unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C029 09 2018

Documents similaires

unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C065 09 20

unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C063 09 20

unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C067 09 20

unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C020 09 20

unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C064 09 20

unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C066 09 20

unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C062 09 20

unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C080 09 20

unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C083 09 20

unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C045 09 20

unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C029 09 2018 Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C029 09 2018)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Jeunesse, Communauté d'Agglomération du Niortais

Territoires de vie

A

Votants : 76

Convocation du Conseil d’Agglomération :

le 14 septembre 2018

Affichage du Compte-rendu Sommaire :

le 25 septembre 2018

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

Séance du lundi 24 septembre 2018

ETUDES ET PROJETS NEUFS – ZAE PETITS AFFRANCHIMENS - ECHANGE FONCIER CAN / SA IMMOBILIERE EUROPEENNE DES MOUSQUETAIRES

Titulaires présents :

Jeanine BARBOTIN, Alain BAUDIN, Anne BAUDOUIN, Jean-Michel BEAUDIC, Thierry BEAUFILS, Jacques BILLY, Marie-Christelle BOUCHERY, Yamina BOUDAHMANI, Jean BOULAIS, Christian BREMAUD, Dany BREMAUD, Jacques BROSSARD, Sophie BROSSARD, Christelle CHASSAGNE, Charles-Antoine CHAVIER, Didier DAVID, Sylvie DEBOEUF, Stéphanie DELGUTTE, Fabrice DESCAMPS, Thierry DEVAUTOUR, Pascal DUFORESTEL, Romain DUPEYROU, Gérard EPOULET, Jean-Martial FREDON, Isabelle GODEAU, Robert GOUSSEAU, Michel HALGAN, Anne- Lydie HOLTZ, Christine HYPEAU, Florent JARRIAULT, Agnès JARRY, Monique JOHNSON, Bruno JUGE, Guillaume JUIN, Gérard LABORDERIE, Lucien-Jean LAHOUSSE, Alain LECOINTE, Jacqueline LEFEBVRE, Alain LIAIGRE, Elisabeth MAILLARD, Sophia MARC, Elmano MARTINS, Philippe MAUFFREY, Josiane METAYER, Jean-Pierre MIGAULT, Marie-Paule MILLASSEAU, Marcel MOINARD, Serge MORIN, Michel PAILLEY, Michel PANIER, Eric PERSAIS, Stéphane PIERRON, Alain PIVETEAU, Adrien PROUST, Claire RICHECOEUR, Sylvette RIMBAUD, Claude ROULLEAU, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Florent SIMMONET, Michel SIMON, Dominique SIX, Patrick THOMAS, Elodie TRUONG, Yvonne VACKER

Titulaires absents ayant donné pouvoir :

Jérôme BALOGE à Claude ROULLEAU, Jean-Luc CLISSON à Gérard EPOULET, Marie-Chantal GARENNE à Christine HYPEAU, Alain GRIPPON à Yvonne VACKER, Véronique HENIN-FERRER à Thierry DEVAUTOUR, Dominique JEUFFRAULT à Alain BAUDIN, Rabah LAICHOUR à Michel HALGAN, Jacques MORISSET à Alain LECOINTE, René PACAULT à Michel PANIER, Marc THEBAULT à Lucien-Jean LAHOUSSE

Titulaires absents suppléés :

Daniel BAUDOUIN par Anne-Marie PROUST

Titulaires absents :

Carole BRUNETEAU, Jean-Romée CHARBONNEAU, Jean-Claude FRADIN, Simon LAPLACE, Jean-François SALANON, Nathalie SEGUIN, Céline VALEZE, Michel VEDIE

Titulaires absents excusés :

Jérôme BALOGE, Alain CHAUFFIER, Jean-Luc CLISSON, Luc DELAGARDE, Marie-Chantal GARENNE, Alain GRIPPON, Véronique HENIN- FERRER, Dominique JEUFFRAULT, Rabah LAICHOUR, Dany MICHAUD, Jacques MORISSET, Rose-Marie NIETO, René PACAULT, Marc THEBAULT

Président de séance : Claude ROULLEAU

Secrétaire de séance : Lucien-Jean LAHOUSSE

Accusé de réception en préfecture

079-200041317-20180924-C29-09-2018-DE

Date de télétransmission : 27/09/2018

Date de réception préfecture : 27/09/2018C- 29-09-2018

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS

CONSEIL D’AGGLOMERATION DU 24 SEPTEMBRE 2018

ETUDES ET PROJETS NEUFS – ZAE PETITS AFFRANCHIMENS - ECHANGE FONCIER CAN / SA IMMOBILIERE EUROPEENNE DES MOUSQUETAIRES

Monsieur Claude ROULLEAU, Vice-Président Délégué, expose,

Après examen par la Conférence des Maires,

Sur proposition du Président,

En 2014, la CAN s’est rendue propriétaire de diverses parcelles aux fins d’extension de la Zone d’Activités économiques des petits Affranchimens sur la commune de BEAUVOIR SUR NIORT. Ainsi, environ 20 000 m² supplémentaires pourraient être rendus disponibles à la commercialisation.

Le Conseil Départemental des Deux-Sèvres a par ailleurs aménagé un giratoire sur la RD 150, au niveau de la rue des Chênes verts, permettant de sécuriser les accès à la ZAE.

Les orientations d’aménagement inscrites au PLU de la commune, les conditions de viabilisation et de desserte interne du projet d’extension nécessitent un raccordement sur l’impasse des Accacias.

Un accord a pu être trouvé avec le propriétaire « l’immobilière européenne des mousquetaires » sur la base d’un échange foncier ci-dessous détaillé et après saisine du service France Domaines.

Désignation

propriétaire

Désignation

parcelles

Caractéristiques contenance

avant

bornage

(m²)

Prix € HT

(forfait)

TVA

Immobilière

européenne

des

mousquetaires

AD15p,

AD8p AD9p

Portion de terrain

aménagée en

parking

493 20 000€ 4 000 €

CAN ZA 174p Terrain en culture,

non aménagé

2 000 20 000 € 4 000 €

Cet échange permettra à la collectivité d’aménager un nouvel accès et de réaliser la viabilisation des surfaces à commercialiser.

Les sommes correspondantes à cet échange – 20 000 € HT - seront inscrites en dépenses et en recettes au Budget Annexe ZAE.

Il est convenu que la rédaction de l’acte soit confiée à maître MENIN, notaire à BEAUVOIR SUR NIORT.

Les frais afférents à l’opération seront supportés par le Budget Annexe ZAE.

Accusé de réception en préfecture

079-200041317-20180924-C29-09-2018-DE

Date de télétransmission : 27/09/2018

Date de réception préfecture : 27/09/2018Il est demandé au Conseil d’Agglomération de bien vouloir :

− Autoriser la signature de l’acte d’échange à intervenir conformément aux éléments ci- dessus énoncés.

Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.

Pour : 76

Contre : 0

Abstention : 0

Non participé : 0

Claude ROULLEAU

Vice-Président Délégué

Accusé de réception en préfecture

079-200041317-20180924-C29-09-2018-DE

Date de télétransmission : 27/09/2018

Date de réception préfecture : 27/09/2018EX

Liberté + Égatits + Frarerniré

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° 7300-S

(mars 20

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

Descnon Départementale 0ES FINANCES PUBLIQUES DE LA Vienne Le 14 septembre 2018 Pôle Gesbon publique

DIVISION MISSIONS DOMANIALES

11, RUE RIFFAULT

BP 549

86 021 POITIERS Cedex Le Directeur départemental des Finances Publiques de la Téléphone : 05.49.5562 00 : Fax :05.49.55,62.92 Vienne Ca PNA sr CAD DRAP En haut gt om ne de PR dem re mg OT TEE PONS De ie Y; se: vo Pt di angine Dome Mr a Ne 2 es 1 pe de perse « : 2 Otto bn RTE REEETE es Sd s duneee » L dl 26 208 he ES get of ER PÉRNAAEE End à PTGR REA nr am ue np An rs par Sn dd Ed

Évalusteur : Marianne PENTIER Communauté d'agglomération du Niortais Courriel :. édfp86.pgp.domanefidafip finances. gouv.fr

Réf LIDO :2018-79031V0878/ 2018-79031V0879

AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VÉNALE

DÉSIGNATION OU BIEN : TERRAINS

Aoresse ou een : ZÂE Les Arrranchiwentrs BEAUVOIR SUR NIORT

VALEUR VÉNALE : cf paragraphe 7

1 — Service coNsUL TANT Communauté d'agglomération du Niortais AFFAIRE SUIMIE PAR : Mme BORDEREAUX

2 — Date de consultation : 16 Aout 2018 Date de réception : 16 Aout 2018 Date de visite : Evaluation du bureau Date de constitution du dossier « en état » : 16 Aout 2018

3- Opération soumise à l'avis du Domaine — description du projet envisagé 2" Echange foncier sans soulte entre la CAN et Fimmoosère sé mana des mousquetaires CREER are TENNIS TS PEINE RES 7e SAR TETE ar wi LL : 2E RTS A D Lt nie 4 mme — 1 L : + ur d ler MENT. TC LE DESCRIPTION MEN LETTRE TT SN

n° d'enregistrement | Proporiétaire Adresse du bien Commune |Références Contanance avant cadastrales: bornage

2018- l'immobilière Les Beauvoir | AD15p, AD8p, ADSp | 493 m°

mousquetaires

2018- CAN Les Beauvoir |ZFP 174p 2000 n 79031V0879 Affranchiments | sur Niort

Ces REETES FRE Es RE EE AE EE PARENT ns CLEA

5 — SrruarION JURTIQUE Or RT à LS ae nc a Late MAS SENS DES) ESF PANTIN DEEE RO

- nom du propriétaire: Cf tableau pargraphe « 4

— Situation d'occupation: Libre

ASSIETTE: SUPER NU ARE ARR A A GNT VSITSLTIE

6 — UnnAMSME ET RÉSEAUX | ER RS IR RP Es ne ee EE DOS eu Zone 1AUc du PLU

? L 2

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

RS

AD

A

—_

"er

On

ne

ne

em

En

M

pe

Accusé de réception en préfecture

079-200041317-20180924-C29-09-2018-DE

Date de télétransmission : 27/09/2018

Date de réception préfecture : 27/09/2018— DÉTERMNATION DE LA VALEUR VÉNALE a = E RE eo She FE a FER SU FRUITS 5 Se

. valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison à qu consiste à fixer la valeur vénale a partir de l'étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de immeuble à évaluer sur le marché immobilier local. Au cas particulier, cette méthode est utilisée, car il existe un marché immobilier local avec des biens comparables à celui du bien à évaluer.

Le prix au m° peut être fixé à 15€/m ht soit

n° d'enregistrement Proporiétaire | Adresse du bien | Commune - ps Contanance [Valeur vénale

2019-75031V0978 | limmoblière Les Affranchiments | Beauvoir sur! AD16p, AD£p, ADS8p | 493 m° 73985 € européenne des Niort

mousquetaires

2018-79031V0879 |CAN Les Affranchéments | Beauvoir sur|ZP 174p 2009 m° 31000€

Nioct

SES SDORE De VAIO RS ete D M RE Un 18 mois.

D = OBSIRVANONS PAMCUUIRES SERA A RS NET RER EN ER DRE er Es il n'est pas tenu compte dans la présente é évaluation des eurcoûts éventuels liés à la recherche d' archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques kés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.

L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou kes conditions du projet étaient appelées à changer. Elle n'est, au surplus, valable que pour une acquisition réaksable uniquement dans les conditions du droit privé. Une nouvelle consultation serait indispensable si la procédure d'expropriation était effectivement engagée par l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique.

Pour le Directeur départemental des Finances publiques et par délégation,

Florence COUTON

Responsable

de la Mission Domaniate

L'envegistement de votre demande a fait l'objet d'in traement informatique, Le droit d'accés et de rechfication, prévu par La foi

n° 78-17 modifiée rolative à l'informatique, aux fichisrs el aux Nbertés, s'exerce ouprés des drectans temlornisfermant compétantes de a

Drecton Générale des Finances Publiques

Accusé de réception en préfecture

079-200041317-20180924-C29-09-2018-DE

Date de télétransmission : 27/09/2018

Date de réception préfecture : 27/09/2018BEAUVOIR SUR NIORT — ZAE Les Petits Affranchimens

niortagglo

Schéma

d'ensemble

Agglomération

du

Niortais

4 real ? =pa* d FrsLu A =

Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20180924-C29-09-2018-DE Date de télétransmission : 27/09/2018 Date de réception préfecture : 27/09/2018