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Déliberation - rob 2022
Déliberation - Presentation ROB 2022
Document publié le Jeudi 25 novembre 2021 par la commune de Soisy-sous-Montmorency.
Lien du pdf (Déliberation - Presentation ROB 2022)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Économie et finances,
S
sous-Montmorency
RAPPORT D’ORIENTATIONS
BUDGETAIRES 2022
Conseil municipal du 25 novembre 2021 ROB
2022
Conformément à l’article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique ».
En outre, dans les communes de plus de 10 000 habitants, ce rapport comporte « une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs. Ce rapport précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail. »
Le présent rapport a pour objectif d’apporter l’ensemble des informations budgétaires et financières permettant la construction du Budget Primitif 2022.
2
PRÉAMBULE
Conseil municipal du 25 novembre 2021 CONTEXTE MACROÉCONOMIQUE
ROB 2022
Conseil municipal du 25 novembre 2021 ROB
2022
Une reprise économique en France comme dans le reste du monde;
Dans la plupart des secteurs de l’économie (hors transport aérien et tourisme), les conditions d’activité d’avant crise sanitaire ont été retrouvées dans la plupart des pays.
La croissance du PIB mondial selon l’hypothèse du FMI devrait atteindre 6% en 2021.
Même si la croissance demeure vigoureuse en 2022, un ralentissement est attendu, notamment sous l’effet de difficultés dans les chaines d’approvisionnement, d’une pénurie de main d’œuvre, d’une hausse des coûts du transport et d’un renchérissement du prix des matières premières et de certaines consommations intermédiaires.
Selon le FMI, le PIB mondial ne progresserait que de 4,9% en 2022.
Conseil municipal du 25 novembre 2021 4
CONTEXTE MACROÉCONOMIQUE devrait atteindre
ne plus « habituel », c'est %.
EL
ROB
2022
En France, l’activité devrait revenir au niveau d’avant la crise avant la fin de l’année 2021.
En 2021, la croissance du PIB devrait atteindre +6,25%.
Malgré les incertitudes qui demeurent, le Projet de Loi de Finance 2022 anticipe un rebond de l’activité en 2022 avec une prévision de croissance de +4% du PIB par rapport à 2021. L’effet de rattrapage devrait se produire principalement au 1er semestre.
En fin d’année, la France devrait retrouver un rythme plus « habituel », c’est-à-dire entre +1% et +1 ,5%.
Conseil municipal du 25 novembre 2021 5
CONTEXTE MACROÉCONOMIQUE
1. LA CROISSANCE FRANÇAISE 0,0
-1,0
-2,0
-3,0
4,0
-5,0
-6,0
-7,0
-8,0
-9,0
-10,0
2007 2008 200920102011 201220132014 20152016 2017 2018201920202021 2022
NN (bascule
du CICE)
ROB
2022
Après avoir culminé à 9,1% du PIB en 2020, le déficit
public devrait redescendre à 8,4% en 2021.
Fin 2022, grâce à la reprise économique ainsi qu’à
l’extinction des mesures de soutien, le déficit public
devrait s’établir à 4,8% du PIB.
Conseil municipal du 25 novembre 2021 6
CONTEXTE MACROÉCONOMIQUE
2. DÉFICIT PUBLIC
ÉVOLUTION DU DÉFICIT PUBLIC (EN % DE PIB) ROB
2022
DÉPENSES PUBLIQUES
Elles ont atteint, en 2020, 60,8% du PIB. Ce ratio devrait être légèrement moins élevé en 2021 et atteindre 59,9%.
En 2022, la baisse devrait s’accélérer. En effet, les dépenses publiques ne devraient représenter que 55,6% du PIB.
DETTE PUBLIQUE
La dette publique est historiquement élevée. Rapportée au PIB, elle devrait continuer de s’alourdir en 2021 pour atteindre 115,6% du PIB.
Le ratio devrait s’améliorer en 2022 pour atteindre 114% du PIB.
Conseil municipal du 25 novembre 2021 7
CONTEXTE MACROÉCONOMIQUE
3. DÉPENSES PUBLIQUES ET DETTE PUBLIQUE re temporaire du phénomène
ROB
2022
Le rebond de l’activité économique provoque, depuis plusieurs mois, une poussée d’inflation principalement liée à l’augmentation des prix de l’énergie et des prix industriels. Sur l’année 2021, l’inflation s’élèverait en moyenne à 1,8% avec des pics dépassant les 2%.
La plupart des économistes s’accordent sur le caractère temporaire du phénomène, mais certains n’anticipent pas d’amélioration avant la fin de l’année 2022.
L’évolution des valeurs locatives est, pour partie, indexée sur l’inflation. Le taux de revalorisation au titre de 2022 des bases des terrains, des locaux d’habitation et industriels sera connu à la publication, en décembre 2021, de l’évolution entre novembre 2020 et novembre 2021 de l’indice des prix de consommation harmonisé (IPCH).
Conseil municipal du 25 novembre 2021 8
CONTEXTE MACROÉCONOMIQUE
5. INFLATION PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2022
ROB 2022 ROB
2022
10
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2022
1. MESURES FISCALES
SUPPRESSION DE LA TAXE D’HABITATION (TH)
L’année 2022 sera la 3 ème année d’application de la réforme votée dans le cadre de la Loi de Finance pour 2020.
Pour rappel, le calendrier d’application a été le suivant :
2020 a été marquée par :
la suppression totale pour les 80% de contribuables,
la suspension du pouvoir de taux sur la TH
la suspension du pouvoir de modification des politiques d’abattement et d’exonération TFB
Conseil municipal du 25 novembre 2021 ROB
2022
11
2021 a été l’année de :
l’exonération de 30% de la TH pour les 20% de contribuables restant,
la transformation du dégrèvement en exonération,
la perception de la TH au niveau de l’Etat,
le transfert du foncier bâti départemental aux communes,
l’introduction du mécanisme correctif de produit Taxe sur le Foncier Bâti (TFB)
le transfert de la TVA aux EPCI et départements
2022 sera l’année de :
l’exonération de 65% de la TH
Dernière année de l’application de la réforme, l’année 2023 sera marquée par :
la suppression totale de la Taxe d’Habitation pour les 20 % de contribuables restant
le rétablissement du pouvoir de taux sur la TH des Résidences Secondaires
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2022
1. MESURES FISCALES
Conseil municipal du 25 novembre 2021 ROB
2022
Conseil municipal du 25 novembre 2021 12
Un amendement du gouvernement au PLF 2022 prévoit certains ajustements de cette réforme fiscale, et notamment pour la Compensation des pertes de taxe d’habitation afin de tenir compte des rôles supplémentaires de TH 2020 émis en 2021 (100 M€ supplémentaires).
Ainsi, le produit de TH à compenser aux communes et aux intercommunalités est calculé sur la base des taux de 2017 et des bases de TH au titre de 2020.
S’y ajoutent les compensations d’exonération de TH versées par l’État en 2020
et le produit issu des rôles supplémentaires de TH émis et recouvrés en 2020.
Cependant, en raison notamment de la crise sanitaire, l’ensemble des bases de TH au titre de 2020 n’a pas été répertorié à temps, obligeant l’administration fiscale à une forte campagne de régularisation jusqu’en 2021. Ainsi, en réponse, le Gouvernement a fait adopter un amendement au PLF 2022 permettant d’ajouter au montant de TH à compenser aux communes et aux intercommunalités concernées, le produit issu des avis de TH 2020 émis jusqu’au 15 novembre 2021, estimé à 100 millions d’euros annuels et financés par l’État.
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2022
1. MESURES FISCALES ROB
2022
Conseil municipal du 25 novembre 2021 13
ÉVOLUTION DE LA TVA
La fraction de TVA versée aux EPCI et aux départements en compensation de la suppression de la taxe d’habitation évolue comme la TVA au niveau national.
L’indexation est fixée sur l’année en cours.
Le taux d’évolution est estimé à 5,4%.
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2022
1. MESURES FISCALES ROB
2022
Conseil municipal du 25 novembre 2021 14
COMPENSATIONS DES PERTES DE CFE (COTISATION FINANCIÈRE DES ENTREPRISES) ET DE FONCIER BÂTI LIÉES AU « PACTE PRODUCTIF »
La loi de finance 2021 a diminué les valeurs locatives des locaux industriel, ce qui a conduit à réduire de moitié leurs bases de foncier bâti et de CFE.
La perte de recettes pour les communes et EPCI donne lieu à une compensation égale à la perte de bases multipliée par le taux de 2020. La compensation évoluera donc comme les bases d’imposition, les variations de taux n’étant pas prises en compte.
La compensation des exonérations versée par l’Etat augmenterait de 352 M€ en 2022.
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2022
1. MESURES FISCALES ROB
2022
Conseil municipal du 25 novembre 2021 15
COMPENSATIONS DES EXONÉRATIONS DE TAXE SUR LE FONCIER BÂTI SUR LES LOGEMENTS SOCIAUX
Les bailleurs sociaux bénéficient actuellement d’exonération de long terme de taxe sur le foncier bâti (de 15 à 30 ans).
Ces exonérations ne sont que partiellement compensées, ce qui peut décourager les communes à construire des logements sociaux, d’autant que la suppression de la taxe d’habitation diminue encore le « rendement fiscal » de ce type de logement.
Un amendement au PLF 2022 adopté par l’Assemblée nationale prévoit une compensation intégrale par l’Etat aux communes et intercommunalités, pendant 10 ans, des pertes de recettes liées à l’exonération de TFPB dont bénéficie la production de logements locatifs sociaux, pour tous les logements locatifs sociaux faisant l’objet d’un agrément entre le 1 er janvier 2021 et le 30 juin 2026.
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2022
1. MESURES FISCALES 350M
ROB
2022
Conseil municipal du 25 novembre 2021 16
MESURES DE SOUTIEN AUX COLLECTIVITÉS
Le PLF 2022 prévoit la poursuite du soutien à l’investissement local grâce notamment:
Au maintien à un niveau très élevé de la Dotation de Solidarité à l’Investissement Local (DSIL): 2,3 Md€ (poursuite de la politique engagée en 2020);
A la reconduction de l’abondement exceptionnel de 350 M€ de la DSIL pour le financement des projets prévus dans le cadre des CRT (notamment projets de redynamisation des centres villes).
A la Stabilité de la DETR (1,046 M€);
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2022
1. MESURES FISCALES ROB
2022
Conseil municipal du 25 novembre 2021 17
ELLE RESTE STABLE EN 2022 AVEC :
18,3 Md€ pour le bloc communal,
8,5 Md€ pour les départements,
soit 26,8 Md€ au total.
Cette stabilité globale se fait tout de même au profit des collectivités bénéficiant des dotations de solidarité urbaine et rurale (DSU et DSR) qui augmentent chacune de 95 M€, de 30 M€ pour la dotation d’intercommunalité, de 10 M€ pour les dotations de péréquation des départements.
Cette année encore, l’enveloppe normée consomme 50 M€ au titre des variables d’ajustement. Le bloc communal est cette fois-ci épargné.
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2022
2. DGF DES COMMUNES ROB
2022
Conseil municipal du 25 novembre 2021 18
Reportée successivement lors de la loi de finances pour 2019 et 2020, l’automatisation du FCTVA a été mise en place en 2021. L’objectif est de passer d’une éligibilité selon la nature juridique des dépenses à une logique d’imputation comptable. Celle-ci sera en définitive mise en œuvre de façon progressive sur trois ans :
en 2021, automatisation pour les collectivités en régime de versement dit d’année « n »,
en 2022 pour celles qui sont en « n+1 »
et en 2023 elle sera étendue à toutes les collectivités.
En 2022, le FCTVA est stable à 6,5 Md€
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2022
3. AUTOMATISATION DU FCTVA ROB
2022
Conseil municipal du 25 novembre 2021 19
Le PLF 2022 poursuit la réforme du calcul des critères utilisés dans la répartition des dotations, engagée en loi de finances pour 2021.
Cette réforme vise à adapter les critères aux modifications intervenues en 2021 dans le panier de ressources des collectivités locales du fait de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales ainsi que de l’allègement des impôts économiques en faveur des locaux industriels.
Les critères concernés sont les suivants :
pour les communes : le potentiel fiscal, le potentiel financier ainsi que l’effort fiscal,
pour les EPCI : le potentiel fiscal et le coefficient d’intégration fiscal (CIF),
pour le calcul du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) : le potentiel financier agrégé
et l’effort fiscal agrégé, calculés à l’échelle des ensembles intercommunaux.
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2022
4. RÉVISION DES CRITÈRES DE RÉPARTITION DES DOTATIONS ROB
2022
Conseil municipal du 25 novembre 2021 20
Les produits de TH ne figurant plus dans les indicateurs et afin de mieux refléter la richesse des collectivités, les produits potentiels de TH sur les résidences principales sont remplacés par le produit de TFPB des départements perçus par les communes, ou la fraction de TVA perçue par les collectivités.
Le PLF propose d’élargir le périmètre des ressources prises en compte dans la mesure du potentiel fiscal et du potentiel financier des communes, en y intégrant les produits perçus par les communes au titre des impositions suivantes :
les droits de mutations à titre onéreux (DMTO)
L’imposition forfaitaire sur les pylônes électriques
La taxe sur la Publicité Extérieure (TLPE)
La majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS)
Le système de calcul de l’effort fiscal lié à la TFPB reprend le même que pour celui du potentiel fiscal.
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2022
4. RÉVISION DES CRITÈRES DE RÉPARTITION DES DOTATIONS ROB
2022
Conseil municipal du 25 novembre 2021 21
Un mécanisme de correction est prévu afin de lisser dans le temps les effets des modifications du calcul des critères et d’éviter qu’elles entraînent des évolutions brutales des dotations. Ses modalités seront précisées par décret.
Le lissage englobera l’ensemble des modifications apportées aux critères : il portera à la fois sur les adaptations définies en loi de finances 2021 et sur les modifications prévues dans le PLF 2022.
En 2022, le mécanisme permettra de neutraliser totalement les effets liés au changement de mode de calcul des critères.
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2022
4. RÉVISION DES CRITÈRES DE RÉPARTITION DES DOTATIONS UD:
Impact sur les finances
de Soisy-sous-Montmorency
ROB 2022
CONTEXTE LOCAL POUR 2022
Conseil municipal du 25 novembre 2021 ROB
2022
Conseil municipal du 25 novembre 2021 23
IMPACT SUR LES FINANCES DE SOISY-SOUS-MONTMORENCY
1. PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES DE LA COMMUNE : RECETTES DE FONCTIONNEMENT
UNE PRÉVISION DE RECETTES GLOBALES DE FONCTIONNEMENT D’ENVIRON 20,7 M€
En légère augmentation (+1%) par rapport au BP 2021 (BP 2019 : 20,47 M€ - BP 2020 : 20,48 M€)
ELLE COMPREND :
13,61 M€ de recettes fiscales totales, en légère augmentation (+5%), dont :
9,7 M€ de fiscalité locale
Ce montant pour 2022 est estimé en légère augmentation par rapport au BP 2021 (+1,7%), du fait, notamment, de la prise en compte de l’état 1259 de 2021 (notification de la DGFIP), d’un coefficient de revalorisation des bases estimé à 1% (PLF 2022) et à un maintien des taux d’imposition communaux.
1,47 M€ d’attribution de compensation reversée par la Communauté d’agglomération Plaine Vallée ROB
2022
Conseil municipal du 25 novembre 2021 24
IMPACT SUR LES FINANCES DE SOISY-SOUS-MONTMORENCY
1. PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES DE LA COMMUNE : RECETTES DE FONCTIONNEMENT
2,42 M€ d’autres impôts et taxes, dont :
• 800 K€ de Droits de mutation (+23% par rapport au BP, estimation prudente par rapport au réalisé 2021),
• 500 K€ de Paris hippique (+31% par rapport au BP 2021 - estimation prudente par rapport au CA 2020),
• 40 K€ de Taxe Locale sur la Publicité Extérieure,
• 150 K€ pour le FNGIR
• 577 K€ du FSRIF
• 70K€ de dotation de solidarité communautaire
• 280 K€ de taxe locale sur la consommation finale d’électricité
• 4,8 K€ d’autres taxes
2,108 M€ de produit de services estimés ROB
2022
Conseil municipal du 25 novembre 2021 25
IMPACT SUR LES FINANCES DE SOISY-SOUS-MONTMORENCY
1. PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES DE LA COMMUNE : RECETTES DE FONCTIONNEMENT
4,15 M€ de dotations et participations, en diminution de (-7,7%), dont :
La Dotation Globale de Fonctionnement pour un montant de 2,43 M€ (-1.1%) dont :
• La Dotation forfaitaire en diminution à 1,97 M€ ( -27 K€ (-1,3%) d’écrêtement pour financement de l’enveloppe normée)
• La Dotation Nationale de Péréquation pour 271 K€ (idem réalisé 2021)
• La Dotation de Solidarité Urbaine pour 187 K€ (idem réalisé 2021)
Des compensations d’exonération de fiscalité pour 160 K€
Les autres dotations pour 1,56 M€ (CAF, Fonds de compensation de nuisances aéroportuaires, FCTVA fonctionnement,
dotation générale de décentralisation ….)
Les atténuations de charge pour 154 K€ qui correspondent aux remboursements sur rémunération du personnel
Les autres produits de gestion courante pour 517 K€ (revenus des immeubles….)
Les produits financiers pour 127K€ montant qui correspond à la participation du Fonds de soutien suite à la renégociation de l’emprunt structuré
Les produits exceptionnels pour 35 K€ ROB
2022
Conseil municipal du 25 novembre 2021 26
IMPACT SUR LES FINANCES DE SOISY-SOUS-MONTMORENCY
1. PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES DE LA COMMUNE : DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
UNE PRÉVISION DE DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT DE 20,7 M€
Sous contrôle malgré une légère augmentation (+1,1%) (BP 2019 : 20,47 M€ - BP 2020 : 20,48 M€)
ELLE COMPREND :
Des charges à caractère général s’élevant à un montant de 6,15 M€ (stable par rapport à 2020)
Une prévision de masse salariale pour un montant de 11,47 M€ (+2% par rapport au BP 2021)
Des charges financières d’intérêts pour un montant de 497 K€ (536K€ en 2021) en baisse par rapport au BP 2021 (-7,3%)
Une prévision d’atténuation de produits de 190 K€ pour prélèvement du Fonds de Péréquation des ressources
Intercommunales et Communales (FPIC)
Les autres charges de gestion courante pour 1,45 M€
Les charges exceptionnelles pour un montant de 28 K€
Une prévision de transfert au profit de la section d’investissement de 912 K€ ROB
2022
Conseil municipal du 25 novembre 2021 27
IMPACT SUR LES FINANCES DE SOISY-SOUS-MONTMORENCY
1. PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES DE LA COMMUNE : DÉPENSES DE PERSONNEL ET DES EFFECTIFS
ÉVOLUTION PRÉVISIONNELLE ET EXÉCUTION DES DÉPENSES DE PERSONNEL :
Le Budget Primitif 2022 présente une évaluation des dépenses de personnel au chapitre 012 de l’ordre de 11,47 M€
La prévision de ce même chapitre pour l’exercice 2021 était de 11,25 M€, soit une augmentation de 222 K€ entre ces deux
années (+2%)
Cette différence est due :
• au GVT – Glissement Vieillesse Technicité qui englobe :
o Les avancements d’échelon du fait de l’ancienneté
o Les avancements de grade après concours ou examens
o les promotions internes
• Aux postes supplémentaires 123% 111
ROB
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Conseil municipal du 25 novembre 2021 28
IMPACT SUR LES FINANCES DE SOISY-SOUS-MONTMORENCY
2. PERSONNEL : STRUCTURE DES EFFECTIFS
TABLEAU DES EFFECTIFS : 301 POSTES
208 postes permanents (pour les stagiaires, titulaires et contractuels de catégories A,B et C)
21 contractuels (emplois spécifiques)
TOTAL DES EFFECTIFS POUVUS : 231,26 EMPLOIS À ÉQUIVALENT TEMPS PLEIN
dont 85,23% titulaires et stagiaires et 14,77% des emplois occupés par les contractuels
RÉPARTITION PAR FILIÈRE :
Filière technique : 36,18%
Filière administrative : 27,19%
Filière animation : 16,72%
Filière médico-sociale : 8,19%
Filière sociale : 8,69%
Filière sportive : 1,30%
Filière culturelle : 1,74%
RÉPARTITION PAR CATÉGORIE :
Catégorie A : 10,49%
Catégorie B: 12,59%
Catégorie C : 76,91% ROB
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Conseil municipal du 25 novembre 2021 29
IMPACT SUR LES FINANCES DE SOISY-SOUS-MONTMORENCY
3. ÉVOLUTION DES AVANTAGES EN NATURE
Il n’est pas prévu d’évolution des avantages en nature.
Ces avantages sont soumis aux cotisations CSG et CRDS au taux de 8 % d’une base constituée de 98,25 % de l’avantage; il s’agit essentiellement des repas pris par le personnel de la restauration scolaire dans leur temps de travail. ROB
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IMPACT SUR LES FINANCES DE SOISY-SOUS-MONTMORENCY
4. ÉVOLUTION DU TEMPS DE TRAVAIL
Le temps de travail des employés communaux a été défini sur la base de 1 607 h/an de travail effectif soit 35h/semaine. d'investissement :
18,4M
ROB
2022
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IMPACT SUR LES FINANCES DE SOISY-SOUS-MONTMORENCY
5. DOB 2022 – CAPACITÉ D’INVESTISSMENT POUR 2022
LES PRÉVISIONS DE RECETTES D’INVESTISSEMENT DE LA COMMUNE
Une épargne brute de l’ordre de 912 K€ en 2022, à laquelle s’ajoutent des recettes d’investissement :
Des recettes attendues pour 967 K€ (FCTVA, Taxe d’aménagement, produits des amendes)
Des recettes de cessions pour 2,021 M€
Un emprunt d’équilibre de 12,7 M€ pour anticiper :
• La reprise de l’excédent d’investissement de 2021 pour 11 M€
• La reprise d’un excédent de fonctionnement capitalisé de 2021 pour 1,70 M€
Les subventions affectées aux projets d’équipement retenus et inscrits dans le BP 2022 pour 1,8 M€ (Subventions pour la
construction de l’Espace Culturel, pour les travaux de rénovation du foyer Lucie Raviol et pour les travaux de construction d’un terrain de tennis couvert)
Qui permet de dégager une capacité à investir nette de l’ordre de 18,4 M€
Après remboursement du capital des emprunts, soit 1,54 M€, des dépenses incontournables (marchés de voirie et d’éclairage public), et des crédits pour la construction de l’espace culturel pour 10,7 M€, la capacité à investir serait de l’ordre de 5,5 M€ ROB
2022
32
ENCOURS AU 1ER JANVIER 2022 = 15 611 742 €
Soit un montant d’encours par population de 848,18 €
REMBOURSEMENT DU CAPITAL EN 2022 = 1,54 M€
CHARGES D'INTÉRÊT = 358 K€
STRUCTURE DE LA DETTE :
Typologie de la répartition de la dette (charte Gissler) :
• 91,69% de l’encours de la dette est de type A-1, soit 11 produits
• 8,31% de l’encours de la dette est de type F-6, soit 2 produits
IMPACT SUR LES FINANCES DE SOISY-SOUS-MONTMORENCY
6. DOB 2022 – DETTE DE LA COMMUNE
Conseil municipal du 25 novembre 2021 ROB
2022
PRÉVISION D’EXTINCTION DE LA DETTE
Tenant compte du fonds de soutien pour le refinancement de l’emprunt structuré.
33
IMPACT SUR LES FINANCES DE SOISY-SOUS-MONTMORENCY
6. DOB 2022 – DETTE DE LA COMMUNE
0
2000
4000
6000
8000
10000
12000
14000
16000
18000
2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 2036 2037 2038 2039 2040 2041 2042
Conseil municipal du 25 novembre 2021 ROB
2022
EN 20221, POUR LA SECTION D’INVESTISSEMENT, LES DÉPENSES S’ÉLÈVERONNT À 18,4 M€
PROJETS MAJEURS D’INVESTISSEMENT POUR 2022 :
Travaux de l’Espace culturel pour 10,7 M€
Travaux de création d’un court de tennis couvert pour 1,056 M€
Travaux de rénovation du foyer Lucie Raviol pour un montant de 1,33 M€
Études pour la réalisation d’un ilot fraicheur ainsi que la rénovation de l’église pour 84 K€
Aménagement des espaces extérieurs avenue du Général de Gaulle pour 75 K€
Travaux dans les écoles pour 341 K€
Travaux dans divers bâtiments pour 466 K€
Achats de matériels pour les services 540 K€
Acquisitions immobilières pour 1,59 K€
Travaux d’entretien pour la voirie et l’éclairage public pour 640 K€
Part investissement du budget participatif pour 50 K€
Conseil municipal du 25 novembre 2021 34
IMPACT SUR LES FINANCES DE SOISY-SOUS-MONTMORENCY
7. DOB 2022 – PROJETS STRUCTURANTS 2022 MERCI DE VOTRE ATTENTION