Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20250114 018

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20250114 018 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20250114 018)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Transports, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°74-2025-018

PUBLIÉ LE 14 JANVIER 2025Sommaire

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet

74-2025-01-13-00003 - AP PAF74 DRONE janv-fev-mars2025 (3 pages) Page 3

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les

collectivités locales

74-2025-01-14-00001 - ordre du jour de la commission départementale

d'aménagement commercial (CDAC) du 23 janvier 2025 (2 pages) Page 7

274_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2025-01-13-00003

AP PAF74 DRONE janv-fev-mars2025

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-01-13-00003 - AP PAF74 DRONE janv-fev-mars2025 3PRÉFET Direction des sécurités

DE LA HAUTE-SAVOIE Bureau des polices administratives Égalité Fraternité

Le préfet de la Haute-Savoie Le lundi 13 janvier 2025

Chevalier de la légion d'honneur

Officier de l'ordre national du mérite

Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2025-012

Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur des Outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivités d'Outre-mer ;

VU la demande en date du 23 décembre 2024 du directeur interdépartemental de la police nationale de Haute-Savoie, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de caméras installées sur 1 drone au titre de la surveillance de la frontière italienne et, plus précisément, de la sortie du tunnel du Mont-Blanc ;

VU l'urgence ;

CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et de prévenir des troubles à l’ordre public ;

CONSIDÉRANT que notamment, le 5° de l’article L. 242-5 susvisés prévoit que ces dispositions peuvent être mises en œuvre pour la surveillance des frontières, en vue de lutter contre leur franchissement irrégulier ;

CONSIDÉRANT que dans le département de la Haute-Savoie, la frontière franco-italienne est matérialisée par le tunnel du Mont-Blanc ;

CONSIDÉRANT que cette infrastructure ne peut être contournée et constitue ainsi Un point de passage exclusif entre l'Italie et la France ;

CONSIDÉRANT que dans un contexte où le nombre de franchissements illégaux en France est en hausse, le tunnel du Mont-Blanc se révèle comme un point de franchissement privilégié en Haute-Savoie ;

CONSIDÉRANT, au demeurant, qu'il est matériellement impossible de prévenir et de lutter contre ces franchissements illégaux en mobilisant les seuls moyens humains ;

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-01-13-00003 - AP PAF74 DRONE janv-fev-mars2025 4CONSIDÉRANT en effet que le trafic du tunnel du Mont-Blanc est particulièrement dense, particulièrement s'agissant des poids lourds et, qu'au surplus, ce point de transit majeur ne peut être tenu en continu par le service de la police aux frontières en raison d'un manque d'effectifs ;

CONSIDÉRANT qu'en 2023, année au cours de laquelle le tunnel n'a pas subi de fermeture sur une longue période, 1 677 045 véhicules, dont 517 305 poids lourds, ont franchi la frontière franco-italienne via le tunnel du Mont-Blanc, soit une moyenne de 139 754 véhicules par mois et plus de 4 600 véhicules par jour ;

CONSIDÉRANT par ailleurs que l'usage d'un drone muni d'une caméra thermique permet de mener un contrôle efficient en ce que cette technologie favorise la détection de présences humaines dissimulées dans les cargaisons des camions et, plus largement, dans tous types de véhicules pour lesquels le contrôle visuel et humain ne sont pas opérants ;

CONSIDÉRANT que compte tenu du risque sérieux de franchissements irréguliers de la frontière franco-italienne via le tunnel du Mont-Blanc, de la zone à sécuriser strictement limitée à la sortie du tunnel, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle et d'une caméra thermique tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de 1 caméra aéroportée pendant les seules durées des opérations de contrôle et que les lieux surveillés sont strictement limités à la sortie immédiate des tunnels, zone délimitée en annexe, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;

CONSIDÉRANT le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l’objet d'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site de la préfecture ; que de même, une information spécifique sera apportée sur les lieux, lors des opérations de contrôle au cours desquelles les caméras aéroportées seront utilisées, visant à avertir les personnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées, au moyen d'un drone DJI MAVIC 3T équipé d'une caméra; que ces moyens d'information sont adaptés ;

SUR proposition de madame la directrice de cabinet du préfet de la Haute-Savoie ;

ARRETE

Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale de la police nationale de la Haute-Savoie est autorisée au titre de la surveillance de la frontière franco-italienne à la sortie du tunnel du Mont-Blanc.

Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1* est fixé à 1 (DJI MAVIC 3T n°1518F5-JD237E00D35S31).

Article 3 : La présente autorisation est limitée à la zone délimitée en annexe.

Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de trois mois à compter du mercredi 15 janvier 2028.

Article 5 : L'information du public sera assurée par tout moyen.

Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de la visite officielle du Président de la République.

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-01-13-00003 - AP PAF74 DRONE janv-fev-mars2025 5Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 8: Madame la directrice de cabinet de la préfecture et monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale de Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie. |

Le préfet,

ZT Délais et voies de recours : CT Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente ision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Grenoble (2 Place de Verdun - Boîte Postale 1135 - 38022 Grenoble Cedex). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet

ANNEXES

secteurs couverts par l'autorisation

ANNEXE 1 -— carrés rouges pour zone de survol drone

E. à

a.

=

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-01-13-00003 - AP PAF74 DRONE janv-fev-mars2025 674_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2025-01-14-00001

ordre du jour de la commission départementale

d'aménagement commercial (CDAC) du 23

janvier 2025

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-01-14-00001 - ordre du jour de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du 23 janvier 2025 7ORDRE DU JOUR DE LA CDAC DU 23 JANVIER 2025

10 H 00

Extension du magasin à l’enseigne LIDL à CLUSES

demande de permis de construire n°074 081 24 A0029 valant autorisation d'exploitation commerciale enregistrée au secrétariat de la commission départementale d’aménagement commercial(CDAC) le 28 novembre 2024, présentée par la SNC LIDL, dont le siège social est situé 72-92 avenue Robert Schuman -94533 RUNGIS Cedex, en vue de l’extension de 752,65 m² de la surface du magasin à l’enseigne LIDL, pour la porter à 1751,55m², situé 350 avenue de Chatillon -74300 CLUSES.

MEMBRES

- M. le maire de CLUSES, ou son représentant ;

- Le représentant du président de la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes ; - M. le président du syndicat mixte du SCoT Mont-Blanc Arve Giffre, ou son représentant ; - M. le président du conseil départemental, ou son représentant ; - M. le président du conseil régional, ou son représentant ;

- Mme Ségolène GUICHARD, adjointe au maire de la commune d’Epagny Metz-Tessy, ou M. Jean-Marc LOUCHE, adjoint au maire de la commune d‘Epagny Metz-Tessy - M. Stéphane VALLI, président de la communauté de communes Faucigny-Glières, ou Mme Géraldine COFFY, conseillère communautaire de la communauté de communes Faucigny-Glières;

- M. Benoit MOTERA, Union départementale des Associations Familiales (UDAF) ; - M. Michel BIBIER COCATRIX, Union Fédérale des Consommateurs UFC-Que Choisir ; - M. M. Eric LIBES ou M. Eric BEAUQUIER, architectes ;

- M. Stéphan DEGEORGES ou M. Jacques FATRAS, Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et d'Environnement (CAUE) ;

-Mme Emeline SAVIGNY, représentant M. le président de la chambre d’agriculture interdépartementale Savoie-Mont-Blanc.

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-01-14-00001 - ordre du jour de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du 23 janvier 2025 8ORDRE DU JOUR DE LA CDAC DU 23 JANVIER 2025

*Pour les projets nouveaux, extrait PPR règlement B - zone avalanche coulante- risque moyen : 1)Tout bâtiment

1.1. Adapter la construction à la nature du contexte par une étude spécifique. Cette étude

doit permettre de mieux adapter le projet au site en donnant le dimensionnement correct

de tous les éléments de la construction (détermination des contraintes que l’avalanche de

référence peut exercer sur le projet, implantation précise…). L’étude sera confiée à un

bureau d’étude spécialisé et réalisée avant le démarrage des travaux.(...)

A défaut de réalisation de l’étude mentionnée au 1.1, les prescriptions 1.3 à 1.5 devront

être respectées.(...)

1.9 les abris légers, annexes de bâtiment existant, ne dépassant pas 20 m² d'emprise au sol et non destinés à l'occupation humaine, sont autorisés et ne sont pas soumis aux prescription 1.1 à 1.5.

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-01-14-00001 - ordre du jour de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du 23 janvier 2025 9