Procès Verbal - 2021 09 29 cm pv

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Procès Verbal - 2021 09 29 cm pv Document publié le Mercredi 29 septembre 2021 par la commune de Ribeauvillé. Lien du pdf (Procès Verbal - 2021 09 29 cm pv)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, 1

Procès-verbal du Conseil Municipal du 29 septembre 2021

REPUBLIQUE FRANCAISE

VILLE DE RIBEAUVILLE

Noms – Prénoms Signatures

Signatures

1. CHRIST Jean – Louis XX

2. STOQUERT Mauricette XX

3. OEHLER Gilles XX

4. WEISSBART Christine XX

5. PFEIFFER Joseph XX

6. ZUCCOLIN Anne-Sophie XX

7. FUCHS Henri XX

8. BRECHBUHLER-HELLER Claire XX

9. POURCHOT Pierre-Emmanuel

10. DUPORTAIL-HERQUE Fanny

11. THUET Pierre-Yves XX

12. MOMCILOV Suzanne XX

13. DEVECI Eren XX

14. PFISTER-BERNABEL Catherine XX

15. ERMEL Loïc

16. GOLIOT-UFFLER Stéphanie

17. FLEIG Raoul XX

18. KIENER-BRIED Christine XX

19. WILHELM Benjamin

20. ZIRN Anne XX

21. SCAPIN Jacky XX

22. SCHELL Cécile XX

23. ERBLAND Louis XX

24. MOSER Emmanuelle XX

25. KEMAYOU WANDJI Erick

26. GARRANGER Françoise XX

27. KIEFFER Francis XX2

Début de séance à 20H15

Constat du quorum : 21 présents sur 27

Désignation du secrétaire de séance : D. FESSELET

Informations brèves :

- Jeudi 30 septembre 2021 : Conseil Communautaire à Bennwihr à 18h00 - Vendredi 1er octobre 2021 : Cérémonie de remise des médailles de la jeunesse et des sports à la salle Rouge, à partir de 18h00

- Samedi 2 octobre 2021 : Cérémonie à l’occasion de la journée Nationale des Sapeurs- Pompiers, au Parc à partir de 17h00

- Lundi 11 octobre 2021 : réunion de préparation du marché de Noël avec M. le Préfet, à la Préfecture à 14h30

- Vendredi 15 octobre 2021 : cérémonie de remise des trophées Fond’Action, au Parc à partir de 19h00

- Mardi 19 octobre 2021 : colloque Ronde des Fêtes, à la salle du Théâtre à partir de 19h00

1. Adoption du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 25/08/2021

M. le Maire expose,

Le procès–verbal de la séance du Conseil Municipal du 25/08/2021 est soumis pour approbation. Il est joint

à la présente.

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

APPROUVE le procès–verbal de la séance du Conseil Municipal du 25/08/2021.

2. Décision modificative n°1 du budget général

M. le Maire, Jean-Louis CHIRST expose,

Le tableau en page jointe récapitule l’ensemble des opérations comptables de la présente Décision Modificative n°1, qui a pour objet :

A. En section de fonctionnement

Recettes :

L’inscription d’une partie des recettes provenant du Casino à hauteur de 466 300€. Pour mémoire, depuis la réouverture du Casino au mois de mai, la commune a perçu 720 000€.

Dépenses :

1/ Le réajustement de 15 400€ de l’enveloppe budgétée pour la réfection du pavage place du Bouc et dans Grand’rue (4 000€) et des réparations de voirie notamment devant le parking des services techniques et sous la galerie du chapiteau du Jardin de Ville (11 400€).

2/ Le crédit « entretien véhicules » est revalorisé de 20 000€ afin de tenir compte des réparations importantes sur le tracteur, la minipelle, l’Unimog et la nacelle.3

3/ Le versement au budget annexe Gendarmerie d’une somme de 10 000€ destiné à financer des dépenses de fonctionnement (intérêts de la dette) dans l’attente de la perception des loyers versés par l’Etat. Ces sommes seront remboursées par le budget annexe au budget général en 2023.

4/ Le prélèvement au titre du FPIC 2021 s’élève à 240 700€ et est en baisse de 72 000€ par rapport à l’année passée. Une somme de 345 000€ avait été inscrite au budget primitif ; somme qu’il est proposé de régulariser (- 100 000€).

5/ La prise en compte d’un abattement dit hôtelier dont bénéficie le casino au titre de ses investissements dans la construction des équipements hôteliers ; cet abattement s’élève à 129 000€ et partagé entre la Ville (86 000€) et la Com Com (43 000€).

6/ Le reversement d’un trop perçu de la subvention allouée par la Région dans le cadre des actions menées pour la trame verte et bleue. Le trop-perçu concerne les investissements à réaliser dans le cadre de la zone tampon au Altenholz, pour lesquels il n’y a pas encore de dépenses justificatives.

7/ L’autofinancement est majoré de 415 500€ et permettra de compléter le financement d’investissements engagés ou à venir.

B. En section d’investissement

Les recettes nouvelles procurées en section de fonctionnement par la taxe sur les jeux, ainsi que l’utilisation de l’enveloppe des dépenses imprévues pour 100 000€ permettent le financement d’un programme d’investissements complémentaires de 521 000€, comprenant :

1/ Une enveloppe budgétaire de 300 000€ (portant l’enveloppe globale à 420 000€) permettant le démarrage de la création de la nouvelle aire de jeux au Jardin de Ville.

2/ La réalisation de sondages-forage au centre équestre afin d’accroitre les capacités d’arrosage et d’irrigation (10 000€).

3/ Les travaux de réfection des trottoirs route de Bergheim et avenue De Gaulle (complément de crédit de 5 000€ pour un investissement global de 25 000€).

4/ La création d’emplacements de stockage de matériel au niveau des services techniques (plate-forme de stockage : 12 000€ de crédits complémentaires).

5/ Des enveloppes complémentaires de 34 000€ pour l’aménagement du site du dépôt communal/ serres, notamment l’aménagement de l’entrée et de 21 000€ pour la réfection de l’ancien hangar à bois qui a été démonté, puis repeint.

6/ Les travaux prévus pour l’insonorisation des plafonds de salles de classes et la réalisation de plantations dans la cour de l’école du Rotenberg : 17 200€.

7/ Le remplacement d’un module du skate-park : 14 000€.

8/ L’aménagement du site du hangar du Pfiff pour 30 000€, comprenant notamment la réalisation de travaux de voirie préalables à la construction d’un bâtiment de stockage pour les cabanes de Noël.

9/ L’acquisition de matériels : garnitures (11 000€) horodateur place De Gaulle (8 000€) matériel informatique (4 000€) tableau interactif pour l’école du Rotenberg (7 200€) avec une subvention d’Etat de 5 700€, armement de la police municipale (tasers et gilets pare-balles pour 10 000€) caméras de vidéoprotection derrière la Mairie et gare routière (20 000€).

10/ Un crédit complémentaire de 10 000€ afin de prendre en compte les avenants du gros œuvre de la construction des sanitaires de la Mairie (budget global de 185 000€).

Enfin, une régularisation comptable doit être effectuée afin de comptabiliser sur l’article budgétaire adéquat l’annuité 2021 (50 000€ + frais 5 000€) de l’acquisition de la Villa Carola.4

M. FUCHS et Mme ZUCCOLIN expliquent le travail de fond réalisé sur les hangars en capacité de stockage des marikstands de Noël et d’organisation des sites de travail des services techniques.

M. le Maire explique que les questions sécuritaires ont été prises en compte sur les sites sensibles et de façon plus globale sur les pratiques et moyens de la Police Municipales.

M. Le Maire expose les fortes attentes sur l’aire de jeux et les marchés de Noël.

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

APPROUVE la décision budgétaire modificative n°1 du budget principal qui s’élève à 887 500€ ; AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout document utile.

3. Décision Modificative n°2 du budget « gendarmerie »

M. Louis ERBLAND, Adjoint au Maire, expose,

Il s’agit de la seconde décision modificative budgétaire de l’année 2021 sur le budget « gendarmerie ». Il

convient de pourvoir au financement de la 1ère échéance du prêt au mois d’octobre 2021 et de la

commission bancaire due lors de la contraction du prêt.

Les intérêts du prêt pour 8 000€ et de la commission bancaire pour 2 000€ sont des dépenses de

fonctionnement, normalement financées par les loyers versés par l’Etat. Dans l’attente de l’achèvement de

la construction et donc de la perception des loyers, le budget général doit avancer les intérêts du prêt ;

dépenses qui seront remboursées par la suite par le budget annexe. Cela représente une somme de

50 000€ jusqu’en juillet 2023.

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

c/2313 Travaux

c/1641 Remboursement capital

- 25 000

25 000

TOTAL INVESTISSEMENT 0 TOTAL INVESTISSEMENT 0

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

c/627 Frais bancaires

c/66111 Remboursement intérêts

2 000

8 000

c/7522 Versement budget

général

10 000

TOTAL FONCTIONNEMENT 10 000 TOTAL INVESTISSEMENT 10 000

TOTAL GENERAL 10 000 TOTAL GENERAL 10 000

M. le Maire expose le fait que la pose de la 1ère pierre est en programmation pour octobre en présence des deux Ministres de l’Intérieur, M. DARMANIN et de l’Insertion, Mme KLINKERT.

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

APPROUVE la décision budgétaire modificative n°2 du budget « gendarmerie » ; AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer toute pièce utile.5

4. Appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires, convention avec l’Etat

Mme Mauricette STOQUERT, Adjoint au Maire expose,

Dans le cadre du plan de relance – continuité pédagogique, l’Etat a lancé un appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires. En concertation avec le Directeur d’école, un dossier de demande de subvention est déposé, visant à l’acquisition d’un tableau interactif et accessoires pour un investissement prévisionnel de 7 200€.

L’Etat a donné un accord de principe pour l’octroi d’une subvention de 5 680€ au mois de juin dernier. Cet accord doit être finalisé via une convention signée avec le Ministère de l’Education Nationale.

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

APPROUVE la convention de financement dans le cadre de l’appel à projets numériques avec le Ministère de l’Education Nationale ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer ladite convention.

5. Centre équestre – choix du délégataire et attribution de la Délégation de Service Public (DSP) à la SAS PG TEAM

VU les articles L.1411.1 à L.1411.19 du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU l’ordonnance n°2018-1074 du 26/11/2018 relative aux contrats de concession ; VU le décret n°2018-1075 du 03/12/2018 portant Code de la Commande Publique ; VU la délibération n°10 du 24/02/2021 portant approbation du principe d’exploitation du centre d’activités équestres dans le cadre d’une concession de DSP de 20 ans avec une participation significative aux investissements ;

VU la délibération n°4 du 25/08/2021 portant rapport de la commission de délégation de service public pour la gestion du centre équestre ;

CONSIDERANT le projet de convention de DSP joint en annexe, négocié entre M. le Maire pour la ville de Ribeauvillé et le futur délégataire la SAS PG TEAM ;

M. le Maire, Jean-Louis CHRIST expose,

Le Conseil Municipal est à nouveau sollicité, cette fois pour conclure la procédure visant l’attribution de la DSP pour la gestion du centre équestre. Cette procédure, qui n’est qu’un versant du projet global pour le centre équestre, est menée depuis le début d’année. Elle se concrétise par la présentation d’un projet de convention de DSP sur 20 ans à date d’effet 01/10/2021, finalisé après négociations entre la ville, délégante, et la SAS PG TEAM, candidate délégataire.

Il est utile de rappeler les principaux objectifs de cette nouvelle DSP en lien avec le projet d’investissement mené par la ville et le futur délégataire pour la construction du grand manège et ses écuries :

- Favoriser la démocratisation du sport équestre et de toutes ses composantes ; - Ouvrir les disciplines équestres par la mise en œuvre d’une politique sociale facilitant l’accès aux jeunes et aux personnes handicapées ;

- Mettre en œuvre une politique tarifaire incitative, progressive et dynamique au bénéfice des habitants de Ribeauvillé et du Pays de Ribeauvillé ;

- Favoriser la découverte du cheval par les enfants des écoles, collèges et lycées au travers d’événements spécifiques et l’accueil de classes ;

- Développer l’enseignement équestre sur un large spectre de ses disciplines en visant un objectif d’excellence ;

- Créer des animations et des activités nouvelles complémentaires à celles déjà existantes à Ribeauvillé et participer du lien homme/ cheval ;

- Organiser des évènements équestres de niveau régional, national voire international, développant ainsi le rayonnement de la ville et du Pays de Ribeauvillé et de l’Alsace ;6

- Favoriser l’attractivité économique et touristique par l’organisation de concours d’excellence de la Cité des Ménétriers.

La mise en œuvre d’une politique tournée vers le cheval, facteur de lien social et d’attractivité de la cité, à partir de 2005 trouve ici un nouvel élan : avec la nouvelle DSP et en lien avec le projet de construction du nouveau grand manège qui démarre et parachèvera l’équipement.

D’ores et déjà le centre équestre compte quelques 400 adhérents et organise des concours équestres rassemblant plus de 1 200 participants. Il est devenu l’un des sites les plus courus de l’Est ; apprécié pour ses équipements et son environnement, dont les infrastructures hôtelières et touristiques. Il s’agit désormais de conforter cette position et d’exploiter complétement le potentiel de services et de rayonnement de l’équipement au profit de la cité de Ribeauvillé, de ses commerces et habitants dans une vision globale.

Dans le cadre de la convention de DSP, la SAS PG TEAM investira pour 500 000€ maximum dans les écuries attenantes au grand manège, entre autres. En termes de services à la population, la SAS PG TEAM assurera chaque année en l’absence de redevance, les services suivants au bénéfice de la commune :

- Cours pour la brigade de police municipale équestre de Ribeauvillé : 2 personnes sur 35 semaines ; - Cours aux élèves des écoles primaires de Ribeauvillé : 4 sessions de 25 élèves pour 3 classes ; - Entretien, hébergement, sorties des trois chevaux communaux ; - Mise à disposition de fumier.

Une clause de revoyure est prévue tous les 5 ans à la convention pour évaluer les conditions d’exécution et l’équilibre général de la DSP.

M. le Maire ajoute que les travaux du grand manège démarrent lundi prochain.

Mme STOQUERT complète en précisant que toutes les classes de CE2 en public ou en privé bénéficient d’ores et déjà de 4 séances d’initiation au cheval gratuitement. Du fait de la précédente DSP et avec cette nouvelle, des sections sportives ont été créées au collège et au Lycée.

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

ACCEPTE les termes de la convention de Délégation de Service Public jointe, pour la gestion du centre équestre, négociée avec la société SAS PG TEAM ;

CHOISIT par conséquent le futur délégataire, la société SAS PG TEAM, représentée par M. Michel PERALDI, Président ;

ATTRIBUE la DSP de gestion du centre équestre à la société SAS PG TEAM ; AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention de DSP à date d’effet 01/10/2021 et tout document utile avec la SAS PG TEAM.

6. Convention Agent Chargé des Fonctions d’Inspection (ACFI) avec le CDG68

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ; VU le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale ; VU la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin en date du 26 juin 2017 adoptant les principes d’une convention de mise à disposition d’un ACFI ;

VU la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin en date du 17 avril 2020 modifiant les conventions de mise à disposition d’un ACFI (clauses de tacite reconduction) ;

VU l’avis favorable du CT CHSCT en date 21/09/2021 ;7

M. Joseph PFEIFFER, Conseiller délégué expose,

En application du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié les collectivités territoriales et établissements publics doivent désigner un Agent Chargé d’assurer une Fonction d’Inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité du travail (ACFI).

Pour satisfaire à cette obligation, l’autorité territoriale peut :

- soit désigner un agent en interne qui doit suivre une formation préalable de 16 jours ; - soit demander le concours des agents des services de l’inspection du travail ; - soit passer convention à cet effet avec le Centre de Gestion.

La mission de l’ACFI consiste à :

- contrôler les conditions d’application des règles d’hygiène et de sécurité du travail ; - proposer à l’autorité territoriale, toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer l’hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels ;

- proposer à l’autorité territoriale, en cas d’urgence, les mesures immédiates nécessaires ; - donner un avis sur tout document, notamment les règlements et consignes, que l’autorité territoriale envisage d’adopter en matière d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; - pouvoir assister avec voix consultative aux réunions du comité compétent en matière d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;

- participer aux travaux du comité compétent en matière d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail selon les dispositions prévues par le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié ; - intervenir, conformément à l’article 5-2 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié, en cas de désaccord persistant entre l’autorité territoriale et le comité compétent en matière d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans la résolution d’un danger grave et imminent.

Suite à la demande de la collectivité, le Centre de Gestion du Haut-Rhin a fait parvenir une proposition de mise à disposition d’un ACFI pour l’ensemble de ses missions. Les modalités d’inspection sont définies dans une convention consentie pour une durée de 3 ans et renouvelable tacitement une fois pour une autre période de 3 ans.

Le Centre de Gestion propose sur cette période une durée d’intervention fixée à 25 jours. Les modalités tarifaires appliquées pour la facturation sont celles en vigueur à la date de signature de la convention puis, celles en vigueur à la date de chaque reconduction.

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

DECIDE de faire appel au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin pour assurer la mission d’inspection ;

AUTORISE M. le Maire à signer la convention correspondante, les éventuels avenants ainsi que tous documents y afférents ;

S’ENGAGE à prévoir budgétairement les crédits nécessaires pour financer cette dépense.

7. Avenant contrat groupe « prévoyance » avec CNP/ SOFAXIS

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6 ; Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu la circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Haut-Rhin en date du 25 juin 2018 portant choix de la convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire en Prévoyance et portant choix du prestataire retenu ;

Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin et CNP Assurances / SOFAXIS en date du 25 juillet 2018 ;8

Vu la délibération du Conseil Municipal du 22 novembre 2018 décidant d’adhérer à la convention de participation proposée par le Centre de Gestion pour la protection sociale complémentaire en Prévoyance ; Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du 22 juin 2021 ; Vu l’information transmise par le Centre de Gestion du Haut-Rhin le 20 août 2021 aux collectivités adhérentes à la convention de participation ;

Vu l’avis favorable du CT CHSCT du 21/09/2021 ;

Mme Claire BRECHBUHLER, Adjointe au Maire expose,

Le Centre de Gestion du Haut-Rhin a signé une convention de participation en matière de complémentaire prévoyance le 25 juillet 2018 avec le groupement conjoint CNP Assurances et SOFAXIS (gestionnaire). Elle concerne à ce jour 353 collectivités et 5 516 agents adhérents. Cette convention porte sur les risques incapacité, invalidité, perte de retraite avec une indemnisation jusqu’à 95% du revenu de référence et en option une garantie décès ou perte totale et irréversible d’autonomie.

Par courrier du 28 juin 2021, l’assureur a résilié à titre conservatoire la convention, faisant état d’une aggravation de la sinistralité (décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011), et a proposé un aménagement tarifaire pour le 1er janvier 2022.

En effet, l’ensemble des études en matière d’absentéisme montrent que dans la fonction publique territoriale, les durées d’arrêt maladie sont en constante progression, quel que soit l’âge des agents et pour toutes les natures d’absences en maladie ou en accident du travail. L’épidémie de Covid-19 a modifié le paysage des absences pour raisons de santé en 2020. Le taux d’absentéisme a fortement augmenté l’an dernier sous l’effet de la pandémie, ce qui a entraîné une augmentation forte de la gravité et donc de la durée des absences pour maladie.

L’analyse des résultats techniques et financiers présentés fin du mois de juin par le gestionnaire démontrent un déséquilibre financier. Aussi, pour assurer la continuité et la pérennité de la convention de participation, des négociations ont été entreprises. Après avis du Comité Technique placé auprès du Centre de Gestion et information du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du 22 juin 2021, le Centre de Gestion a décidé de donner suite à la proposition d’augmentation tarifaire de 10 % des taux relatifs aux garanties incapacité, invalidité, perte de retraite faisant passer le taux global de 1,34% à 1,47% à partir du 1er janvier 2022. Le taux concernant la garantie décès ou perte totale et irréversible d’autonomie reste inchangé à 0,33%.

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

PREND acte des nouveaux taux de cotisations applicables au 1er janvier 2022 dans le cadre de la convention de participation relative à la protection sociale complémentaire prévoyance et figurant ci- dessous :

AUTORISE M. le Maire à signer l’avenant aux conditions particulières ainsi que tout acte afférent.9

8. Modification du tableau des effectifs

Vu l’avis favorable du CT CHSCT du 21/09/2021 ;

VU l’avis favorable de la commission réunie et des finances du 22/09/21 ;

Mme Mauricette STOQUERT, Adjointe au Maire, expose,

Adjonction :

- Attaché,

- Rédacteur,

- Adjoint administratif principal 1ère classe,

- Adjoint administratif,

- Technicien principal de 2ème classe,

- Adjoint technique principal 1ère classe,

- Adjoint technique principal 1ère classe,

- Adjoint technique,

- Assistant de conservation Ppal 1ère Classe,

- Assistant de conservation Ppal 2ème Classe,

- Assistant de conservation,

- Adjoint d'animation territorial

Suppression :

- Adjoint administratif principal 2ème classe,

- Ingénieur principal,

- Ingénieur,

- Technicien principal de 1ère classe,

- Adjoint technique,

- Brigadier-chef principal

Cadres d’emploi

Au 01/10/21

Attaché principal territorial faisant fonction de directeur général des services

1

FILIERE ADMNINISTRATIVE 21 + 1 TNC Attaché principal territorial 2 Attaché territorial 1 + 1 non pourvu Rédacteur Principal de 1ère classe 1 Rédacteur 4 + 1 non pourvu Adjoint administratif principal 1ère classe 2 + 1 TNC Adjoint administratif principal 2ème classe 2 Adjoint administratif 5+ 3 non pourvus FILIERE TECHNIQUE 53 + 2 TNC Ingénieur 1

Technicien principal de 1ère classe 2

Technicien principal de 2ème classe 2

Technicien territorial 1 non pourvu Agent de maîtrise principal 3 Agent de maîtrise 2 + 1 non pourvu Adjoint technique principal 1ère classe 5 + 2 non pourvus Adjoint technique principal 2ème classe 3 + 2 TNC + 2 non pourvus

Adjoint technique 13 + 13 non pourvus FILIERE SOCIALE 0 + 6 TNC ATSEM principal 2ème Classe 4 TNC + 1 non pourvu ATSEM principal 1ère Classe 1 TNC non pourvu FILIERE CULTURELLE 4 Assistant de conservation Ppal 1ère Classe 1 non pourvu10

Assistant de conservation Ppal 2ème Classe 1 non pourvu Assistant de conservation 1 non pourvu Adjoint territorial du patrimoine principal de 1ère classe 1 FILIERE ANIMATION 2 + 1 TNC Animateur territorial 1 non pourvu Adjoint d'animation territorial 1 + 1 TNC + 1 non pourvu

FILIERE POLICE 5 Chef de Service de Police Municipale 1 Brigadier-chef principal 2 Brigadier 1 Garde champêtre chef principal 1 TOTAL postes ouverts : 93 Postes pourvus 64

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE le tableau des effectifs tel que présenté ;

AUTORISE dans la limite dudit tableau des effectifs, le recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique territoriale en application de l’article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée, 3-1 (remplacement temporaire d’un agent public), 3-2 (vacance temporaire d’emploi), 3-3 (recrutement permanent à durée déterminée) et 3-4 (recrutement permanent à durée indéterminée) ; AUTORISE dans la limite dudit tableau des effectifs, le recrutement pour pourvoir les emplois non permanents de la fonction publique territoriale en application des articles 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée, 3-I.1 (accroissement temporaire d’activité), 3-I.2 (accroissement saisonnier d’activité) et 3- II (contrat de projet) ;

AUTORISE M. le Maire ou son représentant à prendre toutes dispositions utiles.

9. A. Création d’un emploi non-permanent de Conseiller Numérique France Services au titre d’un contrat de projet

VU, la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; VU, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment le II de l’article 3 et l’article 136 ;

VU, le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu l’avis favorable du CT CHSCT du 21/09/2021 ;

CONSIDERANT qu’il y a lieu de recruter un agent administratif pour le service à apporter à la population en qualité de Conseiller France Numérique ;

Mme Anne-Sophie ZUCCOLIN, Adjointe au Maire, expose,

Depuis la publication de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, les collectivités territoriales peuvent, pour mener à bien un projet ou une opération identifiée, recruter un agent par un contrat à durée déterminée dont l'échéance est la réalisation du projet ou de l'opération. Le contrat prend fin avec la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu, après un délai de prévenance fixé par décret en Conseil d'Etat. Toutefois, après l'expiration d'un délai d'un an, il peut être rompu par décision de l'employeur lorsque le projet ou l'opération pour lequel il a été conclu ne peut pas se réaliser, sans préjudice des cas de démission ou de licenciement. Les recrutements réalisés au titre d’un contrat de projet sont régis par les dispositions générales du recrutement (obligation de publicité).

Dans le cadre de la création par la CCPR d’une maison des services à Ribeauvillé et en support des missions du Ribolab, il est proposé :

- de créer un emploi non permanent de Conseiller Numérique France Services relevant du grade de

Adjoint administratif territorial ;11

- de pourvoir cet emploi au titre d’un contrat de projet ;

- de fixer la durée hebdomadaire de service de cet emploi à 35 heures.

L’emploi recouvrira les missions suivantes :

- Accompagner dans les démarches administratives en ligne (trouver un emploi ou une formation, suivre la scolarité de son enfant, accéder aux services en ligne des institutions…); - Soutenir les Français dans leurs usages quotidiens du numérique : découvrir et utiliser les outils de messagerie électronique (envoi classique, envoi de pièces jointes, réception, réponse et gestion), découvrir et utiliser les réseaux sociaux, découvrir, installer et utiliser les logiciels de communication sur les outils numériques (Skype, WhatsApp…), acheter en ligne, travailler à distance, consulter un médecin…) ; - Sensibiliser aux enjeux du numérique et favoriser des usages citoyens et critiques (lutte contre les fausses informations en s’informant et en apprenant à vérifier les sources, protection des données personnelles, maitrise des réseaux sociaux, usages numériques des enfants / adolescents, mécanismes excessifs ou addictifs liés au numérique...) ;

Dans le cadre de ses missions, le Conseiller Numérique France Services sera amené à :

- Informer les usagers et répondre à leurs questions ;

- Analyser et répondre aux besoins des usagers ;

- Présenter aux usagers les services et dispositifs disponibles ;

- Accompagner les usagers individuellement ;

- Organiser et animer des ateliers thématiques ;

- Rediriger les usagers vers d’autres structures ;

- Promouvoir les dispositifs nationaux d’inclusion numérique (le Passe numérique, Aidants Connect, Solidarité Numérique…)

- Conclure des mandats avec Aidants Connect ;

- Fournir les éléments de suivi sur son activité ;

La durée prévisible du contrat de projet serait de 1 an (max 6 ans). Le contrat pourra être renouvelé dans les conditions prévues par les textes législatifs et règlementaires en vigueur (max 6 ans). Le montant de la rémunération sera fixé en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience. À cet effet, le traitement correspondra à un échelon relevant du grade retenu. Cet emploi est éligible au versement du RIFSEEP.

M. le Maire explique que le salaire est pris en compte sur la base du SMIC par l’Etat. La CCPR en aura besoin dans le cadre de la Maison France Service et la ville aussi pour les habitants de Ribeauvillé.

M. PFEIFFER explique l’intérêt de cette création de poste et les possibilités de service à la population qu’il permet d’entrevoir.

M. THUET et Mme ZIRN souligne l’intérêt de créer des actions en direction de la protection des enfants vis- à-vis de l’internet.

Mme ZUCCOLIN rappelle aussi de façon globale l’enjeu pour la population éloignée des outils informatiques.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

CREE un emploi non permanent de Conseiller Numérique France Services relevant du grade d’Adjoint administratif territorial à compter du 01/10/2021 ;

POURVOIT cet emploi au titre d’un contrat de projet ;

FIXE la durée hebdomadaire de service de cet emploi à 35 heures ;

AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout acte y afférent.

9. B. Création d’un emploi non-permanent d’Animateur de l’Atelier Musée des Arts Graphique et projet de jardin et potager pédagogique au titre d’un contrat de projet

VU, la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;12

VU, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment le II. de l’article 3 et l’article 136 ;

VU, le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu l’avis favorable du CT CHSCT du 21/09/2021 ;

CONSIDERANT qu’il y a lieu de recruter un agent d’animation pour le service à apporter à la population en qualité d’Animateur de l’Atelier Musée des Arts Graphique et projet de jardin pédagogique ;

Mme Anne-Sophie ZUCCOLIN, Adjointe au Maire, expose,

Depuis la publication de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, les collectivités territoriales peuvent, pour mener à bien un projet ou une opération identifiée, recruter un agent par un contrat à durée déterminée dont l'échéance est la réalisation du projet ou de l'opération. Le contrat prend fin avec la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu, après un délai de prévenance fixé par décret en Conseil d'Etat. Toutefois, après l'expiration d'un délai d'un an, il peut être rompu par décision de l'employeur lorsque le projet ou l'opération pour lequel il a été conclu ne peut pas se réaliser, sans préjudice des cas de démission ou de licenciement. Les recrutements réalisés au titre d’un contrat de projet sont régis par les dispositions générales du recrutement (obligation de publicité).

Il est proposé :

- de créer un emploi non permanent d’animateur de l’Atelier Musée des Arts Graphique et projet de

jardin et potager pédagogiques relevant du grade de Adjoint d’animation territorial ;

- de pourvoir cet emploi au titre d’un contrat de projet ;

- de fixer la durée hebdomadaire de service de cet emploi à 35 heures.

L’emploi recouvrira les missions suivantes :

- Accompagner dans les démarches administratives le montage des projets ; - Formaliser et développer les deux projets

- Mettre en valeur les projets et en assurer la promotion en lien avec les autres services de la ville ;

Dans le cadre de l’exercice de ses missions, l’animateur de l’Atelier Musée des Arts Graphique et projet de jardin et potager pédagogiques sera amené à :

- Informer les usagers et répondre à leurs questions ;

- Analyser et répondre aux besoins des usagers ;

- Présenter aux usagers les services ;

- Accompagner les usagers

- Organiser et animer des ateliers thématiques ;

- Promouvoir les dispositifs tout public et en direction des scolaires ; - Fournir les éléments de suivi des activités liées aux projets ;

La durée prévisible du contrat de projet serait de 1 an (max 6 ans). Le contrat pourra être renouvelé dans les conditions prévues par les textes législatifs et règlementaires en vigueur (max 6 ans). Le montant de la rémunération sera fixé en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience. À cet effet, le traitement correspondra à un échelon relevant du grade retenu. Cet emploi est éligible au versement du RIFSEEP.

M. le Maire rappelle le programme de la campagne électorale qui est la justification de cette création d’emploi. Il serait dommage à ce stade de ne rien faire au regard de ce qui a été monté depuis des années à Ribeauvillé. Il s’agit de développer la sensibilité environnementale et culturelle en direction de la population.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

CREE un emploi non permanent d’animateur de l’Atelier Musée des Arts Graphique et de projet de jardin et potager pédagogique relevant du grade d’Adjoint administratif territorial à compter du 01/01/2022 ; POURVOIT cet emploi au titre d’un contrat de projet ;13

FIXE la durée hebdomadaire de service de cet emploi à 35 heures ;

AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout acte y afférent.

10. Motion de la fédération nationale des Communes forestières contre le Contrat d’Objectifs et de Performance Etat-ONF

VU la motion adoptée par la fédération nationale des Communes forestières le 24/06/2021 ;

CONSIDERANT les décisions inacceptables du Gouvernement d’augmenter une nouvelle fois la contribution des communes forestières au financement de l'Office National des Forêts (ONF), à hauteur de 7,5 M€ en 2023 puis de 10 M€ par an en 2024-2025 ;

CONSIDERANT les impacts importants sur les budgets des communes et des collectivités qui vont devoir rechercher des ressources nouvelles auprès de leurs citoyens ;

CONSIDERANT le risque de dégradation du service public forestier dans les territoires en raison du projet de suppression de 500 emplois prévu dans le futur Contrat Etat-ONF ; CONSIDERANT l’engagement et la solidarité sans cesse renouvelés des communes forestières au service des filières économiques de la forêt et du bois, en période de crises notamment sanitaires ; CONSIDERANT l’impact très grave de ces crises sanitaires sur les budgets des communes déjà exsangues ; CONSIDERANT les incidences sérieuses sur l’approvisionnement des entreprises de la filière bois et des emplois induits de ce secteur ;

CONSIDERANT les déclarations et garanties de l’Etat reconnaissant la filière forêt-bois comme atout majeur pour l’avenir des territoires, la transition écologique et énergétique, ainsi que la lutte contre le changement climatique,

M. Henri FUCHS, Adjoint au Maire expose,

L’Etat a validé le nouveau Contrat d’Objectifs et de Performances entre l’Etat et l’ONF pour les prochaines années. Dans ce contrat, le gouvernement envisage d'augmenter la contribution des 14 000 communes et collectivités forestières françaises pour le financement de l'Office National des Forêts à hauteur de 7,5 M€ en 2023 puis de 10 M€ par an en 2024-2025. De plus, il prévoit aussi la suppression de près de 500 emplois temps plein à l'ONF. La Fédération des communes forestières, ainsi que toutes les associations régionales et départementales des communes forestières s’opposent à ce contrat.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE la motion proposée par la FNCOFOR ;

DEMANDE

- Le retrait immédiat de la contribution complémentaire des communes forestières ; - La révision complète du Contrat d’Objectifs et de Performance Etat-ONF ; - Une vraie ambition politique de l’Etat pour les forêts françaises ; - Un maillage territorial efficient des personnels de l’ONF face aux enjeux auxquels la forêt doit faire face.

11. Acquisition de parcelles forestières à M. Marcel WYMANN, à la Grande Verrerie

M. Pierre-Yves THUET sort de la salle.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L 2122 -22 ; VU la proposition d’acquisition faite par la Commune de Ribeauvillé en date du 13 août 2021 et acceptée par M. WYMANN pour un montant total de 787.56€ ;

CONSIDERANT que les parcelles font partie du périmètre de protection élargi de la source d’eau potable de la Grande Verrerie ;

CONSIDERANT l’intérêt local de l’acquisition du terrain aux conditions proposées ;14

M. Louis ERBLAND, Adjoint au Maire expose,

Une rencontre a eu lieu avec M. WYMANN, vendeur qui souhaite se séparer de terrains à la grande verrerie. Une partie de ses terrains concerne le périmètre de protection élargi de la source en eau potable. Il a donc été convenu d’acquérir les terrains concernés : parcelles 559, 560, 562, 534, 536, 317, section 35, d’une contenance totale de 11 997 m2 – en zone N du PLU – nature de prés ou taillis.

L'acquisition s'effectuera aux prix et conditions de la proposition rédigée le 13 août 2021, soit au prix de 787,56€, frais de Notaire en sus. Compte tenu du montant de l’opération, aucun avis de France Domaine n’est requis.

M. le Maire explique qu’il s’agit de sécuriser la source de la Grande verrerie.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE l’acquisition des parcelles 559, 560, 562, 534, 536, 317, section 35, d’une contenance totale de 11 997 m2 pour un montant de 787,56€ HT, frais de Notaire en sus. AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout document utile à la réalisation de l’acquisition ; CHARGE Maître Pierre-Yves THUET de la rédaction de l’acte d’acquisition.

12. Informations au Conseil Municipal :

- Décisions d’acceptation de remboursement d’assurance

- Décision portant complément à la préemption bail commercial 56, Grand’rue - Bilan social 2020 de la Mairie de Ribeauvillé

La séance est close à 21H20.

M. le Maire

Jean-Louis CHRIST