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Arrêté - PM 2023 81 Interdiction temporaire dacces aux parcs jardins et aires de jeux
Document publié le Mardi 20 juin 2023 par la commune de Fonsorbes.
Lien du pdf (Arrêté - PM 2023 81 Interdiction temporaire dacces aux parcs jardins et aires de jeux)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 20/06/2023
Reçu en préfecture le 20/06/2023
Publié le 20/06/2023
ID : 031:213101876-20230620-PM2023_81-AR EXTRAIT DU REGISTRE
DES ARRETÉS MUNICIPAUX
- COMMUNE DE FONSORBES -
Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch
Thème 6.1 - POLICE MUNICIPALE
Arrêté du Objet Interdiction temporaire d'accès aux parcs, jardins publics et aires de 20 juin 2023 is + sde météorologique de vigilance orange annoncée par Acte n° PM 2023-81 ARRÊTÉ MUNICIPAL
Madame La Maire de la commune de FONSORBES,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales, Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1, L2212-2, L 2213-1, Vu le Code Pénal, l'article R.610-5,
Vu le code de la voirie Routière
Considérant Les conditions météorologiques défavorable, il convient de réglementer Les accès aux parcs et jardins publics de la commune ainsi que les aires de jeux.
Considérant qu'il appartient au-maire de prendre les mesures nécessaires pour la sécurité des personnes et des biens.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : En raison de l'alerte météorologique de vigilance orange annoncée par météo France, le public est appelé à ne pas accéder aux sites pendant la durée de l'alerte, à partir du 20 juin 2023 de 15h00 jusqu’à la fin de l'évènement météorologique.
ARTICLE 2 : L'affichage réglementaire sera mise en place par les services techniques de la commune.
ARTICLE 3: Toute infraction aux dispositions qui précèdent sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera télétransmis à la Préfecture de la Haute-Garonne pour contrôle de légalité.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté fera l’objet d’une publication sur le site Internet de la collectivité durant deux mois.
ARTICLE 6: Le présent arrêté sera exécutoire après télétransmission au représentant de l’Etat dans le Département et publication sur le site Internet de la collectivité.
Envoyé en préfecture le 20/06/2023
Reçu en préfecture le 20/06/2023
Publié le 20/06/2023
ID :031-213101876-20230620-PM2023_81-AR
COMMUNE DE ARRÊTÉ MUNICIPA
FONSORBES Du 20/06/2023 - Acte n° PM 2023-81 page 2/2
Thème : 6.1 - POLICE MUNICIPALE
Objet : Interdiction temporaire d'accès aux parcs, jardins publics et aires de jeux en cas
d'alerte météorologique de vigilance orange annoncée par Météo France.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site Internet de
la collectivité. Ce recours peut être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens www.telerecours.fr
La Gendarmerie de Saint-Lys et la Police Municipale, sont chargées, chacun en ce qui les ARTICLE 8 : concerne, de l'exécution du présent arrêté.
er délegation de Madame La Maire
Madame La Maire
Le 1" Adjoint
hiinpe À EVÉRAC baie LEZ
Lo Françoise SIMÉON
Arrêté publié sur le site Internet de la collectivité le 20 JUIN 2023