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Déliberation - 106 autorisation quart dpenses budget eau assainissement ar0
Document publié le Mercredi 27 novembre 2019 par la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur.
Lien du pdf (Déliberation - 106 autorisation quart dpenses budget eau assainissement ar0)
Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Démocratie,
Délibération n°
20192711-0106
REPUBLI AR Prétéëéiure EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
005-200034502- = - DU CONSEIL MUNICIPAL
RE SAINT-BONNEREN-CHAMPSAUR
Publié{Hautes/Alpés) 15 Séance du 27 novembre 2019
L'an deux mille dix-neuf le vingt-sept du mols de novembre à 20
heures 30 le Consell Municipal de la Commune de Saint-Bonnet-en- Champsaur, étant assemblé en session ordinaire à la Salle de la Mairie de Saint-Bonnet-en-Champsaur, lieu habituel de ses séances, après convocation légale, datée du 22 novembre 2019 sous la
Présidence de M. Laurent DAUMARK.
« Nihif nisi a numine » Etaient présents : 44
Mme Béatrice ALLOSIA, M. Roland BERNARD Mme Emmanuelle
PELLEGRIN, M. Dominique GOURY, M. Paul DAVIN, Mme Marie-
Andrée FESTA, M. Philippe GONDRE, Mme Nathalie LAJKO, Mme
Martine MARC, Mme Florence MILLON, M. Pierre-Yves MOTTE, Mme Marion PELLEGRIN, M. Carmine ROGAZZO.
Etaient absents : 5
M. Benoît GOSSELIN, Mme Emilie DROUHOT, M. Jean-Yves GARNIER, Mme Marie-Anne MANAUD, M. Christian
PARPILLON.
Etaient absents et représentés : 2
M. Benoît GOSSELIN ayant donné pouvoir à M. Laurent DAUMARK, M. Jean-Yves GARNIER ayant donné pouvoir à M.
Dominique GOURY.
À été nommée Secrétaire de Séance : Mme Emmanuelle PELLEGRIN.
AUTORISATION DE MANDATER LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT DANS LA LIMITE DU QUART DES CREDITS
OUVERTS AU BUDGET DE L'EXERCICE PRECEDENT POUR LE BUDGET ANNEXE EAU ET ASSAINISSEMENT
Monsieur Is Maire #
Rappelle les dispositions extraites de l'article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi
n°2012-1510 du 29 Décembre 2012 — art. 37 :
Fe
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique,
l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes el
d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au
budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des
annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril,
en l'absence d'adoption du budget avent cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe
délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au
budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée
à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des
exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de
l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en
droit de payer les mandats et recouvrer les tifres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Précise que le montant budgétisé sur les dépenses d'investissement 2019 s'élève à 447.097,53€ (Hors chapitre 16 «
Remboursement d'emprunts »). L'autorisation de crédit au titre de l'exercice 2020 représente un montant de 111.774,38€
(447.097€. x 25 %).
AR Prefecture
BTE bi
20192711-0106
005-200ÿ34502-20191127-201927110106-DE édi
regh 1e|28/11/2019 Décisions cms quErsanon
Puflié le 28/11/2019 Libellé Budget modificatives ouverts en de crédits à primitif 2019 2019 2019 (BP + hauteur de
DM) 25%
1302 Etudes aspersion Fonteni] 5 000 5 000 1 250
012017 Achat de compteurs 14 000 -12 000 2 000 500
032016 Raccordement des Infoumas Bas 45 000 16 150 61 150 15 288
042015 Schéma directeur 61 400 61 400 15 350
201803 Travaux eaux parasites 100 000 100 000 25 000
201901 Pose de vannes et compteurs 120 000 120 000 30 000
201902 Travaux STEP 44 698 -5 250 39 448 9 862
201903 a de protection du captage des 35 000 25 000 8 750
Etude de faisabilité source du Vivier et 201904 réservoir Fontenil 8 000 1 100 9 100 2275
201905 Matériels divers 14 000 14 009 3 500
TOTAL 447 098 0 447 098 111774
À l'unanimité, les membres du Conseil municipal décident de :
- Accepter les autorisations de crédits dans les conditions exposées ci-dessus ;
Membres en exercice : 19 Pour : 16
Membres présents : 14 _| Abstention : 0
Membres représentés : 2 Contre : 0
Transmis en Préfecture le : 1 8 NOV. 2018
Affiché ou publié le 9 g NOV, 2019
Ainsi fait et délibéré le 27 novembre 2019
Pour copie conforme