Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 34. INSTAURATION REDEVANCE REGLEMENTEE SUR CHANTIE
Déliberation - 27 INSTAURATION DE PRINCIPE DE LA REDEVANCE REGLEM
Déliberation - 12 10 2023 03 instauration de principe de la redev
Déliberation - DCM 2015 191 du 21 12 2015 INSTAURATION DU PRINCIP
Déliberation - DM020062024 INSTAURATION REDEVANCE REGLEMENTEE POU
Conseil Municipal - 201012 04 instauration redevance ODP provisoire
Déliberation - 01 Fixation du nombre dadjoints au Maire tampon
Déliberation - 01 Vote du Compte Financier Unique 2024 tampon
Déliberation - 01 Designation d un coordonnateur communal tampon
Déliberation - 01 Decision modificative de credits n°1 Traitement
Déliberation - 01 Instauration de principe de la redevance reglementee pour chantiers p
Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune d'Os-Marsillon.
Lien du pdf (Déliberation - 01 Instauration de principe de la redevance reglementee pour chantiers p)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
DEPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIOU
ID : 064-216404819-20281207-42083 56 _D01-DE
COMMUNE D'OS-MARSILLON
A 2023/S6/D01
Séance du vendredi 7 décembre 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois le sept décembre à dix-huit heures quinze minutes, le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jérôme
TOULOUSE, Maire,
Présents : Mmes Vanessa DONNAY, Mireille JOUBERT, Anne-Marie TRINQUIER, MM. Jean- Jacques ARREGLE, Didier ALVAREZ, Serge ARRIEULA, Jacques BRUNO, Stéphane ESCAMES, Julien LAULHÉ, Daniel LEYGUE, Jérôme TOULOUSE.
Absent excusé : Mme Nelly BREIL (pouvoir M. Jérôme TOULOUSE), M, Raymond FINANA (pouvoir M. Jacques BRUNO), M. Edouard de GRANGE, Mme Sandra BAQUÉ.
M. Jean-Jacques ARRÈGLE a été nommé secrétaire de séance,
Objet : Instauration de principe de la redevance réglementée pour
chantier(s) provisoire(s) de travaux sur des ouvrages des réseaux distribution de gaz
Monsieur le Maire, Président informe l'Assemblée de la parution au journal officiel le 27 mars 2015, du décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux Communes et aux Départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de distribution de gaz et aux canalisations particulières de gaz.
Dans l'hypothèse où ce type de chantier interviendrait ou que les conditions
d'application du décret précité auraient été satisfaites, l'adoption de la présente délibération permettrait dès lors de procéder à la simple émission d'un titre de recettes.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d'adopter la proposition qui lui est faite concernant l'instauration de la redevance pour l'occupation du domaine public par les chantiers provisoires de travaux sur des ouvrages de réseaux de distribution de gaz. Cette mesure permettra de procéder à l'établissement du titre de recettes après constatation des chantiers éligibles à ladite redevance.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré,
- DECIDE d'instaurer ladite redevance pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de distribution de gaz,
- FIXE le mode de calcul, conformément au décret n° 2015-334 du 25 mars 2015, en précisant que celui-ci s'applique au plafond réglementaire, - TRANSMET la présente délibération à Monsieur le Préfet des Pyr::
HD : O4-21 23 56 _D01-DE
Conseillers en exercice : 15 Au registre sont les signatures
Membres présents : 11 Pour extrait conforme.
Vote pour : 13 Le Maire,
Vote contre : 00 Jérôme TOULOUSE
Abstention : 00
Date de convocation : 1° décembre 2023
Affichage le 7 décembre 2023