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Document publié le Mercredi 13 décembre 2023 par la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur.
Lien du pdf (Déliberation - 2023109 autorisation mandat depenses invest limite 1 quart c)
Thèmes du document : Budget, Banque, Économie et finances,
ets ae aŸz DÉLIBÉRATION N° : 2023_109
7" 74 7"
SAINT—
BONNET EN CHANIPSAUR
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Page 1 sur 2
à numine »
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR
Séance du 13 décembre 2023
L'an deux mille vingt-trois le treize du mois de décembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur, étant assemblé en session ordinaire à la Salle de la Mairie de Saint-Bonnet- en-Champsaur, lieu habituel de ses séances, après convocation légale, datée du huit décembre 2023 sous la Présidence de M. Laurent DAUMARK.
Etaient présents : 15
Mme Manon ATHENOUR, Mme Marie-Noëlle CHAIX, M. Roland BERNARD, Mme Aurélie DESSEIN, M. Fabien FERRARO, Mme Marie FESTA, M. Jean-Yves GARNIER, M. Michaël GAUME, M. Rémy GONSOLIN, M. Dominique
GOURY, M. Jean-Marie GUEYDAN, Mme Nathalie LAJKO, Mme Virginie LE TOUMELIN et Mme Emmanuelle
PELLEGRIN.
Etaient absents : 4
Mme Emilie DROUHOT, M. Frédéric GAILLAND, M. Christian GONSOLIN et Mme Nelly MARY.
Etaient absents et représentés : 3
Mme Emilie DROUHOT ayant donné pouvoir à Mme Virginie LE TOUMELIN, M. Frédéric GAILLAND ayant donné
pouvoir à M. Jean-Marie GUEYDAN, M. Christian GONSOLIN ayant donné pouvoir à M. Dominique GOURY.
A été nommée Secrétaire de Séance : Mme Emmanuelle PELLEGRIN.
Autorisation de mandater les dépenses d'investissement dans la limite d’un quart des crédits ouverts au
budget de l'exercice précédent — budget général
Monsieur le Maire
Rappelle les dispositions extraites de l'article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales modifié par la
loi n°2012-1510 du 29 Décembre 2012 — art. 37 :
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il
s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en
recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement
dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses
afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée
sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement
prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable
est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
AR Prefecture
005-200034502-20231213-2023_109-DE
Reçu le 18/12/2023 az az aŸz DÉLIBÉRATION N° : 2023_109
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‘ SAINT—
BON NET
EN CHAN\IPSAUR
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Rappelle que le montant budgétisé sur les dépenses d'investissement 2023 s'élève à 5 283 723.07€ (Hors chapitre
16 « Remboursement d'emprunts »). L'autorisation de crédit au titre de l'exercice 2024 représente un montant de
1320 930.77€.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la nécessité pour la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur de procéder à ces ouvertures de crédits
par anticipation au vote du prochain budget primitif ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :
ARTICLE 1. Accepter les autorisations de crédits dans les conditions exposées ci-dessus ;
Membres en exercice : 19 Pour : 18
Membres présents : 15 | Abstention: 0
Membres représentés : 3 Contre : 0
8 DEC. 2073 Ainsi fait et délibéré le 13 décembre 2023
fi tn Transmis en Préfecture Affiché ou publié le : Pour copie conforme
Le Maire
Laureñ UMARK
AR Prefecture
005-200034502-20231213-2023_109-DE
Reçu le 18/12/2023