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unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - DELIB 2023.02.05 PA Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - DELIB 2023.02.05 PA)Thèmes du document : Économie et finances, Fiscalité, Banque, COMMUNAUTE

DE COMMUNES

RASE A) I LI ©

CAMARGUE

Aimargues - Aubord - Beauvoisin

Le Cailar - Vauvert

RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE

(ROB)

2023

Présenté en Conseil de Communauté le 15 février 2023

1SOMMAIRE

PREAMBULE

1 — LE CONTEXTE MACRO-ECONOMIQUE

2 - LES PRINCIPAUX IMPACTS DU PROJET DE LOI DE FINANCES 2023

SUR LES BUDGETS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

3 - CONTEXTE DU TERRITOIRE

À — LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES

4.1 — BILAN DE L'EXERCICE 2022

4.2 — LA PROSPECTIVE 2023

4.2.1 LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

4.2.2 - LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT

4.2.3 - LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT

4.2.3.1 - Les Autorisations de Programme /

Crédits de Paiement (AP/CP)

4.2.3.2 - Restes à Réaliser 2022

4.2.3.3 - PREVISIONS D'INVESTISSEMENT POUR 2023

À.2.3.4 — LES RECETTES D'INVESTISSEMENT

5 - LES EPARGNES

6 - STRUCTURE ET GESTION DE LA DETTE

7 = LES BUDGETS ANNEXES

CONCLUSION

page 3

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2PREAMBULE

Selon l'article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, tel que modifié par la loi NOTRe « dans les communes de 3 500 habitants et plus, les établissements publics de coopération intercommunale, le maire ou le président présente à l'assemblée délibérante, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil de communauté, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L.2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.

Par une réponse ministérielle du 18 octobre 2016, le gouvernement a précisé l'application de cette

disposition : cette délibération, bien qu'elle se limite à prendre acte de la tenue du Débat sur les

Orientations Budgétaires, doit faire l’objet d’un vote du Conseil de Communauté. Ainsi, par son vote, le Conseil de Communauté doit prendre acte du débat sur la base d’un rapport, ce qui a pour effet de constater l'existence du rapport.

Ce rapport a pour vocation d'éclairer le vote des élus sur le budget de la collectivité.

Le rapport tel que présenté devra être transmis au représentant de l'Etat et devra faire l'objet d'une publication.

L'Article L.2313-1, tel que modifié par la loi NOTRe indique qu'une « présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux ». La forme et le contenu de cette note de présentation restent à l'appréciation des collectivités locales.

Le DOB des EPCI doit être transmis obligatoirement aux communes membres et celui des communes au Président de l’EPCI dont la commune est membre dans un délai de 15 jours {décret n°2016-841 du 24/06/2016).

Dans un délai de 15 jours suivant la tenue du DOB, il doit être mis à la disposition du public à la mairie, au département, à la région ou au siège de l'EPCI. Le public doit être avisé de cette mise à dispositionpar tout moyen : site internet, publication, . [décretn°2016-841 du 24/06/2016).

Afin de permettre aux citoyens de disposer d'informations financières claires et lisibles, le rapport adressé aux organes délibérants à l’occasion du débat sur les orientations budgétaires de l'exercice doit être mis en ligne sur le site Internet de la collectivité, lorsqu'il existe, dans un délai d'un mois après leur adoption [Décret n° 2016-834 du 23 juin 2016 relatif à la mise en ligne par les collectivités territoriales et par leurs Etablissements Publics de Coopération Intercommunale de documents d'informations budgétaires et financières).

3Depuis le 1° janvier 2023, la Communauté de Communes de Petite Camargue a adopté la nomenclature budgétaire M57 pour le budget principal et le budget de l'Office de Tourisme.

Le calendrier budgétaire :

Prévu par le Code Général des Collectivités Territoriales {articles L.1612.1 à 1612.14)

15 avril de l'année N : Date limite de vote du Budget Primitif (BP) de l’année N, reportée au 30 avril de l’année de renouvellement général des conseillers municipaux.

Dans les deux mois qui précèdent le vote du BP de l’année N : Organisation d’un débat sur les orientations budgétaires (DOB) sur la base d’un rapport.

1° juin de l’année N : Date limite de transmission au Conseil de Communauté par le comptable public {Trésorerie} du compte de gestion de l’année N-1.

30 juin de l’année N : Date limite de vote par le Conseil de Communauté du compte administratif de l’année N-1.

Dernier trimestre de l’année N : Reprise des résultats de l'année N-1 dans le cadre d’un budget supplémentaire {BS).

31 décembre de l’année N : Clôture de l'exercice N.

En conséquence, le calendrier budgétaire retenu par la Communauté de communes de Petite Camargue pour l’année 2023 est le suivant :

- Semaine 11 {du 13 au 17 mars) : Commission des Finances

- Le 22 mars : Bureau communautaire

- Le 29 mars : Affectation du résultat 2022 au Budget Prévisionnel 2023

Vote du taux de la Taxe sur l'Enlèvement des Ordures Ménagères

Vote des taux d'imposition des Taxes Locales 2023

Vote du BP 2023 avec reprise des résultats de l’année 2022

- Dans le courant de l’année: Ajustement des crédits par Décisions Modificatives (DM), si nécessaire

4





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

1 — LE CONTEXTE MACRO-ECONOMIQUE

Le contexte international : ralentissement de la croissance mondiale sur fond d'inflation record

Dans le monde entier, l'inflation a atteint en 2022 des sommets

inédits depuis 40 ans. Cette situation a conduit les banques

centrales à durcir fortement les conditions financières tout au long

de l’année. L'inflation, résultant en grande partie de l'envolée des

cours des matières premières notamment énergétiques, les

banques centrales visent, via ces durcissements, à rééquilibrer

l'offre et la demande, en affaiblissant la demande, l'offre étant

contrainte à courtterme dès lors que sa faiblesse résulte de

pénuries énergétiques. Jusqu'ici de multiples facteurs (épargne,

dynamique de l'emploi, boucliers énergétiques...) ont permis

d'amortir l'impact de la remontée des taux sur la consommation

et l'investissement de sorte que l'économie mondiale a ralenti

progressivement, sans décrochage violent. En zone Euro, le PIB a

ainsi ralenti à +0,3 % T/T au 3° trimestre après + 0,8 % au

second.

Du fait de sa proximité géographique avec l'Ukraine et de sa dépendance aux hydrocarbures russes, l'Europe est la région la plus affectée par les répercussions économiques de la guerre en Ukraine. En zone Euro, l'inflation a atteint 10,6 % en octobre avant de s'infléchir fin 2022 terminant à 9,2 % en décembre suite à la baisse des prix de l'énergie. Au Royaume-Uni, l'inflation a atteint un pic de 11,1 % en octobre, le Brexit s'ajoutant aux fluctuations des prix énergétiques. Aux Etats-Unis, où la Réserve fédérale a relevé 7 fois le taux des fonds fédéraux depuis mars 2022, l'inflation s'est infléchie en juillet, refluant de 9,1 % en juin à 6,5 % en décembre. Mais jusqu'ici, les prix des composantes sous-jacentes n’ont toujours pas montré de signe de ralentissement. En conséquence, l'inflation sous-jacente (hors énergie et alimentation non transformée) est toujours en hausse atteignant 5,7 % aux Etats-Unis et 6,9 % en zone Euro en décembre ou encore 6,3 % au Royaume-Uni en novembre. Conjugué à un environnement macro-financier mondial incertain, le durcissement de la politique monétaire de la Réserve fédérale a participé à la forte appréciation du dollar américain en 2022. Enfin, la Chine termine l'année avec l'abandon de sa stratégie « zéro covid » début décembre.

Zone Euro : une année marquée par la crise énergétique :

La zone Euro est la région la plus exposée aux répercussions économiques du conflit en Ukraine, et notamment aux importantes difficultés d'approvisionnement énergétique. La zone Euro y fait face en tentant de diversifier géographiquement ses importations d'énergie, ce qui, à courtterme, n'a pu se faire que de façon limitéeet particulièrement couteuse. Confrontée à l'envolée de l'inflationconjuguée au durcissement des conditions monétaires, l'activité économique de la zone Euro a ralenti de 0,8 % T/T au second trimestre à 0,3 % au troisième. Toutefois, le dynamisme des investissements a créé la surprise au 3° trimestre tandis que la consommation des ménages s’est révélée relativement résiliente. En dépit d'indices de confiance très dégradés en lien avec l'enlisement de la guerre en Ukraine, les ménages ont pu puiser dans leur épargne pour contrer la perte de revenu disponible brut réel, leur taux d'épargne revenant à leur niveau pré pandémique de 13,2 %. Depuis, l'évolution des indicateurs avancés fin 2022 confirme la tendance de ralentissement de l'activité attendue fin 2022.

5Zone euro : Inflation (%)

12 712

Allemagne .! 10 9 ° ! France À !

= -

Sources: Eurostat, Natixis

_2 j j Lo

19 20 21 22 23

Le contexte en France : une croissance jusqu'ici résiliente

Comparée aux prévisions formulées fin 2021, l'activité économique française aura été en 2022 bien moins forte que prévu, en raison de la guerre en Ukraine et de la crise énergétique qui en a découlé. Après un recul de 0,2 % au premier trimestre, l'activité économique a rebondi à0,5 % au second avant de ralentir au troisième trimestre à 0,2 %. La consommation des ménages, principal moteur traditionnel de la croissance française, qui avait rebondi au second trimestre (+0,4 après une chute de 1,2 % au premier) a fini par légèrement reculer au troisième (-0,1 %) dans un contexte d'inflation élevée. Après avoir ralenti en août et en septembre [5,9 % et 5,6 % en rythme annualisé), l'inflation est en effet repartie à la hausse en octobre à 6,2 % dans un contexte de pénurie de carburants, avant de légèrement décélérer en décembre (5,9 %] en lien avec la baisse des prix de l'énergie. En moyenne, l'inflation française a été de 5,2 % en 2022 après 1,6 % en 2021. Mais grâce aux mesures de lutte contre l'inflation [boucliers tarifaires, remise carburants...] adoptées par le gouvernement français, la hausse moyenne de l'inflation française s'est révélée en 2022 la plus faible de la zone Euro et bien inférieure à celle de 8,9 % enregistrée en moyenne en zone Euro.

Jusqu'ici, l'activité française s'est révélée relativement résiliente face à l’envolée de l'inflation et devrait, malgré le ralentissement attendu fin 2022, croître de 2,5 % en moyenne en 2022.

Plus faible poussée inflationniste de la zone Euro :

À l'instar de nombreux pays développés, la France a assisté à une hausse progressive de l'inflation depuis janvier 2021. Face au rebond de la demande mondiale post-covid associé aux goulots d'étranglement dans les chaînes d'approvisionnement et à des facteursclimatiques défavorables de sécheresse, l'inflation française a dépassé le seuil de 2 % dès le troisième trimestre 2021Progressant régulièrement depuis janvier, celle-ci atteignait 5,3 % en novembre 2022. Elle devrait être proche de 3,8 % en moyenne en 2022 après 1,1 % en 2021. Bien qu'impressionnante, l'envolée de l'inflation a été atténuée en France par de nombreuses mesures de soutien gouvernementales, de sorte que son niveau est le plus faible au sein de la zone Euro, où l'inflation totale et sous-jacente ont atteint respectivement 8,4 % et 6,9 % en moyenne en 2022.

Confronté à la hausse de l'inflation, le pouvoir d'achat du revenu disponible brut des ménages français s'est replié de 1,8 % avant de rebondir à 0,8 % au 3° trimestre sous l'effet conjugué des renégociations d'accords salariaux, de la revalorisation du Smic (+2,01 %] en août et d'autres mesures gouvernementales telles que la prime de partage de la valeur mise en place en juillet ou encore la revalorisation du point d'indice des agents de la fonction publique. La revalorisation des retraites complémentaires associée à de nouvelles mesures de soutien introduites au 4° trimestre (suppression de la redevance audiovisuelle, poursuite de la réduction de la taxe d'habitation, chèque énergie exceptionnel...) devrait à nouveau soutenir le pouvoir d'achat, de sorte que la perte de pouvoir d'achat sur l'ensemble de l'année devrait rester relativement limitée (inférieure à 1 % en 2022).

6France : un marché du travail sous tension

Depuis 2021, le dynamisme du marché du travail ne cesse pas de surprendre, sa vigueur étant plus soutenue que celle de l’activité économique. L'emploi a en effet progressé de 3,9 % entre fin 2019 et le 3° trimestre 2022 tandis que le PIB ne progressait que de 1,1 %. Fin septembre 2022, tous les secteurs d'activité, industrie inclue, avaient dépassé leur niveau d'avant pandémie et plus d'un million d'emplois avaient été créés depuis fin 2019, dont près d'un tiers (315K) en raison de l'essor des contrats d'apprentissage. Au sein des services marchands à l'origine de 73 % des créations d'emplois, le secteur des services aux entreprises a été le plus créateur d'emplois (324K), largement devant le secteur du commerce ([151K] ou celui de l'information et la communication [1 1OK).

Profitant des fortes créations d'emploi dans un contexte de hausse de la population active, le taux de chômage recule globalement depuis le 4° trimestre 2020. Il est passé en France métropolitaine de 8,8% au second trimestre 2020 à 7,1 % au 3° trimestre 2022, niveau où il est quasi stable depuis un an. Selon les dernières données publiées par Eurostat, il serait en baisse au quatrième, atteignant 7 % en novembre

France : évolution de l'emploi par secteur

[ 108 r 108 (Base 100 = T4 2019) | L 106 a _ 106

J D Construction 104 - —— r 104

| [ 102 - La 102

100 = æ = 100

_— L + « "

98 T7 98

96 r 96

1 [ Sources : Insse, NATIXIS Sources : Insee, Natixis 94 + L L 94

+ — 19 20 21 22 23

En dépit du ralentissement de l'activité économique à l'œuvre, les difficultés de recrutement rencontrées par les entreprises ne faiblissent pas selon les enquêtes de conjoncture, signe du maintien des tensions sur le marché du travail. Au contraire, la part des entreprises françaises rencontrant des difficultés de recrutement atteint des niveaux record dans les grands secteurs de l'économie fin 2022. Ainsi, 83 % des entreprises de la construction étaient concernées en octobre 2022, 65 % dans l'industrie manufacturière et 62 % dans les services.

Marqué, ces trois dernières années, par des interventions publiques massives en raison de la crise sanitaire puis de celle énergétique induite par la guerre en Ukraine, le déficit public, qui avait atteint le niveau inédit de 9 % en 2020, devrait poursuivre son redressement. || est attendu à 5 % en 2022, après 6,5 % en 2021. La dette publique ausens de Maastricht devrait s'élever à 111,6 % du PIB contre 112,8 % en 2021 selon la loi de finances pour 2023.

Dette publique et Déficit public exprimés en x du PIB

Pour 2023, le gouvernement prévoit une

stabilisation du déficit public à 5 % du PIB et une

dette publique également quasi-stable à 111,2 %

du PIB. Le ratio de dépenses publiques devrait

poursuivre sa baisse en 2023 pour s'établir à

56,9 %.

7

France métropolitaine : Taux de chômage (en %)2 - LES PRINCIPAUX IMPACTS DU PROJET DE LOI DE FINANCES

2023 SUR LES BUDGETS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

La discussion autour du projet de loi de finances a amené le Gouvernement à engager sa responsabilité à cinq reprises en déclenchant l’article 49, alinéa 3 de la Constitution.

La LFI 2023 contient des mesures d'ajustement, mais aussi quelques dispositions significatives. Conformément à la promesse de la campagne présidentielle, la CVAE est supprimée mais en deux temps, afin de financer le bouclier tarifaire. Les modalités de compensation pour les collectivités qui perdent toute cette ressource dès 2023 passent par l'attribution d'une fraction de TVA.

Autre mesure, un « Fonds vert » au service de la transition écologique des collectivités : augmenté à deux milliards € d'argent frais, le texte adopté limite son application à 2023. L'enveloppe fléchée au titre du Fonds vert pour le Gard s'élève à 13 millions d'euros.

Puis, une première depuis treize ans : l'augmentation - nominale - de la DGF de 320 millions € sur un total de 26,9 milliards €.

Face à l'inflation qui impacte fortement les budgets des collectivités, la loi met en place un filet de sécurité centré sur les dépenses énergétiques, un bouclier tarifaire et un amortisseur sur les tarifs de l'électricité.

Variables d'ajustement : comme en 2022, une baisse très réduite en 2023 :

La LFI 2023 prévoit une minoration très limitée des variables d'ajustement de 15 millions € pour 2023, fléchée sur les départements et les régions. Elle concerne la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle [DCRTP}) pour 5 millions €, ainsi que la dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale [DTCE) pour 10 millions €. Les variables d'ajustement du bloc communal sont épargnées comme l'an passé.

Stagnation des dotations de soutien à l'investissement local en 2023 sauf la DSIL : Les dotations d'investissement allouées aux communes et EPCI s'élèvent à 1,8 milliard € dans la LFI 2023, montant en baisse {lié à la DSIL] comparativement à 2022 :

dotation d'équipement des territoires ruraux [DETR] : 1 046 millions €

dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) : 570 millions € (-337 millions € par rapport à 2022)

dotation politique de la ville (DPV) : 150 millions €

Maioration possible de la DETR et de la DSIL :

Il est décidé en LFI que le Préfet prendra en compte le caractère écologique des projets lors de la fixation des taux de subvention pour la DETR et la DSIL, afin que les opérations d'investissement favorisant la transition écologique puissent bénéficier d’un taux de subvention majoré.

8

•

•

•Hausse de la péréquation verticale

[11]

Suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) :

Cette mesure vise à soutenir la compétitivité des entreprises françaises en poursuivant l'allégement de leur imposition. La loi de finances pour 2021 avait initié ce mouvement en divisant par deux le taux de CVAE [passant de 1,5 % à 0,75 %], ce qui correspond à la suppression de la part de CVAE perçue par les régions. Ces dernières sont alors compensées par l'attribution d'une fraction de TVA. Cette mesure supprime la CVAE en deux temps pour les entreprises : en 2023, le taux est de 0,375 % puis suppression complète en 2024.

Du côté des collectivités (départements et bloc communal), la perte de CVAE sera effective dès 2023. Ainsi, la part de CVAE perçue en 2023 sera affectée au budget de l'État.

La compensation liée à la perte de recettes de la CVAE se fera par une fraction de TVA. Elle correspond à la moyenne des montants de CVAE perçue sur les années 2020 à 2023, et ce uniquement pour les collectivités ayant reçu un montant de CVAE en 2022.

Chaque année, la fraction de TVA sera constituée de deux parties : un montant fixe qui correspond à la compensation, la dynamique de TVA {si elle est positive] qui ne sera pas affectée de la même façon selon les échelons de collectivités. Pour les communes et les EPCI à fiscalité propre, la dynamique alimentera un fonds national d'attractivité des territoires et sera repartie [critères à définir) entre les collectivités pour les inciter à maintenir l'attractivité économique de leur territoire. Quant aux départements, ils vont bénéficier directement et individuellement de la dynamique de TVA associée à leur fraction.

Compte financier unique :

La mise en œuvre du compte financier unique [CFU) fait l'objet d'une expérimentation par des collectivités s'étant porté volontaires. Deux périodes d'appels à candidature ont eu lieu en 2019 et 2021.

La LFI ouvre une nouvelle phase pour se porter candidat et expérimenter le CFU sur les comptes de l'année 2023. Les collectivités volontaires doivent se faire connaitre avant le 30 juin 2023

9

En millions € Montants 2023 Hausses 2022 / 2023

EPCI

Dotation d’intercommunalité 1 653 + 30

COMMUNES

Dotation nationale de péréquation

(DNP) 794 -

Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) 2 656 + 90

Dotation de Solidarité Rurale (DSR) 2 077 + 200

DÉPARTEMENTS

Dotations de péréquation

(DPU et DFM*) 1 533 -

FDPTP** 284 -

TOTAL 8 997 + 320Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) :

Le CNFPT est financé en partie par l'État pour les frais de formation des apprentis employés par les collectivités. La création en 2022 d'une cotisation supplémentaire (maximum 0,1 %) à la charge des collectivités territoriales doit amorcer la diminution de la participation de l'État. D'ici fin 2025, la part de l’État va diminuer pour être remplacée par un financement pris en charge par les collectivités territoriales. Les modalités en seront fixées ultérieurement.

3 - CONTEXTE DU TERRITOIRE

La Communauté de communes de Petite Camargue regroupe 5 communes : Aimargues, Aubord,

Beauvoisin, Le Cailar et Vauvert. Elle compte 27 611 habitants (population légale en vigueur au

01.01.2023).

Elle exerce de plein droit, au lieu et place de ses communes membres les compétences suivants:

Obligatoires

Aménagement de l’espace

Développement économique

GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations)

Accueil des gens du voyage

Déchets des ménages et déchets assimilés

Optionnelles

Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas

départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie

Politique du logement et du cadre de vie

Création, aménagement et entretien de la voirie

Maisons de services au public

Facultatives

Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels, sportifs ou sociaux d'intérêt communautaire

Partenariat pour les manifestations d'art et de traditions

Gestion de la restauration scolaire

Entreprises, emploi, insertion et formation

Service Public d'Assainissement Non Collectif

Information géographique (SIG)

Transports (schéma de déplacement et transport intercommunal)

Réflexion en vue de l'élaboration d’un contrat local de sécurité

Création et gestion d’une police municipale intercommunale d'intérêt communautaire Entretien, fonctionnement et développement de la maison de Justice et du Droit. …,

10

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Il est rappelé que l'exercice 2022 a été marqué par l'adoption d’un Pacte Fiscal et Financier.

Outre l'adoption d’un plan pluriannuel d'investissement ambitieux traduisant le besoin de doter le territoire d'équipements structurants, trois enjeux phares ont été identifiés pour le mandat à venir :

Soutenir l'investissement des communes afin de réduire leurs besoins de financement extérieurs et ainsi améliorer l'épargne nette. Ce soutien doit également inscrire la Communauté comme vecteur et financeurs de projets communaux.

Renforcer les capacités d'autofinancement brutes en allégeant les charges de fonctionnement des

communes.

Veiller à contenir la contraction de l'épargne de la CCPC considérant notamment les investissements à porter sur le mandat.

Ainsi, les 3 axes ont été retenus :

La mutualisation des services :

Actualiser le schéma de mutualisation proposé en 2017

Acter une nouvelle gouvernance dès 2022 autour de la mutualisation

La Dotation de Solidarité Communautaire (DSC) :

Mise en œuvre d’une enveloppe de DSC à destination des communes membres dès 2022 à hauteur d’un montant plafond de 240 000 Æ€/an sur la période 2022-2026. Ce montant pouvant être révisé annuellement par les élus communautaires en fonction des capacités de financement de la CCPC.

Les Fonds de concours :

Fixer l'enveloppe annuelle de Fonds de Concours à 600 000€ /an

Répartir l'enveloppe entre les communes membres selon les critères suivants : 50% de

l'enveloppe en fonction de la population DGF et 50% de l’enveloppe en fonction de

l'inverse du potentiel fiscal 4 taxes/habitant

Ouvrir la possibilité aux communes de mobiliser l’enveloppe globale et cumulée du

mandat sur un seul projet

11

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À — LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES

4.1 — BILAN DE L'EXERCICE 2022

Les dépenses réelles de fonctionnement 2022

Réalisé 2021 Réalisé 2022* ls

011 Charges à caractère général 5 975 731 € 6370 158 € + 6.60 %

012 Charges de personnel 6350018 € 6621512€ + 4.28 %

014 Atténuations de produits 4830777 € A 671 648 € -3.29%

65 Charges de gestion courante 1 267 738 € 1369711 € + 8.04% 66 Charges financières 231 011 € 210 351 € - 8.94%

67 Charges exceptionnelles 9613 € 1170 € - 87.83 %

Total Dépenses réelles 18 664 888 € 19 244 549 € +3.11 %

* À confirmer à la clôture définitive de l'exercice

Malgré l'inflation galopante et des charges toujours plus importantes qui pèsent sur notre collectivité, la politique de maitrise des dépenses de fonctionnement a permis de contenir les évolutions.

Ainsi, le total des dépenses réelles de fonctionnement 2022 indique une évolution de 3.11 % par rapport à l'exercice 2021. Cette augmentation s'explique d’une part par la hausse des prix liés à la guerre en Ukraine, mais également par l'augmentation des charges de personnel (chapitre 012), du fait de la revalorisation du point d'indice au mois de juillet 2022.

Les dépenses du chapitre 011 - Charges à caractère général ont augmenté de 6.60 %. Cette augmentation correspond en majeure partie à l’encaissement en 2022 de factures de novembre et décembre 2021 du SITOM Sud Gard (coût incinération, tri, traitement déchets verts, gravats et enfouissement). || faut également noter la prise en charge de frais de sécurisation suite à l’avarie d’un bateau dans le port de Gallician, à hauteur d'environ 45 000 €.

Les dépenses du chapitre 65 - Charges de gestion courante ont augmenté de 8.04 %. Cela est lié aux soldes à régler à l’Etablissement Public Territorial de Bassin Vistre Vistrenque pour 2022 (avenants aux conventions adoptés en Conseil de communauté le 12 décembre 2022] pour l'entretien et l'exploitation des aménagements hydrauliques et des ouvrages participant à la protection contre les inondations (solde 2022 à régler : 17 718.34 €), et pour la constitution des dossiers de demande de classement en système d'endiguement/aménagements hydrauliques des ouvrages participant à la protection contre les inondations (solde 2022 à régler : 99 013.91 €).

12Les dépenses du chapitre 66 - Charges financières ont baissé de 8.94 %. Cette baisse est due notamment à l'échéance d’un emprunt souscrit auprès du Crédit Agricole (pas d'intérêt à régler) en 2022.

En 2022, avec 100 € en dépenses de fonctionnement, la Communauté de Communes a consacré :

- 33.10 € pour le fonctionnement courant

- 34.41 € pour les charges de personnel

- 24.28 € pour les dotations de solidarité aux communes, les participations - 7.12 € pour les subventions, les élus

- 1.09 € pour les intérêts des emprunts

EL 1

Les recettes réelles de fonctionnement 2022

_ sai

Réalisé 2021 Réalisé 2022* re

013 Atténuations de charges 632 834€ 384 457 € - 39.25 %

70 Produits services, domaine et 972716 € 1113731 € + 14,50 % ventes diverses

73 Impôts et taxes 14 424 182 € 16115955 € +11.73%

74 Dotations et participations 3618074 € 3 697 143 € +2.19%

75 Autres produits de gestion 878 178 € 633 498 € -97 86% courante ? 76 Produits financiers 0 € 0 € 0%

77 Produits exceptionnels 51 021 € 13 888 € -7278%

Total Recettes réelles 20 577 011 € 21 958 676 € +6.71% 13

33,10 €

34,41 €

24,28 €

7,12 € 1,09 €

Fonctionnement courant

Charges de personnel

Dotations aux communes,

participations

Subventions, élus

Intérêts des emprunts* À confirmer à la clôture définitive de l'exercice

Les recettes liées au chapitre 013 - Aténuations de charges sont en baisse, liées à la diminution des remboursements de l'assurance statutaire, le nombre d'arrêts de travail étant en net recul, notamment ceux de plus de 10 jours, pour lesquels la collectivité était assurée jusqu'à présent.

Les recettes liées au chapitre 70 - Produits services, domaine et ventes diverses sont globalement en hausse notamment encore du fait de l'encaissement de crédits de l’exercice 2021 en restauration scolaire.

Les chapitres 73 Impôts et taxes et 74 - Dotations et participations sont également en augmentation. Des rôles supplémentaires à hauteur de 371 633 € ont été enregistrés en termes de fiscalité.

Le chapitre 75 est en forte diminution par rapport au réalisé 2021 qui avait vu la régularisation de recettes

importantes de 2019 et 2020 de la part du SITOM pour plus de 472 000 €.

Le chapitre 77 - Produits exceptionnels regroupe essentiellement les ventes mobilières et immobilières ainsi que les remboursements. Concernant 2022, les recettes correspondent à des remboursements sur exercices antérieurs (Total Energie).

4.2 — LA PROSPECTIVE 2023

4.2.1 LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Du fait de l'inflation, de la hausse des coûts de l'énergie, l’évolution des contrats avec des mécanismes de

révision de prix contractuelle, les dépenses de fonctionnement général vont connaître une forte pression

pour 2023. Toutefois, la recherche constante de rationalisation des crédits porte ses fruits, le total des

dépenses réelles de fonctionnement étant en diminution de 1.62 % par rapport au BP 2022.

Une enveloppe de 100 000 € est prévue en dépenses de fonctionnement, permettant de couvrir les

premières dépenses de l'Office de Tourisme, géré sous la forme d’un Service Public Administratif depuis

le 1°' janvier 2023. Cette somme est également inscrite en recettes de fonctionnement, le SPA remboursant cette avance après le vote de son budget.

BP 2022 Prévision 2022/2023

011 Charges à caractère général 8 014 836.65 € 6911190 € - 13.77 %

012 Charges de personnel 6 628 400.00 € 6 931 548 € + 4.57 %

014 Atténuations de produits 4 754 230.96 € 4754231 € 0%

65 Charges de gestion courante 1 588 900.00 € 2016 160 € + 26.89 %

66 Charges financières 260 000.00 € 200 000 € - 23.08 %

67 Charges exceptionnelles 16 800.00 € 6 300 € - 62.5 %

Total Dépenses réelles 21 263 167.61 € 21 919 429 €* - 1.62%

* avec l'enveloppe de 100 000 €

14A - Les charges à caractère général (011) :

La politique de maîtrise des dépenses de fonctionnement voit son efficacité sur ce chapitre, en baisse de

près de 14 %.

Le montant prévisionnel 2023 est plus en cohérence avec le montant réalisé en 2022 : 6 370 158 €, soit

une hausse de 8.49 % par rapport à ce réalisé, tenant compte de l'inflation, des hausses de l'énergie et

du carburant.

B - La masse salariale (012) :

La collectivité poursuit son effort de maîtrise de la masse salariale en limitant les recrutements, en redéployant les effectifs et en réorganisant les services via des optimisations de postes, notamment lors des départs en retraite. Enfin, elle s'est engagée dans un travail « de remise à plat » des cycles de travail dans un souci de régularisation vis-à-vis des statuts, de mise en conformité avec les textes législatifs, d'homogénéisation et de transparence.

Parallèlement, la collectivité doit intégrer dans ses charges de fonctionnement les effets de la mise en œuvre sur une année pleine du décret n°2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnes civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation qui prévoit la revalorisation du point d'indice de la fonction publique à hauteur de 3,5%. Cette contrainte est d'autant plus forte que la Communauté de communes a jusqu'à présent mené une politique de surveillance stricte de sa masse salariale et que les marges de manœuvre sur les effectifs sont très réduites.

Les charges de personnel connaissent une augmentation de 4.57 % pour l'exercice 2023. Cette progression, toute relative, est due notamment à un impact, en année pleine, des mesures règlementaires intervenues en cours d'année 2022.

On compte parmi elles :

- La revalorisation du point d'indice de + 3,5 % à compter du ler juillet 2022. La valeur du point est désormais de 4,85 contre 4,6860 auparavant. Ainsi, la valeur annuelle du traitement afférant à l'indice 100 majoré est ainsi portée à 5 820,04 €, contre 5 623,23 € précédemment.

- La revalorisation du SMIC [liée au contexte d'inflation) a également conduit, à compter du 1er mai 2022, à une hausse du minimum de traitement (agents de catégorie C}: l'IM 352 étant porté à 1 707,21€ mensuels contre 1 649,48 € [IM 343). Une nouvelle revalorisation a eu lieu en janvier 2023 portant l'indice de rémunération minimum à 353.

- La revalorisation de la catégorie B : applicable au 1er septembre 2022. Six décrets du 31 août 2022 ont officialisé la revalorisation des agents de catégorie B en début de carrière.

Par ailleurs, d'autres éléments doivent être pris en compte :

- La GIPA : cette indemnité est reconduite pour 2023. Ainsi Un agent peut bénéficier d’une indemnité de Garantie Individuelle du Pouvoir d'Achat [GIPA) si l’évolution de son Traitement Brut indiciaire (TB) est inférieure, sur 4 ans, à celle de l'indice des prix à la consommation.

Si le TBI perçu par l'agent au terme des 4 ans a évolué moins vite que le taux d'inflation sur cette même période, un montant indemnitaire brut correspondant à la perte du pouvoir d'achat, lui est obligatoirement versé par l'employeur. L'indice des prix à la consommation connaît une inflation conséquente depuis de nombreux mois. Mathématiquement, les agents potentiellement concernés peuvent être plus nombreux. La GIPA pourrait notamment concerner les agents titulaires de catégorie À ou B qui n’ont pas connu de hausse de TBI.

15- La cotisation au Centre de gestion : Une augmentation du taux de cotisation devrait intervenir sur 2023.

- Le GVT : certaines vagues de recrutement les mêmes années génèrent aujourd'hui un nombre important d'agents remplissant les conditions de nomination au même moment, ce qui a une forte incidence sur notre Glissement Vieillesse Technicité. Toutefois, en maintenant l'enveloppe allouée notamment via les Ligne Directrices de Gestion arrêtées en matière de promotion interne et d'avancement de grade et au travers la politique managériale, la collectivité s'efforce de contenir la progression de sa masse salariale.

- La GPEC : une réflexion est menée de façon systématique lors des départs en retraite ou par voie de mutation afin de rééquilibrer, le cas échéant, les postes concernés. Le principe d'adaptabilité du service public nécessite de développer la polyvalence des agents, impliquant des compétences et technicités accrues. Parallèlement à cette réflexion, certains agents travaillant depuis plusieurs années au sein de la collectivité étaient dans des situations contractuelles précaires.

Dans le but de résorber ces situations, et offrir une stabilité aux agents concernés, plusieurs régularisations sont intervenues, et cette campagne de pérennisation se poursuivra avec la proposition de CDI à ces personnels précaires.

Les Lignes Directrices de Gestion, arrêtées le 10 février 2022, fixent, en matière de promotion et de

valorisation des parcours, les orientations et les critères généraux à prendre en compte pour les

promotions au choix dans les grades et cadres d'emplois et les mesures favorisant l’évolution

professionnelle des agents et leur accès à des responsabilités supérieures.

- La prévision d’une enveloppe pour l'attribution de la seconde part du RIFSEEP.

- La formation : la politique en termes de GPEC implique un renforcement des formations nécessaires en lien avec l’évolution des métiers et la professionnalisation des services, ainsi que des formations réglementaires obligatoires.

Les dépenses de personnel en 2023 :

La masse salariale représentera 32 % des dépenses de fonctionnement de la collectivité en 2023. Les dépenses seront en évolution de 4.57 % par rapport au budget 2022 et de 4.68 % par rapport au réalisé 2022.

16La structure des effectifs et l’évolution des effectifs :

C - Les charges de gestion courante (65) :

Le nombre d'agents nécessaires au

fonctionnement optimal de la

restauration scolaire est atteint depuis

septembre 2022. Le nombre d'agents

titulaires reste constant.

La restauration scolaire emploie un

nombre important de personnels

féminins ce qui explique cette

différence importante dans la

répartition par genre du personnel.

Une majorité d'agents (55 %) ont

entre 41 et 60 ans, ce qui nécessitera

une attention particulière, notamment

pour les personnels exerçant des

métiers à pénibilité reconnue.

Les potentiels départs en retraite

mobiliseront également la réflexion

liée à la GPEC.

La prévision d'augmentation s'explique principalement par l'adoption du programme 2023 porté par l'Etablissement Public Territorial de Bassin Vistre Vistrenque pour l'entretien et l'exploitation des aménagements hydrauliques et des ouvrages participant à la protection contre les inondations, estimé à 444 384.10 €. Les solutions d'hébergement en termes informatiques, plus sécurisées, ont également un

17

113 115 118 118 118

93 105

129 125 141

0 1 / 0 1 / 2 0 1 9 0 1 / 0 1 / 2 0 2 0 0 1 / 0 1 / 2 0 2 1 0 1 / 0 1 / 2 0 2 2 0 1 / 0 1 / 2 0 2 3

STRUCTURE ET ÉVOLUTION DES

EFFECTIFS

Titulaires Contractuels

28%

72%

REPARTITION PAR GENRE

HOMMES FEMMES

38

52

68

75

26

0

10

20

30

40

50

60

70

80

18 - 30 ans 31 - 40 ans 41 - 50 ans 51 - 60 ans + de 61 ans

REPARTITION PAR AGEimpact financier sur ce chapitre, mais surtout la hausse est due à la subvention de fonctionnement qui

sera versée au budget annexe du SPA, afin d'atteindre l'équilibre. Le personnel de l'Office de Tourisme, dans le cadre de la dissolution de l’EPIC, devient personnel de droit public, rémunéré sur ce budget, soit 4.5 ETP.

D - Les intérêts d'emprunt (66) :

Un emprunt contracté auprès du Crédit Agricole pour un montant nominal de 2 000 000 £ étant soldé, le chapitre est en diminution de près de 23 %. Si les tirages de fonds sur l'emprunt contracté auprès de la Caisse d'Epargne fin 2022 ne se réalisent que mi 2023, les intérêts sur ce prêt ne devraient courir qu'à compter de fin 2023.

4.2.2 - LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Les recettes en fonctionnement sont prévues à la hausse par rapport au BP 2022.

Cette prévision reste prudente, dans l'attente des notifications.

BP 2023 Variation

ÊF 2P7 PU 2022/2023

013 Atténuations de charges 331 500.00 € 339 500 € + 2.41 %

70 Produits services, domaine et 1025 500.25 € 1 026 000 € + 0.05 % ventes diverses

73 Impôts et taxes 14 863 356.18 € 16 116 000 € + 8.43%

74 Dotations et participations 3 726 000.00 € 3 731 000 € +0.13%

75 Autres produits de gestion 474 000.00 € 494 300 € +428 % courante

Total Recettes réelles 20 420 356.43 € 21 806 800* € +6.79%

* avec l'enveloppe de 100 000 €

A - Les produits des services (70) :

Ils sont reconduits à l’identique de la prévision 2022, en légère augmentation par rapport au réalisé.

B- La fiscalité (73) :

L'estimation de la recette fiscale n’est pas connue, les états fiscaux ne seront reçus qu’à la fin du premier

trimestre 2023.

18La revalorisation des valeurs locatives est annoncée pour 2023 à 7.1 %. Elle est indexée en 2023 sur

l'indice des prix à la consommation harmonisée constatée entre novembre 2021 et novembre 2022.

Compte tenu du contexte économique national, il est préférable de prévoir une stabilité dans les produits

attendus.

C - Les dotations et participations (74) :

Il est proposé une inscription budgétaire quasiment à l'identique dans l'attente des informations de la

Direction Générale des Finances Publiques. La PLF 2023 annonce notamment une augmentation de la Dotation Globale de Fonctionnement.

La Dotation Globale de Fonctionnement se compose de la Dotation d’Intercommunalité et de la Dotation de Compensation.

Comme évoqué dans la première partie de ce ROB, cette année le gouvernement a décidé d'abonder

l'enveloppe globale de la DGF à hauteur de 320 ME, soit une hausse de 1,7 % de l'enveloppe, hausse toutefois inférieure au taux d'inflation prévisionnel.

En 2023, 95 % des collectivités locales devraient voir leur DGF maintenue ou augmentée par rapport à 2022. Il est certain que les communes sont concernées mais la PLF 2023 ne précise pas à ce stade si les intercommunalités le seront.

Le montant de la DGF de la Communauté de communes de Petite Camargue a baissé de 0,5 % en 2022 (1 412 138 €) par rapport à 2021 (1 420 020 €}. Pour 2023, elle devrait à minima rester stable.

2019 2020 2021 2022

Dofation …. | 151102€ 167 489 € 184 930 € 204 140 € d’intercommunalité

Dotation de 1 283 367 € | 1259903€ | 1235090 € 1 207 998 € compensation

DGF globale 1 434 469 € | 1427 392€ | 1420020 € 1412138 €

Dotation globale de fonctionnement

19

-

200 000

400 000

600 000

800 000

1000 000

1200 000

1400 000

Dotation d'intercommunalité Dotation de compensation

2019 2020 2021 2022D - Les autres produits de gestion courante (75) :

Ce chapitre retrouve un rythme de recettes normal, à l'instar de 2022, après des régularisations importantes en 2021.

4.2.3 -LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT

4.2.3.1 - Les Autorisations de Programme / Crédits de Paiement (AP/CP)

En septembre 2022, la Communauté de Communes de Petite Camargue a approuvé lors du Conseil de

communauté du 28 septembre 2022 la création d’une autorisation de programme pour la construction d'une nouvelle cuisine centrale. Les travaux sont programmés de 2022 à 2025. Le montant total de l'opération est de près de 10 ME dont 8 370 000 € prévus dans l’AP/CP.

Cette procédure permet de planifier la mise en œuvre pluriannuelle des investissements. En effet, en introduisant une dérogation au principe d’annualité budgétaire, cette méthode :

Facilite l'arbitrage en éclairant les élus et service sur la faisabilité des projets ;

Accroit la visibilité en fixant, pour plusieurs exercices, les crédits affectés à la

réalisation d’une opération ;

Limite la mobilisation prématurée des crédits en ajustant les ressources (emprunt et

fiscalité) au fur et à mesure, en fonction des marges de manœuvres financières de

l'EPCI ;

Augmente le taux de consommation des crédits inscrits et supprimer, pour les projets

concernés, la procédure des reports budgétaires.

La diminution potentielle des financements attendus a entrainé la modification du calendrier des travaux. La collectivité a mobilisé tous les financeurs potentiels et le plan de financement a été mis à jour et l’AP/CP révisée comme suit lors du Conseil de communauté du 15 février 2023 :

Autorisation

Construction de Crédits de Paiements cuisine centrale programme

Opération 241

Exercices 2022 2023 2024 2025

Dépenses 8 370 000.00 173 527.74 € 3 200 000.00 3 900 000.00 1 096 472.26

4.2.3.2 - Restes à Réaliser 2022

Définition : Les restes à réaliser, déterminés à partir de la comptabilité d'engagement de la collectivité, correspondent :

Aux dépenses engagées non mandatées au 31 décembre de l'exercice ;

Aux recettes certaines engagées.

20

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Ces dépenses et recettes d'investissement sont donc automatiquement reportées sur le budget de l'exercice

suivant sans faire l’objet d’un nouveau vote.

Les restes à réaliser au BP 2023 sont les suivants :

Dépenses pour un total de 2 499 800.22 euros comprenant principalement la poursuite des actions suivantes :

Acquisition de 4 broyeurs 575 040 € GEMAPI A2 067 € Acquisition du bâtiment ancien Centre 461 172€ d'Hébergement — Mission MOE et divers

travaux

Travaux d'accessibilité EFS (rampe-grillage) 30 211 € Travaux Pont des Gouzilles 140 130 € Achat tracteur et girobroyeur A5 621 € Achat véhicule PM (Suzuki Vitara) et véhicule 61 529€ Renault

Fourniture et pose éclairages Halte Nautique et A3 734 € communication

Acquisition parcelle future cuisine centrale 300 000 € Marchés à bons de commande travaux de 405 971 € voirie (Colas)

Achats et travaux restaurants scolaires 34 902 €

Divers travaux sur bâtiments intercommunaux 5 910 €

Ad'Ap 10 686 € Achats matériels police intercommunale 4 658 € Travaux et achats informatiques 6 606 € Travaux ZAC: embranchement ferroviaire et 31 564 € frais d’études

Solde versement Fonds de concours 300 000 € TOTAL RAR DEPENSES 2 499 800 €

Recettes pour un total de 913 908 € comprenant :

Participation pour l’aide à la dématérialisation 6 000 € Urbanisme

Solde subvention DSIL requalification déchetterie 146 000 € de Le Cailar

Aides Conseil Départemental (6 721 €) et Région 15 683 € (8 962 €) intempéries septembre 2021 (digues)

Subvention Conseil Départemental Cuisine 604 225 € Centrale

Solde participation financière Aimargali pour 142 000 € réalisation voie d'accès

TOTAL RAR RECETTES 913 908 €

21

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4.2.3.3 - PREVISIONS D'INVESTISSEMENT POUR 2023

Seront proposés pour inscription en dépenses d'investissement :

Le remboursement du capital des emprunts, soit pour 2023 : 720 000 € Le montant des Fonds de concours versés aux communes : 600 000 € Il convient enfin d'inscrire les dépenses d'investissement prévisionnelles suivantes relatives aux projets structurants, pour un montant de 7 737 677.13 €:

Concernant l'opération 201 - ENVIRONNEMENT, les projets retenus sont: P prol

Acquisitions de cartes d'accès aux déchetteries 35 000 €

Acquisition de bacs de rétention 7 500 € Acquisition de cuves à huile 6720 € Acquisition d’alarmes/vidéos pour les 4 déchetteries 19356 € Travaux rampes d'accès container maritime D3E/DDM 1 200 € Sécurisation des 4 déchetteries 10 649 € Achat d’un container maritime 8 600 € Acquisition de composteurs individuels {1*° tranche) 100 000 € Acquisitions de broyeurs pour 2 communes (Beauvoisin - Le Cailar) : 66 000 €

Concernant l'opération 210 - GEMAPI, les projets retenus sont :

Convention Prévention des Inondations (Vistre Vistrenque) pour la constitution

des dossiers de demande de classement en système d'endiguement

aménagements hydrauliques des ouvrages participant à la protection

contre les inondations 236 034 € Travaux d'urgence EPTB 70 000 € Plan pluriannuel Agence de l'eau (Gestion des Milieux Aquatiques) 225 000 € Sondes Plaine de Vauvert 15 000 € Travaux d'urgence 20 000 € Vidourle EPTB 50 000 € Martelière Aimargues 25 000 €

Concernant l'opération 220 — AIRES COLLECTIVES DE LAVAGE, les projets retenus sont :

Aire collective de lavage n° 1 Aubord 480 000 € Etude de faisabilité aire de lavage n° 2 50 000 €

Concernant l'opération 236 - BATIMENTS COMMUNAUTAIRE, il a été prévu une enveloppe globale de 100 000 € pour les travaux, en particulier ceux liés à l'isolation, après l’étude énergétique préalable

Concernant l'opération 238 - POLICE INTERCOMMUNALE, le projet retenu est :

Achat d’un pistolet à impulsions électriques : 5 700 €

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Concernant l'opération 240 - RESTAURATION SCOLAIRE, les projets retenus sont :

Acquisition d’une cellule de refroidissement (Aimargues) 5 000 € Acquisition d’un cuvier mobile (Vauvert) 400 € Acquisition d’une armoire positive restaurant scolaire (Primaire Aubord) 1 200 € Acquisition d’un robot coupe (Aimargues) 600 € Acquisition batteur mixeur ([Aimargues) : 800 € Acquisition de 2 balances (Aimargues et Vauvert) : 600 € Acquisition d’une armoire de stérilisation (Vauvert) 500 € Acquisition d’un lave-vaisselle restaurant scolaire (Primaire Aubord) 10 000 € Acquisition de 10 armoires de stockage matériel animations 5 000 €

Concernant l'opération 241 - CONSTRUCTION CUISINE CENTRALE, les crédits de paiement prévus dans le cadre de l’AP/CP sont de 3 200 000 €.

Concernant l'opération 247 — INFORMATIQUE, les projets retenus sont :

Acquisition d'écrans 27 pouces [Finalisation déploiement) 4 440 € Migration messagerie vers office 365 10 000 € Migration téléphonie fixe 10 000 € Acquisition d'onduleurs {pour les différents sites de la CCPC] 3 000 € Acquisition de PC portables 19 000 € Acquisition de stations d'accueil (complément informatique agents) 2 400 € Acquisition de supports pour PC portable + écran 5 220 € Acquisition de routeurs 4 G 1 320 € Acquisition de 2 smartphones {pour les publications réseaux sociaux) et

de smartphones pour le stock À 000 € Acquisition de switchs (pour les différents sites de la CCPC]) 3 600 €

Concernant l’opération 257 - EMBRANCHEMENT FERROVIAIRE, le montant inscrit est :

Travaux 15 000 €

Concernant l'opération 295 - HALTE NAUTIQUE / TOURISME, les projets retenus sont :

Requalification du réseau local d'itinéraires de randonnée 95 000 € Maison du taureau et du terroir (Etudes) 54 000 € Table de lecture de la Laune 8 000 €

Concernant l'opération 314 - VOIRIE COMMUNAUTAIRE,

Un montant similaire aux autres exercices est prévu sur le marché à bons de commande (Marché COLAS) 440 000 €

Concernant l'opération 318 - AMENAGEMENT DE L'ESPACE, les projets retenus sont :

Subventions façades 24 000 €

OPAH-RU (960 000 € sur 10 ans) Partie aménagement 96 000 € 23

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OPAH-RU - Partie aide aux travaux 95 288 €

OPAH Copropriété dégradée "Le Montcalm" 101 250 €

Concernant l'opération 320 - ZONES INDUSTRIELLES, les projets retenus sont :

Travaux d'accès (AIMARGALI) 300 000 €

Acquisition de foncier (ZAD) 1 408 000 €

Création accès foncier ZI 10 000 €

Signalétique 15 000 € Acquisition foncière voie d'Aubord 156 400 € Etudes (Travaux réseaux Costières) 57 500 €

I] convient de prévoir également une enveloppe de 3 500 € pour l'acquisition de mobilier (rayonnages local archives, casiers agents...) ; 7 000 € pour l'acquisition d’un pupitre, micros, sono et de la signalétique diverse et enfin 12 000 € pour la refonte du Site Internet de la Communauté de communes de Petite Camargue.

4.2.3.4 — LES RECETTES D'INVESTISSEMENT

Le Fonds de Compensation pour la TVA (FCTVA) est une aide financière versée par l'Etat aux collectivités

locales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux sur leurs dépenses d'investissement et

certaines dépenses de fonctionnement (voiries, bâtiments publics, réseaux).

Un taux unique de compensation est fixé à 16, 404 % du montant des dépenses éligibles.

Les attributions du Fonds de Compensation pour la Taxe sur la Valeur Ajouté sont déterminées dans le

cadre d’une procédure de traitement automatisé des données budgétaires et comptables. Cette procédure

automatisée s'applique aux dépenses payées par la Collectivité sur l’année N, la dotation perçue en 2023

sera calculée sur le montant des investissements éligibles réalisés cette même année.

Au vu des montants inscrits en dépenses d'investissement, il a été inscrit la somme de 500 000 €, montant relativement prudent eu égard aux difficultés liées à la perception de cette recette, depuis l'automatisation de la procédure.

L'affectation d’une partie du résultat de fonctionnement 2022 en section d'investissement, compte 1068, est proposée à hauteur de 2 200 000 €.

Les demandes de subvention liées aux projets d'investissement inscrits n'ayant pas fait l’objet de notification, aucune recette n’est prévue sur le chapitre 13.

24

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5 - LES EPARGNES

L'Epargne de gestion mesure le résultat de la gestion courante. Elle correspond à la différence entre les

produits et les charges de fonctionnement, hors produits financiers, produits exceptionnels, et hors intérêts de la dette et charges exceptionnelles. Elle traduit la capacité de la Communauté de communes à financer par son fonctionnement courant ses opérations d'investissement.

L'Epargne brute correspond à l'excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles

de fonctionnement {y compris les intérêts des emprunts). Aussi appelée « capacité d’autofinancement »,

l'épargne brute est affectée à la couverture d'une partie des dépenses d'investissement mais

prioritairement au remboursement en capital de la dette.

L'Epargne nette est l’autofinancement brut diminué du remboursement des emprunts. Il exprime ce que la collectivité peut consacrer aujourd’hui et dans les années futures pour renouveler et développer ses investissements.

Estimation 2019 2020 2021 2022

Epargne de gestion | 3 583 144€ | 2928 852 € 2323713 € 2911760 € Epargne brute 3 308 104€ | 2674980 € 2 092 702 € 2 701 409 € Epargne nette 2 572 430 € 1 908 014 € 1319 829€ 1 896 381 €

SOLDES INTERMEDIAIRES DE GESTION

I

* Estimation

Les soldes intermédiaires de gestion connaissent une évolution significative en 2022, après quelques

années en diminution.

Le taux d'épargne brute (épargne brute / recettes réelles de fonctionnement) indique la part des recettes

de fonctionnement qui peuvent être consacrées pour investir ou rembourser de la dette. Il s’agit de la part

des recettes de fonctionnement qui ne sont pas absorbées par les dépenses récurrentes de fonctionnement.

l'est admis qu'un ratio de 8 % à 15 % est satisfaisant.

2019 2020 2021 2022 16.41 % 14.72% 11.32% 12.31 %

25

3583 144

2323 713 2911 760

2572 430

1319 829

1896 381

2019 2020 2021 2022 *

Epargne de gestion Epargne brute Epargne netteLa capacité de désendettement indique le nombre d'années qu'il serait nécessaire à la collectivité pour

rembourser l'intégralité de son encours de dette, en supposant qu’elle y consacre toutes ses ressources

disponibles.

Ce ratio doit être comparé à la durée moyenne de vie des emprunts. Ainsi, si le ratio de désendettement

est de 15 ans, alors que la durée moyenne de vie des emprunts est de 13 ans, cela signifie que la

collectivité a les moyens pour rembourser sa dette en 15 ans, mais que celle-ci devra être remboursée en

13 ans. Dans cette exemple, la collectivité doit donc améliorer son épargne brute afin d'atteindre un ratio au moins identique à la durée de vie moyenne de la dette.

La durée de vie moyenne des emprunts de la Communauté de communes est de 8 ans.

6 - STRUCTURE ET GESTION DE LA DETTE

La dette contractée par la collectivité est nécessaire au financement de ses investissements en complément

de l’autofinancement disponible.

En 2022, une consultation bancaire pour un emprunt de 1 M€ a été lancée. Cet emprunt sera tiré en

2023.

Le remboursement en capital des emprunts en cours s'élève à 700 K€ en 2023, et les intérêts à 200 KE.

Le ratio de désendettement demeure toujours très favorable, à 2 ans fin 2022.

Le stock de dette au 01/01/2023 :

Le capital restant dû (CRD) au 01/01/2023 s'établit à 6067 241 €, au taux moyen de 3.67 % répartis en 11 lignes de produits comprenant le dernier prêt contracté auprès de la Caisse d'Epargne.

La structure de la dette :

Selon la charte « Gissler » 91 % des emprunts de la collectivité sont classés en AT, et 9 % (1 emprunt) en

classe A2, c'est-à-dire le risque le plus faible. La structure d'endettement est saine.

L'encours est constitué à 64 % de taux fixe et 36 % de taux variable {3 sur l'Euribor 3 mois et le dernier révisé selon la variation du taux de rémunération du Livret d'Epargne Populaire).

Selon les conditions, la Communauté a emprunté auprès de différents organismes bancaire. Les financeurs

se répartissent ainsi :

26

27%

23%

50%

CRD AU 01/01/2023 PAR BANQUE

CAISSE EPARGNE BANQUE POSTALE CAISSE FRANCAISE DE FINANCEMENT - DEXIA7 — LES BUDGETS ANNEXES

Les budgets annexes, distincts du budget principal proprement dit, mais votés par l'assemblée délibérante,

doivent être établis pour certains services locaux spécialisés.

À ce titre, la Communauté de communes de Petite Camargue est dotée de 3 budgets annexes : Le Port de

Plaisance, le SPANC et à compter du 1° janvier 2023 du Service Public Administratif OFice de Tourisme de Petite Camargue.

Les orientations budgétaires sur les dépenses et les recettes qui seront proposées lors du vote du BP 2023

sont retracées ci-après :

Le Port de Plaisance :

Pour mémoire, le réalisé :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

ANNEES

2020 118572.97 € | 98786.34€ 60 383.76 € 62931.57 €

2021 117 393.94€ | 154721.42€ 73 665.84 € 90 042.61 €

2022 LA valider par le SGC) 119 640.85 € | 66 503.28 € 58 134.18 € 125 182.21 €

Prévision 2023 :

Le BP 2023 pour sa section de fonctionnement sera proposé en dépenses à hauteur de 155 000 €, en légère baisse par rapport à celui de 2022 (160 506 €).

27

5 399 626

2 990 182

1 715 643

1 212 010

830 044 619 985

389 276 135 887

0

1 000 000

2 000 000

3 000 000

4 000 000

5 000 000

6 000 000

2024 2026 2028 2030 2032 2034 2036 2038

Extinction de la detteLe SPANC :

Pour mémoire, le réalisé :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

ANNEES

2020 32 813.35 € 38 720.00 € 2 682.00 € 16 603.02 € 2021 36 921.87 € 35 130.00 € 4 000.00 € 772.95 € 2022 [A valider par le SGC] 42 097.10 € 54 253.85 € 2 662.10 € 9 667.81 €

Prévision 2023 :

Le BP 2023 sera sensiblement identique, à celui des années précédentes.

Le SPA Office de Tourisme de Petite Camargue :

Il s'agit du premier budget de ce nouveau Service Public Administratif, présenté en Conseil d'exploitation de l'Office de Tourisme le 9 février, et qui sera présenté au vote du Conseil de communauté le 29 mars prochain.

28DEPENSES DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE FONCTIONNEMENT

2022 2023 2022 2023 011 - Charges à caractère général 115 763,00 € 189 670,00 € 70 - Produits des services 12 000,00 € 13 700,00 € 012 - Charges de personnel 177 807,00 € 176 030,00 €| |74- Dotations 158 520,74 € 235 688,23 € 65 - Autres charges de gestion 10,00 € 1 500,00 €| [75 Autres produits de gestion courante 40 000,00 € 70 000,00 € courante TOTAL DEPENSES DE GESTION

COURANTE 293 580,00 € 367 200,00 €

TOTAL RECETTES DE GESTION

COURANTE 210 520,74 € 319 388,23 €

66 - Charges financières 77 - Produits exceptionnels 13 479,68 €

TOTAL DEPENSES REELLES 293 580,00 € 367 200,00 € TOTAL RECETTES REELLES 224 000,42 € 319 388,23 €

023 - Virement à la section . . 500,00 € 500,00 € 042 - Opérations d'ordre entre sections

d'investissement

042 - Amortissements 12 951,00 € 13 000,00 €

TOTAL DEPENSES D'ORDRE 13 451,00 € 13 500,00 € TOTAL RECETTES D'ORDRE 0,00 € 0,00 €

R 002 RESULTAT REPORTE N-1 83 030,58 € 61 311,76 €

TOTAL DES DEPENSES DE

FONCTIONNEMENT CUMULEES 307 031,00 € 380 700,00 €

TOTAL DES RECETTES DE

FONCTIONNEMENT CUMULEES 307 031,00 € 380 699,99 €

DEPENSES D'INVESTISSEMENT RECETTES D'INVESTISSEMENT

2022 2023 2022 2023 21 - Immobilisations corporelles 44 863,06 € 56 874,99 € 13 - Subventions d'investissement 16 - Emprunt réalisé

TOTAL DEPENSES D'EQUIPEMENT 44 863,06 € 56 874,99 € TOTAL RECETTES D'EQUIPEMENT 0,00 € 0,00 €

16 - Emprunts et dettes assimilées 10 - Dotations, fonds divers hors 1068 TOTAL DES DEPENSES TOTAL DES RECETTES FINANCIERES 9,00 € 9,00 € FINANCIERES 9,00 € 9,00 €

TOTAL DEPENSES REELLES TOTAL DES RECETTES REELLES

D'INVESTISSEMENT 44 863,06 € 56 874,99 € D'INVESTISSEMENT 9,00 € 9,00 €

021 - Virement de la section de 500,00 € 500,00 € fonctionnement

040 - Opérations d'ordre transfert 040 - Opérations d'ordre transfert entre 12 951,00 € 13 000,00 € entre sections sections 041 - Opérations patrimoniales 041 - Opérations patrimoniales TOTAL DEPENSES D'ORDRE TOTAL DES RECETTES D'ORDRE D'INVESTISSEMENT 9,00 € 9,00 € D'INVESTISSEMENT 13 451,00 € 13 500,00 € R 001 - SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE 31 412,06 € 43 374,99 €

TOTAL DE DEPENSES TOTAL DES RECETTES

D'INVESTISSEMENT 44 863,06 € 56 874,99 € D'INVESTISSEMENT CUMULEES 44 863,06 € 56 874,99 €

29CONCLUSION

Dans un contexte de crises successives, notre Communauté de communes s’est lancée dans un projet à la

fois ambitieux, raisonnable et raisonné.

Cette année encore, et depuis 2020, notre collectivité continue son plan de structuration. L'adoption d’un pacte financier fiscal, dont découlent les grands enjeux concertés sur la durée du mandat en est la preuve.

En dépit des désengagements de nos partenaires institutionnels, nous avons à cœur de maintenir et de pérenniser la bonne santé financière de notre institution.

La gouvernance mise en place depuis le début du mandat reflète une volonté de placer les communes au cœur du dispositif décisionnaire dans un esprit de consensus au travers du Comité des Maires, des commissions thématiques, du bureau et du conseil communautaire.

Ainsi, les dépenses de fonctionnement sont maîtrisées afin de pouvoir doter le territoire d'équipements structurants, structurels et, pour certains, nécessaires.

Le projet commun de la Communauté de commune place la solidarité avec les communes en son centre et vise à favoriser et à renforcer l'attractivité, le rayonnement du territoire communautaire, tout en préservant les identités et les composantes de la vie locale de proximité.

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