Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 217 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 217 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 217 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Santé, Outre-mer, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2020-217

PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2020Sommaire

DGA

R03-2020-09-29-010 - Arreté modifiant le renouvellement de la composition du

CODERST (4 pages) Page 3

DGSRC

R03-2020-09-30-001 - ARRÊTE DE TRANSPORT EXCEPTIONNEL (2 pages) Page 8

2DGA

R03-2020-09-29-010

Arreté modifiant le renouvellement de la composition du

CODERST

Arreté modifiant le renouvellement de la composition du CODERST

DGA - R03-2020-09-29-010 - Arreté modifiant le renouvellement de la composition du CODERST 3E

PRÉFET

DE LA RÉGION Direction Générale de l'Administration

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction juridique et

contentieuse

Service administration

générale et procédures

juridiques

ARRETÉ n°

modifiant l’arrêté n°R03-2019-06-06-009 du 6 juin 2019 de renouvellement

de la composition du Conseil Départemental de l'Environnement

et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST)

Le Préfet de la région Guyane

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de la santé publique et notamment les articles L.1416-1 et suivants, R.1416-1 à R.1416-6 ;

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R.133-1 et suivants ;

VU le Code de l’environnement ;

VU la loi n°46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane

française et La Réunion :

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux

pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et

départements ;

VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la

composition de diverses commissions administratives ;

VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de

commissions administratives à caractère consultatif ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé (ARS) :

VU le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de

l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ; VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 1° janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors

classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des

politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de la directrice générale de l'Agence régionale

de santé de Guyane, Mme CLARA DE BORT, à compter du 7 janvier 2019 ;

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État

en Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2145/SG/2D/2B/ENV du 21 septembre 2006 portant création du CODERST,

notamment son article 6 nommant les membres pour une durée de trois ans renouvelable :

VU l'arrêté n° R03-2019-06-06-009 du 6 juin 2019 portant renouvellement de la composition du Conseil

Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) :

VU les arrêtés n° R03-2019-10-03-003 du 03 octobre 2019, n° R03-2020-01-15-003 du 15 janvier 2020,

et n° R03-2020-02-11-001 du 11 février 2020 modifiant l'arrêté n° R03-2019-06-06-009 du 6 juin 2019

portant renouvellement de la composition du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques

Sanitaires et Technologiques (CODERST) ;

DGA - R03-2020-09-29-010 - Arreté modifiant le renouvellement de la composition du CODERST 4VU larrêté (JORF n°0028) du 30 janvier 2020 portant nomination des directeurs des services déconcentrés de l'État en Guyane qui désigne M. Raynald VALLÉE sur le poste de directeur général des territoires et de la mer de Guyane et M. Pierre PAPADOPOULOS sur le poste de directeur général adioint des territoires et de la mer de Guyane, M. Chris VAN VAERENBERGH, directeur adjoint en charge de l’environnement, de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt au sein de la Direction Générale des Territoires et de la Mer et M. Didier DUPORT, directeur général de la cohésion et des populations de Guyane ;

VU l'arrêté (JORF n°0144) du 13 juin 2020 portant nomination de M. Charles BIZIEN, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, en tant que directeur adjoint en charge de l'aménagement du territoire et de la transition écologique au sein de la direction générale des territoires et de la mer. VU le courrier du 10 septembre 2020 du Service Départemental d'incendie et de Secours (SDIS) portant désignation du commandant Eric BATANY comme remplaçant du capitaine Gilles GALLIOT en tant que membre titulaire au sein du 4ème collège (personnalités qualifiées en raison de leur compétence) ; VU le courriel du 16 septembre 2020 de l'ADEME portant désignation de M. Julien LERCHUNEDI, ingénieur déchet, en remplacement de M.CATALANO en tant que membre titulaire au sein du 4ème collège représentant les personnes qualifiées ;

VU le courriel du 17 septembre 2020 du BRGM portant désignation de M. Frédéric TRONEL, directeur régional du BRGM Guyane, comme membre suppléant au sein du 4ème collège (personnalités qualifiées en raison de leur compétence) ;

VU le courriel du 17 septembre 2020 de la Direction Interarmées du service de santé en Guyane portant désignation de Nathalie ANDRE, directrice interarmées du service de santé en Guyane, médecin en chef, comme membre suppléant au sein du 4e collège (personnalités qualifiées) en remplacement du médecin en chef, C. JOSSENS ;

VU les courriels transmis à MM. JEREMY et DADA le 23 septembre 2020 restés sans réponse ;

Sur proposition du secrétaire général des services de l'État :

ARRÊTE

Article 1°: La composition du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST), sous la présidence du préfet ou de son représentant, est modifiée comme suit :

Premier collège : « 7 représentants des services de l'État »

« Le directeur général des territoires et de la mer ou son représentant ;

+ Le directeur général adjoint des territoires et de la mer ou son représentant ;

* Le directeur adjoint en charge de l'environnement, de l’agriculture, de l'alimentation et de la forêt au sein de la Direction générale des territoires et de la mer ou son représentant ,

. Le directeur adjoint en charge de l'aménagement des territoires et de la transition écologique au sein de la Direction générale des territoires et de la mer ou son représentant ;

. Le directeur général de la cohésion et des populations ou son représentant ,

* Le chef d'État-major interministériel de la zone de défense de la Guyane (EMIZ) ou son représentant ;

« La directrice générale de l'Agence Régionale de Santé (ARS) ou son représentant ;

Deuxième collège : « 5 représentants des collectivités »

2 Membres revrésentants la Collectivité Territoriale de Guyane :

* Mme Hélène SIRDER, titulaire ;

+ Mme Catherine LEO, suppléante ,

° M. Hervé ROBINEAU, titulaire ;

+ M. Boris CHONG-SIT, suppléant ;

3 Membres représentants l'Association des maires :

«+ M. David RICHÉ, maire de Roura, Président de l'Association des Maires de Guyane, titulaire ; M. Michel-Ange JEREMY, maire de Sinnamary, suppléant ;

DGA - R03-2020-09-29-010 - Arreté modifiant le renouvellement de la composition du CODERST 5Mme Cornélie SELLAEI-BOIS-BLANC, maire d'Iracoubo, titulaire ;

M. Jean GANTY maire de Rémire-Montjoly, suppléant ;

Mme Marie-Laure PHINERA-HORTH, maire de Cayenne, titulaire ;

M. Félix DADA, maire de Grand Santi, suppléant ;

Troisième collège : « 9 représentants d'associations agréées de consommateurs, de pêche et de

protection de l’environnement, de professionnels et d'experts »

a) 3 représentants d'association agréées

1 membre représentant les associations des consommateurs :

M. Yves ICARE, Association Force Ouvrière Consommateurs, titulaire ;

M. Gianni WAYA, Association Force Ouvrière Consommateurs, suppléant ;

1 membre représentant les associations de pêche :

M. Georges-Michel KARAM, CRPM , titulaire ;

M. André FLORUS, CRPM, suppléant ;

1 membre représentant les associations de protection de l'environnement :

M. Rémi GIRAULT, Fédération Guyane Nature Environnement, titulaire ;

Mme Manouchka PONCE, Fédération Guyane Nature Environnement, suppléante ;

b) 3 représentants de professions ayant leur activité dans les domaines de compétence

du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et

Technologiques (CODERST)

1 membre représentant la Chambre d'Agriculture :

M. Albert SIONG, président, titulaire ;

M. Bernard GALLIOT, 3ème secrétaire, suppléant ;

1 membre représentant la Chambre des Métiers :

M. Dominique MANGAL, titulaire ;

Mme Vernita CHERUBIN, suppléante ;

1 membre représentant la Chambre de Commerce et d'Industrie :

M. Jean-Marc AVRIE, titulaire ;

M. Joël FRANCILLONNE, suppléant ;

c) 3 experts

1 expert en bâtiment :

Mme Marie-Laure DRILLIEN (CROAG), titulaire ;

M. André BARRAT où Mme Sylvia LAFONTAINE {CROAG), suppléants ;

1 expert en prévention des risques professionnels :

M. Jean-Christophe DÜLIN, ingénieur conseil régional (CGSS), titulaire ;

M. Terry KLING, ingénieur de prévention (DGCOPOP), suppléant ;

1 expert de la santé :

Docteur Isabelle JEANNE, Médecin de santé publique (ARS), titulaire ;

DGA - R03-2020-09-29-010 - Arreté modifiant le renouvellement de la composition du CODERST 6+ Docteur Alice SANNA, Médecin Inspecteur Régional (MO-ARS), suppléante ;

Quatrième collège : « 4 personnalités qualifiées en raison de leur compétence »

° M. Julien LERCHUNDI, ingénieur Déchet, ADEME Guyane, titulaire ;

+ __ Mme Kathy PANECHOU-PULCHERIE, directrice de l'ATMO Guyane, suppléante ;

° M. Jean-Luc SIBILLE, chef du service aménagement du territoire de l'ONF, titulaire ;

° __ Mme Sandrine RICHARD, chargée de mission au Centre Spatial Guyanais, suppléante ;

+ __ Commandant Eric BATANY, Service Départemental d'incendie et de Secours, titulaire ;

+ M. Frédéric TRONEL, Directeur régional du BRGM GUYANE, suppléant ;

° Mme Sandrine CHANTILLY directrice de la démoustication et des actions sanitaires, titulaire ;

+ __ Mme Nathalie ANDRE, médecin chef des services, directeur interarmées du service de santé en

Guyane, suppléante.

Article 2 : Les membres du deuxième, troisième et quatrième collèges sont désignés pour une durée de

trois ans qui court à compter de la date de signature de l'arrêté n° R03-2019-06-06-009 du 06 juin 2019.

Article 3 : Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant cette commission

sont présents où ont donné mandat. En cas d'absence du titulaire et du suppléant, le titulaire peut

donner mandat à un autre membre du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques

Sanitaires et Technologiques.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Guyane

dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 5 : Le secrétaire général des services de l'État est chargé de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Guyane.

a ST”. 2020

Le préfet,

Marc DEL GRANDE

DGA - R03-2020-09-29-010 - Arreté modifiant le renouvellement de la composition du CODERST 7DGSRC

R03-2020-09-30-001

ARRÊTE DE TRANSPORT EXCEPTIONNEL

DGSRC - R03-2020-09-30-001 - ARRÊTE DE TRANSPORT EXCEPTIONNEL 8E =

PRÉFET ,

DE LA RÉGION

GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté de mise en quarantaine du navire de pêche vénézuélien ALTAMIRA à l’intérieur des eaux territoriales françaises bordant le département de la Guyane

Le préfet de la région Guyane

Délégué du gouvernement pour l’action de l’État en mer

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu la convention des Nations Unies sur le droit de la mer signée à Montego Bay le 10 décembre 1982 ;.

Vu le code de la défense ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française ;

Vu l'ordonnance n°2017-44 du 19 janvier 2017 relative à la mise en oeuvre du Règlement sanitaire international de 2005;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2005-1514 du 06 décembre 2005, relatif à l’organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer;

Vu le décret du 10 juillet 2019 nommant Monsieur Marc DEL GRANDE, Préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane ;

Vu l'arrêté n°R03-2020-07-16-001 du 16 juillet 2020 portant mesures de prévention et restrictions nécessaires dans le département de la Guyane dans le cadre de la lutte contre la propagation de la COVID-19 ;

Vu l'urgence ;

Considérant la situation sanitaire induite par le risque de propagation du virus covid-19 et l'ensemble des mesures prises pour y faire face ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 et la nécessité de réduire le déplacement des personnes au strict nécessaire ;

Considérant l'état de santé d’un marin du navire de pêche vénézuélien ALTAMIRA -— navire sous licence de pêche de l'Union européenne et à quai à Cayenne pour y débarquer le produit de sa pêche — évacué de son navire et hospitalisé après avoir été testé positif au covid-19 ;

Sur proposition du commandant de la zone maritime de la Guyane et du directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;

ARRETE

Tél : 00 00 00 00

Mél : prénom.nom@xxx.fr

Adresse, code postal, ville

DGSRC - R03-2020-09-30-001 - ARRÊTE DE TRANSPORT EXCEPTIONNEL 9Article 1er - Le navire de pêche vénézuélien ALTAMIRA est placé en situation de quarantaine à la mer, au mouillage, à 300 mètres du quai du Vieux-Port de Cayenne lors de son séjour à l'intérieur des eaux territoriales bordant le département de la Guyane jusqu’au 31 juillet 2020.

Article 2- Tous les mouvements nautiques entre le navire et la terre sont soumis à autorisation préfectorale.

Article 3- Le CROSS Antilles-Guyane (05 96 70 92 92 - fortdefrance. mrec@developpement-durable.gouv.fr) est le point de contact entre le navire de pêche ALTAMIRA et les autorités sanitaires et administratives de Guyane. Il recueille les demandes de mouvements émanant du navire de pêche ALTAMIRA et les relaie auprès des autorités compétentes qui sont chargées d'en analyser le motif et la faisabilité et d'en déterminer les modalités. Les mouvements ne peuvent avoir lieu qu'à la suite d’une autorisation expresse notifiée au navire par le CROSS Antilles-Guyane.

Article 4 - Le placement en quarantaine à terre d'une partie ou de la totalité de l'équipage du navire de pêche ALTAMIRA peut être décidé si l'agence régionale de santé de Guyane juge, après vérification in situ, que les conditions de vie à bord ne permettent pas de respecter les mesures de distanciation sociales requises. Le cas échéant, si le capitaine du navire n'est pas en mesure de trouver un centre d'hébergement répondant aux exigences sanitaires, la « quatorzaine » aura lieu dans un hébergement dédié par les services de l'État en Guyane dans les conditions prévuesà l’article 12 de l'arrêté préfectoral du 16 juillet susvisé.

Article 5 - La mesure de quarantaine peut-être renouvelée dans les conditions prévues au I! des larticles L3131-17 et R3131-19 à R3131-25 du code de la santé publique, dans la limite d’une durée maximale d'un mois.

Article 6- Chaque membre de l'équipage du navire de pêche ALTAMIRA concerné par la mesure de mise en quarantaine peut, à tout moment, demander au juge des libertés et de la détention, sa mainlevée. La requête motivée, signée et accompagnée de toute pièce justificative utile, est adressée au greffe par tout moyen, et notamment par voie postale (Tribunal judiciaire de Cayenne — 15, avenue du Général de Gaulle — 97300 Cayenne) où par voie électronique (accueil-cayenne@justice.fr), à l'attention de Monsieur le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Cayenne. La procédure se déroule conformément aux articles R3131-20 et R3131-21 du code de la santé publique.

Article 7 - Le sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, la directrice générale de l'agence régionale de santé de la Guyane, le commandant de la zone maritime de la Guyane, le général commandant la gendarmerie de Guyane, le directeur territorial de la police nationale de Guyane, le directeur régional des douanes de Guyane et le directeur général des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Guyane et dont une copie sera adressée au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Cayenne et au navire concerné.

Cayenne, le [{ 7 JUIL 2020

Marc DEL GRANDE

Tél : 00 00 00 00

Mél : prénom.nom@xxx.fr

Adresse, code postal, ville

DGSRC - R03-2020-09-30-001 - ARRÊTE DE TRANSPORT EXCEPTIONNEL 10