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Document publié le Mardi 21 mai 2024 par la commune de Pailhès.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 21 5 24)
Thèmes du document : Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques, Handicap et inclusivité,
SEDI
30700
UZES
(1102)
- Réi.
305955
COMPTE RENDU DE RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
[ | République Française a
Département de l'Hérault
Nombre de Conseillers | L___ : Canton de Murviel lès Béziers è
En exercice 14
Présents 8
Procurations 2 Séance ordinaire du mardi 21 mai 2024 Votant 10 Le Conseil Municipal de la Commune de Pailhès, dûment convoqué,
Date de la convocation s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, à 18 h 30
13/05/2024
Sous la présidence de : Monsieur SOUQUE Robert, Maire
Présents : AVARGUEZ Jean-Michel, BADUEL Didier, GARCIA Pierre-Alain, GERARD Alexandre,
GROUSELLE Didier, MALRIC Alain, PEREZ Hélène,
Absents ayant donné pouvoir : CARQUET Sonja à SOUQUE Robert, RUIZ Christelle à MALRIC Alain
Absents : CHARPENTRAT Audrey, ELZO Virginie, GENEVET Romain, HOSTE Guillaume
Secrétaire de séance : GARCIA Pierre-Alain
Monsieur le Maire,
Demande l'ajout de la délibération 2024/24 : pour à l’unanimité
2024/21 : Emprunt 100 000 € auprès du Crédit Agricole
Monsieur le Maire propose de recourir à un emprunt auprès du Crédit Agricole :
Caractéristiques : prêt à taux fixe — classification suivant la charte GISSLER : 1 A
Montant 100 000 €
Durée 15 ans
Taux 4.16 %
Echéance trimestrielle 2 248.78 €
Frais de dossier 0.15 % du montant emprunté
Tirage Dans les 8 mois à compter de la date d'édition du contrat dont le 1°" de 10 % minimum à intervenir impérativement dans les 4 premiers mois
Voté à l’unanimité
2024/22 : CDG 34 mandat mise en concurrence en vue de la conclusion d’une convention
de participation prévoyance
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu l’article 88-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; SEDI
50706
UZES
(1102)
- Réï.
309355
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaires de leurs agents ; Vu la circulaire RDFB1220789C du 25 mai 2022 ;
INDIQUE qu'il faut annuler la délibération 2024/20 du 09/04/2024 prise antérieurement à l'avis du Comité Social Territorial
INDIQUE que la commune peut donner mandat au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Hérault (CDG 34), pour organiser une procédure de mise en concurrence en vue de la conclusion d'une convention de participation au financement de la protection sociale complémentaire prévoyance ; INDIQUE la délibération 2018/28 du 10 octobre 2018 accordant une participation de 18 € par agent, dans le cadre de la convention allant du 1° janvier 2019 au 31 décembre 2024 ; Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial du 15/04/2024,
DEMANDE aux membres du Conseil Municipal d'accepter de donner mandat au CDG34 pour la mise en œuvre d'une convention de participation prévoyance pour la période 2024-2030 DIT que ce mandat n'engagera pas la collectivité, celle-ci restera libre, in fine, de conclure ou pas la convention de participation qui sera présentée
Voté à l'unanimité
2024/23 : Adhésion Fondation du Patrimoine
Expose :
La Fondation du Patrimoine a pour vocation de promouvoir la sauvegarde et la valorisation du patrimoine de proximité, public et privé, par le biais d’un dispositif d'aides financières, en collaboration avec les collectivités et les services de l'Etat.
Cette fondation apporte son soutien aux projets de restauration du patrimoine des collectivités au travers des différentes interventions :
> Participation au financement des travaux
> Mobilisation autour du mécénat
> Actions de sensibilisation à la sauvegarde du patrimoine auprès de la population. L'adhésion à la Fondation du Patrimoine permet à la collectivité de bénéficier d’une aide financière et technique ainsi que des réseaux de mécènes qui la composent. Au regard de la population de la commune, le montant de la cotisation annuelle s'élève à 200.00 € Propose :
L'adhésion à la Fondation du Patrimoine afin de soutenir les projets de restauration et de sauvegarde du
patrimoine de la commune de Pailhès
Le Conseil Municipal :
DECIDE :
> Autorise l'adhésion de la commune de Pailhès à la Fondation du Patrimoine > Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les conventions de partenariat avec la Fondation du Patrimoine ainsi que les conventions de mécénat avec les partenaires pressentis > Autorise la Fondation du Patrimoine à collecter des fonds pour le compte de la commune de Pailhès
Voté à l'unanimité
2024/24 : Instauration de la ROPD (redevance occupation domaine public) pour les ouvrages de télécommunication
Vu le code général de collectivités territoriales, notamment son article L.2129-29, Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L.47, Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public, Considérant que l'occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications donne lieu à versement de redevances en fonction du nombre de kilomètre et/ou de la surface occupée au sol,
Propose au Conseil Municipal de fixer au tarif maximum le montant des redevances d'occupation du domaine public routier dues par les opérateurs de télécommunications SÉDI
507G0
UZES
(1102)
- Réf.
309355
Le Conseil Municipal :
DECIDE :
>
>
D'instaurer la RODP pour les ouvrages de télécommunications
D'appliquer les tarifs maxima prévus par le décret précité pour la redevance d'occupation du domaine public routier dur par les opérateurs de télécommunications, à savoir pour 2024 :
64.36 € par kilomètre et par artère en aérien
48.27 € par kilomètre et par artère en souterrain
32.18 € le m° au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques (cabine notamment)
Il est précisé qu'une artère correspond à un fourreau contenant, ou non, des câbles (ou un câble en pleine
terre) en souterrain et à l'ensemble des câbles tirés entre deux supports. >
>
>
>
De revaloriser chaque année ces montants en fonction de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l'index général relatif aux travaux publics
D'inscrire annuellement cette recette au compte 7032
De charger Monsieur le Maire du recouvrement de ces redevances en établissant annuellement un état déclaratif ainsi qu'un titre de recettes.
De préciser que cette redevance est due chaque année à la commune sans qu'il soit nécessaire de délibérer à nouveau.
Voté à l’unanimité
Séance levée à 18 h 52