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unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - 2026 50 Admission non valeur CIAS
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - 2026 50 Admission non valeur CIAS)
Thèmes du document : Justice et droit, Mode, textile et habillement, Union Européenne,
SADRTHE (| EXTRAIT DU RESTE Ba pére 27002 ARRIGANS N À DES DELIBERATIONS PU ROSES
ID : 040-200075687-20260526-2026_50-DE
Nombre de conseillers en exercice : 19
Nombre de conseillers présents : 15
RE EE Nombre de conseillers votants : 1 Délibération n°2026-50 7
- dont « pour »: 17
Date de la convocation : 20 mai 2026 - dont« contre »: 0 - «abstention »: o
| Objet : Admissions en non-valeur au budget principal du CIAS
Le Conseil d'Administration du Centre Intercommunal d’Action Sociale du Pays d’Orthe et Arrigans, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, à Misson, sous la présidence de Monsieur Julien PEDELUCQ, Vice-Président en exercice :
Etaient présents : Robert BACHERE, Céline BACQUÉ, Mélissa CONSTANS, Damien DARBAT, Jean-Michel
DULUCQ, Henriette DUPRÉ, Julie FIALIP, Ginette GASSIE, François LASSERRE, Jean-Marc LESCOUTE,
Bernard MAGESCAS, Julien PEDELUCQ, François PETRAU, Christine ROCHETTE, Martine TOUYA,
Était excusée : Sandra LIGNAU,
Était Absent : Dominique DUBUISSEZ
Pouvoirs : Patricia LENDRE à Jean-Marc LESCOUTE, Maryline OLIVIER à Ginette GASSIE, Secrétaire de séance : Yannick BASSIER, Directeur Général des Services
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vules Statuts du Centre Intercommunal d'Action Sociale du Pays d’Orthe et Arrigans,
Monsieur le Vice-Président expose que suite au décès ou aux poursuites infructueuses engagées par le Comptable Public des factures n’ont pas pu être soldées pour 17 bénéficiaires du service Téléalarme. Il est donc proposé l'admission en non-valeur d’un montant de 1 114,71 euros au budget Principal CIAS.
Après avoir entendu Monsieur le Président,
Le conseil d'administration, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- ACCEPTE l'admission en non-valeur :
o d’un montant de 1 114,71 euros au budget Principal CIAS
- AUTORISE M. le Président à effectuer toute démarche utile à la réalisation du présent dossier.
- Le Président est chargé de l’exécution de la présente délibération.
- La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus
Le Vice-Président,
Julien PEDELUCQ
Délibération du Conseil d'administration n°2026-50 en date du 26 mai 2026 p. 1/2 Envoyé er préfecture le 27/05/2026
2026
Pubié le 28/05/2026
ID : 040-200075687-20260525-202:
Délibération du Conseil d'administration n°2026-50 en date du 26 mai 2026 p.2/2