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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 15 du 4 février 2022
Document publié le Lundi 14 février 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 15 du 4 février 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Humanitaire,
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 15 du 4 février 2022 SOMMAIRE
ARS des Pays de la Loire – Délégation Départementale de la Loire-Atlantique
Arrêté préfectoral du 2 février 2022portant sur l’accumulation de déchets putrescibles dans le logement porte n°14 situé au 2ème étage de l’immeuble sis 1 allée des Genêts à PAIMBOEUF (44560), occupé par Monsieur Ludovic MOREIL.
Arrêté préfectoral modificatif du 02 février 2022, portant sur l‘article 1er de l’arrêté préfectoral du 28 juin 2021 relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes concernant le logement situé au 1 rue des Chênes à Sainte Reine de Bretagne (44160) - références cadastrales : ZW 231 et 532.
Centre Hospitalier Universitaire de Nantes
Décision n°2022/09 du 3 février 2022 portant délégation de signature du Centre Hospitalier Châteaubriant-Nozay-Pouancé.
Décision n°2022/09 du 3 février 2022 portant délégation de signature du Centre Hospitalier Châteaubriant-Nozay-Pouancé.
DDPP – Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral n° 2022-DDPP-26 du 28 janvier 2022 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur HAMEL Floriane.
DDTM 44 - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral 2022/SEE/0008 du 24 janvier 2022, portant agrément du président et du trésorier de l’association départementale agréée des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets de la Loire-Atlantique.
Arrêté préfectoral n° 20220128 du 28 janvier 2022 modifiant l'arrêté préfectoral n° 20220124 portant réglementation temporaire de la circulation sur l’A11, la RN 844, la RN 137 et l’A844, pendant les travaux de réaménagement de la Porte de Gesvres - phase 6 du DESC 4, prévus au cours des semaines 5, 9, 10, 15, 17, et 18 de 2022.
Arrêté préfectoral n°2022/SEE/34 du 31 janvier 2022 portant validation de la liste des estimateurs désignés par la CDCFS de la Loire-Atlantique en sa formation spécialisée dégâts pour les années 2022 à 2024.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2022-02-07 du 2 février 2022, portant sur l'autorisation d'organiser, par Nantes Métropole, les travaux intitulés "Déconstruction et reconstruction ponceau aval de l'île de Versailles", du 7 février au 31 juin 2022. Avis favorable n°21-329 de la commission départementale d'aménagement commercial du 25 janvier 2022, relatif à l’extension d’un magasin à l’enseigne Hyper U à Blain.
Avis favorable n°21-330 de la commission départementale d'aménagement commercial du 25 janvier 2022, relatif à la création d’un magasin à l’enseigne LIDL à la Chapelle-sur-Erdre.
DRFIP – Direction Régionales des Finances Publiques
Délégation générale de signature du 1er février 2022 de Mme Cécile THIOLLIER, responsable par intérim du service de gestion comptable (SGC) de Nantes, prenant effet à compter du 1er février 2022.
Décision du 2 février 2022 portant délégation de fonctions du commissaire du Gouvernement près le conseil régional de l'ordre des experts-comptables des Pays de la Loire, prenant effet rétroactivement au 01.01.2022.
PREFECTURE 44
Cabinet
Arrêté préfectoral du 24 janvier 2022 attribuant une médaille d'argent de 2ème classe pour acte de courage et de dévouement au Commandant Patrice CAUDY, et le gardien de la paix Franck LE GALL.
DMI – Direction des migrations et de l’intégration
Arrêté préfectoral du 12 janvier 2022 fixant la composition de la commission départementale d'expulsion de la Loire-Atlantique.
Préfecture de Loire-Atlantique et préfecture de Vendée
Arrêté interpréfectoral du 31 janvier 2022 autorisant la modification des statuts du syndicat mixte fermé d'alimentation en eau potable (SAEP) Vignoble Grand-Lieu et la restitution de la compétence "distribution d'eau potable" à la communauté d'agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo. PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant sur l’accumulation de déchets putrescibles dans le logement porte n°14 situé au 2ème étage de l’immeuble sis 1 allée des Genêts à PAIMBOEUF (44560), occupé par Monsieur Ludovic MOREIL
LE PREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE
VU le Code de la Santé Publique, Livre III, Titre 1er et notamment son article L. 1311-4 ;
VU l’arrêté préfectoral du 3 février 1982 modifié portant règlement sanitaire départemental ;
VU le constat ainsi que le rapport photographique du technicien sanitaire de l’agence régionale de santé des Pays de la Loire du 27 janvier 2022 évaluant dans le logement porte n°14 situé au 2ème étage de l’immeuble sis 1 allée des Genêts à PAIMBOEUF (44560)– référence cadastrale AC 68 , occupé par Monsieur Ludovic MOREIL, et propriété d’Habitat 44, les désordres suivants :
• L’accumulation de déchets putrescibles dans la totalité des pièces du logement ; • La présence d’odeurs nauséabondes dans tout le logement ; • Le manque d’hygiène globale dans tout le logement ;
• La présence d’équipements sanitaires inutilisables ;
CONSIDERANT que les éléments constatés ci-dessus constituent un danger ponctuel et imminent pour la santé et la sécurité des personnes qui l’occupent ou des voisins en présentant des risques d’intoxication alimentaire, de contraction et de propagation de maladies infectieuses tels que : parasitoses (poux, gale, teigne…), dermatoses, infections ophtalmiques, contamination par contact…
CONSIDERANT que cette situation constitue un non-respect des règles d’hygiène en matière d’habitat et qu'il y a lieu de prescrire des mesures d'urgence propres à supprimer les risques susvisés ;
SUR proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire :
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 – 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 – COURRIEL : ars-pdl-contact@ars.sante.fr SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 15 – 12 h 15 / 13 h 15 – 17 h 00
AGENCE REGIONALE DE SANTE
PAYS DE LA LOIRE Pour le préfet et
Le secrétaj
r délégation,
généfal
Pascal OT à d
A R R Ê T E
Article 1er - Monsieur Ludovic MOREIL, locataire du logement porte n°14 situé au 2ème étage de l’immeuble sis 1 allée des Genêts à PAIMBOEUF (44560)– référence cadastrale AC 68, est mis en demeure de :
• Désencombrer, nettoyer et désinfecter tout le logement ;
• Remettre en état de fonctionnement les équipements sanitaires ; • Le cas échéant, toute autre intervention nécessaire pour rendre le logement salubre.
Ces travaux devront être effectués dans les règles de l’art.
Article 2 - Le délai d’exécution des prescriptions visées à l’article 1er est fixé à 15 jours à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 3 - En cas d’inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, Monsieur le Maire de Paimboeuf et à défaut, Monsieur le préfet de la Loire-Atlantique procédera à leur exécution d’office aux frais de Monsieur Ludovic MOREIL, sans autre mise en demeure préalable. La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif ou par la voie de l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de Paimboeuf, le directeur général de l’agence régionale de santé Pays de la Loire, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et le général, commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 2 février 2022
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 – 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 – COURRIEL : ars-pdl-contact@ars.sante.fr SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 15 – 12 h 15 / 13 h 15 – 17 h 00 PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral modificatif portant sur l‘article 1er de l’arrêté préfectoral du 28 juin 2021 relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes concernant le logement situé au 1 rue des Chênes à Sainte Reine de Bretagne (44160) - références cadastrales : ZW 231 et 532.
LE PREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 511-19 à L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4 et R. 511-1 à R. 511-13 ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.1331-22 et L.1331-23 ;
VU l’arrêté préfectoral du 3 février 1982 modifié portant règlement sanitaire départemental ;
VU l’arrêté préfectoral du 28 juin 2021 de Monsieur le Préfet de la Loire-Atlantique mettant en demeure Madame Lise FILLONNEAU, née le 21/01/1982, domiciliée à la résidence « Le Pré aux Clercs », route de Crossac à Pontchâteau (44 160) et Monsieur Sébastien LE MAVE né le 19/01/1979, l’occupant du logement, ou leurs ayant-droits, de faire cesser les dangers imminents dans le logement situé au 1 rue des Chênes à Sainte Reine de Bretagne (44 160) - références cadastrales : parcelle ZW sections n°231 et 532, et de réaliser les mesures suivantes :
• Désencombrer, nettoyer et désinsectiser tout le logement ;
• Mettre en sécurité l’installation électrique au rez-de-chaussée du logement et couper l’alimentation en électricité aux étages ;
• Assurer une production d’eau chaude sanitaire dans le logement ; • Supprimer le risque d’intoxication au monoxyde de carbone dans le séjour ; • Assurer un moyen de chauffage fixe et fonctionnel dans le séjour et dans la cuisine ; • Supprimer le risque de chute de personne au niveau des fenêtres à l’étage ;
CONSIDERANT que la mise en œuvre d’une prescription mentionnée à l’article 1er de l’arrêté préfectoral du 8 juin 2021 nécessite d’être modifiée ;
SUR proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire :
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 – 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 – COURRIEL : ars-pdl-contact@ars.sante.fr SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 15 – 12 h 15 / 13 h 15 – 17 h 00
AGENCE REGIONALE DE SANTE
PAYS DE LA LOIRE Pour le préfet et
Le secrétai
r délégation,
généfal
Pascal OT Y
A R R Ê T E
Article 1er - A l’article 1er de l’arrêté du 28 juin 2021 susvisé, la mention « Mettre en sécurité l’installation électrique au rez-de-chaussée du logement et couper l’alimentation en électricité aux étages » est remplacée par la mention « Mettre en sécurité l’installation électrique au rez-de- chaussée du logement et dans la salle de bains à l’étage et couper l’alimentation en électricité dans toutes les autres pièces des étages » ;
Article 2 - Le reste du contenu de l’arrêté préfectoral du 28 juin 2021 susvisé demeure sans changement.
Article 3 - Le présent arrêté sera notifié à Madame Lise FILLONNEAU née le 21/01/1982, domiciliée à la résidence « Le Pré aux Clercs », route de Crossac à Pontchâteau (44160) et Monsieur Sébastien LE MAVE né le 19/01/1979, l’occupant du logement.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif ou par la voie de l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le Maire de Sainte Reine de Bretagne, le sous-préfet de Saint Nazaire, le directeur général de l'agence régionale de santé Pays de La Loire, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le directeur départemental de la cohésion sociale de la Loire-Atlantique et le Général, commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 2 février 2022
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 – 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 – COURRIEL : ars-pdl-contact@ars.sante.fr SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 15 – 12 h 15 / 13 h 15 – 17 h 00 DECISION n°2022-09
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
CENTRE HOSPITALIER
UNIVERSITAIRE DE NANTES
Le directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Nantes, établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire 44 ;
Vu le Code de la Santé publique et notamment les articles L. 6143-7, D.6143-33, D.6143-35 relatifs à la délégation de signature et L. 6132-1 à L. 6132-5, R. 6132- 21-1 relatifs aux Groupements Hospitaliers de Territoire ;
Vu l'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 et le décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 portant Code de la commande publique ;
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié, portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relativesà la fonction publique hospitalière ;
Vu le Décret du Président de la république en date du 22 avril 2020 portant nomination de Monsieur Philippe EL SAÏR en qualité de directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes,
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé et son article 107 :
Vu le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à | ‘intégration et à certaines modalités de mise à disposition ;
Vu le décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n°2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/GHT/2017/153 du 4 mai 2017 relative à l'organisation des groupements hospitaliers de territoire ;
Vu la convention constitutive du GHT 44 constitué entre les établissements parties à compter du 1° juillet 2016 signée le 30 juin 2016 ;
Vu l'avenant n°3 à la convention constitutive du GHT 44 en date du 29 décembre 2017 ;
Vu le schéma de mobilité de la fonction achats au sein du GHT 44 en date du 29 décembre 2017 ;
Vu les accords de mise à disposition signés entre le Centre Hospitalier Châteaubriant-Nozay-Pouancé et le CHU de Nantes établissement support.
DECIDE
Madame Sarah EVANO, directrice d'hôpital et référente achats du Centre Hospitalier Châteaubriant-Nozay- Pouancé, représente la direction des achats du Groupement Hospitalier de Territoire 44 dans son établissement.
Elle reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général du CHU de NANTES, établissement support,
- les marchés dans la limite de 25 000 euros HT ainsi que leurs avenants, conclus pour le compte exclusif du Centre Hospitalier Châteaubriant-Nozay-Pouancé, avec accord de la direction des achats du Groupement Hospitalier de Territoire 44,
- les avenants aux marchés de travaux conclus pour le compte exclusif du Centre Hospitalier Châteaubriant-Nozay-Pouancé, après avis de la direction des achats du Groupement Hospitalier de Territoire 44,
- les achats non couverts par une procédure de marché (dont situation d'urgence) dans la limite de 25 000 euros HT, conclus pour le compte exclusif du Centre Hospitalier Châteaubriant-Nozay-Pouancé, avec information de la direction des achats du Groupement Hospitalier de Territoire 44, - les marchés subséquents ainsi que leurs avenants conclus pour le compte exclusif du Centre Hospitalier Châteaubriant-Nozay-Pouancé, lorsque l'accord-cadre prévoit que la conclusion des marchés subséquents relève des établissements parties, - les marchés ainsi que leurs avenants conclus pour le compte exclusif du Centre Hospitalier Châteaubriant- Nozay-Pouancé, pour lesquels la CACIC a été mandatée pour mettre en œuvre la procédure de passation,
- les marchés subséquents ainsi que leurs avenants, conclus pour le compte exclusif du Centre Hospitalier Châteaubriant-Nozay-Pouancé, portant sur un accord-cadre conclu par un opérateur national (RESAH, UNIHA, CAIH...), et après accord de la direction des achats du Groupement Hospitalier de Territoire 44.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sarah EVANO, même délégation est donnée à Madame Emmanuelle LE MAIRE, attachée d'administration et référente achats suppléante du Centre Hospitalier Châteaubriant-Nozay-Pouancé.
Dans le cadre de la présente délégation, le délégataire fera précéder sa signature de la mention :
« Pour le directeur général du CHU de Nantes, établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire 44 et par délégation », suivie du grade, des fonctions de référent achat, du prénom et du nom du signataire ».
Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires :
- de respecter les procédures réglementaires en vigueur et les procédures mises en place au sein de la direction des achats du Groupement Hospitalier de Territoire 44,
- de rendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité délégante.
La présente décision sera communiquée au Trésorier principal et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loire-Atlantique.
La présente décision prend effet à compter de sa signature et sera notifiée et publiée conformément aux dispositions des articles D. 6143-35 et R. 6143-38 du code de la santé publique.
La présente délégation peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7
La présente décision annule et remplace la décision n°2020-84.
Nantes, le o23/02/{ w2t
Original : Direction générale
Copies : Conseil de surveillance, M. le Trésorier principal, Intranet, établissement d'origine, PERF, RAA, PRH DECISION n°2022-09
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
CENTRE HOSPITALIER
UNIVERSITAIRE DE NANTES
Le directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Nantes, établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire 44 ;
Vu le Code de la Santé publique et notamment les articles L. 6143-7, D.6143-33, D.6143-35 relatifs à la délégation de signature et L. 6132-1 à L. 6132-5, R. 6132- 21-1 relatifs aux Groupements Hospitaliers de Territoire ;
Vu l'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 et le décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 portant Code de la commande publique ;
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié, portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relativesà la fonction publique hospitalière ;
Vu le Décret du Président de la république en date du 22 avril 2020 portant nomination de Monsieur Philippe EL SAÏR en qualité de directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes,
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé et son article 107 :
Vu le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à | ‘intégration et à certaines modalités de mise à disposition ;
Vu le décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n°2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/GHT/2017/153 du 4 mai 2017 relative à l'organisation des groupements hospitaliers de territoire ;
Vu la convention constitutive du GHT 44 constitué entre les établissements parties à compter du 1° juillet 2016 signée le 30 juin 2016 ;
Vu l'avenant n°3 à la convention constitutive du GHT 44 en date du 29 décembre 2017 ;
Vu le schéma de mobilité de la fonction achats au sein du GHT 44 en date du 29 décembre 2017 ;
Vu les accords de mise à disposition signés entre le Centre Hospitalier Châteaubriant-Nozay-Pouancé et le CHU de Nantes établissement support.
DECIDE
Madame Sarah EVANO, directrice d'hôpital et référente achats du Centre Hospitalier Châteaubriant-Nozay- Pouancé, représente la direction des achats du Groupement Hospitalier de Territoire 44 dans son établissement.
Elle reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général du CHU de NANTES, établissement support,
- les marchés dans la limite de 25 000 euros HT ainsi que leurs avenants, conclus pour le compte exclusif du Centre Hospitalier Châteaubriant-Nozay-Pouancé, avec accord de la direction des achats du Groupement Hospitalier de Territoire 44,
- les avenants aux marchés de travaux conclus pour le compte exclusif du Centre Hospitalier Châteaubriant-Nozay-Pouancé, après avis de la direction des achats du Groupement Hospitalier de Territoire 44,
- les achats non couverts par une procédure de marché (dont situation d'urgence) dans la limite de 25 000 euros HT, conclus pour le compte exclusif du Centre Hospitalier Châteaubriant-Nozay-Pouancé, avec information de la direction des achats du Groupement Hospitalier de Territoire 44, - les marchés subséquents ainsi que leurs avenants conclus pour le compte exclusif du Centre Hospitalier Châteaubriant-Nozay-Pouancé, lorsque l'accord-cadre prévoit que la conclusion des marchés subséquents relève des établissements parties, - les marchés ainsi que leurs avenants conclus pour le compte exclusif du Centre Hospitalier Châteaubriant- Nozay-Pouancé, pour lesquels la CACIC a été mandatée pour mettre en œuvre la procédure de passation,
- les marchés subséquents ainsi que leurs avenants, conclus pour le compte exclusif du Centre Hospitalier Châteaubriant-Nozay-Pouancé, portant sur un accord-cadre conclu par un opérateur national (RESAH, UNIHA, CAIH...), et après accord de la direction des achats du Groupement Hospitalier de Territoire 44.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sarah EVANO, même délégation est donnée à Madame Emmanuelle LE MAIRE, attachée d'administration et référente achats suppléante du Centre Hospitalier Châteaubriant-Nozay-Pouancé.
Dans le cadre de la présente délégation, le délégataire fera précéder sa signature de la mention :
« Pour le directeur général du CHU de Nantes, établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire 44 et par délégation », suivie du grade, des fonctions de référent achat, du prénom et du nom du signataire ».
Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires :
- de respecter les procédures réglementaires en vigueur et les procédures mises en place au sein de la direction des achats du Groupement Hospitalier de Territoire 44,
- de rendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité délégante.
La présente décision sera communiquée au Trésorier principal et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loire-Atlantique.
La présente décision prend effet à compter de sa signature et sera notifiée et publiée conformément aux dispositions des articles D. 6143-35 et R. 6143-38 du code de la santé publique.
La présente délégation peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7
La présente décision annule et remplace la décision n°2020-84.
Nantes, le o23/02/{ w2t
Original : Direction générale
Copies : Conseil de surveillance, M. le Trésorier principal, Intranet, établissement d'origine, PERF, RAA, PRH PRÉFET
DE LA LOIRE- DIRECTION DÉPARTEMENTALE
ATLANTIQUE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS Liberté
Égalité
Fraternité
Service vétérinaire
Santé et protection animales
Arrêté DDPP/SPA/2022/N° 26 attribuant
l'habilitation sanitaire au docteur HAMEL Floriiane
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,
R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre
1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures
de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son
article 43 ; :
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Didier MARTIN, préfet de la région Pays
de Loire, préfet de la Loire-Atlantique (hors Classe) :
Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire
sanitaire
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 portant nomination de Guillaume
Chenut, directeur départemental de la protection des populations de Loire- Atlantique
;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2021 donnant délégation de signature à M. Guillaume
CHENUT, directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique
;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2021 portant subdélégation du Directeur
départemental de la Protection des Populations de la Loire-Atlantique à ses collaborateurs
; |
Tél : 02 40 08 86 55
Mél : ddpp@loire-atlantique.gouv:fr
10 boulevard Gaston Doumergue - BP 76315
44263 NANTES CEDEX 2 1/2 VU la demande présentée par le docteur HAMEL Floriane née le 14 septembre à CHAMBRAY LES TOURS (37) sous le numéro d'ordre 32309;
SUR la proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de
la Loire-Atlantique ; : :
ARRÊTE
Article 1“ - L'habilitation sanitaire n° 44 - 1393 prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche
maritime susvisée est attribuée pour une durée de cinq ans au docteur HAMEL Floriane née le 14 septembre à CHAMBRAY LES TOURS (37) sous le numéro d'ordre 32309.
Article 2 - Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Loire-Atlantique du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12. 32141
Article 3 - Le docteur HAMEL Floriane sous le numéro d'ordre 32309, s'engage à respecter les
prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 - Le docteur HAMEL Floriane sous le numéro d'ordre 32309, pourra être appelée par le préfet
de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue
de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural
et de la pêche maritime.
Article 6 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la Protection des
Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré
au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 28 janvier 2022 Le Préfet
Tél : 02 40 08 87 09
Mél : ddpp@loire-atlantique.gouv.fr
10 boulevard Gaston Doumergue - BP 76315
44263 NANTES CEDEX 2 2/2 PREFET Direction départementale
DE LA LOIRE- des territoires et de la mer
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°2022/SEE/0008
Arrêté préfectoral portant agrément du président et du trésorier de l'association
agréée des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets de la Loire-Atlantique
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L434-3 et R.434-25 à R.434-35;
Vu l'arrêté ministériel du 16 janvier 2013 modifié fixant les conditions d'agrément et les statuts types
des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique et de l'association
départementale agréée des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2015 portant agrément du président et du trésorier de
l'association départementale agréée des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets de la Loire-
Atlantique;
Vu la nomination du président et du trésorier lors du conseil d'administration de l'association
départementale agréée des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets en date du 5 décembre 2021;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
-ARRÊTE-
ARTICLE 1- L'agrément prévu à l'article R.434-27 du Code de l'Environnement est accordé à :
- Monsieur CHOSSON Gilles demeurant : Vandel - 44850 LE CELLIER
- Monsieur TERRIEN Joel demeurant : 156, levée de la Divatte - La Chapelle Basse-Mer
44450 DIVATTE S/LOIRE
respectivement président et trésorier de l'association départementale agréée des pêcheurs amateurs
aux engins et aux filets.
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01
Tél : 02 40 67 24 88
Mél : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 1/2 Article 2 - L'arrêté préfectoral donnant agrément au président et au trésorier de l'association
départementale agréée des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets en date du 31 décembre 2015
est abrogé.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 24 janvier 2022
Le PREFET
Pour le préfet et
Le secrétaj
r délégation,
généfal
2/2 PRÉFET
DE LA LOIRE- s Direction
ATLANTIQUE départementale salité Des territoires et de la mer Patent
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Arrêté n° 202201281 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 20220124
portant réglementation temporaire de la circulation sur l’Af1, la RN 844, la RN 137 et
l'A844, pendant les travaux de réaménagement de la Porte de Gesvres - phase 6 du
DESC 4.
VU le Code de la Route,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 modifiée, portant statut des autoroutes,
VU la loi n° 82.213 du mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée par les lois n° 82.623 du 22 juillet 1982 et n° 83.1186
du 29 décembre 1983,
VU le décret n° 56.1.425 du 27 décembre 1956 modifié, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 18 avril 1955 susvisée,
VU le décret du 18 novembre 1977 ayant accordé à la société COFIROUTE la concession de la construction, de l'exploitation et de l'entretien de l’Autoroute A11 ANGERS / NANTES,
VU le décret du 20 décembre 1990 ayant accordé à la société COFIROUTE la concession de
la construction, de l'exploitation et de l'entretien du Contournement autoroutier Nord de
Nantes,
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et département,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre | - 8*"° partie -
signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992,
VU la circulaire du 8 décembre 2020 de la ministre de la Transition Écologique et Solidaire, ministre chargée des Transports, fixant le calendrier des jours hors chantier 2021 pris en application de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN),
VU l'arrêté préfectoral en date du 18 novembre 2014 portant réglementation de police sur
l'autoroute AT1 dans la traversée du département de Loire-Atlantique,
VU l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry
LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-
Atlantique,
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 44 036 NANTES Cedex O1
Tél: 02 40 67 2626
Mél: ddtmaoie-attantique.gouvfr
Site internet : ma loire-atantique gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 vs VU l'arrêté en date du 1° octobre 2021 de subdélégation de signature donnée par Monsieur
Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des Territoires et de la Mer de Loire-
Atlantique, à certains de ses collaborateurs,
VU l'arrêté préfectoral n° 20220124 du 24 janvier 2022, portant réglementation temporaire
de la circulation sur l'ATI, la RN 844, la RN 137 et l'A844, pendant les travaux de réaménagement de la Porte de Gesvres - phase 6 du DESC 4,
VU l'avis de Nantes Métropole,
VU, le dossier d'exploitation DESC 4 en date du 29 novembre 2021,
VU la convention de balisage et de mise en place de la signalisation temporaire, entre la
DIRO et Cofiroute, en date du 1“ juillet 2021,
Considérant la nécessité de réglementer la circulation pour assurer la sécurité des usagers de
l'AT1, de l'A844, de la RN 137 et de la RN 844 pendant les travaux de réaménagement de la
Porte de Gesvres, phase 6 du DESC 4 durant les semaines 3, 4 (semaine de secours), 5, 9, 10, 15,17, et 18 (semaine de secours) de 2022.
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 20220124 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'AT1, la RN 844, la RN 137 et l'AB44, pendant les travaux de
réaménagement de la Porte de Gesvres - phase 6 du DESC 4, est modifié comme suit :
Au cours de la semaine 5
Phase 6 A
Raccordement de la bretelle définitive PN (périphérique nord) /PE (périphérique est), et déboisage terre-plein central (TPC) sur PE en intérieur et extérieur.
Travaux de la phase
Effaçage de la signalisation horizontale existante,
Mise en œuvre de la signalisation horizontale provisoire,
Pose des SMV et atténuateurs de choc,
Pose de la signalisation de police provisoire,
Pose des balises K5d.
La circulation sera réglementée sur A844, RN137, AT1 et RN844 les nuits du lundi 31 janvil
mardi 1“, mercredi 2 et jeudi 3 février 2022 de 20h30 à 05h30 par :
A844
Neutralisation de voies sur le Périphérique Nord « A844» au PR 36+300 avec fermeture
totale du périphérique Nord Intérieur et collectrice depuis l'A844 au PR 36+700 en venant de Vannes dans le sens Province Paris.
25 RN137
Fermeture de la bretelle Rennes/Paris depuis la RN 137 au PR 28+430 (échangeur AT1 de la
porte de Rennes).
Fermeture de la bretelle Nantes/Paris depuis la RN 137 au PR 28+220 (échangeur AT1 de la
porte de Rennes).
An
Fermeture entre la Porte de Rennes N°37, PR 350 et la Bérangeraie N°25, PR 346+500 sens
Province/Paris.
Fermeture de la bretelle Paris/La Beaujoire A11 sens Paris/Province (Porte de Gesvres) au PR
348.
RN844
Fermeture du périphérique EST extérieur depuis la Porte de la Chapelle au PR 1+250.
Fermeture de la bretelle d'Entrée RN 844 au PR 0+670 du giratoire Porte de la Chapelle vers
AT.
Déviations phase 6A :
Les nuïts du lundi 31 janvier, mardi 1, mercredi 2 et jeudi 3 févr
Echa Pi Renn
> Pour les usagers circulant depuis Vannes A844 vers Paris ou Rennes :
© Sortie obligatoire à l'échangeur de la Porte de Rennes par la bretelle
Vannes/Nantes,
© Déviation par le giratoire du Cardo, Boulevard René Cassin et boulevard
Einstein,
© Déviation par le Boulevard Becquerel depuis Porte de la Chapelle pour la
direction de Paris.
> Pour les usagers circulant sur la RN 137 depuis Rennes vers Paris :
© Déviation par le giratoire du Cardo, boulevard René Cassin et boulevard
Einstein,
© Déviation par le Boulevard Becquerel depuis Porte de la Chapelle pour la
direction de Paris.
> Pour les usagers circulant sur la RN 137 depuis Nantes vers Paris :
© Déviation par le giratoire du Cardo, boulevard René Cassin et boulevard
Einstein,
© Déviation par le Boulevard Becquerel depuis Porte de la Chapelle pour la
direction de Paris.
Echangeur de la Porte de Gesvres (38)
> Pour les véhicules circulant depuis Paris vers la Beaujoire :
© Sortie à l'échangeur de la Porte de Rennes N°37 par la bretelle Paris/
Nantes,
© Direction la Beaujoire par le giratoire du Cardo, le Boulevard Cassin et le
Boulevard Einstein. Echangeur de la Porte de
> Pour les usagers du périphérique EST circulant depuis Bordeaux vers Vannes et
Rennes :
© Sortie obligatoire à la Porte de la Chapelle PR 1+250,
© Déviation par le boulevard Einstein et boulevard René Cassin,
© Direction Rennes/Vannes par l'échangeur de la Porte de Rennes N°37.
> Pour les usagers du périphérique EST circulant depuis le giratoire de la Porte de la
Chapelle vers Vannes et Rennes :
© Déviation par le boulevard Einstein et boulevard René Cassin,
© Direction Rennes/Vannes par l'échangeur de la Porte de Rennes N°37.
Phase6A: Circulation sur la bretelle PNJPE au plus tôt le 1° février et au plus tard le 4
février 2022, jusqu'au 13 décembre 2023.
Sur 1 bretelie définie PROPE,
+ Grcuttion sur des voies comportant:
Oapositif de retenue,
ED6 de 6.225 minimum.
Voie circulée de 3,20
DC de 0,225 risimum.
Drspostf deretenue.
+ Vresse Emi à 50 m7.
Bretelle PN->PE
ons 320 ons
1 | Pigure 6 ral tp rec so rm PAPE din
ARTICLE 2: Les autres articles de l'arrêté préfectoral n° 20220124 portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'A11, la RN 844, la RN 137 et l'AB44, pendant les travaux de
réaménagement de la Porte de Gesvres - phase 6 du DESC 4, restent en vigueur.
ARTICLE 3: Publication et exécution
- Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire-Atlantique,
- Le Directeur Général des Services Départementaux de la Loire-Atlantique,
45 - Le Directeur de la Direction Interdépartementale des Routes de l'Ouest,
- Le Général commandant le Groupement de Gendarmerie de la Loire-Atlantique,
- Le Chef du peloton de gendarmerie de l'autoroute l'Aubinière à Ancenis,
- Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Loire-Atlantique,
- Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique,
- Le Directeur des Services Départementaux d'incendie et de Secours de la Loire Atlantique,
- Le Directeur de la DIR de Zone Ouest,
- Le Directeur d'exploitation de la société Cofiroute,
- La Présidente de Nantes Métropole,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
NANTES, le 28 janvier 2022
Le Préfet, par délégation,
le directeur départemental des Territoires et de la
Mer, par subdélégation
Michel LE ROQH
ss PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Arrêté n° 2022/SEE/034
Portant validation de la liste des estimateurs désignés par
la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) de la Loire-Atlantique en sa formation spécialisée dégâts
pour les années 2022 à 2024
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU le Code de l’Environnement, titre II – CHASSE et notamment les articles R 426-05 à R 426-18 ;
VU le code des relations entre le public et l’administration relatif aux règles de fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif et notamment les articles R133-1 à R133-15 ;
VU le décret n° 2013-1221 du 23 décembre 2021 relatif à l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles ;
VU la loi n°2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2019 établissant la liste des organisations syndicales à vocation générale d’exploitants agricoles habilitées à siéger au sein de certains organismes ou commissions ;
VU l’arrêté préfectoral 2020/SEE/0030 du 21 janvier 2020 modifié portant sur les compositions de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) en formation plénière et spécialisée ”indemnisation des dégâts” et “animaux classés susceptibles d’occasionner des dégâts” pour la période 2020-2023.
VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, et de subdélégation en vigueur à ses collaborateurs ;
VU les propositions des différents organismes constituant la commission départementale chasse et faune sauvage ;
VU la consultation par courriel en date du 27/01/2022 de la CDCFS sur le projet de liste nominative des estimateurs experts "indemnisations des dégâts de gibiers" proposée par la Fédération Départementale des Chasseurs de Loire-Atlantique ;
CONSIDERANT que les estimateurs-experts désignés ont suivi la formation dispensée par la Fédération Nationale des Chasseurs,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique Service Eau Environnement
Bureau Biodiversité Chasse
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 – 44 036 NANTES Cedex 01
Tél : 02 40 67 24 92
Mél : ddtm-see-chasse@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
1/2 A R R Ê T E
ARTICLE 1er : la liste nominative des estimateurs experts de la CDCFS en sa formation spécialisée "indemnisations des dégâts de gibiers" est constituée de :
ARTICLE 2 : les estimateurs-experts désignés ci-dessus sont nommés pour la période de 2022 à 2024.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Loire-Atlantique, la Fédération Départemen- tale des chasseurs de Loire-Atlantique et Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision préfectorale qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire- Atlantique.
NANTES, le 31 janvier 2022
Pour le préfet et par délégtion,
Pour le directeur empêché,
Délais et voies de recours
Un recours administratif peut être formé à l'encontre du présent arrêté, dans un délai de deux mois suivant sa publication/notification :
- Soit par recours gracieux adressé au Préfet de la Loire-Atlantique - Soit par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire Un recours contentieux peut également être présenté devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes cedex 1 dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou dans un délai de deux mois suivant la réponse de l'administration (expresse ou tacite) au recours administratif. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
2/2
NOM PRENOM ADRESSE1 CP COMMUNE BATARD Mathieu La Bruyère 44710 PORT-ST-PERE EMERIAU Gérard La Lobrie 44440 TEILLE LUCAS Eric 235, rue de la Blettière-ANETZ 44150 VAIR SUR LOIRE PRENEAU Michel 3, la Charbonnière - ST MEME LE TENU 44270 MACHECOUL ST-MEME BOURRET Jean-Marie 147, Kerlot - le lion d'or 44410 ST-LYPHARD GERAUD David 7 la pendière 44750 QUILLY BOURDREZ Christophe 112 kerlo 44410 ST LYPHARD LECOMTE Patrice l'Anerie 44440 TRANS-SUR-ERDRE ALLAIN Jean-Philippe 43, route de Nantes 44130 NOTRE-DAME-DES-LANDES SORIN Christophe 180, rue des Guittières 44310 ST-PHILBERT-DE-GRAND-LIEU VIGNAUD Christophe 7 LE MOULIN DU PLESSIS 44310 ST-PHILBERT-DE-GRAND-LIEU GIRAUD Mélanie 21 le Champétienne 44590 ST-VINCENT-DES-LANDES PENEAU Jean-Christophe Kervenel - route de la Turballe 44350 ST-MOLF BERTIN Damien 30 rue des étangs 44520 LA MEILLERAYE DE BRETAGNE LAROCHE * Philippe ZI Carrières Beurriève 49240 AVRILLÉ MAYOLLE Antoine La bironnière 85300 FROIDFOND
* estimateur régional PRÉFET Direction
DE LA LOIRE- départementale ATLANTIQUE des territoires et de la mer Liber Balié
Fri
Arrêté préfectoral n° ddtm-2022-02-07 portant sur l'autorisation d'organiser, par
l’entreprise NGE Génie Civil, les travaux de
« Déconstruction et reconstruction du ponceau aval de l'île de Versailles », du
7 février au 31 juin 2022 sur l'Erdre
VU le code des Transports ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire
du code des transports ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant sur le règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU le règlement particulier de l'Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l'exécution du règlement général
de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 24 Août 2020 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
portant délégation de signature à Monsieur Thierry Latapie-Bayroo, directeur départemental des territoires et
de la mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 17 Octobre 2021 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU la demande du 21 janvier 2022, par laquelle Madame PENNEQUIN Albane chargée de projet ouvrages d'art
de Nantes Métropole sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée «Déconstruction et reconstruction du ponceau aval de l'île de Versailles» du 7 février au 31 juin 2021 , entre le quai de Versailles et
l'île de Versailles à Nantes ;
VU l'avis de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 31 janvier 2022 ;
VU le contrat souscrit auprès de Alllanz certifiant que la manifestation projetée est couverte par une police
d'assurance.
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44096 NANTES cedex O1
Tél : 02 40 67 26.06
Mél : emmanvel pasquereaugloie-atlantique-gourfr 12 ARRETE
Article 1 - Les travaux projetés par l'entreprise NGE Génie Civil, du 7 février au 31 juin 2022 sont autorisés. Le
ponceau est situé sur L'Erdre à l'aval de l'île de Versailles, i relie l'île au quai de Versailles sur la commune de
Nantes. .
AI - La navigation sera interdite au droit du chantier de jour comme de nuit du 7 février au 31 juin 2022.
Article 3 - Il appartient à l'entreprise de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité des
usagers de la voie d'eau notamment en terme de présignalisation et signalisation du chantier. Par ailleurs, toutes les mesures sanitaires liées à l'épidémie de COVID:19 devront être respectées.
le 4 - L'accès à la navigation et aux stationnements, sur le bras ouest de l'Erdre de l'île de Versailles, sera
assuré en amont de l'ouvrage par le nord de l'île.
Article 5 - L'entreprise assurera la sécurité à l'intérieur du bassin considéré afin que soient respectées, lors des
présents travaux, les règles de police du règlement général du 28 juin 2013, du règlement particulier de l'Erdre,
ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
Article 6 - Le personnel devra être équipé d'une radio VHF connectée au canal 6 fréquence de sécurité pour la
surveillance et la sécurité des usagers se trouvant à proximité de la zone des travaux.
Article 7 - NGE Génie Civil devra en particulier se munir de toutes les autorisations nécessaires autres que
celles faisant l'objet du présent arrêté, spécialement en ce qui concerne les installations qu'elle envisage de
placer sur la berge hors du domaine public fluvial ainsi que le ponton flottant provisoire sur le bras de l'Erdre.
Article 8 - Nantes Métropole devra s'assurer qu'à la date prévue du chantier, la qualité de l'eau de l'Erdre ne
présente pas de risque pour la santé des ouvriers de l'entreprise. Ce renseignement est disponible à l'agence
régionale de santé, délégation territoriale de la Loire-Atlantique, département Sécurité Sanitaire des Personnes
et de l'Environnement, téléphone 02.4910.40,00 et sur le site de l'entente pour le développement de l'Erdre navigable et naturelle www.edenn.fr tél 0240.48.24.42.
Article 9 - La maire de Nantes, le commandant du groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le
directeur des services d'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera affiché en mairie.
Nantes, le mercredi 2 février 2022
Pour le directeur dépäftemental des
E: r9$ ef de 1 Mer
Michel LE ROCH /
22 PRÉFET . Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de La mer
Fraternité
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
AVIS n° 21-329
VU le code de commerce ;
vu le code de l'urbanisme ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises ;
VU la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;
vu le décret n° 2019-795 du 26 juillet 2019 relatif à la faculté de suspension de la procédure
d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2021 instituant la commission départementale d'aménagement commercial de la Loire-Atlantique ;
Service Conseil, Accompagnement et Urbanisme Durable Bureau Planification & Commissions
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 - 44036 Nantes Cedex O1
Tél : 02 40 67 25 16
Mél : ddtm-dac@loire-atlantique.aouv.fr 14 VU l'arrêté préfectoral n°21-329 du 12 janvier 2022 fixant la composition de la Commission départementale d'aménagement commercial pour l'examen de la présente demande ;
VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) libellée comme suit :
CR
PC n° 044015 21 B0096 déposé en mairie de Blain le 5 novembre 2021 demandeur : SASU ISAC Distribution (SIRET n° 388 658 981 00021) siège social : 27, route de l'Isac - 44130 Blain
qualité pour agir : propriétaire des terrains
représentation : M. Thierry PAYET
pétitionnaire au PC : identique au demandeur
nature du projet : extension de l'ensemble commercial de l'Isac par extension d’un magasin à l'enseigne Hyper U
secteur d'activité : 1
adresse du projet : 27, route de l'Isac - 44130 Blain
cadastre : section AY n° 26, 27 et 193
superficie totale de l'emprise foncière : 62 658 m? .
surface de plancher après projet : magasin Hyper U seul + 14 148 m? surface imperméabilisée à l'échelle du projet : magasin HYPER U — 144 m? surface artificialisée nette avant projet à l'échelle de l'ensemble commercial : 57 203 m? surface artificialisée nette après projet à l'échelle de l'ensemble commercial : 57 347 m? surface de vente créée : magasin Hyper U y compris zone expo-vente — 561 m? surface de vente après projet : magasin Hyper U y compris zone expo-vente — 5 526 m? nombre de pistes créées : sans objet
surface d'emprise au sol créée : sans objet
nombre de pistes total après projet : 7 È
surface d'emprise au sol totale après projet : 1 054 m? demande enregistrée complète le 6 décembre 2021
projet non-soumis aux dispositions de l'article L. 752-17-III du code de commerce ;
VU le rapport de la Direction départementale des territoires et de la mer du 18 janvier 2022 ;
APRÈS qu'en aient délibéré les membres de la Commission le 25 janvier 2022 ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le SCoT métropolitain de Nantes - Saint- Nazaire ;
CONSIDÉRANT en éffet :
-que le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) identifie la
commune de Blain comme un pôle structurant où le renforcement de la vocation commerciale et tertiaire est préconisée,
- que le document d'orientations et d'objectifs (DOO) dispose que les centralités doivent être privilégiées pour accueillir les projets commerciaux,
-qu'à défaut, ces derniers doivent s'implanter dans les zones d'aménagement commercial (ZACom),
-que la zone commerciale de L'Isac est identifiée en tant que ZACom de type 3
(ensembles commerciaux existants qui «ont vocation à se développer en polarisant les
implantations de commerces de grande superficie, car ils disposent encore, dans leur enveloppe foncière
actuelle, de capacités d'accueil. Leur développement s'accompagne d’une dynamique de densification de ces
espaces. Dans ces ZACom, la création de galerie marchande n’est pas autorisée dans la mesure où ces
dernières pourraient nuire à l’animation de la vie urbaine. Dans cette catégorie, on retrouve les ensembles
2/4 commerciaux des pôles structurants (Blain, Nort-sur-Erdre, Saint-Étienne-de-Montluc, Savenay, Treillières/Grandchamp-des-Fontaines) » ;
CONSIDÉRANT que le projet se positionne dans une zone de chalandise dont la croissance démographique s'élève à plus de 15 % entre 2008 et 2018, pour atteindre 58 057 habitants ;
CONSIDÉRANT que le projet vise à :
- créer des zones d'animations pour les produits alimentaires et d'épicerie,
- élargir l'allée centrale,
- créer une zone expo-vente dans le mail pour les produits non-alimentaires saisonniers, - déployer une gamme élargie en équipement de la maison ;
CONSIDÉRANT qu'ainsi le projet :
- propose une offre sous représentée à l'échelle de la zone de chalandise, - répond à un besoin explicitement manifesté des consommateurs locaux,
- s'inscrit dans la complémentarité des commerces de proximité des centres-villes
voisins, y
compris vis-à-vis de l'enseigne Extra sise rue du 8 mai à Blain,
- réduit en conséquence les trajets induits par l'évasion commerciale vers Savenay,
Redon et la métropole nantaise ;
CONSIDÉRANT, en matière de développement durable, que :
- l'impact du projet sur la consommation d'espaces est limité du fait d'une extension réalisée sur la cour de livraison en enrobée,
- le projet prévoit la création de 12 places de stationnement perméables, sur le parc exis- tant,
- l'extension recevra 250 m? de panneaux photovoltaïques, réduisant la consommation
d'énergie non renouvelable de 30 à 40 % ;
CONSIDÉRANT que le projet annonce la création de 6 emplois en CDI à temps plein ;
CONSIDÉRANT qu'ainsi, ce projet répond. aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du code de commerce ;
EN CONSÉQUENCE, émet un avis favorable à la demande de permis de construire valant autorisation
d'exploitation commerciale relative à l'extension d’un magasin à l'enseigne Hyper U sur la commune de
Blain, par La SASU ISAC Distribution.
Ont voté favorablement :
+ M. Jean-Michel BUFF, maire de Blain ;
+ M. Nicolas OUDAERT, vice-président, remplaçant Mme la présidente de la communauté de communes de la région de Blain ;
+ M. Yvon LERAT, vice-président, représentant Mme la présidente du pôle métropolitain de Nantes - Saint-Nazaire ;
+ M. Emmanuel RIVERY, vice-président de la communauté de communes Sèvre & Loire, représentant les intercommunalités du Département ;
+ M. Antoine LATASTE, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire ;
+ M. Hubert MINET, personnalité qualifiée en matière de consommation ;
3/4 + M. Cédric BUREAU, personnalité qualifiée en matière de consommation.
NANTES, le 25 janvier 2022
Pour le PRÉFET,
Président de la Commission départementale
d'aménagement commercial,
et par délégation,
N. Chaïb
Sous-préfète chargée de mission
pour la politique de la ville
et l'insertion économique et sociale
Conformément aux articles L. 752-17 et R. 752-30 du code de commerce, un recours peut être exercé contre cet avis ou cette décision dans le délai d'un mois, pour le demandeur, à compter de la date de notification de l'avis ou de la décision de la commission départementale d'aménagement commercial, pour le Préfet et les membres de la Commission, à compter de la date de la réunion de la Commission ou, en cas de décision ou d'avis tacite, de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée, pour toute autre personne ayant intérêt à agir, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R. 752- 19 du même code, devant M. le Président de la commission nationale d'aménagement commercial - ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance - Direction générale des entreprises - Bureau de l'aménagement commercial - Secrétariat CNAC - TELEDOC 121, 61 bd Vincent Auriol - 75703 Paris Cedex 13 - sec-cnac.doe@fnances. gouv.fr. L'article R. 752-32 du code de commerce dispose que « à peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la Commission nationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé ».
4/4 TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
JOINT À L’AVIS / LA DECISION1 DE LA CDAC / CNAC2
N° 21-329 DU 25/01/2022
(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l’article R. 752-44 du code de commerce)
Superficie totale du lieu d’implantation (en m²) 62658
Et références cadastrales du terrain d’assiette
(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)
section AY n° 26, 27 et 193
Points d’accès (A) et
de sortie (S) du site
(cf. b, c et d du 2° du
I de l’article R. 752-
6)
Avant
projet
Nombre de A 0
Nombre de S 0
Nombre de A/S 2
Après
projet
Nombre de A 0
Nombre de S 0
Nombre de A/S 2
Espaces verts et
surfaces perméables
(cf. b du 2° et d du
4° du I de l’article
R. 752-6)
Superficie du terrain consacrée aux
espaces verts (en m²)
5311
Autres surfaces végétalisées (toitures,
façades, autre(s), en m²)
0
Autres surfaces non imperméabilisées :
m² et matériaux / procédés utilisés
162 / 12 places de stationnements / pavé enherbé
Energies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l’article R. 752-6)
Panneaux photovoltaïques :
m² et localisation
250 / toiture
Eoliennes (nombre et localisation)
0
Autres procédés (m² / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
roof-tops réversibles
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par la
commission dans son
avis ou sa décision
voir avis motivé
1 Rayer la menƟon inuƟle.
2 Rayer la menƟon inuƟle et compléter avec le numéro et la date de l’avis ou de la décision. POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente
(cf. a, b, d ou e du
1° du I de
l’article R. 752-
6)
Et
Secteurs d’activité
(cf. a, b, d et e du
1° du I de
l’article R.752-6)
Avant
projet
Surface de vente (SV) totale 4965
Magasins
de SV
≥300 m²
Nombre 1
SV/magasin3 4965
Secteur (1 ou 2) 1
Après
projet
Surface de vente (SV) totale 5526
Magasins
de SV
≥300 m²
Nombre 1
SV/magasin4 5526
Secteur (1 ou 2) 1
Capacité de
stationnement
(cf. g du 1° du I
de l’article
R.752-6)
Avant
projet
Nombre
de places
Total 691
Electriques/hybrides 2
Co-voiturage 0
Auto-partage 0
Perméables 0
Après
projet
Nombre
de places
Total 691
Electriques/hybrides 7
Co-voiturage 0
Auto-partage 0
Perméables 12
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Nombre de pistes
de ravitaillement
Avant
projet 7
Après
projet 1054
Emprise au sol
affectée au retrait
des marchandises
(en m²)
Avant
projet 7
Après
projet 1054
3 Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) ≥ 300 m², ne pas renseigner ceƩe ligne mais renvoyer à
une feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ; - listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente ≥ 300 m² sous la menƟon « détail des XX magasins d’une SV ≥ 300 m² ».
4 Cf. (2) PRÉFET Direction DE LA LOIRE- départementale ATLANTIQUE des territoires et de la mer Liberté
un .
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
AVIS n° 21-330
VU le code de commerce ;
vu le code de l'urbanisme ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;
VU le décret n° 2019-795 du 26 juillet 2019 relatif à la faculté de suspension de la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2021 instituant la commission départementale d'aménagement commercial de la Loire-Atlantique ;
Service Conseil, Accompagnement et Urbanisme Durable
Bureau Planification & Commissions
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 - 44036 Nantes Cedex 01
Tél : 02 40 67 25 16
Mél : ddtm-cdaciiloir atiantique.gouv.fr 1/4 VU l'arrêté préfectoral n°21-330 du 12 janvier 2022 fixant la composition de la Commission
départementale d'aménagement commercial pour l'examen de la présente demande ;
VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) libellée comme suit :
CR
PC n° 044015 21 B0096 déposé en mairie de Blain le 5 novembre 2021
demandeur : SNC LIDL (SIRET n° 34326262218927)
siège social : 72 avenue robert Schuman - 94533 Rungis qualité pour agir : propriétaire des terrains
représentation : M. Antoine LEMELLE
pétitionnaire au PC : identique au demandeur
nature du projet : extension de l'ensemble commercial Viv'Erdre par création d'un magasin à l'enseigne LIDL
secteur d'activité : 1
adresse du projet : rue d'Utrecht - 44240 La Chapelle-sur-Erdre cadastre : section BN n° 626 et 891
superficie totale de l'emprise foncière : 8 965 m?
surface de plancher après projet : magasin LIDL — 3 049 m? surface imperméabilisée à l'échelle du projet : magasin LIDL — 5 200 m? surface artificialisée nette avant projet : 5 202 m?
surface artificialisée nette après projet: magasin LIDL — 5 777 m? surface de vente créée : magasin LIDL + 1 669 m?
surface de vente totale après projet : magasin LIDL + 1 669 m?
demande enregistrée complète le 10 décembre 2021
projet non-soumis aux dispositions de l'article L. 752-17-IIIl du code de commerce ;
vu le rapport de la Direction départementale des territoires et de la mer du 18 janvier 2022 ;
APRÈS qu'en aient délibéré les membres de la Commission le 25 janvier 2022 ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le SCoT métropolitain de Nantes - Saint-
Nazaire ;
CONSIDÉRANT en effet :
- que le document d'orientations et d'objectifs (DOO) dispose que les centralités doivent
être privilégiées pour accueillir les projets commerciaux et qu'à défaut, ces derniers
doivent s'implanter dans les zones d'aménagement commercial (ZACOm),
- que la zone commerciale de Viv'Erdre est identifiée en tant que ZACom de type 2,
typologique d'ensembles commerciaux existants ayant « vocation à se développer de manière
limitée dans leur enveloppe foncière actuelle. Le contexte urbain dans lequel ils s'inscrivent (niveau et qualité
de la desserte, mixité du tissu urbain.) ne permet pas d’envisager une extension périmétrale mais plutôt un
développement limité et modulable, en fonction des composantes urbaines et du plancher commercial existant.
La restructuration de ces zones ne doit pas nuire à l'animation de la vie urbaine en général. Dans ces
ZACom, la création de galeries marchandes n’est donc pas autorisée dans la mesure où ces dernières
pourraient avoir des effets négatifs de ‘cette nature. Dans cette catégorie, on retrouve les ensembles
commerciaux aboutis ou en cours d'achèvement des deux agglomérations de Nantes et Saint-Nazaire ».
CONSIDÉRANT que le projet se positionne dans une zone de chalandise dont la croissance
démographique s'élève à près de 16 %, entre 2011 et 2021, pour atteindre 16 431 habitants ;
2/4 CONSIDÉRANT que l'enseigne LIDL exploite, depuis 2006, un appareil commercial vieillissant au
contact de l’hyper-centre, sur un foncier ne permettant pas de faire évoluer le bâtiment et ses aménagements connexes ; |
CONSIDÉRANT que le projet, qui vise à déplacer le magasin à l'emplacement d'une friche en périphérie du centre-ville, doit entraîner la reprise du site actuel par une activité commerciale, dans un contexte d'offre d'emplacements inférieure à la demande ;
CONSIDÉRANT que cette permutation permet, à l'échelle de la commune d'implantation, de
répartir géographiquement et de diversifier l'offre à dominante alimentaire généraliste ;
CONSIDÉRANT en outre, que le projet :
- répond à un besoin des consommateurs locaux de voir déployer l'ensemble de la
gamme à l'enseigne LIDL dans un magasin modernisé,
- réduit les trajets induits par l'évasion commerciale vers le nord de Nantes ;
CONSIDÉRANT, en matière d'insertion architecturale et paysagère, que le projet :
- s'articule autour des 7 chênes alentours dans un foncier contraint par un ligne à haute tension,
- conserve 11 arbres et en plante 32 supplémentaires dont 18 en compensation de sujets
supprimés,
- prévoit un bâtiment au volume simple dont un magasin en étage et un parking en rez- de-chaussée de 66 places,
- dispose près de la moitié de son parc de stationnement en revêtement perméable, - conserve 35,5 % de l'emprise foncière en espaces verts ;
CONSIDÉRANT, en matière de développement durable, que le projet déploie, notamment, des
panneaux photovoltaïques sur 1 144 m? en toiture et sur 428 m? en ombrières assurant 40 %
de la consommation ;
CONSIDÉRANT que le projet annonce la création de 19 emplois qui s'ajoutent à ceux repris du site
actuel, parmi lesquels des CDI « étudiants » extensibles en période de vacances scolaires ;
CONSIDÉRANT qu'ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du code de
commerce ;
EN CONSÉQUENCE, émet un avis favorable à la demande de permis de construire valant autorisation
d’exploitation commerciale relati la création d’un magasin à l’enseigne LIDL sur la de La Chapelle-sur-
Erdre, par La SNC LIDL.
Ont voté favorablement :
+ M, Fabrice ROUSSEL, maire de La Chapelle-sur-Erdre ;
+ M. Jeanne SOTTER, membre du conseil métropolitain, représentant Mme la présidente de Nantes Métropole ; °
+ M. Yvon LERAT, vice-président, remplaçant Mme la présidente du pôle métropolitain de
Nantes - Saint-Nazaire ;
+ M. Emmanuel RIVERY, vice-président de la communauté de communes Sèvre & Loire,
représentant les intercommunalités du Département ;
3/4 + M. Antoine LATASTE, personnalité qualifiée en matière de développement durable et
d'aménagement du territoire.
Se sont abstenus :
+__M. Hubert MINET, personnalité quali
+ M. Cédric BUREAU, personnalité qual
e en matière de consommation ;
ée en matière de consommation.
NANTES, le 25 janvier 2022
Pour le PRÉFET,
Président de la Commission départementale
d'aménagement commercial,
et par délégation,
N. Chaïb
Sous-préfète chargée de mission
pour la politique de la ville
et l'insertion économique et sociale
Conformément aux articles L. 752-17 et R. 752-30 du code de commerce, un recours peut être exercé contre cet avis ou cette décision
dans le délai d'un mois, pour le demandeur, à compter de la date de notification de l'avis ou de la décision de la commission
départementale d'aménagement commercial, pour le Préfet et les membres de la Commission, à compter de la date de la réunion de la
Commission ou, en cas de décision ou d'avis tacite, de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée, pour toute autre personne
ayant intérêt à agir, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R. 752-
19 du même code, devant M. le Président de la commission nationale d'aménagement commercial - ministère de l'Economie, des
Finances et de la Relance - Direction générale des entreprises - Bureau de l'aménagement commercial - Secrétariat CNAC - TELEDOC
121, 61 bd Vincent Auriol - 75703 Paris Cedex 13 - sec-cnac.dge@finances gouv.fr
L'article R. 752-32 du code de commerce dispose que « à peine d'irecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa
présentation à la Commission nationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur, de l'autorisation d'exploitation commerciale,
communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé ».
4/4 TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
JOINT À L’AVIS / LA DECISION1 DE LA CDAC / CNAC2
N° 21-330 DU 25/01/2022
(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l’article R. 752-44 du code de commerce)
Superficie totale du lieu d’implantation (en m²) 8965
Et références cadastrales du terrain d’assiette
(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)
section BN n° 626 et 891
Points d’accès (A) et
de sortie (S) du site
(cf. b, c et d du 2° du
I de l’article R. 752-
6)
Avant
projet
Nombre de A 0
à l’échelle du seul projet
Nombre de S 0
Nombre de A/S 1
Après
projet
Nombre de A 0
Nombre de S 0
Nombre de A/S 2
Espaces verts et
surfaces perméables
(cf. b du 2° et d du
4° du I de l’article
R. 752-6)
Superficie du terrain consacrée aux
espaces verts (en m²)
3187
Autres surfaces végétalisées (toitures,
façades, autre(s), en m²)
0
Autres surfaces non imperméabilisées :
m² et matériaux / procédés utilisés
596 / 57 places de stationnements / Écovégétal
Energies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l’article R. 752-6)
Panneaux photovoltaïques :
m² et localisation
1144 / toiture
428 / ombrières
Eoliennes (nombre et localisation)
0
Autres procédés (m² / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
0
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par la
commission dans son
avis ou sa décision
voir avis motivé
1 Rayer la menƟon inuƟle.
2 Rayer la menƟon inuƟle et compléter avec le numéro et la date de l’avis ou de la décision. POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente
(cf. a, b, d ou e du
1° du I de
l’article R. 752-
6)
Et
Secteurs d’activité
(cf. a, b, d et e du
1° du I de
l’article R.752-6)
Avant
projet
Surface de vente (SV) totale 0
Magasins
de SV
≥300 m²
Nombre 0
SV/magasin3 0
Secteur (1 ou 2) 0
Après
projet
Surface de vente (SV) totale 1669
Magasins
de SV
≥300 m²
Nombre 1
SV/magasin4 1669
Secteur (1 ou 2) 1
Capacité de
stationnement
(cf. g du 1° du I
de l’article
R.752-6)
Avant
projet
Nombre
de places
Total Friche
Electriques/hybrides 0
Co-voiturage 0
Auto-partage 0
Perméables 0
Après
projet
Nombre
de places
Total 129
Electriques/hybrides 16
Co-voiturage 0
Auto-partage 0
Perméables 57
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Nombre de pistes
de ravitaillement
Avant
projet
sans
objet
Après
projet
sans
objet
Emprise au sol
affectée au retrait
des marchandises
(en m²)
Avant
projet
sans
objet
Après
projet
sans
objet
3 Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) ≥ 300 m², ne pas renseigner ceƩe ligne mais renvoyer à
une feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ; - listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente ≥ 300 m² sous la menƟon « détail des XX magasins d’une SV ≥ 300 m² ».
4 Cf. (2) Eu | REPUBLIQUE +
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable par intérim du Service de Gestion Comptable de
NANTES
Vu l'article L622-24 du code de commerce relatif aux redressements et à la
liquidation judiciaire des entreprises,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publique,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publique,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16
ARRETE
Article 1° : Délégation de signature est donnée à
Mme PEAUDEAU Emmanuelle, inspectrice divisionnaire des Finances publiques
M ROUTARD Eric, inspecteur divisionnaire des Finances publiques
Mme BERTAUD Clarisse, inspectrice des Finances publiques
Mme SAUDREAU Marylène, inspectrice des Finances publiques
Mme SALIC Karen, inspectrice des Finances publiques
adjoints au comptable chargé du Service de Gestion Comptable de NANTES, à
l'effet de signer :
1°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de
poursuite et les déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice
2°) tous actes d'administration et de gestion du service
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l'effet de :
1°) signer l’ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de
poursuite et les déclarations de créances ;
2°) d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces
justificatives prescrites par les règlements ;
3°) de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement
dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des
divers services dont la gestion lui est confiée 4°) d'opérer à la Direction Régionale des Finances Publiques les versements aux
époques prescrites et en retirer récépissé à talon
5°) de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de
signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et
toutes autres pièces demandées par l'administration
6°) de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute
opération,
7°) de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements
internationaux, de signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement,
de le représenter auprès de la Banque de France,
Aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
M FOURNY Daniet Contrôleur principal des Finances publiques
Mme GUILLARD Caroline Contrôleur principal des Finances publiques
8°) et en cas d'empêchement des agents visés à l'article 1%, la même délégation est
donnée à:
Nom et prénom des agents Grade
M FOURNY Daniel Contrôleur principal des Finances publiques
Mme GUILLARD Caroline Contrôleur principal des Finances publiques
Article 3: Délégation de signature est donnée à l'ensemble des agents du service
recettes à l'effet de signer les mainlevées de SATD suite au paiement et les courriers
relatifs à l'envoi du formulaire à compléter en matière de délais de paiement.
Nom et prénom des agents Grade
M FOURNY Daniel Contrôleur principal des Finances publiques
Mme RENAULT Dominique Contrôleur des Finances publiques
Mme MORTIER Véronique Contrôleur des Finances publiques
Mme MUYARD Enora Contrôleur des Finances publiques
M LE MELINER Cyrille Contrôleur des Finances publiques
Mme HALLEY Lydie Agent des Finances publiques
Mme CHAIGNE Juliette Agent des Finances publiques
Mme CASTANY Gaelle Contrôleur des Finances publiques
MZINSOU Silvin Agent des Finances publiques
M BREJON Thierry Agent des Finances publiques
Article 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du
département de Loire-Atlantique
A NANTES, le 01/02/2022
Le comptable, responsable par intérim du
Service de Gestion Comptable de NANTES
Si
Cécile THIOLLIER RÉPUBLIQUE Æ FRANÇAISE
pue FINANCES PUBLIQUES igalité
Fraternité
DIRECTION RÉGIONALE DES
FINANCES PUBLIQUES DES PAYS DE LA LOIRE
ET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE ATLANTIQUE
Décision du (01/01/2022 portant délégation de fonctions du commissaire du Gouvernement près le conseil régional de l'ordre des experts-comptables des Pays de la Loire.
Mme Véronique PY Administratrice Générale des Finances Publiques, Directrice régionale
des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire Atlantique,
Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des
experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable,
notamment son article 56 ;
Vu l'arrêté du 13 octobre 2020 portant nomination du commissaire du Gouvernement près le conseil régional de l’ordre des experts-comptables des Pays de la Loire;
Décide :
Article 1
Délégation de fonctions est donnée à M Thierry CHÉNEAU, Administrateur des Finances Publiques, à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions de commissaire du Gouvernement auprès du conseil régional de l'ordre des experts-comptables des Pays de la Loire.
Article 2
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de Loire-Atlantique.
Fait le 02/02/2022
tee tTHenedeGouememen
Véronique sr : E
PRÉFET CABINET DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant attribution de la médaille d'argent de 2ème classe
pour acte de courage et de dévouement
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié portant création de la médaille pour acte de courage et de
dévouement ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille
pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU la circulaire du ministre de l'intérieur n° 70-208 du 14 avril 1970 relative à la déconcentration en
matière d'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Didier MARTIN préfet de la région des Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique (hors classe) ;
VU le décret du 12 août 2020 nommant M. François DRAPE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU la demande d'attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement sollicitée par
Monsieur Nicolas JOLIBOIS, directeur départemental de la sécurité publique en Loire-Atlantique en date
du 24 août 2021 relatif à l’interpellation d'un individu porteur d'une lame d'une vingtaine de
centimètres qui se dirigeait vers un centre commercial bondé.
VU la demande de récompenses pour acte de courage et de dévouement formulée par Monsieur Didier
MARTIN, Préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de
la Loire-Atlantique pour des faits qui se sont déroulés le 19 février 2021 à NANTES;
ARRÊTE
Article 1°’: Une médaille d'argent de 2ème classe pour acte de courage et de dévouement est décernée
à:
Commandant Patrice CAUDY Direction Départementale de la sécurité publique (44)
Né le 04/11/1964 à Grenoble (38) Officier de police secours
(matricule 690 401)
M. Franck LEGALL Direction Départementale de la sécurité publique (44)
Né le 30/12/1971 à Lannion (22) Gardien de la paix
(matricule 444 237)
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique gouv.fr
6 quai Ceineray BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet, directeur de cabinet, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Nantes, le 24 janvier 2022 Le Préfe:
Didier MARTIN PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des migrations et de l’intégration
Bureau du contentieux et de l’éloignement
Nantes, le 12/01/2022
LE PREFET DE LA RÉGION PAYS-DE-LA-LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU la Convention européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et notamment ses articles 3 et 8 ;
VU le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment ses articles L.632-1 et suivants et R 632-1 et suivants ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2020 portant composition de la commission d’expulsion des étrangers ;
VU l’ordonnance du président du Tribunal judiciaire de Nantes du 3 janvier 2022 ;
VU le courrier du Président du Tribunal administratif de Nantes du 18 octobre 2021 ;
SUR proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture de la Loire-Atlantique ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : la composition de la commission départementale d’expulsion de la Loire-Atlantique est fixée comme suit :
Président : M. Godefroy du MESNIL du BUISSON, Vice-président au Tribunal judiciaire de Nantes,
Président suppléant : M. Georges LOMBARD, Vice-président au Tribunal judiciaire de Nantes,
Membres titulaires :
- Mme Frédérique PITEUX, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Nantes, - M. Eric GAUTHIER, Premier Conseiller au Tribunal administratif de Nantes,
Préfecture de la Loire-Atlantique
Tél : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr Site internet : www.loire-atlantique.gouv.fr 6, quai Ceineray – BP33515 – 44035 NANTES cedex 1 Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaÿf généfal
Pascal OT d
Membres suppléants :
- Mme Cécile DJELOYAN, Juge au Tribunal judiciaire de Nantes,
- Mme Violette ROSEMBERG, Première Conseillère au Tribunal administratif de Nantes
ARTICLE 2 : l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2020 portant composition de la commission départementale d’expulsion est abrogé.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Le Préfet,
Préfecture de la Loire-Atlantique
Tél : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr Site internet : www.loire-atlantique.gouv.fr 6, quai Ceineray – BP33515 – 44035 NANTES cedex 1 PRÉFET PRÉFET
DE LA LOIRE- DE LA VENDÉE
ATLANTIQUE isene
Liberté Égalité
Égalité Fraternité
Fraternité
Préfecture de la Loire-Atlantique
Préfecture de la Vendée
Arrêté interpréfectoral autorisant la modification des statuts du syndicat mixte
fermé d'alimentation en eau potable (SAEP) Vignoble Grand-Lieu et la restitution
de la compétence "distribution d'eau potable" à la communauté d'agglomération
Clisson Sèvre et Maine Agglo
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5711-1 à
L. 5711-6, L. 5212-16, L. 5211-19 et L. 52711-25-1 ;
VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l'action publique ;
VU la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau
et assainissement aux communautés de communes ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU l'arrêté interpréfectoral modifié du 13 février 2014 portant création du syndicat d'alimentation
en eau potable (SAEP) Vignoble Grand-Lieu ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Clisson Sèvre et
Maine Agglo du 5 octobre 2021 sollicitant la reprise de la compétence "distribution d'eau potable"
exercée par le syndicat ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Clisson Sèvre et
Maine Agglo du 14 décembre 2021 sollicitant la reprise de la compétence "distribution d'eau
potable" au 1er juillet 2022 ;
VU la délibération du SAEP Vignoble Grand-Lieu du 21 juin 2021 par laquelle le comité syndical
propose, en premier lieu, la modification de ses statuts et accepte, en second lieu, la restitution de
la compétence "distribution d'eau potable" à la communauté d'agglomération Clisson Sèvre et
Maine Agglo ;
VU les délibérations des collectivités et groupements membres du SAEP :
CA Clisson Sèvre et Maine Agglo en date du 05/10/21
CC Sèvre et Loire en date du 22/09/21
CC Montaigu-Rocheservière en date du 27/09/21
Geneston en date du 23/09/21
La Chevrolière en date du 30/09/21
La Limouzinière en date du 27/09/21
Le Bignon en date du 30/09/21
Montbert en date du 23/09/21
Pont-Saint-Martin en date du 14/10/21
Saint-Colomban en date du 23/09/21
Saint-Lumine de Coutais en date du 06/09/21
Saint-Philbert de Grandlieu en date du 27/09/21 se prononçant favorablement sur la modification des statuts du syndicat et la restitution de la
compétence "distribution d'eau potable" à la communauté d'agglomération Clisson Sèvre et
Maine Agglo ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Sud Retz Atlantique
en date du 29 septembre 2021 aux termes de laquelle la communauté approuve la modification des
statuts du syndicat mais s'oppose à la reprise de la compétence "distribution d'eau potable" par la
communauté d'agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo ;
CONSIDERANT ce qui précède, les conditions de majorité posées aux articles L. 5211-19 et L 5211-20
du CGCT sont réunies pour autoriser la modification des statuts du syndicat et la reprise de la
compétence "distribution d'eau potable" par la communauté d'agglomération Clisson Sèvre et
Maine Agglo ;
SUR proposition des secrétaires généraux de la préfecture de la Loire-Atlantique et de la préfecture
de la Vendée ;
-ARRETENT-
ARTICLE 1- En application de l'article L. 5211-20 du code général des collectivités territoriales
(CGCT), les statuts du syndicat sont modifiés.
ARTICLE 2 - L'article 5 des statuts du syndicat relatif aux compétences qu'il exerce est désormais
rédigé ainsi qu'il suit :
"Article 5 Compétences
Conformément aux dispositions de l'article L. 5212-16 du CGCT, le Syndicat mixte exerce
une compétence obligatoire et deux compétences à la carte.
Une annexe 2 aux présents statuts établi la liste des membres et leur périmètre d'adhésion
au Syndicat mixte.
5.1. Compétence obligatoire relative à la production d'eau potable :
Le Syndicat mixte exerce une compétence obligatoire relative à la production d’eau
potable.
Au titre de cette compétence, le Syndicat mixte assure la production par captage ou
pompage (Jusqu'au compteur sortie traitement), la protection des points de prélèvement
et le traitement au sens de l’article L. 2224-7-1 du CGCT.
5.2. Compétence à la carte n°1 relative au transport d’eau potable :
Le Syndicat mixte peut exercer une compétence optionnelle dite « à la carte » relative au
transport d’eau potable.
Au titre de cette compétence, le Syndicat mixte exerce toutes les autres missions visées à
l'article L. 2224-7-1 du CGCT, à l'exception des missions exercées dans le cadre de la
compétence obligatoire et de la compétence à la carte n°2.
5.3. Compétence à la carte n°2 relative à la distribution d'eau potable :
Le Syndicat mixte peut exercer une compétence optionnelle dite « à la carte » relative à la
distribution d'eau potable.
Au titre de cette compétence, le Syndicat mixte exerce toutes les autres missions visées à
l'article L. 2224-7-1 du CGCT, à l'exception des missions exercées dans le cadre de la
compétence obligatoire et de la compétence à la carte n°1. 5.4. Fonctionnement des compétences à la carte
L'adhésion aux compétences à la carte résulte de l'application des dispositions de l’article
L. 5211-17 du CGCT.
Un membre ayant transféré une compétence à la carte peut reprendre cette compétence.
La restitution des compétences est réalisée conformément aux articles L. 5271-19 et
L.5271-25- 1 du CGCT.
ARTICLE 3 - Les statuts sont joints au présent arrêté.
ARTICLE 4- La compétence "distribution d'eau potable" est restituée à la communauté
d'agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo à compter du 1er juillet 2022.
ARTICLE 5- En vertu des dispositions combinées des articles L. 5211-19 et L. 52125-1 du CGCT
précités, un arrêté interpréfectoral viendra avant l'échéance du 1er juillet 2022, date de restitution
de la compétence susvisée, fixer les conditions patrimoniales de la restitution.
ARTICLE 6 - Les secrétaires généraux de la préfecture de la Loire-Atlantique et de la préfecture de la
Vendée, le président du syndicat mixte, les présidents et maires des EPCI et communes membres,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs des préfectures de la Loire-Atlantique et de la Vendée et affiché
durant Un mois au siège du syndicat mixte, des collectivités membres. Une copie du présent arrêté
sera transmise à Mme la directrice régionale des finances publiques.
Nantes, le 31 janvier 2022 La Roche-sur-Yon, le 31 janvier 2022
Le préfet,
Le péfek,
Pour le Préfet,
À > à dé la secrétaire générAla de la Rréfecture
_de la \ née
Didier MARTIN | \
HA
[il!
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES qui devra, sous
peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique. La juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de mes services.
Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de
ma réponse dans les conditions précisées par l'article R.421-2 du code de justice administrative « Sauf disposition
législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut
décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est
née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette
période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. (...) Didier MARTIN
Le préfet,
Pour le Préfet,
la secrétaire générAlA de la Préfecture
dée
1
Vu pour être annexé à l’arrêté interpréfectoral du 31 janvier 2022 autorisant la modification des statuts du Syndicat mixte d’Alimentation en Eau Potable (SAEP) Vignoble-Grandlieu.
Syndicat mixte d’Alimentation en Eau Potable (SAEP)
Vignoble-Grandlieu
Statuts 2
TABLE DES MATIÈRES
TITRE I - IDENTITÉ....................................................................................................................................................3
ARTICLE 1 - INSTITUTION ET DÉNOMINATION......................................................................................................3 ARTICLE 2 - MEMBRES...........................................................................................................................................3 ARTICLE 3 - DURÉE................................................................................................................................................3 ARTICLE 4 - SIÈGE..................................................................................................................................................4
TITRE II - COMPÉTENCES........................................................................................................................................5
ARTICLE 5 - COMPÉTENCES...................................................................................................................................5 5.1. Compétence obligatoire relative à la production d’eau potable :........................................................5 5.2. Compétence à la carte n°1 relative au transport d’eau potable :........................................................5 5.3. Compétence à la carte n°2 relative à la distribution d’eau potable :..................................................5 5.4. Fonctionnement des compétences à la carte........................................................................................5 ARTICLE 6 - AUTRES INTERVENTIONS :................................................................................................................6 6.1. AUTRES MODES DE COOPÉRATION AVEC LES MEMBRES................................................................6 6.2. Autres modes de coopération hors adhésion........................................................................................6 ARTICLE 7 - EFFETS DES TRANSFERTS DE COMPÉTENCES :.................................................................................6 7.1. Les agents :...........................................................................................................................................6 7.2. Les biens :.............................................................................................................................................6
TITRE III - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT....................................................................................8
ARTICLE 8 - ADMINISTRATION..............................................................................................................................8 8.1. Le comité Syndical................................................................................................................................8 8.2. Attributions du comité syndical............................................................................................................9 ARTICLE 9 - LE PRÉSIDENT ET LE BUREAU...........................................................................................................9 9.1. Le président...........................................................................................................................................9 9.2. Le bureau..............................................................................................................................................9
TITRE IV - DISPOSITIONS FINANCIÈRES............................................................................................................11
ARTICLE 10 - LES DÉPENSES..................................................................................................................................11 ARTICLE 11 - LES RECETTES.................................................................................................................................11 ARTICLE 12 - LES FONCTIONS DE TRÉSORIER :....................................................................................................12
TITRE V - DISPOSITION DIVERSES......................................................................................................................13
ARTICLE 13 - MODIFICATIONS STATUTAIRES :.....................................................................................................13 ARTICLE 14 - ADHÉSION ET RETRAIT D’UN MEMBRE :........................................................................................13 ARTICLE 15 - DISPOSITIONS NON-PRÉVUES..........................................................................................................13 ARTICLE 16 - ANNEXES..........................................................................................................................................13
ANNEXE 1 – LISTE DES ADHÉRENTS......................................................................................................................14
ANNEXE 2 – ADHÉSION DES MEMBRES SELON LES COMPÉTENCES.........................................................16
ANNEXE 3 – RÉPARTITION DES SIÈGES AU COMITÉ SYNDICAL.................................................................17 3
Titre I - IDENTITÉ
Article 1 - Institution et dénomination
Conformément aux dispositions des articles L. 5711-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), il a été constitué un syndicat mixte pour l’alimentation eau potable dénommé « Syndicat Mixte d’Alimentation en Eau Potable Vignoble Grandlieu (ci-après, « le Syndicat mixte »).
Ce syndicat est issu de la fusion au 13 février 2014 du SIAEP de la région de Grandlieu, du SIAEP du vignoble et du Syndicat Eau Potable Sud Loire.
Conformément aux dispositions de l’article L. 5212-16 du CGCT, ce syndicat mixte porte sur les territoires de ses collectivités et Établissements Publics de Coopération à Fiscalité Propre (EPCI- FP) adhérents une compétence obligatoire relative à la production d’eau potable, ainsi que deux compétences optionnelles, dites « à la carte », relatives d’une part au transport d’eau potable, et, d’autre part, à la distribution d’eau potable.
La liste, le périmètre d’adhésion et la population des collectivités et EPCI-FP adhérents au Syndicat mixte sont définis, conformément à l’article 2, en annexe 1 des présents statuts.
Article 2 - Membres
Le Syndicat mixte regroupe les collectivités et EPCI-FP adhérents suivants :
- La Communauté d’agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo
- la Communauté de communes de Sèvre et Loire ;
- la Communauté de communes Sud Retz Atlantique ;
- La Communauté de communes Terres de Montaigu ;
- ainsi que les communes Geneston, La Chevrolière, La Limouzinière, Le Bignon, Montbert, Pont-Saint-Martin, Saint-Colomban, Saint-Lumine-de-Coutais, Saint-Philbert-de-Grandlieu.
La liste des périmètres d’adhésion des adhérents du Syndicat mixte est définie en annexe 1 des présents statuts, étant rappelé qu’en application des mécanismes dits de représentation-substirution ou de l’article L.5211-61 du CGCT les adhésions peuvent s’opérer que pour certaines parties de leur territoire.
Le syndicat mixte fermé peut regrouper d’autres communes et EPCI-FP membres dans le cadre d’adhésions ultérieures conformément aux dispositions de l’article L. 5211-18 du CGCT. 4
Article 3 - Durée
Le Syndicat mixte est constitué pour une durée illimitée
Article 4 - Siège
Le siège du Syndicat mixte est situé à :
58 rue Taillis Queneau
44115 Basse-Goulaine 5
Titre II - COMPÉTENCES
Article 1 - Compétences
Conformément aux dispositions de l’article L. 5212-16 du CGCT, le Syndicat mixte exerce une compétence obligatoire et deux compétences à la carte.
Une annexe 2 aux présents statuts établi la liste des membres et leur périmètre d’adhésion au Syndicat mixte .
5.1. Compétence obligatoire relative à la production d’eau potable :
Le Syndicat mixte exerce une compétence obligatoire relative à la production d’eau potable.
Au titre de cette compétence, le Syndicat mixte assure la production par captage ou pompage (jusqu’au compteur sortie traitement), la protection des points de prélèvement et le traitement au sens de l’article L. 2224-7-1 du CGCT.
5.2. Compétence à la carte n°1 relative au transport d’eau potable :
Le Syndicat mixte peut exercer une compétence optionnelle dite « à la carte » relative au transport d’eau potable.
Au titre de cette compétence, le Syndicat mixte exerce toutes les autres missions visées à l’article L. 2224-7-1 du CGCT, à l’exception des missions exercées dans le cadre de la compétence obligatoire et de la compétence à la carte n°2.
5.3. Compétence à la carte n°2 relative à la distribution d’eau potable :
Le Syndicat mixte peut exercer une compétence optionnelle dite « à la carte » relative à la distribution d’eau potable.
Au titre de cette compétence, le Syndicat mixte exerce toutes les autres missions visées à l’article L. 2224-7-1 du CGCT, à l’exception des missions exercées dans le cadre de la compétence obligatoire et de la compétence à la carte n°1.
5.4. Fonctionnement des compétences à la carte
L’adhésion aux compétences à la carte résulte de l’application des dispositions de l’article L. 5211- 17 du CGCT. 6
Un membre ayant transféré une compétence à la carte peut reprendre cette compétence. La restitution des compétences est réalisée conformément aux articles L. 5211-19 et L.5211-25-1 du CGCT.
Article 2 - Autres interventions :
6.1. Autres modes de coopération avec les membres
Le syndicat a la faculté de conclure, avec des membres, pour des motifs d’intérêt public local et à titre de complément du service assuré à titre principal pour les membres, des conventions ou tous autres dispositifs contractuels légaux, et ce dans les conditions requises par la loi et la jurisprudence lorsqu’elles répondent aux critères des prestations dites intégrées (in house).
6.2. Autres modes de coopération hors adhésion
A titre exceptionnel, et seulement si cela représente un intérêt pour le syndicat, dans les limites des règles relatives à la commande publique ou des conventions de coopération entre entités publiques, le syndicat pourra conclure des conventions avec des tiers.
Le Syndicat mixte peut notamment, par voie de conventionnement avec les collectivités non adhérentes :
- acheter de l’eau en gros, notamment si sa propre production est insuffisante pour garantir la continuité du service ;
- vendre de l’eau en gros.
Article 3 - Effets des transferts de compétences :
7.1. Les agents :
Les dispositions de droit commun, notamment celles des articles L. 5211-4-1 et suivants du CGCT, s’appliquent en matière de personnel.
7.2. Les biens :
Par défaut, le transfert de compétence entraîne de plein droit la mise à disposition des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice dans les conditions prévues aux articles L. 1321-1 à L. 1321-5 du CGCT. 7
Lors d’un transfert de compétence, les biens (mobiliers et immobiliers bâtis ou non-bâtis) nécessaires à l’exercice des compétences transférées pourront également faire l’objet d’un transfert en plein propriété au Syndicat mixte sur décision expresse et concordante de chacune des parties.
Le Syndicat mixte est substitué à l’ensemble des droits et obligations de ses membre pour l’exercice de ces compétences. 8
Titre III - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
Article 1 - Administration
Le Syndicat mixte est administré par un comité syndical, un président et un bureau.
8.1. Le comité Syndical
Le Syndicat mixte est administré par un comité syndical composé de délégués désignés par les organes délibérants des adhérents qu’ils représentent.
Chaque délégué participe au vote de chacune des délibérations relatives à l’exerce de la compétente obligatoire, ainsi que le cas échéant à chacune des délibérations relatives à l’exercice de la compétence à la carte auquel l’adhérent qu’il représente adhère.
Les délégués sont répartis selon les modalités suivantes :
- chaque EPCI-FP adhérent est représenté à raison d’un délégué par tranche de 4 000 habitants comptabilisée sur chacun de ses périmètres communaux d’adhésion ;
- chaque commune adhérente est représenté à raison d’un délégué titulaire par tranche de 4 000 habitants.
Chaque adhérent désigne un nombre de délégués suppléants égal au nombre de délégués titulaires dont il dispose.
Un tableau figurant en annexe 3 rappelle la liste des adhérents, ainsi que la population municipale prise en compte et le nombre de sièges attribué à chaque adhérent au regard du critère de répartition établi par le présent article.
Le nombre de délégués au comité syndical est révisé à chaque renouvellement général des organes délibérant des adhérents afin de tenir compte de l’évolution de la population. La population prise en compte pour définir le nombre de sièges au comité syndical renouvelé l’année « n » est la population municipale certifiée en vigueur pour l’année « n », publiée par l’Institut National de la Statistique est des Études Économiques (INSEE).
Les délégués sont nommés pour la durée des mandats de l’assemblée délibérante de l’adhérent qui les a désignés. Leur mandat expire en même temps que le mandat au titre duquel les délégués ont été désignés.
En cas de vacance parmi les délégués, par suite de décès, démission ou toute autre cause, l’organe délibérant de l’adhérent concerné pourvoit à son remplacement dans les conditions fixées par le CGCT.
A défaut pour un membre d’avoir désigné ses délégués, il est fait application de l’article L. 5211-8 du CGCT. 9
En cas d’empêchement d’un délégué suppléant, le délégué titulaire peut donner au délégué de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Le nombre de pouvoir est limité à 1 par délégué.
8.2. Attributions du comité syndical
Le comité syndical règle par ses délibérations les affaires relevant de l’objet du syndicat.
Il peut déléguer une partie de ses compétences collégialement au bureau ou individuellement au président à l’exception des domaines suivants :
- élire le président et les membres du bureau ;
- adopter le règlement intérieur du syndicat ;
- approuver les nouveaux membres ;
- voter le budget et le compte administratif ;
- fixer et appeler les contributions financières des membres ;
- décider la création d’emplois ;
- proposer de modifier les conditions de financement du syndicat ;
- proposer de modifier les statuts.
Article 2 - Le président et le bureau
Le président et le bureau forment l’exécutif du Syndicat mixte.
9.1. Le président
Le président est élu en son sein par le comité syndical.
Il prépare et exécute les délibérations du comité syndical et du bureau syndical.
Il exerce des attributions sur délégation du comité syndical. Lors de chaque réunion du comité syndical, le président rend compte des attributions qu’il a exercées par délibération.
Le président est l’ordonnateur des dépenses et il prescrit l’exécution des recettes du Syndicat mixte.
Le président est seul chargé de l’administration du Syndicat mixte mais il peut déléguer, par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions à un o plusieurs vice-présidents.
Le président représente le Syndicat mixte.
9.2. Le bureau
Les membres du bureau son élus en son sein par le comité syndical. 1
0
Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres du comité syndical.
Le bureau est convoqué par le président.
Les réunions du bureau se tiennent au siège du Syndicat mixte ou dans un lieu choisi par le président sur le territoire de l’un des adhérents.
Lors de chaque réunion du comité syndical, le président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par le bureau par délégation du comité syndical. 1
1
Titre IV - Dispositions financières
Conformément aux dispositions de l’article L. 5212-16 du CGCT, chaque membre ne supporte que les dépenses correspondant aux compétences effectivement transférées au syndicat.
Compte tenu néanmoins de la nature du service, le syndicat se finance dans le respect des règles applicables propre aux services des eaux des articles L.2224-1 et suivants du CGCT.
Article 1 - Les dépenses
Les dépenses comprennent notamment :
- Les frais de fonctionnement ;
o Les coûts d’exploitation et d’investissement des ouvrages et équipements :
o de prospection, de production, de protection des points de prélèvements, de traitement, d’une part ;
o de transport, de stockage et de distribution, d’autre part ;
o les frais d’achat en gros ;
- les dettes relatives aux actifs
o de prospection, de production, de protection des points de prélèvements, de traitement, d’une part ;
o de transport, de stockage et de distribution, d’autre part ;
- les aides, participations et subventions diverses.
Article 2 - Les recettes
Les recettes comprennent notamment :
- Les produits de la vente d’eau potable aux abonnés ;
- Les produits des ventes d’eau en gros ;
- Les revenus des biens meubles et immeubles ;
- Les emprunts ;
- Les subventions ;
- Les produits accessoires et exceptionnels tels que les dons et legs ;
- Les intérêts des fonds placés ;
- Les participations financières demandées au titre des travaux ;
Les contributions des membres liées à l’exercice de la compétence obligatoire et des compétences à la carte sont déterminée par délibération du comité syndical. 1
2
Article 3 - Les fonctions de trésorier :
La gestion comptable et budgétaire du Syndicat mixte est exercée par la trésorerie de Vertou. 1
3
Titre V - DISPOSITION DIVERSES
Article 1 - Modifications statutaires :
Les modifications statutaires et la dissolution du Syndicat mixte, ainsi que les conditions de liquidation sont prononcées dans les conditions prévues par le CGCT.
Article 2 - Adhésion et retrait d’un membre :
Toute adhésion nouvelle ou retrait devront faire l’objet des procédures prévues à cet effet par le CGCT.
Article 3 - Dispositions non-prévues
Toutes dispositions non prévues aux présents Statuts seront réglées conformément au CGCT et à la jurisprudence.
Article 4 - Annexes
Les présents statuts comportent trois annexes. Celles-ci font partie intégrante des statuts. 1
4
ANNEXE 1 – Liste des adhérents
Adhérents Périmètre des communes Pop. Mun. Cne INSEE 2021 Pop. Totale
CA Clisson Sèvre et Maine
Agglo
Aigrefeuille-sur-Maine 3970
52 812
Clisson 7399
Château-Thébaud 3060
Gétigné 3691
Gorges 4752
Haute-Goulaine 5833
La Haie-Fouassière 4675
La Planche 2670
Maisdon-sur-Sèvre 2982
Monnières 2263
Remouillé 1934
Saint-Fiacre-sur-Maine 1225
Saint-Hilaire-de-Clisson 2303
Saint-Lumine-de-Clisson 2098
Vieillevigne 3957
CC Sèvre et Loire Divatte-sur-Loire 6909 47 805
La Boissière-du-Doré 1049
La Chapelle-Heulin 3280
La Regrippière 1529
La Remaudière 1287
Le Landreau 3024
Le Loroux-Bottereau 8327
Le Pallet 3248
Mouzillon 2847
Saint-Julien-de-Concelles 7123 1
5
Adhérents Périmètre des communes Pop. Mun. Cne INSEE 2021 Pop. Totale
Vallet 9182
CC Sud Retz Atlantique
Corcoué-sur-Logne 2982
11 093
Legé 4530
Saint-Etienne-de-mer-morte 1730
Touvois 1851
CC Terres de Montaigu
Rocheservière 3350
6 822
Saint-Philbert-de-Bouaine 3472
Geneston 3648
39 540
La Chevrolière 5688
La Limouzinière 2442
Le Bignon 3840
Montbert 3153
Pont-saint-Martin 6196
Saint-Colomban 3386
Saint-Lumine-de-Coutais 2196
Saint-Philbert-de-Grand-Lieu 8991
TOTAL 158 072 1
6
ANNEXE 2 – Adhésion des membres selon les compétences
Adhérents Adhésions à la compétence obligatoire
Adhésions à la compétence à la
carte n°1 «transport d’eau
potable»
Adhésions à la
compétence à la carte n°2
«distribution d’eau
potable»
CA Clisson-Sèvre-Maine
Agglo OUI OUI NON
CC Sèvre et Loire OUI OUI OUI
CC Sud Retz Atlantique OUI OUI OUI
CC Terres de Montaigu OUI OUI OUI
Geneston OUI OUI OUI
La Chevrolière OUI OUI OUI
La Limouzinière OUI OUI OUI
Le Bignon OUI OUI OUI
Montbert OUI OUI OUI
Pont-saint-Martin OUI OUI OUI
Saint-Colomban OUI OUI OUI
Saint-Lumine-de-Coutais OUI OUI OUI
Saint-Philbert-de-Grand-
Lieu OUI OUI OUI 1
7
ANNEXE 3 – Répartition des sièges au comité syndical
Adhérents Périmètre des communes Pop. Mun. Cne INSEE 2021
Délégués par
tranches 4000 hts
par communes
Nbre. Dél.
titulaires
Nbre. Dél.
suppléants
CA Clisson Sèvre
et Maine Agglo
Aigrefeuille-sur-Maine 3970 1
19 19
Clisson 7399 2
Château-Thébaud 3060 1
Gétigné 3691 1
Gorges 4752 2
Haute-Goulaine 5833 2
La Haie-Fouassière 4675 2
La Planche 2670 1
Maisdon-sur-Sèvre 2982 1
Monnières 2263 1
Remouillé 1934 1
Saint-Fiacre-sur-Maine 1225 1
Saint-Hilaire-de-Clisson 2303 1
Saint-Lumine-de-Clisson 2098 1
Vieillevigne 3957 1
CC Sèvre et Loire Divatte-sur-Loire 6909 2 17 17
La Boissière-du-Doré 1049 1
La Chappelle-Heulin 3280 1
La Regrippière 1529 1
La Remaudière 1287 1
Le Landreau 3024 1
Le Loroux-Botterau 8327 3
Le Pallet 3248 1
Mouzillon 2847 1 1
8
Adhérents Périmètre des communes Pop. Mun. Cne INSEE 2021
Délégués par
tranches 4000 hts
par communes
Nbre. Dél.
titulaires
Nbre. Dél.
suppléants
Saint-Julien-de-Concelles 7123 2
Vallet 9182 3
CC Sud Retz
Atlantique
Corcoué-sur-Logne 2982 1
5 5
Legé 4530 2
Saint-Etienne-de-mer-
morte 1730 1
Touvois 1851 1
CC Terres de
Montaigu
Rocherservière 3350 1
2 2
Saint-Philbert-de-Bouaine 3472 1
Geneston 3648 1 1 1
La Chevrollière 5688 2 2 2
La Limouzinière 2442 1 1 1
Le Bignon 3840 1 1 1
Montbert 3153 1 1 1
Pont-saint-Martin 6196 2 2 2
Saint-Colomban 3386 1 1 1
Saint-Lumine-de-
Coutais 2196 1 1 1
SaintPhilbert-de-
Grand-Lieu 8991 3 3 3
TOTAL 158072 56 56 56