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Compte-Rendu - Compte rendu Conseil Municipal 24 mars 2022
Document publié le Jeudi 24 mars 2022 par la commune de Tremblade.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu Conseil Municipal 24 mars 2022)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Démocratie,
Conseil Municipal
24 mars 2022
Compte rendu de séance 2
L’an deux mille vingt deux, le 24 mars, à dix-huit heures, le conseil municipal de la commune de LA TREMBLADE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Madame OSTA AMIGO Laurence, maire de La Tremblade.
Date de convocation du conseil municipal : 18 mars 2022
Présents : OSTA AMIGO Laurence, DAUGY Emmanuel, CHAILLÉ Bernadette, MATET Nicolas, VOLLET-CHAMBOULAN Christine, PRUNEAU Roselyne, MULLON Alain, LANDREAU Fabrice, ROLLAND Anne-Marie, LAGOUTTE Frédéric, LAMONERIE GUILLON Françoise, DUREL Jacques, GUILHEM Nelly, DIERES-MONPLAISIR Bernard, PROUST Thierry, BRIANT Nathalie, MOSNIER Jean-Paul, LESEUR Catherine, CHARLES Claude, GANNE Joël formant la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de 27 membres.
Absents ayant donné pouvoir : CÉNÉRINI Gilles à DAUGY Emmanuel, CHAUDUN Martine à PROUST Thierry, GIRAUD Amandine à VOLLET-CHAMBOULAN Christine, FARA Isabelle à MOSNIER Jean-Paul
Absents excusés : COMBES Émilie, COUTURIER Linda, BERGERON Patrick
Secrétaire de séance : MATET Nicolas
Madame le maire constate que les conseillers présents forment la majorité des membres en exercice, lesquels sont au nombre de 20
Les élus signent la liste d’émargement et présentent les procurations.
Conformément à l’article L.2547-6 du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal désigne monsieur MATET Nicolas pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Monsieur MATET déclare accepter ces fonctions.
Madame le maire soumet à l’approbation du conseil municipal le procès-verbal du 9 février 2022.
Après adoption du procès-verbal de la précédente réunion, madame le maire propose d’ouvrir la séance.
Monsieur Frédéric YVANES, directeur général des services, madame Jessica VOISIN, service finances, madame Nadège SONTRE, secrétariat général, assistent à la séance, sur prescription de madame le maire, conformément à l’article L.2541-7 du Code général des collectivités territoriales, mais sans participer aux délibérations, votes et décisions. 3
ORDRE DU JOUR du CONSEIL MUNICIPAL
Commande Publique
D2022-047 Mobilier urbain – Principe du recours à une concession de service public D2022-048 Délégation de service public exploitation du Casino Partouche à Ronce les Bains Prorogation d’un an de la durée du contrat du fait des conséquences de la crise du Covid 19
D2022-049 Avenant à la convention Coclic’O (conseillers numériques) – Autorisation de signature
D2022-050 Convention entre la commune de La Tremblade et la société Atlantic Animal Services
Urbanisme / Foncier
D2022-051 Acquisition d’une partie de la propriété appartenant à Madame DESTABEAU Nathalie et cadastrée section 405 – 403 et 401 – rue de l’Ardillière – Autorisation de signature pour tout document afférent à l’acquisition.
D2022-052 Acquisition d’une partie de la propriété appartenant Monsieur CROUZEAU Jean-Luc et cadastrée section 351 – rue de l’Ardillière – Autorisation de signature pour tout document afférent à l’acquisition.
D2022-053 Division et cession d’une partie de la parcelle cadastrée section AN numéro 273 à Madame Gaël FORTIER et acquisition d’une partie de la parcelle cadastrée section AN numéro 37 appartenant à Madame Gaël FORTIER - Autorisation de signature pour tout document afférent aux mutations.
D2022-054 Déclassement rétroactif du domaine public communal de la parcelle cadastrée section CZ numéro 74
D2022-055 Avis du conseil municipal sur le plan de prévention des risques naturels (PPRN) érosion côtière – submersion marine
D2022-056 Classement dans la voirie communale de la voie reliant le boulevard du Maréchal Joffre à la rue de la Résinerie et actuellement cadastrée section AD numéros 312 – 47p – 48p -49p et section CZ numéros 51p – 50p et 49p - Dénomination de cette voie “Rue de la Course”
Finances locales
D2022-057 Approbation des comptes de gestion 2021
D2022-058 Approbation du compte administratif budget principal M14 - Exercice 2021 D2022-059 Approbation du compte administratif budget annexe centre nautique Charline Picon M4 - Exercice 2021
D2022-060 Approbation du compte administratif budget annexe lotissement communal la Sibonnerie M4 - Exercice 2021
D2022-061 Approbation du compte administratif budget annexe plate-forme ostréicole M4 - Exercice 2021
D2022-062 Approbation du compte administratif budget annexe boutique du phare de la Coubre M4 - Exercice 2021
D2022-063 Approbation du compte administratif budget annexe régie des énergies renouvelables M4 - Exercice 2021
D2022-064 Affectation des résultats de l’exercice 2021
D2022-065 Vote du budget principal – exercice 2022
D2022-066 Vote du budget annexe « lotissement la Sibonnerie » – exercice 2022 D2022-067 Vote du budget annexe « plate-forme ostréicole » – exercice 2022 D2022-068 Vote du budget annexe « boutique du phare de la Coubre » – exercice 2022 D2022-069 Vote du budget annexe « centre nautique Charline Picon » – exercice 2022 D2022-070 Vote du budget annexe « régie des énergies renouvelables » – exercice 2022 4
D2022-071 Avance du budget principal aux budgets annexes ‘centre nautique Charline Picon’ et ‘régie des énergies renouvelables’ pour l’année 2022
D2022-072 Vote des Taux d’Imposition de la fiscalité directe locale pour l’année 2022 D2022-073 Vote des tarifs publics 2022 – Boutique du Phare de la Coubre D2022-074 Vote des subventions aux associations – Année 2022
D2022-075 Convention d’avance sur recettes à l’association « club philatélique trembladais » D2022-076 Exploitation du cinéma « Le Cristal » – Avenant n°1 à la convention d’objectifs et de moyens à conclure avec l’association CREA pour l’année 2022
Fonction publique
D2022-077 Recrutement vacataires - tennis municipaux
D2022-078 Création d’emplois non permanent à temps complet pour faire face à des besoins liés à des accroissements saisonniers d’activité
D2022-079 Modification du tableau des effectifs – Mairie
_______________ 5
COMMANDE PUBLIQUE
Transmis au contrôle de légalité le 29 mars 2022
Délibération
Mobilier urbain – Principe du recours à une concession de service public
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la Commande publique et notamment les articles L. 1120-1 à L 1121-4 et L 3000-1 et suivants,
Vu le rapport sur le principe de la gestion déléguée présenté et annexé à la présente délibération,
Considérant qu’il convient de se prononcer sur le mode de gestion du service relatif à la fourniture, l’installation, la maintenance, l’entretien et l’exploitation de mobilier urbain et de signalisation,
Considérant les prestations attendues du délégataire décrites dans le rapport présenté,
Considérant l’avis rendu par la commission « Délégation de service public » en date du 17 mars 2022,
Sur proposition de madame le maire ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 23 voix Pour 0 voix Contre et 0 Abstention :
- se prononce favorablement sur le principe et la mise en œuvre de la procédure de concession de service pour la fourniture, l’installation, la maintenance, l’entretien et l’exploitation de mobilier urbain et de signalisation,
- autorise madame le maire à lancer la procédure de consultation dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et à prendre tous les actes nécessaires dans le cadre de cette procédure.
Intitulé du rapport :
Mobilier urbain – Principe du recours à une concession de
service public
Instruction :
Administration
générale
Commande Publique
- Marchés publics
Type de rapport :
Délibération
Référence :
D2022- 047 6
Intitulé du rapport :
1.4.1 - Délégation de service public exploitation du Casino
Partouche à Ronce les Bains – Prorogation d’un an de la durée
du contrat du fait des conséquences de la crise du Covid 19
Instruction :
Administration
générale
Type de rapport :
Délibération
Référence :
D2021- 048
Transmis au contrôle de légalité le 29 mars 2022
Délibération :
Délégation de service public exploitation du Casino Partouche à Ronce les Bains – Prorogation d’un an de la durée du contrat du fait des conséquences de la crise du Covid 19
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté du 14 mai 2007 modifié, relatif à la réglementation des jeux dans les casinos ;
Vu le décret n°2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession ;
Considérant le contrat de délégation de service public concédé au Groupe Partouche pour l’exploitation d’un casion à Ronce les Bains, pour une durée de 18 ans à compter du 10 février 2006 ;
Considérant la crise sanitaire liée à la Covid-19 et ses effets négatifs sur l’activité économique du casino ;
Considérant la demande formulée par le groupe Partouche en vue de prolonger d’un la durée d’exploitation dudit casino ;
Considérant l’avis favorable de la commission de délégation de service public en date du 17 mars 2022 ;
Considérant le projet d’avenant de prorogation de la durée du contrat d’un an, portant au 9 février 2024 le terme du contrat de délégation de service public ;
Sur proposition de madame le maire ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 23 voix Pour 0 voix Contre et 0 Abstention, décide :
- d’adopter les termes de l’avenant n°8 au cahier des charges du contrat de délégation de service public portant sur l’exploitation du casino de Ronce les Bains ;
- d’autoriser madame le maire à signer l’avenant, ainsi que tous documents afférents 7
Intitulé du rapport :
1.4.1 - Avenant à la convention Coclic’O (conseillers
numériques) – Autorisation de signature
Instruction :
Administration
générale
Type de rapport :
Délibération
Référence :
D2021- 049
Transmis au contrôle de légalité le 29 mars 2022
Délibération :
SOLURIS- Convention concernant le recrutement et le déploiement de conseillers numériques – Autorisation de signature
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Considérant l’appel à manifestation d’intérêt « recrutement et accueil de conseillers numériques dans le cadre de France Relance » ;
Considérant le projet commun de solidarité numérique porté par les neuf communes du groupement Coclic’O ;
Considérant la convention de mise en œuvre du dispositif Coclic’O validé par délibération du conseil municipal en date du 14 septembre 2021 ;
Considérant le projet de recrutement d’un 3ème conseiller numérique ;
Considérant le projet d’avenant à la convention permettant le recrutement d’un 3ème conseiller numérique et le financement de l’action ;
Sur proposition de madame le maire :
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 23 voix Pour 0 voix Contre et 0 Abstention, décide :
- d’adopter les termes de l’avenant n°1 à la convention de déploiement de conseillers numériques ;
- d’autoriser madame le maire à signer la convention, ainsi qu’à tous documents afférents. 8
Intitulé du rapport :
6.1.6 – Convention entre la commune de La Tremblade
et la société Atlantic Animal Services
Instruction :
Libertés Publiques et
Pouvoirs de Police –
Police municipale –
Nuisances (bruit,
animaux...)
Type de rapport :
Délibération
Référence :
D2022-050
Transmis au contrôle de légalité le 29 mars 2022
Délibération
Convention entre la commune de La Tremblade
et la société Atlantic Animal Services
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code rural et notamment les articles L211-21 et L211-24 à L211-26
Considérant que les services de la commune ne disposent pas de moyens techniques adaptés pour capturer les animaux errants, ni d’agents communaux formés spécifiquement à une intervention dans de bonnes conditions de sécurité lors de captures délicates et/ou dangereuses, la commune de La Tremblade souhaite recourir à une société spécialisée dans ce domaine afin de satisfaire aux obligations légales
Considérant que la société Atlantic Animal Service peut assurer les missions suivantes:
-De la capture des chiens et chats errants et/ou dangereux,
-De la récupération des animaux morts sur la voie publique,
-Du transfert à la fourrière intercommunale animalière dénommée « Chenil Les amis des Bêtes » à Médis et géré par sa Présidente Madame Brigitte ALIBERT.
Considérant les tarifs proposés par la société Atlantic Animal Services pour l’année 2022 :
-En journée : 50 € TTC
-Week-end et jours fériés : 60 € TTC
-Nuit (20h/7h) : 65 € TTC
-Capture échouée : 30 € TTC (pour frais de déplacement)
Sur proposition de madame le maire,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 23 voix Pour 0 voix Contre et 0 Abstention, décide :
-d’approuver la convention entre la commune de La Tremblade et la société Atlantic Animal Services,
-d’autoriser madame le maire à signer la convention,
-de charger madame le maire de l’application des dits tarifs,
-que ces sommes devront être réglées par les propriétaires des animaux capturés après émission d’un titre de recettes. 9
URBANISME / FONCIER
Intitulé du rapport :
Acquisition d’une partie de la propriété appartenant à
Madame DESTABEAU Nathalie et cadastrée section 405 – 403
et 401 – rue de l’Ardillière – Autorisation de signature pour
tout document afférent à l’acquisition.
Thème :
Urbanisme /
Foncier
Type :
Délibération
Référence :
D2022- 051
Transmis au contrôle de légalité le 29 mars 2022
Délibération :
Acquisition d’une partie de la propriété appartenant à Madame DESTABEAU Nathalie et cadastrée section 405 – 403 et 401 – rue de l’Ardillière – Autorisation de signature pour tout document afférent à l’acquisition.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la délibération du conseil municipal du 21 octobre 2021 décidant d’acquérir les parcelles AS 351 – 405 – 403 et 401 appartenant à Madame DESTABEAU Nathalie
Considérant que Madame DESTABEAU a cédé la parcelle AS 351 à Monsieur CROUZEAU Jean-Luc avant la régularisation de cette cession par un acte authentique en la forme administrative ;
Considérant le plan d’alignement de la Rue de l’Ardillière approuvé le 14 septembre 2006 ;
Considérant que les parcelles cadastrées section AS numéros 405 – 403 et 401 d’une superficie de 127 m² et appartenant à Madame DESTABEAU Nathalie est concernée par le plan d’alignement susvisé ;
Considérant la mise à l’alignement à opérer ;
Considérant que Madame DESTABEAU Nathalie a accepté de céder à la commune lesdites parcelles au prix net vendeur de 21 € le m² ;
Sur proposition de madame le maire ;
Le conseil municipal, après avoir délibéré, par 23 voix Pour 0 voix Contre et 0 Abstention, décide :
-de rapporter la délibération du conseil municipal du 21 octobre 2021,
-d’acquérir les parcelles 405 – 403 et 401 appartenant à Madame DESTABEAU Nathalie au prix net vendeur de 21 € le m²,
-d’autoriser madame le maire à signer tout document concernant cette acquisition. 10
Intitulé du rapport :
Acquisition d’une partie de la propriété appartenant à Monsieur CROUZEAU Jean-Luc et cadastrée section 351 – rue de
l’Ardillière – Autorisation de signature pour tout document
afférent à l’acquisition.
Thème :
Urbanisme /
Foncier
Type :
Délibération
Référence :
D2022- 052
Transmis au contrôle de légalité le 29 mars 2022
Délibération :
Acquisition d’une partie de la propriété appartenant à Monsieur CROUZEAU
Jean-Luc et cadastrée section 351 – rue de l’Ardillière – Autorisation de
signature pour tout document afférent à l’acquisition.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de la voirie routière ;
Considérant le plan d’alignement de la Rue de l’Ardillière approuvé le 14 septembre
2006 ;
Considérant que la parcelle cadastrée section AS numéros 351 d’une superficie de
6 m² et appartenant à Monsieur CROUZEAU Jean-Luc est concernée par le plan
d’alignement susvisé ;
Considérant la mise à l’alignement à opérer ;
Considérant que Monsieur CROUZEAU Jean-Luc a accepté de céder à la commune
ladite parcelle au prix net vendeur de 21 € le m² ;
Sur proposition de madame le maire ;
Le conseil municipal, après avoir délibéré, par 23 voix Pour 0 voix Contre et 0
Abstention, décide :
-d’acquérir la parcelle AS 351 appartenant à Monsieur CROUZEAU Jean-Luc au prix
net vendeur de 21 € le m²,
-d’autoriser madame le maire à signer tout document concernant cette acquisition. 11
Intitulé du rapport :
Division et cession d’une partie de la parcelle cadastrée section AN numéro 273 à Madame Gaël FORTIER et acquisition d’une partie de la parcelle cadastrée section AN numéro 37 appartenant à Madame Gaël FORTIER - Autorisation de
signature pour tout document afférent aux mutations.
Thème :
Urbanisme /
Foncier
Type :
Délibération
Référence :
D2022- 053
Transmis au contrôle de légalité le 29 mars 2022
Délibération :
Division et cession d’une partie de la parcelle cadastrée section AN numéro 273 à Madame Gaël FORTIER et acquisition d’une partie de la parcelle cadastrée section AN numéro 37 appartenant à Madame Gaël FORTIER - Autorisation de signature pour tout document afférent aux mutations.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu la délibération du 24 juin 2021, le conseil municipal a décidé de céder à Madame Reine FORTIER la parcelle AN 436 au prix de 90 € le m² net vendeur et d’acquérir la parcelle AN 434 appartenant à Madame Reine FORTIER au prix de 21 € le m² net vendeur.
Considérant que Madame FORTIER est décédée le 24 août 2021 et que sa fille Gaël FORTIER est devenue propriétaire de la parcelle cadastrée section AN numéro 37.
Considérant que Madame Gaël FORTIER a repris les engagements pris par sa mère par courrier du 16 mars 2022 ;
D’une part, considérant que la commune de La Tremblade est propriétaire de la parcelle cadastrée section AN numéro 273 qui constitue un délaissé après la réalisation de la ZAC de la Mounière ;
Considérant que la commune de La Tremblade n’a pas d’intérêt à conserver cette parcelle dans son patrimoine ;
Considérant que la commune de La Tremblade a proposé aux propriétaires riverains d’acquérir cette parcelle et deux propriétaires ont répondu favorablement à cette proposition ;
Considérant que pour définir la surface à céder à chacun des deux propriétaires, des opérations de division et de bornage ont été réalisées et prises en charge par la ville.
Considérant qu’après les opérations de division, trois parcelles ont été créées dont la parcelle désormais cadastrée section AN numéro 436, d’une superficie de 172 m², qui sera cédée à Madame Gaël FORTIER.
Considérant qu’une estimation des biens a été réalisée par France Domaine ;
Considérant que Madame Reine FORTIER a accepté l’acquisition de la parcelle au prix de 90 € le m² net vendeur par courrier du 14 septembre 2020 ; 12
Considérant que le projet de cession s’inscrit dans le cadre de la gestion du patrimoine communal et qu’à ce titre il n’est pas assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée,
D’autre part considérant que la commune de La Tremblade souhaite procéder à un élargissement de la rue des Calfats au niveau de la parcelle appartenant à Madame FORTIER, celui-ci n’ayant pu être réalisé lors de la réalisation de la ZAC de la Mounière en raison du refus de Madame Reine FORTIER de céder son terrain à la SEMDAS, aménageur de la ZAC de la Mounière.
Considérant des opérations de bornage sont nécessaires pour définir précisément la surface nécessaire et sont prises en charge par la commune de La Tremblade ;
Considérant qu’après les opérations de division, cet élargissement nécessite une emprise de 4 m² sur la propriété FORTIER,
Considérant que pour l’acquisition d’emprise destinée à la voirie, la commune de La Tremblade indemnise le propriétaire de la parcelle à hauteur de 21 € le m² net vendeur.
Considérant que Madame Reine FORTIER a accepté de céder la parcelle désormais cadastrée section AN numéro 434 au prix susvisé par courrier du 5 juin 2021.
Sur proposition de madame le maire ;
Le conseil municipal, après avoir délibéré, par 23 voix Pour 0 voix Contre et 0 Abstention, décide :
- de rapporter la délibération du 24 juin 2021,
- de céder à Madame Gaël FORTIER la parcelle AN 436 au prix de 90 € le m² net vendeur,
- d’acquérir la parcelle AN 434 appartenant à Madame Gaël FORTIER au prix de 21 € le m² net vendeur,
- d’autoriser madame le maire à signer tous les documents afférents à la cession et à l’acquisition ou à l’échange avec soulte. 13
Intitulé du rapport :
Déclassement rétroactif du domaine public communal de la parcelle cadastrée section CZ numéro 74
Thème :
Urbanisme /
Foncier
Type :
Délibération
Référence :
D2022- 054
Transmis au contrôle de légalité le 29 mars 2022
Délibération :
Déclassement rétroactif du domaine public communal
de la parcelle cadastrée section CZ numéro 74
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Considérant l’acte reçu par Maître LABORDE Philippe, les 5 décembre et 7 décembre 2005 portant sur la cession de la parcelle cadastrée section CZ numéro 74 appartenant à la commune de La Tremblade au profit de Monsieur Christian Jean MULOT.
Considérant que suite à des opérations de bornage, les parcelles cadastrées section CZ numéros 5 – 6 et 74 ont été réunies en une unique parcelle cadastrée section CZ numéro 89 qui par la suite a été divisée en deux parcelles cadastrées section CZ numéros 90 et 91. Depuis la parcelle CZ numéro 91 est devenue communale.
Considérant qu’il ne ressort ni de l’acte, ni d’une délibération du conseil municipal que cette parcelle appartenait au domaine public ou au domaine privé communal avant sa cession au profit de Monsieur MULOT,
Considérant l’intention de Monsieur MULOT de céder ladite parcelle à un acquéreur qui souhaite s’assurer du déclassement du domaine public de ladite parcelle,
Vu l’article 12 de l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 qui prévoit que « les biens des personnes publiques qui, avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, ont fait l’objet d’un acte de disposition et qui, à la date de cet acte, n’étaient plus affectés à un service public ou à l’usage direct du public peuvent être déclassés rétroactivement par l’autorité compétente de la personne publique qui a conclu l’acte de disposition en cause, en cas de suppression ou de transformation de cette personne, de la personne venant aux droits de celle-ci ou, en cas de modification dans la répartition des compétences, de la personne nouvellement compétente ».
Considérant que cette parcelle n’était affectée ni à un service public, ni à un usage direct du public.
Considérant par ailleurs, selon les dispositions de l’article L.2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, qu’un bien d’une personne publique qui n’est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public ne fait plus partie du domaine public à compter de l’intervention de l’acte administratif constatant le déclassement.
Compte tenu de la désaffectation de ladite emprise,
Sur proposition de madame le maire ;
Le conseil municipal, après avoir délibéré, par 22 voix Pour 0 voix Contre et 0 Abstention, décide :
-de constater rétroactivement la désaffectation matérielle de la partie de la parcelle CZ 74
-de prononcer rétroactivement son déclassement du domaine public. 14
Intitulé du rapport :
Avis du conseil municipal sur le plan de prévention des
risques naturels (PPRN) érosion côtière – submersion
marine
Thème :
Urbanisme /
Foncier
Type :
Délibération
Référence :
D2022- 055
Transmis au contrôle de légalité le 29 mars 2022
Délibération :
Avis du conseil municipal sur le plan de prévention
des risques naturels (PPRN) érosion côtière – submersion marine
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 décembre 2017 prescrivant la révision du plan de
prévention des risques naturels (PPRN) portant sur les risques de submersion marine,
d’érosion côtière et de feux de forêt sur le territoire de la commune de La Tremblade ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2021 prescrivant la prorogation de la révision du
plan de prévention des risques naturels (PPRN) ;
Vu la décision de l’Autorité environnementale, après examen au cas par cas, sur « le
plan de prévention des risques littoraux de la Seudre et des marais de Brouage (17) »,
Considérant les évènements tempétueux répétés et notamment les évènements
hydrométéorologiques du 27 et 28 février 2010 (tempête Xynthia) et du 27 décembre
1999 (tempête Martin) qui ont provoqué des dégâts importants mais qui ne peuvent pas
être qualifiés de centennaux,
Considérant qu’un évènement de référence d’occurrence centennale calculé a été
retenu reposant sur la combinaison des conditions marégraphiques et de la houle de la
tempête Xynthia (2010 associées à la force et à la direction du vent de la tempête Martin
(1999),
Considérant les différentes étapes de la procédure d’élaboration du PPR :
- Définition des aléas pour la submersion marine
un aléa court terme (CT) : évènement de référence + 20 cm pour le niveau marin au
large. Ce scénario permet de définir la constructibilité des terrains
un aléa long terme (LT) : évènement de référence + 60 cm pour le niveau marin au
large. Ce dernier scénario sert de définition des mesures de réductions de la
vulnérabilité ou « cote plancher » dès lors que les projets sont admissibles au regard du
scénario court terme ci-dessus,
En fonction de la hauteur d’eau et de la vitesse d’écoulement maximale et la dynamique
des eaux, quatre niveaux d’aléas ont été définis : faible – modéré – fort et très fort
- En ce qui concerne l’érosion côtière, le plan de prévention des risques naturels
approuvé le 15/10/2003 prenait d’ores et déjà en compte cet aléa. 15
Le recul du trait de côte est le déplacement vers l’intérieur des terres de la limite entre
le domaine marin et le domaine continental. Il correspond à une évolution sur le long
terme du trait de côte (100 ans), observable à des échelles de temps de plusieurs
décennies, consécutive à une tendance à l’érosion.
Dès lors, la zone comprise entre le trait de côte actuel et celui projeté à l’horizon 2100
sera considérée comme étant sujette à l’aléa érosion côtière
Compte tenu de son caractère irréversible, seul un niveau d’aléa fort est retenu pour ce
phénomène
- Définition des enjeux : au regard de l’aléa submersion, des zones de notre
territoire présentent un enjeu particulier. Il s’agit des secteurs actuellement urbanisés
(Ronce-les-Bains – franges urbanisées de La Tremblade côté marais, centre-ville) et de
secteurs à vocation économique et industrielle (zone portuaire et zones d’activités
économiques).
- Au regard de l’aléa érosion, les zones urbanisées ne sont que peu impactées.
Le croisement des cartes d’aléas et d’enjeux a conduit à l’élaboration d’un zonage
réglementaire et d’un règlement.
Le zonage réglementaire se décompose en 5 zones Rs1 – Rs2 – Rs3 – Bs1 et Bs2
Les objectifs poursuivis sont d’assurer la sécurité des personnes mais également à
réduire la vulnérabilité des biens et faciliter le retour à la normale suite à un évènement.
Ce n’est pas sans apporter des contraintes, s’ajoutant à celles du PLU et aux autres
réglementations applicables en matière d’urbanisme, à la conception et à la réalisation
de projets. Le principe et le niveau de constructibilité ou d’inconstructibilité auquel sont
soumis les projets est variable en fonction de leur exposition à un niveau de risque plus
ou moins important.
Les impacts sur la constructibilité ne sont pas neutres et freinent l’urbanisation à
vocation d’habitat et le développement d’entreprises en dehors de l’ostréiculture.
Des dispositions spécifiques sont prises pour permettre le développement de l’activité
ostréicole.
Le règlement proposé a l’avantage d’envisager de nombreux cas de figure en termes
de projets classés en cinq catégories : habitat – activités liées à l’aquaculture – activités
nécessitant la proximité immédiate de l’eau – activités liées à l’agriculture et à
l’exploitation forestière – autres activités et aménagements
Considérant que le plan de prévention des risques naturels est une servitude d’utilité
publique qui s’impose au PLU
Considérant en parallèle l’élaboration du programme d’actions de prévention des
inondations (PAPI) par le Syndicat mixte du Bassin de la Seudre
Sur proposition de madame le maire ;
Le conseil municipal, après avoir délibéré, par 13 voix Pour 0 voix Contre et 3
Abstentions (BRIANT Nathalie, LESEUR Catherine, GANNE Joël) décide d’émettre
un avis favorable au projet de PPRN érosion côtière – submersion marine. 16
Intitulé du rapport :
Classement dans la voirie communale de la voie reliant le boulevard du Maréchal Joffre à la rue de la Résinerie et
actuellement cadastrée section AD numéros 312 – 47p – 48p -
49p et section CZ numéros 51p – 50p et 49p - Dénomination de cette voie “Rue de la Course”
Thème :
Urbanisme /
Foncier
Type :
Délibération
Référence :
D2022- 056
Transmis au contrôle de légalité le 29 mars 2022
Délibération
Classement dans la voirie communale de la voie reliant le boulevard du Maréchal Joffre à la rue de la Résinerie et actuellement cadastrée section AD numéros 312 – 47p – 48p -49p et section CZ numéros 51p – 50p et 49p - Dénomination de cette voie “Rue de la Course”
Vu le code général des collectivités locales;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques;
Vu l’article L.141-3 du Code de la voirie routière,
Considérant l’aménagement des parcelles communales AD 312 – 47p – 48p – 49p et CZ 51p – 50p et 49p en voie et de son ouverture au public jusqu’à la rue de la Résinerie,
Considérant que la voie ainsi créée doit être classée dans le domaine public communal.
Considérant que le classement d’une parcelle dans la voirie communale ne nécessite pas d’enquête publique lorsqu’il s’agit d’une route existante.
Considérant qu’une voie communale doit être dénommée afin d’être identifiée sur le tableau de classement unique des voies communales
Considérant qu’il est proposé de dénommer cette voie « Rue de la Course ».
Sur proposition de madame le maire;
Le conseil municipal, après avoir délibéré, par 21 voix Pour 0 voix Contre et 0 Abstention, décide :
-de décider le classement dans le domaine public communal de la parcelle AD 312 – 47p 48p 49p et CZ 51p – 50p et 49p en tant que voie communale.
-de dénommer cette nouvelle voie « Rue de la Course ».
-de modifier le tableau de classement unique des voies communales 17
FINANCES LOCALES
Intitulé du rapport :
Approbation des comptes de gestion 2021
Instruction :
Finances
locales
Type de rapport :
Délibération
Référence :
D2022-057
Transmis au contrôle de légalité le 31 mars 2022
Délibération :
Approbation des comptes de gestion de l’exercice 2021
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les règles de la comptabilité publique applicables aux communes ;
Le conseil municipal :
Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2021 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux des mandats, les comptes de gestion dressés par le comptable public accompagnés des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à payer.
Après s'être assuré que le comptable public a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qui lui ont été prescrites dans ses écritures.
Considérant l'ensemble des opérations du 1er Janvier 2021 au 31 décembre 2021,
Considérant l'exécution du budget de l'exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;
Considérant la comptabilité des valeurs inactives ;
Sur proposition de madame le maire ;
Le conseil municipal après en avoir délibéré, par 21 voix Pour 0 voix Contre et 0 Abstention, valide les comptes de gestion dressés, pour l'exercice 2021, par le comptable public, visés par l'ordonnateur. 18
Intitulé du rapport :
Approbation du compte administratif budget principal M14 -
Exercice 2021
Instruction :
Finances
locales
Type de rapport :
Délibération
Référence :
D2022-058
Transmis au contrôle de légalité le 31 mars 2022
Délibération :
Approbation du compte administratif budget principal M14 - Exercice 2021
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2121-31;
Vu les règles de la comptabilité publique applicables aux communes ;
Madame le maire conformément aux termes de l’article L 2121-14 du code général des collectivités locales fait procéder à l’élection d’un président de séance pour ce point de l’ordre du jour.
Le scrutin effectué, M. DUREL Jacques est installé dans ses fonctions de présidence de séance.
Le président de séance élu ouvre le débat concernant la présentation des comptes administratifs de l’exercice écoulé du budget principal et des budgets annexes qui s’y rattachent.
Madame le maire se retire de la salle du conseil municipal.
Le président de séance élu propose de faire procéder à l’approbation du compte administratif du budget principal de l’exercice budgétaire 2021 dressés par madame Laurence Osta-Amigo, maire.
Le conseil municipal après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré :
- Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif dont les résultats définitifs s’établissent ainsi :
- Constate aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds
Dépenses ou Déficit Recettes ou Excédent Dépenses ou Déficit Recettes ou Excédent Dépenses ou Déficit Recettes ou Excédent
Résultats reportés 1 699 593,72 141 043,84 1 840 637,56
Opérations de l'exercice 7 060 604,43 8 214 245,27 2 331 445,32 1 784 115,92 9 392 049,75 9 998 361,19
Totaux 7 060 604,43 9 913 838,99 2 331 445,32 1 925 159,76 9 392 049,75 11 838 998,75
Résultats de clôture 2 853 234,56 406 285,56 2 446 949,00
Reste à réaliser 2 167 260,00 1 502 820,00 2 167 260,00 1 502 820,00
Totaux cumulés 7 060 604,43 9 913 838,99 4 498 705,32 3 427 979,76 11 559 309,75 13 341 818,75
Résultats définitifs 2 853 234,56 1 070 725,56 1 782 509,00
LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE 19
de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
- Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 22 voix Pour 0 voix Contre et 0 Abstention arrête les résultats définitifs tels que présentés ci-dessus et approuve le compte administratif 2021 du budget principal.
Madame Laurence Osta-Amigo revient dans la salle du conseil municipal. 20
Intitulé du rapport :
Approbation du compte administratif budget annexe centre
nautique Charline Picon M4 - Exercice 2021
Instruction :
Finances
locales
Type de rapport :
Délibération
Référence :
D2022-059
Transmis au contrôle de légalité le 31 mars 2022
Délibération :
Approbation du compte administratif budget annexe
centre nautique Charline Picon M4 - Exercice 2021
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2121-31;
Vu les règles de la comptabilité publique applicables aux communes ;
Madame le maire conformément aux termes de l’article L 2121-14 du code général des collectivités locales fait procéder à l’élection d’un président de séance pour ce point de l’ordre du jour.
Le scrutin effectué, M. DUREL Jacques est installé dans ses fonctions de présidence de séance.
Le président de séance élu ouvre le débat concernant la présentation des comptes administratifs de l’exercice écoulé du budget principal et des budgets annexes qui s’y rattachent.
Madame le maire se retire de la salle du conseil municipal.
Le président de séance élu propose de faire procéder à l’approbation du compte administratif du budget annexe centre nautique Charline Picon de l’exercice budgétaire 2021 dressés par madame Laurence Osta-Amigo maire.
Le conseil municipal après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré :
- Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif dont les résultats définitifs s’établissent ainsi :
- Constate aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds
Dépenses ou Déficit Recettes ou Excédent Dépenses ou Déficit Recettes ou Excédent Dépenses ou Déficit Recettes ou Excédent
Résultats reportés 6 138,58 8 433,66 0,00 14 572,24
Opérations de l'exercice 204 942,52 217 337,95 56 945,32 61 884,92 261 887,84 279 222,87
Totaux 204 942,52 223 476,53 56 945,32 70 318,58 261 887,84 293 795,11
Résultats de clôture 18 534,01 13 373,26 31 907,27
Reste à réaliser 0,00 0,00 5 190,00 0,00 5 190,00 0,00
Totaux cumulés 204 942,52 223 476,53 62 135,32 70 318,58 267 077,84 293 795,11
Résultats définitifs 18 534,01 8 183,26 26 717,27
LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE 21
de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
- Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 22 voix Pour 0 voix Contre et 0 Abstention arrête les résultats définitifs tels que présentés ci-dessus et approuve le compte administratif 2021 du budget annexe centre nautique Charline Picon.
Madame Laurence Osta-Amigo revient dans la salle du conseil municipal. 22
Intitulé du rapport :
Approbation du compte administratif budget annexe
lotissement communal la Sibonnerie M4 - Exercice 2021
Instruction :
Finances
locales
Type de rapport :
Délibération
Référence :
D2022-060
Transmis au contrôle de légalité le 31 mars 2022
Délibération :
Approbation du compte administratif budget annexe
lotissement communal la Sibonnerie M4 - Exercice 2021
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2121-31;
Vu les règles de la comptabilité publique applicables aux communes ;
Madame le maire conformément aux termes de l’article L 2121-14 du code général des collectivités locales fait procéder à l’élection d’un président de séance pour ce point de l’ordre du jour.
Le scrutin effectué, M. DUREL Jacques est installé dans ses fonctions de présidence de séance.
Le président de séance élu ouvre le débat concernant la présentation des comptes administratifs de l’exercice écoulé du budget principal et des budgets annexes qui s’y rattachent.
Madame le maire se retire de la salle du conseil municipal.
Le président de séance élu propose de faire procéder à l’approbation du compte administratif du budget annexe lotissement communal la Sibonnerie de l’exercice budgétaire 2021 dressés par madame Laurence Osta-Amigo maire.
Le conseil municipal après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré :
- Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif dont les résultats définitifs s’établissent ainsi :
- Constate aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds
Dépenses ou Déficit Recettes ou Excédent Dépenses ou Déficit Recettes ou Excédent Dépenses ou Déficit Recettes ou Excédent
Résultats reportés 0,01 0,00 214 104,76 0,00 214 104,77
Opérations de l'exercice 293 399,46 293 399,54 128 094,24 214 314,76 421 493,70 507 714,30
Totaux 293 399,47 293 399,54 342 199,00 214 314,76 635 598,47 507 714,30
Résultats de clôture 0,07 127 884,24 127 884,24 0,07
Reste à réaliser 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Totaux cumulés 293 399,47 293 399,54 342 199,00 214 314,76 635 598,47 507 714,30
Résultats définitifs 0,07 127 884,24 127 884,17
LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE 23
de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
- Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 22 voix Pour 0 voix Contre et 0 Abstention arrête les résultats définitifs tels que présentés ci-dessus et approuve le compte administratif 2021 du budget lotissement communal la Sibonnerie.
Madame Laurence Osta-Amigo revient dans la salle du conseil municipal. 24
Intitulé du rapport :
Approbation du compte administratif budget annexe plate-
forme ostréicole M4 - Exercice 2021
Instruction :
Finances
locales
Type de rapport :
Délibération
Référence :
D2022-061
Transmis au contrôle de légalité le 31 mars 2022
Délibération
Approbation du compte administratif budget annexe
plate-forme ostréicole M4 - Exercice 2021
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2121-31;
Vu les règles de la comptabilité publique applicables aux communes ;
Madame le maire conformément aux termes de l’article L 2121-14 du code général des collectivités locales fait procéder à l’élection d’un président de séance pour ce point de l’ordre du jour.
Le scrutin effectué, M. DUREL Jacques est installé dans ses fonctions de présidence de séance.
Le président de séance élu ouvre le débat concernant la présentation des comptes administratifs de l’exercice écoulé du budget principal et des budgets annexes qui s’y rattachent.
Madame le maire se retire de la salle du conseil municipal.
Le président de séance élu propose de faire procéder à l’approbation du compte administratif du budget annexe plate-forme ostréicole de l’exercice budgétaire 2021 dressés par madame Laurence Osta-Amigo maire.
Le conseil municipal après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré :
- Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif dont les résultats définitifs s’établissent ainsi :
- Constate aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds
Dépenses ou Déficit Recettes ou Excédent Dépenses ou Déficit Recettes ou Excédent Dépenses ou Déficit Recettes ou Excédent
Résultats reportés 17 845,86 59 204,27 0,00 77 050,13
Opérations de l'exercice 161 548,89 142 354,49 1 469,75 41 706,62 163 018,64 184 061,11
Totaux 161 548,89 160 200,35 1 469,75 100 910,89 163 018,64 261 111,24
Résultats de clôture 1 348,54 99 441,14 98 092,60
Reste à réaliser 0,00 0,00 9 700,00 0,00 9 700,00 0,00
Totaux cumulés 161 548,89 160 200,35 11 169,75 100 910,89 172 718,64 261 111,24
Résultats définitifs 1 348,54 89 741,14 88 392,60
LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE 25
de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
- Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 22 voix Pour 0 voix Contre et 0 Abstention arrête les résultats définitifs tels que présentés ci-dessus et approuve le compte administratif 2021 du budget annexe plate-forme ostréicole.
Madame Laurence Osta-Amigo revient dans la salle du conseil municipal.
. 26
Intitulé du rapport :
Approbation du compte administratif budget annexe boutique
du phare de la Coubre M4 - Exercice 2021
Instruction :
Finances
locales
Type de rapport :
Délibération
Référence :
D2021-062
Transmis au contrôle de légalité le 31 mars 2022
Délibération
Approbation du compte administratif budget annexe boutique du phare de la Coubre M4 - Exercice 2021
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2121-31;
Vu les règles de la comptabilité publique applicables aux communes ;
Madame le maire conformément aux termes de l’article L 2121-14 du code général des collectivités locales fait procéder à l’élection d’un président de séance pour ce point de l’ordre du jour.
Le scrutin effectué, M. DUREL Jacques est installé dans ses fonctions de présidence de séance.
Le président de séance élu ouvre le débat concernant la présentation des comptes administratifs de l’exercice écoulé du budget principal et des budgets annexes qui s’y rattachent.
Madame le maire se retire de la salle du conseil municipal.
Le président de séance élu propose de faire procéder à l’approbation du compte administratif du budget annexe boutique du phare de la Coubre de l’exercice budgétaire 2021 dressés par madame Laurence Osta-Amigo maire.
Le conseil municipal après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré :
- Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif dont les résultats définitifs s’établissent ainsi :
- Constate aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds
Dépenses ou Déficit Recettes ou Excédent Dépenses ou Déficit Recettes ou Excédent Dépenses ou Déficit Recettes ou Excédent
Résultats reportés 36 413,92 6 820,16 0,00 43 234,08
Opérations de l'exercice 217 382,56 369 037,51 50 000,00 51 849,16 267 382,56 420 886,67
Totaux 217 382,56 405 451,43 50 000,00 58 669,32 267 382,56 464 120,75
Résultats de clôture 188 068,87 8 669,32 196 738,19
Reste à réaliser 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Totaux cumulés 217 382,56 405 451,43 50 000,00 58 669,32 267 382,56 464 120,75
Résultats définitifs 188 068,87 8 669,32 196 738,19
LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE 27
de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
- Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 22 voix Pour 0 voix Contre et 0 Abstention arrête les résultats définitifs tels que présentés ci-dessus et approuve le compte administratif 2021 du budget annexe boutique du phare de la Coubre.
Madame Laurence Osta-Amigo revient dans la salle du conseil municipal. 28
Intitulé du rapport :
Approbation du compte administratif budget annexe régie des
énergies renouvelables M4 - Exercice 2021
Instruction :
Finances
locales
Type de rapport :
Délibération
Référence :
D2022-063
Transmis au contrôle de légalité le 31 mars 2022
Délibération:
Approbation du compte administratif budget annexe régie des énergies renouvelables M4 - Exercice 2021
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2121-31;
Vu les règles de la comptabilité publique applicables aux communes ;
Madame le maire conformément aux termes de l’article L 2121-14 du code général des collectivités locales fait procéder à l’élection d’un président de séance pour ce point de l’ordre du jour.
Le scrutin effectué, M. DUREL Jacques est installé dans ses fonctions de présidence de séance.
Le président de séance élu ouvre le débat concernant la présentation des comptes administratifs de l’exercice écoulé du budget principal et des budgets annexes qui s’y rattachent.
Madame le maire se retire de la salle du conseil municipal.
Le président de séance élu propose de faire procéder à l’approbation du compte administratif du budget annexe régie des énergies renouvelables de l’exercice budgétaire 2021 dressés par madame Laurence Osta-Amigo maire.
Le conseil municipal après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré :
- Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif dont les résultats définitifs s’établissent ainsi :
- Constate aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds
Dépenses ou Déficit Recettes ou Excédent Dépenses ou Déficit Recettes ou Excédent Dépenses ou Déficit Recettes ou Excédent
Résultats reportés 0,00 13 973,20 0,00 25 176,32 13 973,20
Opérations de l'exercice 47 947,68 43 844,92 201 887,48 290 321,58 249 835,16 334 166,50
Totaux 47 947,68 57 818,12 201 887,48 315 497,90 249 835,16 348 139,70
Résultats de clôture 9 870,44 113 610,42 123 480,86
Reste à réaliser 0,00 0,00 118 000,00 100 000,00 118 000,00 0,00
Totaux cumulés 47 947,68 57 818,12 319 887,48 415 497,90 367 835,16 348 139,70
Résultats définitifs 9 870,44 95 610,42 105 480,86
LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE 29
de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
- Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 22 voix Pour 0 voix Contre et 0 Abstention arrête les résultats définitifs tels que présentés ci-dessus et approuve le compte administratif 2021 du budget annexe régie des énergies renouvelables.
Madame Laurence Osta-Amigo revient dans la salle du conseil municipal. 30
Intitulé du rapport :
Affectation des résultats de l’exercice 2021
Instruction :
Finances
locales
Type de rapport :
Délibération
Référence :
D2022-064
Transmis au contrôle de légalité le 31 mars 2022
Délibération:
Affectation des résultats de l’exercice 2021
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2311-5 et L2311-11 et suivants;
Vu les règles de la comptabilité publique applicables aux communes ;
Considérant les résultats définitifs tels qu’ils résultent du compte administratif tenu par l’ordonnateur et du compte de gestion tenu par le comptable municipal ;
Sur proposition de Madame le Maire ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 23 voix Pour 0 voix Contre et 0 Abstention, décide d’affecter les résultats de la façon suivante :
Budget principal de la Commune
Compte tenu du solde d’exécution de la section d’investissement (déficit) de 406 285,56 € et des restes à réaliser en dépenses (2 167 260,00 €) et en recettes (1 502 820,00 €), soit un déficit de 1 070 725,56 €
Compte tenu que la section de fonctionnement présente un résultat positif de 2 853 234,56 €
Décision d’affectation :
002 : + 1.782.509,00 €
1068 : 1.070.725,56 €
001 : - 406.285,56 €
Budget annexe plateforme ostréicole
Compte tenu du solde d’exécution de la section d’investissement (excédent) de 99.441,14 € et des restes à réaliser en dépenses (9.700,00 €), soit un excédent de 89.741,14 €
Compte tenu que la section de fonctionnement présente un résultat négatif de 1.348,54 €
Décision d’affectation :
002 : - 1.348,54 €
1068 : néant
001 : + 99.441,14 € 31
Budget annexe Boutique du phare de la Coubre
Compte tenu du solde d’exécution de la section d’investissement (excédent) de 8.669,32 €
Compte tenu que la section de fonctionnement présente un résultat positif de 187.790,87 €
Décision d’affectation :
002 : + 187.790,87 €
1068 : néant
001 : + 8.669,32 €
Budget annexe Centre nautique Charline Picon
Compte tenu du solde d’exécution de la section d’investissement (excédent) 13.373,26 € et des restes à réaliser en dépenses de 5.190,00 €, soit un excédent de 8.183,26 €
Compte tenu que la section de fonctionnement présente un résultat positif de 18.534,01 €
Décision d’affectation :
002 : + 18.534,01 €
1068 : néant
001 : + 13.373,26 €
Budget annexe Lotissement La Sibonnerie
Compte tenu du solde d’exécution de la section d’investissement (déficit) 127.884,24 €
Compte tenu que la section de fonctionnement présente un résultat excédentaire de 0,07 €
Décision d’affectation :
002 : + 0,07 €
1068 : néant
001 : - 127.884,24 €
Budget annexe Régie des Energies Renouvelables
Compte tenu du solde d’exécution de la section d’investissement (excédent) 113.610,42 € et des restes à réaliser en dépenses de 118.000,00 € et en recettes 100.000,00 €, soit un excédent de 95.610,42 €
Compte tenu que la section de fonctionnement présente un résultat positif de 9.870,44 €
Décision d’affectation :
002 : + 9.870,44 €
1068 : néant
001 : + 113.610,42 € 32
Intitulé du rapport :
Vote du budget principal – exercice 2022
Instruction :
Finances
locales
Type de rapport :
Délibération
Référence :
D2022-065
Transmis au contrôle de légalité le 31 mars 2022
Délibération:
Vote du budget principal – exercice 2022
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Considérant le débat d’orientation budgétaire qui s’est tenu en conseil municipal le 09 février 2022 ;
Considérant les débats qui se sont tenus lors de la commission ‘Travaux’ et ‘Finances’ le 14 mars 2022 ;
Madame le maire présente aux membres du conseil municipal le budget principal et ses annexes pour l’exercice 2022 :
Budget principal de la commune
Le budget s’équilibre en section de fonctionnement en dépenses et en recettes à 8.723.820 euros, et en section investissement à 6.762.180 euros (y compris les restes à réaliser).
Budgets annexes
Budget annexe ‘lotissement de la Sibonnerie’
Le budget du Lotissement de la Sibonnerie s’équilibre en section d’exploitation en dépenses et en recettes à 322.400 euros, et en section d’investissement en dépenses et en recettes à 287.200 euros.
Budget annexe ‘plate-forme ostréicole ’
Le budget de la plate-forme ostréicole s’équilibre en section d’exploitation en dépenses et en recettes à 169.000 euros, et en section d’investissement en dépenses et en recettes à 131.788 euros (y compris les restes à réaliser).
Budget annexe ‘boutique phare de la Coubre’
Le budget de la Boutique du Phare de la Coubre qui s’équilibre en section d’exploitation à 410.791 euros, et en section d’investissement à 111.270 euros.
Budget annexe ‘centre nautique Charline Picon’
Le budget du Centre Nautique Charline Picon qui s’équilibre en section d’exploitation à 246.000 euros, et en section d’investissement à 77.111 euros (y compris les restes à réaliser). 33
Budget annexe ‘régie des énergies renouvelables’
Le budget de la Régie des Energies Renouvelables qui s’équilibre en section d’exploitation à 80.000 euros, et en section d’investissement à 273.240 euros (y compris les restes à réaliser).
Sur proposition de madame le maire ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 18 voix Pour 3 voix Contre (CHARLES Claude, MOSNIER Jean-Paul, FARA Isabelle) et 3 Abstentions (BRIANT Nathalie, LESEUR Catherine, GANNE Joël) décide d’adopter le budget principal de la commune et les budgets annexes comme indiqués ci-dessus. 34
Intitulé du rapport :
Vote du budget annexe « lotissement la Sibonnerie » –
exercice 2022
Instruction :
Finances
locales
Type de rapport :
Délibération
Référence :
D2022-066
Transmis au contrôle de légalité le 31 mars 2022
Délibération:
Vote du budget annexe « lotissement la Sibonnerie » – exercice 2022
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Considérant le débat d’orientation budgétaire qui s’est tenu en conseil municipal le 09 février 2022 ;
Considérant les débats qui se sont tenus lors de la commission ‘Travaux’ et ‘Finances’ le 14 mars 2022 ;
Madame le maire présente aux membres du conseil municipal le budget principal et ses annexes pour l’exercice 2022 :
Budget principal de la commune
Le budget s’équilibre en section de fonctionnement en dépenses et en recettes à 8.723.820 euros, et en section investissement à 6.762.180 euros (y compris les restes à réaliser).
Budgets annexes
Budget annexe ‘lotissement de la Sibonnerie’
Le budget du Lotissement de la Sibonnerie s’équilibre en section d’exploitation en dépenses et en recettes à 322.400 euros, et en section d’investissement en dépenses et en recettes à 287.200 euros.
Budget annexe ‘plate-forme ostréicole ’
Le budget de la plate-forme ostréicole s’équilibre en section d’exploitation en dépenses et en recettes à 169.000 euros, et en section d’investissement en dépenses et en recettes à 131.788 euros (y compris les restes à réaliser).
Budget annexe ‘boutique phare de la Coubre’
Le budget de la Boutique du Phare de la Coubre qui s’équilibre en section d’exploitation à 410.791 euros, et en section d’investissement à 111.270 euros.
Budget annexe ‘centre nautique Charline Picon’
Le budget du Centre Nautique Charline Picon qui s’équilibre en section d’exploitation à 246.000 euros, et en section d’investissement à 77.111 euros (y compris les restes à réaliser). 35
Budget annexe ‘régie des énergies renouvelables’
Le budget de la Régie des Energies Renouvelables qui s’équilibre en section d’exploitation à 80.000 euros, et en section d’investissement à 273.240 euros (y compris les restes à réaliser).
Sur proposition de madame le maire ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 18 voix Pour 3 voix Contre (CHARLES Claude, MOSNIER Jean-Paul, FARA Isabelle) et 3 Abstentions (BRIANT Nathalie, LESEUR Catherine, GANNE Joël) décide d’adopter le budget principal de la commune et les budgets annexes comme indiqués ci-dessus. 36
Intitulé du rapport :
Vote du budget annexe « plate-forme ostréicole » – exercice
2022
Instruction :
Finances
locales
Type de rapport :
Délibération
Référence :
D2022-067
Transmis au contrôle de légalité le 31 mars 2022
Délibération:
Vote du budget annexe « plate-forme ostréicole » – exercice 2022
Considérant le débat d’orientation budgétaire qui s’est tenu en conseil municipal le 09 février 2022 ;
Considérant les débats qui se sont tenus lors de la commission ‘Travaux’ et ‘Finances’ le 14 mars 2022 ;
Madame le maire présente aux membres du conseil municipal le budget principal et ses annexes pour l’exercice 2022 :
Budget principal de la commune
Le budget s’équilibre en section de fonctionnement en dépenses et en recettes à 8.723.820 euros, et en section investissement à 6.762.180 euros (y compris les restes à réaliser).
Budgets annexes
Budget annexe ‘lotissement de la Sibonnerie’
Le budget du Lotissement de la Sibonnerie s’équilibre en section d’exploitation en dépenses et en recettes à 322.400 euros, et en section d’investissement en dépenses et en recettes à 287.200 euros.
Budget annexe ‘plate-forme ostréicole ’
Le budget de la plate-forme ostréicole s’équilibre en section d’exploitation en dépenses et en recettes à 169.000 euros, et en section d’investissement en dépenses et en recettes à 131.788 euros (y compris les restes à réaliser).
Budget annexe ‘boutique phare de la Coubre’
Le budget de la Boutique du Phare de la Coubre qui s’équilibre en section d’exploitation à 410.791 euros, et en section d’investissement à 111.270 euros.
Budget annexe ‘centre nautique Charline Picon’
Le budget du Centre Nautique Charline Picon qui s’équilibre en section d’exploitation à 246.000 euros, et en section d’investissement à 77.111 euros (y compris les restes à réaliser). 37
Budget annexe ‘régie des énergies renouvelables’
Le budget de la Régie des Energies Renouvelables qui s’équilibre en section d’exploitation à 80.000 euros, et en section d’investissement à 273.240 euros (y compris les restes à réaliser).
Sur proposition de madame le maire ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 18 voix Pour 3 voix Contre (CHARLES Claude, MOSNIER Jean-Paul, FARA Isabelle) et 3 Abstentions (BRIANT Nathalie, LESEUR Catherine, GANNE Joël) décide d’adopter le budget principal de la commune et les budgets annexes comme indiqués ci-dessus. 38
Intitulé du rapport :
Vote du budget annexe « boutique du phare de la Coubre » –
exercice 2022
Instruction :
Finances
locales
Type de rapport :
Délibération
Référence :
D2022-068
Transmis au contrôle de légalité le 31 mars 2022
Délibération:
Vote du budget annexe « boutique du phare de la Coubre » – exercice 2022
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Considérant le débat d’orientation budgétaire qui s’est tenu en conseil municipal le 09 février 2022 ;
Considérant les débats qui se sont tenus lors de la commission ‘Travaux’ et ‘Finances’ le 14 mars 2022 ;
Madame le maire présente aux membres du conseil municipal le budget principal et ses annexes pour l’exercice 2022 :
Budget principal de la commune
Le budget s’équilibre en section de fonctionnement en dépenses et en recettes à 8.723.820 euros, et en section investissement à 6.762.180 euros (y compris les restes à réaliser).
Budgets annexes
Budget annexe ‘lotissement de la Sibonnerie’
Le budget du Lotissement de la Sibonnerie s’équilibre en section d’exploitation en dépenses et en recettes à 322.400 euros, et en section d’investissement en dépenses et en recettes à 287.200 euros.
Budget annexe ‘plate-forme ostréicole ’
Le budget de la plate-forme ostréicole s’équilibre en section d’exploitation en dépenses et en recettes à 169.000 euros, et en section d’investissement en dépenses et en recettes à 131.788 euros (y compris les restes à réaliser).
Budget annexe ‘boutique phare de la Coubre’
Le budget de la Boutique du Phare de la Coubre qui s’équilibre en section d’exploitation à 410.791 euros, et en section d’investissement à 111.270 euros.
Budget annexe ‘centre nautique Charline Picon’
Le budget du Centre Nautique Charline Picon qui s’équilibre en section d’exploitation à 246.000 euros, et en section d’investissement à 77.111 euros (y compris les restes à réaliser). 39
Budget annexe ‘régie des énergies renouvelables’
Le budget de la Régie des Energies Renouvelables qui s’équilibre en section d’exploitation à 80.000 euros, et en section d’investissement à 273.240 euros (y compris les restes à réaliser).
Sur proposition de Madame le maire ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 18 voix Pour 3 voix Contre (CHARLES Claude, MOSNIER Jean-Paul, FARA Isabelle) et 3 Abstentions (BRIANT Nathalie, LESEUR Catherine, GANNE Joël) décide d’adopter le budget principal de la commune et les budgets annexes comme indiqués ci-dessus. 40
Intitulé du rapport :
Vote du budget annexe « centre nautique Charline Picon » –
exercice 2022
Instruction :
Finances
locales
Type de rapport :
Délibération
Référence :
D2022-069
Transmis au contrôle de légalité le 31 mars 2022
Délibération:
Vote du budget annexe « centre nautique Charline Picon » – exercice 2022
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Considérant le débat d’orientation budgétaire qui s’est tenu en conseil municipal le 09 février 2022 ;
Considérant les débats qui se sont tenus lors de la commission ‘Travaux’ et ‘Finances’ le 14 mars 2022 ;
Madame le maire présente aux membres du conseil municipal le budget principal et ses annexes pour l’exercice 2022 :
Budget principal de la commune
Le budget s’équilibre en section de fonctionnement en dépenses et en recettes à 8.723.820 euros, et en section investissement à 6.762.180 euros (y compris les restes à réaliser).
Budgets annexes
Budget annexe ‘lotissement de la Sibonnerie’
Le budget du Lotissement de la Sibonnerie s’équilibre en section d’exploitation en dépenses et en recettes à 322.400 euros, et en section d’investissement en dépenses et en recettes à 287.200 euros.
Budget annexe ‘plate-forme ostréicole ’
Le budget de la plate-forme ostréicole s’équilibre en section d’exploitation en dépenses et en recettes à 169.000 euros, et en section d’investissement en dépenses et en recettes à 131.788 euros (y compris les restes à réaliser).
Budget annexe ‘boutique phare de la Coubre’
Le budget de la Boutique du Phare de la Coubre qui s’équilibre en section d’exploitation à 410.791 euros, et en section d’investissement à 111.270 euros.
Budget annexe ‘centre nautique Charline Picon’
Le budget du Centre Nautique Charline Picon qui s’équilibre en section d’exploitation à 246.000 euros, et en section d’investissement à 77.111 euros (y compris les restes à réaliser). 41
Budget annexe ‘régie des énergies renouvelables’
Le budget de la Régie des Energies Renouvelables qui s’équilibre en section d’exploitation à 80.000 euros, et en section d’investissement à 273.240 euros (y compris les restes à réaliser).
Sur proposition de madame le maire ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 18 voix Pour 3 voix Contre (CHARLES Claude, MOSNIER Jean-Paul, FARA Isabelle) et 3 Abstentions (BRIANT Nathalie, LESEUR Catherine, GANNE Joël) décide d’adopter le budget principal de la commune et les budgets annexes comme indiqués ci-dessus. 42
Intitulé du rapport :
Vote du budget annexe « régie des énergies renouvelables »
– exercice 2022
Instruction :
Finances
locales
Type de rapport :
Délibération
Référence :
D2022-070
Transmis au contrôle de légalité le 31 mars 2022
Délibération:
Vote du budget annexe « régie des énergies renouvelables » – exercice 2022
Considérant le débat d’orientation budgétaire qui s’est tenu en conseil municipal le 09 février 2022 ;
Considérant les débats qui se sont tenus lors de la commission ‘Travaux’ et ‘Finances’ le 14 mars 2022 ;
Madame le maire présente aux membres du conseil municipal le budget principal et ses annexes pour l’exercice 2022 :
Budget principal de la commune
Le budget s’équilibre en section de fonctionnement en dépenses et en recettes à 8.723.820 euros, et en section investissement à 6.762.180 euros (y compris les restes à réaliser).
Budgets annexes
Budget annexe ‘lotissement de la Sibonnerie’
Le budget du Lotissement de la Sibonnerie s’équilibre en section d’exploitation en dépenses et en recettes à 322.400 euros, et en section d’investissement en dépenses et en recettes à 287.200 euros.
Budget annexe ‘plate-forme ostréicole ’
Le budget de la plate-forme ostréicole s’équilibre en section d’exploitation en dépenses et en recettes à 169.000 euros, et en section d’investissement en dépenses et en recettes à 131.788 euros (y compris les restes à réaliser).
Budget annexe ‘boutique phare de la Coubre’
Le budget de la Boutique du Phare de la Coubre qui s’équilibre en section d’exploitation à 410.791 euros, et en section d’investissement à 111.270 euros.
Budget annexe ‘centre nautique Charline Picon’
Le budget du Centre Nautique Charline Picon qui s’équilibre en section d’exploitation à 246.000 euros, et en section d’investissement à 77.111 euros (y compris les restes à réaliser). 43
Budget annexe ‘régie des énergies renouvelables’
Le budget de la Régie des Energies Renouvelables qui s’équilibre en section d’exploitation à 80.000 euros, et en section d’investissement à 273.240 euros (y compris les restes à réaliser).
Sur proposition de Madame le maire ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 18 voix Pour 3 voix Contre (CHARLES Claude, MOSNIER Jean-Paul, FARA Isabelle) et 3 Abstentions (BRIANT Nathalie, LESEUR Catherine, GANNE Joël) décide d’adopter le budget principal de la commune et les budgets annexes comme indiqués ci-dessus. 44
Intitulé du rapport :
Avance du budget principal aux budgets annexes ‘centre nautique Charline Picon’ et ‘régie des énergies renouvelables’ pour l’année 2022
Instruction :
Finances
locales
Type de rapport :
Délibération
Référence :
D2022-071
Transmis au contrôle de légalité le 31 mars 2022
Délibération:
Avance du budget principal aux budgets annexes ‘centre nautique Charline Picon’ ‘régie des énergies renouvelables’ et ‘centre communal d’actions sociales de La Tremblade’ pour l’année 2022
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable applicable aux collectivités territoriales ;
Considérant que l’application du principe d’autonomie financière nécessite que le budget principal puisse avancer des crédits en début d’année afin de pouvoir effectuer les premières dépenses en attendant la perception des recettes d’exploitation ;
Sur proposition de madame le maire ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 24 voix Pour 0 voix Contre et 0 Abstention, décide d’autoriser madame le maire à émettre, au cours du deuxième trimestre 2022, les mandats correspondants.
Budget principal de la Commune :
Budget annexe « centre nautique Charline Picon »
Budget annexe « régie des énergies renouvelables »
Budgets annexes :
Article 27638 52 000 € Article 27638 152 000 €
Budget CCAS :
Article 27636 100 000 € Article 27636 100 000 €
DEPENSES RECETTES
DEPENSES RECETTES
Article 1687 32 000 € Article 1687 32 000 €
DEPENSES RECETTES
Article 1687 20 000 € Article 1687 20 000 €
DEPENSES RECETTES 45
Intitulé du rapport :
Vote des Taux d’Imposition de la fiscalité directe locale pour
l’année 2022
Instruction :
Finances
locales
Type de rapport :
Délibération
Référence :
D2022-072
Transmis au contrôle de légalité le 29 mars 2022
Délibération:
Vote des taux d’imposition 2022
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts notamment les articles 1379, 1407, 1636 B sexiès relatifs au vote des taux d’imposition de la fiscalité directe locale ;
Vu l’article 16 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Considérant le montant des recettes nécessaires à l’équilibre du budget de l’exercice 2022 ;
Madame le maire propose aux membres du conseil municipal de fixer les taux d’imposition de la fiscalité directe locale de l’exercice 2022 de la façon suivante ;
- Taxe foncière sur les propriétés bâties.........46.22 %
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties...85,83%
Sur proposition de Madame le maire ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 24 voix Pour 0 voix Contre et 0 Abstention, décide de fixer pour l’exercice 2022 les taux d’imposition tels qu’ils sont indiqués ci-dessus. 46
Intitulé du rapport :
Vote des tarifs publics 2022 – Boutique du Phare de la Coubre
Instruction :
Finances
Locales
Type de rapport :
Délibération
Référence :
D2022-073
Transmis au contrôle de légalité le 29 mars 2022
Délibération:
Vote des tarifs publics 2022 - Boutique du Phare de la Coubre
Vu le code général des collectivités locales ;
Considérant l’exploitation du site du phare de la Coubre et la nécessité de définir les tarifs de la boutique ;
Sur proposition de madame le maire,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 24 voix Pour 0 voix Contre et 0 Abstention décide de fixer le tarif des différents articles de la boutique du phare de la Coubre tels qu’ils sont annexés à la présente délibération. 47
Intitulé du rapport :
Vote des subventions aux associations – Année 2022
Instruction :
Finances
locales
Type de rapport :
Délibération
Référence :
D2022-074
Transmis au contrôle de légalité le 29 mars 2022
Délibération:
Vote des subventions aux associations – Année 2022
Vu le code général des collectivités locales ;
Considérant le vote du budget principal pour l’exercice 2022 ;
Considérant les travaux des commissions « vie associative – développement du sport » et « finances » les 3 février 2022 et 24 février 2022 relatifs à l’examen des demandes de subvention et au projet de budget 2022 ;
Sur proposition de madame le maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 24 voix Pour 0 voix Contre et 0 Abstention, valide les attributions de subventions selon les propositions de la commission comme ci-dessous : 48 49
Intitulé du rapport :
Convention d’avance sur recettes à l’association « club
philatélique trembladais »
Instruction :
Finances
Locales
Type de rapport :
Délibération
Référence :
D2022-75
Transmis au contrôle de légalité le 29 mars 2022
Délibération:
Convention d’avance sur recettes
à l’association « club philatélique trembladais »
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les instructions budgétaires et comptables applicables aux communes, nomenclature M14;
Considérant la demande exceptionnelle d’avance sur recettes formulée par l’association « club philatélique trembladais » ;
Considérant les crédits inscrits au budget primitif ;
Sur proposition de madame le maire ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 24 voix Pour 0 voix Contre et 0 Abstention décide :
- d’accorder une avance sur recettes exceptionnelle d’un montant de 750 euros au titre de l’année 2022 à l’association « club philatélique trembladais », remboursable en une fois avant la fin de l’année 2022 ;
- d’autoriser madame le maire à signer la convention d’avance sur recette relative au soutien financier de l’association « club philatélique trembladais » 50
Intitulé du rapport :
Exploitation du cinéma « Le Cristal » – Avenant n°1 à la
convention d’objectifs et de moyens à conclure avec l’association CREA pour l’année 2022
Thème :
Finances
locales
Type de rapport :
Délibération
Référence :
D2022-076
Transmis au contrôle de légalité le 29 mars 2022
Délibération :
Exploitation du cinéma « Le Cristal » – Avenant n°1 à la convention d’objectifs et de moyens à conclure avec l’association CREA pour l’année 2022
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Considérant l’intérêt que porte la commune à l’activité du cinéma « Le Cristal » à Ronce-les-Bains, intérêt qui s’est notamment traduit par une aide financière versée depuis de nombreuses années ;
Considérant la délibération du conseil municipal en date du 9 décembre 2021 ;
Considérant la convention d’objectifs et de moyens conclue avec l’association CREA pour l’année 2022 ;
Considérant le projet d’avenant à la convention par l’association le CREA précisant les modalités d’exploitation du cinéma Le Cristal sur l’année 2022 ;
Sur proposition de madame le maire ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 24 voix Pour 0 voix Contre et 0 Abstention décide de :
- Valider projet d’avenant à la convention d’objectifs et de moyens à conclure avec l’association CREA pour l’année 2022 ;
- D’autoriser madame le maire à signer les documents nécessaires à la mise en œuvre de l’avenant à la convention. 51
FONCTION PUBLIQUE
Intitulé du rapport :
Recrutement vacataires - tennis municipaux
Thème :
Fonction
Publique
Type :
Délibération
Référence :
2022-077
Transmis au contrôle de légalité le 28 mars 2022
Délibération :
Recrutement vacataires - tennis municipaux
Vu le code général des collectivités locales ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Considérant qu’il convient d’avoir recours ponctuellement à des enseignants afin d’assurer des cours sur le site des tennis municipaux en fonction des besoins pendant la saison estivale;
Considérant qu’il s’agit d’un travail spécifique et ponctuel à caractère discontinu, il devra être rémunéré après service fait sur la base d’un forfait ;
Sur proposition de madame le maire,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, , par 24 voix Pour 0 voix Contre et 0 Abstention :
Décide de faire face au besoin mentionné ci-dessus par l’emploi de : - 1 Assistant Moniteur Tennis (A.M.T.) pour un nombre d’heures limité et en fonction des besoins, rémunérés après service fait sur la base de 17.42 euros bruts par heure de vacation pour la période du 7 juillet 2022 au 31 août 2022 - 1 Assistant Moniteur Tennis (A.M.T.) pour un nombre d’heures limité et en fonction des besoins, rémunérés après service fait sur la base de 10.57 euros bruts par heure de vacation pour la période du 18 juillet 2022 au 19 août 2022
Autorise madame le maire à signer les contrats de vacation correspondants. 52
Intitulé du rapport :
Création d’emplois non permanents à temps complet pour
faire face à des besoins liés à des accroissements saisonniers
d’activité
Thème :
Fonction
Publique
Type :
Délibération
Référence :
2022-078
Transmis au contrôle de légalité le 28 mars 2022
Délibération :
Création d’emplois non permanents à temps complet
pour faire face à des besoins liés à des accroissements saisonniers d’activité
Vu le code général des collectivités locales ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3, 1° ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique ;
Considérant que les besoins des services justifient le recrutement d’agents contractuels pour faire face à un accroissement saisonnier d’activité
Madame le maire propose aux membres du conseil municipal de créer :
1- Au service de police municipale
- Deux Agents de Surveillance de la Voie publique à temps complet (35/35ème) pour la période du 15 juin 2022 au 15 septembre 2022, recrutés sur le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie C1 et rémunérés au 1er échelon IB 354 IM 332 IR 343. Ils assureront la surveillance du stationnement, le contrôle de la salubrité et de l’environnement du domaine public ainsi que des missions annexes d’information et de renseignement au public.
- Un Agent de Surveillance de la Voie publique à temps complet (35/35ème) pour la période du 9 avril 2022 au 8 octobre 2022, recruté sur le grade d’adjoint administratif relevant de la catégorie C1 et rémunéré au 1er échelon IB 354 IM 332 IR 343.Il assurera les missions de placier des Marchés.
- Un Agent à temps complet (35/35ème) pour la période du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2022, recruté sur le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie C1 et rémunéré au 1er échelon IB 354 IM 332 IR 343 avec des missions d’Agent de Surveillance de la Voie Publique (ASVP) et d’Agent Temporaire de Police Municipale (ATPM).
2- Aux tennis municipaux :
Une personne recrutée pour la période du 9 juillet 2022 au 28 août 2022, sur le grade d’adjoint administratif relevant de la catégorie C1, à temps non complet (28/35ème) et rémunérée au 1er échelon IB 354 IM 332 IR 343. Elle assurera les fonctions d’agent d’accueil aux tennis municipaux, et aura pour mission d’effectuer les réservations, l’encaissement. 53
3- Au centre nautique Charline PICON :
- Une personne sur le grade d’opérateur qualifié territorial des Activités Physiques et Sportives, échelon 5 – IB 396 IM 360 pour la période du 11 avril 2022 au 10 octobre 2022 à temps complet
- quatre personnes sur le grade d’opérateur territorial des Activités Physiques et Sportives, échelon 3 – IB 370 IM 342 IR 343 pour la période du 1er juillet 2022 au 31 août 2022 à temps complet
- Une personne sur le grade d’opérateur territorial des Activités Physiques et Sportives, échelon 3 – IB 370 IM 342 IR 343 pour la période du 1er juillet 2022 au 31 août 2022 à temps non complet (20/35ème).
4- Au Centre Technique Municipal :
- Une personne à temps complet (35/35ème) pour assurer un renfort au service propreté, pour la période du 1er juillet 2022 au 31 juillet 2022
- Une personne à temps complet (35/35ème) pour assurer un renfort au service propreté, pour la période du 1er août 2022 au 31 août 2022
- Deux personnes au service festivités à temps complet (35/35ème) du 1er juillet 2022 au 31 août 2022,
- Une personne à temps complet (35/35ème) pour assurer un renfort au balayage et au nettoyage du marché de La Tremblade pour la période du 1er mai 2022 au 15 septembre 2022.
- Une personne à temps complet (35/35ème) pour assurer un renfort au balayage et pour assurer le nettoyage du marché de Ronce-Les-Bains pour la période du 1er juillet 2022 au 31 août 2022.
Ces 6 agents seront recrutés sur le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie C1 et rémunérés au 1er échelon IB 354 IM 332 IR 343.
5- Au phare de la Coubre :
- Deux postes à temps complet pour la période du 1er juillet 2022 au 13 novembre 2022 - Un poste à temps complet pour la période du 1er juillet 2022 au 31 octobre 2022 - Trois postes à temps complet pour la période du 1er juillet 2022 au 31 août 2022
Les agents recrutés auront pour fonctions des missions d’accueil du public au phare de la Coubre et à l’écomusée et assureront le ménage du site et seront rémunérés sur le grade d’adjoint du patrimoine 1er échelon IB 354 IM 332 IR 343.
Ces emplois non permanents seront pourvus par des agents contractuels dans les conditions fixées à l’article 3, 2°, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 24 voix Pour 0 voix Contre et 0 Abstention autorise madame le maire à créer 23 emplois non permanents selon les modalités énoncées ci-dessus. 54
Intitulé du rapport :
Modification du tableau des effectifs – Mairie
Instruction :
Fonction
Publique
Type de rapport :
Délibération
Référence :
D2022-079
Transmis au contrôle de légalité le 28 mars 2022
Délibération :
Modification du tableau des effectifs – Mairie
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics ;
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant statuts de la fonction publique territoriale, notamment l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant ;
Vu l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 précisant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement ;
Vu le tableau des emplois adopté par le conseil municipal le 9 décembre 2021 ;
Il est proposé d’ouvrir un poste d’agent de maîtrise à temps complet (35/35ème) et de fermer :
un poste d’agent de maîtrise principal à temps complet
deux postes d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet un poste d’adjoint d’animation principal de 2ème classe à temps complet un poste resté vacant de chef de police municipale à temps complet (grade en voie d’extinction)
Sur proposition de madame le maire ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 24 voix Pour 0 voix Contre et 0 Abstention décide de :
- La création d’un poste à temps complet (35/35ème) sur le grade d’agent de maîtrise,
La fermeture d’un poste d’agent de maîtrise principal à temps complet La fermeture de deux postes d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet
La fermeture d’un poste d’adjoint d’animation principal de 2ème classe à temps complet
La fermeture d’un poste de chef de police municipale à temps complet
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges du poste crée seront inscrits au budget, au chapitre et articles prévus à cet effet. 55
Tableau des Effectifs
COMMUNE DE LA TREMBLADE
23/03/2022
GRADE OU EMPLOI Catégorie
Durée
hebdomadaire
Effectif
Budgétaire
Postes
Pourvus
Postes
Vacants
FILIERE ADMINISTRATIVE
Directeur Général des Services 10000 à
20000 habitants A
35/35ème 1 1 0
Attaché- Hors classe A 35/35ème 1 1 0
Attaché A 35/35ème 1 0 1
Rédacteur principal 1ère classe B 35/35ème 1 1 0
Rédacteur B 35/35ème 2 2 0
Adjoint administratif principal 1ère classe C 35/35ème 6 6 0
Adjoint administratif principal 2ème classe C 35/35ème 4 4 0
Adjoint administratif C 35/35ème 4 3 1
Adjoint administratif C 17.5/35ème 1 1 0
FILIERE TECHNIQUE
Ingénieur territorial en chef hors classe A 35/35ème 0 0 0
Ingénieur principal A 35/35ème 1 1 0
Technicien principal 1ère classe B 35/35ème 1 1 0
Technicien B 35/35ème 1 0 1
Agent de maîtrise principal C 35/35ème 6 6 0
agent de maîtrise C 35/35ème 2 1 1
Adjoint technique principal 1ère classe C 35/35ème 10 7 3
Adjoint technique principal 2ème classe C 35/35ème 9 8 1
Adjoint technique principal 2ème classe C 30/35ème 1 1 0
Adjoint technique C 35/35ème 26 24 2
Adjoint technique C 30/35ème 5 5 0
Adjoint technique C 28/35ème 2 2 0
FILIERE CULTURELLE
Adjoint du patrimoine principal 2ème classe C 35/35ème 3 3 0
Adjoint du patrimoine C 35/35ème 1 1 0
Adjoint du patrimoine C 32/35ème 1 1 0
FILIERE POLICE MUNICIPALE
Chef de police C 35/35ème 0 0 0
Brigadier-chef principal C 35/35ème 2 2 0
FILIERE ANIMATION
Adjoint d’animation principal
2ème classe C 35/35
ème 0 0 0
TOTAL 92 82 10 56
EMPLOIS PERMANENTS DES
AGENTS CONTRACTUELS
Catégorie Durée hebdomadaire Effectif Budgétaire Postes pourvus
Postes
vacants
Grade Attaché
Phare CDD article 3-3-2° A 35/35
ème 1 1 0
Grade Rédacteur principal 1ère classe
Centre Nautique – CDI - B 35/35
ème 1 1 0
Grade Educateur APS
Centre Nautique – CDI - B 35/35
ème 2 2 0
Grade adjoint technique principal 2ème
classe Centre Nautique – CDI - C 35/35
ème 1 1 0
TOTAL 5 5 0
TOTAL GENERAL 97 87 10 57
SYNTHÈSE DES DÉCISIONS PRISES PAR MADAME LE MAIRE EN VERTU DE LA DÉLÉGATION DONNÉE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL LE 14 SEPTEMBRE 2021
ENTRE LE 03 FÉVRIER 2021
(Date d’envoi des dossiers du conseil municipal du 09 FÉVRIER 2022)
ET LE 18 MARS 2022
(Date d’envoi des dossiers du conseil municipal de ce jour)
2022-034 17/02/2022 Convention d'occupation temporaire de locaux au profit de l'association "les restos du Cœur"
Convention d'occupation temporaire à titre gratuit
d'une partie du sous-sol de l'ancienne
gendarmerie au profit de l'association Les Restos
du Coeur
2022-035 21/02/2022 Convention d'occupation temporaire d'une partie de l'ancienne gendarmerie
Convention d'occuaption temporaire d'une partie
de l'ancienne gendarmerie conclue avec
Mesdames GUIBERTEAU Stéphanie et LARGE
Cindy
2022-036 02/03/2022 Convention d'occupation temporaire d'une partie de l'ancienne gendarmerie
Convention d'occuaption temporaire d'une partie
de l'ancienne gendarmerie conclue avec
Mesdames COUTANCEAU Lydia, COLLART
Déborah et BENOIT Elodie
2022-037 03/03/2022 Location de locaux à la plateforme ostréicole
Contrat (bureaux n°2 et 6) et conventions (portes
n°1, 2, 3 et 4à l'année + porte n°5 au 4ème
trimestre) conclus pour l'année 2022 avec la
société STEF TRANSPORT NIORT 2 pour un
montant total de 27 952,52€ TTC
2022-038 07/03/2022 Convention d'occupation Lieu-dit Mus de Loup
Convention d'occupation Lieu-dit Mus de Loup
(parcelle de 300 m²) conclue avec la société
OCEANIC JET QUAD AVENTURE. Cette
convention est conclue pour une durée de 3 ans
à compter du 01 avril 2022 et sera renouvelable
deux fois par reconduction expresse pour une
durée d'un an sans pouvoir dépasser une durée
totale de 5 ans.
2022-039 08/03/2022 Convention d'occupation de la Place Brochard Convention conclue avec SANCHEZ Sylvie - Billard Japonais pour la saison estivale 2022
2022-040 08/03/2022 Convention d'occupation de la Place Brochard Convention conclue avec FIEULAINE Annie et
Jacques - Stand de tir aux ballons pour la saison
estivale 2022
2022-041 08/03/2022 Convention d'occupation de la Place Brochard Convention conclue avec PEYRAUBE Rémi -
Stand de jeux automatiques pour la saison
estivale 2022
2022-042 08/03/2022 Convention d'occupation de la Place Brochard Convention conclue avec NIVET Tony - Manège
auto-tamponneuses DAYTONA pour la saison
estivale 2022
2022-043 10/03/2022 Convention d'occupation de la Place Brochard Convention conclue avec LAURENT Valentin -
Manège La P'tite Pomme + pêche aux canards
pour la saison estivale 2022
2022-044 10/03/2022 Convention d'occupation de la Place Brochard Convention conclue avec LESAGE Jonas -
Manège Disney Baby pour la saison estivale
2022
2022-045 10/03/2022 Convention d'occupation de la Place Brochard Convention conclue avec CORMIER Vanessa -
Manège Labyrinthe enfantin pour la saison
estivale 2022
2022-046 10/03/2022 Convention d'occupation de la Place Brochard Convention conclue avec la SAS F.I.K.E.F.- Stand
de cascades Las Vegas - Game House pour la
saison estivale 2022
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SYNTHÈSE DES ARRÊTÉS PRIS PAR MADAME LE MAIRE PORTANT ATTRIBUTION DE CONCESSIONS FUNÉRAIRES
2022-070 04/02/2022
Cimetière de La Tremblade
Emplacement : NC 75 R1 F10
Numéro d’ordre : 2191
Au nom de Monsieur FOLEY William, à l’effet de fonder une sépulture familiale, concession de 30 ans à compter du 04 février 2022 de 3,64m² superficiels
2022-073 04/02/2022
Cimetière de La Tremblade
Emplacement : NC 75 R1 F9
Numéro d’ordre : 2190
Au nom de Monsieur DUBREUIL Christophe, à l’effet de fonder une sépulture familiale, concession de 30 ans à compter du 14 janvier 2022 de 3,64m² superficiels
2022-078 08/02/2022
Cimetière de La Tremblade - Columbarium
Emplacement : case N°L-85
Numéro d’ordre : 160
Au nom de Madame FAVEAU Bernadette, à l’effet de fonder une sépulture familiale, une case de 10 ans à compter du 08 février 2022
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L’ordre du jour étant épuisé,
La séance est levée à 20h30