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Déliberation - 99 de seminor demande de garantie demprunt
Document publié le Mercredi 14 février 2024 par la commune de Saint-Romain-de-Colbosc.
Lien du pdf (Déliberation - 99 de seminor demande de garantie demprunt)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Délibération n‘18/2024 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 076-217606474-20240220-18-2024-DE
Accusé certifié exécutoire
VILLE DE SAINT ROMAIN DE COLBOSC
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Convoqué le : 14 février 2024 Nombre de Conseillers en exercice : 27
Affiché Le : 27 février 2024 Nombre de présents : 16
Nombre de votants : 27
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt février, à dix-huit heures trente, Le Conseil
Municipal de SAINT ROMAIN DE COLBOSC, légalement convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, salle du Conseil municipal, à la mairie, sous la présidence de
Madame le Maire.
Conformément à l'article L.2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, la séance a été publique.
Etaient présents : Mmes EUDIER, STIL, LEROY. M. COLLETTE, Mmes
MAILLARD, LEBRUN, PEIGNEY, M. FAVENNEC, Mme COURCHE, M. COMBE, Mmes BEAUJOUAN, ROUX, MM. BESSEC, FOUACHE, LECLERCQ, Mme MORISSE,
Etaient excusés : M. COURSEAUX (pouvoir donné à Mme EUDIER), Mme VAL
(pouvoir donné à M. COMBE), M. HELLO (pouvoir donné à Mme LEROY), M.
GAILLARD (pouvoir donné à Mme MAILLARD), M. DACHER (pouvoir donné à M.
COLLETTE). M. BERTRAND (pouvoir donné à Mme STIL), M. NOURRICHARD
(pouvoir donné à Mme ROUX). Mme MAIZERET (pouvoir donné à Mme
BEAUJOUAN), Mme COLBOC (pouvoir donné à Mme MORISSE), M. BOUTIN
(pouvoir donné à M. FOUACHE), Mme COUTANCE (pouvoir donné à M. LECLERCO),
formant la majorité des membres en exercice
Madame PEIGNEY a été élue secrétaire.
Objet : Délibération n°18/2024 : SEMINOR - Demande de garantie d'emprunt -
Opérations de réhabilitation des résidences « Jean Pellot > et « Clos Bonheur »
Madame le Maire expose au Conseil municipal que La société SEMINOR réalise des
opérations de réhabilitation des résidences « Jean Pellot >» et « Clos Bonheur ».
Pour le financement de ces opérations la société SEMINOR a obtenu une
proposition de prêt (n°153 640) auprès de la Banque des Territoires d'un montant de 522 000 € et une proposition de prêt auprès de la CARSAT d'un montant de 300
000 €.
(Contrats de prêt joint en annexe n°7). Délibération n°18/2024
Le Conseil municipal,
A l'unanimité,
Accepte de garantir ces prêts à hauteur de :
- 20% pour Le prêt de la Banque des Territoires
- 50% pour Le prêt de la CARSAT
LE REGISTRE DUMENT SIGNE,
POUR EXTRAIT CONFORME,
Le Maire,