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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gratentour.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n° 2025 26 06 mars Reglementation permanente Acces aux parcs jardins publics et aires de jeux)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
MAIRIE
DE
GRATENTOUR
Regue
CPE
ANR
ARRONDISSEMENT
DE
TOULOUSE
Fe
DÉPARTEMENT
DE
LA
HTE-GARONNE
ID
:091-218102304-20250808-2025
26-AF
ARRÊTE
PORTANT
SUR
L’INTERDICTION
D'ACCES
AUX
PARCS,
JARDINS
PUBLICS
ET
AIRES
DE
JEUX
EN
CAS
D’ALERTE
METEROLOGIQUE
ANNONCEE
PAR
METEO
FRANCE
SUR
LA
COMMUNE
DE
GRATENTOUR
Le
Maire
de
GRATENTOUR,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles,
L.2211-1,
L.2212-5
et
L.2213-1,
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
modifiée
et
complétée
par
la
loi
n°
82-623
du
22
juillet
1982
et
par
la
loi
n°
83-8
du
7 janvier
1983,
Vu
le
règlement
général
de
voirie
du
8
avril
1965
relatif
à
la
conservation
et
à
la
surveillance
des
voies
communales, Vu
le
code
de
la
Voirie
Routière,
Vu
le
code
de
la
route
et
notamment
son
article
R411-8,
ARRÊTE
Article
1
:En
raison
de
l’alerte
météorologique
de
vigilance
annoncée
par
météo
France
et
conformément
aux
directives
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Garonne,
le
public
est
appelé
à
ne
pas
accéder
aux
sites
cités
dans
Particle
6 du
présent
arrêté.
Article
2
:L'affichage
réglementaire
sera
mis
en
place
par
les
services
techniques
de
la
commune.
Article
3°:
Toutes
infractions
aux
dispositions
qui
précèdent
seront
constatées
et
poursuivies
conformément
aux
lois
et
la
réglementation
en
vigueur.
Article
4
: Le
présent
arrêté
sera
exécutoire
après
transmission
au
représentant
de
l’état
dans
le
département
et
affichage
en
Mairie.
Article
S.
Le
présent
arrêté
sera
publié
et affiché
en
mairie.
Article
6
:
- Parc
des
enfants
de
l’an
2000,
- Parc
de
la
Mairie,
- Pare
Afée
Galaup,
- Aire
de jeux,
rue
Sophie
Germain,
- Aire
de
remise
en
forme
rue
de
vieille
côte.
Article
7 :
Conformément
aux
articles
R421
1-1
et
suivants
du
code
de
justice
administrative,
il est
possible
de
déférer
cet
acte
au
tribunal
administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa
publication,
sous
réserve
de
l’exercice
de
recours
administratifs
préalables.
Le
tribunal
administratif
peut-être
saisi
par
application
informatique
« Télérecours
citoyen
» :
www.télérecours.fr.
N°2025/26 Envoyé
en
préfecture
le
07/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/03/2025
Publié
le
ET
ID
: 031-213102304-20250306-2025_26-AR
Article
8 : Ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressée
à
- Monsieur
le Commandant
de
Brigade
de
Gendarmerie
de
Saint-Jory,
- Monsieur
le Lieutenant
des
Sapeurs-Pompiers
de
Saint-Jory,
- Monsieur
le
Directeur
du
Pôle
Territorial
Nord
de
Toulouse
Métropole,
- Monsieur
le Chef
de
Service
de
Police
Municipale
de
Gratentour,
- Monsieur
le Chef
du
Service
Technique
de
la commune
de
Gratentour,
- Monsieur
le Chef
du
Service
Technique
du
pôle
Nord
de
Toulouse
Métropole,
Chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté. Fait
à Gratentour,
le 6 mars
2025
Le
Maire,
Patrick
DELPECH