Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 116 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 116 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 116 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Santé, Outre-mer, Humanitaire, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2020-116

PUBLIÉ LE 18 JUIN 2020Sommaire

ARS

R03-2020-06-17-001 - décision accordant à l'hôpital privé Saint-Gabriel l'autorisation

d'exercer une activité de soins de suite et de réadaptation à titre dérogatoire (2 pages) Page 3

PREFECTURE DE LA REGION GUYANE

R03-2020-06-16-001 - ARRÊTÉ PORTANT DÉMOLITION DES BÂTIS EN COURS

DE CONSTRUCTION SUR LA PARCELLE AK 1357 SAINT LAURENT DU

MARONI (2 pages) Page 6

2ARS

R03-2020-06-17-001

décision accordant à l'hôpital privé Saint-Gabriel

l'autorisation d'exercer une activité de soins de suite et de

réadaptation à titre dérogatoire

ARS - R03-2020-06-17-001 - décision accordant à l'hôpital privé Saint-Gabriel l'autorisation d'exercer une activité de soins de suite et de réadaptation à titre dérogatoire 3Ar @ D Agence Régionale de Santé Guyane

DECISION n° 22 ARS/2020 du À? Jih Z020

Accordant à l'hôpital privé Saint Gabriel l’autorisation d'exercer

une activité de soins de suite et de réadaptation à titre dérogatoire

La directrice générale de l'Agence régionale de santé de Guyane

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L 3131-1, L 6122-9-1 et R 6122-31-1 ;

VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :

VU le décret du 20 décembre 2018 portant nomination de Madame Clara de BORT en qualité de

directrice générale de l'agence régionale de santé de Guyane ;

VU l'arrêté du ministre des solidarités et de la santé du 21 mars 2020 complétant l'arrêté du 14

mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 :

VU l'arrêté du 8 juin 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures

d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à

l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire:

CONSIDERANT que par arrêté précité du 21 mars 2020 pris en application de l'article L 3131-1

du code de la santé publique, le ministre de la santé constate que la crise née de la propagation

du covid-19 constitue une menace sanitaire grave au sens de l'article L 6122-9-1 du code de la

santé publique et qu'il y a lieu de prendre les mesures nécessaires afin de pouvoir faire face à un

afflux important de patients dans les services d’hospitalisation et de réanimation :

CONSIDERANT qu'en application des articles L6122-9-1 et R6122-31-1 du code de la santé

publique, en cas de menace sanitaire grave constatée par le ministre chargé de la santé dans les

conditions prévues à l'article L. 3131-1, le directeur général de l'agence régionale de santé peut

autoriser un établissement de santé à exercer une activité de soins à titre dérogatoire et pour

une durée limitée, qui ne peut être supérieure à 6 mois:

CONSIDERANT que la menace sanitaire grave constatée par arrêté ministériel du 21 mars 2020

nécessite d'accorder l'autorisation d'une activité de soins à des établissements n'en disposant

pas;

CONSIDERANT que l'hôpital privé Saint Gabriel a apporté des éléments prouvant sa capacité à

mettre en œuvre une activité de soins de suite et de réadaptation polyvalent :

66 avenue des Flamboyants — BP 696 - 97300 CAYENNE

Standard : 05.94.25.49.89

ARS - R03-2020-06-17-001 - décision accordant à l'hôpital privé Saint-Gabriel l'autorisation d'exercer une activité de soins de suite et de réadaptation à titre dérogatoire 4DECIDE

Article 1:7: L'hôpital privé Saint Gabriel (FINESS juridique : 970303285) est autorisé à exercer l’activité de soins de suite et de réadaptation polyvalent

FINESS EJ Hôpital Privé Saint Gabriel

ENTITE JURIDIQUE :

970303285 Hôpital Privé Saint | 1453 ROUTE DE BADUEL | SSR Polyvalent Adulte (âge >=18 | Pas de forme Gabriel 97300 CAYENNE ans)

Article 2: La présente décision prend effet immédiatement.

Article 3: La mise en œuvre de l'autorisation mentionnée à l’article 1er sera déclarée sans délai à la directrice générale de l’ARS de Guyane.

Article 4: La durée de validité de l'autorisation ne peut excéder 6 mois, à compter de la date de la présente décision.

Article 5: Cette autorisation vaut de plein droit autorisation de fonctionner et de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux par application de l’article L 162-21 du code de la sécurité sociale.

Article 6: En application des dispositions de l’article R 6122-31-1 du code de la santé publique, la commission spécialisée de la conférence régionale de santé et de l'autonomie sera informée.

Article 7: La présente décision est susceptible d’un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recours préalable au recours contentieux. Le recours contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif de Cayenne dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de cette décision.

Article 8: Le directeur de l'offre de soins de l'Agence Régionale de Santé de Guyane est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes

administratifs de la préfecture de Guyane.

Fait à Cayenne, le 17 Juin 2020

La directrice générale

de l'Agence régionale de santé de Guyane

ARS - R03-2020-06-17-001 - décision accordant à l'hôpital privé Saint-Gabriel l'autorisation d'exercer une activité de soins de suite et de réadaptation à titre dérogatoire 5PREFECTURE DE LA REGION GUYANE

R03-2020-06-16-001

ARRÊTÉ PORTANT DÉMOLITION DES BÂTIS EN

COURS DE CONSTRUCTION SUR LA PARCELLE

AK 1357 SAINT LAURENT DU MARONI

PREFECTURE DE LA REGION GUYANE - R03-2020-06-16-001 - ARRÊTÉ PORTANT DÉMOLITION DES BÂTIS EN COURS DE CONSTRUCTION SUR LA PARCELLE AK 1357 SAINT LAURENT DU MARONI 6PRÈE A LEON Direction générale de la sécurité, GUYANE de la réglementation et des contrôles

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ

PORTANT DÉMOLITION DES BÂTIS EN COURS DE CONSTRUCTION SUR LA PARCELLE AK 1357 SAINT LAURENT DU MARONI

Le PRÉFET de la RÉGION GUYANE,

CHEVALIER de L’ORDRE NATIONAL du MÉRITE

Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique

et la Réunion ;

Vu la loi n°2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel

et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et régions d’outre-mer ;

Vu Ja loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du

numérique dit « Loi ELAN », notamment son article 197 ;

Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc Del Grande, en qualité de préfet de la région

Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu la circulaire du 20 juin 2013 relative aux modalités d’application de la loi n°2011-725 du 23 juin 2011 ;

Considérant le rapport administratif n° 03115 du 11 Juin 2020 dressé par un officier de police judiciaire de la

gendarmerie nationale, constatant l’édification d’un début de construction sans droit ni titre, dans un secteur

foncier état OIN 24 les vampires à Saint Laurent du Maroni.

Sur proposition de monsieur le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles,

ARRÊTE

Article 1°— Il est ordonné au propriétaire de la parcelle AK 1357 ainsi qu’à tout occupant de cette parcelle sise

secteur « Les vampires » à Saint Laurent du Maroni, de procéder à la démolition des constructions en cours

d’édification sans droit ni titre, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification du présent arrêté.

En cas de carence des occupants, l’État pourra exécuter d’office les opérations de démolition des installations

édifiées sans droit ni titre et constituant un ensemble homogène. L’appui des services de la commune de Saint

Laurent du Maroni sera sollicité en tant que de besoin.

Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - B.P. 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX

Tél. 05 94 39 45 15 - Mèl : zsp@guyane.pref.gouv.fr

PREFECTURE DE LA REGION GUYANE - R03-2020-06-16-001 - ARRÊTÉ PORTANT DÉMOLITION DES BÂTIS EN COURS DE CONSTRUCTION SUR LA PARCELLE AK 1357 SAINT LAURENT DU MARONI 7Article 2 — Le présent arrêté est notifié aux occupants mentionnés à l’article 1 ci-dessus et affiché, par la

gendarmerie, sur la façade des constructions concernées.

Il est également communiqué au maire de la commune de Saint Laurent du Maroni pour être affiché en mairie.

Enfin, il est publié au recueil des actes administratif de la préfecture de Guyane.

Article 3 — En vertu des articles R. 421-1 à R. 421-7 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire

l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Guyane qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré

au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois, à compter de sa notification ou publication.

Il est également possible d’exercer durant le délai de recours contentieux, un recours gracieux auprès du préfet :

ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de

l'intervention de sa réponse, sachant qu’en application de l’article R. 421-2 du Code de justice administrative, le

silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation, par l’autorité compétente, vaut décision de rejet.

Article 4 — Le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, le commandant de la

gendarmerie de Guyane et le maire de la commune de Saint Laurent du Maroni sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée.

À Cayenne, le 16/06/2020

Le Préfet

Marc Del Grande

Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - B.P. 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX

Tél. 05 94 39 45 15 —- Mèl : zsp@guyane.pref.gouv.fr

PREFECTURE DE LA REGION GUYANE - R03-2020-06-16-001 - ARRÊTÉ PORTANT DÉMOLITION DES BÂTIS EN COURS DE CONSTRUCTION SUR LA PARCELLE AK 1357 SAINT LAURENT DU MARONI 8