Compte-Rendu - compte rendu du 16 12 20

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Compte-Rendu - compte rendu du 16 12 20 Document publié le Mercredi 16 décembre 2020 par la commune de Pailhès. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 16 12 20)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Démocratie, - Réf.

109985

SEDI

20700

UZES

(1102)

République Française |

Département de l'Hérault

Nombre de Conseillers LL 2 Canton de Murviel lès Béziers … —

En exercice 14

Présents 11

P ti a n : z one EE e Séance ordinaire du mercredi 16 décembre 2020 otant 14 , LA 21 > x PE D = Le Conseil Municipal de la Commune de Pailhès, dûment convoqué, s’est ate de la convocation lo, _ nu nu

10/12/2020 réuni en session ordinaire, à la mairie, à 19h,

Président Robert SOUQUE.

Présents AVARGUEZ Jean-Michel, BADUEL Didier, GARCIA Pierre-Alain, GENEVET Romain,

GERARD Alexandre, GROUSELLE Didier, HOSTE Guillaume, MALRIC Alain, PEREZ Hélène, RUIZ Christelle

Absents ayant donné pourvoir CARQUET Sonja à SOUQUE Robert, CHARPENTRAT Audrey à GROUSELLE Didier, ELZO Virginie à BADUEL Didier

Secrétaire de séance GERARD Alexandre

Délibération : Monsieur le Maire,

Demande aux membres du conseil municipal l'ajout de la délibération 2020/53

2020/48 : CDG 34 mandat pour organiser une procédure de mise en concurrence en vue de la conclusion d’une convention de participation relative au risque santé

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, en particulier son article 22 bis ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, en particulier le 6°"® alinéa de son article 25 et son article 88-2 ;

VU l'article L2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ; VU le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

VU la circulaire d'application n° RDFB1220789C du 25 mai 2012 ;

VU l'avis favorable rendu par le comité technique du 20 novembre 2020 ; CONSIDÉRANT

Conformément à l’article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, les collectivités territoriales et les établissements publics locaux peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en oeuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.

Conformément à l'article 88-2-1 de la loi n °84-53 du 26 janvier 1984, sont éligibles à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité prévue à l'article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues à l'article L. 310-12-2 du Code des assurances ou vérifiée dans le cadre de la procédure de mise en concurrence prévue au Il de l’article 88-2 précité.

Pour l'un ou l'autre ou pour l'ensemble des risques en matière de santé et prévoyance, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ont la faculté de conclure avec un des organismes mentionnés à l’article 88-2-II, à l'issue d'une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire permettant de vérifier que la condition de solidarité prévue à l'article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée est satisfaite, une convention de participation au titre d'un contrat ou règlement à adhésion individuelle et facultative réservée à leurs agents.SEDI

30700

UZES

(11029

-Réf.

309355

Conformément au 6°"° alinéa de l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les centres de gestion peuvent conclure, pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent, avec un des organismes mentionnés au | de l'article 88-2 une convention de participation dans les conditions prévues au Il du même article.

Conformément aux prescriptions de la circulaire n° RDFB1220789C du 25 mai 2012, les centres de gestion ne peuvent pas prendre l'initiative d’une mise en concurrence pour la conclusion d'une convention de participation sans avoir reçu mandat de collectivités territoriales et d'établissements publics locaux.

Voté à l'unanimité

2020/49 : DM N° 5 investissement

Article Désignation Opération Recettes Dépenses 2315/215 | Agrand Accessibilité Ecoles 9 700.00 1641 Emprunts 3 500.00 1323/215 | Subvention Département 13 200.00

TOTAL 13 200.00 13 200.00

Voté à l'unanimité

2020/50 : DM N° 6 fonctionnement virement de compte à compte

Article Désignation Opération Diminution Augmentation 6574 Subvention 1 000.00

66111 | Intérêts emprunts 1 000.00

TOTAL 1 000.00 1 000.00

Voté à l’unanimité

2020/51 : Demande subvention au Département Hérault « Sécurisation Entrée Ecoles »

Propose à l'assemblée de demander une subvention au Département de l'Hérault pour sécurisation de l'entrée de l'école qui sera déplacée dans l'impasse de la Mairie à la rentrée prochaine, l'entrée mise en place à la rentrée 2020 étant trop dangereuse

DIT que le montant des travaux est de 16 583 € HT

Voté à l’unanimité

2020/52 : Restes à réaliser 2020

Expose aux membres du Conseil Municipal que le montant des restes à réaliser en investissement est

déterminé à partir de la comptabilité dont la tenue obligatoire par l'ordonnateur résulte de la loi n°9-125 du 6

février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République (dite Loi A.T.R.). Les restes à réaliser

doivent être sincères dans leur description et dans leur contenu. Ils correspondent

-En dépenses d'investissement, aux dépenses engagées non mandatées au 31 décembre de l'exercice N-1.

-En recettes d'Investissement, aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d’un titre de recettes.

Précise que la clôture du Budget d'investissement 2020 est le 11 décembre d’un point de vue comptable, ainsi,

il convient, pour assurer les dépenses engagées non mandatées et la perception des recettes certaines n'ayant

pas donné lieu à l'émission de titre de recettes, d'établir l’état des restes à réaliser de la section

d'investissement à reporter sur l'exercice dans l'attente du vote du Budget Primitif 2021.

- Le montant des dépenses d'investissement du Budget principal à reporter est de 15 470 €.

- Le montant des recettes d'investissement du Budget principal à reporter est de 214 200 €. VU l'instruction budgétaire et comptable M14 ;

Voté à l'unanimitéSEDI

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UZES

(1102)

-Réf,

309355

2020/53 : : Approbation convention entre la commune et le service d'urbanisme de la Communauté de Communes les Avant-Monts

Expose aux membres du Conseil Municipal que la convention de mise à disposition du service commun d'instruction des actes et autorisation d'urbanisme avec la Communauté de Communes les Avant Monts jointe à la présente délibération doit être renouvelée, la précédente expirant 6 mois après les dernières élections municipales.

Le Conseil Municipal :

Approuve la convention (jointe à la présente délibération) de mise à disposition du service commun pour l'instruction des actes et autorisations d'urbanisme.

Autorise le Maire à signer cette convention

Voté à l'unanimité

Décision abrogation loyer novembre « Marguerite »

Monsieur le Maire indique qu'il a reçu de Madame VRAIN, gérante de la société Marguerite, un courrier en recommandé le 19 novembre dernier, lui demandant l’abrogation du loyer du mois de novembre 2020 pour le multiservices.

Il explique qu'une remise gracieuse des 3 premiers mois de loyer lui a été faite. Il'informe que les pouvoirs publics recommandent un report des loyers en cas d'arrêt d'activité de l’entreprise. Il demande aux membres du conseil municipal de se prononcer sur la demande de Mme VRAIN, et indique qu'il lui notifiera cette décision dans les plus brefs délais.

Après un tour de table chacun a pu s'exprimer : 9 voix Contre et 4 Abstentions

Séance levée à 19 h 37