Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 279 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 279 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 279 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Outre-mer, Santé, Humanitaire, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2020-279

PUBLIÉ LE 14 DÉCEMBRE 2020Sommaire

DGCOPOP

R03-2020-12-10-005 - ARRÊTÉ Fixant la date limite de dépôt des dossiers de demande

d'habilitation au niveau régional des personnes morales de droit privé pour recevoir des

contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire (1 page) Page 3

DGSRC

R03-2020-12-10-006 - ARRETE FIE (2 pages) Page 5

R03-2020-12-11-001 - Arrêté fixant le renouvellement de la commission départementale

des soins psychiatriques (2 pages) Page 8

DRFIP

R03-2020-11-30-023 - DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES (1

page) Page 11

R03-2020-12-04-001 - gestion domaniale 12 2020 (1 page) Page 13

R03-2020-12-02-003 - subdélégations PPR déc 2020-1 (2 pages) Page 15

R03-2020-12-04-002 - successions vacantes 12 2020 (1 page) Page 18

2DGCOPOP

R03-2020-12-10-005

ARRÊTÉ Fixant la date limite de dépôt des dossiers de

demande d'habilitation au niveau régional des personnes

morales de droit privé pour recevoir des contributions

publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide

alimentaire

DGCOPOP - R03-2020-12-10-005 - ARRÊTÉ Fixant la date limite de dépôt des dossiers de demande d'habilitation au niveau régional des personnes morales de droit privé pour recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire 3PRÉFET Direction Générale de la Cohésion DE LA REGION et des Populations GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

Politiques sociales,

prévention et inclusion

ARRÊTÉ n°

Fixant la date limite de dépôt des dossiers de demande d’habilitation au niveau régional des personnes

morales de droit privé pour recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l’aide ali-

mentaire.

Le secrétaire général

chargé de l’administration de l’Etat dans le département

VU le code de l'action sociale et des familles, notamment son article R.115-1 et R 266-1 à 12 ;

VU le décret n°2019—894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat en

Guyane ;

VU le décret du 01 janvier 2020 portant nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe,

en qualité de secrétaire général des services de l'Etat, responsable de la coordination des politiques pu-

bliques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté du 28 août 2012 relatif à la composition du dossier de demande d’habilitation pour recevoir des

contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l’aide alimentaire et aux modalités de désignation

des membres et de déclaration des sites rattachés aux personnes morales habilitées ;

ARRÊTÉ :

Article 1 : Les dossiers de demande d'habilitation, au niveau régional, des personnes morales de droit

privé pour recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l’aide alimentaire doivent

être adressées, de préférence: sous forme dématérialisée à l'adresse mail: djiscs-guyane-

social@jscs.gouv.fr /ou en quatre exemplaires, à la Direction générale de la cohésion et des

populations — direction des politiques sociales, prévention et inclusion - 2100, Route de Cabassou

- CS 35001 - 97305 CAYENNE Cedex, au plus tard le 10 avril 2021 à 12 heures.

Article 2 : L'arrêté préfectoral fixant la liste des associations habilitées sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la région Guyane.

Article 3 : Le directeur général de la cohésion et des populations est chargé de l'exécution du présent

arrêté.

Cayenne, le 0 x La20

Le secrétaire général chargé

de l'administration de l'État

dans {gro

, #

Paul-Marie CLAUDON

DGCOPOP - R03-2020-12-10-005 - ARRÊTÉ Fixant la date limite de dépôt des dossiers de demande d'habilitation au niveau régional des personnes morales de droit privé pour recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire 4DGSRC

R03-2020-12-10-006

ARRETE FIE

subvention association FIE

DGSRC - R03-2020-12-10-006 - ARRETE FIE 5EN Direction

PRÉFET Générale

DE LA RÉGION Sécurité, Réglementation et Contrôles

GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° |

portant attribution d’une subvention de 3 900, 00 € pour l'année 2020,

au profit de l'association « : FRATERNITE INTERNATIONALE ETUDIANTE »

représentée par monsieur Moustapha ALADIJI, Président,

sur le projet « L'Insécurité Routière »

Le secrétaire général

chargé de l’administration de l’État dans le département

VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane

et la Réunion ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions modifiée, notamment son article 4 ;

VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la

République ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril] 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ;

VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets. de région et à la

délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et

en Nouvelle-Calédonie ;

VU le décret n°2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des

services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et

Miquelon ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ; :

VU la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020;

VU le décret du 1° janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfét hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 1° janvier 2020 portant nomination de monsieur Daniel FERMON, sous-préfet, en

qualité de directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles - chef de projet

sécurité routière auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ; LL

VU la demande de subvention sollicitée par Moustapha ALADJI, Président, en date du 18 août 2020;

&, &

DGSRC - R03-2020-12-10-006 - ARRETE FIE 6Considérant l'avis favorable du Pôle de Compétences Sécurité routière réuni le 23 octobre 2020 ;

SUR proposition de monsieur le sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et

des contrôles, chef de projet sécurité routière et de la coordinatrice départementale de sécurité

routière ;

ARRETE :

Article 4% : Une subvention de 3 900,00 € (trois mille neuf cents euros) est attribuée à l'association

« FRATERNITE INTERNATIONALE ETUDIANTE » N° SIRET: 833 388 358 000 16, pour la

réalisation de l'action de prévention « l'Insécurité Routière», au titre du Plan Départemental d'Actions

de Sécurité Routière 2020.

Article 2: Cette subvention sera versée en une fois à l'exécution du présent arrêté, selon les

procédures comptables en vigueur, au compte bancaire de l'entreprise référencé sous :

Etablissement : LA BANQUE POSTALE

IBAN : FR16 2004 1010 1901 9410 3L01 633

BIC : PSSTFRPPCAY

Article 3: L'imputation budgétaire s'effectuera sur les crédits du programme 207 « Sécurité et

Education Routières » au titre de l’action 2 : Démarches interministérielles et communication.

Article 4 : Le bénéficiaire s'engage à assurer la publicité de la participation des services de l'État en Guyane, au titre du Plan d'Actions de Sécurité Routière 2020, dans le cadre du projet subventionné (mise en valeur du logo des services de l'État en Guyane et du logo de ta Délégation à la Sécurité Routière « Sécurité Routière-Vivre Ensemble », actions de communication, information des publics concernés, etc).

Article 5: Le hénéficiaire s'engage à terminer son action avant le 30 juin 2021. À l'issue de la

réalisation de l'action, le bénéficiaire fournira à l'administration :

- les pièces justificatives de l’utilisation de la subvention ;

- Un bilan détaillé de l'action réalisée.

En cas de non-réalisation, de réalisation partielle de Faction précitée ou d'utilisation non-conforme à

son objet, la subvention devra être reversée partiellement ou totatement à la Direction régionale des

finances publiques de l'Etat.

Article 6 : Une copie du présent arrêté sera notifiée au porteur de projet concerné.

Article 7 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux, auprès du préfet de la

Guyane, où d'un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur, dans les deux mois suivant sa

notification, L'absence de réponse à ce recours administratif au terme du délai de deux mois précité

vaut rejet implicite.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du tribunal administratif de

Cayenne, 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 973 005 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à

compter de la notification du présent arrêté préfectoral.

L'exercice d'un recours administratif a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux, qui’

recommencera à courir à compter de la réception de la décision implicite ou explicite de

l'administration.

Article 8 : le sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles - chef

de projet Sécurité routière et la coordinatrice départementale de Sécurité routière sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs.

Cayenne, le #75 [A À, 24920

Le secrétaire général chargé

de l'administration de l'Etat

dans l'A

# C]

Paul-Marie CLAUDON

DGSRC - R03-2020-12-10-006 - ARRETE FIE 7DGSRC

R03-2020-12-11-001

Arrêté fixant le renouvellement de la commission

départementale des soins psychiatriques

DGSRC - R03-2020-12-11-001 - Arrêté fixant le renouvellement de la commission départementale des soins psychiatriques 8AT © » Agence Régionale de Santé Guyane

PREFET DE LA REGION GUYANE

Agence régionale de santé de Guyane

ARRETE N°

Fixant le renouvellement de la commission départementale

des soins psychiatriques

Le secrétaire général,

Chargé de l'administration de l'Etat dans le département

VU le code de la santé publique, et notamment les articles L. 3225-5, L 3223-1, L 3223-2 et R 3223-1

à R 3223-11;

VU la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant

l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ;

VU le décret n° 211-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

VU le décret du 1” janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors

classe, en qualité de secrétaire général des services de l’État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté n° 1433/ARS du 12 août 2013 fixant la composition de la commission départementale des soins psychiatriques ;

VU l'arrêté n° 107/ARS/DROSMS du 18/11/2016 fixant le renouvellement de la commission départementale des soins psychiatriques ;

VU l'arrêté modificatif n° 73/ARS du 15/06/2017 modifiant la composition de la commission départementale des soins psychiatriques ;

VU l'arrêté modificatif n° 84/ARS/DOSA du 09/05/2018 modifiant la composition de la commission départementale des soins psychiatriques ;

Agence Régionale de Santé Guyane

_—_— 66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 —— www.ars.gquyane.sante.fr 1/2

DGSRC - R03-2020-12-11-001 - Arrêté fixant le renouvellement de la commission départementale des soins psychiatriques 9VU la délibération du bureau de l'ADAPEI en date du 29/10/2020 portant nomination du représentant de la commission départementale des soins psychiatriques en remplacement de monsieur COTREBIL ;

VU le courrier du centre hospitalier de Cayenne en date du 23/11/2020 portant nomination du représentant de la commission départementale des soins psychiatriques en remplacement de madame DJOSSOU.

ARRETE

Article 1 — Sont nommés membres de la Commission départementale des soins psychiatriques à compter de la date de signature du présent arrêté :

- Monsieur le Docteur François LAIR, médecin psychiatre, exerçant au Centre hospitalier de Cayenne ;

- Monsieur le Docteur Benoît SARIA, médecin psychiatre, exerçant au Centre hospitalier de Saint- Laurent du Maroni ;

- Monsieur le Docteur Alain CHARDON, médecin libéral, exerçant à Cayenne ; - Madame Anna GOARANT, représentant des usagers et présidente de l'Union nationale des amis et familles de malades mentaux située à Rémire-Montjoly ;

- Madame Françoise MIRANDE, représentant des usagers et membre de l'Association départementale amis et parents inadaptés située à Cayenne.

Article 2 - Les membres de la commission départementale des soins psychiatriques sont nommés pour 3 ans renouvelables à compter de la signature du présent arrêté.

Article 3 — Le siège de la commission est fixé au 66, avenue des Flamboyants à Cayenne. Le secrétariat de la commission est assuré par l'Agence régionale de santé.

Article 4 - Le secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département et le Directeur Général de l'Agence régionale de santé de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Guyane et dont une copie sera transmise aux personnes intéressées.

Fait à Cayenne, le { {} [FC 2020

Le secrétaire général chargé de l'administration

de l'Etat dans le département

#

Paul-Marie CLAUDON

Agence Régionale de Santé Guyane

— 66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 —— www.ars.guyane.sante.fr

2/2

DGSRC - R03-2020-12-11-001 - Arrêté fixant le renouvellement de la commission départementale des soins psychiatriques 10DRFIP

R03-2020-11-30-023

DIRECTION GENERALE DES FINANCES

PUBLIQUES

délégation de signature pour la trésorerie de KOUROU

DRFIP - R03-2020-11-30-023 - DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES 11RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

Tr FINANCES PUBLIQUES

L'Inspecteur Divisionnaire

des Finances publiques

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE LA GUYANE

Rue Fiedmond

97300 CAYENNE

Le Comptable Public, Célestin BIANAGA

Responsable de la Trésorerie de Kourou

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er – Délégation de signature est donnée aux agents ci-dessous, à l’effet de signer, dans les limites ci-dessous :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération, transaction ou rejet ;

2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné et dans les limites ci-après, a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; d) tous actes d’administration et de gestion du service.

Nom et prénom des agents grade

Limite

des décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale pour

laquelle un délai de

paiement peut être

accordé

Isabelle MARTIN Contrôleuse des

Finances publiques

3 000 euros 6 mois 3 000 euros

Sonia JOINVILLE Agente des Finances

Publiques

1 500 euros 6 mois 1 500 euros

Romain BASTID Contrôleur des

Finances publiques

3 000 euros 6 mois 3 000 euros

Vincent ASSUREUR Contrôleur des

Finances publiques

3 000 euros 6 mois 3 000 euros

Michaël DIMANCHE Agent des Finances

Publiques

1 500 euros 6 mois 1 500 euros

Article 2 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Guyane.

A Kourou, le 30 novembre 2020

Le Comptable Public

DRFIP - R03-2020-11-30-023 - DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES 12DRFIP

R03-2020-12-04-001

gestion domaniale 12 2020

subdélégation de signature en matière de gestion domaniale

DRFIP - R03-2020-12-04-001 - gestion domaniale 12 2020 13Æ

REPUBLIQUE

FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE LA GUYANE

Rue Fiedmond

97300 CAYENNE

Arrêté du 04 décembre 2020 portant subdélégation de signature

en matière de gestion domaniale

Le Préfet de la région Guyane

Chevalier de l'Ordre national du mérite

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de

l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Vu l'arrêté N° RO3-2020-12-01-013 accordant délégation de signature à Monsieur Rodolph SAUVONNET, Directeur

régional des finances publiques de la Guyane ;

ARRETE

Art. 1, - La délégation de signature qui est conférée à Monsieur Rodolph SAUVONNET, Directeur régional des finances

publiques de la Guyane, par l'article 1% de l'arrêté du 01 décembre 2020 sera exercée par M. Bernard LOCUFIER,

administrateur des finances publiques adjoint, responsable du service du Domaine.

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par :

- Guy VAISSIERE, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pêle gestion publique ;

- Gisèle PALIN-REGALADE, inspectrice divisionnaire des finances publiques ;

- Brigitte SAINTE-ROSE, inspectrice des finances publiques ;

- Carole SAINT-AIME, inspectrice des finances publiques ;

- Bruno RYCKEMBUSH , inspecteur des finances publiques.

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la

direction régionale des finances publiques de la Guyane.

Fait à Cayenne, le 04 décembre 2020

Pour le Préfet,

L'administrateur général des finances publiques,

DRFIP - R03-2020-12-04-001 - gestion domaniale 12 2020 14DRFIP

R03-2020-12-02-003

subdélégations PPR déc 2020-1

subdélégation de signature au PPR

DRFIP - R03-2020-12-02-003 - subdélégations PPR déc 2020-1 15Ex

REPUBLIQUE

FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES

Liberté

Egalité

Fraternité

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE LA GUYANE

Rue Fiedmond

97300 CAYENNE

Décision du 02 décembre 2020

de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire

La chargée de mission en charge du pêle pilotage et ressources

de la direction régionale des finances publiques de la Guyane,

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté R03-2020-12-01-012 portant délégation de signature d'ordonnancement secondaire à Mme Eva KOPCZYNSKI, inspectrice principale des finances publiques, chargée de l'intérim du pôle pilotage et ressources à la direction régionale des finances publiques de la Guyane ;

Vu l'article 6 de l'arrêté précité autorisant Mme Eva KOPCZYNSKI, inspectrice principale des finances publiques, à déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité ;

DECIDE

Article 1° - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire est donnée par Mme Eva KOPCZYNSKI, conformément à l'article 6 de l'arrêté en date du 01 décembre 2020 du secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département, aux agents figurant en annexe et dans la limite des montants indiqués.

Article 2 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Cayenne, le 02 décembre 2020

La chargée de mission en charge du pêle pilotage et ressources,

signé : Eva KOPCZYNSKI

DRFIP - R03-2020-12-02-003 - subdélégations PPR déc 2020-1 16DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE LA GUYANE

Annexe à la décision du 02 décembre 2020 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire.

H Prénom - Nom Grade Montant

Laurent AUBERT inspecteur divisionnaire sans limite

Olivier SYLVESTRE inspecteur 10 000 euros

Sandra MONDESIR-VIGNE inspectrice 10 000 euros

Anne JEAY inspectrice 10 000 euros

Pascal CHAUDRIN contrôleur 5 000 euros

Cindy HILDEVERT contractuelle 5 000 euros

Nelly BIZARD contrôleuse 3 000 euros

Fait à Cayenne, le 2 décembre 2020

La chargée de mission en charge du pôle pilotage et ressources,

signé : Eva KOPCZYNSKI

DRFIP - R03-2020-12-02-003 - subdélégations PPR déc 2020-1 17DRFIP

R03-2020-12-04-002

successions vacantes 12 2020

subdélégation de signature en matière de gestion des successions vacantes

DRFIP - R03-2020-12-04-002 - successions vacantes 12 2020 18EX

REPUBLIQUE

FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE LA GUYANE

Rue Fiedmond

97300 CAYENNE

Arrêté du 04 décembre 2020 portant subdélégation de signature

en matière de gestion des successions vacantes

Le Préfet de la région Guyane

Chevalier de l'Ordre national du mérite

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de

l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoine privés et de biens privés

modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2017;

Vu l'arrêté N° R03-2020-12-01-013 accordant délégation de signature à Monsieur Rodolph SAUVONNET, Directeur

régional des finances publiques de la Guyane, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous

les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions

vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Guyane ;

ARRETE

Art. 1. - Ly délégation de signature qui est conférée à Monsieur Rodolph SAUVONNET, Directeur régional des finances publiques de la Guyane, par l'article 2 de l’arrêté du 01 décembre 2020 accordant délégation de signature à l'effet de

signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Guyane sera exercée par M. Bernard LOCUFIER, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du service du Domaine.

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par :

- Guy VAISSIERE, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle gestion publique ;

- Gisèle PALIN-REGALADE, inspectrice divisionnaire des finances publiques ;

- Brigitte SAINTE-ROSE, inspectrice des finances publiques ;

- Carole SAINT-AIME, inspectrice des finances publiques ;

- Bruno RYCKEMBUSH, inspecteur des finances publiques.

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction régionale des finances publiques de la Guyane.

Fait à Cayenne, le 04 décembre 2020

Pour le Préfet,

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L'administrateur général des finances publiques,

Directeur régional des finances publiques,

signé : Rodolph S NNET |

DRFIP - R03-2020-12-04-002 - successions vacantes 12 2020 19