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Déliberation - 20190041 OJ n°8 Redevance chantiers gaz
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bassussarry.
Lien du pdf (Déliberation - 20190041 OJ n°8 Redevance chantiers gaz)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Exploration spatiale,
Bassussarry ../Oongi
Etorri
ANNEE
2019
Délibération
n°
20190041
SEANCE
PUBLIQUE
DU
13
JUIN
2019
Date
de
convocation
: 07/06/2019
Date
d'affichage
: 18/06/2019
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 19
Nombre
de
présents
5
15
Pouvoirs
;
2
Nombre
de
votants
:
17
L’an
deux
mille
dix-neuf,
le
13
juin
à
19h00,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
BASSUSSARRY,
se
sont
réunis
en
session
ordinaire
dans
la
salle
du
conseil
municipal
de
la
mairie,
sur
convocation
qui
leur
a
été
adressée
par
le
Maire
le
7 juin
2019,
conformément
à
l’article
L2121.11
du
Code
général
des
collectivités
territoriales. Présents
: M.
Paul
BAUDRY,
Maire
et
Ms
Michel
LAHORGUE,
Francis
DAVRIL,
Claude
YAOUANC,
Hugues
BIGÉ,
Michel
KLISZ,
Philippe
BIGOTEAU. Mmes
Dominique
GALLOT,
Chantal
BONZON,
Sophie
DELETTRE,
Valérie
RÉCART,
Marie-Dominique
GAY,
Brigitte
ETCHEVERRY,
Emmanuelle
DALLET,
Dominique
VIGIER.
Absents
excusés:
Mme
Annie
UHALDEBORDE
{pouvoir
à
Mme
Dominique
GALLOT),
Ms
Frédéric
ETCHEGARAY,
Pierre
SORHAITS
(pouvoir
à Mme
Dominique
VIGIER),
Michel
GONY.
Secrétaire
de
séance
: M.
Francis
DAVRIL.
Vote:
17
(dont
2
pouvoirs)
Pour:
17
Abstention
: O
Contre
: 0
Adopté
à
l'unanimité
O.J
n°8
: Instauration
de
principe
de
la
redevance
réglementée
pour
les
chantiers
provisoires
de
travaux
sur
des
ouvrages
des
réseaux
de
distribution
de
gaz
Rapporteur
: Monsieur
Le
Maire
Monsieur
le
Maire,
Président
informe
l'Assemblée
de
la
parution
au
journal
officiel
le
27
mars
2015,
du
décret
n°
2015-334
du
25
mars
2015
fixant
le
régime
des
redevances
dues
aux
Communes
et
aux
Départements
pour
l'occupation
provisoire
de
leur
domaine
public
par
les
chantiers
de
travaux
sur
des
ouvrages
des
réseaux
de
distribution
de
gaz
et
aux
canalisations
particulières
de
gaz.
Dans
l'hypothèse
où
ce
type
de
chantier
interviendrait
ou
que
les
conditions
d'application
du
décret
précité
auraient
été
satisfaites,
l'adoption
de
la
présente
délibération
permettrait
dès
lors
de
procéder
à la simple
émission
d'un
titre
de
recettes.
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil :
-
De
décider
d'instaurer
ladite
redevance
pour
l'occupation
provisoire
de
leur
domaine
public
par
les
chantiers
de
travaux
sur
des
ouvrages
des
réseaux
de
distribution
de
gaz,
Délib.
n°20190041
- 1/2 {
À
fcte
certifié
exécutoire
- Par
publication
ou
notification
le
18/06/2019
- Partransmission
au
Contrôle
de
Légalité
le
1806/2019
D'en
fixer
le
mode
de
calcul,
conformément
au
décret
n°
2015-334
du
25
mars
2015,
en
précisant
que
celui-ci
s'applique
au
plafond
réglementaire.
Cette
mesure
permettra
de
procéder
à
l'établissement
du
titre
de
recettes
après
constatation
des
chantiers
éligibles
à
ladite
redevance.
Le
Conseil
Municipal,
APRES
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire,
APRES
en
avoir
délibéré,
DECIDE
:
D'instaurer
ladite
redevance
pour
l'occupation
provisoire
de
leur
domaine
public
par
les
chantiers
de
travaux
sur
des
ouvrages
des
réseaux
de
distribution
de
gaz,
o°
D'en
fixer
le
mode
de
calcul,
conformément
au
décret
n
2015-334
du
25
mars
2015,
en
précisant
que
celui-ci
s'applique
au
plafond
réglementaire. Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Maire,
Paul
BAUDRY
2/2