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unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - 2026 59 Admissions en non valeur EHPAD
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - 2026 59 Admissions en non valeur EHPAD)
Thèmes du document : Justice et droit, Mode, textile et habillement, Fin de vie,
Envoyé en préfecture le 06/08/2026
PSORTHE {\ EXTRAIT DU REGISTRE Reçu en préfecur le 06.08/2026 “ARRIGANS N \ DES DELIBERATIONS Publié le 0:08/2026
ID : 040-200075687-20260806-2026_59-DE
Nombre de conseillers en exercice : 19
SE En Tr nseillers présents : 12 Délibération n°2026-59 Nombre de co seillers prése ts
Nombre de conseillers votants : 17
Date de la convocation : 30 juillet 2026 - dont« pour»: 17 dont « contre » :
« abstention » :
[ Objet : Admissions en non-valeur au budget de EHPAD
Le 6 août 2026 à 10 heures
Le Conseil d'Administration du Centre Intercommunal d'Action Sociale du Pays d’Orthe et Arrigans, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, à Peyrehorade, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc LESCOUTE, Président en exercice :
Étaient présents : Robert BACHERE, Céline BACQUÉ, Mélissa CONSTANS, Damien DARBAT, Dominique
DUBUISSEZ, Jean-Michel DULUCQ, Julie FIALIP, François LASSERRE, Jean-Marc LESCOUTE, Bernard
MAGESCAS, Maryline OLIVIER, Christine ROCHETTE,
Était excusée : Henriette DUPRÉ, Patricia LENDRE
Était Absent :
Pouvoirs : Ginette GASSIE à Maryline OLIVIER, Sandra LIGNAU à Damien DARBAT, Julien PEDELUCQ à
Jean-Marc LESCOUTE, François PETRAU à Robert BACHERE, Martine TOUYA à Céline BACQUÉ,
Secrétaire de séance : Yannick BASSIER, Directeur Général des Services
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)
VU le décret n°1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, VU la délibération 2025-134 de la Communauté de communes du Pays d'Orthe et Arrigans en date du 21 octobre 2025 définissant l'intérêt communautaire relatif à la compétence action sociale,
Monsieur le Président expose que suite au décès d’un résident à l'EHPAD « La chaumière fleurie » la facture du mois de mars 2022 n’a pas été soldée (648.39€). De plus, 3 anciens agents n’ont pas remboursé le trop- perçu de salaire pour un montant de 325.08€.
Il est proposé l'admission en non-valeur d’un montant de 973.47 € au budget de l'EHPAD
Après avoir entendu Monsieur le Vice-Président,
Le conseil d'administration, après en avoir délibéré :
ACCEPTE l'admission en non-valeur :
o D'un montant de 973.47 euros sur le budget de l'EHPAD (article 6541)
Le Vice-Président est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l'Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.
Le Président,
Jean-Marc LESCOUTE
Délibération du Conseil d'administration n°2026-59 en date du 6 août 2026 587-2026081
Délibération du Conseil d'administration n°2026-59 en date du 6 août 2026 p. 2/2