Procès Verbal - A12CR CM 2021 09 28

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Procès Verbal - A12CR CM 2021 09 28 Document publié le Mardi 28 septembre 2021 par la commune de Rouffach. Lien du pdf (Procès Verbal - A12CR CM 2021 09 28)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Ville de ROUFFACH Compte-rendu Conseil municipal du 28 septembre 2021

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Département du Haut-Rhin

VILLE DE ROUFFACH

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COMPTE - RENDU

de la séance du conseil municipal du mardi 28 septembre 2021 à 19h15

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Le mardi vingt-huit septembre deux mille vingt et un à 19h15 heures, le conseil municipal de Rouffach s’est réuni en séance ordinaire en Mairie de Rouffach.

Membres présents :

M. Jean-Pierre TOUCAS, Mme Nadine BOLLI, M. Gilbert SCHMITT, Mme Perrine SUHR, M. Christophe BANNWARTH-PROBST, Mme Françoise BARBAGELATA, M. Jean-Philippe KAMMERER, Mme Judith VERNIER, M. Luc ABRAHAM, Mme Anne-Elisabeth SOMMEREISEN, Mme Barbara BASS, Mme Maria-Ernestina DE CARVALHO PINTO, M. Yannick NEUBERT, M. Pedro HERNANDEZ, Mme Leslie HEYD-SCHWEBEL, M. Daniel KLEIN, M. Julien BECHTOLD, M. Hubert OTT, Mme Laurence ZIMMERMANN, Mme Céline ISNER, Mme Marie-Laure BECK, M. Igor TURCEAC à partir du point 3

Membres absents excusés :

M. Vincent SAUTER donne procuration à Madame Perrine SUHR

Mme Sandra GUEBEL donne procuration à Mme Françoise BARBAGELATA

Mme Annette VERGELY donne procuration à M. Pedro HERNANDEZ

M. Florian ROUSSEL donne procuration à Mme Nadine BOLLI

M. Bernard SOMMEREISEN donne procuration à M. Hubert OTT

Assistent également :

Mme PARIS Patricia, Directrice Générale des Services

M. Jean-Pierre TOUCAS, Maire, ouvre la séance du conseil municipal régulièrement convoqué en date du 22 septembre 2021.

Il salue les élus, le personnel administratif, le public et la presse.Ville de ROUFFACH Compte-rendu Conseil municipal du 28 septembre 2021

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Ordre du jour :

1. Désignation du secrétaire de séance

2. Approbation du procès-verbal de la réunion du 22 juin 2021

3. Rapports des commissions

4. Informations sur les actes passés en application des délégations données au Maire 5. Création d’un poste dans le cadre du dispositif Parcours Emploi Compétences - Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi

6. Avenant à la convention de participation à la protection sociale complémentaire en matière de prévoyance

7. Avenant n°3 à la convention de transfert de la mission d’instruction des demandes d’autorisation en matière d’urbanisme (permis de construire, d’aménager et de démolir, déclarations préalables) et des certificats d’urbanisme entre la Commune de Rouffach et le syndicat mixte du SCOT Rhin-Vignoble-Grand Ballon

8. Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) - Fixation du coefficient multiplicateur 9. Taxe d’aménagement communale - Fixation du taux et des exonérations facultatives

10. Exonération partielle de deux ans de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) en faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation

11. Convention de financement - Appel à projet pour un socle numérique dans les écoles élémentaires

12. Demande de subvention - Aide au financement d’un projet de participation au 4L Trophy - 2022

13. Renouvellement d’une convention portant sur une autorisation de passage d’une conduite d’eau et le captage d’une source en forêt reculée de Rouffach

14. Agrément de 2 permissionnaires sur le lot de chasse n°8 de M. Paul FLESCH-HILD 15. Agrément d’un nouveau Président de l’Association « Rouffach 06 » sur le lot de chasse n°6

16. Rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l’eau - année 2020 17. Rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l’assainissement - année 2020 18. Projet de contrat État - ONF 2021 - 2025 - Motion contre le projet de contrat proposé par l’État

19. DiversVille de ROUFFACH Compte-rendu Conseil municipal du 28 septembre 2021

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POINT N°1 - Désignation du secrétaire de séance

Le conseil municipal, à l'unanimité, approuve la désignation de Mme Patricia PARIS, Directrice Générale des Services, en qualité de secrétaire de séance.

POINT N°2 - Approbation du procès-verbal de la séance du 22 juin 2021

Le conseil municipal, à l’unanimité des voix :

- approuve les procès-verbaux ;

- signe le registre des délibérations.

POINT N°3 - Rapports des commissions

La Commission des Travaux, de la Circulation Routière et de la Sécurité publique s’est réunie le mardi 27 juillet 2021.

La Commission des Finances, et la Commission de l’Agriculture, Viticulture, Forêt, Environnement et Développement durable se sont réunies le mardi 21 septembre 2021.

Les rapports peuvent être suivis d’effet.

POINT N°4 - Informations sur les actes passés en application des délégations données au Maire

Le conseil municipal prend acte de ces informations.

POINT N°5 - Création d’un poste dans le cadre du dispositif Parcours Emploi Compétences - Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi

Depuis le 1er janvier 2018, les contrats aidés sont transformés en « Parcours Emploi Compétences » (PEC).

Le PEC repose sur le triptyque emploi-formation accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que par le service public de l’emploi, avec pour objectif l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail. Le PEC prend la forme du Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi (C.A.E.).

Le CAE est un contrat de travail de droit privé régi par le code du travail. Ce contrat bénéficie des exonérations de charges appliquées aux contrats d’accompagnement dans l’emploi, dans la limite de la valeur du SMIC, ainsi que d’une aide de l’Etat de 65%, exprimée en pourcentage du SMIC, plafonné à 30h. Il est conclu pour une durée déterminée. Cette durée est de 9 à 12 mois, renouvelable avec une durée maximale de deux ans.Ville de ROUFFACH Compte-rendu Conseil municipal du 28 septembre 2021

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La collectivité publique signe une convention avec Pôle Emploi, ainsi qu’un contrat de travail à durée déterminée avec la personne qui sera recrutée.

Le conseil municipal à l’unanimité et sans observation :

- crée un poste dans le cadre du dispositif « parcours emploi compétence » - « contrat unique d’insertion - contrat d’accompagnement dans l’emploi » dans les conditions suivantes :

• contenu de la fiche de poste : mission d’Assistant de Sûreté sur la Voie Publique (ASVP) ;

• durée du contrat : de préciser que ce contrat sera d’une durée initiale de 12 mois renouvelable expressément, dans la limite de 24 mois, après renouvellement de la/les convention(s) ;

• durée hebdomadaire de travail : 35 heures ;

• rémunération : sur la base minimale du SMIC horaire, multiplié par le nombre d’heures de travail ;

• aide : la commune bénéficiera d’une aide mensuelle de l’Etat dans les conditions arrêtées dans le cadre de la convention avec Pôle Emploi ainsi que de l’exonération des cotisations patronales.

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention avec Pôle Emploi et le contrat de travail à durée déterminée avec la personne qui sera recrutée ;

- dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal, chapitre 64 ; - charge Monsieur le Maire ou son représentant de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

POINT N°6 – Avenant à la convention de participation à la protection sociale complémentaire en matière de prévoyance

Le Centre de Gestion du Haut-Rhin a signé une convention de participation en matière de complémentaire prévoyance le 25 juillet 2018 avec le groupement conjoint CNP Assurances et SOFAXIS (gestionnaire). Elle concerne à ce jour 353 collectivités, dont la Ville de Rouffach, et 5 516 agents adhérents.

Cette convention porte sur les risques incapacité, invalidité, perte de retraite avec une

indemnisation jusqu’à 95% du revenu de référence et en option une garantie décès ou perte

totale et irréversible d’autonomie.

Par courrier du 28 juin 2021, l’assureur a résilié à titre conservatoire la convention, faisant

état d’une aggravation de la sinistralité (décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011), et a

proposé un aménagement tarifaire pour le 1er janvier 2022.

Aussi, pour assurer la continuité et la pérennité de la convention de participation, des

négociations ont été entreprises, le Centre de Gestion a décidé de donner suite à la

proposition d’augmentation tarifaire de 10 % des taux relatifs aux garanties incapacité,

invalidité, perte de retraite faisant passer le taux global de 1,34 % à 1,47 % à partir du 1er

janvier 2022. Le taux concernant la garantie décès ou perte totale et irréversible

d’autonomie reste inchangé à 0,33 %.Ville de ROUFFACH Compte-rendu Conseil municipal du 28 septembre 2021

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Le Conseil Municipal, à l’unanimité et sans observation :

- prend acte des nouveaux taux de cotisations applicables au 1er janvier 2022 dans le

cadre de la convention de participation relative à la protection sociale

complémentaire prévoyance et figurant ci-dessous :

- autorise le Maire ou son représentant à signer l’avenant aux conditions particulières

ainsi que tout acte y afférent.

POINT N°7 – Avenant n°3 à la convention de transfert de la mission d’instruction des demandes d’autorisation en matière d’urbanisme (permis de construire, d’aménager et de démolir, déclarations préalables) et des certificats d’urbanisme entre la Commune de Rouffach et le syndicat mixte du SCOT Rhin-Vignoble-Grand Ballon

Le Syndicat Mixte du ScoT RVGB assure la mission d’instruction des autorisations d’urbanisme pour le compte de la Ville de Rouffach. Selon les termes de la convention, le coût de cette mission (4,50 €/habitant depuis le 01/01/2021) est facturé en fin d’année pour l’exercice à venir.

Afin de simplifier la facturation, le Conseil Syndical, par délibération du 10/06/2021, a décidé d’apporter des modifications à l’article 9 de ladite convention portant sur les modalités de prise en compte de la population et de l’appel de fonds, et sur l’établissement d’un droit d’entrée des communes.

Le projet d’avenant a été joint à l’ordre du jour.

Le conseil municipal à l’unanimité et sans observation :

- approuve l’avenant n°3 à la convention de transfert de la mission d’instruction des demandes d’autorisation en matière d’urbanisme (permis de construire, d’aménager et de démolir, déclarations préalables) et des certificats d’urbanisme entre la Commune de Rouffach et le syndicat mixte du SCOT Rhin-Vignoble-Grand Ballon, tel qu’annexé à la présente délibération ;

- autorise M. le Maire ou son représentant à signer ledit avenant et toutes les pièces se rapportant à la présente délibération.Ville de ROUFFACH Compte-rendu Conseil municipal du 28 septembre 2021

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POINT N°8 – Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) - Fixation du coefficient multiplicateur

La loi de finances pour 2010 du 30 décembre 2009 (art. 77 point 1.2.4.1) permet à l'organe délibérant de la commune bénéficiaire de la Taxe sur les Surfaces Commerciales (TASCOM), prévue aux articles 3 à 7 de la loi n°72-657 du 13 juillet 1972, d’appliquer aux montants de la taxe, un coefficient multiplicateur compris entre 0,8 et 1,2 (jusqu’à 1,3 en présence d’abattement pour les petits commerces). Actuellement, ce coefficient est fixé à 1,05 pour la Ville de Rouffach.

Le conseil municipal, à l’unanimité et sans observation :

- fixe le coefficient multiplicateur de la TASCOM à 1,10 à compter de l’année 2022 ; - charge Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et fiscaux ;

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à la présente délibération.

POINT N°9 – Taxe d’aménagement communale - Fixation du taux et des exonérations facultatives

La taxe d’aménagement a été mise en place le 1er janvier 2012 en remplacement de la taxe locale d’équipement et la participation pour aménagement d’ensemble. Au 1er janvier 2015, elle a remplacé les participations telles que, notamment, la participation pour voirie et réseaux (PVR), la participation pour raccordement à l’égout (PRE). Elle a pour objet de financer les équipements publics.

La commune ayant un Plan Local d’Urbanisme approuvé, la taxe d’aménagement s’applique.

Le conseil municipal, à l’unanimité et sans observation :

- institue le taux de 5 % pour la taxe d’aménagement communale sur l’ensemble du territoire communal à partir du 1er janvier 2022 ;

- exonère en application de l’article L.331-9 du Code de l’Urbanisme

o Totalement les locaux d’habitation et d’hébergement mentionnés au 1° de l’article L.331-12 qui ne bénéficient pas de l’exonération prévue au 2° de l’article L.331-7 (logements aidés par l’Etat dont le financement ne relève pas des PLAI - Prêt locatifs d’intégration qui sont exonérés de plein droit – ou du PTZ+) ;

o Les commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400 m² ;

o Les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaires des monuments historiques ;

- charge Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et fiscaux ;

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à la présente délibération.

POINT N°10 – Exonération partielle de deux ans de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) en faveur des constructions nouvelles à usage d’habitationVille de ROUFFACH Compte-rendu Conseil municipal du 28 septembre 2021

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Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation sont exonérées de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement (art. 1383 du Code général des impôts) sauf délibération contraire de la commune sur la part de la TFPB qui leur revient.

La réforme de la taxe d’habitation (article 16 de la loi de finances pour 2020) a apporté des modifications à ce dispositif d’exonération temporaire. Avant la réforme, l’exonération s’appliquait d’office sur la part départementale de TFPB. Pour permettre aux contribuables de continuer à bénéficier de l’exonération sur l’ancienne part départementale de TFPB transférée à la commune, le législateur a fixé une exonération minimum de 40% sur l’ensemble de la nouvelle part communale de TFPB (ancienne part communale + ancienne part départementale).

Le conseil municipal, à l’unanimité et sans observation :

- fixe un taux de 40 % concernant l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions et conversion de bâtiments ruraux en logements, à tous les immeubles à usage d’habitation à partir du 1er janvier 2022 ;

- charge Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et fiscaux ;

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à la présente délibération.

POINT N°11 - Convention de financement - Appel à projet pour un socle numérique dans les écoles élémentaires

Dans le cadre du plan de relance – Transformation numérique de l’enseignement – continuité pédagogique, l’appel à projet pour un socle numérique dans les écoles élémentaires, déposé au printemps dernier par la Ville pour l’acquisition de tableaux interactifs et d’une plateforme d’école numérique destinés à être installés à l’école élémentaire Xavier Gerber, a été retenu.

Une aide financière d’un montant de 16 760,00 € pour une dépense de 54 120,00 € a été allouée par l’État dans le cadre de ce plan de relance. Une convention de financement prévoyant les engagements des signataires, le calendrier prévisionnel du déploiement et les modalités de versement de la subvention est à passer entre l’Académie de Strasbourg et la Ville.

Le projet de convention a été joint à l’ordre du jour.

Le conseil municipal, à l’unanimité et sans observation :

- approuve la convention de financement ci-annexée à conclure entre l’État et la Ville dans le cadre de ce dispositif ;

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à la présente délibération.Ville de ROUFFACH Compte-rendu Conseil municipal du 28 septembre 2021

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POINT N°12 – Demande de subvention - Aide au financement d’un projet de participation au 4L Trophy - 2022

Deux jeunes rouffachoises ont sollicité une aide pour financer leur participation au 4L Trophy 2022, un rallye réservé aux 18-28 ans traversant l’Espagne jusqu’aux dunes du Sahara, qui se déroulera du 17 au 27 février 2022.

Cette épreuve permettra aux participantes de mettre en œuvre un projet nécessitant une forte volonté et de réaliser un acte de solidarité envers des enfants défavorisés en partenariat avec l’association « Enfants du Désert ». L’action porte essentiellement sur la scolarisation d’enfants défavorisés.

Le conseil municipal, à l’unanimité et sans observation :

- approuve le versement d’une subvention exceptionnelle de 500 € à l’Association « Dez’Air » assortie des conditions mentionnées ci-dessus ;

- dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2022 ;

- autorise M. le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à la présente délibération.

POINT N°13 – Renouvellement d’une convention portant sur une autorisation de passage d’une conduite d’eau et le captage d’une source en forêt reculée de Rouffach

La convention d’occupation pour le captage d’une source et le passage d’une conduite d’eau en parcelle forestière n°2 (forêt reculée) conclue avec Mme PETITDEMANGE Gisèle pour la maison sise 36 route de Wasserbourg à Soultzbach-les-Bains est arrivée à échéance. Il s’agit d’une conduite d’eau prise sur le captage de la maison forestière du Laubeck, d’une longueur de 25 mètres.

Le conseil municipal, à l’unanimité et sans observation :

- accorde une concession de passage d’une conduite d’eau et captage d’une source pour une durée de 9 ans à Mme PETITDEMANGE Gisèle ;

- fixe le montant de la redevance annuelle à 112€, avec une révision triennale basée sur l’indice de référence des loyers ;

- autorise M. le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à la présente délibération.

POINT N°14 – Agrément de 2 permissionnaires sur le lot de chasse n°8 de M. Paul FLESCH- HILD

Conformément au cahier des charges type des chasses communales pour la période 2015/2024, l’adjudicataire du lot de chasse n°8 (M. Paul FLESCH-HILD) a demandé l’agrément de deux permissionnaires, MS. Yves DENIS et Jean-Marie FREUND. Toutes les instances saisies ont émis un avis favorable.

Le conseil municipal, à l’unanimité et sans observation :Ville de ROUFFACH Compte-rendu Conseil municipal du 28 septembre 2021

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- approuve l’agrément de deux permissionnaires : Yves DENIS et Jean-Marie FREUND pour le lot de chasse N° 8 ;

- autorise le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à la présente délibération.

POINT N°15 – Agrément d’un nouveau Président de l’Association « Rouffach 06 » sur le lot de chasse n°6

Suite à la démission de M. Pierre FLEURY, Président de l’Association « Rouffach 6 », locataire du lot de chasse n° 6 (forêt reculée), l’Assemblée Générale de l’Association a désigné M. Robert DUBICH en qualité de Président. Il convient de donner un agrément à M. DUBICH. Toutes les instances saisies ont émis un avis favorable.

Le conseil municipal, à l’unanimité et sans observation :

- donne l’agrément à M. Robert DUBICH, nouveau président de l’Association « Rouffach 06 » sur le lot de chasse n°6 ;

- autorise M. le Maire ou son représentant à signer l’avenant correspondant et toutes les pièces se rapportant au dossier.

POINT N°16 – Rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l’eau - année 2020

La loi n° 95 - 101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, le décret n° 95-635 du 6 mai 1995 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable et de l'assainissement et les décrets n° 2005- 236 du 14 mars 2005, du 2 mai 2007 et du 29 décembre 2015 prévoient la présentation de ce rapport au conseil municipal et les modalités de transmission.

Le rapport est consultable en mairie et sera mis en ligne sur le système d’information prévu à l’article L.213.2 du Code de l’Environnement. Le rapport du délégataire Suez est également consultable en mairie.

Les chiffres clés ont été joints à l’ordre du jour.

Le conseil municipal, à l’unanimité et sans observation :

- adopte le rapport sur le prix et la qualité du service d’eau potable et dit que celui-ci sera publié sur le site de la plateforme Eau France ;

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à la présente délibération.

POINT N°17 – Rapport annuel sur le prix et la qualité de du service de l’assainissement - année 2020

La loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, le décret n° 95-635 du 6 mai 1995 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable et de l'assainissement et les décrets n° 2005-Ville de ROUFFACH Compte-rendu Conseil municipal du 28 septembre 2021

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236 du 14 mars 2005, du 2 mai 2007 et du 29 décembre 2015 prévoient la présentation de ce rapport au conseil municipal et les modalités de transmission ;

Le rapport est consultable en mairie et sera mis en ligne sur le système d’information prévu à l’article L.213.2 du Code de l’Environnement.

Les chiffres clés ont été joints à l’ordre du jour.

Le conseil municipal, à l’unanimité et sans observation :

- adopte le rapport sur le prix et la qualité du service d’assainissement et dit que

celui-ci sera publié sur le site de la plateforme Eau France.

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se

rapportant à la présente délibération.

POINT N°18 – Projet de contrat État - ONF 2021 - 2025 - Motion contre le projet de contrat proposé par l’État

Le 2 juillet dernier, le Contrat d'objectifs et de performance (COP) État-ONF a été voté lors du conseil d'administration de l'ONF, malgré l’opposition de toutes les parties prenantes autres que l’État (collectivités, filière, syndicats et personnalités qualifiées).

La Fédération nationale des Communes forestières a transmis aux communes forestières une motion exigeant la révision complète du Contrat d’Objectifs et de Performance Etat-ONF et le retrait immédiat de la contribution complémentaire des communes forestières.

La motion a été jointe à l’ordre du jour.

Le conseil municipal, à l’unanimité et sans observation :

- exige le retrait immédiat de la contribution complémentaire des communes propriétaires de forêts au financement de l’ONF ;

- exige la révision complète du projet de contrat Etat-ONF 2021-2025 ;

- demande que l’Etat porte une vraie ambition politique pour les forêts françaises ; - demande un maillage territorial efficient des personnels de l’ONF face aux enjeux auxquels la forêt doit faire face ;

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent.

POINT N°19 – Divers

Le bilan du centre de vaccination de Rouffach a été présenté.

Le conseil municipal prend acte de ce bilan.