Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2022 073 recueil des actes administratifs special. 07 06 2022

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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2022 073 recueil des actes administratifs special. 07 06 2022 Document publié le Lundi 13 mars 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2022 073 recueil des actes administratifs special. 07 06 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Télécommunications et internet, Liberté

Egalité

Fraternité

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2022-073

PUBLIÉ LE 7 JUIN 2022Sommaire

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités

de l’Ain /

01-2022-06-07-00001 - Arrêté fixant la liste des MJPM et délégués aux

prestations familiales (8 pages) Page 3

01_Pref_Préfecture de l’Ain /

01-2022-06-07-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant réglementation du

stationnement, de la circulation et de la navigation aux abords du Centre

Nucléaire de Production d’Électricité (CNPE) du Bugey (2 pages) Page 12

01-2022-06-07-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la

composition départementale de la nature, des paysages et des sites (10

pages) Page 15

201_DDETS_Direction départementale de

l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain

01-2022-06-07-00001

Arrêté fixant la liste des MJPM et délégués aux

prestations familiales

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2022-06-07-00001 - Arrêté fixant la liste des MJPM et délégués aux prestations familiales 3E 3 PREFETE

DE L'AIN

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale de l’emploi,

du travail et des solidarités

Samia HAMITOUCHE

Cheffe de service « Protecon des Publics Vulnérables »

ddets-souen-public@ain.gouv.fr

ARRÊTÉ

fixant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protecon des majeurs et des délégués aux prestaons familiales pour le département de l’Ain.

LA PRÉFÈTE DE L’AIN,

VU les arcles L. 471-2 et L. 474-1 du code de l’acon sociale et des familles ;

VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protecon juridique des majeurs, notamment ses arcles 44 et 45 ;

VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relave à l’adaptaon de la société au vieillissement ;

VU le décret n° 2008-1512 du 30 décembre 2008 fixant les modalités d’inscripon sur les listes prévues aux arcles L.471-2, L.471-3 et L.474-2 du code de l’acon sociale et des familles ;

VU l’arrêté préfectoral du 11 janvier 2022 fixant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protecon des majeurs et des délégués aux prestaons familiales pour le département de l’Ain ;

SUR PROPOSITION de la directrice départementale du travail, de l’emploi et des solidarités de l’Ain ;

ARRÊTE

Arcle 1er

La liste des personnes et services habilités à être désignés au tre de l’arcle L. 471-2 du code de l’acon sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protecon des majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protecon des majeurs au tre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de jusce est ainsi fixée pour le département de l’Ain :

1

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2022-06-07-00001 - Arrêté fixant la liste des MJPM et délégués aux prestations familiales 4Dans le ressort du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse

1) En qualité de services

Associaon Tutélaire des Majeurs Protégés de l’Ain (A.T.M.P.)

Domiciliée : 274 Avenue de San Severo 01000 BOURG-EN- BRESSE

Union Départementale des Associaons Familiales de l’Ain (U.D.A.F.)

Domiciliée : 12 bis, rue de la Liberté – BP 93 – 01003 BOURG-EN-BRESSE CEDEX

2) En qualité de personnes physiques exerçant à tre individuel

BLANC Véronique

Domiciliée : BP 20010 - 01441 VIRIAT CEDEX

BRUN Tahina

Domiciliée : BP 38 – 39140 BLETTERANS

CHATAIN Elisabeth épouse PRADEL

Domiciliée : 75 voie de la PRESLE - 01800 SAINT ELOI

CONVERSET Anaïs épouse MOUTIN

Domiciliée : BP 50067 - 01121 MONTLUEL CEDEX

DE PARSCAU DU PLESSIX Olivier

Domicilié : BP 40 – 69572 DARDILLY CEDEX

GUILLERMIN Catherine épouse CHARRIERE

Domiciliée : 2340 route de Mézériat, Bois Revermont - 01660 CHAVEYRIAT

DESJONQUERES Pascale épouse THIVEND

Domiciliée : BP 415 – 01704 BEYNOST CEDEX

HAJJAMI Khalid

Domicilié : BP 70058 – 01002 BOURG-EN-BRESSE CEDEX

LELOUTRE Anne épouse TALBOT

Domiciliée : 555 chemin du Bois - 69140 RILLIEUX-LA-PAPE

ROBERT Magali

Domiciliée : 208 Place LimeleOe - BP 11 – 01480 JASSANS RIOTTIER

ROEDIGER Nicolas

Domicilié : 1133 avenue de Lyon - 01960 PERONNAS

SORDET Antoine

Domicilié : BP 84 – 71700 TOURNUS

THERMET Yvonne épouse DEBRIE

Domiciliée : 160, rue Clostermann – 01000 SAINT-DENIS-LES-BOURG

VERE Evelyne épouse BARTHELEMY

Domiciliée : BP 10159 – 69655 VILLEFRANCHE SUR SAONE CEDEX

2

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2022-06-07-00001 - Arrêté fixant la liste des MJPM et délégués aux prestations familiales 53) En qualité de personnes physiques et de services préposés d’établissement

DUBOIS Stéphanie - préposée du Centre Psychothérapique de l’Ain

Avenue de Marboz - 01000 BOURG-EN-BRESSE

BUIS Christophe - préposé du Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse

900, route de Paris - 01012 BOURG-EN-BRESSE

Convenon en date du 9 novembre 2011 en qualité de préposé pour le Centre Hospitalier de Pont de Vaux - Chemin des Nivres – BP 55 – 01190 PONT DE VAUX

DELSAUX-FORISSIER Magalie épouse CHAVRIER - préposée de l’hôpital de Belleville rue Marnière - BP 210 - 69823 BELLEVILLE CEDEX

Convenon en date du 20 juin 2012 en qualité de préposée pour le Centre Hospitalier Intercommunal Val de Saône – BP 68 - 01290 PONT DE VEYLE (pour le site de PONT DE VEYLE)

Dans le ressort du tribunal de proximité de Trévoux

1) En qualité de services

Associaon Tutélaire des Majeurs Protégés de l’Ain (A.T.M.P.)

Domiciliée : 274 Avenue de San Severo – 01000 BOURG-EN- BRESSE

Union Départementale des Associaons Familiales de l’Ain (U.D.A.F.)

Domiciliée : 12 bis, rue de la Liberté – BP 93 – 01003 BOURG-EN-BRESSE CEDEX

2) En qualité de personnes physiques exerçant à tre individuel

CHATAIN Elisabeth épouse PRADEL

Domiciliée : 75 voie de la PRESLE - 01800 SAINT ELOI

DESJONQUERES Pascale épouse THIVEND

Domiciliée : BP 415 – 01704 BEYNOST CEDEX

DREVET Franck

Domicilié : BP 30032 – 69811 TASSIN LA DEMI LUNE

GUILLERMIN Catherine épouse CHARRIERE

Domiciliée : 2340 route de Mézériat, Bois Revermont - 01660 CHAVEYRIAT

DE PARSCAU DU PLESSIX Olivier

Domicilié : BP 40 - 69 572 DARDILLY CEDEX

LELOUTRE Anne épouse TALBOT

Domiciliée : 555 chemin du Bois – 69140 RILLIEUX-LA-PAPE

ROEDIGER Nicolas

Domicilié : 1133 avenue de Lyon – 01960 PERONNAS

SEON Mélanie épouse PLASSARD

Domiciliée : BP 46 – 01480 JASSANS RIOTTIER

VERE Evelyne épouse BARTHELEMY

Domiciliée : BP 10159 – 69655 VILLEFRANCHE SUR SAONE CEDEX

3

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2022-06-07-00001 - Arrêté fixant la liste des MJPM et délégués aux prestations familiales 63) En qualité de personnes physiques et de services préposés d’établissement

DUBOIS Stéphanie - préposée du Centre Psychothérapique de l’Ain

Avenue de Marboz - 01000 BOURG-EN-BRESSE

BUIS Christophe - préposé du Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse

900, route de Paris - 01012 BOURG-EN-BRESSE

Convenon en date du 9 novembre 2011 en qualité de préposé pour le Centre Hospitalier de Pont de Vaux - Chemin des Nivres – BP 55 – 01190 PONT DE VAUX

DELSAUX-FORISSIER Magalie épouse CHAVRIER - préposée de l’hôpital de Belleville rue Marnière - BP 210 - 69823 BELLEVILLE CEDEX

Convenon en date du 1er octobre 2011 en qualité de préposée pour l’hôpital local de Châllon-sur-Chalaronne - Route de relevant - 01400 CHATILLON-SUR-CHALARONNE Convenon en date du 12 mars 2012 en qualité de préposée pour l’EHPAD Les Saulaies de Saint Trivier sur Moignans – 119 place de l’église – 01990 SAINT TRIVIER SUR MOIGNANS Convenon en date du 22 mars 2012 en qualité de préposée pour le Centre Hospitalier de Trévoux – 14 rue de l’Hôpital – 01606 TREVOUX

Convenon en date du 20 juin 2012 en qualité de préposée pour le Centre Hospitalier Intercommunal AIN VAL DE SAONE – BP 68 - 01290 PONT DE VEYLE (pour le site de THOISSEY)

Dans le ressort du tribunal de proximité de Nantua

1) En qualité de services

Associaon Tutélaire des Majeurs Protégés de l’Ain (A.T.M.P.)

Domiciliée : 274 Avenue de San Severo 01000 BOURG-EN- BRESSE

Union Départementale des Associaons Familiales de l’Ain (U.D.A.F.)

Domiciliée : 12 bis, rue de la Liberté – BP 93 – 01003 BOURG-EN-BRESSE CEDEX

2) En qualité de personnes physiques exerçant à tre individuel

BREVET Elodie

Domiciliée : BP 50100 – 01003 BOURG-EN-BRESSE CEDEX

BREVET Noëlle épouse GABANT

Domiciliée : BP 10102 – 01501 AMBERIEU EN BUGEY

CHATAIN Elisabeth épouse PRADEL

Domiciliée : Le Basset – 75 voie de la PRESLE - 01800 SAINT ELOI

DESJONQUERES Pascale épouse THIVEND

Domiciliée : BP 415 – 01704 BEYNOST CEDEX

LAURENT épouse CHAMPIN Chrisne

Domiciliée : BP 30098 – 01003 BOURG-EN-BRESSE CEDEX

MILLORD Camille

Domiciliée : Pépinière d’entreprise Les Ollieres – 133 rue des FontaneOes

Hauteville Lompnes – 01110 PLATEAU D’HAUTEVILLE

NENERT Patrick

Domicilié : BP 16054 - 69412 LYON CEDEX 06

4

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2022-06-07-00001 - Arrêté fixant la liste des MJPM et délégués aux prestations familiales 73) En qualité de personnes physiques et de services préposés d’établissement

DUBOIS Stéphanie- préposée du Centre Psychothérapique de l’Ain

Avenue de Marboz - 01000 BOURG-EN-BRESSE

BUIS Christophe - préposé du Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse

900, route de Paris - 01012 BOURG-EN-BRESSE

Convenon en date du 9 novembre 2011 en qualité de préposé pour le Centre Hospitalier de Pont de Vaux - Chemin des Nivres – BP 55 – 01190 PONT DE VAUX

Nathalie CHENET- préposée du centre hospitalier du Pays de Gex

160 rue Marc Panissod - 01170 GEX

Dans le ressort du tribunal de proximité de Belley

1) En qualité de services

Associaon Tutélaire des Majeurs Protégés de l’Ain (A.T.M.P.)

Domiciliée : 274 Avenue de San Severo - 01000 BOURG-EN- BRESSE

Associaon Tutélaire des Pays de l’Ain (A.T.P.A.)

Domiciliée : Immeuble Le Taic – 214 route de Parves – BP 99 - 01303 BELLEY CEDEX Union Départementale des Associaons Familiales de l’Ain (U.D.A.F.)

Domiciliée : 12 bis, rue de la Liberté – BP 93 – 01003 BOURG-EN-BRESSE CEDEX

2) En qualité de personnes physiques exerçant à tre individuel

BREVET Noëlle épouse GABANT

Domiciliée : BP 10102 – 01501 AMBERIEU EN BUGEY

CHATAIN Elisabeth épouse PRADEL

Domiciliée : 75 voie de la PRESLE - 01800 SAINT ELOI

DESJONQUERES Pascale épouse THIVEND

Domiciliée : BP 415 – 01704 BEYNOST CEDEX

HAJJAMI Khalid

Domicilié : BP 70058 – 01002 BOURG-EN-BRESSE CEDEX

HALBACH Birgit épouse JONCHERAY

Domiciliée : BP 6 – 73330 LE PONT DE BEAUVOISIN

MAZZOCCHI Carole épouse CARRARA

Domiciliée : BP 58 - 01110 HAUTEVILLE LOMPNES

NENERT Patrick

Domicilié : BP 16054 - 69412 LYON CEDEX 06

ROEDIGER Nicolas

Domicilié : 1133 avenue de Lyon - 01960 PERONNAS

SEON Mélanie épouse PLASSARD

Domiciliée : BP 46 – 01480 JASSANS RIOTTIER

5

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2022-06-07-00001 - Arrêté fixant la liste des MJPM et délégués aux prestations familiales 83) En qualité de personnes physiques et de services préposés d’établissement

DUBOIS Stéphanie - préposée du Centre Psychothérapique de l’Ain

Avenue de Marboz - 01000 BOURG-EN-BRESSE

BUIS Christophe - préposé du Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse

900, route de Paris - 01012 BOURG-EN-BRESSE

Convenon en date du 9 novembre 2011 en qualité de préposé pour le Centre Hospitalier de Pont de Vaux - Chemin des Nivres – BP 55 – 01190 PONT DE VAUX

Arcle 2

La liste des personnes et services habilités à être désignés au tre de l’arcle L. 471-2 du code de l’acon sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protecon des majeurs par les juges des conteneux à la protecon pour exercer des mesures de protecon des majeurs au tre de la tutelle aux prestaons sociales versées aux adultes ou de la mesure d’accompagnement judiciaire est ainsi fixée pour le département de l’Ain:

Dans le ressort du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse

1) En qualité de services

Associaon Tutélaire des Majeurs Protégés de l’Ain (A.T.M.P.)

Domiciliée : 274 Avenue de San Severo - 01000 BOURG-EN- BRESSE

Union Départementale des Associaons Familiales de l’Ain (U.D.A.F.)

Domiciliée : 12 bis, rue de la Liberté – BP 93 – 01003 BOURG-EN-BRESSE CEDEX

2) Personnes physiques exerçant à tre individuel

CHATAIN Elisabeth épouse PRADEL

Domiciliée : 75 voie de la PRESLE - 01800 SAINT ELOI

3) Personnes physiques et services préposés d’établissement : Néant

Dans le ressort du tribunal de proximité de Trévoux

1) En qualité de services

Associaon Tutélaire des Majeurs Protégés de l’Ain (A.T.M.P.),

Domiciliée :274 Avenue de San Severo - 01000 BOURG-EN- BRESSE

Union Départementale des Associaons Familiales de l’Ain (U.D.A.F.)

Domiciliée : 12 bis, rue de la Liberté – BP 93 – 01003 BOURG-EN-BRESSE CEDEX

2) Personnes physiques exerçant à tre individuel

CHATAIN Elisabeth épouse PRADEL

Domiciliée : 75 voie de la PRESLE - 01800 SAINT ELOI

3) Personnes physiques et services préposés d’établissement : Néant

6

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2022-06-07-00001 - Arrêté fixant la liste des MJPM et délégués aux prestations familiales 9Dans le ressort du tribunal de proximité de Nantua

1) En qualité de services

Associaon Tutélaire des Majeurs Protégés de l’Ain (A.T.M.P.)

Domiciliée : 274 Avenue de San Severo - 01000 BOURG-EN- BRESSE

Union Départementale des Associaons Familiales de l’Ain (U.D.A.F.)

Domiciliée : 12 bis, rue de la Liberté – BP 93 – 01003 BOURG-EN-BRESSE CEDEX

2) Personnes physiques exerçant à tre individuel

CHATAIN Elisabeth épouse PRADEL

Domiciliée : 75 voie de la PRESLE - 01800 SAINT ELOI

3) Personnes physiques et services préposés d’établissement : Néant

Dans le ressort du tribunal de proximité de Belley

1) En qualité de services

Associaon Tutélaire des Majeurs Protégés (A.T.M.P.)

Domiciliée : 274 Avenue de San Severo - 01000 BOURG-EN- BRESSE

Associaon Tutélaire des Pays de l’Ain (A.T.P.A.)

Domiciliée : Immeuble Le Taic – 214 route de Parves – BP 99 - 01303 BELLEY CEDEX Union Départementale des Associaons Familiales de l’Ain (U.D.A.F.)

Domiciliée : 12 bis, rue de la Liberté – BP 93 – 01003 BOURG-EN-BRESSE CEDEX

2) Personnes physiques exerçant à tre individuel

CHATAIN Elisabeth épouse PRADEL

Domiciliée : 75 voie de la PRESLE - 01800 SAINT ELOI

3) Personnes physiques et services préposés d’établissement : Néant

Arcle 3

La liste des personnes et services habilités à être désignés au tre de l’arcle L. 474-1 du code de l’acon sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protecon des majeurs par les juges en qualité de délégués aux prestaons familiales est ainsi fixée pour le département de l’Ain :

Dans les tribunaux judiciaire et de proximité de Bourg-en-Bresse, Trévoux, de Nantua, de Belley :

1) En qualité de services

Associaon Départementale de Sauvegarde de l’Enfant à l’Adulte de l’Ain (ADSEA 01) Domiciliée : 526 rue Paul Verlaine - 01960 PERONNAS

2) Personnes physiques exerçant à tre individuel : Néant

3) Personnes physiques et services préposés d’établissement : Néant

7

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2022-06-07-00001 - Arrêté fixant la liste des MJPM et délégués aux prestations familiales 10Arcle 4

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administraf, soit gracieux auprès du préfet de l’Ain, soit hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales et de la santé, dans les deux mois suivant sa noficaon ou par le biais du téléservice Télérecours citoyens (hOps://citoyens.telerecours.fr), qui permet de saisir le juge administraf, d’échanger des documents avec la juridicon de manière dématérialisée, et de suivre l’avancement du dossier. Un recours conteneux peut être déposé auprès du tribunal administraf de Lyon - 184 rue Duguesclin-69433- Lyon cedex 03, également dans un délai de deux mois à compter de la noficaon, ou dans le délai de deux mois à parr de la réponse de l’administraon si un recours administraf a été déposé, l’absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.

Arcle 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administrafs de la préfecture de l’Ain.

Arcle 6

Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté du 11 janvier 2022 susvisé.

Arcle 7

Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale du travail, de l’emploi et des solidarités de l’Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécuon du présent arrêté dont copie sera adressée aux intéressés, au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, aux juges des conteneux à la protecon des tribunaux judiciaire ou de proximité de Bourg-en-Bresse, Trévoux, Nantua, Belley, au juge des enfants du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 7 juin 2022

La préfète,

Par délégaon de la préfète

La directrice départementale

Signé : Agnès GONIN

8

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2022-06-07-00001 - Arrêté fixant la liste des MJPM et délégués aux prestations familiales 1101_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2022-06-07-00003

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant réglementation

du stationnement, de la circulation et de la

navigation aux abords du

Centre Nucléaire de Production d’Électricité

(CNPE) du Bugey

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-07-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant réglementation du stationnement, de la circulation et de la navigation aux abords du 12E 3 PRÉFÈTE

DE L'AIN

Liberté

Egalité

Fraternité

Cabinet de la préfète

Direction des sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant réglementation du stationnement, de la circulation et de la navigation aux abords du Centre Nucléaire de Production d’Électricité (CNPE) du Bugey

La préfète de l’Ain

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la défense ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-10 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code général des transports et notamment son article L. 4241-1 ;

Vu l’avis favorable de voies navigables de France (VNF) en date du 16/05/2022 ;

Vu l’avis favorable du conseil départemental de l’Ain en date du 17/05/2022 ;

Vu l’avis favorable du maire de Saint-Vulbas en date du 24/05/2022 ;

Vu l’avis favorable de la compagnie nationale du Rhône (CNR) en date du 31/05/2022 .

Considérant que pour des motifs liés à la sécurité des personnes et des biens, il y a lieu de renforcer la protection du Centre Nucléaire de Production d’Électricité (CNPE) du Bugey ;

Considérant que pour assurer cette protection, et notamment prévenir efficacement toute tentative d’intrusion, de destruction ou de sabotage sur cette installation de production d’électricité par des réacteurs nucléaires, il y a lieu de réglementer les conditions de circulation et de stationnement sur les portions piétonnes, routières et fluviales qui bordent le périmètre des terrains clos du CNPE du Bugey ;

SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l’Ain ;

ARRÊTE

Article 1er : Tout arrêt et tout stationnement de véhicule motorisé de quelque nature que ce soit est interdit sur les accotements de la route départementale 20, depuis son intersection avec le chemin privé permettant l’accès à l’ICEDA (PK 4,7 ; commune de Saint-Vulbas) jusqu’à son intersection avec la route communale de Marcilleux (PK 6,6 ; commune de Saint-Vulbas)

Article 2 : Tout arrêt et tout stationnement de véhicule motorisé de quelque nature que ce soit est interdit sur les accotements de la route communale de Marcilleux (commune de Saint-Vulbas), depuis son intersection avec le chemin de la Charrière jusqu’à son intersection avec la route départementale 20.

1/2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-07-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant réglementation du stationnement, de la circulation et de la navigation aux abords du 13Article 3 : Tout arrêt et tout stationnement de véhicule motorisé de quelque nature que ce soit est interdit sur les accotements du chemin de la Charrière (commune de Saint-Vulbas).

Article 4 : Tout accostage et tout amarrage de bateau de quelque nature que ce soit est interdit de part et d’autre du Rhône entre les points kilométriques 43,000 et 46,000.

Article 5 : La circulation piétonne est interdite entre la zone nucléaire à accès réservé (ZNAR) et le Rhône entre les points kilométriques 43,000 et 46,000.

Article 6 : Toute navigation de bateau de quelque nature que ce soit est interdite en rive droite du Rhône sur une largeur de 10 mètres à partir de la berge entre les points kilométriques 43,000 et 46,000.

Article 7 : Les dispositions du présent arrêté ne s ‘appliquent pas, dans l’exercice de leurs fonctions, aux gestionnaires des digues et des voies de halage, aux agents ou personnes dûment mandatés par la Compagnie Nationale du Rhône, concessionnaire du Rhône jusqu’au pk 34.200, aux agents de contrôle de la concession, aux agents du CNPE du Bugey, aux forces de sécurité intérieure, aux personnels des services d’incendie et de secours, aux personnels des services d’aide médicale d’urgence, aux agents de l’État du service de prévision des crues, de la police de l’eau ou du service de prévention des risques, aux agents du Conseil départemental affectés à l’exploitation, l’entretien ou l’aménagement des routes et à tous les prestataires et personnels qu’ils désigneront.

Article 8 : L’arrêté portant réglementation du stationnement et de la circulation fluviale et routière aux abords du CNPE du Bugey du 8 juillet 2015 est abrogé.

Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 10 : Le sous-préfet de l’arrondissement de Belley, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie nationale de l’Ain, le président du Conseil départemental et le maire de Saint-Vulbas sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

A Bourg-en-Bresse, le 7 juin 2022

La préfète,

Cécile BIGOT-DEKEYZER

2/2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-07-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant réglementation du stationnement, de la circulation et de la navigation aux abords du 1401_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2022-06-07-00002

Arrêté préfectoral portant renouvellement de la

composition départementale de la nature, des

paysages et des sites

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-07-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition départementale de la nature, des paysages et des sites 15En Direction des collectivités PREFETE et de l’appui territorial DE L'AIN

Liberté

Égalité

Fraternité

Bureau de l'aménagement, de l'urbanisme ‘

et des installations classées

Réf : PC

Arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission

départementale de la nature, des paysages et des sites.

La préfète de l'Ain,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.34116 et

R. 34116 à R. 341-25 relatifs aux missions, à la composition et au fonctionnement de

la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) et de

ses formations spécialisées ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses

articles R133-1 à R133-15 :

Vu l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2006 modifié par l'arrêté préfectoral

du 28 avril 2016 portant création de la commission départementale de la nature, des

paysages et des sites (CDNPS) et de ses formations spécialisées ;

Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2019 modifiant l'arrêté préfectoral du 26

octobre 2006 portant création de la commission départementale de la nature, des

paysages et des sites (CDNPS) et de ses formations spécialisées et abrogeant l'arrêté

préfectoral du 28 avril 2016 susvisé ;

Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2019 modifié fixant la composition de la

commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;

Vu les propositions de désignations effectuées par les divers organismes

appelés à siéger au sein des six formations de la CDNPS ;

Considérant qu'il y a lieu de renouveler la composition de la commission ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE

Article 1 : L'arrêté préfectoral du 4 juin 2019 modifié fixant la composition

de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites est abrogé.

Article 2 : Les six formations spécialisées dé la commission départementale

de la nature, des paysages et des sites sont composées comme suit :

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-07-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition départementale de la nature, des paysages et des sites 16ul, ep sÂed4 SepeulouLje4 UONEIOSS\/ L3NHO9 Ueer ‘A : JUESIdOnS UIY,2pSÂed4SepeuloWLJed4UOIEI90SSE|] ep juepisaid ‘12114349 eudoysuuy9 ‘W : SIEML UIY, S8J98}IU9JE Sep UONEI90SSE,] 2P JUSPISaId auv1109 UenSHU9 ‘N : JUESIdANS (13ddS)soue14ejepsnbaouse]epjesefes/ed sep uonseoid e] inod 2791005 eJ 2p ul, Inod enbs|sq NHSSAAUN:SHERNIL aJU01N9-ououe1-4 euBoBinog sodiy-euoux suBisany oBesfed np ssieSue uone19p9-+ 19I49S Houeg ‘NW :JUESIdAns aJU0N9-euoue14 euBoBinog sedijy-euouy euBieany eBes{ed np sstesuei uoneispe, e| Sp juepissid NOGVHI 9UP89 ‘IN :SHEMIL « 99UE14 9PSUOSIEU S9I|ISIA » UOIEI90SS\/ A4Nn1NO9 eddilly4 1neISUoN :JUEësIddns (3nVv9) uewiesuuouiaus | ep je eusIUeqIn,p ‘21n}99}1U918,p [I8SU09 np 1N8J98JIP SaJU919dW09Souu0S124S2p2521107) feBng -neH np uoyeswolffep sneunuwuuos e| ep eJUSpISEId-29IA ‘YONS1 SIUUY SU : SJuesIdinS | x29 | ep sfed np uones:ewolfñep syneunwuwo9 | ©p eJUepIS£Ud-S9IA ‘HAINY ISUNW SUN :SRE oUSIUeGIN,p GHVIAHOIN Se61089 ‘\ : JUESIddns 91980 U9 JUBU9AIOJUI 9JEUNUUUOIIOQUI uOn2194009 9p Ijqnd jJuUousSSsIqE)] T3AVL JIAEX ‘IN: SJEINL | XNOF-30-NIVNWY9 : (V1Sa1) SSJOoHPE SJUEJO|dXS,P | |Aiys ep euew ‘1ISSYNOHL Sal “N SJe9IpuÂSs Sop ojejuowsyed9p UORe19p9 ‘LYNOONVS op eIUUY eUW elle ‘yao9Sz 34/V13 UedEsI[3 SUN : squesiduns | : (0) Syuesiddns “LSNT-LNIVS 8P S1IeU ‘13437 XUEd ‘W 11349 SEIOOIN WI : SEMI |. ‘SNYWHO -ans-SuvP ele ‘ANvODvd PIEUIH WI :(c) SSL : SOIIEUU S9p SjJuejuosa1doy : SOdIV-SUOUYX SIS1nJEU S028dS9,p 9110}2A19SU09 4319434131 37111n0gvr enbiuoisA eu : eJuesddns ‘NIV.Q LNOd üly,P-uod | ep uojUE9 np sjejueweuedep 218|lI8SU0N d3IN39 UENUOO 'N : SHELL 13d4VH9 SURSUUT-SUEN SUN : 0191}S010} 9JOUdOId BJ 5p JEUOIB9I 21099 1VIH2Z4A39 2p UOjUE9 np jejuewepedep ONVAV 14 SUIXEN ‘A : JUESIAANS | 18ISSU09 'NOHIOOI11 SSAA-UES 'W ATTVM JSIAIIO A : SHEINIL : SJEINIL : UIVJUOWISUUOIIAUT SINJEN S2UEI- |S9/1411991109 S2p Sn]? Sop SJUuvju2S24d94 S2p 2821107) s2a1fonb souuos12d sop2821107 jueueseldel |

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Article 3 : Le mandat des membres désignés est d'une durée de 3 ans à

compter de la date de publication de l'arrêté au recueil des actes administratifs.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution

du présent arrêté qui sera notifié aux membres désignés, et publié sur le site internet

des services de l'Etat dans l'Ain, rubrique « recueil des. actes administratifs ».

Fait à Bourg-en-Bresse, le 7 juin 2022

La préfète,

Pour la préfète,

Le secrétaire général,

Signé : Philippe BEUZELIN

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-07-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition départementale de la nature, des paysages et des sites 25