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unknown - Communauté de communes - Millau Grands Causses - CR CONSEIL 29 janvier 2024
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
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Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Banque,
1
COMPTE RENDU DETAILLE DES DEBATS DE LA SEANCE PUBLIQUE
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE MILLAU GRANDS CAUSSES
du Lundi 29 janvier 2024 à 18h30
étant assemblé en session ordinaire, à la Halle Viaduc, après convocation légale, sous la présidence de Madame Emmanuelle GAZEL.
Etaient présents : Valentin ARTAL, Yvon BEAUMONT, Christine BEDEL, Christian BOUDES, Didier CADAUX, Jean-Louis CALVET, Didier CARRIERE, Régis CARTAYRADE, Esther CHUREAU, Jacques COMMAYRAS, Arnaud CURVELIER, Yannick DOULS, Michel DURAND, Bouchra EL MEROUANI, Aurélie ESON, Gilbert FAUCHER, Christian FORIR, Emmanuelle GAZEL, Vincent HERAN, Martine MABILDE, Dominique MAURY, Marie Eve PANIS, Patrick PES, Séverine PEYRETOUT, Annie POLYCARPE, Hélène RIVIERE, Alain ROUGET, Nadine TUFFERY, Nicolas WOHREL.
Etaient absents excusés : Fabrice COINTOT, Nathalie FORT, Maguelone GUIBERT, Olivier JULIEN, Philippe LEPETIT, Jean-Pierre MAS, Thierry PEREZ, Patricia PITOT, Philippe RAMONDENC, Lisa SUDRE, Danièle VERGONNIER.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à :
- Nathalie FORT à Esther CHUREAU
- Philippe LEPETIT à Didier CADAUX
- Jean Pierre MAS à Séverine PEYRETOUT
- Thierry PEREZ à Emmanuelle GAZEL
Secrétaire de séance : Monsieur Valentin ARTAL.
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
-----------------
Ouverture de la séance à 18h30.
Emmanuelle GAZEL : Bonsoir à toutes et à tous.
Je vous propose de démarrer si c’est bon, si l’enregistrement fonctionne ? c’est parfait donc on peut démarrer.
Je demande à Monsieur Billaud, Directeur Général des Services de bien vouloir faire l’appel. 2
Frédéric BILLAUD : Merci Madame la Présidente.
Monsieur BILLAUD fait l’appel.
-----------------
Emmanuelle GAZEL : Merci Monsieur le Directeur.
Je vous propose d’élire le secrétaire de séance. M Artal est présent, est -ce que vous acceptez cette mission ?
Valentin ARTAL : Oui
Emmanuelle GAZEL : y a -t-il des voix contre ? des abstentions ? Merci beaucoup.
Monsieur Valentin ARTAL est élu secrétaire de séance à l’unanimité.
Emmanuelle GAZEL : Je vous propose également d’approuver les comptes rendus des conseils du 29 novembre et du 19 décembre. Est-ce que vous avez bien reçu ces comptes- rendus ? Oui. Est-ce que vous des modifications à apporter ? des questions ?
Non ? Je mets ces comptes rendus aux voix. Des voix contre ? des abstentions ? Ils sont adoptés, merci beaucoup.
Nous passons aux décisions de la Présidente. Comme d’habitude, avez-vous des questions, des remarques ? Pour éviter d’en faire une lecture exhaustive ? Non ? Pas de questions ! Très bien.
------------------
DECISIONS DE LA PRESIDENTE
POUR INFORMATION : Décisions de la Présidente de la Communauté prises en vertu des délégations de compétences prévues à l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales
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Décision n° 2023 07 D 104 du 14 novembre 2023 : Convention d’autorisation d’usage de terrain ou de bâtiment en vue de la formation de maintien des acquis des sapeurs-pompiers
Article 1 : De mettre à disposition, selon les termes et descriptifs faits dans la convention annexée à la présente décision au profit du SDIS 12, la Friche Industrielle Mercier située rue de la Paulèle, en vue de l’organisation de la pratique d’exercices de secours. 3
La Communauté de communes autorise le SDIS à organiser des manœuvres incendies avec feu réel. La Communauté de communes se réserve le droit d’interrompre à tout moment cette mise à disposition.
La présente convention d’autorisation prendra effet du 15 au 16 novembre et du 20 novembre 2023 au 24 novembre 2023.
Article 2 : La présente mise à disposition est consentie et acceptée à titre gratuit compte tenu des missions du partenaire.
------------------
Décision n° 2023 07 D 105 du 20 novembre 2023 : Protocole d'accord transactionnel — Remboursement frais de consommations électriques Maison de santé de Millau.
Article 1 : D'autoriser Madame la Présidente à signer le protocole d'accord transactionnel ci- annexé avec l’association des Professionnels de Santé de la Capelle ayant pour objet d'organiser le remboursement des frais de consommation électriques engagés par les professionnels de la maison de santé de Millau pour une période ne les concernant pas ; ce remboursement sera effectué par la Communauté auprès de l’association des professionnels de santé à la Communauté au vu de la facture dûment acquittée par ceux-ci.
Article 2 : Le montant des frais à prendre en charge par la Communauté s'élève à 5 526.33 €, nets de taxes.
------------------
Décision n° 2023 07 D 106 du 30 novembre 2023 : Mission de suivi de la qualité des eaux pluviales et gestion du risque de pollution sur les parcs d’activités de Millau Viaduc 1, Millau Viaduc 2 et Millau Ouest – période 2024/2028 - Attribution du marché n° 2023 S15 L 00
Article 1 : D’attribuer et de signer le marché n° 2023S15L00 et avenant(s) éventuel(s), avec la société VEOLIA - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, représentée par Madame Virginie LECONTE, Directrice du Territoire Aveyron, et basée 63 rue de la Ferronnerie ZA de Bel Air, 12000 RODEZ, relatif à une mission de suivi de la qualité des eaux pluviales et gestion du risque de pollution sur les parcs d’activités de Millau Viaduc 1, Millau Viaduc 2 et Millau Ouest, pour la période 2024/2028, pour un montant total de 30 558 € HT soit 36 669.60 € TTC sur la durée du marché.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Communauté de communes.
Article 2 : Ce contrat est conclu pour une durée ferme de 5 ans à compter du 1er janvier 2024, soit jusqu’au 31 décembre 2028.
Il est établi en application de la règlementation des marchés publics en vigueur et du Cahier des Clauses Administratives Générales – Fournitures Courantes et Services (CCAG-FCS) approuvé par arrêté du 30 mars 2021.
------------------
Décision n° 2023 07 D 107 du 04 décembre 2023 : Concours à la création d’entreprises 2023 : attribution des prix aux lauréats
Article 1 : D’attribuer, selon la décision du jury susvisée, les prix suivants aux lauréats :
- Prix « Emergence » à Monsieur Simon GAILLARD, représentant de l’entreprise OPTIRUMI d’un montant de 2 000 € TTC ;
- Prix « Coup de Cœur » à Madame Marion ARCURI, représentante l’entreprise LAPPARA d’un montant de 1 500 € TTC ; 4
- Prix « Création Développement » à Madame Manon ESPITALLIER, représentante de l’entreprise POPPY CONCEPT d’un montant de 2 500 € TTC.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2023 de la Communauté de communes.
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Décision n° 2023 07 D 108 du 08 décembre 2023 : Convention d’adhésion aux services de l’Hôtel d’Entreprises avec l’entreprise « SARL AXEN DP » - Convention n° 2023 CONV 162
Article 1 : Une nouvelle convention d’adhésion n° 2023 CONV 162 aux services de l’Hôtel d’entreprises sera passée avec l’entreprise « SARL AXEN DP », représentée par son gérant Pascal PONCE, pour une période de vingt-quatre (24) mois à compter du 1er janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2025.
Article 2 : Cette convention précisera les engagements des deux parties ainsi que les modalités de mise à disposition auprès de l’entreprise « SARL AXEN DP » de l’atelier référencé lot « 105 d’une surface de 59.90 m², situé au 1er étage de la Maison des Entreprises.
Cette mise à disposition sera consentie moyennant une redevance mensuelle hors taxe de 312.45 € (Barème n° 1 / Tarif 3 / Atelier).
------------------
Décision n° 2023 07 D 109 du 11 décembre 2023 : Avenant à la convention d’adhésion aux services de la Pépinière Millau Grands Causses n° 2023 CONV 050 avec Madame Marion ARCURI – « LAPPARA – Maroquinerie Haut de Gamme » 2023 AV 164
Article 1 : Un avenant n° 2023 AV 164 sera passé avec l’entreprise LAPPARA Maroquinerie représentée par Mme Marion ARCURI pour l’accompagner dans le cadre du dispositif Pépinière d’Entreprises de la Maison des Entreprises de Millau Grands Causses.
Article 2 : Cet avenant modifiera les modalités de mise à disposition auprès de l’entreprise de l’atelier référencé lot « 2B-5.2 » d’une surface de 47 m2, situé au 2ème étage de l’Aile B de la Maison des Entreprises en particulier sur la redevance et la facturation de la consommation électrique.
Ainsi, cette mise à disposition sera consentie à titre gracieux pour une durée de douze (12) mois à compter du 1er janvier 2024 conformément à l’article 6 du règlement du concours à projets 2023 dont bénéficie le lauréat du prix « Coup de Cœur ».
Article 3 : Les autres dispositions de la convention n°2023 CONV 050 demeurent inchangées.
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Décision n° 2023 07 D 110 du 11 décembre 2023 : Avenant à la convention d’adhésion aux services de la Pépinière Millau Grands Causses n° 2023 CONV 061 avec Madame Manon ESPITALIER « POPPY CONCEPT » 2023 AV 165.
Article 1 : Un avenant n° 2023 AV 165 sera passé avec l’entreprise POPPY CONCEPT représentée par Mme Manon ESPITALIER pour l’accompagner dans le cadre du dispositif Pépinière d’Entreprises de la Maison des Entreprises de Millau Grands Causses.
Article 2 : Cet avenant modifiera les modalités de mise à disposition auprès de l’entreprise de l’atelier partagé référencé lot « 1B/9 » d’une surface de 38.30 m2, situé au 1ème étage de l’Aile B de la Maison des Entreprises en particulier concernant la redevance et la facturation de la consommation électrique. 5
Ainsi, la mise à disposition sera consentie à titre gracieux pour une durée de douze (12) mois à compter du 1er janvier 2024 conformément à l’article 6 du règlement du concours à projets 2023 dont bénéficie le lauréat du prix « Emergence ».
Article 3 : Les autres dispositions de la convention n° 2023 CONV 061 demeurent inchangées.
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Décision n° 2023 07 D 111 du 21 décembre 2023 : Acquisition, location et maintenance de photocopieurs numériques multifonctions neufs - Consultation n°2023F06L00 – Déclaration sans suite.
Article 1 : De déclarer sans suite pour motif d’intérêt général la consultation n° 2023F06L00
relative à l’acquisition, la location et la maintenance de photocopieurs numériques neufs.
En effet, il apparaît aujourd’hui nécessaire de redéfinir les besoins exprimés dans le cadre de cette consultation afin de rationaliser les achats de la collectivité en matière de fournitures et d’équipements administratifs en groupement de commandes et permettre ainsi des économies d’échelles.
Les candidats soumissionnaires seront donc informés de la présente déclaration sans suite et des motifs de celle-ci et de la volonté du pouvoir adjudicateur de lancer ultérieurement une nouvelle consultation dans le cadre d’un groupement de commandes notamment avec la Ville Millau.
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Décision n° 2023 07 D 112 du 21 décembre 2023 : Accueil, surveillance et gestion partielle du centre aquatique intercommunal Roger Julian à Millau - Attribution du marché n° 2024S01L00.
Article 1 : D’attribuer et de signer le marché n°2024S01L00 et avenant(s) éventuels(s), avec
l’association AquaGrimpe Millau Grands Causses sise 12 rue de la prise d’eau - 12100 Millau,
relatif aux prestations d’accueil, de surveillance et de gestion partielle du centre aquatique
intercommunal Roger Julian à Millau, pour une rémunération fixe de 40 000 € toutes taxes
comprises qui fera l’objet de quatre versements de 10 000 € TTC selon l’échéancier suivant :
- 10 000 € TTC au 31/01/2024,
- 10 000 € TTC au 29/02/2024,
- 10 000 € TTC au 31/03/2024,
- 10 000 € TTC au 30/04/2024.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Communauté de communes.
Article 2 : Le marché est conclu du 8 janvier 2024 jusqu’à l’ouverture complète du complexe sportif (piscine + salle artificielle d’escalade) au public.
La gestion de l’ouverture des créneaux au public pendant le temps des travaux sera effectuée en concertation avec la Communauté de communes de Millau Grands Causses (maître d’ouvrage) et l’entreprise en charge des travaux (SASU SOCOTRAP).
Ce contrat est établi en application de la règlementation des marchés publics en vigueur et du CCAG Fournitures courantes et services approuvé par arrêté du 30 mars 2021.
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Décision n° 2023 07 D 113 du 26 décembre 2023 : avenant à la convention d’adhésion aux services de l’Hôtel d’entreprises avec BC ARCHITECTURE – 2023 AV 169.
Article 1 : Un avenant n° 2023 AV 169 sera passé avec BC ARCHITECTURE pour prolonger la durée de la convention n° 2021 CONV 054 jusqu’au 31 janvier 2024. 6
D'autoriser Madame la Présidente à signer ledit avenant et ses avenants éventuels.
Article 2 : L’avenant prendra effet à compter du 1er janvier 2024 jusqu’au 31 janvier 2024. A son terme, un nouvel avenant pourra être établit pour permettre de finaliser l’acquisition ou l’achèvement des travaux. Aucun dépôt de garantie supplémentaire n’est demandé à l’entreprise.
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Décision n° 2023 07 D 114 du 26 décembre 2023 : Convention d’adhésion aux services de l’Hôtel d’Entreprises avec l’association « CIBC Aveyron » - Convention n° 2023 CONV170
Article 1 : Une nouvelle convention d’adhésion n° 2023 CONV 170 aux services de l’Hôtel d’entreprises sera passée avec l’association « CIBC Aveyron » pour une période de vingt- quatre (24) mois à compter du 1er janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2025.
Article 2 : Cette convention précisera les engagements des deux parties ainsi que les modalités de mise à disposition auprès de l’association des locaux référencés lot « 3A-5 » d’une surface de 36.20m², situé au 3er étage de la Maison des Entreprises.
Cette mise à disposition sera consentie moyennant une redevance mensuelle hors taxe de 321.38 € (Barème n° 1).
Aucun dépôt de garantie n’est demandé en cas de renouvellement de la convention.
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Décision n° 2023 07 D 115 du 26 décembre 2023 : Prolongation de la Convention d’adhésion aux services de l’incubateur pour l’entreprise « La rue Française »
Article 1 : De renouveler par convention n°2023 conv 171 pour un an l’intégration de l’entreprise "La Rue Française” dans le dispositif « Incubateur », représentée par Madame Ambre PUECH et ses avenants éventuels.
Article 2 : La convention sera conclue pour une durée de 12 mois, à compter de l’échéance de ladite convention, soit au 1er janvier 2024, non renouvelable.
Article 3 : Cette convention précisera les engagements des deux parties ainsi que les modalités de l’accompagnement et de l’hébergement de la porteuse de projet au sein de l’incubateur. Le montant du loyer mensuel hors taxe est fixé à 83.25 € H.T. pour la mise à disposition d’un bureau de 26.70 m².
Dans le cadre du dispositif « incubateur », aucun dépôt de garantie est demandé.
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Décision n° 2023 07 D 116 du 29 décembre 2023 : Comptoir paysan – Bail dérogatoire n°2023 CONV 172 avec Messieurs Maury et Agrinier
Article 1 : De signer un bail dérogatoire et ses éventuels avenants au profit de Messieurs Nicolas MAURY et Rémi AGRINIER portant sur l’immeuble dénommé « Le comptoir Paysan » avec terrain attenant figurant au cadastre sous les références et aux superficies suivantes :
Section Numéro Lieudit ha a ca
C 1176 LEMENCON 0 23 48
C 1205 LEMENCON 0 66 67 7
Les locaux donnés à bail le sont avec le mobilier s’y trouvant et listé dans le contrat figurant en annexe.
Article 2 : Ce bail, expressément exclu du statut des baux commerciaux, précisera les engagements de chacune des parties ainsi que les modalités de mise à disposition du bien visé à l’article 1 par la Communauté de communes.
L’état des lieux établi à l’occasion du bail n°2023 CONV 101 sera annexé au nouveau bail à conclure. La Communauté se réserve le droit de demander à ses cocontractants la tenue de nouveaux états des lieux pendant la durée de la convention. En tout état de cause, un état des lieux de sortie devra être dressé à l’issue de la convention quel qu’en soit la cause.
Article 3 : Ce bail sera conclu pour une période de 6 mois, du 1er janvier 2024 au 30 juin 2024.
Le bail est consenti et accepté moyennant un loyer mensuel de 3 600 € HT, soit 4 320 € TT, réparti pour moitié pour chacun des preneurs, soit 2160 € chacun. Le montant du loyer est fixé toutes charges comprises.
Que toutefois, il a été convenu entre les parties que les loyers précités seraient suspendus durant toute la durée du bail dérogatoire, et ne deviendraient exigibles à son terme qu’à défaut de réalisation de la vente du bien objet du présent bail au profit des preneurs ou tout autre personne morale à y substituer.
Article 4 : Les preneurs ne seront pas astreints à verser un nouveau dépôt de Garantie dans le cadre de ce second bail. La Communauté conserve toutefois à titre de garanties les dépôts réalisés au titre du premier bail dérogatoire n°2023 CONV 101.
Cette somme sera remboursée au départ des contractants, après constat des lieux, déduction faite éventuellement des sommes restant dues au titre du loyer, des prestations de services ou des dégâts qu'ils auraient occasionnés dans les locaux.
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DECISIONS DE LA PRESIDENTE RELATIVES AUX MODIFICATIONS DES MARCHES (AVENANTS)
Objet du
marché Titulaire
Objet de la
modification
de marché
Montant initial
Du marché
Montant de
la
modification
de marché
% d’écart
introduit par
la
modification
de marché
Procédure
adaptée
n°S06/2029L00
Mission de
contrôle
technique de
construction
dans le cadre
de la
rénovation du
centre
aquatique et
création d’une
salle d’escalade
artificielle sur le
territoire de la
Communauté
de Communes
de Millau
APAVE
INFRASTRUCTURES
ET CONSTRUCTION
France (AICF)
22 bd du 122ème
Régiment
d’Infanterie
12000 RODEZ
Prise en
compte de
la
modification
du délai
contractuel
de la partie
MSI (Mise
en Service
Industriel)
et de la
modification
de la
rémunératio
n de la
phase MSI
44 900 € HT
+
6 375 € HT
(modification
n°1)
=
51 275 € HT
11 925 €
HT
(Modificatio
n n°3)
+ 40.75%
(modification
s 1 et 3
comprises) 8
Grands
Causses
Décision
d’attribution
n°2019 3 D 3
Appel d’offres
ouvert
Marché
n°S09/2020L02
Prestations de
services en
assurances –
complexe
sportif
Lot n°2 : tous
risques
chantier
Délibération
n°2021 05 DEL
014 autorisant
la Présidente à
signer et
exécuter le
contrat
Groupement
conjoint :
Mandataire
courtier
WILLIS TOWERS
WATSON France
(WTW)
Etablissement de
Bruges
5 avenue
Raymond Manaud
BP 30015
33522 BRUGES
CEDEX
Compagnie
d’assurances
ALBINGIA
109-11 rue Victor
Hugo
92300 LEVALLOIS-
PERRET
Prorogation
des
garanties au
contrat
« Tous
risques
chantier »
jusqu’au
31/05/2024
nécessaire
en raison de
la
prolongation
de la durée
totale des
travaux de
l’équipement
37 086.93 €
toutes taxes
d'assurances
comprises
(offre de base
+ PSE 1
(garantie vol)
+ pSE 2
(extension
assiette avec
TVA et
remboursemen
t TTC)).
+
12 966.06 €
TTAC
(modification
n°1)
=
50 052.99 €
TTAC
7 398.90
€ TTAC
(Modificatio
n n°2)
+19.95 %
(soit 54.91
%
modifications
1 et 2)
Procédure
adaptée
n°F05/2020L00
Fourniture,
installation et
maintenance
d’un outil de
suivi et de
gestion
géolocalisé des
bennes à
ordures
ménagères de
Titulaire initial :
SAS SYSOCO
36 rue Vaucanson
CS 20815
69153 DECINES
CHARPIEUX
Nouveau titulaire :
Prise en
compte du
changement
de titulaire
du contrat
suite à une
cession de
fonds de
commerce
Sur 4 ans
Montant
minimum de
30 000 € HT
Montant
maximum de
60 000 € HT
Sans
incidence
financière
Sans
incidence
financière 9
Millau Grands
Causses
Décision
d’attribution
n°2020 05 D
012
SAS BAMS
DIGITAL
Lot C1
3 rue du Palatinat
78300 POISSY
------------------
Emmanuelle GAZEL : On passe au rapport N°1 qui concerne le Budget de la Communauté de communes et c’est Régis Cartayrade qui va nous en faire la présentation.
Régis CARTAYRADE : Bonjour à tous. Je vais vous présenter le budget primitif 2024 et vous présente les grands titres : le grand équilibre financier, le budget général, le budget annexe et les budgets gestion déchets, gestion mobilité, pépinière et village d’entreprise, présentation consolidé du budget public, politique publique et balance générale consolidée.
FINANCES
Lecture du R A P P O R T N ° 1 : Budget primitif 2024
Rapporteur : Régis CARTAYRADE
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier son article L.1612-1 et suivants ;
Vu le même code, en particulier son L. 2313-1 applicable aux établissements publics de coopération
intercommunale par renvoi des articles L.5211-36 et R. 5211-13 ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 2023 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux
communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 2023 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services
publics industriels et commerciaux,
Vu la délibération n°2023 07 DEL 027 du 29 novembre 2023 portant Débat d’Orientation Budgétaire 2024,
Vu la délibération n°2023 07 DEL 024 du 29 novembre 2023 portant mise en place de la nomenclature
57 à compter du 1er janvier 2024, adoption du règlement budgétaire financier, approbation des durées
d’amortissement,
Vu, ensemble, la délibération n° 2023 08 DEL 01 du 19 décembre 2023 relative à la définition de l’intérêt
communautaire et l’arrêté inter-préfectoral N°12 2023 12 04 00002 du 04 décembre 2023 portant sur les
derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses,
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Le projet de budget 2024 est la traduction des orientations budgétaires approuvées le 29 novembre 2023 et s’inscrit dans un contexte économique de détente graduelle des tensions mais avec des incertitudes sur le comportement des acteurs économiques.
Ce budget a été élaboré de façon à : 10
- Déployer le plan de mandat communautaire autour des champs de compétences priorisées et en évolution ((mobilités, habitat, développement territorial, gestion des déchets et du point info séniors, …).
- Poursuivre le rythme des investissements avec pour objectif d’atteindre 12 M€ (nouveaux investissements) sur le mandat, et favoriser ainsi la dynamique économique
- Maintenir une situation financière équilibrée pour financer l’exploitation du complexe sportif et le remboursement de l’annuité d’emprunt y afférente
- Réaliser le complexe sportif, équipement de centralité.
Il est présenté en reprenant par anticipation les résultats du budget 2023 et les restes à réaliser.
Les dépenses et recettes qui s’équilibrent à 52 194 248,87 € et se décomposent comme suit :
LIBELLE DEPENSES RECETTES
BP 2023 BP 2024 BP 2023 BP 2024
BUDGET PRINCIPAL
Section de fonctionnement 16 831 067,76 € 18 494 557,82 € 16 831 067,76 € 18 494 557,82 €
Section d'investissement 33 571 404,09 € 17 837 873,19 € 33 571 404,09 € 17 837 873,19 €
BUDGET ANNEXE PEP
Section de fonctionnement 515 356,25 € 475 398,61 € 515 356,25 € 475 398,61 €
Section d'investissement 580 754,38 € 566 973,99 € 580 754,38 € 566 973,99 €
BUDGET ANNEXE MOBILITES
Section de fonctionnement 1 834 944,00 € 1 956 016,75 € 1 834 944,00 € 1 956 016,75 €
Section d'investissement 326 136,00 € 352 725,30 € 326 136,00 € 352 725,30 €
BUDGET ANNEXE DECHETS
Section de fonctionnement 5 241 383,36 € 5 778 343,50 € 5 241 383,36 € 5 778 343,50 €
Section d'investissement 1 112 774,25 € 969 742,50 € 1 112 774,25 € 969 742,50 €
BUDGET ANNEXE MILLAU VIADUC
Section de fonctionnement 1 212 119,25 € 1 205 454,62 € 1 212 119,25 € 1 205 454,62 €
Section d'investissement 1 919 573,10 € 2 024 667,77 € 1 919 573,10 € 2 024 667,77 €
BUDGET ANNEXE BLANCHISSERIE
Section de fonctionnement 363 143,31 € 363 396,86 € 363 143,31 € 363 396,86 €
Section d'investissement 549 785,96 € 525 688,85 € 549 785,96 € 525 688,85 €
BUDGET ANNEXE COMPTOIR PAYSAN
Section de fonctionnement 696 486,50 € 75 423,06 € 696 486,50 € 75 423,06 €
Section d'investissement 509 416,30 € 131 603,84 € 509 416,30 € 131 603,84 €
BUDGET ANNEXE BLEU DE CHAUFFE
Section de fonctionnement 51 314,27 € 52 952,00 € 51 314,27 € 52 952,00 €
Section d'investissement 158 932,60 € 149 415,30 € 158 932,60 € 149 415,30 €
BUDGET ANNEXE ATELIER DE JULIEN
Section de fonctionnement 51 314,32 € 52 952,00 € 51 314,32 € 52 952,00 €
Section d'investissement 160 054,62 € 150 443,32 € 160 054,62 € 150 443,32 €
BUDGET ANNEXE MILLAU OUEST
Section de fonctionnement 497 528,85 € 505 090,17 € 497 528,85 € 505 090,17 €
Section d'investissement 503 692,59 € 525 529,42 € 503 692,59 € 525 529,42 € 11
1- Pour le budget général
Dépenses de fonctionnement par chapitre :
CHAPITRES BP 2023 BP + DM 2023 BP 2024 ECART 2023/2024 EVOLUTION 2023/2024
011 - CHARGES CARACTERE GENERAL 2 130 682,00 € 2 061 114,00 € 2 563 230,57 € 502 116,57 € 24,36%
012 - CHARGES DE PERSONNEL 3 441 310,00 € 3 686 410,00 € 3 736 175,20 € 49 765,20 € 1,35%
014 - ATTENUATIONS DE PRODUITS 3 447 904,00 € 3 478 687,00 € 3 386 656,58 € -92 030,42 € -2,65%
65 - AUTRES CHARGES DE GESTION
COURANTE 4 503 631,25 € 4 605 979,25 € 4 609 056,72 € 3 077,47 € 0,07%
66 - CHARGES FINANCIERES 253 100,00 € 286 200,00 € 563 600,00 € 277 400,00 € 96,93%
67 - CHARGES EXCEPTIONNELLES 24 500,00 € 96 455,26 € 5 527,46 € -90 927,80 € -94,27%
67 - DEPENSES IMPREVUES 496 455,65 € 0,00 € 100 000,00 € 100 000,00 €
TOTAL DEPENSES REELLES 14 297 582,90 € 14 214 845,51 € 14 964 246,53 € 749 401,02 € 5,27%
042 - OPERATIONS D'ORDRE
(amortissements) 1 259 722,06 € 1 259 722,06 € 1 403 173,77 € 143 451,71 € 11,39%
023 - VIREMENT SECTION
INVESTISSEMENT 1 273 762,80 € 1 707 309,45 € 2 127 137,52 € 419 828,07 € 24,59%
TOTAL DEPENSES 16 831 067,76 € 17 181 877,02 € 18 494 557,82 € 1 312 680,80 € 7,64%
La section de fonctionnement s’équilibre à hauteur de 18 494 K€, avec une augmentation des
dépenses réelles, hors dépenses imprévues, de 4.57%/ prévisions totales, liée notamment
à l’exploitation et au financement du complexe sportif, à l’évolution de la masse salariale, au
financement des grands évènements (flamme olympique et 20 ans du viaduc).
- Les charges à caractère général (011) regroupant l’ensemble des dépenses courantes de
la collectivité nécessaire au fonctionnement des services représentent 2.563 M€ contre
2.061 M€ en 2023, soit une augmentation de 24.36% (+502 K€).
Cette évolution concerne l’entrée en exploitation du complexe sportif en mai prochain,
la diminution du coût des énergies liée à une diminution des tarifs et à une maîtrise des
consommations, ainsi que l’engagement de nouvelles actions de développement
(évènement Sport and Connect, Gestion Territoriale des Emplois et des Compétences,
gestion du point info séniors…).
- Les charges de personnel (012) connaissent une légère augmentation de 1.35% (+49
K€) qui s’explique essentiellement par :
o les mesures gouvernementales (valorisation du point d’indice, points d’indice
supplémentaires, taux cotisation CNRACL) : + 53 K€
o la mise en œuvre d’actions nouvelles en faveur du pouvoir d’achat (refonte du
RIFSEEP, mutuelle santé, forfait mobilité) : + 32 K€
o les services communs urbanisme, habitat, fonciers créés au 8 septembre dernier
et qui impactent la masse salariale en année pleine (+241 K€).
o Baisse des effectifs du complexe sportif (-275 K€)
L’évolution de la masse salariale reste également maîtrisée grâce aux recettes liées à la
mutualisation (+132 K€). 12
- Le chapitre 014 « Atténuation de produits » comprend le reversement de fiscalité aux
communes et à l’Etat. Il diminue de -2.65%, compte tenu de la baisse exceptionnelle
de la dotation de solidarité pour la commune de Peyreleau (prise en charge de la
différence entre le coût des containers enterrés et le coût des containers semi-enterrés)
et au paiement exceptionnel en 2023 du montant des exonérations de CFE lié au COVID
.
- Le chapitre 65 « Autres charges de gestion courante » regroupe les subventions
annuelles de fonctionnement allouées au SDIS, à l’Office de Tourisme, aux budgets
annexes et à diverses associations. Il est évalué à 4.6 M€, quasi stable par rapport à
2023 mais avec toutefois des variations liées notamment à :
o la stabilité de la subvention d’équilibre à l’Office de Tourisme,
o les grands évènements (+150 K€),
o la diminution de la subvention d’équilibre du budget annexe Millau Viaduc (-310
K€), compte tenu de la commercialisation des premiers terrains sur Millau Viaduc
2,
o la subvention attribuée à Aquagrimp pour perte d’activité (+100 K€),
o l’indexation du contingent incendie (+43K€).
- Le chapitre 67 « Charges exceptionnelles » est en augmentation de 9K€, avec :
o une provision pour imprévus de +100 K€,
o le paiement exceptionnel en 2023 d’une compensation concernant l’éclairage de
la Pouncho d’Agast (-20K€),
o la subvention d’équilibre 2023 pour le comptoir paysan (-71K€/ vente du bien
immobilier)
- Les dotations aux amortissements représentent 1.4 M€.
Recettes de fonctionnement par chapitre
CHAPITRES BP 2023 BP + DM 2023 BP 2024 ECART 2023/2024 EVOLUTION 2023/2024
013 - ATTENUATION DE CHARGES 38 000,00 € 50 553,45 € 38 000,00 € -12 553,45 € -24,83%
70 - PRODUITS DES SERVICES 765 583,00 € 859 583,00 € 1 157 540,00 € 297 957,00 € 34,66%
73 - IMPOTS ET TAXES 10 942 208,20 € 10 973 531,20 € 11 418 179,97 € 444 648,77 € 4,05%
74 - DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 3 070 216,00 € 3 226 526,00 € 3 216 925,00 € -9 601,00 € -0,30%
75 - AUTRES PRODUITS DE GESTION
COURANTE 556 662,26 € 556 662,26 € 350 800,00 € -205 862,26 € -36,98%
76 - PRODUITS FINANCIERES 5 600,00 € 6 000,00 € 2 790,00 € -3 210,00 € -53,50%
77 - PRODUITS EXCEPTIONNELS 1 000,00 € 4 986,00 € 2 100,00 € -2 886,00 € -57,88%
TOTAL RECETTES REELLES 15 379 269,46 € 15 677 841,91 € 16 186 334,97 € 508 493,06 € 3,24%
002 - EXCEDENT REPORTE 1 451 798,30 € 1 504 035,11 € 2 297 506,58 € 793 471,47 € 52,76%
042 - OPERATIONS D'ORDRE
(amortissements) 10 716,27 € 10 716,27 € 13
TOTAL RECETTES 16 831 067,76 € 17 181 877,02 € 18 494 557,82 € 1 312 680,80 € 7,64%
Il est à noter une forte augmentation du produit des services (chapitre 70) correspondant à la mutualisation (services communs foncier, urbanisme, habitat +132 K€), complexe sportif (mise à disposition de personnel technique + 49K€) et le transfert de la participation de l’IFSI et du MES, du chapitre 74 au chapitre 70 (+121 K€).
L’évolution de la fiscalité (+4.05%/par rapport à 2023) due à :
o L’évolution de 3.9% des bases de la fiscalité locale qui varie en fonction des prix à la consommation : + 342 K€,
o la taxe de séjour, +60K€ liée à la revalorisation des tarifs
o la taxe GEMAPI, calculée en fonction du produit attendu 256 K€ (+42 K€) pour financer le fonctionnement du syndicat mixte Tarn Amont et le projet d’aménagement des berges de St-Georges de Luzençon.
Le produit fiscal a été évalué sans augmentation des taux et s’élève à 11.418 M€, et est en grande partie constitué des impôts locaux directs (CFE, TF, TH, fraction de TVA…). Les dotations et participations (74) sont estimées à 3.2 M€, ce chapitre est en légère diminution de 0.3% par rapport à 2023 compte tenu de :
o la baisse de la DGF et du produit des ADS,
o du transfert de la participation de l’IFSI/MES au chapitre 70 (-121K€), o du financement du point info séniors par le Département et les communes (+115 K€)
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments le montant du virement pour financer la section d’investissement s’élève à 2 297K € (+793 K€/2023)
Reprise résultat anticipé 2023 :
SECTION DE FONCTIONNEMENT DEPENSES RECETTES SOLDE RESULTATS PROPRE A L'EXERCICE 2023 14 861 669,64 € 15 655 141,11 € 793 471,47 € RESULTATS ANTERIEUR (C/002) 1 504 035,11 € 1 504 035,11 € RESULTAT AFFECTE 14 861 669,64 € 17 159 176,22 € 2 297 506,58 €
SECTION D'INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTES SOLDE RESULTATS PROPRE A L'EXERCICE 2023 26 051 621,85 € 23 742 676,38 € -2 308 945,47 € RESULTATS ANTERIEUR (C/001) 766 678,25 € 766 678,25 € SOLDE GLOBAL D'EXECUTION 26 051 621,85 € 24 509 354,63 € -1 542 267,22 €
RESTES A REALISER AU 31/12/2023 DEPENSES RECETTES SOLDE Résultat propre à l'exercice 2023 4 343 127,47 € 5 926 198,74 € 1 583 071,27 €
REPRISE PAR ANTICIPATION SOLDE AFFECTATION A L'INVESTISSEMENT C/1068 0,00 € REPORT EN FONCTIONNEMENT 2 297 506,58 €
Dépenses d’investissement par chapitre
CHAPITRES BP 2023 BP + DM 2023 BP 2024 Dont Restes à réaliser ECART 2023/2024 EVOLUTION 2023/2024
21 - ACQUISITION 205 852,14 € 308 252,14 € 229 977,93 € 51 887,83 € -78 274,21 € -25,39%
20- ETUDE 134 395,65 € 144 125,65 € 120 284,70 € 80 284,70 € -23 840,95 € -16,54%
21 - TRAVAUX 3 263 538,64 € 3 249 173,12 € 2 508 377,67 € 310 177,83 € -740 795,45 € -22,80%
23 - COMPLEXE SPORTIF 15 925 599,26 € 15 925 599,26 € 4 921 941,94 € 1 630 664,94 € -11 003 657,32 € -69,09% 14
458 - OPERATIONS
SOUS MANDAT 2 695 188,33 € 2 441 031,78 € 1 340 516,05 € 520 072,42 € -1 100 515,73 € -45,08%
16 - EMPRUNTS 8 784 500,00 € 9 544 500,00 € 4 648 000,00 € 0,00 € -4 896 500,00 € -51,30%
204 - SUBVENTIONS
EQUIPEMENTS 2 562 330,05 € 3 025 216,05 € 2 515 791,41 € 1 750 039,75
€ -509 424,64 € -16,84%
001 - SOLDE EXECUTION 0,00 € 0,00 € 1 542 267,22 € 0,00 € 1 542 267,22 €
042 - OPERATION
ORDRE 0,00 € 1 065 800,03 € 10 716,27 € 0,00 € -1 055 083,76 € -98,99%
TOTAL DEPENSES 33 571 404,07 € 35 703 698,03 € 17 837 873,19 € 4 343 127,47 € -17 865 824,84 € -50,04%
Les projets stratégiques inscrits au budget primitif 2024 pour un montant de 17 837 K€ (restes à réaliser compris) concernent les projets suivants :
Développement du territoire :
o Complexe sportif, 2ème phase travaux pour 4.921 M€
o Activités de pleine nature (randonnée, VTT, itinérance, escalade, cyclotourisme) : 375 K€
o Patrimoine : parcours patrimoniaux, villages et édifices : 79 K€
o Travaux St-Hilarin à Rivière sur Tarn et berges à St-Georges de L. : 471 K€ o Aménagement d’une passerelle à St-Georges de Luzençon : 112 K€ o Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) : 102 K€
o Projet Cazalous : 77 K€
o Préservation du château de Peyrelade : 207 K€
o Caves à fleurines Compeyre : 94 K€
o Modernisation éclairage public parcs d’activités : 120 K€
- Compétences Communauté :
o Eau et assainissement : schémas directeurs : 265 K€ (opération sous-mandat) o Aménagement locaux Communauté, Matériel informatique : 121 K€ o Pistes cyclables : lancement de projets inscrits au schéma directeur (Cureplat, Raymond VII, Millau/Aguessac…) pour 480 K€
o Programme de voiries départementales et d’intérêt communautaire pour 1 005 K€ o RD 809 en traverse de Millau : 330 K€
o Soutien et accompagnement des entreprises, développement du commerce, développement enseignement supérieur pour 313 K€
o Abondements habitat et opérations façades : 642 K€
- Soutien aux projets communaux :
o Autres opérations sous mandat (gymnase Paul Tort 2ème T) : 248K€ o Fonds de concours aux communes : 1 232 K€ 15
Recettes d’investissement par chapitre
Les recettes évoluent de -50.04 %, elles sont constituées de l’autofinancement des investissements (virement de la section de fonctionnement et dotation aux amortissements), du produit des cessions, du FCTVA, des subventions ainsi que l’inscription d’un emprunt de 1.670 M€ (dont 1.2 M€ émanant des exercices précédents non encore réalisé : château de Peyrelade, Cazalous, PPG, Cureplat, RD809, …).
CHAPITRES BP 2023 BP + DM 2023 BP 2024 Dont Restes à réaliser
ECART
2023/2024
EVOLUTION
2023/2024
13 - SUBVENTIONS 12 357 481,71 € 9 197 679,86 € 7 295 470,33 € 3 092 686,52 € -1 902 209,53 € -20,68%
16 - EMPRUNTS 6 977 626,00 € 11 356 130,00 € 1 670 130,00 € -9 686 000,00 € -85,29%
10222 - FCTVA 3 615 971,65 € 3 618 268,21 € 1 345 585,58 € 523 685,11 € -2 272 682,63 € -62,81%
1068 - EXCEDENT CAPITALISE 432 313,76 € 447 380,73 € -447 380,73 € -100,00%
204 - SUBVENTIONS
EQUIPEMENTS 22 085,14 € 22 085,14 € 22 085,14 € 0,00 € 0,00%
26 - PARTICIPATIONS 4 500,00 € 1 000,00 € -3 500,00 € -77,78%
27 - AUTRES IMMOS
FINANCIERES 30 000,00 € 30 000,00 € 35 500,00 € 5 500,00 € 18,33% 4582 - OPERATIONS SOUS
MANDAT 6 132 780,85 € 5 928 144,30 € 3 137 790,85 € 2 287 741,97
€ -2 790 353,45 € -47,07%
021 - VIREMENT SECTION DE
FONCTIONNEMENT 1 273 762,80 € 1 707 309,45 € 2 127 137,52 € 419 828,07 € 24,59%
024 - CESSIONS 710 000,00 € 300 000,00 € 800 000,00 € 500 000,00 € 166,67%
040 - OPERATIONS ORDRE
(AMORTISSEMENTS) 1 259 722,06 € 1 259 722,06 € 1 403 173,77 € 143 451,71 € 11,39% 041 - OPERATIONS
PATRIMONIALES 1 065 800,03 € -1 065 800,03 € -100,00%
001 - EXCEDENT REPORTE 781 745,24 € 766 678,25 € -766 678,25 € -100,00%
TOTAL RECETTES 33 571 404,07 € 35 703 698,03 € 17 837 873,19 € 5 926 198,74 € -17 865 824,84 € -50,04%
Focus sur l’évolution de la dette en 2024 :
L’encours de la dette au 1er janvier 2024 s’établit à 13.327 M€ (hors prêt relais complexe sportif 3.7M€). En 2024, les investissements seront financés par un emprunt de 1.67 M€. Pour l’année 2024, l’annuité en capital devrait s’élever à 4.648 M€ (dont remboursement prêt relais complexe sportif 3.7 M€).
• Les CARACTERISTIQUES DE LA DETTE AU 1er janvier 2024 - Durée résiduelle d’encours : 24 ans et 2 mois (+6 ans)
- Annuité/recettes de fonctionnement : 7.18% (hors remboursement prêt
relais)
- Encours /recettes de fonctionnement : 60.55% (seuil critique : 104%)
- Intérêts /dépenses de fonctionnement : 1.74% 16
2- Pour les Budgets Annexes :
Pépinières d’entreprises et village d’entreprises :
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 475 398,61 € 475 398,61 € INVESTISSEMENT 566 973,99 € 566 973,99 € TOTAL 1 042 372,60 € 1 042 372,60 €
Les charges de fonctionnement s’élèvent à 475 399 € et sont en baisse de 9,54 % par rapport à 2023, diminution constatée sur :
- Les charges de gestion courante avec notamment la subvention de la cotisation à la Mission Locale (-16 K€) transférée sur le budget général (Enseignement Supérieur/Emploi) et diminution du budget affecté aux énergies (-45 K€) - Les charges de personnel (+10 K€) concernent les évolutions règlementaires, les actions de la Communauté en faveur du pouvoir d’achat et la mission confiée à Tremplin pour l’Emploi
- Les Charges exceptionnelles (concours créateur d’entreprises) : - 6 K€ le concours a lieu une fois tous les deux ans
- Pas de virement à la section d’investissement, les investissements étant intégralement financés par les amortissements et l’excédent reporté.
Les recettes de fonctionnement (loyers, subventions Région) ne couvrant pas la totalité des dépenses, une subvention d’équilibre de 202 K€ du Budget Principal est nécessaire (- 40K€/2023).
Reprise résultat anticipé 2023 :
SECTION DE FONCTIONNEMENT DEPENSES RECETTES SOLDE RESULTATS PROPRE A L'EXERCICE 2023 472 581,59 € 472 287,21 € -294,38 € RESULTATS ANTERIEUR (C/002) 294,38 € 294,38 € RESULTAT AFFECTE 472 581,59 € 472 581,59 € 0,00 €
SECTION D'INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTES SOLDE RESULTATS PROPRE A L'EXERCICE 2023 168 280,07 € 158 544,42 € -9 735,65 € RESULTATS ANTERIEUR (C/001) 415 431,03 € 415 431,03 € SOLDE GLOBAL D'EXECUTION 168 280,07 € 573 975,45 € 405 695,38 €
RESTES A REALISER AU 31/12/2023 DEPENSES RECETTES SOLDE
Résultat propre à l'exercice 2023 304 970,58 € 0,00 € -304 970,58 €
REPRISE PAR ANTICIPATION SOLDE AFFECTATION A L'INVESTISSEMENT C/1068 0.00 €
REPORT EN FONCTIONNEMENT 0.00 €
La section d’investissement s’élève à 566 974 €, elle est en diminution de 2.37 % par rapport à 2023.
Les principales dépenses concernent les travaux de gros entretien de la Maison des Entreprises pour notamment la rendre plus attractive et inciter l’installation de nouvelles entreprises, photovoltaïque, contrôle d’accès, …
Ces dépenses sont principalement financées par un excédent reporté (405 695 €) ainsi que par de l’autofinancement (dotations aux amortissement 160 779 €). 17
Budget Annexe mobilités
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 1 956 016,75 € 1 956 016,75 €
INVESTISSEMENT 352 725,30 € 352 725,30 €
TOTAL 2 308 742,05 € 2 308 742,05 €
Les charges de fonctionnement sont en augmentation de 6.60 % par rapport à 2023 : - Hausse constatée sur les charges à caractère général (chapitre 011) liée à l’indexation de la contribution des transports urbains (+127 K€) suite à l’augmentation du niveau de service (nouvelle concession de service public), et au transport scolaire (+34 K€). - Diminution de la participation versée à la Région (-25K€) pour les circuits scolaires (chapitre 65) suite à une baisse du nombre d’élèves,
- Virement à la section d’investissement pour le financement de l’étude avant-projet du pôle d’échange multimodal (PEM), du logiciel billettique et de la participation à verser au Département pour le Haut de Côte de La Cavalerie.
L’évolution des recettes de fonctionnement par rapport à 2023 se caractérise par : - une augmentation du versement mobilité (+56 K€),
- un résultat reporté de 128 K€
- une diminution de la participation de la Région de 20 K€ lié à la baisse des effectifs.
Les recettes ne couvrant pas la totalité des dépenses, une subvention du budget général à hauteur de 590K€ (-28K€/2023) est nécessaire pour équilibrer la section.
Reprise résultat anticipé 2023 :
SECTION DE FONCTIONNEMENT DEPENSES RECETTES SOLDE RESULTATS PROPRE A L'EXERCICE 2023 1 691 438,07 € 1 820 058,42 € 128 620,35 € RESULTATS ANTERIEUR (C/002) 0,00 € RESULTAT AFFECTE 1 691 438,07 € 1 820 058,42 € 128 620,35 €
SECTION D'INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTES SOLDE RESULTATS PROPRE A L'EXERCICE 2023 10 874,80 € 55 999,85 € 45 125,05 € RESULTATS ANTERIEUR (C/001) 5 391,50 € -5 391,50 € SOLDE GLOBAL D'EXECUTION 16 266,30 € 55 999,85 € 39 733,55 €
RESTES A REALISER AU 31/12/2023 DEPENSES RECETTES SOLDE résultat propre à l'exercice 2023 104 380,60 € 66 225,00 € -38 155,60 €
REPRISE PAR ANTICIPATION SOLDE AFFECTATION A L'INVESTISSEMENT C/1068 0,00 € REPORT EN FONCTIONNEMENT 128 620,35 €
La section d’investissement s’élève à 352K€, + 6.91% par rapport aux prévisions 2023 pour financer les projets suivants : la réhabilitation du guichet de la gare routière (57K€), le plan de déplacement inter-entreprises (5K€), l’étude avant-projet PEM (177K€), logiciel billettique (39 K€) et le Haut de Côte de La Cavalerie (60K€).
Ces dépenses sont principalement financées par les subventions Région, Etat et Département à hauteur de 192K€, par l’excédent reporté et l’autofinancement (virement de la section de fonctionnement et dotation aux amortissements). 18
Budget Annexe Déchets
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 5 778 343,50 € 5 778 343,50 €
INVESTISSEMENT 969 742,50 € 969 742,50 €
TOTAL 6 748 086,00 € 6 748 086,00 €
Les charges de fonctionnement sont en hausse de 10.24 % (+536 K€) par rapport aux prévisions 2023 :
- charges à caractère général (+54 K€) due :
o à l’évolution des tarifs du traitement et de la collecte (+130 K€),
o à la diminution du budget alloué à la fourniture des sacs poubelle (-53 K€), - charges de personnel (+96 K€) dues aux évolutions règlementaires et aux actions de la Communauté en faveur du pouvoir d’achat,
- charges financières (+31 K€)
- titres annulés (+20 K€)
- prélèvement pour financer l’investissement (+365 K€)
- dotation aux amortissements (+12K€).
Malgré l’accroissement des coûts de collecte et de traitement, le besoin sera couvert par l’évolution des bases de TEOM (+3% >> +128K€) et une surestimation des charges en 2023 (SYDOM, baisse des tonnages et TGAP).
Les autres recettes concernent l’excédent reporté (793K€) et la vente de produits résiduels (80K€), …
Au vu des éléments susvisés, le montant du virement pour financer la section d’investissement s’élève à 530K€.
Reprise résultat anticipé 2023 :
SECTION DE FONCTIONNEMENT DEPENSES RECETTES SOLDE RESULTATS PROPRE A L'EXERCICE 2023 4 479 523,23 € 5 100 999,52 € 621 476,29 € RESULTATS ANTERIEUR (C/002) 251 236,72 € 251 236,72 € RESULTAT AFFECTE 4 479 523,23 € 5 352 236,24 € 872 713,01 €
SECTION D'INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTES SOLDE RESULTATS PROPRE A L'EXERCICE 2023 327 573,89 € 976 464,77 € 648 890,88 € RESULTATS ANTERIEUR (C/001) 610 991,30 € -610 991,30 € SOLDE GLOBAL D'EXECUTION 938 565,19 € 976 464,77 € 37 899,58 €
RESTES A REALISER AU 31/12/2023 DEPENSES RECETTES SOLDE Résultat propre à l'exercice 2023 132 842,22 € 15 637,73 € -117 204,49 €
REPRISE PAR ANTICIPATION SOLDE AFFECTATION A L'INVESTISSEMENT C/1068 79 304,91 € REPORT EN FONCTIONNEMENT 793 408,10 €
L’équilibre de la section d’investissement à hauteur de 969 K€ se décompose comme suit : - autofinancement (prélèvement et amortissements) (730K€),
- excédent reporté (37K€)
- excédent de fonctionnement capitalisé (79K€)
- FCTVA : 121 K€ 19
Et permet de financer les projets suivants :
- La réhabilitation du Roubelier (151K€),
- La poursuite de la mise en place de containers enterrés ou semi enterrés (45€) et composteurs collectifs (206K€)
- L’acquisition véhicules (camion grue et petite benne - 420K€,
- Les travaux de la déchetterie (50 K€)
- Les travaux des locaux techniques (34K€).
Le remboursement de l’annuité en capital des emprunts s’élève à 107K€.
Budget Annexe Atelier Relais Comptoir Paysan
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 75 423,06 € 75 423,06 €
INVESTISSEMENT 131 603,84 € 131 603,84 €
TOTAL 207 026,90 € 207 026,90 €
Les dépenses de fonctionnement et d’investissement concernent essentiellement le remboursement de l’annuité d’emprunt (capital 43 K€ - intérêts 11.8K€) et le financement de la dotation aux amortissements (63 K€)
Les dépenses de fonctionnement sont couvertes par le montant des loyers, l’amortissement des subventions et la contribution du budget général de (3 500 €).
Les travaux inscrits en investissement à hauteur de 71 K€ sont financés par les amortissements et l’excédent reporté (68 K€).
La cession du bien devrait intervenir dans le courant de l’année et fera l’objet d’une décision modificative.
Reprise résultat anticipé 2023 :
SECTION DE FONCTIONNEMENT DEPENSES RECETTES SOLDE RESULTATS PROPRE A L'EXERCICE 2023 86 332,99 € 79 728,12 € -6 604,87 € RESULTATS ANTERIEUR (C/002) 6 604,87 € 6 604,87 € RESULTAT AFFECTE 86 332,99 € 86 332,99 € 0,00 €
SECTION D'INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTES SOLDE RESULTATS PROPRE A L'EXERCICE 2023 62 786,82 € 70 121,06 € 7 334,24 € RESULTATS ANTERIEUR (C/001) 60 746,54 € 60 746,54 € SOLDE GLOBAL D'EXECUTION 62 786,82 € 130 867,60 € 68 080,78 €
RESTES A REALISER AU 31/12/2023 DEPENSES RECETTES SOLDE Résultat propre à l'exercice 2023 0,00 €
REPRISE PAR ANTICIPATION SOLDE AFFECTATION A L'INVESTISSEMENT C/1068 0,00 € REPORT EN FONCTIONNEMENT 0,00 € 20
Budget Annexe Atelier Relais Blanchisserie Inter Hospitalière
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 363 396,86 € 363 396,86 €
INVESTISSEMENT 525 688,85 € 525 688,85 €
TOTAL 889 085,71 € 889 085,71 €
Les dépenses de fonctionnement concernent essentiellement le remboursement de l’annuité d’emprunt (86K€ d’intérêts et 222K€ de capital) et le financement de la dotation aux amortissements.
Les dépenses de fonctionnement sont essentiellement couvertes par le montant des loyers.
Les travaux inscrits en investissement à hauteur de 282 K€ sont financés par les dotations aux amortissements et l’excédent reporté.
Reprise résultat anticipé 2023 :
SECTION DE FONCTIONNEMENT DEPENSES RECETTES SOLDE RESULTATS PROPRE A L'EXERCICE 2023 359 980,61 € 360 434,16 € 453,55 € RESULTATS ANTERIEUR (C/002) 2 918,71 € 2 918,71 € RESULTAT AFFECTE 359 980,61 € 363 352,87 € 3 372,26 €
SECTION D'INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTES SOLDE RESULTATS PROPRE A L'EXERCICE 2023 233 815,49 € 209 718,38 € -24 097,11 € RESULTATS ANTERIEUR (C/001) 340 067,58 € 340 067,58 € SOLDE GLOBAL D'EXECUTION 233 815,49 € 549 785,96 € 315 970,47 €
RESTES A REALISER AU 31/12/2023 DEPENSES RECETTES SOLDE Résultat propre à l'exercice 2023 0,00 € 0,00 €
REPRISE PAR ANTICIPATION SOLDE AFFECTATION A L'INVESTISSEMENT C/1068 0,00 € REPORT EN FONCTIONNEMENT 3 372,26 €
Budget Annexe Atelier Relais Bleu de Chauffe
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 52 952,00 € 52 952,00 €
INVESTISSEMENT 149 415,30 € 149 415,30 €
TOTAL 202 367,30 € 202 367,30 €
Les dépenses de fonctionnement correspondent au remboursement de l’annuité de la dette (3 500 € d’intérêts et 35 700 € de capital) ainsi qu’au financement de la dotation aux amortissements.
Les dépenses de fonctionnement sont essentiellement financées par le montant des loyers. Les travaux inscrits en investissement à hauteur de 101K€ sont financés par les dotations aux amortissements et l’excédent reporté. 21
Reprise résultat anticipé 2023 :
SECTION DE FONCTIONNEMENT DEPENSES RECETTES SOLDE RESULTATS PROPRE A L'EXERCICE 2023 49 414,91 € 49 252,64 € -162,27 € RESULTATS ANTERIEUR (C/002) 162,27 € 162,27 € RESULTAT AFFECTE 49 414,91 € 49 414,91 € 0,00 €
SECTION D'INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTES SOLDE RESULTATS PROPRE A L'EXERCICE 2023 47 968,30 € 38 451,00 € -9 517,30 € RESULTATS ANTERIEUR (C/001) 120 481,60 € 120 481,60 € SOLDE GLOBAL D'EXECUTION 47 968,30 € 158 932,60 € 110 964,30 €
RESTES A REALISER AU 31/12/2023 DEPENSES RECETTES SOLDE résultat propre à l'exercice 2023 0,00 €
REPRISE PAR ANTICIPATION SOLDE AFFECTATION A L'INVESTISSEMENT C/1068 0,00 € REPORT EN FONCTIONNEMENT 0,00 €
Budget Annexe Atelier Relais Atelier de Julien
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 52 952,00 € 52 952,00 €
INVESTISSEMENT 150 443,32 € 150 443,32 €
TOTAL 203 395,32 € 203 395,32 €
Les dépenses de fonctionnement correspondent au remboursement de l’annuité de la dette (3 500 € d’intérêts et 35 700 € de capital) ainsi qu’au financement de la dotation aux amortissements.
Les dépenses de fonctionnement sont essentiellement financées par le montant des loyers. Les travaux inscrits en investissement à hauteur de 102K€ sont financés par les dotations aux amortissements et l’excédent reporté
Reprise résultat anticipé 2023 :
SECTION DE FONCTIONNEMENT DEPENSES RECETTES SOLDE RESULTATS PROPRE A L'EXERCICE 2023 49 414,91 € 49 252,64 € -162,27 € RESULTATS ANTERIEUR (C/002) 162,27 € 162,27 € RESULTAT AFFECTE 49 414,91 € 49 414,91 € 0,00 €
SECTION D'INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTES SOLDE RESULTATS PROPRE A L'EXERCICE 2023 47 968,30 € 38 357,00 € -9 611,30 € RESULTATS ANTERIEUR (C/001) 121 697,62 € 121 697,62 € SOLDE GLOBAL D'EXECUTION 47 968,30 € 160 054,62 € 112 086,32 €
RESTES A REALISER AU 31/12/2023 DEPENSES RECETTES SOLDE Résultat propre à l'exercice 2023 0,00 €
REPRISE PAR ANTICIPATION SOLDE AFFECTATION A L'INVESTISSEMENT C/1068 0,00 € REPORT EN FONCTIONNEMENT 0,00 € 22
Budget Annexe parc d’activités Millau Viaduc
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 1 205 454,62 € 1 205 454,62 €
INVESTISSEMENT 2 024 667,77 € 2 024 667,77 €
TOTAL 3 230 122,39 € 3 230 122,39 €
Les dépenses de fonctionnement correspondent :
- au remboursement de l’annuité de la dette à hauteur de 344 500 € (20K€ d’intérêts et 324.5K€ de capital),
- à la variation de stocks (468 000 €)
- aux travaux d’extension de Millau Viaduc 1 et au gros entretien de Millau Viaduc 2 (181 000 €) et à la contribution versée au Syndicat Mixte Millau Viaduc 2 (6 000 €).
Ces dépenses sont en parties couvertes par une subvention de l’Etat, par la vente de terrains sur Millau Viaduc 2 à hauteur de 468 K€, le loyer des Douanes et une participation émanant du budget général (107 K€).
Reprise résultat anticipé 2023 :
SECTION DE FONCTIONNEMENT DEPENSES RECETTES SOLDE RESULTATS PROPRE A L'EXERCICE 2023 173 992,90 € 582 123,34 € 408 130,44 € RESULTATS ANTERIEUR (C/002) 0,00 € RESULTAT AFFECTE 173 992,90 € 582 123,34 € 408 130,44 €
SECTION D'INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTES SOLDE RESULTATS PROPRE A L'EXERCICE 2023 442 629,45 € 422 962,70 € -19 666,75 €
RESULTATS ANTERIEUR (C/001) 1 318 711,48 € -1 318 711,48 €
SOLDE GLOBAL D'EXECUTION 1 761 340,93 € 422 962,70 € -1 338 378,23 €
RESTES A REALISER AU 31/12/2023 DEPENSES RECETTES SOLDE
Résultat propre à l'exercice 2023 fonctionnement 40 777,69 € 352 241,54 € 311 463,85 €
Résultat propre à l'exercice 2023 investissement 618 783,94 € 618 783,94 €
SOLDE GLOBAL D'EXECUTION 40 777,69 € 971 025,48 € 930 247,79 €
REPRISE PAR ANTICIPATION SOLDE AFFECTATION A L'INVESTISSEMENT C/1068 408 130,44 € REPORT EN FONCTIONNEMENT 0,00 €
2.10 - Budget Annexe Millau Ouest
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 505 090,17 € 505 090,17 €
INVESTISSEMENT 525 529,42 € 525 529,42 €
TOTAL 1 030 619,59 € 1 030 619,59 €
Les dépenses de fonctionnement correspondent :
- au remboursement de l’annuité de la dette à hauteur de 161K€ (50K€ d’intérêts et 111K€ de capital),
- à la variation de stocks (244 K€).
Ces dépenses sont essentiellement couvertes par la vente de terrains, les variations de stocks et une participation du budget principal (162 K€). 23
Reprise résultat anticipé 2023 :
SECTION DE FONCTIONNEMENT DEPENSES RECETTES SOLDE RESULTATS PROPRE A L'EXERCICE 2023 110 027,37 € 228 475,37 € 118 448,00 € RESULTATS ANTERIEUR (C/002) 0,00 € RESULTAT AFFECTE 110 027,37 € 228 475,37 € 118 448,00 €
SECTION D'INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTES SOLDE RESULTATS PROPRE A L'EXERCICE 2023 163 148,27 € 153 393,59 € -9 754,68 € RESULTATS ANTERIEUR (C/001) 306 774,74 € -306 774,74 € SOLDE GLOBAL D'EXECUTION 469 923,01 € 153 393,59 € -316 529,42 €
RESTES A REALISER AU 31/12/2023 DEPENSES RECETTES SOLDE Résultat propre à l'exercice 2023 fonctionnement 2 263,00 € 200 344,42 € 198 081,42 € Résultat propre à l'exercice 2023 investissement 0,00 €
REPRISE PAR ANTICIPATION SOLDE AFFECTATION A L'INVESTISSEMENT C/1068 118 448,00 € REPORT EN FONCTIONNEMENT 0,00 €
Il est dès lors proposé au Conseil de la Communauté :
1. d’approuver le projet de budget primitif 2024 qui s’équilibre en dépenses et en recettes pour le budget principal et les budgets annexes,
2. d’autoriser Mme la Présidente à accomplir toutes formalités utiles à la bonne exécution du dossier.
------------------
Emmanuelle GAZEL : Merci beaucoup M CARTAYRADE. C'est la première présentation du budget, un exercice pas facile, donc merci beaucoup pour la présentation. Est-ce que vous avez des questions, des remarques sur le budget ?
Qui retrace les orientations budgétaires que nous avions évoqué ensemble au mois de décembre. Monsieur BEAUMONT, on va vous apporter le micro.
Yvon BEAUMONT : Je voudrais juste savoir si par rapport à 2023, pour simplifier tout, quelle est la progression en pourcentage pour 2024 ? Est-ce qu'il y a un pourcentage de progression comme ça, général ?
Emmanuelle GAZEL : Vous l’avez dans une des diapos qui a été présentées.
Yvon BEAUMONT : Parce que les chiffres sont en complète inflation je pense ?
Emmanuelle GAZEL : Là, regardez sur la dernière diapo, est-ce qu'on peut revenir sur la dernière diapo s'il vous plaît du diaporama. Celui de la balance générale, vous avez tous les chiffres. En effet, sur le budget principal en 2023, en fonctionnement on en était à 16 millions 831, on passe à 18 millions 494. Donc oui, c'est une augmentation très importante et qui est en grande partie lié au fonctionnement du complexe sportif. Et encore cette année, sur un peu plus d’une demie année, et on n’est pas encore sur une année complète, ce fonctionnement, en année complète, uniquement pour le complexe sportif c'est à peu près 900 000 euros, entre l'énergie et le fonctionnement. 24
Yvon BEAUMONT : C’est énorme.
Emmanuelle GAZEL : Il y a le point info sénior qu'on a repris également. Là, il y a une partie, quand même en recettes aussi, qui vient sur la partie recettes et puis la mutualisation qu’on continue, vous l'avez vu, Monsieur Cartayrade l’a évoqué. Le remboursement de la ville de Millau à la Communauté de communes sur la masse salariale est également renforcé. La masse salariale est renforcée ici mais elle est compensée par des recettes qui viennent de la ville de Millau. En revanche sur le complexe, il n’y a pas de remboursement. Ce qui fait aussi évoluer un peu la partie fonctionnement c’est les efforts qu'on a souhaité mettre en place, qui ont été présenté par Michel DURAND, aussi en fin d'année dernière, sur nos agents, pour compenser l’augmentation du coût de la vie, on a décider aussi de les accompagner sur ces questions-là, notamment au travers du RIFSEEP, de la prime mobilité, le point d’indice qui n'est pas de notre fait, la mutuelle, merci M DURAND. Ces points là aussi qui font augmenter, malgré ces éléments qui impactent de manière forte, on arrive à maîtriser ce coût de fonctionnement, indispensable pour qu'on puisse continuer à investir.
Donc là, vous l'avez vu sur l’investissement aussi c'est un chiffre très révélateur, on passe de 35 millions l’année dernière à 17 cette année. Donc on investit beaucoup moins cette année parce que le coût du complexe sportif est aussi très important.
Yvon BEAUMONT : Il faudrait qu’il ressorte des champions de cette affaire. Il y a besoin de voir les résultats, ils se manifesteront par les champions que va générer ces dépenses.
Emmanuelle GAZEL : Oui, je ne suis pas certaine que ça nous permette d’équilibrer plus facilement notre budget !
Yvon BEAUMONT : Je suis persuadé qu’il va y avoir des champions olympiques à Millau !
Emmanuelle GAZEL : Des champions olympiques et des habitants qui sont ravis de cet équipement. On a des gros enjeux cette année, en effet parce que c'est la fin de l’investissement, l'inauguration de l'équipement et la première année en fonctionnement. Il faut que cet équipement réponde bien à nos attentes, à nos besoins et cerise sur le gâteau à former des sportifs de haut niveau.
Peut-être un dernier point aussi qui est une bonne chose, on y reviendra tout à l'heure c’est Didier CADAUX qui présentera ces délibérations là mais aussi sur Millau viaduc 2, qui du coup nous coûtera moins parce qu’on a vendu les premières parcelles ou on va les vendre ! et puis il va commencer à être en fonctionnement. C'est aussi une bonne chose et puis qu’on va présenter tout à l'heure, c’est la vente de ce bâtiment de la Maison de la région et de l'auditorium à la Région qui va nous permettre aussi d'avoir 500 000 euros et puis la vente, aussi effective, depuis qu'on en parle, du comptoir paysan.
Tous ces éléments nous aident aussi à équilibrer le budget mais en effet, l’impact du complexe sportif, vous l'avez vu, c'est 20% quasiment du budget global. C’est avec une gestion très maîtrisée à tous les niveaux qu’on arrive à ne pas dégrader de trop nos marges financières même si elles se dégradent. L'objectif c'est qu'à la fin du mandat, on soit autour de 9 mais cet objectif est difficile à tenir.
Yvon BEAUMONT : Incompréhensible (pas de micro)
Emmanuelle GAZEL : Oui, on s’y efforce. Merci M BEAUMONT.
Très bien, mais ça c’est pour Millau ! Mais j’essaie de faire la même chose à la Communauté. 25
Est-ce qu’il y a d’autres interventions sur le budget ? Oui, Mme Chureau. On vous apporte le micro.
Esther CHUREAU : Merci je voulais juste savoir, au niveau de l'office du tourisme, à la dernière réunion, la participation de la Communauté de communes était en baisse ! Vous aviez dit qu’éventuellement lors du budget qui serait fixé ici, vous reverriez s’il peut y avoir une augmentation ou pas, est ce que c'est le cas ou pas ?
Emmanuelle GAZEL : Je vais peut-être laisser Christian répondre, le Président de l’office du Tourisme, qui répondra mieux que moi.
Christian FORIR : Oui, en effet, ça avait été évoqué lors de la réunion du comité directeur de l’office du Tourisme mais disons que dans le montage effectif du budget, tel qu'il a été prévu la subvention d'équilibre a été maintenue à son niveau habituel. Donc c'est une satisfaction, bien entendu, d'avoir pu réussir à faire ça, après des arbitrages budgétaires généraux et d’avoir pu maintenir cet équilibre.
Emmanuelle GAZEL : Et, peut-être juste en complément, pourquoi la subvention, on l’avait imaginé dans un premier temps, pour les contraintes qu’on vient d’évoquer, évidemment ça vous le comprenez, mais aussi parce qu’on a augmenté la taxe de séjour et donc les recettes générées par cette taxe de séjour venaient compenser la baisse de subvention publique et donc, ça ne faisait pas baisser le budget général de l'Office de tourisme, on le maintenait quand même.
On peut aller plus loin, en fait, on s'en réjouit, c'est très bien mais on était quand même dans une baisse de budget, on était dans une baisse de compensation publique. Oui pour comprendre mais du coup je donne toute l'analyse de la décision c'est vrai qu’il y a une gestion qui doit être serrée de tous nos budgets y compris celui du tourisme.
Est-ce qu’'il y a d'autres remarques ou questions ? Non, donc je mets le Budget aux voix ? Y a- t-il des voix contre ? Des abstentions ? Il est donc adopté à l’unanimité, merci beaucoup M Cartayrade et merci à tous.
Décision du conseil de la Communauté :
Le Conseil de la Communauté, à l’unanimité des membres présents :
1. approuve le projet de budget primitif 2024 qui s’équilibre en dépenses et en recettes pour le budget principal et les budgets annexes,
2. autorise Mme la Présidente à accomplir toutes formalités utiles à la bonne exécution du dossier.
------------------
Emmanuelle GAZEL : le rapport N°2 qui sera un peu plus rapide, mais non moins important, on passe à tout le bloc sur le « Développement … » , non mais le budget il faut du temps, le budget c'est ce qui définit notre politique de l'année donc personne ne vous reproche d'avoir pris du temps, non, non !
Donc, on passe au bloc développement territorial avec beaucoup de délibérations aujourd’hui sur ces sujets là et des délibérations qui illustrent bien l'ensemble de l'action de la Communauté sur le soutien à l’emploi, le soutien à l'économie locale avec les parcs d'activités, avec les aides aux commerces, les aides à l'animation des associations de commerces, les aides aux vitrines, les aides à l'investissement pour nos entreprises, les aides à nos partenaires, après la chambre 26
de commerce et d'industrie, c'est la chambre des métiers, initiative Aveyron pour renforcer la trésorerie des porteurs de projets, un évènement avec sport Connect et puis toute la partie assainir un supérieur également avec mise en scène humain supérieur et puis toute la partie enseignement supérieur avec Millau Enseignement Supérieur et puis l'appel à projet que nous passons chaque année. Donc là c'est vraiment un bloc de rapports qui démontrent, qui illustrent l’ensemble de nos efforts en matière de dév-éco et en l’absence de Thierry Perez, on a une répartition multi élus et donc c'est Didier CADAUX qui démarre avec les parcs d'activités et le rapport numéro 2 pour la société actiman.
DEVELOPPEMENT TERRITORIAL
Lecture du R A P P O R T N ° 2 : Parc d’activités Millau Viaduc 2 : cession de la parcelle G à la société Actiman
Rapporteur : Didier CADAUX
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur,
Vu le Code Général des collectivités territoriales, en particulier son article L. 5214-16 I relatif aux
compétences des compétences des établissements publics de coopération intercommunales en matière de
développement économique ;
Vu le même code, particulier son article L. 5211-37 relatif aux modalités de cession d’immeubles
appartenant aux établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, en particulier son article L2221-1 relatif aux
modalités de gestion du domaine privé des personnes publiques ;
Vu, ensemble, la délibération n° 2023 08 DEL 01 du 19 décembre 2023 relative à la définition de l’intérêt
communautaire et l’arrêté inter-préfectoral N°12 2023 12 04 00002 du 04 décembre 2023 portant sur les
derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses, en particulier sa
compétence en matière de développement économique ;
Vu la délibération n° 2016 4 DEL 7 du 6 juillet 2016 approuvant le dossier de réalisation de la ZAC Millau
Viaduc 2 ;
Vu la délibération n° 2019 3 DEL 21 du 26 juin 2019 approuvant les documents de commercialisation ;
Vu l’avis des services de la Direction de l’immobilier de l’Etat en date du 14 novembre 2023 ;
Dans le cadre de sa politique en matière de développement économique, la Communauté de communes poursuit son action de commercialisation des parcs d’activités.
Les travaux d’aménagement de ce nouveau parc sont achevés. La première tranche d’aménagement, qui concerne la commune de Millau, offre une superficie totale de 6.5 ha commercialisables sur 8 parcelles viabilisées de superficie variable de 3 800 m² à 14 450 m².
Ainsi, dans le cadre du développement la société Actiman Equipements & Services, actuellement installée avenue de Fialets sur le parc d’activité MV1 à Millau, celle-ci a pris contact avec les services de la Communauté afin d’acquérir le lot G, sis sur le parc d’activités Millau Viaduc 2 (Commune de Millau), d’une surface de 11 153 m² afin d’y déménager ses locaux. 27
Cette entreprise compte à ce jour 3 salariés et projette dans ce contexte l’embauche de 7 salariés supplémentaires. Elle est spécialisée dans la commercialisation de matériel de levage pour les industriels, artisans et agriculteurs exclusivement.
Ainsi, conformément à l’avis des domaines, ce lot serait cédé au prix de 25 € HT le m² à la société Actiman Equipements & services ou à toute autre personne morale pouvant se substituer pour y implanter son entreprise, étant précisé qu’aucune taxe d’aménagement ne s’applique à la zone en sus.
Le prix de vente de ce lot serait fixé 278 825 € HT. Le montant de la TVA sera calculé sur la marge conformément à la réforme de la TVA immobilière intervenue en mars 2010.
Il est dès lors proposé au conseil de la Communauté :
1 - d’approuver le principe de vente du lot G du Parc d’activités Millau Viaduc 2, au profit la SASU Actiman Equipements & Services ou à toute autre personne morale pouvant s’y substituer moyennant un prix de vente fixé à 25 € HT le m², soit pour un montant total HT de 278 825 € HT,
2 - d’autoriser Mme la Présidente ou son représentant délégué à accomplir l’ensemble des formalités afférentes à la bonne exécution de dossier, en ce compris la signature de l’acte authentique et ses éventuels avenants ainsi que l’ensemble des actes administratifs relatifs à cette opération sous réserve des crédits inscrits au budget.
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Emmanuelle GAZEL : Merci M CADAUX. Est-ce que vous avez des questions ? Oui, M ROUGET.
Alain ROUGET : Oui c'est pour la TVA. C'est le prix de reviens ou le prix d'achat du terrain ? c'est le prix d'achat plus les aménagements ?
Didier CADAUX : C'est 25 € au mètre carré.
Alain ROUGET : Ça correspond à ça ! Mais la TVA s’appliquera que sur la différence entre le prix de vente et le prix d'achat des terrains plus de l'aménagement, c’est bien ça ? Ce n’est pas que sur l’achat du terrain ?
Didier CADAUX : Alors est ce que les travaux sont compris dans la TVA qu’on déduit ? oui.
Alain ROUGET : En principe c'est seulement le prix d'achat moins le prix de vente, d’accord. 28
Emmanuelle GAZEL : D’autres questions ou remarques ? Non ?Je mets le rapport aux voix ? Y a-t-il des voix contre ? Des abstentions ? . Il est adopté, merci.
Décision du conseil de la Communauté :
Le Conseil de la Communauté, à l’unanimité des membres présents :
1. approuve le principe de vente du lot G du Parc d’activités Millau Viaduc 2, au profit la SASU Actiman Equipements & Services ou à toute autre personne morale pouvant s’y substituer moyennant un prix de vente fixé à 25 € HT le m², soit pour un montant total HT de 278 825 € HT,
2. autorise Mme la Présidente ou son représentant délégué à accomplir l’ensemble des formalités afférentes à la bonne exécution de dossier, en ce compris la signature de l’acte authentique et ses éventuels avenants ainsi que l’ensemble des actes administratifs relatifs à cette opération sous réserve des crédits inscrits au budget.
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Emmanuelle GAZEL : Dans le même esprit, cette fois il s’agit de l’entreprise Ouallet qui s’installe également à la MV2.
Lecture du R A P P O R T N ° 3 : Parc d’activités Millau Viaduc 2 : cession de la parcelle I à l’entreprise Ouallet
Rapporteur : Didier CADAUX
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur,
Vu le Code Général des collectivités territoriales, en particulier son article L. 5214-16 I relatif aux
compétences des compétences des établissements publics de coopération intercommunales en matière de
développement économique ;
Vu le même code, particulier son article L. 5211-37 relatif aux modalités de cession d’immeubles
appartenant aux établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, en particulier son article L2221-1 relatif aux
modalités de gestion du domaine privé des personnes publiques ;
Vu, ensemble, la délibération n° 2023 08 DEL 01 du 19 décembre 2023 relative à la définition de l’intérêt
communautaire et l’arrêté inter-préfectoral N°12 2023 12 04 00002 du 04 décembre 2023 portant sur les
derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses, en particulier sa
compétence en matière de développement économique ;
Vu la délibération n° 2016 4 DEL 7 du 6 juillet 2016 approuvant le dossier de réalisation de la ZAC Millau
Viaduc 2 ;
Vu la délibération n° 2019 3 DEL 21 du 26 juin 2019 approuvant les documents de commercialisation ;
Vu l’avis des services de la Direction de l’immobilier de l’Etat en date du 14 novembre 2023
Vu la lettre d’intention de Monsieur Arnaud OUALLET en date du 6 novembre 2023 pour se porter acquéreur
de l’îlot I ; 29
Dans le cadre de sa politique en matière de développement économique, la Communauté de communes poursuit son action de commercialisation des parcs d’activités.
Les travaux d’aménagement de ce parc sont achevés. La première tranche d’aménagement, qui concerne la commune de Millau, offre une superficie totale de 6.5 ha commercialisables sur 8 parcelles viabilisées de superficie variable de 3 800 m² à 14 450 m².
Ainsi, la SARL Arnaud Ouallet, actuellement installée boulevard Jean Gabriac à Millau, souhaite pouvoir acquérir le lot I d’une surface de 5 994 m² sur le parc d’activités Millau Viaduc 2 (commune de Millau).
Cette entreprise qui emploie actuellement 5 salariés est spécialisée dans le domaine de la mécanique de précision. Elle réalise notamment de l’usinage de pièce, de la conception, réparation et maintenance de vérins hydraulique, de la fabrication de flexibles hydrauliques ainsi que de la conception de machine dédiée à l’agroalimentaire.
Suite à cette acquisition, l’entreprise prévoit de construire un bâtiment de 1000m², ce qui lui permettra d’installer son activité dans des locaux plus adaptés et de se développer en renforçant sa présence sur plusieurs marchés. Elle projette également l’embauche de 3 salariés supplémentaires à la suite de cette implantation.
Ainsi, conformément à l’avis des domaines, ce lot I serait cédé au prix de 25 € HT le m² à la SARL Arnaud Ouallet ou à toute autre personne morale pouvant se substituer pour y implanter son entreprise, étant précisé qu’aucune taxe d’aménagement ne s’applique à la zone en sus.
Le prix de vente de ce lot serait fixé à 149 850 € HT. Le montant de la TVA sera calculé sur la marge conformément à la réforme de la TVA immobilière intervenue en mars 2010.
Il est dès lors proposé au conseil de la Communauté :
1 - d’approuver le principe de vente du lot I du Parc d’activités Millau Viaduc 2, au profit la SARL Arnaud Ouallet ou à toute autre personne morale pouvant s’y substituer moyennant un prix de vente fixé à 25 € HT le m², soit pour un montant total HT de 149 850 € HT,
2 - d’autoriser Mme la Présidente ou son représentant délégué à accomplir l’ensemble des formalités afférentes à la bonne exécution de dossier, en ce compris la signature de l’acte authentique et ses éventuels avenants ainsi que l’ensemble des actes administratifs relatifs à cette opération sous réserve des crédits inscrits au budget.
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Emmanuelle GAZEL : Merci M CADAUX. Est-ce qu’il y a des questions ? 30
C’est une belle entreprise avec un jeune chef d’entreprise, sur le domaine industriel. C’est chouette !
C’est le coût au mètre-carré, cette zone.
Didier CADAUX : Les domaines ont fait un rapport pour donner un prix.
Alain ROUGET : Incompréhensible (pas de micro).
Emmanuelle GAZEL : En fait si on se compare à d'autres zones d'activités comme celle de Lodève … enfin voilà, quand on est sur des zones d'activités régionales comme c'est le cas de la nôtre, quand on inclut la taxe d'aménagement dont on exonère les porteurs de projets, on est très très compétitif, au contraire. En effet, c’est plus cher que MILLAU Viaduc 1. Les coûts étaient beaucoup plus important et donc l’idée c’est d'avoir une situation d’équilibre à terme.
On a travaillé le sujet avec les services de la région pour voir justement notre compétitivité par rapport à d'autres zones et on est très compétitif par rapport aux zones d'à côté. Evidemment, beaucoup plus que les zones très urbaines aussi, on est bien moins chers mais y compris là chez nos voisins et sur les zones régionales on est compétitif.
C’est l’exonération de la taxe d’aménagement est quelque chose d'assez conséquent aussi pour les porteurs de projets. Et aujourd'hui, à Millau, trouver un terrain à ce prix –là, ce n’est pas simple ! Y compris d'ailleurs localement, c’est un bon prix.
D'autres questions ou remarques ? Non, donc je mets le rapport aux voix ? Y a-t-il des voix contre ? Des abstentions ? Il est adopté, merci beaucoup.
Décision du conseil de la Communauté :
Le Conseil de la Communauté, à l’unanimité des membres présents :
1. approuve le principe de vente du lot I du Parc d’activités Millau Viaduc 2, au profit la SARL Arnaud Ouallet ou à toute autre personne morale pouvant s’y substituer moyennant un prix de vente fixé à 25 € HT le m², soit pour un montant total HT de 149 850 € HT,
2. autorise Mme la Présidente ou son représentant délégué à accomplir l’ensemble des formalités afférentes à la bonne exécution de dossier, en ce compris la signature de l’acte authentique et ses éventuels avenants ainsi que l’ensemble des actes administratifs relatifs à cette opération sous réserve des crédits inscrits au budget.
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Emmanuelle GAZEL : Rapport N°4, concerne encore les zones d’activités mais cette fois Millau Viaduc 1 pour l’EURL 2S Usinage.
Lecture du R A P P O R T N ° 4 : Parc d’activités Millau Viaduc 1 : Modification règlement Lotissement Pradals 1 et cession de parcelle à la EURL 2S Usinage. Rapporteur : Didier CADAUX
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur, 31
Vu le Code Général des collectivités territoriales, en particulier son article L. 5214-16 I relatif aux
compétences des compétences des établissements publics de coopération intercommunales en matière de
développement économique ;
Vu le même code, particulier son article L. 5211-37 relatif aux modalités de cession d’immeubles
appartenant aux établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, en particulier son article L2221-1 relatif aux
modalités de gestion du domaine privé des personnes publiques ;
Vu, ensemble, la délibération n° 2023 08 DEL 01 du 19 décembre 2023 relative à la définition de l’intérêt
communautaire et l’arrêté inter-préfectoral N°12 2023 12 04 00002 du 04 décembre 2023 portant sur les
derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses, en particulier sa
compétence en matière de développement économique ;
Vu la délibération 2019 1 DEL 21A du 27 février 2019 approuvant le projet de vente de la parcelle à
l’entreprise 2S Usinage et l’acte de vente en découlant ;
Vu l’avis des services de la Direction de l’immobilier de l’Etat en date du 6 septembre 2023 ;
Dans le cadre de sa politique en matière de développement économique et tenant compte de l’objectif « Zéro Artificialisation Nette » fixé par la loi climat et résilience, la Communauté de communes poursuit son action de commercialisation et de densification des parcs d’activités tout en accompagnement les entreprises locales dans leur développement.
Il convient de rappeler que l’EURL 2S Usinage a acheté la parcelle cadastrée ZV 148 sur la zone MV1 en date du 24 août 2021.
Cette entreprise est spécialisée dans la construction d’ouvrages métalliques et la fabrication de pièces mécaniques industrielles.
Toutefois, l’entreprise s’est vue contrainte de reporter son projet de construction afin de faire face à de multiples problématiques impactant son activité et ses priorités de développement.
Aujourd’hui, ayant surmonté ces difficultés, l’entreprise relance son projet immobilier tout en y apportant des modifications.
C’est dans ce contexte que l’EURL 2S Usinage a sollicité la Communauté afin de se porter acquéreur d’environ 200m² de la parcelle ZV 82 (non aménagée, non viabilisée), attenante à la parcelle ZV 148 et actuellement inutilisée sur la zone d’activité MV1.
Suite à l’acquisition de cette parcelle supplémentaire, l’entreprise souhaite implanter son futur bâtiment sur les parcelles ZV 148 et ZV 82.
Il sera nécessaire pour cela de déposer un permis d’aménager modificatif du lotissement Pradals 1 du parc d’activités de Millau Viaduc 1, afin de rendre possible la division et la vente de la parcelle ZV82. 32
Ainsi le prix de vente de cette parcelle serait dès lors fixé à 1 600 € HT, conformément à l’avis des domaines ci-joint. Le montant de la TVA de l’opération sera quant à lui calculé sur la marge conformément à la réforme de la TVA immobilière intervenue en mars 2010.
Il est dès lors proposé au conseil de la Communauté :
1 - d’approuver le principe de vente de 200m² de la parcelle ZV 82, située sur le parc d’activités Millau Viaduc 1, au profit de l’EURL 2S Usinage représentée par Monsieur Sylvain GARLENC ou à toute autre personne morale pouvant s’y substituer moyennant un prix de vente fixé à 8 € HT le m², soit pour un montant total de 1 600 € HT à parfaire après bornage définitif,
2 - d'approuver en conséquence la modification du lotissement Pradals 1 en découlant,
3 - d’autoriser Madame la Présidente ou son représentant délégué à signer tous les documents et actes administratifs relatifs à cette opération dont les actes liés à la modification du permis d’aménager, l’acte authentique de vente et à procéder aux formalités nécessaires.
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Emmanuelle GAZEL : Je ne sais pas si vous avez des questions ou des remarques ? Non, donc je mets le rapport aux voix ? Y a-t-il des voix contre ? Des abstentions ? C’est adopté, merci beaucoup M CADAUX.
Décision du conseil de la Communauté :
Le Conseil de la Communauté, à l’unanimité des membres présents :
1 - approuve le principe de vente de 200m² de la parcelle ZV 82, située sur le parc d’activités Millau Viaduc 1, au profit de l’EURL 2S Usinage représentée par Monsieur Sylvain GARLENC ou à toute autre personne morale pouvant s’y substituer moyennant un prix de vente fixé à 8 € HT le m², soit pour un montant total de 1 600 € HT à parfaire après bornage définitif,
2 - approuve en conséquence la modification du lotissement Pradals 1 en découlant,
3 - autorise Madame la Présidente ou son représentant délégué à signer tous les documents et actes administratifs relatifs à cette opération dont les actes liés à la modification du permis d’aménager, l’acte authentique de vente et à procéder aux formalités nécessaires.
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Emmanuelle GAZEL : On passe au rapport N°5 qui concerne la vente du comptoir paysan.
Lecture du R A P P O R T N ° 5 : Vente du Comptoir Paysan au profit de Messieurs AGRINIER Et MAURY
Rapporteur : Emmanuelle GAZEL
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ; 33
Vu le Code Général des collectivités territoriales, en particulier son article L. 5214-16 I relatif aux
compétences des compétences des établissements publics de coopération intercommunales en matière de
développement économique ;
Vu le même code, particulier son article L. 5211-37 relatif aux modalités de cession d’immeubles
appartenant aux établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, en particulier son article L2221-1 relatif aux
modalités de gestion du domaine privé des personnes publiques ;
Vu, ensemble, la délibération n° 2023 08 DEL 01 du 19 décembre 2023 relative à la définition de l’intérêt
communautaire et l’arrêté inter-préfectoral N°12 2023 12 04 00002 du 04 décembre 2023 portant sur les
derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses, en particulier sa
compétence en matière de développement économique ;
Vu la délibération n° 2022 04 DEL 006 du conseil de la Communauté en date du 7 juillet 2022 relative à
la résiliation amiable du crédit-bail portant sur l'atelier « Comptoir Paysan » et se prononçant sur le
principe sur la mise en vente du bien ;
Vu la délibération n°2023 07 DEL 05 du Conseil de la Communauté en date du 29 novembre 2023 relative
à l’arrêt de la procédure d’Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) concernant le Comptoir Paysan et
proposition de vente de gré à gré du bien ;
Vu le listing des biens mobiliers contenus dans les locaux du “comptoir paysan ;
Vu l'avis de la Direction de l'Immobilier de l'Etat en date du 9 mai 2022 ;
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Dans le cadre de sa politique en matière de développement économique, la Communauté de communes poursuit son action d’accompagnement au développement des circuits-courts et de la valorisation de la production viticole et arboricole locale.
C’est dans ce contexte qu’un Appel à Manifestation d’Intérêt a été lancé en date du 08 juillet 2022 afin de vendre le Comptoir Paysan à des acquéreurs qui s’engageraient à accompagner et valoriser la filière viticole et arboricole du territoire.
Les parcelles concernées par la vente étaient les parcelles cadastrées C1176 et C1205, sises sur la commune de Compeyre. Ces parcelles se composent d’un bâtiment construit en 2011 d’un seul niveau et en bon état général d’entretien.
A l’issue de la publicité de cet AMI, le projet porté par le groupement constitué de Ghislain MONTROZIER, Olivier JULLIEN et Sébastien PRADAL était arrivé premier mais à renoncer à son projet pour des raisons financières, laissant ainsi la place au projet porté par Messieurs Rémi AGRINIER et Nicolas MAURY, classés second.
Après de premières négociations avec la Communauté, il avait été convenu que les preneurs puissent louer le bien sur une durée de 6 mois avant de l’acheter fin 2023 dans le cadre de l’AMI. Toutefois, cette acquisition n’a pu être menée à son terme en raison de biens mobiliers demeurés en place appartenant aux anciens occupant et sous-occupant dont les sociétés sont aujourd’hui en liquidation.
Les délais écoulés depuis la présentation des offres dans le cadre de l’AMI et les motifs ci- dessus exposés, ne permettaient plus aux acquéreurs de maintenir leur offre dans des termes identiques. La Communauté, par délibération susvisée, a donc mis un terme à cette procédure d’AMI pour négocier librement la vente de ce bien. 34
Ainsi, Messieurs Agrinier et Maury ont renouvelé leur intérêt quant à l’acquisition du bien dans un cadre renouvelé. Mais en accord avec la destination initiale du bien permettant de valoriser la production locale et le circuit court au sein de la vallée du Tarn.
Ainsi, compte tenu de l’avis de la Direction de l’Immobilier de l’Etat fixant un prix de vente de l’ordre de 690 000 € et des négociations intervenues entre les acquéreurs identifiés le prix de vente du comptoir paysan serait fixé à 664 080 € comprenant le rachat des biens mobiliers rattachés à l’exploitation de l’immeuble. La Communauté fera par ailleurs son affaire de la régularisation de la TVA afférente à l’immeuble.
Il est dès lors proposé au Conseil de la Communauté :
1 – de se prononcer favorablement sur la vente du bâtiment de 1220 m², en ce compris son mobilier, avec terrain attenant dénommé « Comptoir Paysan » sis à Compeyre sur les parcelles cadastrées C 1176 et C 1205 d’une surface de 9015 m² et au profit de Messieurs Rémi Agrinier et NIcolas Maury ou à toute autre personne morale pouvant s’y substituer moyennant un prix de vente fixé à 664 080 €,
2 - d’autoriser Madame la Présidente ou son représentant délégué à accomplir l’ensemble des formalités afférentes à la bonne exécution de dossier en ce compris la signature de l’acte authentique et ses éventuels avenants ainsi que l’ensemble actes relatifs à cette opération sous réserve des crédits inscrits au budget.
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Emmanuelle GAZEL : Je sais pas si vous avez des questions ? Je n’ai peut-être pas été très claire dans ma présentation mais ça fait plusieurs fois qu’on en parle.
Alors là, aujourd'hui, ils ne sont plus tenus par notre appel à manifestation d’intérêt qui les forçait à ce qu’il n’y ait que viticulture et l'arboriculture dans le bâtiment. Aujourd'hui, eux nous ont présenter un projet autour de l'agriculture de la vallée, viticulture et arbo, et ils ne sont plus tenus de la faire. Après, c’est leur projet, ils ne vont pas faire autre chose mais pour partie éventuellement, oui.
C'est la difficulté de sortir de l'AMI mais on en avait parlé ici, c'est la difficulté de sortir de l’AMI mais en même temps, l’AMI était…, ne permettait pas de conclure la vente. C’était trop restrictif pour eux. Ce sont deux personnes qui ont déjà une activité ici et qui pourrait la déployer.
Monsieur Faucher, peut-être, à compléter mes propos, dans la vallée c’est un sujet qui tient particulièrement à cœur.
Gilbert FAUCHER : Oui, en plus Aurélien AGRINIER c’est un producteur qui transforme, c’est un producteur qui fait de la volaille, qui fait de la brebis laitière. Et Nicolas Maury est un herbo, il fait de la vigne aussi je crois au-dessus de Lodève, quelques hectares donc c’est très bien et qui se croise très bien avec ce qu’il se produisait avant. Je pense que c’est une bonne solution de faire confiance à ces jeunes qui sont pleins de bonne volonté.
Emmanuelle GAZEL : En enlevant un peu les contraintes.
Gilbert FAUCHER : Oui, c’est sûr ! Ils ne vont pas devenir mécanicien, j’en suis convaincu, ils vont garder ça dans un esprit agricole, c’est clair ! 35
Emmanuelle GAZEL : Il y a d’autres remarques ou questions ? Non, il faut être élu pour pouvoir s’exprimer au conseil Monsieur Strasser.
Donc est-ce qu’il y a des questions parmi les élus ? Non, donc je mets le rapport aux voix. Y a- t-il des voix contre ? Des abstentions ? Il est adopté, merci beaucoup.
Décision du conseil de la Communauté :
Le Conseil de la Communauté, à l’unanimité des membres présents :
1 – se prononce favorablement sur la vente du bâtiment de 1220 m², en ce compris son mobilier, avec terrain attenant dénommé « Comptoir Paysan » sis à Compeyre sur les parcelles cadastrées C 1176 et C 1205 d’une surface de 9015 m² et au profit de Messieurs Rémi Agrinier et NIcolas Maury ou à toute autre personne morale pouvant s’y substituer moyennant un prix de vente fixé à 664 080 €,
2 - autorise Madame la Présidente ou son représentant délégué à accomplir l’ensemble des formalités afférentes à la bonne exécution de dossier en ce compris la signature de l’acte authentique et ses éventuels avenants ainsi que l’ensemble actes relatifs à cette opération sous réserve des crédits inscrits au budget.
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Emmanuelle GAZEL : Le rapport suivant, le rapport N°6 concerne le dispositif d’aide à la rénovation des vitrines commerciales avec l’attribution des aides et c’est Mme PEYRETOUT qui nous le présente.
Séverine PEYRETOUT : Bonsoir, dans cette délibération je vais donc vous présenter 4 dossiers sur le dispositif Rénov’ ma boutique.
Lecture du R A P P O R T N ° 6 : Dispositif d’aide à la rénovation des vitrines commerciales : attribution d’aides
Rapporteur : Séverine PEYRETOUT
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu le Code Général des collectivités territoriales, en particulier les articles L. 5214-16 I et L.1511-3 relatifs
à la compétence des établissements publics de coopération intercommunales en matière d’aides sur leur
territoire à l'investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d'immeubles ;
Vu, ensemble, la délibération n° 2023 08 DEL 01 du 19 décembre 2023 relative à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté inter-préfectoral N°12 2023 12 04 00002 du 04 décembre 2023 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses, en particulier sa compétence en matière de développement économique ;
Vu, ensemble, les délibérations de la Communauté de communes Millau Grands Causses n° 2021-05-DEL-
002bis en date du 23 juin 2021 et n°2023 04 DEL 006 en date du 30 mai 2023 approuvant la création et
la modification d’un règlement d’aide à la rénovation des vitrines commerciales ;
Vu la délibération de la Communauté de communes n° 2021-01-BUR-002 du 19 octobre 2021, approuvant
la convention type d’attribution pour la mise en œuvre du dispositif rénovation des vitrines commerciales
; 36
Vu la délibération du conseil de la Communauté n° xxxx du 29 janvier 2023 approuvant le budget primitif
2024 ;
Vu la demande d’aide déposée par les entreprises « Caumes des Livres », « Siméon Gervaise »,
« Natur’Orient », « La Croix Rouge », auprès de la Communauté de communes ;
Vu les avis favorables du comité technique (comité d’agrément) d’aide à l’immobilier d’entreprises en date
du 28 novembre 2023.
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Dans le cadre du dispositif d’aide à la rénovation des vitrines commerciales approuvés par délibérations susvisées et après dépôt de dossiers en Communauté, il est proposé de se prononcer sur l’attribution d’une aide pour les entreprises et projets suivants :
FOURGASSIE Philippe – Librairie “Caumes des Livres”
Adresse du commerce : 8 place du Mandarous
Projet : Changement des menuiseries extérieures et reprise de la façade Montant travaux éligibles : 29 971,97 € HT
Proposition du comité d’agrément : aide à hauteur de 17 % de l’assiette éligible, soit une aide de 5 000,00 € (plafond).
SIMEON Gervaise – Salon de coiffure “Gervaise Siméon” Adresse du commerce : 36 rue Droite
Projet : Changement des menuiseries extérieures et création d’une verrière en plexiglass Montant travaux éligibles : 8 573,79 € HT
Proposition du comité d’agrément : aide à hauteur de 13 % de l’assiette éligible, soit une aide de 1 114,59 €.
LABORIE Fatima & BOULGHALGH Leïla – Institut de beauté “Natur’Orient” Adresse du commerce : 24 rue Droite
Projet : Enseigne et travaux de maçonnerie derrière la vitrine (limite 1 m) Montant travaux éligibles : 1 094,00 € HT
Proposition du comité d’agrément : aide à hauteur de 17 % de l’assiette éligible, soit une aide de 185,98 €.
PICAMOLES Thierry – Boutique à chiner “La Croix Rouge” Adresse du commerce : 31 boulevard de l’Ayrolle
Projet : Enseigne et aménagement des vitrines
Montant travaux éligibles : 1 007,48 € HT
Proposition du comité d’agrément : aide à hauteur de 20 % de l’assiette éligible, soit une aide de 201,50 €.
Il est dès lors proposé au Conseil de la Communauté :
1. d’approuver le versement d'aides à l’immobilier d’entreprise d’un montant total de 6502,07 € selon la répartition par commerce susmentionnée ; 37
2. d’autoriser Madame la Présidente ou son représentant délégué à accomplir l’ensemble des formalités afférentes à la bonne exécution de ce dossier, en ce compris la signature de la convention d’attribution pour la mise en place d’une aide à l’immobilier d’entreprise ainsi que toutes autres pièces administratives y afférentes
------------------
Emmanuelle GAZEL : Est-ce que vous avez des questions, des remarques ? Non, donc je mets le rapport aux voix. Y a-t-il des voix contre ? des abstentions ? Il est adopté, merci.
Décision du conseil de la Communauté :
Le Conseil de la Communauté, à l’unanimité des membres présents :
1. approuve le versement d'aides à l’immobilier d’entreprise d’un montant total de 6502,07 € selon la répartition par commerce susmentionnée ;
2. autorise Madame la Présidente ou son représentant délégué à accomplir l’ensemble des formalités afférentes à la bonne exécution de ce dossier, en ce compris la signature de la convention d’attribution pour la mise en place d’une aide à l’immobilier d’entreprise ainsi que toutes autres pièces administratives y afférentes
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Emmanuelle GAZEL : Le rapport N°7 concerne cette fois l’aide à l’immobilier « entreprises » pour l’entreprise Cartaillac et Comayras.
Lecture du R A P P O R T N ° 7 : Aide à l’immobilier « entreprises » : Modification du règlement d’aide et attribution d’aides aux entreprises SARL Paysage-Piscine et SARL Cartaillac & Comayras
Rapporteur : Séverine PEYRETOUT
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur,
Vu le Code Général des collectivités territoriales, en particulier les articles L. 5214-16 I et L.1511-3 relatifs
à la compétence des établissements publics de coopération intercommunales en matière d’aides sur leur
territoire à l'investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d'immeubles ;
Vu, ensemble, la délibération n° 2023 08 DEL 01 du 19 décembre 2023 relative à la définition de l’intérêt
communautaire et l’arrêté inter-préfectoral N°12 2023 12 04 00002 du 04 décembre 2023 portant sur les
derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses, en particulier sa
compétence en matière de développement économique ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Millau Grands Causses n° 2021-05-DEL-01 en date du
23 juin 2021 approuvant la création d’un dispositif d’aide à l’investissement immobilier des entreprises sur
son territoire et son règlement d’intervention correspondant,
Vu la délibération de la Communauté de communes n° 2021-01-BUR-001 du 19 octobre 2021 approuvant
la convention type d’attribution de l’aide à l’immobilier d’entreprise ;
Vu la délibération du conseil de la Communauté n° xxx du 29 janvier 2024 approuvant le budget primitif
2024 ; 38
Vu la demande d’aide déposée par l’entreprise « Paysage Piscine » auprès de la Communauté de
communes en date du 17 novembre 2022 et les avis favorables du comité technique d’aide à l’immobilier
d’entreprises en date des 30 mai 2023 ;
Vu la demande d’aide déposée par l’entreprise « Cartaillac & Comayras » auprès de la Communauté de
communes en date du 28 juin 2023 et les avis favorables du comité technique d’aide à l’immobilier
d’entreprises en date des 28 novembre 2023 ;
Vu l’avis commission de développement économique du 16 janvier 2024 ;
Dans le cadre du dispositif d’aide à l’immobilier d’entreprise adopté par délibération susvisée, après instruction des dossiers et avis du comité technique dédié ainsi que celui de la commission Développement économique, il conviendrait de se prononcer sur l’attribution d’une aide pour la SARL Paysage-Piscine et pour la SARL Cartaillac & Comayras.
Pour la SARL Paysage-Piscine :
Cette entreprise spécialisée dans les travaux paysagers et d’installation de piscines et spas emploie actuellement 6 personnes.
Dans le cadre du développement de son activité, le projet immobilier de la SARL Paysage-Piscine consiste à construire un hangar supplémentaire et à agrandir son bâtiment principal.
Le montant éligible du projet immobilier s’élève à 54 105.97 € HT.
La proposition du comité d’agrément est d’accorder une aide à hauteur de 10 % de l’assiette éligible, soit de 5 410.97€
Pour la SARL Cartaillac & Comayras :
Cette entreprise de menuiserie qui emploie actuellement 7 personnes a pour projet d’agrandir son entrepôt principal, de démolir et de reconstruire ses bureaux et de réaménager un nouveau dépôt.
Ce projet immobilier dont le montant global s’élève à 270 867.50 € HT, permettra à l’entreprise de créer de nouveaux postes et ainsi de développer son activité.
Le comité d’agrément propose d’attribuer une aide à l’entreprise à hauteur de 10 % de l’assiette éligible, soit 27 086.75€.
Proposition de modification du règlement d’aide à l’immobilier :
D’autre part, il est proposé de modifier le règlement adopté par délibération n°2021 05 DEL 002 comme suit : 39
« Constitution du dossier, instruction et décision :
Après avis du comité technique, la décision d’octroi d’une subvention sera soumise à l’approbation du Conseil de la Communauté de communes, sans passage en commission économique, conformément au pacte de gouvernance. La décision sera ensuite notifiée au porteur de projet ».
Il est dès lors proposé au Conseil de la Communauté :
1 - d’approuver le versement de deux aides à l’immobilier d’entreprise au profit de la SARL Paysage-Piscine pour un montant de 5 410.97€ et au profit de la SARL Cartaillac & Comayras pour un montant de 27 086.75€ dans le cadre des projets envisagés,
2 - d'approuver la modification du règlement d’aide à l’immobilier d’entreprise telle que proposée
ci-dessus,
3 - d’autoriser Madame la Présidente ou son représentant délégué à accomplir l’ensemble des formalités afférentes à la bonne exécution de ce dossier, en ce compris la signature des conventions d’attribution pour la mise en place d’aides à l’immobilier d’entreprise ainsi que toutes autres pièces administratives y afférentes.
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Emmanuelle GAZEL : Merci, est-ce que vous avez des questions ? Non, donc je mets le rapport aux voix. Y a-t-il des voix contre ? des abstentions ?
Didier CADAUX : Je vais m’abstenir, c’est des clients à moi, donc je vais m’abstenir.
Emmanuelle GAZEL : D’accord, même peut être « ne prend pas part au vote » c’est mieux !
Didier CADAUX : Oui, je ne prends pas part au vote.
Emmanuelle GAZEL : Merci M CADAUX.
Décision du conseil de la Communauté :
Le Conseil de la Communauté, à l’unanimité des membres présents (Monsieur CADAUX ne prend pas part au vote) :
1 - approuve le versement de deux aides à l’immobilier d’entreprise au profit de la SARL Paysage-Piscine pour un montant de 5 410.97€ et au profit de la SARL Cartaillac & Comayras pour un montant de 27 086.75€ dans le cadre des projets envisagés,
2 - approuve la modification du règlement d’aide à l’immobilier d’entreprise telle que
proposée ci-dessus,
3 - autorise Madame la Présidente ou son représentant délégué à accomplir l’ensemble des formalités afférentes à la bonne exécution de ce dossier, en ce compris la signature des conventions d’attribution pour la mise en place d’aides à l’immobilier d’entreprise ainsi que toutes autres pièces administratives y afférentes. 40
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Emmanuelle GAZEL : Rapport N°8 concerne des subventions à des associations et on commence par l’association des commerçants de la rue Droite.
Séverine PEYRETOUT : Je vais enchainer sur 3 rapports, 3 soutiens à 3 associations de commerçants.
Lecture du R A P P O R T N °8 : Association des commerçants de la Rue Droite : convention d’objectifs entre l’Association, la Ville de Millau et la Communauté de communes.
Rapporteur : Séverine PEYRETOUT
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, en particulier son article 10 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, en particulier ses articles L.5211-36 et L. 2311 7 relatifs
aux modalités d’attribution des subventions ;
Vu, ensemble, la délibération n° 2023 08 DEL 01 du 19 décembre 2023 relative à la définition de l’intérêt
communautaire et l’arrêté inter-préfectoral N°12 2023 12 04 00002 du 04 décembre 2023 portant sur les
derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses, en particulier sa
compétence en matière de développement économique ;
Vu la délibération du conseil de la Communauté n° 2024 XX DEL XXX du 29 janvier 2024 approuvant le
budget primitif 2024 ;
Vu le projet de convention ci-annexé.
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L’Association des commerçants de la Rue Droite a été créée en mars 2014. Il s’agit d’une association syndicale de propriétaires. Elle a pour objet de regrouper les commerces et les bureaux de la Rue Droite de Millau pour mettre en place des animations permettant d’animer la rue.
Ainsi, dans le cadre de ses compétences en matière de développement économique, la Communauté de communes soutient et accompagne les initiatives favorisant la création et la dynamisation des activités économiques de son territoire.
Dans ce contexte, la Ville de Millau et la Communauté de communes Millau Grands Causses accompagneraient l’Association des commerçants de la Rue Droite dans la mise en œuvre de son programme d’actions 2024 afin de soutenir activement son développement : - Ville de Millau : octroi d’une aide annuelle de 500 euros,
- Communauté de communes : octroi d’une aide annuelle de 500 euros et apport d’un appui technique au travers de l’action du Manager de Commerce, en charge du déploiement de la Politique Locale du Commerce et de toutes les actions liées à la stratégie, l’observation, les études, la coordination et le travail partenarial de l’ensemble des acteurs du commerce.
Dans le cadre de ce partenariat, l’Association Rue Droite s’engage à mener, en lien avec les acteurs du Commerce, une réflexion et un plan d’action pour l'organisation de nouvelles 41
animations collectives et individuelles en 2024. A ce titre, elle mettra notamment en place les actions suivantes :
Fête du Printemps (aux alentours de la Saint-Patrick – 17 mars 2024) Fête de l’été (1 lundi en juillet et en aout)
Fête de l’Automne (Octobre 2024)
Fête de Noël (décembre 2024)
L’Association Rue Droite devra fournir un bilan d'ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre du programme d'actions 2024 et son programme prévisionnel des actions à venir. La Ville de Millau et la Communauté de communes pourra ainsi procéder à une évaluation des conditions de réalisation des actions menées et de leurs impacts sur l’activité commerciale millavoise.
Une convention d’objectifs 2024 entre l’Association des commerçants de la Rue Droite, la Ville de Millau et la Communauté de communes pourrait être signée, dont le projet est joint au présent rapport.
Il est dès lors proposé au Conseil de la Communauté :
1. d’approuver les termes de la convention d’objectifs 2024 entre la Ville de Millau, la Communauté de communes Millau Grands Causses et l’Association des commerçants de la Rue Droite ;
2. d’autoriser Mme la Présidente ou son représentant délégué à signer la convention de partenariat 2024 entre la Ville de Millau, la Communauté de communes Millau Grands Causses et l’Association des commerçants de la Rue Droite, à effectuer les démarches nécessaires et à signer tous les documents y afférents, en ce compris les avenants n’entrainant pas d’augmentation de la dépense pour la Communauté de communes.
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Emmanuelle GAZEL : Est-ce qu’il y a des questions ou des remarques ? Non ? donc je mets au vote. Y a-t-il des voix contre ? des abstentions ? Il est adopté.
Décision du conseil de la Communauté :
Le Conseil de la Communauté, à l’unanimité des membres présents :
1. approuve les termes de la convention d’objectifs 2024 entre la Ville de Millau, la Communauté de communes Millau Grands Causses et l’Association des commerçants de la Rue Droite ;
2. autorise Mme la Présidente ou son représentant délégué à signer la convention de partenariat 2024 entre la Ville de Millau, la Communauté de communes Millau Grands Causses et l’Association des commerçants de la Rue Droite, à effectuer les démarches nécessaires et à signer tous les documents y afférents, en ce compris les avenants n’entrainant pas d’augmentation de la dépense pour la Communauté de communes.
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Emmanuelle GAZEL : La seconde concerne cette fois les Halles. 42
Lecture du R A P P O R T N °9 : Association des Halles Gourmandes de Millau : convention d’objectifs entre l’association, la Ville de Millau et la Communauté de communes Millau Grands Causses
Rapporteur : Séverine PEYRETOUT
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, en particulier son article 10 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, en particulier ses articles L.5211-36 et L. 2311 7 relatifs
aux modalités d’attribution des subventions ;
Vu, ensemble, la délibération n° 2023 08 DEL 01 du 19 décembre 2023 relative à la définition de l’intérêt
communautaire et l’arrêté inter-préfectoral N°12 2023 12 04 00002 du 04 décembre 2023 portant sur les
derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses, en particulier sa
compétence en matière de développement économique ;
Vu la délibération du conseil de la Communauté n° 2024 XX DEL XXX du 29 janvier 2024 approuvant le
budget primitif 2024 ;
Vu le projet de convention ci-annexé.
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L’Association des Halles Gourmandes de Millau a été créée en octobre 2008 sous la forme d’une association loi 1901.
Cette association a pour objet d’assurer le développement économique des Halles Gourmandes :
- Conduite d’activités économiques
- Représentation et défense d’intérêts économiques
Ainsi, dans le cadre de ses compétences en matière de développement économique, la Communauté de communes soutient et accompagne les initiatives favorisant la création et la dynamisation des activités économiques de son territoire.
Dans ce contexte, la Ville de Millau et la Communauté de communes Millau Grands Causses accompagneraient l’Association des Halles Gourmandes de Millau dans la mise en œuvre de ses actions en 2024 afin de soutenir activement son développement :
- Ville de Millau : octroi d’une aide annuelle de 1 000 euros,
- Communauté de communes : octroi d’une aide annuelle de 1 000 euros et apport d’un appui technique au travers de l’action du Manager de Commerce, en charge du déploiement de la Politique Locale du Commerce et de toutes les actions liées à la stratégie, l’observation, les études, la coordination et le travail partenarial de l’ensemble des acteurs du commerce.
Dans le cadre de ce partenariat, l’Association des Halles s’engage également à mener, en lien avec les acteurs du Commerce, une réflexion et un plan d’action pour l'organisation de nouvelles animations collectives et individuelles. A ce titre, elle mettra en place au moins 4 nouvelles animations dès 2024.
Ainsi, les versements des contributions financières de la Ville de Millau et de la Communauté de communes interviendront après envoi des factures acquittées de l’Association des Halles à la Communauté de communes. Ainsi, la Ville de Millau et la Communauté de communes s’engagent à abonder 100% des montants acquittés à concurrence de 2 000€ maximum. 43
L’Association des Halles devra fournir un bilan d'ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre du programme d'actions 2024 et son programme prévisionnel des actions à venir. La Ville de Millau et la Communauté de communes pourra ainsi procéder à une évaluation des conditions de réalisation des actions menées et de leurs impacts sur l’activité commerciale millavoise.
Une convention d’objectifs 2024 entre l’Association des Halles Gourmandes de Millau, la Ville de Millau et la Communauté de communes pourrait être signée, dont le projet est joint au présent rapport.
Il est dès lors proposé au Conseil de la Communauté :
1. d’approuver les termes de la convention d’objectifs 2024 entre la Ville de Millau, la Communauté de communes Millau Grands Causses et l’Association des Halles Gourmandes de Millau ;
2. d’autoriser Mme la Présidente ou son représentant délégué à signer la convention de partenariat 2024 entre la Ville de Millau, la Communauté de communes Millau Grands Causses et l’Association des Halles Gourmandes de Millau, à effectuer les démarches nécessaires et à signer tous les documents y afférents, en ce compris les avenants n’entrainant pas d’augmentation de la dépense pour la Communauté de communes,
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Emmanuelle GAZEL : Est-ce que vous avez des questions ? Non ? Oui.
Alain ROUGET : Ville de Millau plus Communauté de communes, c’est 1€ ? ou 1 égale 1 ? ou c’est 1 égale 2 ?
Emmanuelle GAZEL : En fait, ils vont mettre admettons 1000€, le bloc communal mettra 1000€. C’est-à-dire 500 et 500. Dans la limite de 1000€ chacune. Donc 2000€ maximum.
D’autres questions ? Non, je mets le rapport aux voix. Des voix contre ? des abstentions ? C’est adopté, merci.
Décision du conseil de la Communauté :
Le Conseil de la Communauté, à l’unanimité des membres présents :
1. approuve les termes de la convention d’objectifs 2024 entre la Ville de Millau, la Communauté de communes Millau Grands Causses et l’Association des Halles Gourmandes de Millau ;
2. autorise Mme la Présidente ou son représentant délégué à signer la convention de partenariat 2024 entre la Ville de Millau, la Communauté de communes Millau Grands Causses et l’Association des Halles Gourmandes de Millau, à effectuer les démarches nécessaires et à signer tous les documents y afférents, en ce compris les avenants n’entrainant pas d’augmentation de la dépense pour la Communauté de communes,
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Emmanuelle GAZEL : Et le dernier rapport.
Lecture du R A P P O R T N °10 : Office du Commerce et de l’Artisanat : convention d’objectifs entre l’association, la Ville de Millau et la Communauté de communes de Millau Grands Causses.
Rapporteur : Séverine PEYRETOUT
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, en particulier son article 10 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, en particulier ses articles L.5211-36 et L. 2311 7 relatifs aux modalités d’attribution des subventions ;
Vu, ensemble, la délibération n° 2023 08 DEL 01 du 19 décembre 2023 relative à la définition de l’intérêt
communautaire et l’arrêté inter-préfectoral N°12 2023 12 04 00002 du 04 décembre 2023 portant sur les
derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses, en particulier sa
compétence en matière de développement économique ;
Vu la délibération du conseil de la Communauté n° 2024 XX DEL XXX du 29 janvier 2024 approuvant le
budget primitif 2024 ;
Vu le projet de convention ci-annexé.
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L'Office du Commerce et de l'Artisanat est une association loi 1901 ayant pour objet, sur le territoire de la Communauté de communes, de :
- Favoriser le développement harmonieux et la coordination des activités commerciales et artisanales au sein du territoire Millavois et de sa Communauté de communes ;
- Mettre en place des actions de promotion et de communication ; - Favoriser les échanges et la réflexion sur les évolutions de ce secteur d’activité.
Les partenaires de l’association sont la Ville de Millau, la Communauté de communes, le Conseil Départemental, la Chambre de Commerce et d'Industrie, la Chambre des Métiers et de l'Artisanat.
L'Office du Commerce et de l'Artisanat est composé d'un Conseil d’administration (15 administrateurs titulaires/suppléants maximum) avec la majorité donnée aux Commerçants/Artisans/Professions libérales, d'un bureau (3 co-présidents, 1 trésorier adjoint, 1 secrétaire adjoint), de Commissions pour élaborer les projets et les réaliser, et d’une animatrice du commerce permanente salariée de l’association.
Ainsi, dans le cadre de ses compétences en matière de développement économique, la Communauté de communes soutient et accompagne les initiatives favorisant la création et la dynamisation des activités économiques de son territoire.
Elle a ainsi, par délibération du 19 novembre 2014, approuvé le principe de création d’un Office du Commerce et de l’Artisanat avec l’ensemble des acteurs économiques locaux (collectivités, chambres consulaires, associations de commerçants, commerçants et artisans indépendants, …).
Dans ce contexte, la Ville de Millau et la Communauté de communes Millau Grands Causses accompagneraient l’Office du Commerce et de l’Artisanat dans la mise en œuvre de ses actions en 2024 afin de soutenir activement son développement : 45
- Ville de Millau : octroi d’une aide annuelle de 8 500 euros,
- Communauté de communes : octroi d’une aide annuelle de 8 500 euros et apport d’un appui technique au travers de l’action du Manager de Commerce, en charge du déploiement de la Politique Locale du Commerce et de toutes les actions liées à la stratégie, l’observation, les études, la coordination et le travail partenarial de l’ensemble des acteurs du commerce.
Dans le cadre de ce partenariat, l’Office du Commerce et de l'Artisanat s’engage à pérenniser les animations les plus pertinentes (foire d’automne, chéquier shopping...), et également à mener, en lien avec les acteurs du Commerce, une réflexion et un plan d’action pour l'organisation de nouvelles animations collectives et individuelles sur l’année 2024.
L’Office du Commerce et de l'Artisanat devra fournir un bilan d'ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre du programme d'actions 2024 et son programme prévisionnel des actions à venir. La Ville de Millau et la Communauté de communes pourra ainsi procéder à une évaluation des conditions de réalisation des actions menées et de leurs impacts sur l’activité commerciale millavoise.
Une convention d’objectifs 2024 entre l’Office de commerce, la Ville de Millau et la Communauté de communes pourrait être signée, dont le projet est joint au présent rapport.
Il est dès lors proposé au Conseil de la Communauté :
1. d’approuver les termes de la convention d’objectifs 2024 entre la Ville de Millau, la Communauté de communes Millau Grands Causses et l’association « Office du Commerce et de l’Artisanat »,
2. d’autoriser Mme la Présidente ou son représentant délégué à signer la convention de partenariat 2024 entre la Ville de Millau, la Communauté de communes Millau Grands Causses et l’association « Office du Commerce et de l’Artisanat », à effectuer les démarches nécessaires et à signer tous les documents y afférents, en ce compris les avenants n’entrainant pas d’augmentation de la dépense pour la Communauté de communes.
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Emmanuelle GAZEL : Peut être juste vous apporter une précision complémentaire sur ces 3 rapports, c'est que jusqu'à maintenant il y avait 10 000 euros qui était donnée à l'OCA et là sur le même montant dédié à accompagner les animations et l’organisation d’évènementiels par les associations de commerces, et bien à la place de donner 10 000 euros à l'OCA, il y a 8500 euros à l’OCA, 500 à la rue Droite et 1000 aux Halles. Pour un même budget, l’idée c’est que toutes les associations de commerçants puissent déployer leurs activités et animer la ville.
Des questions ou des remarques ? Non, donc je mets le rapport aux voix ? des voix contre ? des abstentions ? Elle est adoptée, merci beaucoup. Merci Mme PEYRETOUT.
Décision du conseil de la Communauté :
Le Conseil de la Communauté, à l’unanimité des membres présents :
1. approuve les termes de la convention d’objectifs 2024 entre la Ville de Millau, la Communauté de communes Millau Grands Causses et l’association « Office du Commerce et de l’Artisanat », 46
2. autorise Mme la Présidente ou son représentant délégué à signer la convention de partenariat 2024 entre la Ville de Millau, la Communauté de communes Millau Grands Causses et l’association « Office du Commerce et de l’Artisanat », à effectuer les démarches nécessaires et à signer tous les documents y afférents, en ce compris les avenants n’entrainant pas d’augmentation de la dépense pour la Communauté de communes.
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Emmanuelle GAZEL : Le rapport N°11 concerne la convention de partenariat avec la chambre des métiers de l’Aveyron et c’est un Lozérien qui va vous en parler, Monsieur CURVELIER.
Arnaud CURVELIER : Oui chers collègues… Bonsoir à toutes et à tous.
Lecture du R A P P O R T N ° 11 : Convention de partenariat 2024-2026 avec la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de l’Aveyron (CMA) et participation financière de la Communauté
Rapporteur : Arnaud CURVELIER
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, en particulier son article 10 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, en particulier ses articles L.5211-36 et L. 2311 7 relatifs
aux modalités d’attribution des subventions ;
Vu, ensemble, la délibération n° 2023 08 DEL 01 du 19 décembre 2023 relative à la définition de l’intérêt
communautaire et l’arrêté inter-préfectoral N°12 2023 12 04 00002 du 04 décembre 2023 portant sur les
derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses, en particulier sa
compétence en matière de développement économique ;
Vu la délibération du conseil de la Communauté n° 2024 XX DEL XXX du 29 janvier 2024 approuvant le
budget primitif 2024 ;
Vu le projet de convention ci-annexé ;
La Communauté de communes de Millau Grands Causses est engagée dans une dynamique de valorisation de son territoire : elle impulse et apporte son soutien à toutes actions ou opérations qui y contribuent, dans le cadre de ses compétences statutaires.
Parmi ses priorités, la Communauté de communes souhaite notamment :
Accompagner les porteurs de projets, entreprises et artisans de son territoire ; Apporter un appui aux artisans à engager des démarches d’économie-circulaire ; Aider les entreprises dans le cadre de leur transmission / reprise ; Développer l’enseignement supérieur sur son territoire et promouvoir l’offre de formation. 47
La Chambre des Métiers et de l’Artisanat de l’Aveyron, contribue quant à elle à favoriser le développement économique de l’Aveyron au travers de différentes missions.
Ses domaines d’interventions sont les suivants :
Transmission / Reprise d’entreprises des métiers
Promotion des entreprises artisanales et amélioration de la connaissance du tissu Accompagnement de l’entrepreneuriat dans l’artisanat
Formation des acteurs de l’artisanat
Accompagnement au financement des projets
Accompagnement au développement durable et à l’économie circulaire
Dans ce contexte, la Communauté de communes souhaite mettre en place un partenariat avec la CMA Aveyron afin de favoriser le développement économique du territoire.
Par conséquent, il est proposé de conclure un partenariat pour une durée de 3 ans, dont le projet est joint au présent rapport.
Ainsi, la CMA s’engagerait notamment à :
- Fournir des éléments contribuants à la connaissance du territoire (via son outil géométiers)
- Assurer des actions d’animation, comme des réunions thématiques à destination des entreprises,
- Accompagner les porteurs de projets et entreprises / artisans (développement et transmission),
- Etudier les possibilités de développer son offre de formation sur le territoire
- Accompagner la collectivité à développer et sensibiliser les artisans à l’économie circulaire.
- Participer à la démarche Gestion Territoriale des Emplois et Compétences, initiée par la Communauté de communes
Dans le cadre de ce partenariat, Millau Grands Causses s’engagerait à verser une participation financière annuelle de 3000 € HT. Les crédits sont inscrits au budget 2024.
Il est dès lors proposé au Conseil de la Communauté :
1- D’approuver le partenariat avec la CMA Aveyron pour les années 2024/2026 ainsi que la participation financière de la Communauté de communes d’un montant maximum annuel de 3 000 € sous réserve des crédits inscrits au budget,
2- D'approuver en conséquence les termes de la convention ci-annexée,
3- D'autoriser Madame la Présidente ou son représentant délégué à accomplir les formalités nécessaires à la bonne exécution du dossier, en ce compris la signature de la convention ci-annexée et les avenants éventuels ainsi que toutes autres pièces afférentes, sous réserve des crédits inscrits au budget.
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Emmanuelle GAZEL : Merci M CURVELIER. Je précise aussi que la convention qui nous lie à la Chambre de commerce et d’industrie revêt à peu près les mêmes engagements et la même somme.
Est-ce que vous avez des questions ? Non, je mets le rapport aux voix. Des voix contre ? des abstentions ? il est adopté. Merci Monsieur CURVELIER.
Décision du conseil de la Communauté :
Le Conseil de la Communauté, à l’unanimité des membres présents :
1- approuve le partenariat avec la CMA Aveyron pour les années 2024/2026 ainsi que la participation financière de la Communauté de communes d’un montant maximum annuel de 3 000 € sous réserve des crédits inscrits au budget,
2- approuve en conséquence les termes de la convention ci-annexée,
3- autorise Madame la Présidente ou son représentant délégué à accomplir les formalités nécessaires à la bonne exécution du dossier, en ce compris la signature de la convention ci-annexée et les avenants éventuels ainsi que toutes autres pièces afférentes, sous réserve des crédits inscrits au budget.
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Emmanuelle GAZEL : Je passe la parole à Monsieur DOULS pour la convention avec Initiative Aveyron.
Yannick DOULS : Oui, bonsoir Mme la Présidente, bonsoir à toutes et à tous.
Lecture du R A P P O R T N ° 12 : Initiative Aveyron : convention de partenariat et de participation financière 2024.
Rapporteur : Yannick DOULS
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur,
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, en particulier son article 10 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, en particulier ses articles L.5211-36 et L. 2311-7 relatifs
aux modalités d’attribution des subventions ;
Vu, ensemble, la délibération du conseil de la Communauté n ° 2023 08 DEL 01 du 19 décembre 2023 relative à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté inter-préfectoral N°12 2023 12 04 00002 du 04 décembre 2023 portant modification des statuts s de la Communauté de communes Millau Grands Causses, en particulier sa compétence en matière de développement économique ;
Vu la délibération du conseil de la Communauté n° 2024 XXX DEL XXX du 29 janvier 2024 approuvant le
budget primitif 2024 ;
Vu le projet de convention ci-annexés et le bilan d’activité 2023 ; 49
Depuis plusieurs années, la Communauté de communes Millau Grands Causses soutient la plateforme d’initiative locale, Initiative Aveyron par le biais d’un partenariat technique et financier.
Pour cela, elle accorde des prêts personnels à taux zéro sans garantie pour conforter les fonds propres des porteurs de projet (création, reprise, développement). Elle accompagne également les entrepreneurs par un suivi post-projet et éventuellement la désignation d’un parrain, bénévole au parcours professionnel validé, qui met à disposition ses connaissances et compétences pour épauler le chef d’entreprise.
Concernant la plate-forme locale Millavoise, en 2023 :
Projets instruits : 26
Projets financés : 26
Prêts accordés : 39
Montant prêts accordés : 291 380 €
Emplois : 62
Création :12
Reprise : 11
Développement : 3
Il convient de rappeler que, sur le volet technique, une complémentarité des missions de la plateforme et de la pépinière d’entreprises a été mise en place afin d’améliorer la promotion des deux dispositifs d’accompagnement et ce lors de :
L’accueil et l’orientation des porteurs de projets,
L’instruction des dossiers,
L’accompagnement et le suivi post-projet,
La participation au comité d’agrément,
La mise en place des actions d’animation et d’échange de pratiques.
Sur le volet financier, la participation financière de la Communauté de communes pour l’année 2024, pourrait être de 16 870 € et permettra d’abonder le fonds de la plateforme et participer au budget de fonctionnement afin d’accorder des prêts d’honneur aux porteurs de projets. Les crédits sont inscrits au budget 2024. Une convention de partenariat dont le projet est joint au présent rapport, serait passée entre les deux structures.
Il est dès lors proposé au Conseil de la Communauté :
1 - d’approuver le partenariat avec l’association Initiative Aveyron, dans le cadre de la plateforme d’initiative locale pour l’année 2024 ainsi que la participation financière de la Communauté de communes d’un montant maximum 16 870 € pour l’exercice budgétaire 2024 ;
2 - d’approuver en conséquence les termes de la convention ci-annexée ;
3 - d’autoriser Madame la Présidente ou son représentant délégué à accomplir les formalités nécessaires à la bonne exécution du dossier, en ce compris la signature de la convention ci- 50
annexée, ses avenants éventuels et toutes autres pièces afférentes, sous réserve des crédits inscrits au budget.
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Yannick DOULS : Je ne sais pas si on peut donner d’autres éléments, en tout cas c’est vrai qu’Initiative Aveyron c’est important pour dynamiser et lancer des porteurs de projets. Pour information, mais vous l’avez dans le tableau du bilan, depuis 3 ans, il y a eu un effet levier entre les prêts accordés et les prêts aux banques. Pour 663 000 € de prêt d’honneur, il y a eu 5 505 000 € de prêt bancaire. D’où l’importance de ces prêts d’honneur.
Emmanuelle GAZEL : Et souvent c’est la condition, ce n’est pas juste un abondement, sans cet apport qu’ils ont au travers du prêt d’honneur, les banques ne suivent pas ! C’est vraiment la condition.
Yannick DOULS : Absolument, oui, parce que dans ces prêts d’honneur il y a aussi des prêts d’honneur solidaire, certains dossiers plus fragile. Effectivement le fait de faire des prêts d’honneur, ça encourage les banques à suivre.
Emmanuelle GAZEL : Des questions ou des remarques ? M ROUGET, on vous apporte le micro.
Alain ROUGET : 39 crédits pour 26 projets ?
Yannick DOULS : Oui, effectivement sur les documents vous avez plus de prêts que de projets…
Emmanuelle GAZEL : Il y a différents prêts pour un même porteur de projets.
Yannick DOULS : Oui, voilà c’est ça.
Emmanuelle GAZEL : Comme le disait M DOULS, il y a les prêts solidaires qui sont à taux zéro, différents types de prêts. Ce n’est pas une coquille !
D’autres questions sur ce rapport ? Non, je mets aux voix. Des voix contre ? des abstentions ? Il est adopté, merci M DOULS.
Décision du conseil de la Communauté :
Le Conseil de la Communauté, à l’unanimité des membres présents :
1 - approuve le partenariat avec l’association Initiative Aveyron, dans le cadre de la plateforme d’initiative locale pour l’année 2024 ainsi que la participation financière de la Communauté de communes d’un montant maximum 16 870 € pour l’exercice budgétaire 2024 ; 51
2 - approuve en conséquence les termes de la convention ci-annexée ;
3 - autorise Madame la Présidente ou son représentant délégué à accomplir les formalités nécessaires à la bonne exécution du dossier, en ce compris la signature de la convention ci-annexée, ses avenants éventuels et toutes autres pièces afférentes, sous réserve des crédits inscrits au budget.
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Emmanuelle GAZEL : Nous allons passer la parole à Monsieur FORIR pour le challenge Sport & Connect 2024.
Christian FORIR : Bonsoir à toutes et à tous.
Lecture du R A P P O R T N ° 13 : Challenge Sport & Connect 2024
Rapporteur : Christian FORIR
Vu le code général des collectivités territoriales, en particulier ses articles L.5211-36 et L. 2311 7 relatifs
aux modalités d’attribution des subventions ;
Vu le même code, en particulier son article L.5216- 14 2° relatif aux compétences des Communautés en
matière de développement économique ;
Vu, ensemble, la délibération n° 2023 08 DEL 01 du 19 décembre 2023 relative à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté inter-préfectoral N°12 2023 12 04 00002 du 04 décembre 2023 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses, en particulier sa compétence en matière de développement économique ;
Vu la délibération du conseil de la Communauté n° 2024 XX DEL XXX du 29 janvier 2024 approuvant le budget primitif 2024 ;
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La Communauté de communes de Millau Grands Causses, via son service Développement
économique, participe activement au développement économique de son territoire par la mise
en place d’outils favorisant notamment la création et le démarrage d’entreprises nouvelles
(couveuse d’entreprises, incubateur, pépinière/hôtel d’entreprises et village d’entreprises,
ateliers-relais, etc.).
Elle souhaite donc organiser l’évènement « Sport & Connect » qui est un concours ayant pour
but de :
- Valoriser une filière innovante et dynamique qui fait l'ADN de notre territoire : le sport
et activités de pleine nature. Le Sud-Aveyron offrant un terrain de jeu à 360° pour la
pratique des sports et activités outdoor, il est le lieu idéal pour tester ses produits ou
mettre en application ses compétences.
- Soutenir et accélérer les idées et les projets de création d'entreprises dans la filière sport
en fédérant les acteurs pendant 48 heures d’actions communes. 52
- Connecter les entrepreneurs au réseau des accompagnants qui œuvre sur le territoire
de Millau Grands Causses, permettant ainsi d'augmenter les chances de succès des
projets tout en développant les compétences des créateurs.
Déroulé de l’évènement :
Après une sélection sur dossier des candidats dont les candidatures devront être reçues d’ici le
15 mars, 10 porteurs de projets seront invités à venir à Millau afin d’être accompagné pendant
48 heures pour faire évoluer leur projet.
A l’issu de cet accompagnement, les finalistes présenteront leurs projets devant les participants
des Assises de la Pleine Nature programmées les 2 et 3 avril 2024.
L’auditoire procèdera à un vote qui permettra de déterminer le lauréat.
Le lauréat recevra une dotation financière de 1500€
Le budget prévisionnel pour l’opération est le suivant :
OPERATIONS BUDGET
Repas midi (cuisine centrale 10€/pers x 2 repas) pr 40p 800 €
Apéro dinatoire (Pingpong le toit 18€/pers x 50 personnes) 900 €
Animation + coaching + ateliers 5 300 €
Hébergement 2 200 €
Dotations 1 500 €
Total 10 700 €
Il est dès lors proposé au Conseil de la Communauté :
1 – d’approuver le principe de cette opération et en conséquence les termes du règlement du
challenge ci-annexé,
2 – d’autoriser Mme la Présidente ou son représentant à engager toutes les démarches
nécessaires et à signer l’ensemble des actes administratifs relatifs au lancement et à la
réalisation de ce concours,
3 – d'autoriser Mme la Présidente ou son représentant à faire le nécessaire pour récompenser
le lauréat du challenge « Sport & Connect ».
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Emmanuelle GAZEL : Merci M FORIR. Alors on avait déjà passé cette intention précédemment, on n'était pas allé au bout. Cette année on va aller au bout. Pour ceux qui connaissent c’est un peu « la start up est dans le pré » mais spécial « sport » en lien avec l’identité de notre territoire et avec cette filière sport qu’on veut encore pouvoir développer, en connectant des porteurs de projets et également à l’occasion des assises de la pleine nature en leur offrant aussi la possibilité de présenter leur projet, tout un tissu de professionnels régionaux qui vont pouvoir leur donner des conseils, et accompagner pour que le projet réussisse. Donc c'est un joli projet, première à Millau cette année mais je pense que c'est un projet qu'on devrait inscrire dans le temps.
Y a-t-il des questions ou des remarques sur ce projet ?
Alain ROUGET : Incompréhensible (pas de micro)
Emmanuelle GAZEL : Alors ce sont les membres, enfin les participants des assises de la pleine nature. Les assises de la pleine nature, ça fait quelques années qu'on les reçoit tous les ans au mois de mars/avril, ce sont des professionnels du sport, du tourisme qui viennent en congrès à Millau pendant 2 jours. C'est organisé par la Région, ça se passe à la maison du peuple et là l'idée c'est d'utiliser justement un événement pour enrichir l’autre et inversement, et donc de pouvoir avoir cette présentation devant tout ce qui suit le professionnel. Christian, si tu veux compléter ?
Christian FORIR : Non, c’est assez clair comme ça.
Emmanuelle GAZEL : Très bien ! pas d’autres questions ? je mets aux voix, des voix contre ? des abstentions ? C’est adopté, merci.
Décision du conseil de la Communauté :
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des membres présents :
1 – approuve le principe de cette opération et en conséquence les termes du règlement
du challenge ci-annexé,
2 – autorise Mme la Présidente ou son représentant à engager toutes les démarches
nécessaires et à signer l’ensemble des actes administratifs relatifs au lancement et à la
réalisation de ce concours,
3 – autorise Mme la Présidente ou son représentant à faire le nécessaire pour
récompenser le lauréat du challenge « Sport & Connect ».
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Emmanuelle GAZEL : Convention d’objectifs et de moyens avec Millau Enseignement Supérieur au titre de l’année universitaire 2023 2024.
Lecture du R A P P O R T N ° 14 : Convention d’objectifs et de moyens avec Millau Enseignement Supérieur au titre de l’année universitaire 2023-2024 Rapporteur : Séverine PEYRETOUT 54
Agissant conformément à son règlement intérieur,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, en particulier son article 10 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, en particulier ses articles L.5211-36 et L. 2311 7 relatifs aux modalités d’attribution des subventions ;
Vu, ensemble, la délibération n° 2023 08 DEL 01 du 19 décembre 2023 relative à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté inter-préfectoral N°12 2023 12 04 00002 du 04 décembre 2023 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses, en particulier sa compétence en matière de formation et enseignement supérieur,
Vu la délibération n°2021 01 DEL 001 du 27 janvier 2021, approuvant le partenariat financier entre Millau Grands Causses et Millau Enseignement Supérieur pour la période 2021-2023,
Vu la convention n° 2020 CONV 111, par laquelle la Communauté de communes de Millau Grands Causses a formalisé son engagement dans le soutien à l'activité de MES, prenant fin au 31 décembre 2023 concernant le volet financier, alors que cette convention continue de régir les relations entre les signataires concernant le volet foncier, et plus précisément les conditions d’occupation du Pôle d’Enseignement Supérieur (articles 2.3, 2.4 et 3.1),
Considérant que l’association est actuellement en restructuration, et qu’elle doit définir son futur positionnement,
Considérant que l’offre de formation concourt au développement et à l’attractivité de son territoire, la Communauté de Communes de Millau Grands Causses souhaite continuer à accompagner et soutenir les initiatives favorisant la création et le développement de l’enseignement supérieur et de la formation professionnelle,
Vu les montants des crédits inscrits au budget de la Communauté de communes de Millau Grands Causses pour 2024,
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Millau Enseignement Supérieur (MES) est une association qui porte les formations du Conservatoire National des Arts et Métiers (CNAM) depuis 1991, ainsi que des diplômes d’encadrement sportif et d’animation.
La Communauté de communes a un partenariat fort avec l’association depuis 2014. Ce dernier a été renouvelé en 2021 par la signature d’une convention de partenariat (convention n°2020 CONV 111), visant à permettre à l’association de poursuivre son activité par : - La mise à disposition de locaux au sein du Pôle d’Enseignement Supérieur (« aile droite »),
- Le soutien au développement de l’offre de formation, en contrepartie de quoi la Communauté verse une aide annuelle de 25 000 €.
A cette somme s’ajoute une participation annuelle de 5 000 € pour l’accueil du Campus connecté dans les locaux de MES.
Conformément à l’article 7 de la convention susvisée, le partenariat financier prend fin au 31 décembre 2023, tandis que le volet foncier se poursuit jusqu’au 31 décembre 2026.
Afin que l’association MES puisse poursuivre ses travaux de développement de l’offre de formation professionnelle et d'enseignement supérieur (priorités identifiées lors de l’élaboration de la feuille de route enseignement supérieur en sud-Aveyron) qui concourent au développement économique du territoire et à son attractivité, il parait opportun de renouveler le partenariat financier pour l’année universitaire 2023-2024 avec un soutien financier à la même hauteur que les années précédentes (30 000 € au total). 55
L’association MES est actuellement en restructuration au regard des difficultés financières liées à ses exercices précédents. Elle aspire alors à redéfinir son positionnement et son offre de formation tout en rétablissant son équilibre financier. Sur ces bases renouvelées, un partenariat financier plus durable pourra être proposé à l’assemblée sur présentation par l’association d’un plan de continuité.
Il est dès lors proposé au Conseil de la Communauté :
1- D’approuver le principe du partenariat pour l’année universitaire 2023-2024,
2- D’approuver le projet de convention figurant en annexe prévoyant notamment la participation financière totale d‘un montant de 30 000 €,
3- D’autoriser Mme la Présidente ou son représentant habilité à signer la convention de partenariat et à accomplir toutes les formalités utiles à la bonne exécution de ce dossier, notamment signer des avenants, élaborer et signer tout acte, sous réserve des crédits inscrits au budget.
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Emmanuelle GAZEL : Est-ce que vous avez des questions ? Non ? Je mets le rapport aux voix. Des voix contre ? des abstentions ? Il est adopté, merci.
Décision du conseil de la Communauté :
Le Conseil de la Communauté, à l’unanimité des membres présents :
1- approuve le principe du partenariat pour l’année universitaire 2023-2024, 2- approuve le projet de convention figurant en annexe prévoyant notamment la participation financière totale d‘un montant de 30 000 €,
3- autorise Mme la Présidente ou son représentant habilité à signer la convention de partenariat et à accomplir toutes les formalités utiles à la bonne exécution de ce dossier, notamment signer des avenants, élaborer et signer tout acte, sous réserve des crédits inscrits au budget.
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Emmanuelle GAZEL : Toujours Mme PEYRETOUT pour la réponse à l’appel à projet Vie étudiante et de campus 2024 de l’Université de Toulouse.
Lecture du R A P P O R T N ° 15 : Enseignement supérieur / vie étudiante : réponse à l’appel à projet Vie Etudiante et de Campus 2024 de l’Université de Toulouse Rapporteur : Séverine PEYRETOUT
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu le Code de l’éducation, notamment en son article L.841.5 relatif à l’institution d’une contribution destinée à favoriser l’accueil et l’accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des étudiants et conforter les actions de prévention et d’éducation à la santé réalisées à leur intention ;
Vu, ensemble, la délibération n° 2023 08 DEL 01 du 19 décembre 2023 relative à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté inter-préfectoral N°12 2023 12 04 00002 du 04 décembre 2023 portant sur les 56
derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses, en particulier sa compétence en matière de formation et enseignement supérieur ;
Vu la délibération n°223 05 DEL 007 du conseil de la Communauté de communes du 5 juillet 2023 relative à l’adoption de la feuille de route 2002-2026 pour l’enseignement supérieur à l’échelle du SUd Aveyron ;
Considérant que d’après ses statuts, la Communauté de communes de Millau Grands Causses exerce la compétence pleine et entière de l’enseignement supérieur, concernant notamment la gestion et la coordination de la vie étudiante ;
Considérant l’appel à projets Vie étudiante et de Campus lancé par l’Université de Toulouse pour les projets visant à favoriser l'accueil et l'accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des étudiants et à conforter les actions de prévention et d'éducation à la santé réalisées à leur intention ainsi que les projets relatifs au handicap, aux transitions écologiques et sociétales, à la promotion de la citoyenneté et à l'engagement étudiant ;
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Instituée par la loi « Orientation et Réussite des Étudiants » (ORE) du 8 mars 2018, la Contribution Vie Étudiante et de Campus (CVEC), d’un montant de 100 €, est acquittée par les étudiants inscrits en formation initiale dans un établissement d’enseignement supérieur en France et perçue par les Crous.
Cette contribution est « destinée à favoriser l’accueil et l’accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des étudiants et à conforter les actions de prévention et d’éducation à la santé réalisées à leur intention » (article L. 841-5 du code de l’éducation).
Depuis plusieurs années, la Communauté de communes Millau Grands Causses met en place une programmation visant l’intégration des étudiants, qui s’inscrit dans le dispositif des Saisons étudiantes (anciennement “Semaine de l’étudiant”), porté par l’Université de Toulouse. Ainsi, des activités sportives et ludiques sont proposées à l’ensemble des étudiants millavois sur une après-midi, courant septembre.
Depuis 2 ans, grâce au soutien du CROUS au travers de l’appel à projet CVEC, Millau Grands Causses propose à ses étudiants un agenda d’animations tout au long de l’année universitaire. Deux activités ont été offertes chaque mois (culture, sport, art, etc.), ainsi qu’une permanence mensuelle de l’association Information Jeunesse Aveyron afin de répondre à leurs questions. Près de 220 étudiants ont participé aux activités proposées en 2022-2023, et tous les organismes de formation ont été représentés sur au moins une activité. Les participants ont montré une grande satisfaction quant à la programmation. Près de 140 étudiants ont pris part à la journée d’intégration organisée en 2023.
Un appel à projets (4e édition) Vie étudiante et de Campus est porté par l'Université de Toulouse, en partenariat avec la Région Occitanie, le Crous de Toulouse-Occitanie et les établissements d’enseignement supérieur de l’Université de Toulouse. Il est à destination des Villes Universitaires d’Equilibre.
Millau Grands Causses souhaite se saisir de l’opportunité de cet appel à projets pour proposer, sur l’année universitaire 2024-2025, un nouvel agenda d’animations. Des activités et animations seront proposées régulièrement aux 550 étudiants et stagiaires du territoire, avec des thématiques variées : découvertes sportives, développement durable, santé, culture, loisirs, etc.
Par ailleurs, des permanences d’information seront à nouveau proposées, afin que les étudiants puissent obtenir des réponses dans plusieurs domaines : logement, départ à l'étranger, orientation, rédaction d’un CV, accès aux droits, etc. Les intervenants seront choisis en fonction des thématiques (Infos jeunes, CLAJ…).
Les enjeux poursuivis par la mise en place de cet agenda sont les suivants : 57
- Favoriser l'intégration des étudiants,
- Dynamiser la vie étudiante,
- Faire découvrir la ville et les activités qui sont offertes afin de favoriser son attractivité, - Renforcer la connaissance entre les différentes structures de formation et les étudiants inscrits dans ces structures.
Le montant total de la mise en œuvre de ces activités est de 15 300 € TTC, incluant l’organisation des différentes activités et la communication auprès des étudiants.
Millau Grands Causses souhaite solliciter à hauteur de 75% du montant total du projet.
Le plan de financement serait le suivant :
DEPENSES (€ TTC) RECETTES (€ TTC)
Activités 14 800 Partenariats locaux – office de tourisme, prestataires (6%) 1 100
Communication 500 Subvention AAP VUE (60%) 11 475
Université de Toulouse 3 825
CROUS Occitanie 3 825
Etablissements Ens. Sup. de l’UT 3 825
Autofinancement (34%) 2 725
TOTAL 15 300 € TOTAL 15 300 €
Il est dès lors proposé au Conseil de la Communauté :
1 – d’approuver le principe de l’opération et le plan de financement prévisionnel afférent,
2 – d’autoriser Mme la Présidente ou son représentant habilité à solliciter des financements pour la réalisation de cette opération, et notamment répondre à l’Appel à projet Vie étudiante et de Campus de l’Université de Toulouse en vue de mettre en place un calendrier d’animation pour l’année universitaire 2024-2025,
3 – d’autoriser Mme la Présidente ou son représentant à solliciter le versement de la subvention Vie étudiante et de Campus demandée à l’Université de Toulouse, en partenariat avec la Région Occitanie, le Crous de Toulouse-Occitanie et les établissements d’enseignement supérieur de l’Université de Toulouse, dans le cadre de l’appel à projets,
4 – d’autoriser Mme la Présidente ou son représentant à procéder à toutes les formalités nécessaires à la bonne exécution de ce dossier, en ce compris l’élaboration et la signature de tout acte, sous réserve des crédits inscrits au budget.
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Emmanuelle GAZEL : Merci Mme PEYRETOUT. Est-ce que vous avez des questions ? des remarques ? non ? Je mets le rapport aux voix. Des voix contre ? des abstentions ? Il est adopté, merci. 58
Décision du conseil de la Communauté :
Le Conseil de la Communauté, à l’unanimité des membres présents :
1 – approuve le principe de l’opération et le plan de financement prévisionnel afférent, 2 – autorise Mme la Présidente ou son représentant habilité à solliciter des financements pour la réalisation de cette opération, et notamment répondre à l’Appel à projet Vie étudiante et de Campus de l’Université de Toulouse en vue de mettre en place un calendrier d’animation pour l’année universitaire 2024-2025,
3 – autorise Mme la Présidente ou son représentant à solliciter le versement de la subvention Vie étudiante et de Campus demandée à l’Université de Toulouse, en partenariat avec la Région Occitanie, le Crous de Toulouse-Occitanie et les établissements d’enseignement supérieur de l’Université de Toulouse, dans le cadre de l’appel à projets,
4 – autorise Mme la Présidente ou son représentant à procéder à toutes les formalités nécessaires à la bonne exécution de ce dossier, en ce compris l’élaboration et la signature de tout acte, sous réserve des crédits inscrits au budget.
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Emmanuelle GAZEL : On repasse la parole à M DOULS, pour l’avis de la Communauté concernant la délivrance des autorisations d'occupation temporaire du domaine public dans le cadre de services et de partage de véhicules, cycles, engins et délégation de principe à la Présidente.
Yannick DOULS : Merci Mme la Présidente. Pour ne rien vous cacher, j’avais zappé celui-ci !
TRANSPORTS MOBILITES
Lecture du R A P P O R T N ° 16 : Avis de la Communauté concernant la délivrance d’autorisations d’occupation temporaire du domaine public dans le cadre de services de partage de véhicules, cycles, engins : délégation de principe à Madame la Présidente.
Rapporteur : Yannick DOULS
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment pris en son article L 5211-10 ;
Vu le code des transports pris notamment en son articles L. 1231-17 relatif aux conditions d’exploitation des services de partage de véhicules ;
Vu, ensemble, la délibération n° 2023 08 DEL 01 du 19 décembre 2023 relative à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté inter-préfectoral N°12 2023 12 04 00002 du 04 décembre 2023 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses, en particulier sa compétence en matière de protection de l’environnement et de transports,
Vu la délibération du conseil de la Communauté n° 2019 2 DEL 1 du 27 mars 2019, par laquelle la communauté de communes Millau Grands Causses a adopté le projet de PCAET du Parc naturel régional de Grands Causses et sa déclinaison à l’échelle du territoire intercommunal et notamment l'axe 4 qui souhaite proposer sur le territoire “une mobilité réinventée”,
Considérant que la Communauté de communes Millau Grands Causses est autorité organisatrice de la mobilité (AOM) sur son territoire ; 59
Considérant qu’à ce titre elle entend soutenir les projets de mobilité douces (ex : service de trottinettes en libre-service, service de partage de véhicules…) qui pourraient émerger ;
Considérant que l’AOM doit, avant la délivrance par la commune d’un titre à l’opérateur l’autorisant à utiliser le domaine public pour la mise en œuvre du service de partage de véhicules, cycles, engins, donner son avis ;
Considérant le lancement d’un appel à manifestation d’intérêt restreint en janvier 2024 pour la mise en place d’un service de location de trottinettes en libre-service sur le domaine public communal de la ville de Millau pour la saison estivale et ce pendant 5 ans, faisant suite à une proposition spontanée d’un opérateur intervenu courant décembre 2023 ;
Considérant que pour une facilité de traitement des dossiers, il convient de déléguer à Madame la Présidente la délivrance de ces avis ;
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En décembre 2023, la Commune de Millau a reçu une manifestation d’intérêt spontanée en vue de l’occupation du domaine public communal pour mise en place d’un service de location de trottinettes en libre-service sur le domaine public de la Ville.
La Commune de Millau est susceptible de faire droit à cette proposition à compter du 1er Mai 2024 et ce jusqu’au 31 octobre 2024, pour une durée de 5 années, dans la mesure où elle considère que les caractéristiques de l’occupation proposée sont propres à garantir la conservation du domaine public concerné.
La Commune de Millau a donc publié depuis le 18 janvier 2024 et ce jusqu’au 2 février 2024, un appel à manifestation d’intérêt concurrent, visant à s’assurer préalablement, à la délivrance du titre sollicité, de l’absence de toute autre manifestation d’intérêt concurrente.
En tant qu’autorité organisatrice de la mobilité sur son territoire (AOM), la Communauté de communes Millau Grands Causses est compétente dans la mise en œuvre des projets concernant les transports et les mobilités.
La Communauté est donc sollicitée pour donner son avis sur le projet de titre d’occupation du domaine public pour le déploiement de ce service de trottinettes en libre-service dont la Commune aura la responsabilité. Madame la Présidente de la Communauté pourrait se voir déléguer par le Conseil communautaire la compétence pour délivrer cet avis.
Ce type de procédure étant susceptible de se reproduire sur d’autres communes ou d’autres types de services de partage, il est proposé de permettre à Madame la Présidente de donner un avis, conformément aux dispositions de l’article L. 1231-17 du code des transports, pour la délivrance des titres dont il est question ici.
Il est dès lors proposé au Conseil de la Communauté :
1. De donner délégation à Mme la Présidente ou son représentant pour émettre les avis concernant la délivrance des autorisations d’occupation temporaire du domaine public, sollicité par les communes membres, liées à la mise en place d’un service de partage de véhicules, cycles, engins, pour la durée de son mandat ; elle en rendra compte, le cas échéant, lors d’une séance du conseil communautaire ;
2. D’autoriser Madame la Présidente ou son représentant à signer tout document afférant à ce dossier et à effectuer toutes les démarches en découlant. 60
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Emmanuelle GAZEL : C’est une délibération très règlementaire qui ne dit pas qu’il va y avoir des trottinettes dans toutes vos communes mais simplement qui dit que la Communauté de communes ne s’y opposerait pas, le cas échéant, si dans vos communes vous aviez un porteur de projet et que vous ayez la volonté de déployer ce service. Ce qui fait beaucoup d'autres conditions, j’en conviens …
Est-ce que vous avez des remarques ou questions ? Non ? donc je mets le rapport aux voix. Des voix contre ? des abstentions ? Elle est adoptée, merci.
Décision du conseil de la Communauté :
Le Conseil de la Communauté, à l’unanimité des membres présents :
1. donne délégation à Mme la Présidente ou son représentant pour émettre les avis concernant la délivrance des autorisations d’occupation temporaire du domaine public, sollicité par les communes membres, liées à la mise en place d’un service de partage de véhicules, cycles, engins, pour la durée de son mandat ; elle en rendra compte, le cas échéant, lors d’une séance du conseil communautaire ;
2. autorise Madame la Présidente ou son représentant à signer tout document afférant à ce dossier et à effectuer toutes les démarches en découlant.
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Emmanuelle GAZEL : Nous passons maintenant à la partie « personnel » avec Monsieur DURAND, pour d’abord la synthèse du rapport social unique 2022.
Michel DURAND : Bonsoir à toutes et à tous. Il s’agit de prendre acte.
PERSONNEL
Lecture du R A P P O R T N ° 17 : Rapport Social Unique 2022
Rapporteur : Michel Durand
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu, ensemble, la délibération n° 2023 08 DEL 01 du 19 décembre 2023 relative à la définition de l’intérêt
communautaire et l’arrêté inter-préfectoral N°12 2023 12 04 00002 du 04 décembre 2023 portant sur les
derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses ;
Vu le code général de la fonction publique, en particulier ses articles L. 231-1 à L. 231-4 et L. 232-1
disposant que les employeurs territoriaux sont tenus d'élaborer annuellement un Rapport Social Unique
(RSU) présenté à l'assemblée délibérante après avis du comité social territorial
Vu l’avis du CST en date du 09/11/2023 ;
Vu le rapport social unique dont la synthèse est annexée ;
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Les éléments RSU s’articulent autour de 10 indicateurs communs aux trois versants de la fonction publique :
- Emploi
- Recrutement
- Parcours professionnels
- Formation
- Rémunérations
- Santé et sécurité au travail
- Organisation du travail
- Amélioration des conditions et de la qualité de vie au travail
- Action sociale et protection sociale
- Dialogue social
- Discipline
Les indicateurs sont présentés en annexe pour l’année 2022.
Il est dès lors proposé au Conseil de la Communauté :
- de prendre acte de la présentation des données du Rapport Social Unique 2022, dont la synthèse est annexée.
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Emmanuelle GAZEL : Est-ce que vous avez des questions ou des remarques ? non ? Je mets le rapport aux voix. Des voix contre ? des abstentions ? Il est adopté, merci.
Décision du conseil de la Communauté :
Le Conseil de la Communauté, à l’unanimité des membres présents :
- prend acte de la présentation des données du Rapport Social Unique 2022, dont la synthèse est annexée.
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Emmanuelle GAZEL : Nous passons au rapport N°18 qui concerne le CET des agents.
Lecture du R A P P O R T N ° 18 : Modification du montant d’indemnisation des Comptes Epargne Temps (CET)
Rapporteur : Michel Durand
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu, ensemble, la délibération n° 2023 08 DEL 01 du 19 décembre 2023 relative à la définition de l’intérêt
communautaire et l’arrêté inter-préfectoral N°12 2023 12 04 00002 du 04 décembre 2023 portant sur les
derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses,
Vu le Code de la Fonction Publique ;
Vu le décret n°2004-878 du 26 août 2004, modifié, relatif au compte épargne-temps dans la fonction
publique territoriale ;
Vu la circulaire du 31 mai 2010 relatif au compte épargne-temps dans la fonction territoriale ; 62
Vu l’arrêté ministériel du 24 novembre 2023 fixant les montants des jours indemnisés dans le cadre
du compte épargne-temps (CET) ;
Vu la délibération du conseil de la Communauté n°2010/310 du 15 décembre 2010 relative à la mise en
place du compte épargne-temps ;
Vu la délibération du conseil de la Communauté n°2019 04 DEL 012 en date du 2 octobre 2019 portant
modifications des conditions d’épargne du compte épargne-temps ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du du 9 novembre 2023,
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La Communauté de communes a mis en place les modalités du compte épargne temps au sein de la collectivité au 1er janvier 2011, une réactualisation de la délibération est proposée, sans modification majeure de la délibération initiale.
Indemnisation
L’arrêté du 24 novembre 2023 fixe les montants des jours indemnisés dans le cadre du compte épargne-temps (CET). Les montants indemnisés à compter du 1er janvier 2024, sont désormais fixés par arrêté comme suit, modifiant ainsi la délibération du 2 octobre 2019 : Catégorie A et assimilé, le montant : « 135 € » est remplacé par le montant : « 150 € » ; Catégorie B et assimilé, le montant : « 90 € » est remplacé par le montant : « 100 € » ; Catégorie C et assimilé, le montant : « 75 € » est remplacé par le montant : « 83 € ».
Ces modifications sont applicables aux agents de la fonction publique territoriale. Alimentation
Le nombre de jours plafond des CET reste inchangé, soit 60 jours. Des dérogations sont possibles à titre exceptionnelles et de manière non pérenne (exemple crise sanitaire) pour permettre un cumul maximal supérieur en fonction des évènements nationaux. De fait, des adaptations dans la gestion annuelle pourront être apportées en ce sens, conformément à la règlementation et après avis du comité social territorial.
Il est dès lors proposé au Conseil de la Communauté :
1. De mettre en œuvre les montants fixés par arrêté ministériel susvisé au titre de l’indemnisation du CET et de préciser ces montants seront automatiquement réactualisés au regard des textes réglementaires à venir et sans qu’il soit besoin de redélibérer spécifiquement sur ce point ;
2. De prendre acte que des modulations exceptionnelles autorisées au niveau national pourront être mises en œuvre sur le Compte Epargne Temps des agents communautaires ;
3. D’autoriser Mme la Présidente ou son représentant habilité à signer tout document et accomplir toutes formalités utiles à la bonne exécution du dossier.
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Emmanuelle GAZEL : Est-ce qu’il y a des remarques ou questions ? 63
Jean Louis CALVET : Incompréhensible (pas de micro)
Michel DURAND : Il y a un CET à la ville de Millau mais ce n’est pas le même, là on prend que pour la Communauté. Mais ça va s’appliquer aussi à la Ville de Millau puisque c’est ministériel.
Emmanuelle GAZEL : C’est la loi, donc ça va s’appliquer à tous.
Michel DURAND : Oui, si vous en avez dans vos communes, vous y serez soumis aussi.
Emmanuelle GAZEL : Il s’agit de voter pour nos agents communautaires. On va vous apporter le micro M CALVET.
Jean Louis CALVET : Bonsoir, pour le prix que vous avez annoncé c’est en sus des 60 jours qui seront dans le CET ?
Michel DURAND : Non, c’est les jours du CET qui sont monnayés sur ce montant-là. Un jour égale 135€ si vous êtes un cadre A.
Emmanuelle GAZEL : En fait, toutes les collectivités n’ont pas fait le choix de monnayer les CET. A la ville de Millau, on ne monnaie pas. C’est peut être le cas à Creissels également.
Jean Louis CALVET : Pour l’instant, non mais ça risque de venir, oui.
Emmanuelle GAZEL : Donc là ça ne s’applique qu’aux collectivités qui ont choisis de monnayer les CET.
Jean Louis CALVET : D’accord. C’est le conseil municipal qui décide, en fait ! ok. On peut avoir un CET, ok. Ça me va !
Emmanuelle GAZEL : En fait, quand il est monnayé, ben ça augmente ! par arrêté ministériel.
Jean Louis CALVET : D’accord, merci.
Emmanuelle GAZEL : Avec plaisir ! D’autres questions ? Non ? donc je mets le rapport aux voix. Des voix contre ? des abstentions ? Il est adopté, merci.
Décision du conseil de la Communauté :
Le Conseil de la Communauté, à l’unanimité des membres présents :
1. met en œuvre les montants fixés par arrêté ministériel susvisé au titre de l’indemnisation du CET et de préciser ces montants seront automatiquement 64
réactualisés au regard des textes réglementaires à venir et sans qu’il soit besoin de redélibérer spécifiquement sur ce point ;
2. prend acte que des modulations exceptionnelles autorisées au niveau national pourront être mises en œuvre sur le Compte Epargne Temps des agents communautaires ;
3. autorise Mme la Présidente ou son représentant habilité à signer tout document et accomplir toutes formalités utiles à la bonne exécution du dossier.
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Emmanuelle GAZEL : Rapport N°19 pour l’organisation du service tourisme.
Lecture du R A P P O R T N ° 19 : Modification contrat de projet - Organisation du service tourisme
Rapporteur : Michel Durand
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu, ensemble, la délibération n° 2023 08 DEL 01 du 19 décembre 2023 relative à la définition de l’intérêt
communautaire et l’arrêté inter-préfectoral N°12 2023 12 04 00002 du 04 décembre 2023 portant sur les
derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, notamment pris en ses articles L. 2, L. 7, L313-1, et L. 332-
24 par lesquels collectivités peuvent, pour mener à bien un projet ou une opération identifiée, recruter un
agent par un contrat à durée déterminée dont l'échéance est la réalisation du projet ou de l'opération.
Vu la délibération 2023 07 DEL 011 du 29 novembre 2023, le conseil communautaire a approuvé la nouvelle
organisation du service tourisme et attractivité.
Vu l’avis du comité social territorial en date du 9 novembre 2023 ;
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Par délibération 2023 07 DEL 011 du 29 novembre 2023, le conseil communautaire a approuvé la nouvelle organisation du service tourisme et attractivité. En effet, compte tenu des projets de la collectivité d’organiser des évènements exceptionnels sur l’année 2024 avec « le passage de la flamme olympique » et « les 20 ans du Viaduc » il a été acté de recruter un agent contractuel pour une durée déterminée pour mener à bien ce projet dans les conditions prévues à l’article L. 332-24 susvisé.
Une des mentions de la délibération susvisée prévoyait donc la création d’un emploi non permanent de chargé de mission sur la coordination et l’organisation des évènements exceptionnels 2024, en contrat de projet à temps non complet sur une base horaire de 17H30.
Après réévaluation des besoins, la quotité hebdomadaire doit être modifiée à hauteur de 10H30 hebdomadaire. Les autres articles mentionnés dans la précédente délibération sont sans changement.
Il est dès lors proposé au Conseil de la Communauté : 65
1 - D’approuver les modifications apportées à la délibération n°2023 07 DEL 011 en ce que la quotité horaire du contrat de projet, au sein du service tourisme, passe de 17h30 à une quotité de 10H30 hebdomadaire,
2 - D’autoriser Madame la Présidente ou son représentant habilité à signer les actes administratifs y afférent,
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi sont inscrits au budget 2024, chapitre 012.
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Emmanuelle GAZEL : Est-ce qu’il y a des remarques ou questions ? Non ? donc je mets le rapport aux voix. Des voix contre ? des abstentions ? C’est adopté, merci.
Décision du conseil de la Communauté :
Le Conseil de la Communauté, à l’unanimité des membres présents :
1 - approuve les modifications apportées à la délibération n°2023 07 DEL 011 en ce que la quotité horaire du contrat de projet, au sein du service tourisme, passe de 17h30 à une quotité de 10H30 hebdomadaire,
2 - autorise Madame la Présidente ou son représentant habilité à signer les actes administratifs y afférent,
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi sont inscrits au budget 2024, chapitre 012.
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Emmanuelle GAZEL : Le rapport suivant concerne le principe de recours au contrat d’apprentissage.
Lecture du R A P P O R T N ° 20 : Principe de recours au contrat d’apprentissage
Rapporteur : Michel Durand
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu le code général de la fonction publique pris notamment en son article L. 424-1 ;
Vu le code du travail, et en particulier les articles L. 6227-1 à L6227-12 ; l D. 6271-1 à D. 6271-3 et D. 6222-26 à D. 6222-33 ;
Vu le décret n° 2022-280 du 28 février 2022 relatif aux modalités de versement aux centres de formation des apprentis des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant par le Centre national de la fonction publique territoriale ;
Vu, ensemble, la délibération n° 2023 08 DEL 01 du 19 décembre 2023 relative à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté inter-préfectoral N°12 2023 12 04 00002 du 04 décembre 2023 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses,
VU la circulaire n° 6394-SG du 10 mars 2023 relative au renforcement du recrutement d’apprentis dans la fonction publique pour les années 2023-2026 ; 66
VU l’arrêté de la Présidente de la Communauté de communes n°192/2023 du 16 mai 2023 portant détermination des lignes directrices de gestion 2023 à 2025,
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 9 novembre 2023,
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L’apprentissage à des personnes âgées de 16 ans au minimum et de 29 ans révolus au maximum, permet d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration. Ce dispositif, inscrit dans les engagements de la communauté au terme de ses lignes directrices de gestion, peut être ouvert, sous condition, à des mineurs de 15 ans ou à des majeurs de 30 ans et plus (personne reconnue handicapée ou qui envisage de créer ou reprendre une entreprise supposant l’obtention d’un diplôme). Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre.
Ce dispositif présente un intérêt tant pour les personnes accueillies que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises.
L’embauche d’un apprenti permet de :
Former un jeune pendant plusieurs mois aux méthodes de travail de la collectivité ;
Transmettre un savoir-faire et les valeurs d’entreprise afin de préparer l’avenir de la
collectivité ;
Préparer le recrutement d’un éventuel futur collaborateur ;
Bénéficier d’aides financières pendant la formation et suite à l’embauche d’un apprenti.
Il est dès lors proposé au Conseil de la Communauté :
1 – D'accepter le principe du recours au contrat d’apprentissage au sein de la Communauté de communes afin de conclure, dès la rentrée scolaire 2024, a minima, 1 contrat d’apprentissage conformément au tableau suivant :
Service d’accueil Fonctions de l’apprenti Diplôme ou titre préparé Durée de la formation
Informatique Technicien Technicien
supérieur systèmes
et réseaux
21 mois
2 – D’autoriser de manière générale le recours à l’apprentissage comme mode de recrutement en fonction des besoins des services et sous réserve des crédits inscrits au budget visant à mener le travail de renforcement de l’attractivité et de l’accompagnement vers l’emploi conformément aux lignes directrices de gestion.
3 - D’autoriser Mme la Présidente ou son représentant délégué à signer tout document relatif à ce dispositif et les futurs contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les centres de formation d’apprentis conformément et sur la durée des lignes directrice de gestion de la Communauté de communes Millau Grands Causses. 67
Les dépenses correspondantes, notamment salaires et frais de formation, seront inscrits aux budgets.
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Emmanuelle GAZEL : Des questions ? Non, je mets aux voix. Des voix contre ? des abstentions ? C’est adopté. Merci Monsieur DURAND.
Décision du conseil de la Communauté :
Le Conseil de la Communauté, à l’unanimité des membres présents :
1 – accepte le principe du recours au contrat d’apprentissage au sein de la Communauté de communes afin de conclure, dès la rentrée scolaire 2024, a minima, 1 contrat d’apprentissage conformément au tableau suivant :
Service d’accueil Fonctions de l’apprenti Diplôme ou titre préparé Durée de la formation
Informatique Technicien Technicien
supérieur
systèmes et
réseaux
21 mois
2 – autorise de manière générale le recours à l’apprentissage comme mode de recrutement en fonction des besoins des services et sous réserve des crédits inscrits au budget visant à mener le travail de renforcement de l’attractivité et de l’accompagnement vers l’emploi conformément aux lignes directrices de gestion.
3 – autorise Mme la Présidente ou son représentant délégué à signer tout document relatif à ce dispositif et les futurs contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les centres de formation d’apprentis conformément et sur la durée des lignes directrice de gestion de la Communauté de communes Millau Grands Causses.
Les dépenses correspondantes, notamment salaires et frais de formation, seront inscrits aux budgets.
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Emmanuelle GAZEL : Nous passons à l’administration générale avec le premier rapport qui concerne la cession de la Halle Viaduc à la Région Occitanie.
ADMINISTRATION GENERALE
Lecture du R A P P O R T N ° 21 : Cession de la Halle Viaduc à la Région - Immeuble cadastré Section AI n° 497 et 968 : place de la Capelle
Rapporteur : Emmanuelle GAZEL
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur, 68
Vu le Code général des collectivités territoriales, en particulier son article L. 5211-37 relatif aux modalités
de cession d’immeubles appartenant aux établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques notamment pris en son article 3112-1 ;
Vu la délibération du conseil de la communauté n°2021 08 DEL004 du 15 décembre 2021 approuvant la
convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens avec l’Office de Tourisme 2022 2027, en particulier ses
dispositions relatives à la Mise à disposition de locaux équipés et collaboration des services de la
Communauté de communes ;
Vu la convention la mise à disposition de locaux de la Halle Viaduc, signée le 8 février 2021, complétée
par avenant du 30 juillet 2021, par laquelle l’Office de Tourisme Millau Grands Causses (gestionnaire de
la Halle Viaduc), a mis à disposition de la Région Occitanie, une partie des locaux de la Halle Viaduc d’une
superficie d’environ 600 m²,
Vu l’avis des services de la Direction de l’immobilier de l’Etat en date du 30 septembre 2022 ;
La Communauté de communes Millau Grands Causses est propriétaire d’un immeuble cadastré Section AI n° 968 et 497, sis place de la Capelle à MILLAU, dit “La Halle Viaduc”. Cet immeuble est actuellement géré par l’Office de tourisme rattaché à la communauté au terme de la convention d’objectifs 2022-2027 approuvée par délibération susvisée. A ce titre, l’Office de Tourisme a conclu une convention en date du 8 février 2021, suivie d’un avenant en date du 30 juillet 2021, visant en la mise à disposition de la Halle Viaduc au profit de la Région Occitanie. La Halle accueille ainsi depuis 2021, la Maison de Ma Région.
Ce bâtiment accueille également une partie “auditorium”, qui permet la tenue des conseils communautaires notamment.
Dans le cadre de la gestion optimisée de son patrimoine, la communauté de communes a décidé de céder ce bâtiment à la Région, utilisatrice principale des lieux, qui a accepté. Un accord a donc été trouvé pour une vente au prix de 500 000 €.
Cet accord devra être conditionné par la poursuite de l’utilisation de l’auditorium par la Communauté de Communes, l’Office de Tourisme et la Ville de Millau pour l’organisation notamment de leurs instances et qui devra être formalisé par conventions.
Il est dès lors proposé au conseil de la Communauté :
1 - d’approuver le principe de vente de l’immeuble cadastré Section AI n° 497 et 968, sis place de la Capelle, au profit de la Région Occitanie, au prix de CINQ CENT MILLE EUROS (500 000 €),
2 - d’approuver en conséquence la modification, en temps utile, de la convention d’objectifs 2022 2027 conclue avec l’Office de Tourisme en son point relatif à la gestion de la Halle Viaduc,
3 - d’autoriser Madame la Présidente ou son représentant délégué à accomplir l’ensemble des formalités afférentes à la bonne exécution du dossier, en ce compris la signature de l’acte authentique de vente et l’ensemble des actes administratifs relatifs à cette opération, notamment les conventions de mise à disposition, quel qu’en soit la durée, de l’auditorium et 69
autres espaces de la Halle ainsi que l’avenant à la convention d’objectifs avec l’Office de Tourisme.
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Emmanuelle GAZEL : Est-ce qu’il y a des questions sur ce rapport ?
??? : incompréhensible (pas de micro)
Emmanuelle GAZEL : Non, justement ce sera gratuit, ce sera inclus dans la convention comme c'est le cas aujourd’hui. La Région l’utilise, c’est surtout l’utilisation des personnels qui fait le côté payant de cette salle. Il faudra qu’on se débrouille quand on l’utilisera, bien sûr. On va vous apporter le micro, il faut que vous soyez enregistré.
Yvon BEAUMONT : Je voulais savoir si ça se chevauche avec une autre manifestation, qui est prioritaire ? S’il y a une manifestation qui doit tomber en même temps que nos réunions du conseil Communautaire ?
Emmanuelle GAZEL : Je pense qu’on fera nos calendriers Communautaires en concertation avec le calendrier des évènements de la Région pour éviter qu’il y ait des conflits d’agendas. Ce qu’on fait d’ailleurs d’ores et déjà et ça se passe bien. On n’est pas sur une utilisation de tous les jours ici, quand même !
Yvon BEAUMONT : Oui, et si ça devait arriver, il faut qu’on reste prioritaire !
Emmanuelle GAZEL : Oui, priorité pour les conseils.
Yvon BEAUMONT : Parfait ! Merci.
Emmanuelle GAZEL : D’autres questions ? Non ? donc je mets le rapport aux voix. Des voix contre ? des abstentions ? C’est adopté, merci.
Décision du conseil de la Communauté :
Le Conseil de la Communauté, à l’unanimité des membres présents :
1 - approuve le principe de vente de l’immeuble cadastré Section AI n° 497 et 968, sis place de la Capelle, au profit de la Région Occitanie, au prix de CINQ CENT MILLE EUROS (500 000 €),
2 - approuve en conséquence la modification, en temps utile, de la convention d’objectifs 2022 2027 conclue avec l’Office de Tourisme en son point relatif à la gestion de la Halle Viaduc,
3 - autorise Madame la Présidente ou son représentant délégué à accomplir l’ensemble des formalités afférentes à la bonne exécution du dossier, en ce compris la signature de 70
l’acte authentique de vente et l’ensemble des actes administratifs relatifs à cette opération, notamment les conventions de mise à disposition, quel qu’en soit la durée, de l’auditorium et autres espaces de la Halle ainsi que l’avenant à la convention d’objectifs avec l’Office de Tourisme.
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Emmanuelle GAZEL : Le rapport suivant concerne la désignation des élus de la Communauté au sein du nouveau comité syndical du Parc Naturel Régional des grands Causses.
Lecture du R A P P O R T N ° 22 : Désignation des élus de la communauté au sein du nouveau comité syndical du Parc Naturel Régional des Grands Causses Rapporteur : Emmanuelle GAZEL
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu le code général des collectivités territoriales, en particulier ses articles L. 2121-21, L. 2121-22, applicables aux EPCI par renvoi des articles L 5211-1, et L5211-40-1 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 5711-1 et L5211-7,
Vu la délibération n° 2023 05 DEL 016 portant approbation du projet de révision de la Charte du PARC Naturel Régional des Grands Causses,
Vu la délibération du comité syndical du 24 novembre 2023 approuvant les nouveaux statuts du PNR GC,
Vu la délibération n°2023 07 DEL 018 du Conseil communautaire du 29 novembre 2023 portant désignation des élus de la communauté au sein du nouveau conseil syndical,
Vu les courriers de démission de Mesdames PEYRETOUT et BEDEL, en raison de leur désignation au sein de cette instance dans leur commune respective,
Par délibération du 29 novembre 2023, la Communauté de communes Millau Grands Causses a désigné ses représentants au sein du Comité syndical du PNRGC.
Mesdames PEYRETOUT et BEDEL ont également été désignées comme représentantes de leur commune respective au sein du Comité syndical.
Un élu ne peut pas être désigné au sein d’une même instance en tant que conseiller municipal et conseiller communautaire, il convient donc de remplacer ces deux élus.
Il est dès lors proposé au conseil de la Communauté :
1. De décider, conformément aux articles L2121-21 alinéa 2 et L5711-1 alinéa 5 du code général des collectivités territoriales, de ne pas procéder à l’élection selon le mode de scrutin à bulletin secret,
2. De désigner les membres ci-dessous au sein du comité syndical :
3 membres titulaires : 71
- Patrick PES
- …………………........
- Philippe LEPETIT
3 membres suppléants :
- Bouchra EL MEROUANI
- Esther CHUREAU
- …............................
3. D’autoriser Mme la Présidente ou son représentant délégué à accomplir les formalités utiles à la bonne exécution de ce dossier.
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Emmanuelle GAZEL : Pas de candidature ? M ARTAL ? Ah vous ne l’êtes plus aujourd’hui ! Mme Merouani confirme donc …Est-ce qu’il y a d’autres candidatures que M Artal ?
Non ? donc est ce qu’il y a des voix contre ?
Non, il faut d’abord être d’accord pour que nous ne votions pas à bulletin secret ? y a-t-il des voix contre pour que nous procédions à une élection à main levée ? pas d’abstentions non plus ? donc c’est adopté.
Y a-t-il des voix contre la désignation de M Perez et de M Artal ? M Perez, titulaire et M Artal suppléant. Je vais rappeler les autres membres qui siègent : M Patrick PES et M LEPETIT en titulaires et Mme Bouchra El Merouani et Mme Esther Chureau en suppléants. Alors, des voix contre ? des abstentions ? et bien félicitations. Merci beaucoup.
Décision du conseil de la Communauté :
Le Conseil de la Communauté, à l’unanimité des membres présents :
1. décide, conformément aux articles L2121-21 alinéa 2 et L5711-1 alinéa 5 du code général des collectivités territoriales, de ne pas procéder à l’élection selon le mode de scrutin à bulletin secret,
2. désigne les membres ci-dessous au sein du comité syndical :
3 membres titulaires :
- Patrick PES
- Thierry PEREZ
- Philippe LEPETIT
3 membres suppléants :
- Bouchra EL MEROUANI
- Esther CHUREAU
- Valentin ARTAL
3. D’autoriser Mme la Présidente ou son représentant délégué à accomplir les formalités utiles à la bonne exécution de ce dossier.
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Emmanuelle GAZEL : Le rapport N°23 concerne le complexe sportif et un protocole d'accord transactionnel entre l'association Acquagrimpe, la Communauté de communes et la SAS Aquagrimpe.
Lecture du R A P P O R T N ° 23 : Complexe sportif – Protocole d’accord transactionnel entre l’association Aquagrimpe Millau Grands Causses, la SAS Aquagrimpe et la Communauté de communes Millau Grands Causses
Rapporteur : Emmanuelle GAZEL
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu, ensemble, la délibération n° 2023 08 DEL 01 du 19 décembre 2023 relative à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté inter-préfectoral N°12 2023 12 04 00002 du 04 décembre 2023 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses, en particulier sa compétence en matière de gestion du complexe sportif d’intérêt communautaire composé d’un centre aquatique, situé rue de la prise d’eau à Millau ainsi que d’une salle artificielle d’escalade ;
Vu le code civil pris notamment en ses articles 2044 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le marché n°T08/2018LOO du 20 janvier 2020 pour la conception, la réalisation et l’entretien et
maintenance du centre aquatique et la création d’une salle d’escalade ;
Vu la délibération 2021 06 DEL 014 du 28 septembre 2021 portant choix du mode de gestion pour
l’exploitation de l’équipement complexe sportif et lancement d’une procédure de concession de service
public ;
Vu la délibération 2023 03 DEL 015 du 5 avril 2023 portant approbation du contrat de concession de
service public pour la gestion et l’exploitation du centre aquatique et de la salle d’escalade et choix du
concessionnaire ;
Vu le projet de protocole d’accord transactionnel ci-annexé ;
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Par marché n°T08/2018L00 du 20 janvier 2020, la Communauté de communes a confié au groupement d’entreprises, représenté par son mandataire, la société SOCOTRAP, un marché global de performance portant sur la conception, la réalisation de travaux, l'entretien et la maintenance en vue de la rénovation / reconstruction du centre aquatique et de la création d'une salle d'escalade artificielle sur le territoire de Millau Grands Causses pour une durée de 169 mois comprenant 25 mois d’études et de travaux et 144 mois d’entretien – maintenance.
En mars 2021, suite aux différents échanges entre le titulaire du marché global de performance et la Communauté de communes, il a été décidé d’un commun accord d’entériner la première modification du marché afin d’optimiser le projet sans compromettre les capacités d’investissement de la collectivité conduisant à une révision du calendrier de réalisation des phases conception et réalisation passant de 25 mois d’études et de travaux à 34 mois.
A la date de démarrage des travaux (mi-août 2021), la réception de l’équipement était prévue pour le mois de décembre 2022.
Selon la volonté de la Communauté de communes, il convient de rappeler que les travaux se déroulent en site occupé avec maintien des activités (natation et escalade) en mode dégradé. 73
L’exploitation des équipements (salles d’escalade et centre aquatique) est assurée pour partie par l’association Aquagrimpe Millau Grands Causses.
Dès 2022, la découverte d’amiante mais aussi les aléas géotechniques ont occasionné des changements de modes constructifs conduisant à une prolongation du planning de réalisation donnant une fin des travaux hors intempéries à fin septembre 2023. Puis, au printemps 2023, il est apparu une nouvelle problématique cette-fois-ci sur la structure béton existante du bassin de 25 m. Il a été proposé et accepté une solution alternative en inox revêtu comme pour le bassin de 50 m. Toutefois, ce nouveau dispositif demande un temps supplémentaire pour la commande et la mise en œuvre prolongeant à nouveau le planning à début 2024.
Toutefois, pour limiter les retards, permettre une accélération des travaux et optimiser le planning, il a été décidé de fermer temporairement des équipements : fermeture de la salle d’escalade de fin mars à novembre 2022 puis le bassin de 25 m de mi-février 2023 à début mai 2023 repoussé à mi-juin 2023 avec l’ouverture en suivant du bassin de 50 m et enfin la fermeture du bassin de 50 m du 15 décembre 2023 au 22 janvier 2024 pour la réalisation des essais de mise en service de la géothermie et la recherche de fuites d’eau découvertes dès l’été 2023. Il conviendra également de prévoir la fermeture du bassin de 50 m au cours des vacances scolaires d’hiver (février 2024) pour permettre la réalisation des plages minérales devant les bassins.
Ces prolongations de délais et fermetures successives des différents équipements non prévues lors du lancement du marché global de performance ne sont pas sans conséquence sur l’activité du club à savoir l’association Aquagrimpe Millau Grands Causses qui assure actuellement la gestion des équipements et fragilise ainsi ses capacités financières.
En parallèle, ladite association s’est portée candidate pour l’exploitation du futur complexe sportif (centre aquatique et de la salle d’escalade artificielle) dans le cadre de la concession de service public engagée par la Communauté de communes au cours de l’année 2022. Au terme d’une procédure de plusieurs mois, le Conseil communautaire du 5 avril 2023 a approuvé le choix du concessionnaire en la personne de l’association Aquagrimpe Millau Grands Causses ainsi que le projet de contrat.
Malgré tous les aléas du chantier et évolutions du projet souhaitées mais aussi subies par le maître d’ouvrage, l'association Aquagrimpe a, toujours assumé ses charges de fonctionnement dans un contexte dégradé plus long qu’initialement prévu avec des fermetures non prévues. L’association a dû sans cesse adapter ses activités générant une diminution de ses recettes et une augmentation de ses dépenses : remboursement des cotisations auprès de ses adhérents dont le nombre a largement diminué depuis septembre 2021, démarrage puis interruption des travaux, baisse du chiffre d’affaires lié aux activités de natation, déplacements nécessaires vers d’autres lieux d’entraînement dont Saint-Affrique ou Montpellier dans la mesure où il a été décidé de maintenir l’activité du club (restauration, déplacement...), augmentation du coût des investissements matériels nécessaires pour la future exploitation du complexe dans un contexte inflationniste, etc. mais aussi maintien de la masse salariale dans un marché du travail tendu pour les surveillants de baignade et maîtres-nageurs sauveteurs.
L’ensemble de ces éléments, extérieurs à la gestion interne du club, fragilise la trésorerie de l’association Aquagrimpe Millau Grands Causses qui alerte depuis plusieurs mois la Communauté de communes quant aux conséquences induites sur la structuration de la SAS Aquagrimpe, société dédiée imposée par la collectivité et créée spécialement par l’association pour l’exploitation commerciale du nouveau complexe sportif. 74
Un protocole d’accord transactionnel entre l’association Aquagrimpe Millau Grands Causses, la SAS Aquagrimpe et la Communauté de communes, dont le projet est joint au présent rapport, pourrait être signé actant le versement par la Communauté d’une indemnité transactionnelle à hauteur de 100 000 € nets de taxe en compensation du préjudice subi par l’association Aquagrimpe Millau Grands Causses décrit ci-avant et rétablissant les conditions financières et économiques suffisantes et nécessaires pour permettre à la société dédiée, la SAS Aquagrimpe, de démarrer l’exploitation commerciale du complexe sportif dans les conditions identiques à celles présentées et prévues lors de l’attribution du contrat de concession. Dans un souci d’animation du territoire et malgré le contexte très dégradé d’occupation du site, l’association s’engagerait à maintenir et à adapter l’organisation des activités aquatiques et d’escalade aux aléas du chantier et ce, jusqu’à la réception complète de l’équipement.
Il est dès lors proposé au Conseil de la Communauté :
1. D’approuver le principe et les termes du protocole d’accord transactionnel, annexé, entre la Communauté de communes Millau Grands Causses, l’association Aquagrimpe Millau Grands Causses et la SAS Aquagrimpe ainsi que le versement de l’indemnité transactionnelle à hauteur de 100 000 €,
2. D’autoriser Mme la Présidente ou son représentant délégué à signer le protocole transactionnel, à effectuer les démarches nécessaires à la bonne exécution de ce dossier et à signer tous les documents y afférents en ce compris les avenants n’entrainant pas une modification du montant de l’indemnité transactionnelle.
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Emmanuelle GAZEL : Voilà, est ce que c’est clair ?
Jean Louis CALVET : Comment ont été attribué les 100 000 € ?
Emmanuelle GAZEL : Comment on est arrivé à ce chiffre ? On a évalué les pertes de recettes et les dépenses supplémentaires, avec eux. En fait, c’est une proposition de convention transactionnelle, ils sont évidemment d’accord avec ce montant-là, c'est avec eux qu'on l'a travaillé pour être au plus près des réalités en fait de ce que les différents retards et les différentes fermetures ont engendrés en surcoût et en perte de recettes. Donc là on est d'accord sur ce montant-là. En contrepartie, ils s'engagent à continuer finalement de gérer l’équipement jusqu'à ce qu'ils deviennent concessionnaires, parce que là pour le moment ils ne sont pas encore concessionnaire, c’est uniquement à la réception de l’ensemble de l’équipement. Est-ce que c’est clair ? Pas d’autres questions ? Oui, M BOUDES.
Christian BOUDES : Alors là ça me paraît normal d'indemniser la société exploitante de l'équipement mais qu'en est-il de la responsabilité de l'entreprise qui réalise les travaux avec l’ensemble des retards qui ont générés, on l'a vu récemment en commission d'appel d'offres, en surcoût sur l’assurance tout risque chantier, relativement importante compte tenu de l'allongement de la durée d'exécution des prestations, ça sera réglé ultérieurement ?
Emmanuelle GAZEL : ça fait partie des négociations qui sont en cours avec la société quant à la livraison aussi, la date qui maintenant, on attend ! Quant à la réception des différents 75
équipements c’est en fait à la fin du chantier que maintenant on reverra tout ça avec SOCOTRAP. Mais, en effet, comme je le disais tout à l'heure Acquagrimpe est victime mais nous aussi !
Sur certaines choses tout le monde est victime, par exemple le fait qu'on ait découvert de l'amiante et bien voilà !
Christian BOUDES : Oui c'est des partages de responsabilités.
Emmanuelle GAZEL : Hélas on est sur un partage de responsabilités donc c'est tout ça qu'on va aussi évaluer, qu'on a déjà commencé à évaluer parce que tous les avenants que nous avons passé jusqu'à maintenant au contrat initial prennent en compte une partie de ces surcoûts. Pas tous, en effet !
Chaque fois, c’est des surcoûts pour nous donc sur ces surcoûts-là, on en prend chacun, un peu à notre charge.
Christian BOUDES : Au niveau des avenants, il y a des clauses de renonciations à tous recours ?
Emmanuelle GAZEL : Non, pas à tous recours. Enfin sur la partie exécutée, sur certains avenants, on dit que sur cette partie-là, par exemple l’amiante, ça fait partie des choses qui sont soldées aujourd’hui. Sur laquelle on ne reviendra pas.
Christian BOUDES : Oui, comme ça ils ne reviennent pas à la charge à la fin.
Emmanuelle GAZEL : Non, on n’y reviendra pas. Mais il reste encore des choses à travailler évidemment !
D’autres questions ou remarques ? Non, je mets le rapport aux voix. Des voix contre ? des abstentions ? Il est adopté, merci.
Décision du conseil de la Communauté :
Le Conseil de la Communauté, à l’unanimité des membres présents :
1. approuve le principe et les termes du protocole d’accord transactionnel, annexé, entre la Communauté de communes Millau Grands Causses, l’association Aquagrimpe Millau Grands Causses et la SAS Aquagrimpe ainsi que le versement de l’indemnité transactionnelle à hauteur de 100 000 €,
2. autorise Mme la Présidente ou son représentant délégué à signer le protocole transactionnel, à effectuer les démarches nécessaires à la bonne exécution de ce dossier et à signer tous les documents y afférents en ce compris les avenants n’entrainant pas une modification du montant de l’indemnité transactionnelle.
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Emmanuelle GAZEL : Renouvellement de la catégorie 1 de l’office de tourisme de Millau Grands Causses pour M FORIR. 76
Lecture du R A P P O R T N ° 24 : Renouvellement de la catégorie 1 de l’Office de Tourisme Millau Grands Causses
Rapporteur : Christian FORIR
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu le Code du tourisme et notamment ses articles L133-10-1, D 133-20 à D133-30 relatifs au classement
des offices de tourisme ;
Vu l’arrêté préfectoral n°12-2019-029 du 6 mars 2019 classant l’office de tourisme de Millau en catégorie ;
Vu, ensemble, la délibération n° 2023 08 DEL 01 du 19 décembre 2023 relative à la définition de l’intérêt
communautaire et l’arrêté inter-préfectoral N°12 2023 12 04 00002 du 04 décembre 2023 portant sur les
derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses, en particulier sa
compétence en matière de promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
Vu la délibération du conseil de la communauté n°2021 07 DEL 006 du 17 novembre 2021 portant
approbation du document cadre de la stratégie touristique Millau Grands Causses 2022- 2027 ;
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Depuis le 6 février 2014, suite à l’arrêté préfectoral n°2014037-0002, l’Office de Tourisme Intercommunal de Millau Grands Causses est classé en catégorie 1.
Reconduit en 2019, ce classement a été prononcé pour une durée supplémentaire de 5 ans.
La stratégie touristique Millau Grands Causses 2022-2027, qui définit les axes d’interventions pour un développement touristique durable, s’inscrit totalement dans les critères d’éligibilités du classement en catégorie 1.
Cette distinction, qui est la plus élevée pour un office de tourisme, témoigne d’une excellence en matière d’accueil, de commercialisation, de promotion, d’animation du réseau de professionnel et de démarche qualité.
Par ailleurs, ce classement permet également aux communes de la Communauté de Communes, de se positionner comme « station de tourisme », ce qui constitue la reconnaissance d’un accueil d’excellence.
La demande de renouvellement doit être sollicitée par le Conseil de la Communauté de Communes Millau Grands Causses auprès de Monsieur le préfet de l’Aveyron.
Il est dès lors proposé au Conseil de la Communauté :
1. D'approuver la demande de renouvellement en catégorie 1 de l'Office de Tourisme Intercommunal de Millau Grands Causses ;
2. D'autoriser Madame la Présidente ou son représentant à signer tout document nécessaire à l'exécution de la délibération et à entreprendre toute démarche nécessaire à sa mise en œuvre ;
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Emmanuelle GAZEL : Merci M FORIR, est-ce que vous avez des questions ? Non ? donc je mets le rapport aux voix. Des voix contre ? des abstentions ? C’est adopté. 77
Décision du conseil de la Communauté :
Le Conseil de la Communauté, à l’unanimité des membres présents :
1. approuve la demande de renouvellement en catégorie 1 de l'Office de Tourisme Intercommunal de Millau Grands Causses ;
2. autorise Madame la Présidente ou son représentant à signer tout document nécessaire à l'exécution de la délibération et à entreprendre toute démarche nécessaire à sa mise en œuvre ;
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Emmanuelle GAZEL : Rapport N°25, on va passer la parole Didier CADAUX sur une convention de mise à disposition à ENEDIS sur la commune de Creissels.
Lecture du R A P P O R T N ° 25 : Convention de mise à disposition constitutive de droits réels pour l’implantation d’un poste de distribution publique avec la société Enedis sur la parcelle n° AH 15, sise avenue des comtes d’Armagnac, commune de Creissels Rapporteur : Didier CADAUX
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu, ensemble, la délibération n° 2023 08 DEL 01 du 19 décembre 2023 relative à la définition de l’intérêt
communautaire et l’arrêté inter-préfectoral N°12 2023 12 04 00002 du 04 décembre 2023 portant sur les
derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses, en particulier sa
compétence en matière d’aménagement,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment pris en son article L.2224-31,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, en particulier son article L.2221-1,
Vu le Code Civil, notamment ses articles 637 et suivants, 701, et 1103,
Vu le Code de l’Energie, notamment ses articles L. 322-1 et suivants,
Vu le projet de convention annexé,
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La Communauté de communes Millau Grands Causses est propriétaire de la parcelle n° AH 15, d’une superficie de 1000 m², située sur la commune de Creissels.
La société ENEDIS, en tant que gestionnaire du réseau de distribution d’électricité a mandaté le bureau d’études « Etude-Electrification-Grand Sud » à Decazeville, dans le cadre d’une mise à disposition de cette parcelle pour l’implantation d’un poste de distribution publique d’électricité.
Cette mise à disposition par convention prend effet à compter de sa signature. Elle est conclue pour la durée d’affectation au service public de la distribution de l’électricité du poste de transformation et ses accessoires.
Il est dès lors proposé au Conseil de la Communauté : 78
1- De concéder à la société ENEDIS le droit d’occuper la parcelle n° AH 15, commune de Creissels, pour y installer un poste de transformation et tous ses accessoires alimentant le réseau de distribution publique d’électricité, notamment les canalisations, pour la durée d’affectation au service public de la distribution d’électricité des ouvrages.
2- De concéder à la société ENEDIS le droit de faire passer, en amont comme en aval du poste de transformation, toutes les canalisations électriques moyenne ou basse tension nécessaires pour en assurer l’alimentation pour la durée d’affectation au service public de la distribution d’électricité des ouvrages.
3- D’autoriser en conséquence Madame la Présidente ou son représentant habilité, à accomplir l’ensemble des formalités nécessaires à la bonne exécution de ce dossier, en ce compris signer la convention ci-annexée et ses éventuels avenants.
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Emmanuelle GAZEL : Des questions ? Non ? donc je mets le rapport aux voix. Des voix contre ? des abstentions ? C’est adopté, merci beaucoup.
Décision du conseil de la Communauté :
Le Conseil de la Communauté, à l’unanimité des membres présents :
1- concéde à la société ENEDIS le droit d’occuper la parcelle n° AH 15, commune de Creissels, pour y installer un poste de transformation et tous ses accessoires alimentant le réseau de distribution publique d’électricité, notamment les canalisations, pour la durée d’affectation au service public de la distribution d’électricité des ouvrages.
2- concéde à la société ENEDIS le droit de faire passer, en amont comme en aval du poste de transformation, toutes les canalisations électriques moyenne ou basse tension nécessaires pour en assurer l’alimentation pour la durée d’affectation au service public de la distribution d’électricité des ouvrages.
3- autorise en conséquence Madame la Présidente ou son représentant habilité, à accomplir l’ensemble des formalités nécessaires à la bonne exécution de ce dossier, en ce compris signer la convention ci-annexée et ses éventuels avenants.
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Emmanuelle GAZEL : Rapport concerne l’information du conseil Communautaire sur les acquisitions déléguées ou faites par la Communauté par exercice du droit de préemption.
Lecture du R A P P O R T N ° 26 : Information du conseil Communautaire sur les acquisitions déléguées ou faites par la Communauté par exercice du droit de préemption.
Rapporteur : Didier CADAUX
Agissant en vertu des dispositions de son règlement intérieur ; 79
Vu les articles L210-1 et suivants et R211-1 et suivants du code de l’urbanisme ;
Vu, ensemble, la délibération n° 2023 08 DEL 01 du 19 décembre 2023 relative à la définition de l’intérêt
communautaire et l’arrêté inter-préfectoral N°12 2023 12 04 00002 du 04 décembre 2023 portant sur les
derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses ;
Vu l’article L5211-10 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Millau Grands Causses n°2019 03 DEL 002 du 26 juin 2019 portant droit de préemption urbain renforcé : rétrocession et transfert aux communes ;
Vu la délibération du conseil de la Communauté de communes Millau Grands Causses n°2022 03 DEL 015 en date du 8 juin 2022 portant délégation de pouvoirs du conseil de Communauté de communes Millau Grands Causses à la Présidente ;
Considérant qu’il y a lieu de retracer pour une parfaite information des conseillers communautaires l’ensemble des décisions de la Présidente prises en matière de droit de préemption depuis le dernier conseil communautaire :
N° de dossier Date de réception Situation et désignation du bien Prix de vente Vendeur Acquéreur
Exercice du
droit de
préemption
DIA01222523M50
08 06/11/2023
Parcelle n° AB 24
Reyllou
12100 ST GEORGES DE
LUZENCON
Bâtiment à usage industriel
Cession de parts sociales
1 314 489,6 €
12100 ST
GEORGES DE
LUZENCON
12100 TOULOUSE NON
PREEMPTION
DIA01208423M50
02
14/11/2023
Parcelle n° AB 127
2 Avenue Jean Monnet
12100 CREISSELS
Bâtiment à usage commercial
425 000,00 € 48000 MENDE 77140 NEMOURS NON PREEMPTION
DIA01214523M03
38
21/11/2023
Parcelle n° DC 132, issue de la
parcelle n° DC 40
Parcelle n° DC 133, issue de la
parcelle n° DC 41
353, Av de l’Europe
Bâtiment à usage commercial
45 000 € 12100 MILLAU 12100 CREISSELS NON PREEMPTION
Il est dès lors proposé au Conseil de la Communauté :
1 - de prendre acte des décisions de Madame la Présidente prise en matière de droit de préemption depuis le dernier conseil Communautaire.
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Emmanuelle GAZEL : Pas de questions ?
Décision du conseil de la Communauté :
Le Conseil de la Communauté, à l’unanimité des membres présents :
1 - prend acte des décisions de Madame la Présidente prise en matière de droit de préemption depuis le dernier conseil Communautaire. 80
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Emmanuelle GAZEL : On passe au rapport N°27 qui concerne l’enfouissement des réseaux secs sur le parc d’activités Raujolles / Saint Martin.
Lecture du R A P P O R T N ° 27 : Enfouissement réseaux secs parc d’activités Raujolles/St Martin – Participation
Rapporteur : Didier CADAUX
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu, ensemble, la délibération n° 2023 08 DEL 01 du 19 décembre 2023 relative à la définition de l’intérêt
communautaire et l’arrêté inter-préfectoral N°12 2023 12 04 00002 du 04 décembre 2023 portant sur les
derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses, en particulier ses
compétences en matière de voirie, d’aménagement et de gestion des parcs d’activités économiques ;
VU les statuts du syndicat intercommunal d’énergies du département de l’Aveyron (SIEDA) ;
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La Communauté de communes de Millau Grands Causses est compétente en matière de gestion
du parc d’activités de Raujolles/Saint Martin, sur la commune de Creissels.
Sur ce parc d’activités, et notamment l’impasse de l’Aigoutal et la rue André Dupont, les réseaux
électriques et de télécommunication sont aériens.
Au-delà de l’aspect inesthétique de ces réseaux, nuisant à l’attractivité de ce secteur, la présence
de câbles et de branches d’arbres entremêlés constitue un risque avéré de pannes sur les
différents réseaux en cas de tempêtes, chutes de neige ou autres, pouvant porter gravement
atteinte à l’activité des entreprises présentes sur ce secteur.
Ainsi, il semble opportun de procéder à l’enfouissement des réseaux électriques et de
télécommunications, avec le concours du SIEDA (Syndicat Intercommunal d’Energies du
département de l’Aveyron).
Dans ce cadre, le SIEDA est Maître d’Ouvrage et peut procéder à la réalisation des travaux, sous
sa responsabilité. Ils seront confiés à l’entreprise titulaire du marché de travaux SIEDA sur ce
secteur. La Communauté de communes abonderait financièrement l’opération pour permettre
sa réalisation.
Afin d’optimiser les coûts et coordonner les travaux, la dissimulation concomitante des réseaux
électriques et de télécommunication est indispensable et conditionne la réalisation de ce projet.
Pour l’enfouissement des réseaux électriques, le projet est estimé à 120 000 € HT, et la
participation de la Communauté de communes serait à hauteur de 30%, soit 36 000 €.
Concernant la dissimulation des réseaux de télécommunication le montant des travaux est
estimé à 33 000 € HT et la participation de la Communauté serait de 16 500 soit 50 %.
Les montants sont basés sur des estimations et les montants définitifs seront calculés sur les
mêmes bases de participation en fonction des décomptes de travaux réalisés après attachement. 81
La participation financière de la Communauté de communes sera versée dès l’achèvement des
travaux après réception des justificatifs et du titre de recettes correspondant.
Il est dès lors proposé au Conseil de la Communauté :
1. d’approuver l’opération d’enfouissement des réseaux électriques et de
télécommunication sur l’impasse de l’Aigoutal et la rue André Dupont, dans le périmètre
du parc d’activités de Raujolles Saint Martin, commune de Creissels, selon les modalités
décrites ci-dessus,
2. d’autoriser Mme la Présidente à procéder au paiement au SIEDA des participations telles
que détaillées ci-dessus et ajustées au coût réel final des travaux,
3. d’autoriser Madame la Présidente ou son représentant habilité à effectuer toutes les
démarches découlant de ce dossier et à signer tout document afférent.
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Emmanuelle GAZEL : Des questions ? M le Maire de Creissels veut ajouter quelque chose ? Non ? donc je mets aux voix. Des voix contre ? des abstentions ? C’est adopté, merci beaucoup.
Décision du conseil de la Communauté :
Le Conseil de la Communauté, à l’unanimité des membres présents :
1. approuve l’opération d’enfouissement des réseaux électriques et de
télécommunication sur l’impasse de l’Aigoutal et la rue André Dupont, dans le
périmètre du parc d’activités de Raujolles Saint Martin, commune de Creissels,
selon les modalités décrites ci-dessus,
2. autorise Mme la Présidente à procéder au paiement au SIEDA des participations
telles que détaillées ci-dessus et ajustées au coût réel final des travaux,
3. autorise Madame la Présidente ou son représentant habilité à effectuer toutes les
démarches découlant de ce dossier et à signer tout document afférent.
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Emmanuelle GAZEL : Et nous passons la parole à Didier CARRIERE pour une garantie d’emprunt pour la réhabilitation d’un immeuble, 2 rue des coloristes à Millau avec Soliha.
Lecture du R A P P O R T N ° 28 : UES habiter 12 (SOliHA) : demande de garantie d’emprunt pour la réhabilitation de l’immeuble situé 2 rue des Coloristes à Millau (12100).
Rapporteur : Didier CARRIERE
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu le code civil pris en ses articles 2298 et 2305 ; 82
Vu le code général des collectivités territoriales, en particulier ses articles L. 2252-1 à 5 et D. 1511-30 à
D. 1511-35 relatifs aux garanties d’emprunt accordées par les collectivités, applicables aux EPCI par renvoi
des dispositions de l’article L. 5111-4 du même code ;
Vu, ensemble, les délibérations du conseil de la Communauté n°2020 04 DEL 003 du 2 juin 2020, n°2023
05 DEL 017 du 05 juillet 2023 et n° 2023 08 DEL 01 du 19 décembre 2023 relatives à la définition de
l’intérêt communautaire et l’arrêté inter-préfectoral N°12 2023 12 04 00002 du 04 décembre 2023 portant
modification des statuts s de la Communauté de communes Millau Grands Causses, en particulier sa
compétence en matière en matière de politique du logement et du cadre de vie ;
Vu la délibération du conseil de la Communauté n° 2023 06 DEL 014 du 19 septembre 2023 relative aux
principes d’intervention de la Communauté en matière de garanties d’emprunt des opérations de
construction, d’acquisition et de réhabilitation de logements sociaux pour UES Habiter 12 (SOliHA) ;
Vu la délibération du conseil municipal de Millau n°2023 DL 205 du 21 décembre 2023 portant sur la
garantie d’un prêt CDC à l’UES HABITER 12 ;
Vu la demande formulée par UES Habiter 12 (SOliHA) et tendant à garantir un prêt destiné à la
réhabilitation de l’immeuble situé 2 rue des Coloristes à Millau (12100) ;
Vu le contrat de Prêt n° 152546 en annexe signé entre UES Habiter 12 (SOliHA) ci-après l’emprunteur, et
la Caisse des dépôts et consignations ;
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Le Conseil de la Communauté a approuvé par délibération du 19 septembre 2023 les principes d’intervention de la Communauté en matière de garanties d’emprunt des opérations de construction, d’acquisition et de réhabilitation de logements sociaux pour UES Habiter 12 (SOliHA).
Ce dernier a saisi la Communauté pour solliciter l’octroi d’une garantie d’emprunt à hauteur de 50% d’un Prêt de la Caisse des dépôts et consignations.
L’octroi de ce Prêt (conditionné à une garantie totale de 100% des collectivités locales) est lié à la réhabilitation de l’immeuble sis 2, rue des Coloristes à MILLAU (parcelles AL 180 et AL 277) afin de rénover quatre logements et les parties communes.
Le montant total du Prêt est de 75 153 €, souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de Prêt n° 152546 constitué d’une ligne.
Au vu de cette demande, il est proposé au Conseil de la Communauté de Millau Grands Causses d’accorder sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 75 153 €, soit la somme de 37 576,50 €, augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt (ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération).
En application des dispositions susvisées et de la délibération du conseil susmentionnée, cette garantie de 50% serait accordée pour la durée totale du prêt, jusqu’à complet remboursement de celui-ci, et porte sur l’ensemble des sommes dues contractuellement par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Il est précisé que l’assemblée délibérante de la Commune de Millau a également accordé sa garantie à hauteur de 50 % du prêt. 83
Il est dès lors proposé au Conseil de la Communauté :
1 - d’accorder la garantie d’emprunt de la Communauté de communes à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un prêt contracté par UES Habiter 12 (SOliHA) auprès de la Caisse des dépôts et des consignations d’un montant total de 75 153 € pour le financement de l’opération susvisée, soit une garantie d’emprunt d’un montant total de 37 576,50 € ;
2 - d’approuver en conséquence les caractéristiques financières du Prêt telles que précisées dans le Contrat de Prêt n° 152546 en annexe ;
3 - de s’engager sur toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, les ressources suffisantes pour couvrir la charge de l’emprunt ;
4 - d’autoriser Madame la Présidente, ou son représentant habilité, à accomplir l’ensemble des formalités afférentes à la bonne exécution de ce dossier, en ce compris signer toutes les pièces administratives s’y rapportant et à intervenir au contrat de prêt, à conclure entre UES Habiter 12 (SOliHA) et la Caisse des dépôts et des consignations.
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Emmanuelle GAZEL : Merci M CARRIERE. Est-ce que vous avez des questions ? Non, je mets le rapport aux voix. Des voix contre ? des abstentions ? Elle est adoptée.
Décision du conseil de la Communauté :
Le Conseil de la Communauté, à l’unanimité des membres présents :
1 - accorde la garantie d’emprunt de la Communauté de communes à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un prêt contracté par UES Habiter 12 (SOliHA) auprès de la Caisse des dépôts et des consignations d’un montant total de 75 153 € pour le financement de l’opération susvisée, soit une garantie d’emprunt d’un montant total de 37 576,50 € ;
2 - approuve en conséquence les caractéristiques financières du Prêt telles que précisées dans le Contrat de Prêt n° 152546 en annexe ;
3 - s’engage sur toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, les ressources suffisantes pour couvrir la charge de l’emprunt ;
4 - autorise Madame la Présidente, ou son représentant habilité, à accomplir l’ensemble des formalités afférentes à la bonne exécution de ce dossier, en ce compris signer toutes les pièces administratives s’y rapportant et à intervenir au contrat de prêt, à conclure entre UES Habiter 12 (SOliHA) et la Caisse des dépôts et des consignations.
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Emmanuelle GAZEL : Le rapport suivant qui est un rapport très important et attendu est l’instauration du permis de louer.
Lecture du R A P P O R T N ° 29 : Instauration du permis de louer
Rapporteur : Didier Carrière 84
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu, ensemble, la délibération n° 2023 08 DEL 01 du 19 décembre 2023 relative à la définition de l’intérêt
communautaire et l’arrêté inter-préfectoral N°12 2023 12 04 00002 du 04 décembre 2023 portant sur les
derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses, en particulier sa
compétence en matière d’habitat ;
Vu le code de la construction et de l’habitation pris notamment en ses articles L. 635-1 et suivants et R.
634-1 et suivants ;
Vu l’arrêté du 27 mars 2017 relatif au formulaire de déclaration de mise en location de logement ;
Vu l’arrêté du 27 mars 2017 relatif au formulaire de demande d’autorisation préalable de mise en location
de logement et au formulaire de déclaration de transfert de l’autorisation préalable de mise en location du
logement ;
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En vue d’améliorer l’habitat indigne et de renforcer la lutte contre les marchands de sommeil, la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite « loi ALUR », a créé des dispositifs permettant aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), compétents en matière d’habitat, de soumettre les propriétaires bailleurs, dans des zones prédéfinies, à une déclaration ou à une autorisation préalable permettant de s’assurer que le bien ne présente pas de risque pour la santé et la sécurité du futur locataire, avant toute conclusion d’un nouveau contrat de location. Le dispositif d’autorisation est assorti d’une visite du bien, contrairement au système de déclaration qui consiste en la seule évaluation des pièces fournies dans le dossier.
Les zones sont délimitées en fonction de l’objectif de lutte contre l’habitat indigne et doivent être en cohérence avec le Programme local de l’Habitat (PLH) et le Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD).
L’amélioration du cadre de vie, comme facteur d’attractivité et de bien vivre, est un des axes stratégiques du projet de territoire de la Communauté de communes Millau Grands Causses. Agir pour un habitat durable et de qualité, qui réponde aux besoins de la population et contribue à la revitalisation des centres anciens est donc un objectif prioritaire. A ce titre, dans des zones où l’on constate l’existence d’un habitat dégradé, l’application du régime d’autorisation préalable de mise en location des logements permet de compléter les différents dispositifs d’amélioration de l’habitat et de mieux prévenir les situations d’habitat indigne.
Dans le cadre de sa politique de l’Habitat et comme le prévoit l’action n°7 de l’axe 3 du Programme d’Orientations et d’Actions (POA) intégré au PLUIHD relative à l’amélioration de “certains segments du parc privé pour réduire les situations de mal-logement, notamment dans les centres anciens” , la Communauté de communes Millau Grands Causses souhaite renforcer les dispositifs d’aide à la requalification de l’habitat ancien déjà en place et ainsi lutter contre la déqualification et la paupérisation du centre ancien.
Il est donc proposé de mettre en place le dispositif de l’autorisation préalable à la location sur la commune de Millau et notamment cibler le centre ancien, zone où l’habitat est particulièrement dégradé, secteur faisant également partie du Quartier Prioritaire de la Ville (QPV), retenu par les services de l’Etat le 28 décembre 2023, témoignant d’un réel enjeu, également social sur ce quartier. 85
Toutes les typologies de logement construits depuis plus de 15 ans seront concernées.
Dans un premier temps, ce sont les logements locatifs de 38 voies du centre ancien qui seront soumis à l’autorisation préalable (Voir annexe). Les logements sociaux et les logements subventionnés par l’Etat ne sont pas soumis à l’obligation d’autorisation préalable à la location.
La date d’entrée en vigueur du dispositif ne peut être fixée à un délai inférieur à six mois à compter de la publication de l’adoption de la présente décision.
Les référentiels de contrôle pour délivrer les autorisations préalables à la location sont : - Le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2022 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour application de l’article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains,
- Le Règlement Sanitaire Départemental,
- Le titre 1 et le titre 3 du livre troisième du Code de la Santé Publique, - Les articles L 511-1 à L 511-6 et R 511-5 du Code de la Construction et de l’Habitation, - Le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés.
La Communauté de communes Millau Grands Causses procédera à la réception des demandes, leur enregistrement, leur instruction et le contrôle. Elle mettra en œuvre tous moyens visant à assurer une parfaite communication du dispositif auprès des propriétaires bailleurs et des professionnels de l’immobilier. Cette communication sera conduite durant la période des six mois minimum d’entrée en vigueur à compter de la publication de la délibération du Conseil Communautaire. Elle se fera par voie de presse, courriers, réunions, réseaux sociaux ainsi qu’une actualité sur les sites de la Mairie de Millau et de la Communauté de communes Millau Grands Causses.
Le dépôt des demandes (CERFA 15652*01) sera effectué à la Communauté de communes Millau Grands Causses, 1 Place du Beffroi, 12100 MILLAU, par lettre recommandé AR ou par voie électronique via une adresse mail dédiée.
Suite au dépôt du dossier complet, un récépissé sera adressé au demandeur. La décision sera délivrée au plus tard un mois après la réception du dossier complet (CERFA et diagnostics). Toute incomplétude fera l’objet d’un report du délai ne pouvant excéder un mois. L’autorisation sera à renouveler entre deux contrats de bail.
En cas de non-respect de la procédure de demande d’autorisation préalable, il est à noter que des sanctions peuvent être engagées par les services de l’Etat. Selon la gravité des faits, le contrevenant peut s’exposer à une amende pouvant s’élever jusqu’à 15 000€.
Il est dès lors proposé au Conseil de la Communauté :
1. D’autoriser la mise en œuvre du dispositif « permis de louer », sous le régime de l’autorisation préalable sur le périmètre défini en annexe 1, pour les logements de 15
ans et plus à la date d’entrée en vigueur du permis, mis en location ou relocation, vides ou meublés, à usage de résidence principale hors logements sociaux et logements
subventionnés par l’Etat ;
2. D’instituer la procédure d’autorisation préalable de mise en location pour les rues intégrées dans le périmètre dont le plan est annexé à compter du 2 septembre 2024; 86
3. D’autoriser Madame la Présidente ou son représentant habilité à procéder à toutes les démarches découlant de cette délibération et à signer tout document y afférant.
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Emmanuelle GAZEL : Merci M CARRIERE. Est-ce que vous avez des questions ? des compléments ?
Peut-être ajouter que c'est vraiment, ce permis de louer vient encore renforcer la politique qu’on mène en matière de lutte contre l'habitat indigne et insalubre depuis les différentes OPAH et OPHRU mais là ça va permettre d’aller plus loin. Alors, le périmètre, peut-être si on peut passer sur la carte, ah non, vous l'avez pas ! Vous l’avez dans le rapport, la carte est assez réduite, c'est la moitié du poisson on va dire, on commence sur une zone assez restreinte parce que c'est un travail colossal à réaliser. Toutes les visites d'appartements en amont. Voilà, il vaut mieux commencer petit et puis petit à petit étendre le périmètre pour bien faire, plutôt que s’éparpiller dans tous les sens et avoir une action du coup moins efficace et efficiente. Mais là c'est vraiment un arsenal juridique en plus pour pouvoir contraindre à la mise en salubrité des logements. Patrick PES qui suit ce dossier aussi sur l’habitat indigne en lien avec Didier Carrière voilà, ils savent combien c'est parfois difficile d'arriver à trouver des solutions, à arriver à même en ayant tous les acteurs autour de la table. C’est long et bien là ça fait une solution supplémentaire pour obliger à mettre en salubrité, à rendre digne des logements. C'est une délibération dont je suis très heureuse et fière. Monsieur Beaumont.
Yvon BEAUMONT : Je voulais juste dire qu’il y a beaucoup de logements qui vont rester vides longtemps ! Il y a des propriétaires qui vont pas faire les réparations nécessaires dans l’immédiat.
Emmanuelle GAZEL : Après il y a une taxe sur les logements vacants, aussi qui est appliquée. L’idée, c’est au contraire, on a tout l’arsenal d’accompagnement avec l’OPAH-RU il y a aussi d'autres dispositifs. C’est vrai qu’en ce moment, il y a quand même beaucoup de dispositifs pour accompagner la rénovation de l'habitat donc quand on ne veut pas, il faut avoir les moyens de contraindre, parce qu’on a besoin d'avoir des logements et de pouvoir y accueillir des populations dans des conditions dignes. C'est vraiment des situations qui ne sont pas acceptables. L'objectif, c'est aussi de lutter contre les marchands de sommeil et qui encaissent la CAF et en contrepartie d’une mise à disposition d'un logement avec peu de scrupules.
Yvon BEAUMONT : Voilà, ça c’est une délibération très utile !
Emmanuelle GAZEL : Oui, très utile, en effet !
D’autres questions ou remarques ? Non ? donc, je mets ce rapport aux voix. Des voix contre ? des abstentions ? Elle est adoptée, merci beaucoup.
Décision du conseil de la Communauté :
Le Conseil de la Communauté, à l’unanimité des membres présents :
1. autorise la mise en œuvre du dispositif « permis de louer », sous le régime de l’autorisation préalable sur le périmètre défini en annexe 1, pour les logements de 15 ans et plus à la date d’entrée en vigueur du permis, mis en location ou relocation, vides ou meublés, à usage de résidence principale hors logements sociaux et logements subventionnés par l’Etat ; 87
2. institue la procédure d’autorisation préalable de mise en location pour les rues intégrées dans le périmètre dont le plan est annexé à compter du 2 septembre 2024;
3. autorise Madame la Présidente ou son représentant habilité à procéder à toutes les démarches découlant de cette délibération et à signer tout document y afférant.
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Emmanuelle GAZEL : Nous passons à l’écologie avec les zones d’accélération de la production des énergies renouvelables et l’accord de principe à l’identification par les communes. Et c’est Séverine PEYRETOUT qui nous l’a présente.
Lecture du R A P P O R T N ° 30 : Zones d’accélération de la production des énergies
renouvelables : accord de principe à l’identification par les communes
Rapporteur : Séverine PEYRETOUT
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu le code de l’énergie, notamment son article L141-5-3,
Vu, ensemble, la délibération n° 2023 08 DEL 01 du 19 décembre 2023 relative à la définition de l’intérêt
communautaire et l’arrêté inter-préfectoral N°12 2023 12 04 00002 du 04 décembre 2023 portant sur les
derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses, en particulier sa
compétence en matière de protection de l’environnement et notamment de développent des énergies
renouvelables,
Vu le projet de charte du PNR des Grands Causses approuvé le 23 juin 2023 qui prévoit d’augmenter la production d’énergie renouvelable par 240% d’ici 2040 avec notamment :
La fiche mesure 15 : « Pour des énergies renouvelables intégrées au territoire » qui promeut le développement des ENR sur le territoire,
Le document de référence pour l’éolien avec 21 zones potentielles ciblées pour l’étude à l’installation et au repowering de parc éolien,
Vu le SCOT du sud Aveyron approuvé le 7 juillet 2017 par le syndicat mixte du PNR des Grands Causses qui comprend un schéma des ENR,
Vu le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) approuvé le 16 décembre 2019 par le syndicat mixte du PNR des Grands Causses pour le territoire qui prévoit de multiplié par 2.6 les ENR d’ici 2050,
Vu le PLUi en vigueur le territoire qui définit des zones potentielles d’installation de projets ENR,
Vu la concertation avec le public et les retours de cette concertation,
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La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi « ENR », instaure un dispositif de planification territoriale des énergies renouvelables. L’État doit mettre à la disposition des collectivités locales les informations disponibles sur le potentiel d’implantation des énergies renouvelables, réunion de présentation en octobre dernier. Les communes doivent ensuite, après concertation du public, identifier des zones d’accélération favorables à l’accueil des installations. 88
Aussi, Monsieur le Préfet de l ‘Aveyron a saisi les communes du territoire pour lui transmettre après concertation avec leurs administrés, les zones d’accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables s’implanter. Ces zones doivent être identifiées en étroite collaboration avec les EPCI et le syndicat mixte du parc régional des grands causses.
Ces zones doivent permettre de favoriser l’implantation des installations d’énergie renouvelable : le photovoltaïque, le solaire thermique, l’éolien, le biogaz, la géothermie, etc. Une fois arrêtées, les zones d’accélération permettront d’améliorer certains délais de procédure pour l’instruction des projets.
- Sur la base des informations reçues de la préfecture sur le potentiel d’implantation des énergies renouvelables et compte tenu de la concertation de la population sur le sujet
déjà réalisée à maintes reprises sur le territoire au travers de l’élaboration de plusieurs documents de planification (SCOT sud Aveyron, PCAET PLUi, projet de charte du PNRGC), la Communauté de Communes invite ses communes membres à délibérer sur
les zones à inclure dans le périmètre d’accélération des énergies renouvelables, telles qu’elles sont retranscrites dans les documents susvisés et notamment listés ci-après. Les
parcs photovoltaïques au sol sur toutes les zones artificialisées et dégradées du territoire (anciennes carrières, anciennes décharges, ancien délaissés routiers…) qui représentent à l’échelle du PNR des Grands Causses 170 ha dont 44 ha sont équipés ou avec un PC
accordé
- L’équipement de certains seuils existants pour la production d’hydroélectricité
- Les toitures de bâtiments publics et de bâtiments privés de plus de 500 m² qui représentent un potentiel de plus de 5 000 toitures sur le territoire du PNR
Etant précisé que notre territoire n'est pas concerné par des zones pré-ciblées pour l’éolien. Par ailleurs, si des communes avaient de nouvelles propositions ciblées, il leur reviendra de les inclure dans la délibération qu’elles sont amenées à prendre dans les meilleurs délais.
Ces propositions seront notifiées au référent préfectoral et au syndicat mixte du PNR des Grands Causses en charge de l’établissement du Schéma de Cohérence Territoriale du sud Aveyron.
Il est dès lors proposé au Conseil de la Communauté :
1. De rappeler aux communes membres qu’il leur revient de définir les zones d’accélération de l’énergie proposées ci-dessus conformément l’article L141-5-3 du code de l’énergie,
2. D'autoriser Mme la Présidente ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’application de la présente délibération.
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Emmanuelle GAZEL : Pas de questions ou remarques ? Non ? donc je mets le rapport aux voix. Des voix contre ? des abstentions ? C’est adopté, merci.
Décision du conseil de la Communauté :
Le Conseil de la Communauté, à l’unanimité des membres présents : 89
1. rappele aux communes membres qu’il leur revient de définir les zones d’accélération de l’énergie proposées ci-dessus conformément l’article L141-5-3 du code de l’énergie,
2. autorise Mme la Présidente ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’application de la présente délibération.
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Emmanuelle GAZEL : Le dernier rapport, le rapport N°31 nous est présenté par Gilbert Faucher et concerne le méandre de Saint Hilarin.
Lecture du R A P P O R T N ° 31 : Aménagement du méandre de Saint Hilarin : fin de la convention de maitrise d’ouvrage délégué
Rapporteur : Gilbert Faucher
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu, ensemble, la délibération n° 2023 08 DEL 01 du 19 décembre 2023 relative à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté inter-préfectoral N°12 2023 12 04 00002 du 04 décembre 2023 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses, en particulier sa compétence en matière de GEstion des Milieux Aquatique et Prévention des Inondations,
Vu l’arrêté inter préfectoral du 1er avril 2018 approuvant la création du Syndicat Mixte du Bassin Versant
Tarn AMont auquel la communauté a transféré la compétences GEMAPI,
VU la délibération du conseil de la communauté n° 2018 4 DEL 15 DU 26 septembre 2018 relative à
l’Aménagement du secteur de Saint-Hilarin, commune de Rivière-sur-Tarn, et à la convention de maitrise
d’ouvrage déléguée avec le Syndicat Mixte du Bassin Versant du Tarn Amont ;
Vu la convention de maitrise d’ouvrage délégué en date du 22 octobre 2018 entre la Communauté de
communes et le SMBVTAM en vue de la restauration de l’espace de mobilité du Tarn dans le méandre de
Saint-Hilarin, commune de Rivière-sur-Tarn, par laquelle la Communauté assurait la maitrise de l'ensemble
de l'opération qui comprenait une partie touristique et environnementale.
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Le projet d’aménagement du Méandre de Saint Hilarin combinant à la fois des enjeux rivière et des enjeux touristiques (au niveau de l’ancienne base de loisirs de Rivière sur Tarn), la Communauté a souhaité poursuivre le pilotage de l’opération jusqu’en 2022.
L’ajournement de la partie touristique a conduit depuis un an, le Syndicat Tarn-amont a réalisé plusieurs formalités administratives et réglementaires pour assurer la maîtrise d’ouvrage des travaux (pilote de l’opération) dans le cadre de ses compétences statutaires (changement de pétitionnaire et prolongation de l’autorisation environnementale de travaux, modification de la procédure de Déclaration d’intérêt général, etc…).
Aussi il est proposé de mettre fin à la convention de maitrise d’ouvrage du 22 octobre 2018 par voie d'avenant afin de fixer les obligations des parties pour solder l’opération.
Celui-ci prévoit :
Le remboursement des sommes déjà engagées par la communauté pour cette opération et pour lesquelles le syndicat a déjà perçu des subventions. 90
Que les sommes engagées par la communauté pour les acquisitions foncières n’ayant pas bénéficié de subventions feront l’objet d’un avenant ultérieur qui viendra préciser les modalités de remboursement en fonction de l'avancé des négociations poursuivies entre le syndicat et le propriétaire riverain gérant le camping impacté par le projet.
Il est dès lors proposé au Conseil de la Communauté :
1. d’approuver les termes de l’avenant ci-annexé n ° 1 à la convention de maitrise d'ouvrage du 22 octobre 2018 passée entre la communauté de communes et le SMBVTAM ;
2. d'autoriser Mme la Présidente ou son représentant à le signer et à accomplir toutes formalités utiles à la bonne exécution du dossier.
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Emmanuelle GAZEL : Merci M Faucher. Est-ce qu’il y a des remarques ou questions ? Oui, on va vous amener le micro Mme Chureau.
Esther CHUREAU : Cela veut dire que la Communauté se retire du projet ou que le projet est complètement abandonné ?
Gilbert FAUCHER : Ah non, nullement, j'ai encore rencontré ce matin M et Mme Bassot. Le projet n’est pas abandonné mais il est compliqué à articuler, avec des contraintes. J’en avais déjà parlé, je crois au précédent conseil Communautaire, avec l’histoire qu’on a pas pu être propriétaire de toutes les surfaces qu'on souhaitait, donc il a fallu revoir le réaménagement du camping sur 3 niveaux, sur une seule parcelle. Il y avait 2 parcelles qui permettaient de travailler sur 2 niveaux et quand on travaille sur 3 niveaux, on s'approche un peu trop de la route donc il faut faire des renforcements. On va en parler demain soir en exécutif, j’ai demandé à ce que ce soit inscrit. Ce n’est pas annulé mais c’est malgré tout compliqué et financièrement ça fait des surcoûts et on espère qu’on sera quand même suivi et puis aidé. On en reparlera ultérieurement, je vous dis c’est inscrit pour demain soir à l’exécutif.
Emmanuelle GAZEL : Pour le moment, la volonté de la Communauté de communes c’est d’aller au bout !
Gilbert FAUCHER : Et oui, parce que depuis 2014, toute l’énergie qui a été mis là-dedans ce serait dommage d’abandonner à si peu loin de la ligne d’arrivée.
Esther CHUREAU : Je le souhaite !
Gilbert FAUCHER : Oui, nous aussi franchement tout le monde le souhaite et pour être crédible, se serait bien de ne pas arrêter.
Emmanuelle GAZEL : Oui et puis c’est un exemple, c’est un peu un démonstrateur ce projet- là donc il est important aussi qu’on le mène à bien pour en réaliser d’autres, pour celui-là mais aussi pour d’autres ! 91
Gilbert FAUCHER : On va dire que c’est un projet innovant et c’est pour ça qu’il est bien soutenu par l’agence de l’eau.
Emmanuelle GAZEL : Pouvez-vous faire passer le micro … ah c’était la même question. Donc, pas de prise de parole de M CALVET.
Est-ce qu’il y a d'autres questions ou demande de précisions ? Non ? donc je mets aux voix, des voix contre ? des abstentions ? Il est adopté, merci.
Décision du conseil de la Communauté :
Le Conseil de la Communauté, à l’unanimité des membres présents :
1. approuve les termes de l’avenant ci-annexé n ° 1 à la convention de maitrise d'ouvrage du 22 octobre 2018 passée entre la communauté de communes et le SMBVTAM ;
2. autorise Mme la Présidente ou son représentant à le signer et à accomplir toutes formalités utiles à la bonne exécution du dossier.
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Emmanuelle GAZEL : Il n’y avait pas de questions diverses, donc la séance du conseil Communautaire est levée. Merci à toutes et à tous et bonne soirée !
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Ce compte rendu est la retranscription intégrale du débat oral.
La séance est levée à 20h57
Millau, le 26 février 2024
Rédacteur : Muriel RODRIGUEZ