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Déliberation - 24 028 Affectation comptable des résultats issus de la gestion 2023 du budget principal
Document publié le Lundi 25 mars 2024 par la commune de Louviers.
Lien du pdf (Déliberation - 24 028 Affectation comptable des résultats issus de la gestion 2023 du budget principal)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Institutions publiques,
T %
VILLE DE ua
Louviers en Normarulie
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU LUNDI 25 MARS 2024
Date de convocation : 19 mars 2024
Nombre de Conseillers en exercice : 33
CONSEILLERS
Délibérations Présents | Pouvoirs Absents Votants
Pour la délibération n°24-026 à 24-049 incluse 26 03 07 29
Secrétaire : M. RIVET
PRÉSENTS : M. PRIOLLAUD Maire, Mme TERLEZ, M. BIDAULT, Mme PERCHET, M. PIRES, Mme ROUZÉE, M. DUVÉRÉ, Mme LANGEARD, M. BAUCHARD, Mme OUADAH Adjoints, MM. JUBERT, JUHEL, WUILQUE, Mme LETOURNEUR, M. GERMAIN, Mme VANDAMNE, M. GAUTIER, Mme LÉMAN, M. BAZIRE, Mme MICHAUD, M. NIEL, Mme DUCASTEL, MM. TOKDEMIR, RIVET. BRUN, THOMAS Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
- Mme KOUYOUMDIJIAN ayant donné pouvoir à Monsieur le Maire
- M. Diégo ORTEGA ayant donné pouvoir à M. Philippe BRUN
- Mme Leïla SEGHIR ayant donné pouvoir à M. Sylvain THOMAS
ABSENTS EXCUSÉS :
- Mme LÉOSTIC, M. BALSAN, Mme LESAULNIER
ABSENT :
- M. SAVY
SSSSSESEPEESES
DÉLIBÉRATION :
24-028 Affectation comptable des résultats issus de la gestion 2023 du budget principal
CERTIFIÉ ÉXÉCUTOIRE
PAR TRANSMISSION EN SOUS-PRÉFECTURE
DES ANDELYS
PAR VOIE ÉLECTRONIQUE
LE 2 8 MARS 20%
Le Maire
ARCRE 28 MARS 202 1]
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20240325-24-028-DE
Date de télétransmission : 28/03/2024
Date de réception préfecture : 28/03/2024 Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20240325-24-028-DE
Date de télétransmission : 28/03/2024
Date de réception préfecture : 28/03/2024 N°24-028 |
AFFECTATION COMPTABLE DES RESULTATS ISSUS
DE LA GESTION 2023 DU BUDGET PRINCIPAL
RAPPORT
Monsieur le Maire indique qu’en application de l’instruction
M14 (Tome II, Titre 3, Chapitre 5), après avoir adopté le compte
de gestion 2023 du comptable assignataire, avoir constaté et
adopté les résultats définitifs lors de l’adoption du Compte
Administratif 2023, conformément à l’article L.2311-5 du Code
Général des Collectivités Territoriales le conseil municipal doit se
prononcer sur l’affectation des résultats comptables.
|
L_ I1- PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
VUE D'ENSEMBLE
EXECUTION DU BUDGET
—— _____| 7 DEPENSES | RECETTES REALISATIONS DE | .
L'EXERCICE | nn] 25 752 826.27 28 137 546.21| (mandats et titres) | : n | |
| | Sectiondinwestissement | 17 517 857.17 17 608 168.37| | + +
| Report en section de |
REPORTS DE | fonctionnement (002) ___ ___ 140 582.79
L'EXERCICE N-1 Report en section
d'investissement (001) 828 512.58 -
| TOTAL (réalisations + reports) | 44 099 196.02] 45 886 297.37!
|
RESTES À Section de fonctionnement |
DEEE RE Section d'investissement | REPORTER EN | ! _ 484 534.55) 153 093.34
N+#1 (1) TOTAL DES RESTES à réaliser à!
reporter en N+1 | 484 534.55] — 153 093.34
E - | D
da at a | 25 752 826 7 28 278 129 00
RESULTAT | ne | CUMULE | Section d'investissement | 18 2 17 761 ri
Le compte administratif de la ville de Louviers laisse apparaître
aux termes de la gestion 2023, un excédent de fonctionnement de
() 2 525 302,73 euros,
La section d’investissement laisse apparaître au terme de la
gestion 2023 :
= Un résultat d'exécution propre à l’exercice de
(+) 90 311,20 euros
* Un solde antérieur reporté de (-) 828 512,58 euros
“* Un résultat comptable consolidé de l’exercice de
(-) 738 201,38 euros
“* Un déficit de financement des restes à réaliser de
(-) 331 441,21 euros
TOTAL CUMULE | 44 583 730.57| 46039 390.71
Il
__AI
SOLDE
_ 2 384 719.94
90 311.20
140 582,79
-828 512.58
1 787 101.35
-331 441.21
-331 441.21
2 525 302.73
-1 069 642.59
1 455 660.14
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20240325-24-028-DE
Date de télétransmission : 28/03/2024
Date de réception préfecture : 28/03/2024 Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20240325-24-028-DE
Date de télétransmission : 28/03/2024
Date de réception préfecture : 28/03/2024 Soit
“ Un besoin de financement de clôture de la section
d'investissement (-) 1 069 642,59 euros
Il est proposé au Conseil Municipal d’affecter la somme de
2 425 302,73 € du résultat de la section d’exploitation au
financement de la section d’investissement, et de reporter
100 000 € en section de fonctionnement.
DÉCISION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique,
Vu l'instruction comptable codificatrice M14
Vu le Compte de Gestion 2023 transmis par le comptable
assignataire,
Vu le Compte Administratif 2023 et les résultats issus de la
gestion 2023
Considérant que le résultat de l’exercice N-1 doit faire l’objet
d’une affectation,
Considérant que le résultat de la section de fonctionnement doit
être en priorité affecté à la couverture du besoin de financement
de la section d’investissement, et pour le solde, en fonction de la
décision de Conseil municipal, soit en excédent de
fonctionnement reporté, soit en dotation en section
d'investissement.
Considérant que suite au transfert de la section d’investissement
du budget de la Caisse des écoles vers Le budget de la ville le
résultat de la section d’investissement de la Caisse des écoles est
repris sur le résultat de la ville de Louviers pour un montant de
20 073,80 euros.
PROCÈDE à l'affectation des résultats comptables issus de la
gestion 2023 au budget primitif 2024.
APPROUVE l'affectation d’une somme de 2 425 302,73 € en
section d’investissement, et de reporter la somme de 100 000 euros
à la section de fonctionnement conformément au tableau
d’affectation annexé à la présente délibération.
DIT que les résultats issus de la gestion 2023, résultats de gestion
et restes à réaliser valant reports de crédits, seront repris dans le
cadre de la décision modificative n°1, et que cette décision donnera lieu aux écritures suivantes :
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20240325-24-028-DE
Date de télétransmission : 28/03/2024
Date de réception préfecture : 28/03/2024 Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20240325-24-028-DE
Date de télétransmission : 28/03/2024
Date de réception préfecture : 28/03/2024 ANNEXES - REPRISE et AFFECTATION DES RESULTATS DE L'EXERCICE 2023
Résultat de fonctionnement N-1
Résultat de l'exercice 2 384 719.94
précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)
B Résultats antérieurs reportés
ligne 002 du compte administratif N-1, précédé du signe + (excédent) ou 140 582.79
- (déficit)
C Résultat à affecter 2 525 302.73
=A+B (hors restes à réaliser)
si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)
D Solde d'exécution d'investissement N-1 (précédé de + ou -) 90 311.20
D 001 (besoin de financement) 828 512.58
R 001 {excédent de financement)
Résultat Investissement 718 127.58
E Solde des restes à réaliser d'investissement N-1 (4) 331 441.21
Recette 153 093.34
Dépense _ 484 534.55
Besoin de financement F (=D+E) 1 049 568.79
1) Affectation en réserves R 1068 en investissement 2 425 302.73
=au minimum, couverture de besoin de financement F
2) H Report en fonctionnement R 002 (2) 100 000.00
investissement
2 578 396.07
2 425 302.73
153 093.34
Recette
R1068 Affectation
Restes à réaliser
Dépense 4 202 662.13
D001 Antérieur Reporté 718 127.58
Restes à réaliser 484 534,55
Fonctionnement
100 000.00
100 000.00 RO02 Anterieur reporte
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20240325-24-028-DE
Date de télétransmission : 28/03/2024
Date de réception préfecture : 28/03/2024 Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20240325-24-028-DE
Date de télétransmission : 28/03/2024
Date de réception préfecture : 28/03/2024 Adoptée à l’unanimité
Pour copie conforme
Le Maire,
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20240325-24-028-DE
Date de télétransmission : 28/03/2024
Date de réception préfecture : 28/03/2024 Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20240325-24-028-DE
Date de télétransmission : 28/03/2024
Date de réception préfecture : 28/03/2024