation. Ainsi et à chaque annonce du gouvernement, la commune a su s’adapter immédiatement afin de suivre les préconisations et positionner les agents en télétravail en fonction de l’évolution de la crise sanitaire. En plus des 20 agents télétravailleurs réguliers, ce sont 80 agents qui ont pu télétravailler selon les consignes gouvernementales.
3. Modernisation de nos outils de communication
La crise sanitaire a bouleversé les habitudes de communication. Les gestes barrières imposent une distanciation sociale qui nécessite de limiter les réunions en présentiel. Le confinement a favorisé l’expérimentation accélérée de nouvelles pratiques organisationnelles. Les impacts de la crise sanitaire ont été très forts, dès le mois de mars 2020.
Désormais partie intégrante des modes de communication et de partage entre les agents, la commune adapte le format de ses réunions de travail selon les préconisations sanitaires en privilégiant le distanciel avec par exemple des réunions en visioconférence au moyen de l’outil Zoom. Cette organisation du travail permet à la fois de respecter les gestes barrières tout en apportant une gestion simple des réunions et en permettant de maintenir le lien entre les agents.
4. Ouverture d’un centre de vaccination
En partenariat avec l’Agence Régionale de Santé (ARS) qui gère l’attribution de doses de vaccins, et à travers le maillage d’un tissu de professionnels de santé, le soutien des bénévoles et les agents communaux, la ville a pu créer un lieu de vaccination de masse. Il est resté ouvert du mois d’avril 2021 au mois d’octobre 2021.
Le centre est passé en 2 mois de 650 doses hebdomadaires à près de 1000 par jour lorsque les dotations le permettent. Il est resté ouvert du mardi au samedi de 9h à 17h, en fonction des dotations de vaccins. Les prises de rendez-vous ont été effectué via Doctolib. La deuxième injection a automatiquement été programmée. ROB 2022
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Compte tenu des doses de rappel à administrer et de la vaccination des enfants de 5 à11 ans, un nouveau centre de vaccination a ouvert en décembre 2021 et poursuit son activité au service de la population.
5. Soutenir l’égalité entre les femmes et les hommes
L’année 2021 fut l’occasion de donner une priorité à la lutte contre les violences conjugales.
C’est autour de cette thématique que les cadres de la commune ont pu être sensibilisés le 28 septembre 2021 au cours d’un séminaire. Cet évènement a permis de fédérer plusieurs acteurs et directions (Ressources humaines, Police municipale, CCAS, Association « Du côté des femmes ») afin de transmettre aux managers des clés de compréhension et d’analyse sur la posture à adopter face à ce type de situation.
Les documents d’appui de cette sensibilisation ont bien sûr été diffusés à l’ensemble des agents et restent disponibles sur Intranet.
Dans la continuité du séminaire des cadres, la commune propose au personnel exclusivement féminin des cours d’auto défense et d’attitude à adopter face à un agresseur. Les cours sont dispensés par les agents de la police municipale et ont rencontré un vif succès chez les agents.
De manière plus globale, l’ensemble de la politique des ressources humaines de la ville cherche à prévenir et lutter contre toute forme de discrimination et conformément à la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 n°2019-828 qui transpose les dispositions de l’accord du 30 novembre 2018 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique.
En vertu de cet accord, de nouvelles obligations pèsent sur les employeurs des trois fonctions publiques. L’État, ses établissements publics administratifs, les hôpitaux publics, les collectivités locales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 20 000 habitants devaient élaborer avant le 31 décembre 2020, un plan d’action pluriannuel pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. La durée de ce plan est de trois ans au maximum, renouvelable.
Ainsi la commune a mis en place un plan pluriannuel d’actions en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes (2021- 2024) et l’a présenté au Comité technique du 14 décembre 2020 et en délibération le 17 décembre 2020.
Ce plan comporte des mesures visant à :
• Évaluer, prévenir et traiter les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
• Garantir leur égal accès aux corps, cadres d'emplois, grades et emplois de la fonction publique
• Favoriser l'articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale
• Prévenir et traiter les discriminations, les actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel ainsi que les agissements sexistes.
Si l’égalité femmes - hommes est respectée à Franconville, il convient d’être vigilant à maintenir cet équilibre en s’engageant au travers d’actions et de se doter d’outils de suivi. ROB 2022
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Ainsi la commune dispose d’un référent femmes/hommes qui suit l’ensemble de la politique d’égalité femmes/hommes dans la collectivité. Concernant le recrutement et la mobilité, la commune lutte contre toute forme de discrimination à l’embauche. Des formations sont mises en place pour les agents sur l’égalité femmes-hommes, les stéréotypes ou les violences. Concernant le télétravail (hors crise sanitaire), une commission de sélection des candidatures au télétravail (commission paritaire, représentants de l’administration / de personnel) se réunit pour statuer indépendamment du genre sur chaque dossier de candidature. La ville de Franconville reste en alerte afin de maintenir en équilibre l’égalité femmes/hommes.
6. Un temps de travail respectant la règlementation
Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi de transformation de la fonction publique, une disposition prévoyait de mettre un terme aux régimes dérogatoires à l'application des 1607 heures à compter du 1er janvier 2022.
Il est rappelé que la collectivité répondait déjà à ses obligations en matière de temps de travail. Ainsi, les agents travaillent 1607h / an conformément à la règlementation en vigueur ce qui n’a nécessité aucune modification des cycles de travail à Franconville.
7. La commune reste vigilante concernant les actes de violences, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et des agissements sexistes
Pour rappel, la collectivité s’est engagée à instaurer un milieu de travail exempt d’actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et des agissements sexistes, et susceptible de favoriser l’estime de soi et la dignité de chacune des personnes œuvrant au sein de la Commune. Dans cette logique, l'objectif est d’instaurer un climat de travail marqué par la compréhension, la collaboration et le respect mutuel.
Afin d’atteindre cet objectif, il appartient à tous les agents et à tous les élus de ne pas accepter ni tolérer des comportements assimilés à des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et des agissements sexistes.
Le protocole instauré par la commune en 2020 a pour objectif :
▪ D'améliorer la sensibilisation, la compréhension et la prise de conscience des élus, des directeurs, des chefs de service, des agents et de leur représentant à l'égard des problématiques de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et des agissements sexistes afin de mieux prévenir ces phénomènes, de les réduire et si possible de les éliminer.
▪ D'apporter à tous les niveaux, un cadre concret pour l'identification, la prévention et la gestion des problèmes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et des agissements sexistes. ROB 2022
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Aucun agissement n’a été signalé sur l’année 2021. La commune reste vigilante concernant les actes de violences et de discriminations.
A cet effet, le directeur des ressources humaines est le référent sur ces sujets et l’interlocuteur privilégié pour cet accompagnement sensible.
8. Mise en place du pass territorial
La commune a adhéré au pass territorial du CIG (centre interdépartemental de gestion) de la grande couronne pour la ville de Franconville et le CCAS. Cette adhésion fait suite au départ à la retraite de l’agent qui gérait le CAS de la commune.
A destination des agents des collectivités territoriales, le PASS territorial s’inscrit dans une politique d’accompagnement social de l’emploi en proposant des prestations sociales visant à améliorer les conditions de vie des agents et de leurs familles, notamment dans les domaines du logement, de l’enfance et des loisirs, de la restauration ainsi que l’aide apportée dans des situations difficiles.
Au travers d’un contrat mutualisé et sécurisé juridiquement, il offre un taux maitrisé et une garantie de taux de retour. Ce contrat est modulable par la collectivité qui souhaite permettre à ses agents un accès majoré à certaines prestations. Le CIG garantit aux collectivités la fiabilité des prestations ainsi que la médiation avec l’opérateur.
Le coût du dispositif est de 199€/agent, soit près de 132 534 € en 2021.
9. Les dépenses de personnel tenant compte de la crise sanitaire
En 2021, les dépenses de personnel (chap 012) ont représenté 29 983 033 €. Certains recrutements, du fait de la crise sanitaire avaient été décalés sur l’année 2021.
Une évolution des effectifs budgétaires stables
01/01/2021 01/01/2022
Postes Postes Postes budgétés Postes
pourvus budgétés pourvus
Emplois
fonctionnels 7 6 7 6
Catégorie A 82 66 83 61
Catégorie B 183 150 183 167
Catégorie C 532 462 540 459
Autres 85 57 85 54
Total 889 741 898 747 ROB 2022
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B. Perspectives 2022
L’année 2022 se place, dans la continuité des exercices précédents et sera également riche et marquée par de nombreux projets.
L’année 2022 sera certainement à nouveau impactée par la crise sanitaire, par des évolutions réglementaires et la poursuite de la transformation interne de la collectivité. Aussi il faudra continuer le déploiement des orientations initiées en 2021 (déploiement du télétravail notamment dans le cadre de la crise sanitaire COVID19, plan d’action égalité femmes-hommes, lignes directrices de gestion, lutter contre toute forme de discrimination…).
1. Masse salariale
Le budget 2022 a été construit en tenant compte des départs prévisibles tels que les retraites, les fins de contrats, les demandes de disponibilités... ainsi que les arrivées liées aux remplacements des départs.
Le budget RH s’est organisé en partie en raison de la prolongation de la crise sanitaire et des contraintes réglementaires :
• Maintien de l’ensemble de la rémunération des agents vulnérables et placés en autorisation spéciale d’absence, le cas échéant,
• Surcroit de l’activité des services enfance, scolaire, entretien, lié aux mesures du protocole sanitaires,
• Reclassement indiciaire reporté sur 2022,
• Recrutements reportés sur 2022,
• Reclassements des catégories C,
• Augmentation de la cotisation CNFPT (+0,5% de la masse salariale en 2022 et +0,5% à prévoir en 2023),
• Indemnité inflation de 100€ en janvier 2022, (intégralement pris en charge par l’Etat)
• Revalorisation de carrière pour les infirmier(e)s (soins généraux et autres) et puéricultrices,
• Passage en catégorie B pour les auxiliaires de puériculture et les aides-soignants (seuls les auxiliaires de soins exerçant la spécialité « aide-soignant » sont concernées : Les autres auxiliaires de soins (aide médico-psychologique et assistant dentaire restent en catégorie C),
• Augmentation de l’indemnisation des demandeurs d’emploi liée à la crise économique, la commune est en auto-assurance et par conséquent indemnise ses propres demandeurs d’emploi. ROB 2022
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2. Projets RH 2022
Les axes principaux de travail de la direction des ressources humaines en 2022 sont les suivants :
• Poursuivre d’insuffler une politique de modernisation de la politique RH en appliquant notamment les lignes directrices de gestion,
• Poursuivre la démarche GPEEC, afin d’anticiper au mieux les besoins en ressources humaines,
• Accompagner au mieux les agents en situation de handicap notamment par des recherches de financement et par l’aménagement des postes de travail. La commune de Franconville remplit ses obligations en matière d’embauche de travailleur en situation de handicap puisque le taux d’emploi se situe à 6 % en 2021,
• Mise en place de la M57,
• Accompagner les agents dans leurs parcours professionnels. La professionnalisation des agents se construit au travers d’un plan de formation annuel et en concertation avec les directeurs au cours de rencontre emploi/formation,
• Maitriser la masse salariale et maintenir son niveau sur l’ensemble du mandat,
• Organiser les élections professionnelles,
• Mettre en place du Comité Social Territorial (CST),
• Poursuivre les ateliers management et renforcer le conseil Rh auprès des encadrants,
• Veillez au bien-être au travail, afin de réduire les risques psychosociaux et d’agir sur le climat collectif et sur la motivation dans le travail. En lien avec le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail,
• Poursuivre l’opération « Vis mon job » pour dynamiser les partages d’expérience et les échanges interservices.
Enfin, au regard des différents éléments ci-dessus, le chapitre 012 proposé au vote du budget principal 2022 représente 30 826 315 €.
IV. La structure et la gestion de la dette
Au 1er janvier 2022, l’encours de dette s’élèvera à 32,6M€ contre 29,3M€ en 2021. ROB 2022
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Il convient de rappeler que la dette de la ville de Franconville est saine et donc exemptée d’emprunts toxiques. Tous les emprunts sont des produits non structurés. Compte tenu du contexte des taux historiquement bas, la ville prévoit la réalisation de quelques investissements. C’est pourquoi, 8,7 M€ ont été demandés auprès de la Banque des territoires, partenaire des établissements publics pour le financement de la rénovation du gymnase Raymond Blaise et dont le taux est adossé au taux du livret A.
Dans un souci de diversification des partenaires, plusieurs organismes bancaires sont consultés. Enfin, le ratio dette par habitant est de 788 € en 2021 et de 868 € en 2022 (moyenne nationale de la strate = 1236€) ROB 2022
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GLOSSAIRE
Allocations compensatrices : L'état verse aux EPCI des allocations compensant en totalité ou en partie les pertes de recettes consécutives à certaines mesures d'exonération, de réduction des bases ou de plafonnement des taux prises par le législateur en matière de fiscalité directe locale.
Besoin de financement : Le besoin de financement se mesure en section d’investissement. Il est égal à l'excédent des dépenses "définitives" sur les recettes "définitives" réalisées au cours de l'exercice. Le calcul intègre la capacité d’autofinancement parmi les ressources d’investissement.
Capacité d’autofinancement : La capacité d’autofinancement est égale à l'excédent des produits réels de fonctionnement de l'exercice sur les charges réelles de fonctionnement de l'exercice. Ce flux réel permet d’autofinancer une partie des investissements.
Dotation global de fonctionnement (DGF) : La DGF, instituée par la loi du 3 janvier 1979, est un prélèvement opéré sur le budget de l'État et distribué aux collectivités et EPCI. Son montant est établi selon un mode de prélèvement et de répartition fixé chaque année par la loi de finances.
Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) : Le FPIC a été mis en place en 2012. Il constitue le premier mécanisme national de péréquation horizontale pour le secteur communal. Il s’appuie sur la notion d’ensemble intercommunal, composée d’un établissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre (EPCI) et de ses communes membres.
Loi de finances : Les lois de finances "déterminent, pour un exercice [en France, une année civile], la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte" (art. 1 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001).
Loi de programmation des finances publiques : Les lois de programmation des finances publiques (LPFP) sont une catégorie de normes financières, introduite à l’article 34 de la Constitution lors de la révision du 23 juillet 2008. Elles s’inscrivent dans une démarche de gestion pluriannuelle des finances publiques tendue vers l’équilibre budgétaire.
Produit intérieur brut (PIB) : le PIB est un indicateur économique de la richesse produite par année dans un pays donné. Cet indicateur représente la valeur ajoutée totale des biens et des services produits sur un territoire national. Il est utilisé pour mesurer la croissance économique d’un pays.
Prélèvement obligatoire : Ensemble des impôts et des cotisations sociales perçus par les administrations publiques.