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Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C029 09 2018)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Jeunesse,
Communauté d'Agglomération du Niortais
Territoires de vie
A
Votants : 76
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 14 septembre 2018
Affichage du Compte-rendu Sommaire :
le 25 septembre 2018
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du lundi 24 septembre 2018
ETUDES ET PROJETS NEUFS – ZAE PETITS AFFRANCHIMENS - ECHANGE FONCIER CAN / SA IMMOBILIERE EUROPEENNE DES MOUSQUETAIRES
Titulaires présents :
Jeanine BARBOTIN, Alain BAUDIN, Anne BAUDOUIN, Jean-Michel BEAUDIC, Thierry BEAUFILS, Jacques BILLY, Marie-Christelle BOUCHERY, Yamina BOUDAHMANI, Jean BOULAIS, Christian BREMAUD, Dany BREMAUD, Jacques BROSSARD, Sophie BROSSARD, Christelle CHASSAGNE, Charles-Antoine CHAVIER, Didier DAVID, Sylvie DEBOEUF, Stéphanie DELGUTTE, Fabrice DESCAMPS, Thierry DEVAUTOUR, Pascal DUFORESTEL, Romain DUPEYROU, Gérard EPOULET, Jean-Martial FREDON, Isabelle GODEAU, Robert GOUSSEAU, Michel HALGAN, Anne- Lydie HOLTZ, Christine HYPEAU, Florent JARRIAULT, Agnès JARRY, Monique JOHNSON, Bruno JUGE, Guillaume JUIN, Gérard LABORDERIE, Lucien-Jean LAHOUSSE, Alain LECOINTE, Jacqueline LEFEBVRE, Alain LIAIGRE, Elisabeth MAILLARD, Sophia MARC, Elmano MARTINS, Philippe MAUFFREY, Josiane METAYER, Jean-Pierre MIGAULT, Marie-Paule MILLASSEAU, Marcel MOINARD, Serge MORIN, Michel PAILLEY, Michel PANIER, Eric PERSAIS, Stéphane PIERRON, Alain PIVETEAU, Adrien PROUST, Claire RICHECOEUR, Sylvette RIMBAUD, Claude ROULLEAU, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Florent SIMMONET, Michel SIMON, Dominique SIX, Patrick THOMAS, Elodie TRUONG, Yvonne VACKER
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Jérôme BALOGE à Claude ROULLEAU, Jean-Luc CLISSON à Gérard EPOULET, Marie-Chantal GARENNE à Christine HYPEAU, Alain GRIPPON à Yvonne VACKER, Véronique HENIN-FERRER à Thierry DEVAUTOUR, Dominique JEUFFRAULT à Alain BAUDIN, Rabah LAICHOUR à Michel HALGAN, Jacques MORISSET à Alain LECOINTE, René PACAULT à Michel PANIER, Marc THEBAULT à Lucien-Jean LAHOUSSE
Titulaires absents suppléés :
Daniel BAUDOUIN par Anne-Marie PROUST
Titulaires absents :
Carole BRUNETEAU, Jean-Romée CHARBONNEAU, Jean-Claude FRADIN, Simon LAPLACE, Jean-François SALANON, Nathalie SEGUIN, Céline VALEZE, Michel VEDIE
Titulaires absents excusés :
Jérôme BALOGE, Alain CHAUFFIER, Jean-Luc CLISSON, Luc DELAGARDE, Marie-Chantal GARENNE, Alain GRIPPON, Véronique HENIN- FERRER, Dominique JEUFFRAULT, Rabah LAICHOUR, Dany MICHAUD, Jacques MORISSET, Rose-Marie NIETO, René PACAULT, Marc THEBAULT
Président de séance : Claude ROULLEAU
Secrétaire de séance : Lucien-Jean LAHOUSSE
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20180924-C29-09-2018-DE
Date de télétransmission : 27/09/2018
Date de réception préfecture : 27/09/2018C- 29-09-2018
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D’AGGLOMERATION DU 24 SEPTEMBRE 2018
ETUDES ET PROJETS NEUFS – ZAE PETITS AFFRANCHIMENS - ECHANGE FONCIER CAN / SA IMMOBILIERE EUROPEENNE DES MOUSQUETAIRES
Monsieur Claude ROULLEAU, Vice-Président Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
En 2014, la CAN s’est rendue propriétaire de diverses parcelles aux fins d’extension de la Zone d’Activités économiques des petits Affranchimens sur la commune de BEAUVOIR SUR NIORT. Ainsi, environ 20 000 m² supplémentaires pourraient être rendus disponibles à la commercialisation.
Le Conseil Départemental des Deux-Sèvres a par ailleurs aménagé un giratoire sur la RD 150, au niveau de la rue des Chênes verts, permettant de sécuriser les accès à la ZAE.
Les orientations d’aménagement inscrites au PLU de la commune, les conditions de viabilisation et de desserte interne du projet d’extension nécessitent un raccordement sur l’impasse des Accacias.
Un accord a pu être trouvé avec le propriétaire « l’immobilière européenne des mousquetaires » sur la base d’un échange foncier ci-dessous détaillé et après saisine du service France Domaines.
Désignation
propriétaire
Désignation
parcelles
Caractéristiques contenance
avant
bornage
(m²)
Prix € HT
(forfait)
TVA
Immobilière
européenne
des
mousquetaires
AD15p,
AD8p AD9p
Portion de terrain
aménagée en
parking
493 20 000€ 4 000 €
CAN ZA 174p Terrain en culture,
non aménagé
2 000 20 000 € 4 000 €
Cet échange permettra à la collectivité d’aménager un nouvel accès et de réaliser la viabilisation des surfaces à commercialiser.
Les sommes correspondantes à cet échange – 20 000 € HT - seront inscrites en dépenses et en recettes au Budget Annexe ZAE.
Il est convenu que la rédaction de l’acte soit confiée à maître MENIN, notaire à BEAUVOIR SUR NIORT.
Les frais afférents à l’opération seront supportés par le Budget Annexe ZAE.
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20180924-C29-09-2018-DE
Date de télétransmission : 27/09/2018
Date de réception préfecture : 27/09/2018Il est demandé au Conseil d’Agglomération de bien vouloir :
− Autoriser la signature de l’acte d’échange à intervenir conformément aux éléments ci- dessus énoncés.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 76
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Claude ROULLEAU
Vice-Président Délégué
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20180924-C29-09-2018-DE
Date de télétransmission : 27/09/2018
Date de réception préfecture : 27/09/2018EX
Liberté + Égatits + Frarerniré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° 7300-S
(mars 20
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Descnon Départementale 0ES FINANCES PUBLIQUES DE LA Vienne Le 14 septembre 2018 Pôle Gesbon publique
DIVISION MISSIONS DOMANIALES
11, RUE RIFFAULT
BP 549
86 021 POITIERS Cedex Le Directeur départemental des Finances Publiques de la Téléphone : 05.49.5562 00 : Fax :05.49.55,62.92 Vienne Ca PNA sr CAD DRAP En haut gt om ne de PR dem re mg OT TEE PONS De ie Y; se: vo Pt di angine Dome Mr a Ne 2 es 1 pe de perse « : 2 Otto bn RTE REEETE es Sd s duneee » L dl 26 208 he ES get of ER PÉRNAAEE End à PTGR REA nr am ue np An rs par Sn dd Ed
Évalusteur : Marianne PENTIER Communauté d'agglomération du Niortais Courriel :. édfp86.pgp.domanefidafip finances. gouv.fr
Réf LIDO :2018-79031V0878/ 2018-79031V0879
AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VÉNALE
DÉSIGNATION OU BIEN : TERRAINS
Aoresse ou een : ZÂE Les Arrranchiwentrs BEAUVOIR SUR NIORT
VALEUR VÉNALE : cf paragraphe 7
1 — Service coNsUL TANT Communauté d'agglomération du Niortais AFFAIRE SUIMIE PAR : Mme BORDEREAUX
2 — Date de consultation : 16 Aout 2018 Date de réception : 16 Aout 2018 Date de visite : Evaluation du bureau Date de constitution du dossier « en état » : 16 Aout 2018
3- Opération soumise à l'avis du Domaine — description du projet envisagé 2" Echange foncier sans soulte entre la CAN et Fimmoosère sé mana des mousquetaires CREER are TENNIS TS PEINE RES 7e SAR TETE ar wi LL : 2E RTS A D Lt nie 4 mme — 1 L : + ur d ler MENT. TC LE DESCRIPTION MEN LETTRE TT SN
n° d'enregistrement | Proporiétaire Adresse du bien Commune |Références Contanance avant cadastrales: bornage
2018- l'immobilière Les Beauvoir | AD15p, AD8p, ADSp | 493 m°
mousquetaires
2018- CAN Les Beauvoir |ZFP 174p 2000 n 79031V0879 Affranchiments | sur Niort
Ces REETES FRE Es RE EE AE EE PARENT ns CLEA
5 — SrruarION JURTIQUE Or RT à LS ae nc a Late MAS SENS DES) ESF PANTIN DEEE RO
- nom du propriétaire: Cf tableau pargraphe « 4
— Situation d'occupation: Libre
ASSIETTE: SUPER NU ARE ARR A A GNT VSITSLTIE
6 — UnnAMSME ET RÉSEAUX | ER RS IR RP Es ne ee EE DOS eu Zone 1AUc du PLU
? L 2
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
RS
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En
M
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Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20180924-C29-09-2018-DE
Date de télétransmission : 27/09/2018
Date de réception préfecture : 27/09/2018— DÉTERMNATION DE LA VALEUR VÉNALE a = E RE eo She FE a FER SU FRUITS 5 Se
. valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison à qu consiste à fixer la valeur vénale a partir de l'étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de immeuble à évaluer sur le marché immobilier local. Au cas particulier, cette méthode est utilisée, car il existe un marché immobilier local avec des biens comparables à celui du bien à évaluer.
Le prix au m° peut être fixé à 15€/m ht soit
n° d'enregistrement Proporiétaire | Adresse du bien | Commune - ps Contanance [Valeur vénale
2019-75031V0978 | limmoblière Les Affranchiments | Beauvoir sur! AD16p, AD£p, ADS8p | 493 m° 73985 € européenne des Niort
mousquetaires
2018-79031V0879 |CAN Les Affranchéments | Beauvoir sur|ZP 174p 2009 m° 31000€
Nioct
SES SDORE De VAIO RS ete D M RE Un 18 mois.
D = OBSIRVANONS PAMCUUIRES SERA A RS NET RER EN ER DRE er Es il n'est pas tenu compte dans la présente é évaluation des eurcoûts éventuels liés à la recherche d' archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques kés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou kes conditions du projet étaient appelées à changer. Elle n'est, au surplus, valable que pour une acquisition réaksable uniquement dans les conditions du droit privé. Une nouvelle consultation serait indispensable si la procédure d'expropriation était effectivement engagée par l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique.
Pour le Directeur départemental des Finances publiques et par délégation,
Florence COUTON
Responsable
de la Mission Domaniate
L'envegistement de votre demande a fait l'objet d'in traement informatique, Le droit d'accés et de rechfication, prévu par La foi
n° 78-17 modifiée rolative à l'informatique, aux fichisrs el aux Nbertés, s'exerce ouprés des drectans temlornisfermant compétantes de a
Drecton Générale des Finances Publiques
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20180924-C29-09-2018-DE
Date de télétransmission : 27/09/2018
Date de réception préfecture : 27/09/2018BEAUVOIR SUR NIORT — ZAE Les Petits Affranchimens
niortagglo
Schéma
d'ensemble
Agglomération
du
Niortais
4 real ? =pa* d FrsLu A =
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20180924-C29-09-2018-DE Date de télétransmission : 27/09/2018 Date de réception préfecture : 27/09/2018